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Déliberation - Deliberation n° 113 2022 Contrat de concession pour la gestion lentretien et lexploitation dun complexe cinematographique choix de la procedure et cahier des charges
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 113 2022 Contrat de concession pour la gestion lentretien et lexploitation dun complexe cinematographique choix de la procedure et cahier des charges)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 2 À DEC, 7022-<
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 24 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 8
Excusé : |
Votants : 32
N° 113 /2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Contrat de concession pour la gestion, l'entretien et l'exploitation d’un complexe cinématographique. Choix de la procédure.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
SIANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-deux, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mmes GUIDEZ, MARIGNOL, M.
LARUE, Mme BALAT, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, MM.
VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, DOURTHE, MM. DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mme ALBOUY POMPONNE, M. THÉNARD (arrivé en cours de séance), Mme LE NY.
Avaient donné pouvoir :
M. LABORDE à M. GAMBIER
Mme LESPINARD à Mme BONNIFACY
M. POMARÈDE à M. LAMOTTE
Mme GUIRAUD à M. CARAYON
Mme TAIÏLHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à M. DELORD
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme FAURE à M. THÉNARD (arrivé en cours de séance)
Était excusé :
M. Bernard FEVRE
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le mr
ID : 081-21810 SARA DL113_1222-DE
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de construction
d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé un espace de
convivialité de type «rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l'objet d'une procédure d’appel public à concurrence distincte.
Il est demandé d'approuver pour ledit service, à l’aune du projet de rapport joint :
- Le principe d'une concession de service
- Le cahier des charges afférent
La commission de consultation des services publics locaux s’est réunie le 7 décembre 2022 à 14 heures.
Elle a examiné ledit dossier et n'a pas émis d’objection ni sur le lancement de la procédure nisur le cahier des charges susvisés.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de l’adjointe au Maire déléguée à la culture et au Patrimoine, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le cahier des charges pour la concession de service pour la gestion, l'entretien et l’exploitation d’un complexe cinématographique.
AUTORISE le Maire à lancer la procédure de consultation requise.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
pwiéle 9 | DEC, 202 ID: 081-218101400-20221214-1709 DL113 1222-DE
RAPPORT DE PRÉSENTATION
CHOIX DU MODE DE GESTION POUR
L’'EXPLOITATION, LA GESTION ET
L’ENTRETIEN DU COMPLEXE
CINÉMATOGRAPHIQUE DE LAVAUR Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ? 1 DEC. 30?
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
Préambule
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de construction
d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé un espace de
convivialité de type « rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l’objet d’une procédure d’appel public à concurrence distincte.
La Ville de Lavaur possède la liberté de choix de mode de gestion pour exploiter ses services
publics. Il s'agit d'une garantie constitutionnelle qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales. La commune peut ainsi choisir d'assurer par elle-même ou en
recourant à un tiers l'exploitation du complexe cinématographique.
Conformément aux dispositions des articles L1411-19 et L1413-1 du CGCT, le conseil
municipal doit se prononcer sur le principe d'une délégation de service public après avoir pris l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
I- Comparaison des modes de gestion
Pour la gestion du service du complexe cinématographique, deux possibilités sont offertes à la commune de Lavaur :
1/ La gestion directe
Le service est exploité directement par la Commune (régie) ou par une structure personnalisée (un établissement public). Dans ce cadre, la Commune gère le service elle-même avec ses
propres moyens financiers, matériels et avec ses agents.
2/ La gestion déléguée : le principe de la concession
Cette gestion consiste à déléguer la responsabilité d’exploiter un service public local à une personne juridique distincte.
La nouvelle notion de concession de service, englobant désormais la délégation de service public, est tirée du nouveau Code de la commande publique entré en vigueur au 1% avril 2019.
Les délégations de service public continuent d’exister au sein d’un ensemble plus vaste des concessions de service.
L'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'article L.1121-1 du nouveau Code de la commande publique, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
SU Publié le ? Î DEC. 202? BR
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service.
IT- Le choix du mode de gestion
Concernant le choix du mode de gestion du service d’exploitation du complexe cinématographique, la concession à un prestataire privé est celle qui semble, compte tenu des caractéristiques de la commune de Lavaur, des besoins de ses habitants et ses capacités et priorités budgétaires, la taille et la structure des services municipaux, la mieux adaptée pour plusieurs raisons :
1/ La régie dispose d’une autonomie relative et induit un manque de souplesse de fonctionnement. La gestion en régie, outre l’absence de transfert de tout risque d’exploitation à un tiers, présente également des inconvénients compte tenu de la nature des activités qui requièrent un savoir-faire, un matériel spécifique et une vraie souplesse de gestion du personnel.
2/ La concession permet de bénéficier d’un prestataire ayant l’expérience, les compétences professionnelles, les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice du service. De plus, elle présente l’avantage de transférer les risques liés à l’exécution du service au prestataire.
3/ Ce mode d'exploitation permet de décharger la Ville de préserver ses finances tout en assurant un service de qualité en faveur de la population d’un large bassin et, en particulier, de son cadre de vie.
4/ L'externalisation de ce type de prestation a fait localement ses preuves ces dernières années comme en attestent de nombreux exemples, y compris proches.
UI- Présentation des principales caractéristiques du contrat
1/ Les missions du concessionnaire
Durant toute la durée du contrat de concession, le concessionnaire devra s'engager, notamment, à effectuer les missions suivantes :
- L’exploitation, la gestion et l'entretien du futur complexe cinématographique ;
- La participation à l’animation pédagogique et la contribution au développement culturel du territoire.
Pendant toute la durée du contrat de concession, le concessionnaire disposera du droit exclusif d’assurer la mission qui lui sera confiée aux clauses et conditions du futur cahier des charges. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21 DEC. ir et
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
2/ Coûts et modalités de rémunération du concessionnaire
Le concessionnaire sera responsable du bon fonctionnement du service d’exploitation du complexe cinématographique. Il l’exploitera à ses risques et périls dans le cadre du contrat de
concession qui sera conclu.
Les coûts de fonctionnement seront assumés par le futur concessionnaire. Ce dernier est
également responsable des travaux qu’il entreprendrait et de l’exploitation du service qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter,
conformément aux dispositions du futur cahier des charges.
La commune de Lavaur conservera le contrôle du service et obtiendra du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations (article L 1411-3 du
CGCT et article L3131-5 du code de la commande publique).
3/ La durée du contrat
Ce sont les articles L 3114-7, L 3114-8, R 3114-1 et R 3114-2 du Code de la commande
publique qui régissent la durée du contrat de concession.
La durée du contrat est censée ne pas excéder « le temps raisonnablement escompté par le
concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat » (article R 3114-2 du Code de la commande publique).
Il est possible d'aller au-delà d'un seuil des cinq ans s’il est justifié qu’une durée supérieure est
nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements. C'est le cas en espèce. Il ne s'agit pas d'une simple exploitation mais de la mise en œuvre d'équipements amortissables. La durée d'amortissement desdits équipements est souvent égale voire supérieure à 12 années. Aussi la durée de 12 années permettra en moyenne au concessionnaire, un juste retour sur les capitaux investis.
A l'aune de ces éléments, la durée prévisionnelle de la délégation sera fixée à 12 ans à compter de décembre 2024.
4/ La valeur du contrat de concession
Pour l'estimation de la valeur du contrat de concession, en vertu des dispositions des articles R 3121-1 au R 3121-4 du Code de la commande publique, doivent notamment être pris en
compte :
- Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages et des services, autres que celles
collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publéle Î DEC. 7
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
- Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession
La valeur du contrat est estimée à 4 521 600 euros HT sur la durée totale de la concession, soit un montant qui permet une procédure simplifiée d'attribution de concession.
5/ Autres
Le concessionnaire sera redevable auprès de la collectivité d'une redevance de mise à disposition du service public et de prestation de contrepartie qui sera détaillée dans le cahier des charges.
Conclusion
Sur ces bases, et conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du CGCT, il est donc proposé de recourir à une concession pour le service de mobilier urbain publicitaire. L'avis de la commission consultative est requis au préalable à cet effet. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 2 Î 2 BA — ,
1D :081-218101400-20221274-1709 DL113_1222-DE
CONCESSION DE SERVICES RELATIVE À LA GESTION,
L'ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA MAIRIE DE LAVAUR (Tarn)
Règlement de la consultation
LAVAUR
Date et heure limites de réception des offres :
Date : Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
SOMMAIRE P, 2
OBJET DE LA CONSULTATION
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
CONDITIONS DE LA CONSULTATION
PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE
CONTENU DU PLI UNIQUE REMIS PAR LE CANDIDAT
MODALITES DE REMISE DU PLI UNIQUE
JUGEMENT DES OFFRES ET DES CANDIDATURES
Article 6. 1: CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Article 6. 2: PHASE DE NEGOCIATIONS
Article 6. 3: SUITE DES NEGOCIATIONS
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ? Î DEC, T?- ce
ID :081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
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.7&8 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publiée Ÿ À DEC. 0
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
Article 1 - OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 Objet
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet
de construction d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel
est associé un espace de convivialité de type « rooftop ». L'exploitation dudit espace fera
l’objet d’une procédure d’appel public à concurrence distincte.
