unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2023 005 Location salle Novesparc le 6 juin 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2023 005 Location salle Novesparc le 6 juin 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2023 005 Location salle Novesparc le 6 juin 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, ECONOMIE

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2023_005

Objet : Location salle Novesparc le 6 juin 2023

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122- 21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,

Vu la délibération n°2022_229 en date du 13 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a voté les tarifs pour l’année 2023,

Vu la délibération n° 20-100 du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment la conclusion et de la révision du louage des choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté n°2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation de signature à Madame Julie Arnaud Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité,

Vu le bail signé le 22 janvier 2019 et notamment l’article 10 du chapitre V autorisant la sous- location,

Considérant que la salle Novesparc à Centr’Alp est destinée à l’organisation de réunions de travail, à des locations ponctuelles et de courte durée à des organismes extérieurs au Pays Voironnais,

Considérant que Mme Marion ISSALIE de la Société CREDIT MUTUEL 8 avenue Léon et Joanny Tardy 38500 Voiron sollicite l’occupation de la salle Novesparc pour une durée d’une demi- journée afin d’organiser une réunion,

Considérant que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,

ARRETE

Article 1 : la Société CREDIT MUTUEL est autorisée à occuper la salle NOVESPARC (196 rue du Rocher de Lorzier 38430 Moirans) le Mardi 6 juin 2023 de 18h à 22h, en contrepartie d’un loyer de 110 € TTC, à régler, après avoir reçu l’avis des sommes à payer qui sera transmis par la Trésorerie de Voiron. Ce prix comprend le montant de la T.V.A. au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité du loyer.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2023_005 Page 1/2- l’autorisation est consentie à titre précaire

- un état des lieux contradictoire sera effectué lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,

- en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,

- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

- l'effectif maximal du public admis simultanément s’élève à 40 personnes,

- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Julie ARNAUD

Directrice Générale Adjointe #signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site

www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2023_005 Page 2/2