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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-026
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain
Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 (6 pages) Page 5
DDFIP du Doubs
25-2019-06-03-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame
Séverine VOIDEY, responsable de la trésorerie de Maîche. (1 page) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-06-010 - 20190606 Dérog RD MS INNOV dim 06 juin au 31 déc 19 (2 pages) Page 14
25-2019-06-06-009 - 20190606 RD GALERIES LAFAYETTE 30062019 (2 pages) Page 17
DIRECCTE UT25
25-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"GROS Régis"(VNSAP) n°SAP851118778 (2 pages) Page 20
25-2019-06-03-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne "ADHAP SERVICES- Seniors Comtois Services" SAP439703760 (3 pages) Page 23
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-06-04-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - LOCAVEL (AQUATIK
PARC) (1 page) Page 27
25-2019-06-07-009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - PROFESSION SPORT
& LOISIRS - Piscine de Port Joint (2 pages) Page 29
25-2019-06-07-010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - PROFESSION SPORT
& LOISIRS - Plage d'Osselle (2 pages) Page 32
25-2019-05-29-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - WOKA LOISIRS
Piscine PORT JOINT (2 pages) Page 35
25-2019-05-29-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - WOKA LOISIRS Plage
d'Osselle (2 pages) Page 38
25-2019-06-04-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A
322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - CC Doubs Baumois (1
page) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-05-29-008 - commune de Les Terres de Chaux - dérogation article L 142-4 du
Code de l'Urbanisme (3 pages) Page 43
25-2019-06-05-002 - Commune de Nancray - arrêté préfectoral - abrogation de la carte
communale (2 pages) Page 47
25-2019-06-06-004 - Commune de VAUX ET CHANTEGRUE - application régime
forestier (2 pages) Page 50
25-2019-06-06-005 - Commune de VOIRES - application régime forestier (2 pages) Page 53
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2019-05-27-008 - Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial
spécialisé de la Croix Rouge Française (4 pages) Page 56
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-04-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER pour la période 2019-2038. (3 pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation
hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier (8
pages) Page 65
Préfecture du Doubs
25-2019-06-04-001 - Agrément garde chasse particulier de M. Mathieu CURIE pour le
compte de l'ACCA d'ECOT (2 pages) Page 74
25-2019-05-29-007 - Arrêté composition Coderst 29 mai 2019 (3 pages) Page 77
25-2019-05-29-009 - Arrêté dérogation bruit Pont Battant (2 pages) Page 81
25-2019-05-29-010 - Arrêté dérogation bruit Quai Veil Picard (2 pages) Page 84
25-2019-06-07-006 - Arrêté dérogation mesures de police aérodrome
Courcelles-les-Montbéliard (2 pages) Page 87
25-2019-06-06-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 8
et 9 juin 2019 (2 pages) Page 90
25-2019-06-07-002 - arrêté interdiction carburants à emporter Ornans les 9 et 10 juin 2019
(2 pages) Page 93
25-2019-06-06-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019
(2 pages) Page 96
25-2019-06-07-004 - arrêté interdiction pétards ORNANS les 9 et 10 juin 2019 (2 pages) Page 99
25-2019-06-06-002 - arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend
des 8 et 9 juin 2019 (2 pages) Page 102
25-2019-06-07-003 - arrêté interdiction port d'armes par destination ORNANS les 10 et 11
juin 2019 (2 pages) Page 105
25-2019-06-07-005 - arrêté interdiction survol temporaire drône ORNANS le 10 juin 2019
(2 pages) Page 108
3 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs (6 pages) Page 111
25-2019-06-07-001 - Arrêté périmètre de protection à assurer la sécurité du PR le 10 juin
2019 (2 pages) Page 118
25-2019-06-06-008 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique sur
Ornans du dimanche 09 juin - 20h00 au lundi 10 juin - 19h00 inclus (2 pages) Page 121
25-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de LIzine,
Déservillers, Saraz, Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz au SIVU RPI d'Amancey (2 pages) Page 124
25-2019-06-07-008 - Habilitation de la Marbrerie du Val de Loue à QUINGEY (2 pages) Page 127
25-2019-06-07-007 - présomption de vacance de biens Avanne-Aveney (2 pages) Page 130
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-28-003
des membres du conseil territorial de santé du pôle
métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai
2019
des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du
28 mai 2019
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 5 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2019-005
fixant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord
Franche-Comté en date du 28 mai 2019
Le directeur général de Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016-009 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du conseil
territorial de santé de l’Aiïre Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2018-019 du 21 décembre 2018 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté
Vu l'arrêté Préfet du Doubs 2016-0901-001 portant création du pôle Métropolitain Nord Franche- Comté
Vu l'arrêté modificatif Préfet du Doubs 25-2017-04-07-004 portant modification de la constitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne Franche Comté, publié le 5 mars 2019 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 6 ARRETE
Article 1”: Le conseil territorial de santé du département de l’Aire Urbaine Belfort/Montbéliard/Héricourt prend la dénomination de conseil territorial du Pôle Métropolitain Nord Franche Comté. Il comprend 50 membres répartis en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Loïc GRALL, FEHAP, Fondation Arc en Ciel
Suppléance : M. Arnaud REMOND, FEHAP, AHBFC
Titulaire : M. Pierre ROCHE, FHF, CH HNFEC
Suppléance : Mme Marlène TECHER, FHF, CHSLD Le Chênois
Titulaire : M. Pierre-Etienne MERCIER, FHP, Clinique Privée de la Miotte
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, FEHAP, CMRP « Bretegnier »
Suppléance : Mme le docteur Françoise SCHNEIDER, FEHAP, Association hospitalière Bourgogne-
Franche-Comté
Titulaire : Mme le docteur Anne Sophie DUPOND, FHF, CH HNFC
Suppléante : Mme le docteur Arlette HANS, FHF, CHSLD « Le Chenois » Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Frédéric BREUZARD, SYNERPA
Suppléance : M. Christophe FABRE, SYNERPA
Titulaire : M. Jean-Baptiste DE VAUCRESSON, NEXEM
Suppléance : M. Luc GUINCHARD, NEXEM
Titulaire : Mme Muriel SCHNELL, FEHAP, IME APF
Suppléante : Mme Lucille GRILLON, FEHAP, EHPAD de la Miotte
Titulaire : M. François MARTI, URIOPPS, Fondation Arc en Ciel
Suppléance : M. Bernard MAIRE, URIOPPS, Association les Bons Enfants Titulaire : M. Philippe FLESCH, ANPAA
Suppléante : Mme Valérie BERTON, ANPAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 7 c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Mme Sabrina ANCEL, IREPS BFC
Suppléance : en cours désignation
Titulaire : M. Thierry NOVELLI, FNARS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Carole COINTET-JUSSIAUX, ASEPT FCB, MSA
Suppléance : M. Clément PREVITALI, ASEPT FCB-MSA
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Pierre BOBEY
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Thierry DI BETTA
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Luc GRIESMANN
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : Mme Sylvie BADIQUE, URPS Infirmiers
Suppléance : M. François SCHAR, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Cécile DIDIER, URPS Orthophonistes
Suppléance : Mme Mauricette GRISEZ, URPS Infirmiers
Titulaire : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : Mme Laurianne SAULNIER-PELTEY, URPS Pédicures Podologues
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
«des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » « des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires «des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Benoît RABIER, ACORELI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Saâdia BERREGAD, FEMASAC., centre de santé Léon BLUM
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 8 Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Marcel BEURET, FEMASAC, MSP Montenoy
Suppléance : Mme Sophie MILLOT, FEMASAC
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Christelle SORIA-CLERC, HOSPITALIA MUTUALITE HAD Suppléance : en cours de désignation
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Christian DUC
Suppléance : Docteur Jacqueline TYRODE
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : Mme Marie -Jo BITTARD, UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Francis LEVEQUE, UDAF 90
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Monique SARRAZIN, APAJH Territoire de Belfort
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. François LEBEAU, SESAME Autisme BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Jean Marcel MILLET, ARUCAH
Suppléance : M. Christian MOREL, ARUCAH
Titulaire : Mme Gisèle LERCH, Association Vivre Comme Avant
Suppléance : M. Arnaud LITZLER, Ligue contre le Cancer
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : M. Michel GAY, CFDT, représentant des Personnes Agées
Suppléance : M. Francesco MEROTTO, CFDT, représentants des Personnes Agées Titulaire : Mme Jacqueline MICHEL, CFDT, représentant des Personnes Agées Suppléance : M. Michel BURTEAUX, CFDT, représentant des Personnes Agées Titulaire : M. Gilbert GENEVIEVE, ADAPEL, représentant des personnes en situation de handicap Suppléance : M. Jean-Paul GRANGER, ADAPEI, représentant des personnes en situation de handicap Titulaire : M. Jérôme GUIDET, APF, représentant des personnes en situation de handicap Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 9 3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Maude CLAVEQUIN
Suppléance : M. Francis COTTET
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : Mme Marie France CEFIS
Suppléante : Mme Marie Hélène IVOL
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Mme Béatrice DUPUIS
Suppléance : Mme Laurence LAPOINTE
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l’Aire Urbaine Belfort Montbéliard
Héricourt, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire: M. Fernand BURKHALTER, Président de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Suppléance : M. Alain PARCELLIER, Conseiller communautaire, Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Titulaire : M. Charles DEMOUGE, Président de Pays Montbéliard Agglomération
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des maires de France
Titulaire : M. Jean-Pierre MARCHAND, Conseiller municipal de Belfort et Président du CCAS de Belfort
Suppléance : M. Alain PICARD, Conseiller municipal de Belfort
Titulaire : Mme Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard
Suppléance : en cours de désignation
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du territoire de Belfort
Titulaire : Mme la Préfète du Territoire de Belfort ou son représentant
Suppléance : M. le Préfet du Doubs ou son représentant
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Helga GOGUILLOT, directrice CPAM du Territoire de Belfort
Suppléance : Mme Géraldine TAUBER, directrice adjointe CPAM Territoire de Belfort
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 10 Titulaire : Mme Henriette DONTAIL - CARSAT Bourgogne-Franche-Comté Suppléance : M. Stéphane POUCHKAREVTCH-DRAGOCHE, Directeur Solidarités, Territoires, Vie Institutionnelle, Communication et Relations Adhérents de la MSA de Franche-Comté
5° - deux personnalités qualifiées
- M. Jean Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône - Mme Virginie CHAVEY, Conseil départemental du Doubs
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l’ Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute Saône
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet
n, le 28 mai 2019
Le Directeur Général
Le y
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-28-003 - des membres du conseil territorial de santé du pôle métropolitain Nord-Franche-Comté en date du 28 mai 2019 11 DDFIP du Doubs
25-2019-06-03-001
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Madame Séverine VOIDEY, responsable de la trésorerie
de Maîche.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Séverine VOIDEY, responsable
de la trésorerie de Maîche à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2019-06-03-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Séverine VOIDEY, responsable de la trésorerie de Maîche. 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Maîche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 e son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, au intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remises,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARADAN André AAP FIP 300 Euros 8 mois 2 000 euros
PODGORSCAK Marie
Noëlle
Contrôleur FIP 750 Euros 12 mois 10 000 euros
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du
DOUBS.
