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Déliberation - Deliberation n° 41 2023 Attribution du contrat de concession pour la gestion lentretien et lexploitation dun complexe cinematographique
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 41 2023 Attribution du contrat de concession pour la gestion lentretien et lexploitation dun complexe cinematographique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 S
LG Publié le 15/05/2023
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents: 23 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 10
Votants : 33
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Attribution du contrat de concession pour la gestion, l’entretien et l’exploitation d’un complexe cinématographique.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mai, à dix-neuf heures trente, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-deux, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
r
EÉtaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE,
Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, VANTAUX, Mmes
ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, MM. NAVELLOU,
DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN, LE NY, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
Mme IMBERT à M. LAMOTTE
M. LABORDE à Mme BALAT
Mme RÉMY à M. CARAYON
M. GAMBIER à Mme LESPINARD
Mme DECOUX-POINDRELLE à M. VIDAL
Mme GUIRAUD à Mme DOURTHE
Mme TAILHADES à Mme GUIDEZ
Mme LEY à Mme MARIGNOL
Mme BONNIFACY à M. LARUE
Mme FAURE à Mme DEFAIS
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S LCr
ID : 081-218101400-20230509-1814_D141090523-DE
Il est rappelé que par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de consultation requise pour la mise en place d'une concession pour la gestion, l'entretien et l'exploitation d’un complexe cinématographique.
Le rapport du Maire transmis à chaque conseiller municipal le 24 avril 2023 donne toutes les précisions quant au déroulement de la procédure afférente aujourd'hui achevée. Tel qu'il est indiqué et motivé dans ledit rapport, il sera proposé à l'assemblée délibérante d'entériner le choix du concessionnaire et de retenir à cet effet le groupement SAGEC Cinémas et L'yre Cinémas.
La Commission de délégation de service public s'est réunie le mardi 28 mars 2023 eta émis un avis favorable unanime à cet effet.
Le Conseil Municipal, entendu les exposés de l’adjointe au Maire déléguée à la culture et au patrimoine, et du conseiller municipal ayant présidé la Commission de délégation de service public afférente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport du Maire sur le choix de l'exploitant du service public pour la gestion, l'entretien et l'exploitation d’un complexe cinématographique, à savoir, le groupement SAGEC Cinémas et L'yre Cinémas
AUTORISE le Maire à signer le contrat de concession afférent avec le groupement SAGEC Cinémas et L'yre Cinémas pour une durée de 12 ans à compter de l'ouverture du complexe cinématographique.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
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Le Mairé, HT La FETE SERRE,
PT { — È
ze =ERRKE Bernard CARAYON Corinne DOURTRE Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 :
> L (27 Publié le 15/05/2023 S LU
ID :081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
POUR LA GESTION,
L'ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DU
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE
LA MAIRIE DE LAVAUR
RAPPORT DU MAIRE -— Choix
de l’exploitant Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L Cr
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Regu en préfecture le 15/05/2023
LL."
Publié le 15/05/2023 — L C
ID : 081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
| PREAMBULE
Après avoir recueilli l'ensemble des éléments techniques, administratifs, contractuels et financiers du périmètre
du service public pour l'entretien, la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique de la Commune, la Commission de délégation de service public a pu établir un état des lieux précis.
Le présent rapport du Maire retrace les étapes de la procédure de délégation et fournit l’ensemble des éléments qui justifient le choix proposé du délégataire et retrace l'économie générale du contrat.
DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le projet de contrat de délégation de service public concerne la gestion, l'entretien et l’exploitation du complexe cinématographique de la commune de Lavaur.
La procédure mise en place est la procédure de Délégation de service public, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ELECTION DE LA COMMISSION DSP
La délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée le 19/05/2022 porte nomination des
membres titulaires et suppléants appelés à participer aux travaux de la « Commission de délégation de service public ».
Président de la commission | Bernard CARAYON
Bernard LAMOTTE, Bernard FÈVRE,
Stéphane GAMBIER, Cyril
BELINGAND, Pauline ALBOUY
POMPONNE, Marine FAURE
William RENAULT, Frédérique REMY,
Marie-Claire MARIGNOL, Audrey LE
NY, Emmanuel DAVID, Vincent
THENARD
Membres titulaires
Membres suppléants
CHOIX DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Après avis de la Commission de consultation des services publics locaux, la délibération du conseil municipal du 14/12/2023 approuve le recours au mode de gestion du service public pour ‘entretien, la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique de la commune de Lavaur.