La présente consultation a pour objet l'attribution d’un contrat de concession, dont Le projet est joint au dossier de consultation en vue de la gestion, de l’exploitation et de l'entretien du complexe cinématographique municipal, situé Allées Féréol Mazas, pour une durée de 12 ans.
Cet équipement comprendra 3 salles de 145, 195 et 70 places (soit 410 places au total).
La date prévisionnelle de mise en exploitation du cinéma est fixée à fin décembre 2024,
Le concessionnaire sera rémunéré par la perception des ressources tirées de l’exploitation du service public délégué et principalement des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des usagers. IL exploitera Le service public à ses risques et périls.
1.2 Valeur estimée de la concession
La valeur du contrat de concession est estimée à 4 521 600 € hors taxes. Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, elle correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
1.3 Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : La procédure simplifiée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 3120-1, L. 3126-2 et R.. 3126-1 à R. 3126-13 du Code de la commande publique, et conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 àR. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1.4 Type et forme de contrat
IL s’agit d’une délégation de service public, tel que défini aux articles L. 1121-1 et L. 1121- 3 du Code de la commande publique. Le mode de gestion déléguée retenu est la concession.
1.5 Décomposition de la consultation
IUn’est pas prévu de décomposition en lots. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publiéle 9 4 DEC. 7 |
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
Article 2 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation mis à disposition des candidats est composé des pièces suivantes :
+ Le règlement de consultation
° Le projet de contrat de concession de services et ses annexes
e L'étude de marché réalisée en juillet 2020
Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
La procédure est ouverte à l’ensemble des candidats qui remettront à la fois leur
candidature et leur offre sous un pli unique.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3122-8 du code de La commande publique, La commune de Lavaur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail ou des
informations complémentaires au dossier de consultation sans que les candidats puissent réclamer d’indemnités.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, La date limite de remise des plis est
repoussée, La disposition précédente est applicable. Les candidats sont avertis via Le journal d'annonces légales sur lequel sera publié initialement Le DCE.
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié dès Lors que les modifications
leur sont parvenues au moins six (6) jours calendaires francs avant la date de remise des plis (Le jour de La notification et celui de La remise des plis n’étant pas compté).
Le délai de validité des plis des candidats est fixé à cent-vingt (120) jours calendaires à
compter de la date limite de réception des plis.
Article 4 - PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE SOUS PLI UNIQUE
DOSSIER 1 : LES DOCUMENTS RELATIFS À LA CANDIDATURE
Pièce 1 : Lettre de candidature (DC1 ou DUME)
Datée signée permettant d'identifier Le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée.
En cas de groupement, indiquer sa composition, sa forme et Le nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement.
Pièce 2 : Déclaration du candidat (DC2)
Datée signée, pour chaque membre du groupement, Le cas échéant.
Pièce 3 : Attestation sur l’honneur prévue à l’article R. 3123-16 du code de la commande
publique justifiant notamment que le candidat (et Le cas échéant, chaque membre du groupement) :
- n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la
commande publique
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en applications des articles L. 3123-28, L. 3123-19 et dans Les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts ;
- est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.
Pièce 4 : Extrait K Bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois ; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le { DEC. 202 = L
ID : 081-218101400-20221214-1709_ DL113_1222-DE
Pièce 5 : Attestation d'assurance en cours de validité
Pièce 6 : Le cas échéant, copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire.
Pièce 7 : Une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : moyens financiers (chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la concession, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), bilan et compte de résultats du dernier exercice.
Pièce 8 : Une note présentant toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles et notamment :
+ Les références du candidat mettant en lumière sa capacité à gérer l’intégralité des aspects de l’opération de concession de service ;
+ La description des moyens humains, matériels et financiers dont le candidat dispose ;
* Des attestations de capacité ;
+ Les références en termes de réalisation de projets comparables ;
° Toute autre référence pertinente.
IL pourra s’agir de prestations de même dimension, avec indication du type de contrat.
DOSSIER N°2 : LES DOCUMENTS RELATIFS À L'OFFRE
Pièce 9 : Le projet de contrat de concession dans son intégralité, daté et signé. Le projet de contrat de concession doit être daté, complété et signé par le candidat. Le candidat est invité à compléter Le projet de contrat de concession.
Pièce 10 : Un mémoire technique
Ce document comprend notamment la composition de l’équipe et décrivant les modalités de fonctionnement du concessionnaire et présentant :
- Un descriptif des moyens matériels que le candidat envisage d’affecter pour l'exploitation du cinéma pour La durée du contrat - liste des équipements fournis par le candidat.
- L'organisation générale des moyens humains affectés pour l'exploitation du cinéma pour la durée du contrat en précisant: l’organigramme du personnel avec la définition des postes, la qualification du personnel, les effectifs affectés à chaque fonction en équivalent temps plein, l’organisation des remplacements en cas d’absences.
- Les liens fonctionnels que le concessionnaire envisage avec La Mairie de Lavaur et notamment : les modalités de communication et d’information courante, la planification des réunions de travail, La façon dont il compte gérer Le service délégué au regard des principes de continuité, d'égalité, d’adaptabilité, de laïcité et de neutralité du service public.
-__ Le projet de règlement intérieur de l'établissement. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le m7. .
1D : 081-21810#20 RE G:.2 ÉpL113_1222-DE
Pièce 11 : Une note synthétique sur le projet culturel
Proposition des jours d'ouverture, du nombre de séances et d’horaires répartis sur Les 3 salles ; les moyens affectés ; politique d'animation ; politique de programmation, politique en matière d'éducation à l’image ; partenariats envisagés ; toute autre information contribuant à définir son offre.
Pièce 12 : un compte prévisionnel d'exploitation sur 12 ans aînsi qu’une grille tarifaire
Pièce 13 : un planning prévisionnel de réalisation
En tout état de cause, les modifications apportées ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause le caractère substantiel du risque supporté par le concessionnaire. Le candidat peut en outre présenter tout élément complémentaire de nature à éclairer l'autorité concédante sur son aptitude à exécuter la concession de services.
Article 5. MODALITES DE REMISE DU PLI UNIQUE
Les plis contenant à la fois Les candidatures et les offres devront être reçus par la commune de Lavaur avant la date et l'heure limite de réception figurant sur la page de garde du
dossier de consultation.
Les propositions du candidat devront être rédigées en langue française et remises sous pli unique.
TRANSMISSION ELECTRONIQUE
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : (...).
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Le candidat doit appliquer le
même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent cahier des charges.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid, Le pli sera considéré « hors délai » si Le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci
annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que Le nom du
candidat et l'identification de la procédure concernée.
Les formats électroniques de transmission des documents sont Les suivants :
- Standard .zip
- Abode Acrobat .pdf
- Rich Text Format , rtf
- doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2004 ou antérieurs Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publiéle © } DEC, 07 =
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
- .jpg ou .gif pour Les images bitmaps
Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser :
- certains formats « exe »
- certains outils « macros »
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour Le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, Le candidat est libre d'utiliser Le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les documents devront être préalablement traités par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, Le candidat est informé que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.
Article 6 - JUGEMENT DES OFFRES ET DES CANDIDATURES
Le jugement des propositions sera effectué dans Les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique.
Article 6.1 CRITERES DE JUGEMENT
Conformément à l’article R. 3124-4 du code de la commande publique, le concessionnaire est choisi selon Les critères énoncés dans l’avis de concession.
Pour rappel, les critères pondérés d’analyse et d’attribution sont les suivants :
Qualité du service proposé aux usagers /Pondération 30 % (le candidat devra mettre en exergue les moyens matériels et humains déployés ainsi que le mode de gestion et d’entretien de l'équipement afin d’assurer de façon efficiente les conditions de fonctionnement du service)
Qualité du montage financier /Pondération 40 % détaillé comme suit : - Qualité et pertinence de l'équilibre financier apprécié au regard du compte prévisionnel fourni dans l’offre (20 #)
Pertinence de la grille tarifaire (20 %#)
Qualité et pertinence du projet culturel proposé / Pondération 30 % Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ? Î DEC. 202 |
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère correspond au nombre de points communs pouvant être obtenus par Le candidat.
Article 6.2. SUITE À DONNER A LA CONSULTATION
Après examen des offres, la commune de Lavaur engagera des négociations avec tous les candidats ayant remis une offre. Les candidats seront informés ultérieurement des dates des tours de négociation.
Les discussions peuvent porter sur tous Les aspects du futur contrat, notamment des aménagements techniques non substantiels aux propositions initiales. Toutefois, en aucun cas, les négociations ne peuvent conduire le candidat à remettre en question les aspects fondamentaux du contrat établi par la commune de Lavaur, notamment son objet, son périmètre et sa durée.
De même, Le candidat peut être invité à remettre des compléments ou des modifications à son offre. Les délais et modes de transmission de ces compléments et modifications seront indiqués au candidat le moment venu.