A Maîche, le 3 juin 2019
La comptable par intérim,
Séverine VOIDEY
DDFIP du Doubs - 25-2019-06-03-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Madame Séverine VOIDEY, responsable de la trésorerie de Maîche. 13 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-06-010
20190606 Dérog RD MS INNOV dim 06 juin au 31 déc 19
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-06-010 - 20190606 Dérog RD MS INNOV dim 06 juin au 31 déc 19 14 7
Me +
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE — UNITE DEPARTEMENTALE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle 5
VU la demande reçue le 29 mai 2019 de MS INNOV, rue des Entrepreneurs, 90000 BELF ORT, en vue d'obtenir une dérogation au repos
dominical concernant les dimanches du 9 juin 2019 au 31
décembre 2019, afin d’intervenir sur les lignes de ferrage sur le site de leur client PSA Sochaux;
VU l’absence de Comité d’Entreprise du fait du nombre de salariés et de l'avis favorable du délégué du personnel de MS INNOV en date du 23 mai 2019 ,
VU l’avis favorable des organisations syndicales UNSA et CFTC ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une intervention sur les lignes de ferrage sur le site de PSA Sochaux;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise MS INNOV concerne une intervention pour une mise au point de ligne de production suite aux travaux de ferrage pour le lancement de la 5008 ainsi
que des interventions sur les lignes de la nouvelle 3008 et de l’Opel Grandland X chez PSA
Sochaux;
CONSIDERANT que les interventions doivent être réalisées le week-end afin de permettre la reprise normale des activités de fabrication dès les lundi matin chez PSA Sochaux;
CONSIDERANT que la demande de MS INNOV concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches pour deux salariés avec un créneau horaire pouvant aller de 00h00 à 20h00 :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-06-010 - 20190606 Dérog RD MS INNOV dim 06 juin au 31 déc 19 15 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties par la convention collective de la Syntech dont dépend l’entreprise. Ces contreparties sont les suivantes :
- Repos compensateur à 100% majoré
- Majoration des rémunérations
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par la société MS INNOV, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 06 juin 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
FES
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-06-010 - 20190606 Dérog RD MS INNOV dim 06 juin au 31 déc 19 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-06-009
20190606 RD GALERIES LAFAYETTE 30062019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-06-009 - 20190606 RD GALERIES LAFAYETTE 30062019 17 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
KR. 3132-16;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 20 mai 2019 de l’entreprise HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE sollicitant une dérogation au repos dominical pour le dimanche 30 juin 2019 correspondant au premier dimanche des soldes d’été ;
VU avis favorable du comité d’établissement d'HERMIONE RETAIL, en date du 17 mai 2019 :
VU l’avis favorable émis par l’'UNSA ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée aux circonstances exceptionnelles dues aux
manifestations des « gilets jaunes » organisées tous les samedis au centre-ville de Besançon depuis le 1° décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les Galeries Lafayettes nous indique avoir enregistré une perte du chiffre d’affaires depuis le mouvement des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que les différentes manifestations organisées, en centre-ville, depuis le 1" décembre 2018 ne permettent pas d’accueillir sereinement les clients ;
CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail le dimanche 30 juin pour 16 salariés avec une amplitude horaire de 9h30 à 19h15 avec au minimum 5h30 et au maximum 8h de travail par salarié ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-06-009 - 20190606 RD GALERIES LAFAYETTE 30062019 18 CONSIDERANT que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par l’article L.3132-25-3 :
- une majoration de la rémunération de 200% des heures effectuées sur le dimanche - un jour de récupération dans les 15 jours qui suivent ou précèdent le dimanche travaillé ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée pour l’entreprise HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés de travailler le dimanche 30 juin janvier 2019;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 06 juin 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-06-009 - 20190606 RD GALERIES LAFAYETTE 30062019 19 DIRECCTE UT25
25-2019-06-06-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "GROS Régis"(VNSAP)
n°SAP851118778
Récépissé de déclaration SAP
Gros Régis (VNSAP)
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "GROS Régis"(VNSAP) n°SAP851118778 20 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
+
EDS 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851118778
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 4 juin 2019 par Monsieur Régis Gros en qualité de gérant de l’entreprise « Gros Régis » (nom commercial : VNSAP dont le siège social est situé 24 rue Berlioz — 25300 Pontarlier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «GROS Régis », sous le numéro SAP 851118778.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gqouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "GROS Régis"(VNSAP) n°SAP851118778 21 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 juin 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "GROS Régis"(VNSAP) n°SAP851118778 22 DIRECCTE UT25
25-2019-06-03-002
récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne "ADHAP SERVICES- Seniors
Comtois Services"
SAP439703760 Récépissé de déclaration SAP ADHAP SERVICES Seniors Comtois Services
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-03-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "ADHAP SERVICES- Seniors Comtois Services" 23 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 439703760
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° 25-2016-02-25-002 du 25 février 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 21 décembre 2015 par l’organisme « ADHAP Services — Seniors Comtois Services », dont le siège social est situé 70 rue de Vesoul -25000 Besançon.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
9 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-03-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "ADHAP SERVICES- Seniors Comtois Services" 24 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom
de (ADHAP Services- Seniors Comtois Services », sous le numéro SAP 439703760.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : «Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil
Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-
malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-03-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "ADHAP SERVICES- Seniors Comtois Services" 25 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 03 juin 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité Hépartementale de la DIRECCTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-06-03-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "ADHAP SERVICES- Seniors Comtois Services" 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-04-003
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
LOCAVEL (AQUATIK PARC)
Dérogation est accordée à LOCAVEL pour recruter 3 titulaires de BNSSA en charge de la
surveillance la baignade en autonomie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-04-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 27 t
2%
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— 2 _
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter trois surveillants titulaires du BNSSA présentée le 23 mai 2019 par Monsieur Matthieu BALLAND gérant de LOCAVEL, pour l'exploitation de l’établissement AQUTIK PARC à Brognard.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le gérant de LOCAVEL est autorisé à recruter 3 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de AQUATIK PARC, ci-dessous désignés :
- Monsieur AFANDI Mehdi, né le 09/10/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 07/06/2019 au 01/09/2019
- Monsieur SMARA Yassine, né le 04/07/2000 à Montbéliard (25)
pour la période : du 07/06/2019 au 01/09/2019
- Monsieur LE ROUX Erwan, né le 01/11/1996 à Rouen (76)
pour la période : du 07/06/2019 au 01/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- le Gérant de LOCAVEL
Besançon, le 4 juin 2019
Pour la Directri
Le Chef de Séyvi
aurént MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-04-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 28 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-07-009
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
PROFESSION SPORT & LOISIRS - Piscine de Port Joint
Dérogation accordée à PROFESSION SPORT & LOISIRS pour recruter 7 titulaires du BNSSA
supplémentaires pour assurer la surveillance de la Piscine de Port Joint en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-07-009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 29 NE . ‘#0
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE
Claude, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter cinq surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 4 juin 2019 par Monsieur Max TUDESKA, directeur adjoint de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l’exploitation de la piscine
Port Joint de Besançon
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter 5 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur HUDRY Vivien, né le 03/08/1989 à Besançon (25)
pour la période : du 05/06/2019 au 31/08/2019
- Madame REBBOUH Eva, née le 08/04/2001 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/08/2019
- Monsieur WEISS Thomas, né le 10/05/1998 à Colmar (68)
pour la période : du 01/06/2019 au 31/08/2019
- Madame D’AUBER DE PEREYLONGUE Jeanne, née le 24/12/2000 à Paris (75) pour la période : du 01/06/2019 au 31/08/2019
- M. BREM Timothé, né le 07/06/2001 à Fontainebleau (77)
pour la période : du 30/07/2019 au 31/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à
quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-07-009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 30 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 7 juin 2019
Pour le Directeur,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-07-009 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-07-010
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
PROFESSION SPORT & LOISIRS - Plage d'Osselle
Dérogation accordée à PROFESSION SPORT & LOISIRS pour recruter 7 titulaires du BNSSA
supplémentaires pour assurer la surveillance de la Plage d'Osselle en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-07-010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 32 Ex
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Liberté= Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 25-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter sept surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA présentée le 4 juin 2019 par Monsieur Max TUDESKA, directeur adjoint de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l’exploitation de la Plage d’Osselle
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter 7 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur HUDRY Vivien, né le 03/08/1989 à Besançon (25)
pour la période : du 05/06/2019 au 31/08/2019
- Monsieur MARCHAND Guillaume, né le 11/10/1998 à Besançon (25) pour la période : du 29/05/2019 au 31/07/2019
- Monsieur SENOT Robin, né le 16/08/2000 à Dole (39)
pour la période : du 29/05/2019 au 31/07/2019
- Monsieur SENOT Antoine, né le 16/08/2000 à Dole (39)
pour la période : du 29/05/2019 au 14/08/2019
- Monsieur MARTIN Clément, né le 03/07/1994 à Autin (71)
pour la période : du 29/05/2019 au 12/07/2019
- Monsieur BOFFELLI Morgan, né le 14/12/1991 à Besançon (25)
pour la période : du 29/05/2019 au 01/09/2019