PUBLICITE
Mode de dévolution : Concession de service public conformément aux articles L1411-1 à L1411- 18 du CGCT.
Organe(s) et date(s) de parution de l'avis : Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 S 1"
Publié le 15/05/2023 le C
1D : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
JAL (Le Journal d'ici Tarn et Lauragais) : le 03/01/2023 (parution du 12/01/2023)
Marchesonline : le 03/01/2023
Date limite de remise des offres : 3 février 2023 à 12h00
OUVERTURE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Conformément à l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public doit établir la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
e de leurs garanties professionnelles et financières,
e de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers (art. 1411.1 du CGCT),
e le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L313-1 du Code du Travail).
| Commission DSP n°1 — ouverture des plis : 6 février 2023 | Cf. Annexe À
un groupement a remis une offre :
1. Sagec cinémas et L'yre cinémas
Date limite de remise des offres : 3 février 2023 à 12h00
La Commission s’est ainsi réunie le 6 février 2023, pour procéder à l'ouverture des offres.
Consécutivement à cette ouverture, la commission de DSP a décidé de procéder à une première analyse. A l'issue de cette première analyse, la commission de délégation de service publie a invité le Maire à débuter des négociations techniques avec les candidats.
L'audition des candidats s'est déroulée le 14 février 2023 en présence de Monsieur Bernard LAMOTTE, premier adjoint, Cyril BELINGAND, conseiller municipal, Chantal GUIDEZ, adjointe, Bernard FEVRE et de Madame Pauline ALBOUY POMPONNE, conseillère municipale, assistés du directeur général des services et d'un agent de la cellule de la commande publique.
| Commission DSP n°2 — Analyse des offres et choix de l'attributaire : 28 mars 2023 |
Cf. Annexe B
La Commission de délégation de service public s'est réunie le 28 mars 2023, pour analyser les offres reçues et le résultat des auditions et négociations tenues, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission considère, à l'unanimité, que l'offre définitive présentée par le groupement Sagec cinémas et L'yre cinémas répond en tout point aux critères énoncés dans le cahier des charges et propose ainsi de retenir ledit groupement.
A ce stade de la procédure, le Maire compte demander à l'assemblée délibérante le 9 mai 2023, d’entériner le choix suggéré par ladite commission et d'attribuer, en toute logique, au groupement Sagec cinémas et L'yre cinémas la concession susvisée, dans les conditions précisées en annexe. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 ,
. SO Publié le 15/05/2023 ARR
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
LAVAUR
CONTRAT DE CONCESSION
CAHIER DES CHARGES VALANT
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE POUR L’'EXPLOITATION, LA GESTION ET
L'ENTRETIEN DU CINÉMA DE LAVAUR Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 5 L Gr
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 és
Publié le 15/05/2023 S LOST
ID : 081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
Article 1 - Identification des parties au contrat
Entre les soussignés,
Nom de l'organisme : Ville de LAVAUR, ci-après désignée « autorité concédante »,
ET
Nom du concessionnaire :
Adresse :
Courriel :
Numéro de téléphone :
Numéro de SIRET :
Représenté par :
Agissant en qualité de :
Ci-après désigné « le délégataire »
Il est convenu ce qui suit :
Article 2 - Préambule
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de
construction d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé
un espace de convivialité de type « rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l’objet d’une procédure
d’appel public à concurrence distincte.
Des aires de stationnement sont situées à proximité de l'emplacement du complexe. Le site est
desservi par la navette municipale.
Article 3 - Dispositions générales
3.1- Nature du contrat
Le présent contrat est une délégation de service public, telle que définie aux articles L. 1121-1 et L.
1121-3 du Code de la commande publique. Le mode de gestion déléguée retenue est la concession.
3.2- Objet du contrat
Les stipulations du présent contrat de concession concernent : Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 G s
Publié le 15/05/2023 L
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Gr
Contrat de concession pour l'exploitation, la gestion et l'entretien du cinéma de Lavaur
3.3- Périmètre de la concession
Le périmètre de la concession est le suivant :
La concession concernera l'exploitation, la gestion et l’entretien d’un complexe cinématographique
de la Ville de Lavaur.
Le concessionnaire est chargé de gérer à ses risques et périls le cinéma du concédant, afin de maintenir
la conservation du patrimoine du service et la qualité du service rendu aux usagers. Le concessionnaire
sera tenu d'assurer la meilleure politique de communication liée à la gestion de service public.