La commune de Lavaur se réserve la possibilité d'attribuer Le contrat de concession sur La base des offres initiales, sans négociation.
Article 6.3. SUITES DE LA NEGOCIATION
À l’issue de la phase de négociation, la commune de Lavaur proposera à son assemblée délibérante le choix du concessionnaire au vu des offres des candidats éventuellement modifiées à La suite des négociations. Les candidats dont l'offre n’aura pas été retenue en seront informés par voie dématérialisée.
La commune de Lavaur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation pour un motif d'intérêt général ou de La déclarer infructueuse.
Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7.1 Adresses supplémentaires et points de contact
Le candidat peut poser des questions écrites d’ordre administratif ou technique uniquement sur la plateforme de dématérialisation : https://www.e-marchespublics.com. La commune de Lavaur ne répondra plus aux demandes de renseignements complémentaires des candidats, passé un délai de dix (10) jours calendaïres francs avant la date limite de réception des plis.
I ne sera répondu à aucune question orale.
Les réponses seront communiquées à tous les candidats sur la plateforme de dématérialisation.
L'attention des candidats est attirée sur Le fait que l'identification sur la plateforme électronique permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans Le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.
7,2 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en ne) Î DEC 39
Publié le EURE
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-:13 à L.551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R, 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans Les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans Les deux mois suivant la date à Laquelle La conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Le greffe du tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le , GRR
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113 1222-DE
LAVAUR
CONTRAT DE CONCESSION
CAHIER DES CHARGES VALANT
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION, LA GESTION ET
L'ENTRETIEN DU CINÉMA DE LAVAUR Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Er ct lue
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ? Î DEC. 202-<
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113 1222-DE
Article 1 - Identification des parties au contrat
Entre les soussignés,
Nom de l'organisme : Ville de LAVAUR, ci-après désignée « autorité concédante »,
ET
Nom du concessionnaire :
Adresse :
Courriel :
Numéro de téléphone :
Numéro de SIRET :
Représenté par:
Agissant en qualité de :
Ci-après désigné « le délégataire »
Ilest convenu ce qui suit :
Article 2 - Préambule
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de
construction d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé
un espace de convivialité de type « rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l’objet d’une procédure
d'appel public à concurrence distincte.
Des aires de stationnement sont situées à proximité de l’emplacement du complexe. Le site est
desservi par la navette municipale,
Article 3 - Dispositions générales
3,1- Nature du contrat
Le présent contrat est une délégation de service public, telle que définie aux articles L. 1121-1 et L.
1121-3 du Code de la commande publique. Le mode de gestion déléguée retenue est la concession.
3,2- Objet du contrat
Les stipulations du présent contrat de concession concernent : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
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ID: era EU EEE 15 222-DE
Contrat de concession pour l'exploitation, la gestion et l’entretien du cinéma de Lavaur
3,3- Périmètre de la concession
Le périmètre de la concession est le suivant :
La concession concernera l'exploitation, la gestion et l’entretien d’un complexe cinématographique
de ia Ville de Lavaur.
Le concessionnaire est chargé de gérer à ses risques et périls le cinéma du concédant, afin de maintenir
la conservation du patrimoine du service et la qualité du service rendu aux usagers. Le concessionnaire
sera tenu d'assurer la meilleure politique de communication liée à la gestion de service public.
Article 4 - Obligations et responsabilités générales de la collectivité
à
La collectivité, en qualité de concédant du cinéma, s'engage à mettre à la disposition du
concessionnaire des installations dans un état conforme à celui défini par l'inventaire prévu à l'article...
La collectivité reste responsable des grosses réparations et du gros entretien sur le clos et le couvert
(hors bris de verre).
La collectivité conserve le contrôle du service. Le concessionnaire s’oblige à lui communiquer tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 5 - Obligations et responsabilités générales du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu à l'égard des usagers d'assurer les services prévus dans le présent cahier
des charges. Il est responsable de leur bonne exécution, qu’elle soit effectuée par lui-même ou par ses
sous-traitants. Il est responsable dans les conditions de droit commun, des activités de son personnel
et de la sécurité dans l'enceinte de l’établissement, ainsi que l’utilisation régulière et conforme à leur
destination des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition. Il est tenu d'observer les
dispositions réglementaires applicables, notamment en matière d'établissements recevant du public,
qu’il déclare bien connaître, et de supporter toutes les charges et obligations résultant de la législation
en vigueur, y compris les mesures générales applicables en période de crise sanitaire due au Covid-19
par exemple. L'exploitant doit notamment mettre en œuvre, à sa charge, toutes les mesures de nature
à permettre le respect des mesures d'hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.
Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs par affichage des
mesures d'hygiène et de distanciation requises.
Le concessionnaire est tenu d'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public conformément
à l'article 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne
sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à
l'exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou
religieuses, traitant de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et
leur dignité. Ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques
ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles
appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou
convictions. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le D ser
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
Le concessionnaire doit user des locaux raisonnablement ainsi que de l'emploi du matériel, des
appareils et instruments faisant partie de l'établissement, et maintenir l’ensemble en bon état de
fonctionnement. Il laisse libre accès à l'intégralité des locaux, en dehors des autorités de police, aux
représentants de la collectivité et aux fonctionnaires chargés du contrôle.
Article 6 - Caractère exclusif du contrat
Le contrat confère au concessionnaire l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation du cinéma. Le
concessionnaire devra créer une société, de quelque statut que ce soit, dédiée à l'exécution de la
mission de service public qui lui sera confiée,
Cette société devra être créée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du
contrat de concession. Après immatriculation, la société dédiée, sera substituée au concessionnaire
pour l'exécution du présent contrat. Le concessionnaire demeurera garant des obligations de la société
constituée pendant toute la durée du présent contrat; la société dédiée reprendra toutes les
obligations, ainsi que les engagements déjà contractés dans le cadre de cette concession.
Cette société, baptisée.., prendra la forme d’une société par actions simplifiée dont le
concessionnaire sera l’associé majoritaire. Son capital s’élèvera au minimum à 1000 €.
Ses exercices sociaux correspondront aux exercices du contrat de la délégation de service public. Un
extrait K-bis, les statuts, un bilan d'ouverture ainsi qu’une fiche descriptive reprenant les principales
informations financières concernant la société devront être transmis à la collectivité dans les quinze
jours suivant l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts de la société dédiée et un extrait de K-bis de celle-ci constitueront l’annexe 7 du présent
contrat. Le concessionnaire s'engage à maintenir une participation majoritaire en actions et en droit
de vote dans le capital de la société dédiée pendant toute la durée de la convention de concession à
intervenir.
Le concessionnaire s'engage à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui
incomberont à la société dédiée à laquelle la convention de concession sera transférée par voie
d’avenant. En cas de défaillance de la société dédiée et sans qu’il soit besoin de procéder à uné mise
en demeure de la part de la collectivité, le concessionnaire s'engage de manière irrévocable et
inconditionnelle à lui apporter tous les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la
continuité du service public, conformément à la convention à intervenir et ce pendant toute sa durée
d'exécution.
Article 7 - Activités accessoires
À- Activités exercées par le concessionnaire
Le concessionnaire peut exercer des activités accessoires à l'exploitation telles que vente de boissons,
de confiseries, vente de programmes, à l’exception de l'installation de jeux vidéo. Il peut également
percevoir les redevances de publicité classiques et inhérentes à l’activité : la publicité écran, la publicité
sur les programmes.
I fait son affaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur. Le concessionnaire
s'engage à être très vigilant sur l’offre des produits annexes de confiserie, de petite restauration et de Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié te © } DEC, De
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
boisson qu'il proposera à la vente dans l'établissement. Dans la mesure du possible, il favorisera des
produits issus de l’agriculture biologique ou les produits locaux.
B- Utilisation du cinéma et des équipements du concessionnaire
L'utilisation par le concessionnaire des installations et du matériel du cinéma pour des manifestations
spécifiques et éventuellement privées est possible de manière exceptionnelle. Cette activité doit, en
tout état de cause, présenter un caractère accessoire par rapport à l’activité principale faisant l’objet
de la concession. Le concessionnaire s'engage à déclarer l'ensemble de ces manifestations à Lavaur
dans le cadre de son compte-rendu annuel d'activités.
Article 8 - Sous-traitance
La collectivité autorise le concessionnaire à sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont
confiées à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même lentière responsabilité du
service. Le concessionnaire s'engage à déclarer à la collectivité l’ensemble des contrats de sous-
traitance dans le cadre de son compte-rendu annuel d'activité.
Afin de faciliter l’identification des sous-traitants par l'autorité concédante, la déclaration de sous-
traitance devra comporter les éléments suivants: nom commercial, dénomination sociale, forme
juridique, adresse de l'établissement et du siège social du sous-traitant, n° d'enregistrement au
registre du commerce au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises...
Au cas où l’activité sous-traitée présenterait un risque pour la continuité du service public ou en cas
de mauvaise qualité des prestations, d’inaptitude du tiers concerné, la collectivité se réserve la possibilité, par décision motivée de faire rompre le contrat du sous-traitant par le concessionnaire.