- M. BREM Timothé, né le 07/06/2001 à Fontainebleau (77)
pour la période : du 30/07/2019 au 31/08/2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-07-010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 33 Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 7 juin 2019
Pour le DireCteur, ct
Le Chef de Service,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-07-010 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-05-29-006
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
WOKA LOISIRS Piscine PORT JOINT
Dérogation accordée à WOKA LOISIRS pour recruter 6 titulaires du BNSSA afin de surveiller la
piscine de PORT JOINT en autonomie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-05-29-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 35 7 JS
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Hu, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de ia Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter six surveillants titulaires du BNSSA présentée le 29 mai 2019 par Monsieur Jean-Marc FATVRE, directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l’exploitation de la piscine de Port Joint de Besançon
-ARRETE-
Article 1 : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter € surveillants titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur KOBLER Benjamin, né le 19/04/1997 à Pontarlier (25)
pour la période : du 01/06/2019 au 31/08/2019
- Monsieur MARCHAND Guillaume, né le 11/10/1998 à Besançon (25) pour la période : du 29/05/2019 au 31/07/2019
- Monsieur SENOT Robin, né le 16/08/2000 à Dole (39)
pour la période : du 29/05/2019 au 31/07/2019
- Monsieur SENOT Antoine, né le 16/08/2000 à Dole (39)
pour la période : du 29/05/2019 au 14/08/2019
- Monsieur Martin Clément, né le 03/07/1994 à Autin (71)
pour la période : du 29/05/2019 au 12/07/2019
- Monsieur BOFFELLI Morgan, né le 14/12/1991 à Besançon (25)
pour la période : du 29/05/2019 au 01/09/2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-05-29-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 36 Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la
Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 29 mai 2019
Pour le Directeur,
Le Chef de Service,
Cr
Stéphane CABLEY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-05-29-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-05-29-005
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
WOKA LOISIRS Plage d'Osselle
Dérogation accordée à WOKA LOISIRS pour recruter 4 titulaires du BNSSA afin de surveiller la
PLAGE D'OSSELLE en autonomie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-05-29-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 38 ” ze
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-153, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 25-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter quatre surveillants titulaires du BNSSA présentée le 29 mai 2019 par Monsieur Jean-Marc FAIVRE, directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS, pour l’exploitation de la Plage d’Osselle
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le président de PROFESSION SPORT&LOISIRS est autorisé à recruter 4 surveillants titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur KOBLER Benjamin, né le 19/04/1997 à Pontarlier (25)
pour la période : du 01/06/2019 au 31/08/2019
- Madame REBBOUH Eva, née le 08/04/2001 à Besançon (25)
pour la période : du 01/07/2019 au 01/08/2019
- Monsieur WEISS Thomas, né le 10/05/1998 à Colmar (68)
pour la période : du 01/06/2019 au 31/09/2019
- Madame D’AUBER DE PEREY LONGUE Jeanne, née le 24/12/2000 à Paris (75) pour la période : du 01/06/2019 au 31/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-05-29-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 39 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- directeur de PROFESSION SPORT&LOISIRS.
Besançon, le 29 mai 2019
Pour le Directeur,
Le Chef de Service,
Ce”
Stéphane CABLEY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-05-29-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-04-004
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D
322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - CC
Doubs Baumois
Dérogation est accordée à la CC Doubs Baumois pour recruter 2 titulaires de BNSSA en charge
de la surveillance la baignade en autonomie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-04-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 41 »
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PRÉFET DU DOUBS Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018, donnant subdélégation de signature à Messieurs LE QUERE Claude, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter deux surveillants titulaires du BNSSA présentée le 29 mai 2019 par Monsieur le Président de Communauté de communes Doubs Baumois, pour l’exploitation de l’établissement AQUTIK PARC à Brognard.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le Président de la Communauté de Commune Doubs Baumois est autorisé à recruter 2 surveillants
titulaires du BNSSA pour la surveillance de Piscine de Baume les Dame, ci-dessous désignés :
- Monsieur ISKANDAR Bassem, né le 12/11/1986 à Lattaquié (Syrie)
pour la période : du 04/06/2019 au 05/07/2019
- Monsieur MILON Thomas, né le 26/07/1993 à Besançon (25)
pour la période : du 01/08/2019 au 02/09/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à
quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la
Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Président de la CC DOUBS BAUMOIS
Besançon, le 4 juin 2019
Pour la Dire fie ,
aurent MONROLIN
Direction départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mel : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-04-004 - Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-05-29-008
commune de Les Terres de Chaux - dérogation article L
142-4 du Code de l'Urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-05-29-008 - commune de Les Terres de Chaux - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 43 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÉET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
Unité planification
arrêté n°
Objet : LES TERRES-DE-CHAUX — carte
communale — Dérogation L 142-4 au code de
l'urbanisme
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles I. 142-4 et suivants ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
secrétaire général ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de « Les Terres-de-Chaux » du 1% février 2018 prescrivant la révision de la carte communale approuvée le 9 mai 2006 ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme faite par la commune de « Les Terres-de-Chaux » ;
Vu l'avis favorable tacite du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays horloger porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT}, consulté le 13 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 7 mars 2019 ;
Considérant que la commune de «Les Terres-de-Chaux » n’est pas couverte par un SCoT
applicable ;
Considérant que, en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, en l’absence de SCoT, la carte communale ne peut être élaborée en vue d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que, en application de l’article L 142-5, le préfet peut, après avis de la CDPENAF et de l'établissement public chargé de l’élaboration du SCoT, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de «Les Terres-de-Chaux » sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée pour une surface totale de 11,1 ha, le détail étant donné dans le tableau suivant :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25. 10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
liSi'rî^ . Egafsh' . FWMjiiti
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PRÉFET DU IIOlffiS
Direction départementaledes territoires
Connaissance,aménagementdes territoires, urbanisme
Unité planification
arrêté n°
Objet : LES TERRES-DE-CHAUX - carte
communale - Dérogation L 142-4 au code de
l'urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles T, 142-4 et suivants ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M. Jean-PUlippe SETBON, secrétaire général ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs;
Vu la délibération du conseil municipal de « Les Terres-de-Chaux » du 1er février 2018 prescrivant la révision de la carte communale approuvée le 9 mai 2006 ;
Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme faite par la commune de « Les Terres-de-Chaux » ;
Vu l'avis favorable tacite du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays horloger porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT), consulté le 13 février 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)du 7 mars 2019 ;
Considérant que la commune de « Les Terres-de-Chaux » n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
Considérant que, en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCoT, la carte communale ne peut être élaborée en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérantque, en application de l'article L 142-5, le préfetpeut, aprèsavis de la CDPENAFet de rétablissement public chargé de l'élaboration du SCoT, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de « Les Terres-de-Chaux » sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée pour une surface totale de 11, 1 ha, le détail étant donné dans le tableau suivant :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier-25035 BESANCON CEDEX-Standard tél. ; 03. 81. 25. 10. 00-Fax : 03. 81. 83. 21. 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-05-29-008 - commune de Les Terres de Chaux - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 44 secteur surface Observations
cf. cartes |
Chaux-lès-Châtillon 1,2 ha |Intégration de la zone urbanisée | t |
Châtillon-sous- 4,9 ha Intégration de la zone bâtie
Maîche Intégration de 2 parcelles libres et de 2 terrains d’aisance importants
Neuvier 3,7ha |Intégration de la zone constructible
Intégration de parcelles libres et d’un terrain d’aisance
Exclusion de parcelles non bâties de grande taille
Réduction importante de la zone constructible de la carte
communale en vigueur |
Courcelles-[ès- 1,3 ha |Intégration de l’ensemble du bâti
Châtillons Intégration de parcelles en friche
Exclusion de parcelles non bâties de grande taille
Considérant que l’urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de « Les Terres-de-Chaux » au titre de l’article L142-4 du code de l’urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de « Les Terres-de-Chaux » est autorisée à procéder à la révision de sa carte
communale pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs sus-visés, identifiés et localisés par le tableau précédent et par les cartes annexées au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de « Les Terres-de-Chaux » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 9 MAI 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
S ral
Jean-Philippe SÉTBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
secteur
cf. cartes
Chaux-lès-Châtillon
Châtillon-sous-
Maîche
Neuvier
Courcelles-lès-
Châtillons
surface Observations
l , 2 ha Intégration de la zone urbanisée
4, 9 ha Intégration de la zone bâtie
Intégration de 2 parcelles libres et de 2 terrains d'aisance
importants
3, 7 ha ûitégration de la zone constructible
Intégration de parcelles libres et d'un terrain d'aisance
Exclusionde parcelles non bâtiesde grandetaille
Réduction importante de la zone constructible de la carte
communale en vigueur
l , 3 ha Intégration de l'ensemble du bâti
Intégration de parcelles en friche
Exclusion de parcelles non bâties de grande taille
Considérant que i'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèreaucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de « Les Terres-de-Chaux » au titre de l'article L142-4 du code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article l : La commune de « Les Terres-de-Chaux » est autorisée à procéder à la révision de sa carte
communale pour ouvrir à l'urbanisation les secteurs sus-visés, identifiés et localisés par le tableau précédent et par les cartes annexées au présent arrêté.