Article 4 - Obligations et responsabilités générales de la collectivité
La collectivité, en qualité de concédant du cinéma, s'engage à mettre à la disposition du
concessionnaire des installations dans un état conforme à celui défini par l'inventaire prévu à l’article.
La collectivité reste responsable des grosses réparations et du gros entretien sur le clos et le couvert
(hors bris de verre).
La collectivité conserve le contrôle du service. Le concessionnaire s'oblige à lui communiquer tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 5 - Obligations et responsabilités générales du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu à l'égard des usagers d'assurer les services prévus dans le présent cahier
des charges. Il est responsable de leur bonne exécution, qu’elle soit effectuée par lui-même ou par ses
sous-traitants. Il est responsable dans les conditions de droit commun, des activités de son personnel
et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement, ainsi que l’utilisation régulière et conforme à leur
destination des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition. Il est tenu d'observer les
dispositions réglementaires applicables, notamment en matière d'établissements recevant du public,
qu'il déclare bien connaître, et de supporter toutes les charges et obligations résultant de la législation
en vigueur, y compris les mesures générales applicables en période de crise sanitaire due au Covid-19
par exemple. L'exploitant doit notamment mettre en œuvre, à sa charge, toutes les mesures de nature
à permettre le respect des mesures d'hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.
Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs par affichage des
mesures d'hygiène et de distanciation requises.
Le concessionnaire est tenu d'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public conformément
à l’article 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne
sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à
l'exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou
religieuses, traitant de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et
leur dignité. Ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques
ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles
appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou
convictions. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 : J
Publié le 15/05/2023 S LOF
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Le concessionnaire doit user des locaux raisonnablement ainsi que de l'emploi du matériel, des
appareils et instruments faisant partie de l'établissement, et maintenir l’ensemble en bon état de
fonctionnement. Il laisse libre accès à l'intégralité des locaux, en dehors des autorités de police, aux
représentants de la collectivité et aux fonctionnaires chargés du contrôle.
Article 6 - Caractère exclusif du contrat
Le contrat confère au concessionnaire l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation du cinéma. Le
concessionnaire devra créer une société, de quelque statut que ce soit, dédiée à l'exécution de la
mission de service public qui lui sera confiée.
Cette société devra être créée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification du
contrat de concession. Après immatriculation, la société dédiée, sera substituée au concessionnaire
pour l'exécution du présent contrat. Le concessionnaire demeurera garant des obligations de la société
constituée pendant toute la durée du présent contrat; la société dédiée reprendra toutes les
obligations, ainsi que les engagements déjà contractés dans le cadre de cette concession.
Cette société, baptisée.., prendra la forme d’une société par actions simplifiée dont le
concessionnaire sera l'associé majoritaire. Son capital s’élèvera au minimum à 1000 €.
Ses exercices sociaux correspondront aux exercices du contrat de la délégation de service public. Un
extrait K-bis, les statuts, un bilan d'ouverture ainsi qu’une fiche descriptive reprenant les principales
informations financières concernant la société devront être transmis à la collectivité dans les quinze
jours suivant l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts de la société dédiée et un extrait de K-bis de celle-ci constitueront l’annexe 7 du présent
contrat. Le concessionnaire s'engage à maintenir une participation majoritaire en actions et en droit
de vote dans le capital de la société dédiée pendant toute la durée de la convention de concession à
intervenir.
Le concessionnaire s'engage à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui
incomberont à la société dédiée à laquelle la convention de concession sera transférée par voie
d’avenant. En cas de défaillance de la société dédiée et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise
en demeure de la part de la collectivité, le concessionnaire s'engage de manière irrévocable et
inconditionnelle à lui apporter tous les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la
continuité du service public, conformément à la convention à intervenir et ce pendant toute sa durée
d'exécution.
Article 7 - Activités accessoires
A- Activités exercées par le concessionnaire
Le concessionnaire peut exercer des activités accessoires à l'exploitation telles que vente de boissons,
de confiseries, vente de programmes, à l'exception de l'installation de jeux vidéo. Il peut également
percevoir les redevances de publicité classiques et inhérentes à l’activité : la publicité écran, la publicité
sur les programmes...
I fait son affaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur. Le concessionnaire
s'engage à être très vigilant sur l'offre des produits annexes de confiserie, de petite restauration et de Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L O7
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
boisson qu'il proposera à la vente dans l'établissement. Dans la mesure du possible, il favorisera des
produits issus de l’agriculture biologique ou les produits locaux.