La durée des contrats sous-traités ne pourra dépasser celle prévue par la présente convention de
concession de service public. Le concessionnaire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait
survenir du fait ou à l’occasion de cette sous-traitance.
Tous les contrats passés par le concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service
doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au
concessionnaire dans le cas où il serait mis fin à la concession et, le cas échéant, d'y mettre fin. Le sous-
traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l’accord de la collectivité.
Article 9 - Locaux, matériels et mobilier-inventaire
L'ensemble des immeubles et locaux nécessaires à l'exploitation du cinéma, dont la liste figure en
annexe 1 est mis à la disposition du concessionnaire.
L'ensemble des biens meubles dont la liste figure en annexe 1 est mis à disposition du concessionnaire. Ces biens apportés par la Mairie de Lavaur, dits « A.1 », sont des biens de retour. Les biens acquis, les
installations mises en place par le concessionnaire pour les besoins du service public et figurant à
l'inventaire en catégorie « A.2 » constituent des biens de retour apportés par le concessionnaire. Ils
entrent dès leur acquisition ou création dans le patrimoine de la collectivité publique qui les met à la
disposition du concessionnaire avec droit de jouissance exclusif et affectation exclusive à l’affermage.
Les biens acquis, les installations mises en place par le concessionnaire et figurant à l’inventaire en Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
a Publié le ET Es
ID : 081- 1 DEG.2072, 709_DL113_1222-DE
catégorie B, dits biens de reprise, peuvent être repris par la collectivité publique. Un inventaire
quantitatif et qualitatif des biens du service est établi contradictoirement entre le concessionnaire et
le représentant de la collectivité dans le trimestre qui suit la prise d'effet du présent contrat. Il est
annexé à la présente convention et annuellement tenu à jour par le concessionnaire,
Cet inventaire répartit les biens parmi les catégories suivantes :
e _A.1= biens de retour apportés par la collectivité
e _A.2= biens de retour apportés par le concessionnaire
e B=biens de reprise
Cet inventaire précise notamment leur situation juridique et leur état apprécié sous ses différents
aspects (état général de la construction, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations
particulières...). Il indique le cas échéant ceux d’entre eux qui nécessitent une remise en état, ou une
mise en conformité, ou un complément d'équipement ainsi que les conditions de mise en œuvre et les
modalités de prise en charge de ces opérations.
Article 10 - Fournitures et fluides
Le concessionnaire prend à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides
notamment : eau, gaz, électricité, téléphone ainsi que les frais relatifs à l’assainissement et à
l'élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du cinéma.
Article 11 - Travaux effectués par la collectivité
A- Remise des installations au concessionnaire
La remise des installations est constatée par procès-verbal signé des deux parties, auquel sera annexé
l'inventaire. Le concessionnaire les prend en charge dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir se
soustraire aux obligations du présent cahier des charges, sauf à invoquer le non-respect des
engagements de la collectivité précisés au IV ci-dessus. Le délégataire ne peut établir d’autres
installations ni modifier celles existantes sans l'accord de la collectivité, La demande d'autorisation
d'exploiter auprès du Centre National de la Cinématographie est effectuée par le concessionnaire.
B- Gros entretien, réparation, renouvellement
Tous les travaux de gros entretien et réparation des biens immobiliers sur le clos et le couvert sont
effectués régulièrement à l'initiative et à la charge la Mairie de Lavaur ou lorsque ceux-ci sont rendus
nécessaires par un désordre survenant dans la structure et signalés par le concessionnaire. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
pubié te? À DEC, 28#=-<
ID :081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
Article 12 - Travaux de construction réalisés par la collectivité
La collectivité a programmé sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais les travaux de construction de
l'établissement qui se termineront en décembre 2024. Afin de permettre l'exploitation dans les
meilleures conditions, la collectivité communiquera au concessionnaire au moins deux mois avant, la
date d'achèvement des travaux.
Article 13 - Nettoyage, entretien courant et spécifique
x
Le concessionnaire assure à ses frais le nettoyage, les réparations courantes et l'entretien des installations, équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du cinéma.
Ces opérations comportent, sans que cette liste soit limitative :
- Le nettoyage et l’entretien du petit matériel ;
- L'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (accueil, salles,
sanitaires, dégagements, etc.) ainsi que des abords immédiats de l'établissement ;
- _ L'évacuation des déchets et ordures ménagères ;
- L'entretien en bon état de fonctionnement du réseau de distribution d'eau, et d'évacuation
des eaux usées ;
- L'entretien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage ;
- L'entretien des installations de ventilation des locaux ;
- L'entretien en état de marche du réseau d'éclairage normal et de sécurité, de tous les circuits
d'alimentation électrique et du réseau de distribution de gaz;
- Le contrôle et l'entretien de tous les dispositifs de sécurité obligatoires et notamment des
alarmes incendie et des extincteurs mis à disposition des personnels employés par le
concessionnaire ou des usagers du service, le remplacement des blocs de sécurité, la
vérification et remise en état des extincteurs ;
- L'entretien des installations de projection et sonorisation ;
- L'entretien et le remplacement des vitres cassées.
Le concessionnaire communique à la collectivité les contrats d'entretien technique qu'il a souscrits à
cet effet, et les rapports de contrôle correspondants.
L'exécution des travaux de nettoyage, d'entretien courant, d'entretien spécifique ou particulier ne doit
en aucun cas nuire aux conditions d'exploitation du service. Elle est faite en conformité avec les règles
d'hygiène et de sécurité applicables.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activité, sont à la charge du
concessionnaire. Les installations font l’objet de visites de contrôle dans les conditions définies à
l’article 34.
Article 14 - Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparation et de
renouvellement des matériels ouvrages et installations qui lui incombent, la collectivité peut procéder,
aux frais du concessionnaire, à l'exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
8 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ? Ÿ [) FR Ar. $
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les
personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l'accord de la collectivité, lorsque les délais d'exécution ou de livraison de
matériels sont supérieurs au délai imparti. Si des travaux nécessitent l'arrêt de l’exploitation, ce dernier
ne pourra intervenir qu'après l’accord de la collectivité.
Article 15 - Principes généraux de l'exploitation
A. Les conditions d'exploitation
Le cinéma fonctionne toute l’année sans interruption (sauf accord de la collectivité) avec toutefois une
programmation qui pourra être allégée pendant six semaines au maximum au cours de l’année, sur
des périodes de faible activité, dont la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines
d'août. La collectivité doit être informée dès que possible de tout arrêt technique ou interruption du
service qui n'aurait pu être prévu, quelle qu’en soit la cause. Le défaut d’information constitue une
faute contractuelle entraînant l'application de pénalités.
Le concessionnaire n’est exonéré de sa responsabilité, en cas d’arrêt du service, que dans les
hypothèses limitatives suivantes :
-__ Destruction totale ou partielle du bâtiment et/ou des moyens d'exploitation,
- Arrêt du service dû à un manquement de la collectivité à l’une de ses obligations contractuelles
et présentant pour le concessionnaire un caractère de force majeure,
- Evènement extérieur, indépendant de la volonté du concessionnaire, rendant l'exécution du
contrat totalement impossible.
S'il s'avère que pour des raisons de sécurité, une fermeture au public se justifie, les Parties se
rapprocheront afin de définir les dispositions à prendre.
Le concessionnaire s'engage à proposer en moyenne 18 séances hebdomadaires par salles. Une salle
est dite «en activité» si elle est ouverte au public pour la programmation commerciale
cinématographique faisant l’objet du présent contrat. Elle est considérée « hors activité » en cas de
fermeture pour travaux, en cas de mise à disposition pour des manifestations prévues dans le cadre
du présent contrat et en cas de mise à disposition à la collectivité ainsi qu'aux associations ou sociétés
désignées par elle. Une attention particulière sera apportée à la présentation de films en exclusivité.
La politique tarifaire proposée devra garantir un accès du plus grand nombre à l’art et essai. Les tarifs
commerciaux devront être compétitifs par rapport à l'offre existante. Des tarifications sociales devront
être proposées, ainsi que des possibilités de réductions et d'abonnement significatives, notamment en
direction des étudiants et des scolaires.
B. Le règlement intérieur
Un règlement intérieur destiné à assurer le meilleur service possible à l'usager est établi par le
délégataire. Ce document fixe les principales dispositions relatives au bon fonctionnement du cinéma
et précise les dispositions relatives à la responsabilité du concessionnaire. En outre, il indique,
notamment, la possibilité pour les usagers de disposer d’un registre de réclamations. Ces usagers
pourront indiquer leur adresse afin qu’une réponse émanant du concessionnaire leur soit apportée
dans les meilleurs délais et de manière circonstanciée. Une copie desdites réponses sera adressée à la
collectivité. Par ailleurs, celle-ci pourra consulter le registre de réclamations à tout moment. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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Publié le 21 DEC % T°
ID :081-218101400-202212147708"DL113_1222-DE
Le projet de règlement intérieur est soumis à l'approbation préalable de la Mairie de Lavaur. Il est
ensuite affiché par les soins du concessionnaire aux diverses entrées donnant accès au cinéma. Un
exemplaire de ce document est annexé à la présente convention.