Article 2 : La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 3 : Le secrétairegénéralde la préfecture du Doubs, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune de « Les Terres-de-Chaux » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 9 MAI 201?
Le Préfet,
Pour le Préfet
S . : ral
Jean-Philippe S TBON
AdressePostale ; 8 bis rue CharlesNodier- 25035 BESANCONCEDEX- Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-05-29-008 - commune de Les Terres de Chaux - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 45 Localisation des secteurs concernés par la demande de dérogation au L142-4
Chaux-lès-Châtillon
+
Secteur constructible de 1,2 ha déjà aménagés
S PAJOT “ *
CHAMP A L'AIGLE $
Se oo À CLOSCUEMM D
Châtillon-sous-Maîche
| Léon Be) Pere da Cauns PRE DE LA CHAPELL entend pire pe Land. GRR na de amet de ÉNGhehns ooa Marie
LE PMOT * +
a Surface constructible de 4,9 ha dont 0,58 ha en
zone non bâtie QC
À CHATELON
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Neuvier
i RAYAGEOT 5
Zone constructible de 3,7 ha
dont seuls 0,61 ha sont encore non aménagés
Courcelles-lès-Châtillon
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?. ETRAITI
;
Superficie constructible de 1,3 ha
“+, \g"” ” dont seuls, 0,2 ha ne sont pas bâtis
+
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… , CLOS SOUS LE CHATEAU k
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Localisation des secteurs concernés par la demande de dérogation au L142-4
Chaux-lès-Châtillon
AUXAREUX
CHAMPAL'AIGLÊ
CLOSCUE^;
Secteur constructible de l , 2 ha déjà aménagés
Châtillon-sous-Maîche
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& -., Surface constructible de 4, 9 ha dont 0, 58 ha en
zone non bâtie
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Neuvier
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Zone constmctible de 3, 7 ha
dont seuls 0, 61 ha sont encore non aménagés
Courcelles-lès-Châtillon
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Superficie constructible de 1, 3 ha
dont seuls, 0, 2 ha ne sont pas bâtis
AdressePostale : 8 bis rue CharlesNodicr-25035BESANCONCEDEX-Standard tél. : 03. 81, 25. 10. 00-Fax: 03. 81. 83. 21. 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-05-29-008 - commune de Les Terres de Chaux - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 46 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-05-002
Commune de Nancray - arrêté préfectoral - abrogation de
la carte communale
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-05-002 - Commune de Nancray - arrêté préfectoral - abrogation de la carte communale 47 BE a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
Unité planification
arrêté n°
Objet : commune de NANCRAY —
abrogation de la carte communale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nancray en date du 6 octobre 2006 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006 approuvant la carte communale de
Nancray;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2009 prescrivant l’élaboration d’un
Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a fait de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) l’autorité compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale au 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté communautaire n°URB.19.08.A3 en date du 11 février 2019 ouvrant l’enquête publique relative à l’abrogation de la carte communale de Nancray, qui s’est déroulée du 5 mars au 5 avril 2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 16 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGB en date du 23 mai 2019 qui abroge la carte communale de Nancray et approuve le PLU ;
Considérant que la commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents d’urbanisme ;
Considérant que le code de l’urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d’une carte communale ;
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Directiondépartementaledes territoires
Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
Unitéplanification
arrêté n°
Objet ; commune de NANCRAY-
abrogation de la carte communale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détachéen qualité de sous-préfethors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;
Vu la délibérationdu conseil municipal de Nancray en date du 6 octobre 2006 approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2006 approuvant la carte communale de Nancray ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10juillet 2009 prescrivant l'élaborationd'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a fait de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) l'autorité compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale au 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté communautaire n°URB. 19. 08. A3 en date du 11 février 2019 ouvrant l'enquête
publique relative à l'abrogation de la carte communale de Nancray, qui s'est déroulée du 5 mars au 5 avril 2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteuren date du 16 avril 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAGB en date du 23 mai 2019 qui abroge la
carte communale de Nancray et approuve le PLU,
Considérant que la commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents d urbanisme ;
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-05-002 - Commune de Nancray - arrêté préfectoral - abrogation de la carte communale 48 Considérant néanmoins que dans le cas où cette abrogation s’accompagne de l’élaboration d’un PLU, il convient d’appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l’approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant sur l’abrogation de la carte communale, de prendre une délibération finale qui emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale et que l’ensemble s’accompagne d’une décision du Préfet ;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la CAGB, autorité compétente en la matière, et qu’il convient donc de faire aboutir la procédure d’abrogation de la carte communale de Nancray par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La carte communale de Nancray est abrogée.
Article 2 : La délibération susvisée du conseil communautaire abrogeant la carte communale (et approuvant le PLU) et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège du Grand Besançon et en mairie de Nancray. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3: L’abrogation de la carte communale sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités édictées à l’article R.163-9 du code de l’urbanisme (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des Territoires du Doubs, le Président de la CAGB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le G 5 JUN 2610
Le Préfet
_n Pqufle Préfet
Jean-Philippe SELS:
Considérantnéanmoinsque dans le cas où cette abrogation s'accompagne de l élaborationd un PLU, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant sur l'abrogation de la carte communale, de prendre une délibération finale qui emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du Préfet ;
Considérantque ces dispositions ont étémises en ouvre par la CAGB, autorité compétente en la matière, et qu'il convient donc de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Nancray par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le DirecteurDépartementaldes Territoires du Doubs;
ARRETE
Article l : La carte communale de Nancray est abrogée.
Article 2 : La délibération susvisée du conseil communautaire abrogeant la carte communale (et
approuvant le PLU) et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège du Grand Besançon et en mairie de Nancray. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêtéserapublié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
Article 3 : L'abrogation de la carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'afBchageétantcelle du premierjour où il est effectué).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fi-.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des
Territoires du Doubs, le Président de la CAGB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le . 0 5 IM®
Le réfet
P u le Préfet
~r taire Général
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-05-002 - Commune de Nancray - arrêté préfectoral - abrogation de la carte communale 49 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-06-004
Commune de VAUX ET CHANTEGRUE - application
régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-06-004 - Commune de VAUX ET CHANTEGRUE - application régime forestier 50 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VAUX ET CHANTEGRUE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VAUX ET CHANTEGRUE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 29 mai 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,6450 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAUX ET CHANTEGRUE ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 23 mai 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes :
o Surface cadastrale pute ° appliquer Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)
B 91 0,1645 0,1645
VAUX ET CHANTEGRUE B 92 1,7510 1,7510 B 93 0,7295 0,7295
TOTAL 2.,6450
^.
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLICgjE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Sen'ice : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE VAUX ET CHANTEGRUE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégationde signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VAUX ET CHANTEGRUE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 29 mai 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2, 6450 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAUX ET CHANTEGRUE ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 23 mai 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
VAUX ET CHANTEGRUE
Section
B
B
B
91
92
93
Surface cadastrale
totale (ha)
0, 1645
1, 7510
0, 7295
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
0, 1645
1, 7510
0, 7295
2, 6450
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-06-004 - Commune de VAUX ET CHANTEGRUE - application régime forestier 51 ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VAUX ET CHANTEGRUE, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VAUX ET CHANTEGRUE et inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le = @ JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche | (
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VAUX ET CHANTEGRUE, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VAUX ET CHANTEGRUE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le _ g J^ ^Q19
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-06-004 - Commune de VAUX ET CHANTEGRUE - application régime forestier 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-06-005
Commune de VOIRES - application régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-06-005 - Commune de VOIRES - application régime forestier 53 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VOIRES
VU je Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VOIRES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 29 mai 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 22,61 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VOIRES ;
VU L'avis favorable de l’ONF en date du 23 mai 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes :
| Surface cadastrale Surface à appliquer Commune Section N° au régime forestier totale (ha) (ha)
AC 5 4,4625 0,0600
AC 6 1,1450 1,1450
AC 9 2,4600 2,4600
AC 12 5,7962 3,5869
VOIRES AC 16 2,5188 1,1476
AC 17 0,4512 0,4512
AC 18 0,5413 0,3129
AC 19 13,0875 2,2342
/.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE VOIRES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ;
VU la demande présentéepar la commune de VOIRES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 29 mai 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 22, 61 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VOIRES ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 23 mai 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
VOIRES
Surface cadastrale Section
la)
AC 5 4, 4625
AC 6 1, 1450
AC 9 2, 4600
AC 12 5, 7962
AC 16 2, 5188
AC 17 0, 4512
AC 18 0, 5413
AC 19 13, 0875
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
0, 0600
1, 1450
2, 4600
3, 5869
1, 1476
0, 4512
0, 3129
2, 2342
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-06-005 - Commune de VOIRES - application régime forestier 54 5.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-06-005 - Commune de VOIRES - application régime forestier 55 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2019-05-27-008
Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de
placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française
Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge
Française
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2019-05-27-008 - Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 56 AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND-CENTRE
30 Boulevard Clémenceau
21 070 DIJON CEDEX
Jouos
Direction de l’Autonomie
Service de l'Offre des établissements et services médico-sociaux
7 avenu de la Gare d'Eau
25031 BESANCON CEDEX
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION O
n
- Année 2019-
Service placement familial spécialisé
* Croix-Rouge Française *
Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
k
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2019-05-27-008 - Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 57 VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles 375 à 375.8 du Code Civil, relatifs à l'enfance en danger,
VU l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU la convention d’habilitation n° 129 du 23 décembre 2013 entre le Président du Conseil général du Doubs et Monsieur Philippe COURTIEU, président de la délégation départementale du Doubs de la Croix-Rouge Française;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice du Service de placement familial de la Croix-Rouge Française,
VU Parrêté conjoint n° 25-2018-04-03-007 du 3 avril 2018 portant extension et renouvellement
d'autorisation du « service de placement familial spécialisé » de la Croix Rouge Française
VU le courrier transmis le 26 octobre 2018 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter le Service de Placement Familial de la Croix-Rouge Française, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 9 avril 2019 ;
SUR proposition conjointe :
du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2019-05-27-008 - Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 58 ARRETENT
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses du Service de Placement Familial Spécialisé de la Croix-Rouge, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe IT : Dépenses afférentes au
personnel
Groupe II : Dépenses afférentes à
la structure
Déficit de la section d'exploitation -
reporté |
759 226,00 €
2 790 828,00 € 3 829 250,00 € Dépenses
279 196,00 €
Groupe I : Produits de la
tarification
Groupe IT : Autres produits relatifs
à l'exploitation 3 829 250,00 €
Groupe IT : Produits financiers et
produits non encaissables
Excédent de la section 60 645,08 €
d’exploitation reporté
3 768 604,92 €
Recettes
Il est rappelé que le montant des enveloppes allouées aux groupes I, IT et IIT revêt un caractère limitatif.
