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Déliberation - Deliberation n° 10 SPL Dun point a lautre contrat dobligation aux modalites dexecution pour la gestion et lexploitation du reseau urbain de transport de la Ville de Lavaur
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 10 SPL Dun point a lautre contrat dobligation aux modalites dexecution pour la gestion et lexploitation du reseau urbain de transport de la Ville de Lavaur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ct
Publié le 04/03/2024 — LGr
ID : 081-218101400-20240227-2023 DL10270224-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALUITE-FRATERNITE
h
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 21 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 12
Votants : 33
N° 10/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : SPL D'un point à l’autre : contrat d'obligation de service public relatif aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau urbain de transport urbain de la Ville de Lavaur : avenant n° 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le vingt-et-un février deux mille vingt-quâtre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
à
Etaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, M. VANTAUX, POMARÉDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.
Ayaient donné pouvoir :
Mme DOURTHE à M. DELORD
M. LABORDE à M. CARAYON
M. GAMBIER à Mme IMBERT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme RÉMY
Mme LEY à M. RENAULT
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Mme LE NY à M. LARUE
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
L’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement, au cadre de vie et aux cimetières indique qu’il convient d’entériner l'avenant n° 3, annexé à la présente, au contrat d’obligation de service public relatif aux modalités d'exécution et d’autoriser le Maire à le signer pour la gestion du réseau urbain de transport urbain de la Ville de Lavaur.
Maine de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41 .42.80.
Courriel : maine(@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024 SG
ID : 081-218101400-20240227-2023_DL10270224-DE
Le présent avenant a pour objet d'introduire un mécanisme de restitution de la rémunération de l’Opérateur Interne versé par l’Autorité Organisatrice, en cas de surcompensation.
Une surcompensation ayant été constatée à l’aune des dépenses effectivement réalisées, lors des exercices précédents, une somme de 20 000 € H.T. pourrait être restituée à la Ville en application dudit avenant.
Les autres de la convention restent inchangées.
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n° 3 au contrat d'obligation de service public relatif aux modalités
d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau urbain de transport urbain de la Ville de LAVAUR, tel qu'annexé à la présente,
AUTORISE le Maire à signer le document afférent.
Fait Les jours, mois et an susdits.
La secrétqire de séance,
| / +
IL l : ul —
LA
d LE
rae-Christine IMBERT Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 €
Publié le 04/03/2024 o LOF
ID : 081-218101400-20240227-2023 DL10270224-DE
Secrete publajue da mobihte tarnaise
LAVAUR
Contrat d’obligation de service public relatif aux modalités
d’exécution pour la gestion et l’exploitation du réseau urbain de
transport urbain de la ville de Lavaur
Avenant n° 3
+
introduction d’un mécanisme de restitution en cas de surcompensation
ENTRE :
La commune de Lavaur (compétence résiduelle d'autorité organisatrice de l’article L.1231-1, Il du code des Transports),
Représentée par Monsieur Bernard CARAYON, Maire, dûment habilitée par délibération du
conseil municipal en date du .....….
D'UNE PART,
ET:
La Société « D'un Point à l'Autre »,
Société Publique Locale au capital social de 850 465 € dont le siège social est sis Z] Montplaisir, 14 rue Jean-Henri Fabre à Albi et qui est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 53519859200011.
Représentée par Monsieur Laurent CARLES agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du 12 juillet 2022
D'AUTRE PART.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Recçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID : 081-218101400-20240227-2023_DL10270224-DE
Article 1:
Le présent avenant a pour objet d'introduire un mécanisme de restitution en cas de
surcompensation
Article 2:
Le ROSP précise dans son 4" article qu'aucune compensation financière ne puisse
excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et
recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte
également des recettes conservées par l'Opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice
raisonnable. Il convient donc d'introduire un mécanisme de restitution de la rémunération de
l'Opérateur Interne versé par l'Autorité Organisatrice.
Ce mécanisme s'appuie sur l'application de la formule suivante :
R = Total des paiements contractuels — (TDD + TDI + Br)
R étant le montant de la restitution
TDD étant le total des dépenses directes relatives à l'exploitation du réseau tel que défini par
la comptabilité analytique conforme à l'article 4.9.2 du COSP.
TDI étant le total des dépenses indirectes ou charges de structures réparties au prorata du
chiffre d'affaires
Br étant le bénéfice raisonnable
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Fait à Albi, le
Pour l'autorité organisatrice Pour l'opérateur interne, La commune de Lavaur, La SPL D'un point à l’autre, (lu et approuvé) (lu et approuvé)
Le Maire, Le Directeur Général Bernard CARAYON Laurent CARLES