Toute modification ultérieure du règlement est soumise à la même procédure. L'affichage des tarifs
en vigueur doit apparaître de manière claire et lisible par les usagers. Le règlement fixant les conditions de sécurité et d'évacuation est soumis aux mêmes dispositions d'approbation et d'affichage que le
règlement intérieur, Les plans d'affichage des sorties de secours et les consignes de sécurité sont mis
à jour et affichés conformément à la règlementation en vigueur, par les soins et sous la responsabilité
du concessionnaire.
Article 16 - Programmation cinématographique
Le concessionnaire devra respecter le dispositif suivant :
- Établir une programmation de films diversifiée avec une part de séances Art et Essai,
- Assurer l'obtention et le maintien du label « Art et Essai », ainsi que de labels spécifiques « jeune public », « patrimoine et répertoire » et « recherche et découverte », en proposant un
pourcentage minimum de 35 % par an de séances pour les films classés Art et Essai. Ces
séances devront bénéficier d’une exposition équilibrée dans les grilles de programmation
hebdomadaires,
- Accueillir à des conditions préférentielles l’ensemble des festivals cinématographiques locaux,
départementaux, régionaux, nationaux et internationaux, bénéficiant d’un concours financier
ou logistique public,
-_ Proposer régulièrement des séances à caractère événementiel, dédiées notamment à la
présentation de films en avant-première ou d'actualité récente en présence des réalisateurs
et/ou équipe des films, à un tarif promotionnel (pour tous les publics),
- Mettre en œuvre une programmation régulière de films de répertoire,
- Assurer une présentation régulière de spectacles pluridisciplinaires intégrant la présentation
de films (ciné-concerts, nouvelles formes de spectacles intégrant l’image
cinématographique....),
- Ne pas diffuser de films à caractère pornographique.
Article 17 - Accompagnement du public
Le concessionnaire devra assurer la mise en place des différentes actions d'accompagnement des
publics et animations mentionnées ci-dessous.
Le projet culturel du programmateur inclut un accompagnement des spectateurs dans leur découverte
cinématographique : présentation de films avant leur sortie en présence du réalisateur, des acteurs
et/ou de professionnels du cinéma (avant-premières), débats et rencontres autour de films,
notamment documentaires.
Par ailleurs, le délégataire s'engage à accepter au sein de l'établissement les différents outils d'accès
à la culture mis en place par la Mairie de Lavaur, la Région Occitanie et le Département du Tarn.
Les animations :
10 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en F9 DEC ñ 90%.
Pubiéle À , Er
ID : 081-218101400-20221214-1709 DL113_1222-DE
- Animations en direction des écoles et établissements scolaires de Lavaur et du Pays de
Cocagne,
- Animations périscolaires : séances particulières en direction des centres de loisirs, des services
communaux ou intercommunaux de l'enfance et de la jeunesse,
- Animations en direct de publics spécifiques (journée du cinéma d’animation, dispositifs
nationaux et régionaux de lutte contre l'exclusion culturelle),
- Inscription dans les dispositifs École, Collège et Lycéens au cinéma,
-__ Animations en direction des seniors,
- Travail collaboratif avec la classe audiovisuelle du Lycée Las Cases de Lavaur,
- Collaboration avec le ciné-club associatif local.
Article 18 - Action culturelle
Le cinéma est un équipement culturel de la collectivité. A ce titre, le concessionnaire s'engage à
s'inscrire dans cette dynamique et à collaborer avec les autres équipements culturels du territoire et
les événements portés par la Mairie de Lavaur et ses partenaires.
Le concessionnaire est tenu d'encourager et de favoriser, la vie associative locale, dans un climat de
convivialité.
Article 19 - Manifestations et événements ponctuels organisés par ou avec le concours de
ja collectivité
En contrepartie des engagements de la collectivité, le concessionnaire s’oblige à mettre à disposition
de celle-ci les salles de cinéma, ainsi qu'aux associations ou sociétés désignées par la collectivité pour
des manifestations à caractère audiovisuel, conférences, manifestations culturelles payantes ou
gratuites. En particulier, ces salles peuvent être, éventuellement, utilisées ponctuellement, en dehors
des heures de service, comme salle de conférence pour le lycée riverain. Ces mises à disposition seront
exonérées de tout droit de location pour un maximum de 50 séquences par an. On entend par
séquence une période de mise à disposition forfaitaire de 6 heures définie comme suit et pendant
laquelle la salle n’est pas à disposition du concessionnaire :
e Matin: de 7 h 00 à 13 h 00
e Après-midi : de 13 h 00 à 19 h 00
e Soir:de19h00à 1h00
La répartition annuelle par salle de ces séquences de mise à disposition sera la suivante :
e Salle 1 : 20 séquences maximum
e Salle 2 : 15 séquences maximum
e Salle 3 : 15 séquences maximum
Soit 50 séquences annuelles. La fréquence pourra, en outre, être modifiée lors de la mise au point du
contrat entre le concessionnaire et la Mairie de Lavaur.
Par ailleurs, la collectivité consent à une limitation de mise à disposition à certaines périodes :
e Samedi soir et dimanche après-midi : 4 séquences maximum,
e Après-midi de vacances : 10 séquences maximum.
11 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Regçu en préfecture le 21/12/2022
Publé le @ DEC. 202=-<
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113 1222-DE
Toute demande de mise à disposition dans le cadre de cette convention fera l’objet d’un courrier de la
collectivité auprès du concessionnaire au moins 2 semaines à l’avance. Toute demande de mise à
disposition effectuée dans un délai plus court restera à l'appréciation du concessionnaire.
Pour toutes les mises à disposition telles qu’elles sont fixées par le présent article, la collectivité, les
associations ou sociétés désignées par la collectivité, rembourseront au concessionnaire les frais de
fonctionnement qui auront été occasionnés en raison de cette mise à disposition sur la base d’un
forfait. Le forfait est basé sur un calendrier qui comporte 6 périodes, 3 pendant les vacances scolaires,
3 hors vacances scolaires, À chaque période est associé un montant forfaitaire « tout compris »
comprenant :
e L'utilisation de la salle pour une période de 6 heures,
° L'assistance technique durant toute la manifestation,
°e L’éclairage
e Le chauffage ou la climatisation,
e Lenettoyage,
° L'utilisation de l'équipement de sonorisation de base disponible dans la salle,
Les prestations complémentaires comme la mise à disposition de matériels (projecteurs, location de
films, sonorisation complémentaire...) font l’objet d’une facturation complémentaire.
Le concessionnaire adressera à la collectivité, aux associations ou aux sociétés désignées par la
collectivité une facture correspondant aux frais de fonctionnement forfaitaire. Ces derniers s'engagent
à régler cette facture dans un délai de 30 jours.
Le montant des frais de fonctionnement qui auront été occasionnés en raison des mises à disposition
sera calculé sur la base d’un forfait dont la grille tarifaire « frais de fonctionnement forfaitaire » sera
négociée chaque année entre la collectivité et le concessionnaire.
Article 20 - Communication
L'usage d'emplacements publicitaires à caractère cinématographique (vitrines, panneaux d'affichage)
est de plein droit autorisé par la Mairie de Lavaur en façade ou à l’intérieur du cinéma.
Le concessionnaire est responsable de la communication du cinéma : réalisation et distribution des
programmes et des affiches.
Affichage
La collectivité s'engage à proposer au concessionnaire, dans des limites à déterminer, la mise à
disposition d’une partie du mobilier urbain et des lieux d'affichage public afin de favoriser la diffusion
d’affiches grand format.
Diffusion
Le cinéma dispose d’une communication de proximité. Un espace spécifique est réservé à la
programmation et aux animations du cinéma, au sein des publications de la Mairie de Lavaur. Le
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
pubiéte 2 À DEC, 2029 =-<
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
cinéma doit être doté d’un site internet (à la charge du concessionnaire), lequel peut disposer d’un
lien sur le site internet de la collectivité, voire d’un dispositif de co-marquage,
Article 21 - Modifications et améliorations de l'exploitation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à toute modification demandée par la Mairie de Lavaur
et rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du service.
Il peut faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités qui lui sont confiées ou
l'aménagement d'activités annexes. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de la
collectivité.
Article 22 - Personnel recruté par le concessionnaire
Le concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire,
en nombre et en qualification, pour remplir sa mission, telle que décrite aux points précédents
« exploitation du service ».
Le concessionnaire s'engage à diriger le personnel du cinéma dans le respect des lois et règlements en
vigueur, notamment en matière de sécurité sociale, législation du travail, législation fiscale, etc. Ce
personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales comprises et autres
frais.
Le concessionnaire ne peut invoquer le manque de personnel en cas de rupture du service public pour
se dégager de sa responsabilité.
Article 23 - Discipline
Le concessionnaire porte à là connaissance de la Mairie de Lavaur les éléments d’information en sa
possession, relatifs aux fautes graves commises par ses employés susceptibles d’affecter la qualité du
service public délégué. Il informe la collectivité des mesures prises pour remédier aux troubles
provoqués par la réalisation de ces fautes graves.