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée du Service de Placement Familial versée par le Département du Doubs est fixée à :
" 3757 286,20 €, en fonction de l’activité réalisée pour le département du Doubs (31 208 x 98,61% x 120,76) et après régularisation de la dotation 2018 (40 992,90 €).
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant, soit 313 107,18 € par mois.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs fixé par le Département du Doubs à compter du 1° mai 2019 est de :
o 12171€
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2019-05-27-008 - Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 59 Article 3 :
Le prix de journée moyen 2019 est fixé à 120,76 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1°” janvier 2020, en l’attente de la détermination des tarifs 2020.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex -
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du IT de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, pie
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de la Croix-Rouge Française,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le ‘À 7 MAI 2019 Besançon, le 80 4 208
Le Préfet, La Présidente du Dépaftement,
a
Joël MATHURIN Christine BOU
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2019-05-27-008 - Arrêté conjoint de tarification 2019 du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 60 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-04-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER
pour la période 2019-2038.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-04-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER pour la période 2019-2038. 61 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS-NFC
Forêt communale de SAINT-MAURICE-
COLOMBIER
Contenance cadastrale : 393,2115 ha
Surface de gestion : 393,21 ha
Révision du document d'aménagement : 2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de SAINT-MAURICE-COLOMBIER
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Maurice-Colombier en date du 18 janvier 2019, visé par la Sous-préfecture de Montbéliard le 25 janvier 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER (DOUBS), d’une contenance de 393,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 385,47 ha, actuellement composée de hêtre (40 %), chêne sessile (26 %), autres feuillus (14 %), feuillus précieux (9 %), résineux (11 %), Le
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-04-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER pour la période 2019-2038. 62 2
reste, soit 7,74 ha, est constitué d'une ligne électrique aérienne, place de dépôt de bois et retournement et haut remblai assis sur un ancien dépotoir
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 287,99 ha, futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 80,31 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (167,68 ha), le chêne sessile (200,62 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
Deux groupes de régénération, d’une contenance de 118,96 ha, au sein duquel 73,77 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 96,12 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 29,23 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 147,05 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 80,80 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de senescence, d’une contenance de 10,77 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d'intérêt écologique général, d’une contenance de 6,40 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- 1,700 km de routes forestières empierrées, 3,100 km de pistes forestières, 16 places de retournement et 2 quais de chargement seront créés, et 0,200 km de pistes en terrain naturel seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de St Maurice Colombier de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-04-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER pour la période 2019-2038. 63 3
Besançon, le 4 juin 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-04-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-MAURICE-COLOMBIER pour la période 2019-2038. 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-29-011
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets
dans les milieux en période de situation hydrologique
critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé
à Pontarlier
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements
d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à
NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 65 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Unité Départementale Haute-Saône
Centre et Sud Doubs Installations classées pour la protection de l'environnement
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 25 - 2019 -
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau ct des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique
imposées à NESTLE FRANCE
pour son site situé sur la commune de PONTARLIER
VU le code de l’Environnement, notamment le titre [er du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 99/DCLE/4B/n° 1651 du 19 avril 1999 modifié portant autorisation d’exploiter à NESTLE FRANCE au titre de la législation des installations classées, des activités
Adresse postale : B bis, rue Chares Nodier—- 25035 BESANÇON CEDEX
Standard Té! - 03 81 25 10 00 - Fax : 03.81 83 21 82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 66 - 2/8 -
de fabrication de produits alimentaires sur son site situé sur le territoire de la commune de PONTARLIER ;
VU la transmission de l’exploitant du 13 août 2018 en réponse au questionnaire transmis par l’inspection des installations classées en date du 24 juillet 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique ;
VU la transmission à l’exploitant en date du 07 mai 2019 du projet du présent arrêté ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant formulées le 22 mai 2019 ;
VU le rapport du 22 mai 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu'en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ;
ONSIDÉRANT qu'en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d'épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, un diagnostic et une étude qui permettront d’identifier les consommations du site, et les pistes d’améliorations réalisables dans un échéancier établi ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 67 - 3/8-
ARRÊTE
Article Îer :
La société NESTLE FRANCE SAS est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite au 2 Avenue de l’Armée de l’Est à PONTARLIER de respecter les dispositions suivantes.
Article 2 : prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par l’exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par un organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal mensuel (m°/mois)
réseau public AEP 8000 (limité à 4500 en situation de crise)
Article 3 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels ou pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages..….).
Ce diagnostic doit permettre la mise en place d’actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de crise climatique (et donc limitées dans le temps).
Le diagnostic doit permettre de déterminer :
* les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau ;
° les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
* __]es quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
* les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
+ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 68 - 4/8 -
* toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
L'analyse effectuée par l’entreprise doit permettre la mise en place d’actions d’économie d’eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, par recyclage de l’eau, par modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d’eau dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Ces diagnostics et études sont réalisés avant le 15 septembre 2019, et transmis à l’inspection des installations classées.
Article 4 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé,
ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
| Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie
économie niveau 1) (plan économie | niveau 3)
niveau 2) | ||
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies| d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 69 - 5/8 -
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par en eau exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
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Avant le 30 juin 2019, l'exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 6 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre sclon le seuil
Vigilance Alerte(plan Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2) | ê
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*. {
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance
des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société NESTLE FRANCE.
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Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de PONTARLIER et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de PONTARLIER pendant une durée minimum d’un mois; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la l'Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de PONTARLIER,
ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de PONTARLIER,
° _ à la Direction Départementale des Territoires,
° à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, * à l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté à Besançon, ° à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité Départementale de Besançon,
* à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
* au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 72 -8/8-
à la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
à l'Unité Départementale de Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement au 21a rue Alain Savary à
Besançon.
Besançon, le 2 ÿ MAI 2019
Le préfet,
le Préfet
ral
Jean-Philippe SERBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à NESTLE FRANCE pour son site situé à Pontarlier 73 Préfecture du Doubs
25-2019-06-04-001
Agrément garde chasse particulier de M. Mathieu CURIE
pour le compte de l'ACCA d'ECOT
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-04-001 - Agrément garde chasse particulier de M. Mathieu CURIE pour le compte de l'ACCA d'ECOT 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-011 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-
préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2019-05-14-008 portant désignation de M. Jean ALMAZAN pour assurer l'intérim de sous-préfet de Montbéliard et délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Montbéliard par intérim ;"
VU la commission délivrée par M. Jean BONGEOT, président de l’association communale de chasse agréée d’ECOT à M. Mathieu CURIE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2012299-0004 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 25 octobre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Mathieu CURIE ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Mathieu, Marc, Stéphane CURIE, né le 18 octobre 1990 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée d’ECOT représentée par son président, sur le territoire de la commune d’ECOT.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Mathieu CURIE doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Mathieu CURIE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-04-001 - Agrément garde chasse particulier de M. Mathieu CURIE pour le compte de l'ACCA d'ECOT 75 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Mathieu CURIE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 4 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montbéliard par intérim,
Pour le Sous-Préfet et par délégation
signé
Gaëlle ISAMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-04-001 - Agrément garde chasse particulier de M. Mathieu CURIE pour le compte de l'ACCA d'ECOT 76 Préfecture du Doubs
25-2019-05-29-007
Arrêté composition Coderst 29 mai 2019
Arrêté composition du Coderst
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-007 - Arrêté composition Coderst 29 mai 2019 77 ÉÉRRS SR RE
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
ARRETE n°
Arrêté préfectoral relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2006-06-22-004 du 22 juin 2016 portant renouvellement de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2016-12-15-016 du 15 décembre 2016, 25-2017-01-01-001 du 3 janvier 2017, 25-2017-07-28-001 du 28 juillet 2017, 25-2017-10-18-005 du 18 octobre 2017, 25- 2017-12-15-004 du 15 décembre 2017, 25-2018-10-10-01 du 10 octobre 2018, 25-2019-03-15-003 du 15 mars 2019 et 25-2019-04-02-004 du 2 avril 2019 portant modification de la composition nominative du CODERST ;:
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-007 - Arrêté composition Coderst 29 mai 2019 78 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-22-004 est abrogé ainsi que tous les arrêtés modificatifs s’y rattachant.
