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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 068)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 068
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Modification n°1 - Délibération complémentaire
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy -—
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé -— GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —- MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc - PETEL Anne-Laurence - RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — LANGUILLE Vincent donne
pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger
donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 23 juillet 2020
04 5 07
m Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Modification n°1 -
Délibération complémentaire
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 31 Juillet 2020
14762
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Modification n°1 -
Délibération complémentaire
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans
Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs présidents respectifs.
La révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren a été approuvée lors du
Conseil Municipal du 11 décembre 2017. Le PLU a également suivi plusieurs évolutions successives :
e Mise à jour n°1 des annexes par arrêté n°19/025/CM du 18 février 2019 de la Présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération n° URB 010-6432/19/CM du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille-Provence le 20 juin 2019 ;
e Modification n°1 approuvée par délibération n° URB 015-7118/19/CM du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence du 24 octobre 2019 ;
e Révision allégée n°2 approuvée par délibération n° URB 007-7899/19/CM du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 décembre 2019 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Il a été relevé qu'une des pièces annexée à la délibération d'approbation était incohérente avec les
objets de la procédure de la modification n°1 de Ventabren.
En effet, la rédaction de la page 55 du règlement écrit du PLU qui a été annexée à la délibération
d'approbation de la modification n°1 est celle qui a été mise à disposition durant l'enquête publique
entre le 3 juin 2019 et le 2 juillet 2019. Cette page n'intègre donc pas la rédaction de l'article 10
concernant les hauteurs (AU1H10) des secteurs de la ZAC de l'Héritière (secteur AU1H) approuvée le
20 juin 2019 par la modification simplifiée n°1 de Ventabren. En effet, le dossier mis à disposition lors
de l'enquête publique entre le 3 juin et le 2 juillet 2019 ne pouvait pas intégrer les hauteurs de l'article
AU1H10 approuvées le 20 juin 2019.
La page 55 du règlement écrit annexé à la délibération d'approbation de la modification n°1 du PLU de
Ventabren contenait les informations suivantes :
« La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout de toiture à É
- En sous-secteur AUTHaf et AU1Ha3 : 10m;
- En sous-secteur AUTHa2, AUTHD2, AUTHD3 : 10m »
Alors qu'elle aurait dû être rédigée conformément à la modification simplifiée n°1 approuvée pendant
l'enquête publique de la modification n°1 :
« La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout de toiture
:
- En sous-secteur AUTHaf et AUTHa3 : 14,5 m;
- En sous-secteur AUTHa2, AUTHb2, AUTHD3 : 11,5 m »
Toutefois le recoupement du règlement écrit de chacune de ces deux procédures a été réalisé après
leur approbation. Ainsi, le PLU mis en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme et consultable sur la
commune de Ventabren est en cohérence avec les différentes procédures d'évolution approuvées dont
il a fait l'objet.
Ainsi, l’article AU1H10 du règlement du PLU est rédigé comme suit :
« (...) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout de toiture ne doit
pas être supérieure à :
- En sous-secteur AUTHat et AU1Ha3 : 14,5 m;
- En sous-secteur AUTHa2, AUTHb2, AUTHD3 : 11,5 m
- En sous-secteur AUTHb4 : 10m
- En sous-secteur AUTHb1, AUTHc1, AUTHc2, AUTHc3 et AUTHc4 : 7m »
Compte tenu de ces circonstances, il est nécessaire d'approuver une délibération complémentaire qui
permettra d'intégrer la rédaction des hauteurs de la ZAC de l'Héritière de l'article AU1H10 détaillée ci-
dessus en cohérence avec les approbations de la modification simplifiée n°1 du 20 juin 2019 et de la
modification n°1 du 24 octobre 2019.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération du Conseil Municipal de Ventabren en date du 11 décembre 2017 approuvant
le PLU de la commune ;
La délibération n°URB 010-6432/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019
approuvant la modification simplifiée n°1 ;
La délibération n°URB 015-7118/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019
approuvant la modification n°1 ;
Le PLU de la commune de Ventabren et ses évolutions successives en vigueur.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La rédaction de l'article AU1H10 concernant les hauteurs dans le règlement écrit qui a été
annexé à la délibération d'approbation n°URB 015-7118/19/CM de la modification n°1
approuvée le 24 octobre 2019.
La rédaction de l'article AU1H10 du règlement écrit dans le dossier annexé à la délibération
n°URB 010-6432/19/CM de la modification simplifiée n°1 approuvée le 20 juin 2019.
Délibère
Article 1 :
Est annexé en complément de la délibération d'approbation de la modification n°1 le règlement écrit
intégrant la rédaction de l'article AU1H10 concernant les hauteurs des constructions suivantes :
« (...) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout de toiture ne doit
pas être supérieure à :
- En sous-secteur AUTHai et AU1Ha3 : 14,5 m;
- En sous-secteur AUTHa2, AUTHb2, AUTHb3 : 11,5 m
- En sous-secteur AUTHbA : 10 m
- En sous-secteur AUTHb1, AUTHc1, AUTHc2, AUHc3 et AUTHcA : 7 m »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 2 :
Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un
mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en mairie de Ventabren. De plus, mention de
cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au
recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code Général des Collectivités
Territoriales ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 068
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Modification n°1 - Délibération complémentaire
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
np SET, | ne Ont signé le Président et{é: me iprés du Conseil de Territoire présents
Signé, le 3 Q JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_068-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020