Dispositions financières
Article 24 - Charges d'exploitation
Le concessionnaire assume en totalité les charges d'exploitation du cinéma entraînées notamment par
l'application des dispositions du présent cahier des charges.
Article 25 - Impôts et taxes
Le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux
et installations déléguées, ainsi que les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des
activités prévues par le présent contrat.
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Reçu en PS LDEC. %
Publié le =.
1D : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
En fonction des dispositions fiscales régissant la nouvelle cotisation économique territoriale, si le
cinéma peut bénéficier d'exonérations, le concessionnaire en fera la demande à la Mairie de Lavaur,
au Département du Tarn et à la Région Occitanie. La collectivité s'engage à soutenir le concessionnaire
dans cette démarche.
Article 26 - Redevances annuelles
Le concessionnaire doit s'acquitter d’une redevance à la collectivité composée d’une part fixe et d’une
part variable, assise sur le chiffre d’affaires.
1} Redevance d'occupation — part fixe
La « redevance d’occupation- part fixe » sera d’un montant annuel de 12 000 € TTC (soit 10 000 €
HT/TVA 20 % à partir du 1° janvier 2025).
Cette part fixe est révisable annuellement à la date anniversaire du contrat selon l'indice des Loyers
Commerciaux publiés par l'INSEE.
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles (baisse de fréquentation des cinémas, hausse des coûts
d'exploitation) pouvant impacter la rentabilité dégagée la première année 2025, une exonération de
la redevance d'occupation (part fixe) sera appliquée. Cette redevance sera exigible la première fois
pour l’année 2026 avec un règlement mi-2027.
La redevance d'occupation — part fixe de l’année n'est appelée chaque année par la collectivité suite à
l’envoi par le concessionnaire des éléments permettant son calcul au plus tard le 30 juin de l'année
n+1. Le concessionnaire s'engage à régler cette quittance au plus tard 30 jours après sa réception.
2) Redevance variable annuelle sur le chiffre d’affaires hors toutes taxes — part variable
On entend par chiffre d’affaires hors toutes taxes (CAHTT) la totalité des recettes la totalité des
recettes hors toutes taxes de l'établissement telle qu’elles apparaissent sur le bilan comptable de la
société à qui le concessionnaire confiera l'exécution de la mission de service public du présent contrat. Ce montant apparaît à la ligne FL de la liasse fiscale n°2052.
La redevance sur Chiffre d’affaires hors toutes taxes, sera une redevance égale à un pourcentage
appliqué sur le chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes (compris entre 1% et 3%) par tranche de CA.
Le chiffre d’affaires hors toutes taxes (CAHTT) apparaîtra dans le bilan comptable annuel de la société
à qui le concessionnaire confiera l'exécution de la mission de service public du présent contrat, ligne
FL de la liasse fiscale n°2052.
Les tranches de chiffre d’affaires hors toutes taxes (CA HTT) et les taux qui ont été retenus sont les
suivant : CA HTT :
Inférieure à 400 000 € : 1,00 % du CAHTT
Comprise entre 400 001 € et 800 000 € : 2,00 % du CAHTT
Supérieure à 800 000 € : 3,00 % du CAHTF
Le délégataire s'engage à fournir à la collectivité, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, le bilan
comptable de l’année écoulée. La collectivité calculera alors le montant de la redevance sur le CA que
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié 69 Î DEC. 20? Sr ET
ID : 081-218101400-20221214-1709 _DL113_1222-DE
le concessionnaire s'engage à la régler au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la quittance
du trésor public.
Article 27 - Rémunération du concessionnaire
La rémunération du concessionnaire comprend :
- La perception des droits d'entrée acquittés par les usagers ;
- Les produits de la vente de confiseries et de boissons, de la location d'espaces publicitaires ou
de toute opération de mécénat ou de parrainage ;
- Le produit de la location ou de la mise à disposition des salles et des espaces de réception ;
- Les subventions en provenance de différents organismes publics ou privés ;
Ces éléments sont réputés permettre au concessionnaire d’assurer l'équilibre financier de
l'exploitation du cinéma dans des conditions normales d'exploitation.
Il est expressément rappelé que le concessionnaire exploite le cinéma à ses risques et périls. Par
conséquent, il ne saurait prétendre à quelque titre que ce soit au versement par la collectivité d’un
complément financier de quelque nature que ce soit visant à assurer l'équilibre de la délégation.
Article 28 - Formation des tarifs
La politique tarifaire menée par le concessionnaire doit permettre de faire du cinéma un établissement
culturel de proximité, auquel un large public a accès.
Toute modification de la grille tarifaire (changement de prix, ajout ou suppression d’un tarif, d’une
formule d'abonnement.) doit faire l’objet d'une notification au service référent de la collectivité : par
courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant la date d'application
demandée du tarif révisé. Cette notification doit être complétée par une note explicative et
justificative de la modification de la grille tarifaire. Cette modification doit obtenir l'accord de la
collectivité. Dans l’affirmative, ladite modification sera actée par voie d’avenant signé par les deux
parties. Dans le cas contraire, un refus motivé sera adressé par la collectivité par courrier recommandé
avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date d'application demandée. Les nouveaux
tarifs seront portés à la connaissance des usagers 15 jours au moins avant leur mise en œuvre,
Article 29 - Grille de tarification
Remarque :les discriminations tarifaires sont autorisées dans la mesure où elles correspondent à des
situations statutaires différenciées et reconnues comme telles.
La grille tarifaire proposée par le concessionnaire, fait impérativement apparaître (au minimum) :
- _ Untarif plein,
- _ Untarif réduit, destiné aux étudiants, lycéens, collégiens, enfants de moins de 12 ans, seniors,
familles nombreuses, demandeurs d'emploi, groupes à partir de 10 personnes, partenariat
avec les comités d'entreprise, - sur présentation des justificatifs nécessaires,
- Une formule d'abonnement, .
- Un tarif groupe scolaire, destiné aux séances scolaires et périscolaires programmées dans le
cadre des animations spécifiques du cinéma.
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Reçu en préfecture le 102
Publiéle Î DEL. FR
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
Les tarifs pratiqués par l'établissement seront affichés en permanence et visibles du public.
Article 30 - Dispositifs particuliers
Le concessionnaire devra s'inscrire dans tout dispositif nouveau, distincts de ceux mentionnés à
l’article 18, mis en place par les collectivités publiques et visant à favoriser l'accès au cinéma pour
certaines catégories d'usagers.
Article 31 - Perception des droits d'entrée auprès des usagers
Le concessionnaire encaisse pour son propre compte l’ensemble des produits de l’exploitation. Il a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés.
Article 32 - Révision des conditions financières
Les conditions financières du contrat peuvent être soumises à réexamen à l'initiative de l’une ou l’autre
des parties dans les cas suivants :
1) Réexamen de la politique tarifaire ;
2) Evolution ou modification de la réglementation ayant des répercussions sur l'économie
générale du contrat ;
3) Disparition de l’un des indices de la formule de révision des mises à disposition des salles ;
4) Modification importante de la fréquentation du cinéma pour des raisons indépendantes de la
volonté du concessionnaire ;
5) Si l’activité du cinéma représenté par son chiffre d’affaires augmente de plus de 20% ou baisse
de plus de 20% par rapport aux prévisions qui figurent au compte d'exploitation prévisionnel
présenté ;
6) D'un commun accord entre les parties à la suite d’une demande formulée par l’une d’entre
elles.
Le concessionnaire s’engage en outre, en concertation avec la collectivité, à tenir compte pour la
fixation de ses tarifs des évolutions favorables qu’il pourrait constater en termes de résultats du fait
d’une diminution des coûts ou d’une amélioration des recettes par rapport aux prévisions.
La demande de révision des conditions financières n’entraînera pas l'interruption des clauses
financières fixées par le présent contrat, qui continueront à être appliquées jusqu’à l'achèvement de
la procédure de révision.
Si, dans les 3 mois à compter de la date de la demande de révision d’une des clauses financières
présentée par l’une des parties, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une
commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par la collectivité, l’autre par le
concessionnaire et le troisième par les deux premiers.
Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre
sera faite par le président du tribunal administratif, Il en sera de même pour les membres qui
n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période
de 3 mois ci-dessus. À l'issue de la procédure de révision, toute modification des conditions
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
publié le ? À DEC, 20277 <<
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL113_1222-DE
notamment financières de la présente délégation doit être préalablement approuvée par l’assemblée
délibérante de la collectivité.
Contrôle de la concession
Article 33 - Transmission des comptes-rendus à la collectivité
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire
produit chaque année avant le 1° juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public pour la période du
1°" janvier n-1 au 30 décembre n-1 et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une
annexe permettant à la collectivité d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des
méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport
sont tenues par le concessionnaire à la disposition de la collectivité dans le cadre de son droit de
contrôle. La non-production des documents constitue une faute contractuelle sanctionnée par l'article
39 ci-après.