ARTICLE 2 : Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de | DREAL (2)
PEtat et de DDCSPP
l'Agence Régionale | SIDPC
de Santé ARS
Représentants des | M. Serge CAGNON Mme Béatrix LOIZON collectivités Conseiller départemental Conseillère départementale
territoriales Mme Christine COREN-GASPERONI | M. Gérard GALLIOT Conseillère départementale Conseiller départemental
- M. Didier PAINEAU - M. François LOPEZ
Maire de Byans sur Doubs Maire de Grandfontaine
- M. Pierre MAIRE - M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Flagey Amancey Maire de Paroy
- M. Daniel CASSARD - Mme Colette JACQUET
Maire de Belmont Maire de Maisons du Bois
Lievremont
Représentants des | M. Serge GRASS M. Guy VERNIER associations UFC Que Choisir UFC Que Choisir
M. Gérard MOUGIN M. Claude MALAVAUX
FDPPMA FDPPMA
M. Christian DEMOUGE Mme Christelle BOUHAND
France Nature Environnement France Nature Environnement
Représentants des |M. François CIRESA M. Daniel PRIEUR
professionnels Chambre Interdépartementale d'Agriculture | Chambre Interdépartementale Doubs-Territoire de Belfort d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort
Mme Lucile CADROT M. Gérard MARION
CCIT 25 CCIT 25
M. Philippe HENRIOT M. Emmanuel VITTE
CMAI-FC CMAI-FC
Experts Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET M. Manuel PARIZOT
BRGM BRGM
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-007 - Arrêté composition Coderst 29 mai 2019 79 Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Directrice du service hygiène-santé de la ville de Besançon
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Régis BRETILLOT
Architecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
- SAGE Haut Doubs — Haute Loue
- SAGE Allan
ARTICLE 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançon le 2? Q MAI 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
Jean-Philippé SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-007 - Arrêté composition Coderst 29 mai 2019 80 Préfecture du Doubs
25-2019-05-29-009
Arrêté dérogation bruit Pont Battant
Arrêté dérogation bruit travaux Pont Battant - Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-009 - Arrêté dérogation bruit Pont Battant 81 A y on
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de |’ Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté SCPPAT n°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R1334-30àR 1334-37,
le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45,
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs,
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs,
l'arrêté n° 25-DCL-2109-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON,
l’arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs,
la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la Ville de
Besançon en date du 22 mai 2019,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-009 - Arrêté dérogation bruit Pont Battant 82 CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Dans le cadre du chantier de décapage du Pont Battant, la Ville de Besançon est
autorisée, par dérogation à l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des
travaux, le mercredi 26 juin 2019 de 1h00 à 12h00.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et à
la mairie de Besançon.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4.: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 MAI 2019
Pour le Préfet,
L£ Secrétaire Général,
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-009 - Arrêté dérogation bruit Pont Battant 83 Préfecture du Doubs
25-2019-05-29-010
Arrêté dérogation bruit Quai Veil Picard
Arrêté dérogation bruit travaux Quai Veil Picard - Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-010 - Arrêté dérogation bruit Quai Veil Picard 84 EL =
Liberté alité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté SCPPAT n°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R1334-30àR 1334-37,
le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 45,
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs,
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs,
l'arrêté n° 25-DCL-2109-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON,
l’arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs,
la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la Ville de
Besançon en date du 27 mai 2019,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-010 - Arrêté dérogation bruit Quai Veil Picard 85 CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du chantier de décapage le long du Quai Veil Picard, côté Doubs et
habitation, du Pont Canot jusqu’au Pont Battant, la Ville de Besançon est autorisée, par dérogation à
Particle 14 de l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux de nuit, du lundi 1°*
juillet au vendredi 12 juillet 2019 de 1h00 à 4h30.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et à
la mairie de Besançon.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 MAI 2019
Pour le Préfet,
Secrétaire Général,
n-Philippe SHTBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-29-010 - Arrêté dérogation bruit Quai Veil Picard 86 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-006
Arrêté dérogation mesures de police aérodrome
Courcelles-les-Montbéliard
Arrêté accordant une dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012328-0017 du 23 novembre 2012,
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-006 - Arrêté dérogation mesures de police aérodrome Courcelles-les-Montbéliard 87 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° accordant une dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012328-0017 du 23 novembre 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de COURCELLES- LES-MONTBELIARD
VU l'arrêté préfectoral n° 2012328-0017 du 23 novembre 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de COURCELLES-les-MONTBELIARD ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 14 mai 2019 par l’AEROCLUB du pays de Montbéliard, en vue d’une modification temporaire de l’arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012, afin de permettre le déroulement de la manifestation journée portes ouvertes en partenariat avec le réseau d’entrepreneur DYNABUY qui se déroulera le 15 juin 2019 ;
VU l’autorisation donnée par le Syndicat Mixte Aérodrome du Pays de Montbéliard en date du 04 juin 2019 ;
VU l’avis du 28 mai 2019 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ ;
VU l’avis favorable en date du 20 mai 2019 du directeur régional des douanes ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est reçu le 21 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARTICLE 1er : La dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012328-0017 du 23 novembre 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de COURCELLES-les-MONTBELIARD est accordée à l’AEROCLUB du pays de Montbéliard, le 15 juin 2019 pour le déroulement de la manifestation journée portes ouvertes en partenariat avec le réseau d’entrepreneur Dynabuy, selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette journée portes ouvertes peut rester en dehors du cadre des manifestations aériennes, et donc ne pas nécessiter d’arrêté préfectoral d’autorisation au regard de l’arrêté du 4 avril 1966 modifié relatif aux manifestations aériennes, sous les réserves suivantes :
- aucune présentation ne sera effectuée dans le but d’offrir un spectacle public.
Les activités aériennes habituelles de l’aérodrome pourront néanmoins se dérouler ; dans ce cadre, l’organisateur devra coordonner ses activités avec celles de l’aérodrome afin qu’elles n’interfèrent pas entre elles.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-006 - Arrêté dérogation mesures de police aérodrome Courcelles-les-Montbéliard 88 SIGNE
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières devront être strictement respectées :
* les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités.
* aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans
cette extension de la zone publique.
* l’arrêté de police devra être notifié temporairement selon plan annexé.
* les Services de l’Aviation Civile devront avoir été informés
ARTICLE 4: La zone publique dérogatoire devra être délimitée conformément à la demande et au plan annexé au présent arrêté ; elle devra être délimitée par un système de barrières et surveillée par un service d’ordre mis en place par l’organisateur, afin que l’accès à la zone réservée soit préservé.
Aucun aéronef ne pourra être mis en route et laissé moteur tournant dans cette extension ponctuelle de la zone publique, ainsi constituée.
L’organisateur devra être en possession d’une assurance RC et pourra utilement souscrire une extension de garantie de type « RC Organisateur ».
ARTICLE 5 : Cette dérogation est valable exclusivement le 15 juin 2019.
ARTICLE 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord- est, le commissaire divisionnaire, le directeur zonal de la police aux frontières à Metz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à:
- M. le sous-préfet par intérim de l’arrondissement de MONTBELIARD
- M. le maire de COURCELLES-les-MONTBELIARD
- M. le président du syndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard Direction Aménagement et Mobilité - Pays de Montbéliard Agglomération - 8, avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex
- M. Péchin Président de l’aéroclub du pays de Montbéliard, route de l’aérodrome - 25420 COURCELLES LES MONTBELIARD
Besançon, le 07 juin 2019
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-006 - Arrêté dérogation mesures de police aérodrome Courcelles-les-Montbéliard 89 Préfecture du Doubs
25-2019-06-06-001
arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon -
weekend des 8 et 9 juin 2019
arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 90 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 8 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 9 juin 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 91 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 92 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-002
arrêté interdiction carburants à emporter Ornans les 9 et 10
juin 2019
arrêté interdiction carburants à emporter Ornans les 10 et 11 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-002 - arrêté interdiction carburants à emporter Ornans les 9 et 10 juin 2019 93 hé
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PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du dimanche 9 juin 2019 à 20 heures et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 18 heures, sur l’ensemble de la commune d’Ornans, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-002 - arrêté interdiction carburants à emporter Ornans les 9 et 10 juin 2019 94 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Joël MATHURIN
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-002 - arrêté interdiction carburants à emporter Ornans les 9 et 10 juin 2019 95 Préfecture du Doubs
25-2019-06-06-003
arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 8 et 9
juin 2019
arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 96 hé
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PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 97 - A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 8 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 9 juin 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 98 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-004
arrêté interdiction pétards ORNANS les 9 et 10 juin 2019
arrêté interdiction pétards ORNANS les 9 et 10 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-004 - arrêté interdiction pétards ORNANS les 9 et 10 juin 2019 99 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-004 - arrêté interdiction pétards ORNANS les 9 et 10 juin 2019 100 Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du dimanche 9 juin 2019 à 20 heures et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 18 heures, sur l’ensemble du territoire de la commune d’Ornans.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Jöel MATHURIN
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-004 - arrêté interdiction pétards ORNANS les 9 et 10 juin 2019 101 Préfecture du Doubs
25-2019-06-06-002
arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon
- weekend des 8 et 9 juin 2019
arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-002 - arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 102 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-002 - arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 103 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 8 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 9 juin 2019 à 6 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon du samedi 8 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 9 juin 2019 à 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-002 - arrêté interdiction port d'armes par destination à Besançon - weekend des 8 et 9 juin 2019 104 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-003
arrêté interdiction port d'armes par destination ORNANS
les 10 et 11 juin 2019
arrêté interdiction port d'armes par destination ORNANS les 10 et 11 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-003 - arrêté interdiction port d'armes par destination ORNANS les 10 et 11 juin 2019 105 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-003 - arrêté interdiction port d'armes par destination ORNANS les 10 et 11 juin 2019 106 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du dimanche 9 juin 2019 à 20 heures et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 18 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits sur tout le territoire de la commune d’Ornans.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune d’Ornans, du dimanche 9 juin 2019 à 20 heures et jusqu’au lundi 10 juin 2019 à 18 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-003 - arrêté interdiction port d'armes par destination ORNANS les 10 et 11 juin 2019 107 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-005
arrêté interdiction survol temporaire drône ORNANS le 10
juin 2019
arrêté interdiction survol temporaire drône ORNANS le 10 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-005 - arrêté interdiction survol temporaire drône ORNANS le 10 juin 2019 108 Liberté » Liber » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) sur la commune d’Ornans le 10 juin 2019
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L131-3, R131-4 et R133-1-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu les mesures de sécurité prises sur la commune d’Ornans pour le déplacement de Monsieur le Président de la République :
CONSIDERANT qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique d’interdire le survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) sur la commune de Besançon à l’occasion de la venue de M. le Président de la République ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT le climat social local et les appels à perturber la venue du chef de l’État ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant des menaces précitées ;
CONSIDERANT que la présence des forces de sécurités doit être complétée par la possibilité de s’assurer qu’aucun aéronef sans personne à bord (S3) ne s’introduise dans le secteur concerné, et donc d’instituer un périmètre de protection pour assurer la sécurité du chef de l’État ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire de survol, adaptée et limitée dans le temps ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :
Le survol de la commune d’Ornans est interdit le 10 juin 2019 de 07h00 (heure locale) à 17h30 (heure locale).
