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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 536)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 536
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Cannat
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul -
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian —- FABRE- AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à POLITANO Jean-Jacques - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENF1 Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - AUGEY Dominique —- BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel —- NERINI
Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_536-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole AiÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
H Séance du 29 novembre 2018
04 4 02
# Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Cannat
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_536-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
& Séance du 13 Décembre 2018
8724
# Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Cannat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences des métropoles de droit commun, et
notamment la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu, en
application de l'article L5217-2,1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 211-2 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme dispose que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, il est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain.
Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil métropolitain vient d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Cannat.
L'adoption de ce nouveau document d'urbanisme permet l'instauration d'un périmètre de Droit de
Préemption Urbain qui ne s'appliquait plus sur la commune suite à la caducité du Plan d'occupation du
Sol depuis le 27 mars 2017.
Conformément aux articles L210-1 et L300-1 du Code de l'Urbanisme, ce droit de préemption permet au titulaire d'acquérir certains biens, à l'occasion de leur vente, en vue de la réalisation dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou pour permettre la constitution des réserves foncières en vue de la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_536-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur les périmètres des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Cannat afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière et de favoriser l'aboutissement des projets sur son territoire.
Les effets juridiques attachés à la délibération auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prescrites à l’article R221-2 du Code de l'Urbanisme.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1 et L211-1 et suivants, R211-1 et suivants et L300-1 ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Cannat.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'adoption du PLU de Saint-Cannat permet l'instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune.
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour instaurer le Droit de Préemption Urbain.
e La nécessité de disposer de moyens réglementaires pour mettre en œuvre la politique foncière et favoriser l'aboutissement des projets sur la commune de Saint-Cannat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_536-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article unique :
Est approuvée l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les périmètres des zones
urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur de Saint-Cannat.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_536-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 536
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
1 2 7 Ont signé le Président et les me “a Ade Territoire/présents
Maryse JOISSAINS/MA di
Signé, leg? DEL, 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_536-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018