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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.09.22 servitude edf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
2024/SEP/02/22
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 26 septembre 2024
Objet : Approbation d’une convention de mise à disposition au bénéfice d’EDF relative à l’implantation d’un transformateur sur la parcelle AD 106
Date de la convocation : 20 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 20 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 31
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame VIVARELLI- MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI- SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur FABIANI François ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2121-1 alinéa 2 ; 2024/SEP/02/22
Vu la demande de EDF en date du 28 mai 2024 pour l’autorisation d’implanter un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée AD 106, située voie Brocculi (route supérieure de Ville di Pietrabugno) ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant la demande d’EDF de pouvoir implanter un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée AD 106, située voie Brocculi (route supérieure de Ville di Pietrabugno) afin de remplacer l’ancien, vétuste, situé sur la parcelle cadastrée AC 356 appartenant aux Cts ZANUARDI -DE GENTILI ;
Considérant que d’un point de vue technique, il n’est pas possible d’implanter le nouveau poste de transformation en lieu et place de l’ancien nécessitant de couper le réseau pour le temps de la durée des travaux, ce qui n’est pas envisageable en termes d’exploitation ;
Considérant que le résiduel de la parcelle AC 356 ne permet pas d’y implanter un autre poste ;
Considérant ainsi la demande d’EDF de mise à disposition de la parcelle AD 106 ;
Considérant que ce poste est destiné à alimenter le réseau de distribution publique d’électricité, son emprise au sol étant de 10m² ;
Considérant l’indemnité forfaitaire proposée de 1150 € ;
Considérant que cette disposition sera formalisée par acte sous seing privé et réitérée par acte notarié aux frais d’EDF.
Après avoir entendu le rapport de Madame Jeromine VIVARELLI-MARI, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la mise à disposition d’une emprise de 10m² sise sur la parcelle AD 106 au bénéfice d’EDF moyennant une indemnité de 1 150 € aux fins d’implanter un poste de transformation.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention sous seing privé portant mise à disposition et le cas échéant, l’acte notarié la réitérant et tout autre document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 03/10/2024