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-005 - arrêté interdiction survol temporaire drône ORNANS le 10 juin 2019 109 Article 2 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone), à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Toute autorisation de survol de la zone, délivrée antérieurement à la date du présent arrêté, est abrogée.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports.
L’utilisation d’un drone dans ces conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est, le Général, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire d’Ornans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-005 - arrêté interdiction survol temporaire drône ORNANS le 10 juin 2019 110 Préfecture du Doubs
25-2019-06-06-006
Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées
CDAPH du Doubs
Arrêté modificatif N°3 Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées CDAPH du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 111 »))ouos Er : le Départemen Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'AUTONOMIE PRÉFET DU DOUBS
ARRETE MODIFICATIE N°3
A L'ARRETE DU 1° JANVIER 2018 PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DU DOUBS
LA PRESIDENTE LE PREFET DU DOUBS, DU DEPARTEMENT,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 146-9, L 241-5,
R 241-24 modifié (chapitre premier bis — titre IV personnes handicapées) et R 241-26,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 — article 224 V — tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires — et modifiant les dispositions de l'article R 241-24 du code de l'action sociale et des familles relatives à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
VU l'arrêté n° 25-2018-01-01-001 du 1” janvier 2018 portant nomination des membres de _ Ja commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Doubs.
VU les propositions de désignation.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 112 ARRETENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA CDAPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article
L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles est composée comme suit :
a) En qualité de représentants du Département, sur désignation de l'Assemblée plénière :
Titulaires :
- Madame Marie Laure DALPHIN (Conseillère Départementale)
Madame Odile FAIVRE PETITIEAN (Conseillère Départementale)
Madame Sylvie LE HIR (Conseillère Départementale)
Monsieur Claude DALLAVALLE (Conseiller Départemental)
1
Suppléants :
- Madame Anaïs ALACIO (Direction de l'autonomie)
- _ Madame Firdos CIP (Direction de l'autonomie)
- _ Monsieur Laurent COILLOT (Direction de l'autonomie)
- _ Madame Marie-Claude THIBAUDIN (Direction Enfance Famille)
- Mme Catherine MONNET (Direction Enfance Famille)
- Madame Martine TSATSAS (Direction Enfance Famille)
- Madame Dominique THARIN (Direction Action Sociale Logement Insertion)
- _ Monsieur Dany ESSENPREÏTS (Direction Action Sociale Logement Insertion) - Madame Adeline SIMONIN (Direction Action Sociale Logement Insertion)
b ) En qualité de représentants des services de l’Etat et de l'Agence régionale de santé :
- Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant
- _ Monsieur le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale chargée de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
c) En qualité de représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations
familiales, sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations :
Titulaires :
- Monsieur Damiano FERRARO (CPAM)
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 113 Suppléants :
-_ Madame Lydie COTTINY (CPAM)
- _ Madame Françoise ROLLET (CPAM)
- _ Monsieur Maurice COURTEBRAS (MSA)
Titulaires :
- Monsieur Gilles ABRAM (CAF)
Suppléants :
- Monsieur Lionel CHATELAIN (CAF)
- Madame Ilva SUGNY (CAF)
d) En qualité de représentants des organisations syndicales, sur proposition de
Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi :
Titulaires :
- Madame Antonina BAGUERY (CFDT)
Suppléants :
- Monsieur Philippe LAVIGNE (FO)
- Monsieur Patrice JACQUEY (CFTC)
- _ Monsieur François PAUL (CFE-CGC)
Titulaires :
- Monsieur Claude BALLAND (CGPME)
Suppléants :
- _ Monsieur Lionel PIERRE (MEDEF)
- Madame Viviane DEJEAN-FIGARD (MEDEF)
- Non pourvu
e) En qualité de représentants des associations de parents d’élèves, sur proposition
de Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale :
Titulaires :
- Monsieur Hervé DEPOIRE (FCPE)
Suppléants :
- Madame Gwénaëlle DUJON (FCPE)
- Madame Claire BACHELET (FCPE)
f) En_ qualité de représentants des associations de personnes handicapées, sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations :
Titulaires :
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 114 - Monsieur Jean DESRUMAUX (UNAFAM)
Suppléants :
- Madame Marie-France GIBEY (UNAFAM)
- Madame Nicole ROUX (UNAFAM)
-_ (Non pourvu)
Titulaires :
- Monsieur Antonio José SERRA (APF)
Suppléants :
- Monsieur Jean Marie VIPREY (APF)
- Madame Amélie LAGUZET (APP)
-_ Monsieur Gérard PROTTO (FNATH)
Titulaires :
- Monsieur Christian TRAHIN (ADAPED
Suppléants :
-_ Monsieur Philippe ROTH (ADAPEDI
- _ Monsieur Floran BERTIN (AIRE)
- (Non pourvu)
Titulaires :
- Monsieur Jean GUYOT (AFTC)
Suppléants :
- Madame Nathalie GROS (AFTC)
- Madame Valérie PERRIN (AEM)
- Madame Céline MILLE (AFM)
Titulaires :
- Madame Monique CLEMENT (RETINA)
Suppléants :
- Monsieur Claude VANDELLE (APEDA)
- Madame Stéphanie GAVILLOT (APEDA)
- _ Monsieur Pascal LALLEMAND (APEDA)
Titulaires :
- Monsieur Bernard TRIPONNEY (AHS FC)
Suppléants :
- Madame Catherine PERRIN (AHS FC)
- Madame Olga MENIERE (AHS FC)
- _ Monsieur Gérard MICHEL (FNATH)
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 115 ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
Les membres titulaires et suppléants, à l’exception des représentants de l’Etat, sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. La fin des présents mandats est donc fixée au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs et le Directeur général des services du Département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, d’une part dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture et d’autre part dans le Bulletin des actes administratifs du Département.