Compte-rendu annuel d'activité
Le rapport annuel mentionné à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales devra
comporter l’ensemble des informations requises par la règlementation en vigueur et, en particulier,
toutes celles prévues à l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport devra donc comprendre notamment :
1) Des données comptables
Le compte annuel de résultat de la société d’exploitation auquel le concessionnaire a confié
l'exécution de la mission de service public du présent contrat. Il est entendu que cette société
d'exploitation s’occupera exclusivement du cinéma faisant l’objet du présent contrat ;
Unr présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges (y compris charges de personnel) ;
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la
délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public ;
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service
concédé.
2} Une analyse de la qualité du service
Comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures
proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. Le
concessionnaire pourra proposer des indicateurs afin de pourvoir permettre au concédant
d'apprécier la qualité du service rendu.
3) Une annexe
Mentionnée à l’article L. 1411-3 susvisé qui comprend un compte rendu technique et financier
comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs
pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d’exploitation.
17 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21 DEC. 202 ze
ID : 081-218101400-20221214-1709_DL1138_1222-DE
4) Les contrats de sous-traitance
Le concessionnaire s'engage à déclarer à la collectivité l'ensemble des contrats de sous-
traitances nouveaux ou modifiés au cours de l’année civile concernée par le compte-rendu
annuel d'activité. Afin de faciliter l'identification des sous-traitants par l’autorité concédante,
la déclaration de sous-traitance devra comporter les éléments suivants: nom commercial,
dénomination sociale, forme juridique, adresse de l'établissement et du siège social du sous-
traitant, n° d'enregistrement au registre du commerce au répertoire des métiers, au centre de
formalité des entreprises.
Article 34 - Contrôle exercé par la Mairie de Lavaur
La collectivité contrôle le service elle-même ou éventuellement par l’intermédiaire d’un organisme de
contrôle, et peut s'assurer à tout moment que le service est effectué avec diligence par le
concessionnaire.
Le concessionnaire devra prêter son concours à la collectivité pour qu'elle accomplisse sa mission de
contrôle, en lui fournissant tous les documents nécessaires, notamment ceux prévus ci-dessus.
Les agents accrédités de la collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces et tous documents
nécessaires à l'exercice du droit de contrôle de la Mairie de Lavaur. ls peuvent procéder à toute
vérification utile pour s’assurer que le service public délégué est exploité dans les conditions prévues
à la présente convention et que les intérêts contractuels de la collectivité concédante sont
sauvegardés.
Il'en va ainsi également pour tout préposé que la collectivité concédante chargerait d’une mission
d'audit des conditions d'exécution de la présente convention. Les résultats de ces contrôles sont
susceptibles de donner lieu à application des mises en demeure et sanctions prévues au titre du
présent contrat.
Responsabilités —- assurances
Article 35 — Responsabilités et assurances de la collectivité
Le concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers
des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé.
Toutefois, la responsabilité de la collectivité concédante reste engagée lorsque :
1) Le dommage résulte d’une faute commise par la collectivité dans le cadre d’une opération
dont elle assure la maîtrise d'ouvrage ;
2) La défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de la collectivité par le
présent contrat ;
3) Le dommage résulte de l'existence même d’un ouvrage dont la collectivité est propriétaire et
dans la conception et la réalisation duquel le concessionnaire n’est pas intervenu.
18 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 2 | ee
ID : 081-2181014 0-20321214-1708 DL113_1222-DE
Article 36 - Responsabilités et assurances du concessionnaire
La responsabilité du concessionnaire recouvre notamment :
e Vis-à-vis de la collectivité, des usagers et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels,
matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles
que définies par le présent contrat ;
e Vis-à-vis de la collectivité, l'indemnisation des dommages causés aux installations du service
que ceux-ci résultant du fait de ses préposés ou d'événements fortuits tels que, par exemple,
l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des
tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Le concessionnaire dispose de toutes les possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité
pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la collectivité pour les
dommages causés aux biens qui sont mis à sa disposition.
À. Immeubles et équipements mis à la disposition du concessionnaire
Les dommages causés aux immeubles et équipements mis à la disposition du concessionnaire sont à
la charge du concessionnaire, qui souscrit les polices assurant à concurrence de leur valeur actuelle,
lesdits immeubles et équipements contre tous les risques notamment locatifs.
Il lui appartient de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, les garanties qui
couvrent ces différents risques notamment l'incendie, les explosions, le dégât des eaux, le bris de glace,
l'électricité, le recours des voisins, des tiers et autres dégâts. Les assurances souscrites doivent fournir
des garanties suffisantes.
Toutefois la collectivité fait son affaire de toute réclamation qui pourra être formulée quant à
l'implantation ou à l'existence des installations du service affermé, sous réserve que leur exploitation
soit conforme au présent contrat,
B. Exploitation du service et responsabilité civile
Dès la prise en charge des installations, le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du
service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le concessionnaire est seul vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature qu'ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d’une ou
plusieurs compagnies d'assurances, les garanties d'assurances suffisantes pour couvrir ces différents
risques et correspondant aux risques normaux de l'exploitation.
C. Obligation du concessionnaire en cas de sinistre
Le concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu’il n’y ait pas d'interruption dans
l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés
à la suite du sinistre, sans préjudice des articles 42 et suivants ci-dessous.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les compagnies est
intégralement affectée à la remise en état de l’ouvrage et de ses équipements.
19 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Fe ,
ID : 081-218101400-20221214-1708 DL113_1222-DE
Les travaux de remise en état commencent immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure
ou impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
D. Justification des assurances
Toutes les polices d'assurances doivent être communiquées à la Mairie de Lavaur. Le concessionnaire
lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à compter de leur signature, chaque police et avenant
signés par les deux parties. La Mairie de Lavaur peut en outre à toute époque exiger du concessionnaire
la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Toutefois, cette communication
n'engage en rien la responsabilité de la collectivité dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue
des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Garanties et sanctions des manquements du concessionnaire
Article 37 - Cautionnement
Dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le présent contrat sera exécutoire, le
concessionnaire dépose, à la caisse du receveur municipal, une somme égale à 2000 €.
La somme ainsi versée, forme le cautionnement. Il est révisé en fonction des avenants au contrat. Le
concessionnaire fournit la preuve à la collectivité du dépôt du cautionnement à l’aide d'un document
datant de moins d’un mois.
Sur le cautionnement sont prélevés le montant des pénalités et les sommes dues à la collectivité par
le concessionnaire en vertu du présent contrat, les dépenses faites en raison des mesures prises par la
collectivité aux frais du dernier pour assurer la continuité du service ou la reprise de la concession en
cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état des ouvrages et équipements.
Toutes les fois qu’une somme quelconque est prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire doit le compléter dans un délai de 15 jours et fournit à la Mairie de Lavaur, la preuve de sa reconstitution,
à l’aide d’un document datant de moins d’un mois.
La non-reconstitution du cautionnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant un
mois, ouvre droit pour la collectivité à procéder à une résiliation sans indemnité. Sous réserve des
dispositions ci-dessus, le cautionnement est remboursé sur la caution personnelle levée en fin de
concession.
Article 38 - Sanctions pécuniaires : pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le concessionnaire de remplir ses obligations contractuelles,
des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu des dommages et intérêts envers
les tiers ou de l'application des mesures faisant l’objet des articles 39, 40 et 41 ci-dessous.
Les pénalités sont prononcées par le Maire au profit de la Mairie de Lavaur.
A. Exploitation du service
En cas de défaillance dans l’exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale
des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité, des pénalités sont appliquées au concessionnaire dans les conditions suivantes, après mise en demeure restée sans effet :
20 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ÊE RE
ID:ost-18@11E 22028 o1: 13_1222-DE
e En cas de retard dans l'entrée en fonctionnement du service : 1500 € par jour de retard
e En cas d'interruption générale ou partielle du service : montant de la perte de recettes
e En cas de non-conformité de l'exploitation du service aux prescriptions du présent contrat :
1500 € par jour de retard à rétablir le service dans des conditions conformes aux stipulations
contractuelles
e En cas de non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : 1500 € par jour de retard
jusqu’au respect total des règles de sécurité
e En cas de négligence dans le renouvellement ou l’entretien du matériel: montant des
travaux/acquisitions nécessaires majorés de 20 %
e En cas de retard dans le paiement de la redevance : 3 % du montant de la redevance, par mois
ou fraction de retard
B. Production des comptes
En cas de non-production des documents prévus au chapitre « contrôle de l'affermage » et après mise
en demeure restée sans réponse, une pénalité de 1 % du montant des recettes perçues auprès des
usagers au cours de l’année précédente est appliquée. Le montant des pénalités arrêté par la
collectivité est prélevé sur le cautionnement.
Article 39 - Sanctions coercitives : mise en régie provisoire
Le concessionnaire assure la continuité du service, en toutes circonstances, sauf en cas de force
majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité. En cas
d'interruption totale ou partielle du service, la collectivité pourra faire assurer le service par le moyen
qu'elle jugera approprié y compris en régie aux frais du concessionnaire,
A cet effet, la Mairie de Lavaur prendra possession temporairement des locaux et matériels nécessaires
à l'exploitation. Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l'exécution du service.