6 |
Fait à Besançon, le - MAI 2019
en 3 exemplaires originaux
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet du Doubs, Du Doub \
ee ——
Christine BOUQUIN Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 116 Titulaires :
- Monsieur Christian NIGGLI (Sésame Autisme)
Suppléants :
- Monsieur André MOURRA (PEP)
- _ Monsieur Michel IWASINTA (PEP)
- _ Monsieur Daniel GRUET (PEP)
g) En qualité de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, sur désignation du CDCA :
Titulaires :
- Monsieur José GOMES (ADAPET
Suppléants :
- Non Pourvu
- Non Pourvu
- Non Pourvu
h ) En qualité de représentants des Organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition de Madame la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et un sur proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental :
Titulaires :
- Monsieur Damien LAGNEAU (SDH)
Suppléants :
- Madame Charlotte LEBRIS (SDH)
- Monsieur Jean-Michel LAMY (SDH)
- [Isabelle AUBRY (ADAPET
Titulaires :
- Monsieur William LAVRUT (AHS FC)
Suppléants :
- _ Monsieur Cédric LEMAITRE (AHSEC)
- Madame Christine HERRGOTT (AHS FC)
- Monsieur Joël BOURRAT (ADAPED
ARTICLE 2 : MODALITES DE VOTE
L'ensemble des membres mentionnés du a) au g) ci-dessus ont voix délibérative. Les représentants mentionnés au h) ci-dessus ont une voix consultative.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-006 - Arrêté modificatif N°3 composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Doubs 117 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-001
Arrêté périmètre de protection à assurer la sécurité du PR
le 10 juin 2019
Instauration d'un périmètre de protection aux abords du musée Courbet à Ornans le lundi 10 juin
2019 de 8h00 à 15h00
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-001 - Arrêté périmètre de protection à assurer la sécurité du PR le 10 juin 2019 118 Liberté » Liburté » Égalté Pratrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n° en date du 7 juin 2019
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du déplacement
du Président de la République le lundi 10 juin 2019
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Joël MATHURIN préfet du Doubs ; Vu l’arrêté ministériel n° 152469A du 17 octobre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la décision du maire d’Ornans relative à la participation des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Vu les arrêtés municipaux pris par le maire d’Ornans suspendant les autorisations d’occupation du domaine public sur les voies publiques concernées par le présent arrêté ; Vu les mesures de sécurité prises par la commune d’Ornans pour le déplacement de Monsieur le Président de la République ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : «afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes ;
CONSIDERANT le dispositif de vigilance et l’intervention mis en place pour assurer la sécurité du Président de la République ;
CONSIDERANT dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau de la menace terroriste et aux risques de débordement dus au climat social, que la présence des forces de sécurités doit être complétée par la possibilité de s’assurer qu'aucune personne ou véhicule n’introduit d’armes dans le secteur de grande affluence, et donc d’instituer un périmètre de protection pour assurer la sécurité du chef de l’État ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer la sécurité à ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1: Le lundi 10 juin 2019 de 08h00 à 15h00, il est instauré un périmètre de
protection aux abords du musée Courbet, 1 Place Robert Fernier à Ornans (25 290)
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-001 - Arrêté périmètre de protection à assurer la sécurité du PR le 10 juin 2019 119 Article 2 : Le périmètre de protection du centre-ville, protégé par des véhicules, plots béton, pots de
fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles est délimité par les voies suivantes :
— Rue de la Froidière
— Grand Pont
— Rue Saint-Laurent
— Avenue du Maréchal juin
— Rue du Nord
— Chemin des sablières
Article 3 : Dans le périmètre de protection défini aux articles 1 et 2, l’accès des piétons peut faire
l’objet de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages, contrôles aléatoires et proportionnés :
L- par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénal, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1 “bis, l°ter de l’article 21 du même code,
2- par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la
sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,
3- par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1 °bis, l°ter de l’article 21 du même code.
Article 4 :L’accès des véhicules (livraison incluse) hormis ceux des forces de sécurité intérieure et du cortège présidentiel est interdit dans le périmètre de protection visé aux articles 1° et 2° du présent arrêté.
Article 5: Sont interdits dans le périmètre défini aux articles 1 et 2, le port, le transport et utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices quel qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 6 : Tout survol dudit périmètre par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.
Article 7: Le Préfet du Doubs, le maire d’Ornans, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Fait à Besançon, le 7 juin 2019
Le Préfet du Doubs
a —
\
oël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-001 - Arrêté périmètre de protection à assurer la sécurité du PR le 10 juin 2019 120 Préfecture du Doubs
25-2019-06-06-008
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie
publique sur Ornans du dimanche 09 juin - 20h00 au lundi
10 juin - 19h00 inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-008 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique sur Ornans du dimanche 09 juin - 20h00 au lundi 10 juin - 19h00 inclus 121 Liberté » Lbarl » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune d’Ornans
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, ont nécessité l’intervention systématique des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que des actions de perturbation ou d’entrave au bon déroulé de divers manifestations publiques à caractère festive comme politique ont conduit à des troubles à l’ordre public nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes ;
CONSIDERANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place pour assurer la sécurité du Président de la République ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-008 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique sur Ornans du dimanche 09 juin - 20h00 au lundi 10 juin - 19h00 inclus 122 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en
vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur la ville d’Ornans le lundi 10 juin 2019 qui tenderaient à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune d’Ornans est interdit du dimanche 09 juin — 20h00 au 10 juin 2019 — 19h00 inclus.
Article 2 : Le territoire de la commune d’Ornans est entendu dans ses limites administratives
communales au sens cadastral.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 4 : Le directeur de cabinet, le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Ornans et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 06 juin 2019
A7 Jôél Mathurin
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-06-008 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique sur Ornans du dimanche 09 juin - 20h00 au lundi 10 juin - 19h00 inclus 123 Préfecture du Doubs
25-2019-06-05-001
Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de
LIzine, Déservillers, Saraz, Nans-Sous-Sainte-Anne et
Eternoz au SIVU RPI d'Amancey
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de LIzine, Déservillers, Saraz, Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz au SIVU RPI d'Amancey 124 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
A Fr
ARRETE n°
Portant adhésion des communes de
Lizine, Déservillers, Saraz,
Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz
au
SIVU de Gestion du RPI de L'Ecole
d’Amancey-Amondans-Fertans-Malans-
Montmahoux-Bolandoz
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L 5211-18 ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n°656 du 13 février 2001, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de regroupement pédagogique de l’Ecole d’Amancey - Amondans - Fertans - Malans et les statuts annexés,
l'arrêté préfectoral n°DRCT-MI-20150901-013 du 1* septembre 2015 portant extension de périmètre et modifications statutaires ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de Lizine (22 juin 2018) ; Déservillers (27 juin 2018) ; Saraz (13 juillet 2018) ; Nans-Sous-Sainte-Anne (25 mai 2018) et Eternoz (15 juin 2018) demandant leur adhésion au Syndicat RPI de l’Ecole d’Amancey, Amondans, Bolandoz, Fertans, Malans, Montmahoux ;
la délibération du comité du Syndicat du RPI de l’Ecole d’Amancey, Amondans, Bolandoz, Fertans, Malans, Montmahoux en date du 26 juin 2018, acceptant le protocole d’évolution de l’offre scolaire Déservillers/Eternoz et émettant un avis favorable à l’adhésion des communes de Lizine ; Déservillers ; Saraz ; Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz avec prise en compte des élèves à la rentrée scolaire de septembre 2020 ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat : Amancey (5 avril 2019), Amondans (5 avril 2019), Bolandoz (27 mars 2019), Cléron (22 mars 2019), Montmahoux (18 avril 2019) et Malans (30 avril 2019), favorables à cette proposition,
CONSIDÉRANT l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Fertans valant avis favorable à l’expiration du délai de consultation de trois mois ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de LIzine, Déservillers, Saraz, Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz au SIVU RPI d'Amancey 125 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies, à savoir les deux tiers au moins des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou la moitié au moins des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Articlé 1er : Les communes de Lizine, Déservillers, Saraz, Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz sont
Article 2 :
Article 3 :
autorisées à adhérer au Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de regroupement pédagogique de l’Ecole d’Amancey - Amondans - Fertans — Malans.
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique de Gestion de Regroupement Pédagogique de l’Ecole d’Amancey, Amondans, Bolandoz, Fertans, Malans, Montmahoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées, au Directeur Départemental des Finances Publiques, au Président de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le * 5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
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Préfecture du Doubs - 25-2019-06-05-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de LIzine, Déservillers, Saraz, Nans-Sous-Sainte-Anne et Eternoz au SIVU RPI d'Amancey 126 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-008
Habilitation de la Marbrerie du Val de Loue à QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-008 - Habilitation de la Marbrerie du Val de Loue à QUINGEY 127 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n° RAA portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’entreprise Marbrerie du Val de Loue à Quingey 25440
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2015 10-23-002 du 23 octobre 2015 accordant à Monsieur Fabrice COCOT gérant de l'entreprise "Marbrerie du Val de Loue sise ZA la Blanchotte 25440 Quingey l'habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande du 29 avril 2019 de Monsieur Fabrice COCOT, gérant de l'entreprise Marbrerie du Val de Loue, en vue du renouvellement de l'habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'entreprise Marbrerie du Val de Loue sise ZA La Blanchotte 25440 Quingey, exploitée par Monsieur Fabrice COCOT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, à exercer des activités funéraires :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation de chambre funéraire.
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 19-25-139.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-008 - Habilitation de la Marbrerie du Val de Loue à QUINGEY 128 Article 3 : La présente l'habilitation est délivrée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté et pourra être reconduite sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publication ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le maire de Quingey
- M. le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté
- M. COCOT, gérant de l’établissement Marbrerie du Val de Loue, ZA La Blanchotte 25440 Quingey.
7 juin 2019
signé
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Besançon, le
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-008 - Habilitation de la Marbrerie du Val de Loue à QUINGEY 129 Préfecture du Doubs
25-2019-06-07-007
présomption de vacance de biens Avanne-Aveney
arrêté constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune
d'Avanne-Aveney
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-007 - présomption de vacance de biens Avanne-Aveney 130 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE N°
Arrêté constatant la présomption de vacance
de biens sur le territoire de la commune
d’Avanne-Aveney
LE PRéFeT pu Douss
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe Setbon, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les impôts relatifs à ces biens n’ont pas été acquités depuis plus de trois ans et que ces biens n’ont pas de propriétaire connu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1“:
Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maitre
Commune Lieu-dit cadastral Section et numéro de la| Surface cadastrale (en parcelle hectare)
Avanne-Aveney Les Craies B123 0,034
Avanne-Aveney Les Craies B131 0,0295
Avanne-Aveney L’Essus B215 0,0608
Avanne-Aveney L’Essus B212 0,0155
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-007 - présomption de vacance de biens Avanne-Aveney 131 Article 2:
La commune d’Avanne Aveney peut incorporer ces biens dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la présente notification, la propriété de ces biens susvisés sera attribuée à l’Etat.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours”.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune d’Avanne Aveney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Besançon, le - 7 JUIN 2019
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jdan-Phitippe SÉTBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-07-007 - présomption de vacance de biens Avanne-Aveney 132