La mise en régie doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du
concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration
d’un délai de quinze jours sauf en cas de mesures d'urgence visées à l’article ci-dessous.
La régie cesse dès que le concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si
la déchéance est prononcée.
La mise en régie provisoire peut notamment intervenir si :
-le concessionnaire interrompt le fonctionnement de l'installation pendant une période supérieure ou
égale à une semaine sans avoir obtenu l’accord préalable de la collectivité ;
-la sécurité et l'hygiène venant à être compromises de son fait, le concessionnaire se refuse à prendre
les mesures prescrites.
21 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
publié lo 9 À DEC, 202
ID :081-218101400-20221214-1709 _DL113_1222-DE
Article 40 — Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues aux articles 38, 39 et 41, le Maire peut prendre d'urgence en cas de carence
grave du concessionnaire, ou de menace à l'hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée
à la situation, y compris la fermeture temporaire du cinéma.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire sauf en cas de
force majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité.
Article 41 — Sanction résolutoire : déchéance du concessionnaire
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le concessionnaire n’assure pas le service dans
les conditions prévues par le présent contrat, ou encore en cas de retard dans l'entrée en
fonctionnement du service, la collectivité peut, outre les mesures prévues aux articles 38, 39 et 40
prononcer la déchéance du concessionnaire sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des
ouvrages ou de retard imputable à la collectivité.
Cette résiliation de plein droit de la présente convention doit être précédée d’une mise en demeure
adressée au lieu du domicile du concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
et restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du concessionnaire sous réserve des
dispositions prévues à l'article 46.
Sont notamment réputées comme fautes graves :
1 le non-paiement de la redevance,
2 la constatation d’une fraude, imputable à la mauvaise foi du concessionnaire, concernant par
exemple l’assiette de la redevance, les comptes rendus annuels, le travail dissimulé, etc...
3 le non-respect grave et répété des conditions de sécurité des tiers, ou l'atteinte grave et répétée à
l’ordre public,
4 Le non-respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité à l’encontre des tiers et usagers,
5 les manquements graves et répétés à la qualité des prestations,
6 la non-production des comptes-rendus annuels d'activité.
Fin du contrat
Article 42 — Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
e A la date d'expiration du contrat,
e En cas de résiliation du contrat,
e En cas de déchéance du concessionnaire,
e En cas de redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire.
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Regu en préfecture le 21/12/2022
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Article 43 — Expiration du contrat
À. Continuité du service en fin de contrat
La Mairie de Lavaur a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de
prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service
en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. D'une manière
générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le passage
progressif de l’ancien au nouveau régime d'exploitation.
Le concessionnaire doit, dans cette perspective fournir à la collectivité tous les éléments d’information
qu’elle estimerait utiles.
B. Remise des installations et des biens en fin de contrat
A l'expiration du présent contrat de délégation de service public, le concessionnaire est tenu de
remettre à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens de retour, dits A.1, tels qu'ils
figurent à l'inventaire défini à l'annexe 1. La remise des biens de retour est faite sans indemnité.
Les biens de retour, dits A.2, financés et apportés par le concessionnaire en cours et faisant partie
intégrante du contrat sont remis à la collectivité moyennant, le cas échéant, le versement par celle-ci
d’une indemnité correspondant à la valeur non amortie desdits biens.
La restitution des biens de retour A.1 et A.2 s'effectuera dans les mêmes formes que celles prévues
pour l'installation du concessionnaire à l’article 11.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu, après expertise, les
travaux à exécuter sur les ouvrages et/ou matériel du contrat qui ne sont pas en état normal
d'entretien. Les biens de reprise apportés par le concessionnaire pourront être remis à la collectivité,
à sa demande, moyennant le versement par celle-ci d’une indemnité correspondant à la valeur non
amortie desdits biens, déduction faite des éventuelles subventions perçues par le concessionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à des intérêts moratoires dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 45.
Article 44 - Résiliation du contrat
La Mairie de Lavaur peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt
général,
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de 6 mois minimum à compter de la date de
notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du
domicile du concessionnaire.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice.
Les indemnités dues correspondent aux éléments suivants :
- Bénéfices raisonnables prévisionnels,
- _ Amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre par le concessionnaire,
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- Autres frais et charges engagés par le concessionnaire pour assurer l'exécution du présent
contrat pour la partie non couverte à la date de résiliation du contrat,
- Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la
suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue
chez le nouveau prestataire.
Une expertise comptable contradictoire sera effectuée pour déterminer le montant de l'indemnité, Le
règlement éventuel s'effectuera à la libération des locaux par le concessionnaire.
Article 45 — Déchéance du concessionnaire
La déchéance prévue à l’article 41 s'accompagne du remboursement par la collectivité de la part non
amortie des investissements réalisés par le concessionnaire en accord avec la Mairie de Lavaur. Tout
retard dans le paiement des sommes dues, supérieur à 45 jours à compter de la fin du contrat, donne
lieu à des intérêts moratoires calculés selon le taux moyen des obligations cautionnées.
Le concessionnaire s’assure que la faculté est faite à la collectivité de se substituer à lui dans les
contrats de financements afférents à la concession.
Article 46 — Redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire
La mise en redressement judiciaire ou en liquidation du concessionnaire peut justifier la résiliation sans
indemnité ni préavis de la présente convention, dans les conditions prévues par la loi n°85-95 du 25
janvier 1985, codifiée aux articles L. 62061 et suivants du Code de commerce.
La résiliation ainsi prononcée, prend effet à la date de la décision de l’Administrateur de renoncer à
poursuivre l'exécution de la convention.
Article 47 — Dispositions communes en matière de personnel
La collectivité et le concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner ensemble, la
situation des futurs employés.
Clauses diverses
Article 48 — Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
e Pour la Mairie de Lavaur : Place du Général Sudre 81500 Lavaur
e Pour le concessionnaire : à son siège social
Toute modification de domicile du concessionnaire doit être notifiée à la collectivité.
Article 49 — Jugement de contestations
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Les contestations qui s'élèvent entre le concessionnaire et la collectivité au sujet du contrat sont
soumises au Tribunal Administratif de Toulouse. |
Article 50 — Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une
autorisation résultant d’une délibération du Conseil Municipal de la collectivité.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue et
la présente convention pourra être résiliée sans indemnité sans les conditions prévues à l’article 44.
Article 51 — Annexes contractuelles
Sont annexées au présent contrat et ont valeur contractuelle, les documents définis ci-dessous :
Annexe 1 : Liste des biens meubles et immeubles mis à disposition du concessionnaire {la liste
définitive sera établie lors de la notification du contrat)
Annexe 2 : grille tarifaire proposée par le concessionnaire
Annexe 3 : Modalités relatives aux actions d'accompagnement du public (développées dans la
notice synthétisant les principales caractéristiques du projet culturel/service rendu aux
usagers)
Annexe 4 : Inventaire des biens (un inventaire contradictoire des biens sera réalisé au cours
du premier semestre d'exploitation)
Annexe 5 : Bilan financier prévisionnel détaillé sur la durée du contrat
Annexe 6 : Extrait du K bis et des statuts du concessionnaire (ces annexes pourront être
amendées ou complétées par accord entre la collectivité et le concessionnaire).
Le contrat sera remis en deux exemplaires originaux aux parties présentes à la convention.
Fait à
Pour le concessionnaire, Pour la Mairie de Lavaur,
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Annexe 1 au contrat de concession : Inventaire
Biens immobiliers mis à disposition du concessionnaire :
Miniplexe de 1530 m? décomposé comme suit :
3 salles auditorium : 1 salle de 145 places, 1 salle de 195 places, 1 salles de 70 places
1 espace snacking
1 bureau double
Blocs sanitaires
Espaces techniques réservés au personnel {local de projection, etc.)
A.1 Biens de retour apportés par la collectivité — biens meubles mis à disposition du
concessionnaire :
Banque d’accueil, agencement et mobilier fixe
À.2 Biens de retour apportés par le concessionnaire :
Ecrans de projection en salle en toile tendue et leur structure support (largeurs 8.5m, 11m, 13.5m
environ)
Matériel de sonorisation a minima 7.1 (amplificateurs, enceintes, décodeur, filtres actifs, etc.)
Matériel de projection {projecteur numériques à technologie lazer, automate, onduleur, socle de
supportage, 3D, etc.)
Equipement de supervision TMS
Système Fidelio pour malentendants et mal-voyants
Fauteuils des salles
Revêtements de sols souples, tentures acoustiques murales, faux-plafonds dans les 3 salles
Ecrans d'affichage dynamique et système de gestion pour annoncer les films à l’affiche
Système informatique (matériel actif, caisse monétique...)
Système anti-intrusion et vidéo-surveillance
Mobilier (tables, chaises, bureau, potelets, caisson affiches lumineuses, poubelles, extincteurs et
plans d'évacuation)
Signalétique intérieure non réglementaire