B- Utilisation du cinéma et des équipements du concessionnaire
L'utilisation par le concessionnaire des installations et du matériel du cinéma pour des manifestations
spécifiques et éventuellement privées est possible de manière exceptionnelle. Cette activité doit, en
tout état de cause, présenter un caractère accessoire par rapport à l’activité principale faisant l’objet
de la concession. Le concessionnaire s'engage à déclarer l’ensemble de ces manifestations à Lavaur
dans le cadre de son compte-rendu annuel d'activités.
Article 8 - Sous-traitance
La collectivité autorise le concessionnaire à sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont
confiées à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l'entière responsabilité du
service, Le concessionnaire s'engage à déclarer à la collectivité l’ensemble des contrats de sous-
traitance dans le cadre de son compte-rendu annuel d'activité.
Afin de faciliter l'identification des sous-traitants par l'autorité concédante, la déclaration de sous-
traitance devra comporter les éléments suivants: nom commercial, dénomination sociale, forme
juridique, adresse de l'établissement et du siège social du sous-traitant, n° d'enregistrement au
registre du commerce au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises...
Au cas où l’activité sous-traitée présenterait un risque pour la continuité du service public ou en cas
de mauvaise qualité des prestations, d'inaptitude du tiers concerné, la collectivité se réserve la
possibilité, par décision motivée de faire rompre le contrat du sous-traitant par le concessionnaire.
La durée des contrats sous-traîtés ne pourra dépasser celle prévue par la présente convention de
concession de service public. Le concessionnaire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait
survenir du fait ou à l’occasion de cette sous-traitance.
Tous les contrats passés par le concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service
doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au
concessionnaire dans le cas oùil serait mis fin à la concession et, le cas échéant, d'y mettre fin. Le sous-
traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l’accord de la collectivité.
Article 9 - Locaux, matériels et mobilier-inventaire
L'ensemble des immeubles et locaux nécessaires à l'exploitation du cinéma, dont la liste figure en
annexe 1 est mis à la disposition du concessionnaire.
L'ensemble des biens meubles dont la liste figure en annexe 1 est mis à disposition du concessionnaire.
Ces biens apportés par la Mairie de Lavaur, dits « A.1 », sont des biens de retour. Les biens acquis, les
installations mises en place par le concessionnaire pour les besoins du service public et figurant à
l'inventaire en catégorie « A.2 » constituent des biens de retour apportés par le concessionnaire. Ils
entrent dès leur acquisition ou création dans le patrimoine de la collectivité publique qui les met à la
disposition du concessionnaire avec droit de jouissance exclusif et affectation exclusive à l’affermage.
Les biens acquis, les installations mises en place par le concessionnaire et figurant à l'inventaire en Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L CG
ID : 081-218101400-20230509-1814 _DL41090523-DE
catégorie B, dits biens de reprise, peuvent être repris par la collectivité publique. Un inventaire
quantitatif et qualitatif des biens du service est établi contradictoirement entre le concessionnaire et
le représentant de la collectivité dans le trimestre qui suit la prise d'effet du présent contrat. Il est
annexé à la présente convention et annuellement tenu à jour par le concessionnaire.
Cet inventaire répartit les biens parmi les catégories suivantes :
e A.1= biens de retour apportés par la collectivité
e A.2 = biens de retour apportés par le concessionnaire
e B=biens de reprise
Cet inventaire précise notamment leur situation juridique et leur état apprécié sous ses différents
aspects (état général de la construction, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations
particulières...). Il indique le cas échéant ceux d’entre eux qui nécessitent une remise en état, ou une
mise en conformité, ou un complément d'équipement ainsi que les conditions de mise en œuvre et les
modalités de prise en charge de ces opérations.
Article 10 - Fournitures et fluides
Le concessionnaire prend à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides
notamment: eau, gaz, électricité, téléphone ainsi que les frais relatifs à l'assainissement et à
l'élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du cinéma.
Article 11 - Travaux effectués par la collectivité
À- Remise des installations au concessionnaire
La remise des installations est constatée par procès-verbal signé des deux parties, auquel sera annexé
l'inventaire. Le concessionnaire les prend en charge dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir se
soustraire aux obligations du présent cahier des charges, sauf à invoquer le non-respect des
engagements de la collectivité précisés au [IV ci-dessus. Le délégataire ne peut établir d’autres
installations ni modifier celles existantes sans l'accord de la collectivité. La demande d'autorisation
d'exploiter auprès du Centre National de la Cinématographie est effectuée par le concessionnaire.
B- Gros entretien, réparation, renouvellement
Tous les travaux de gros entretien et réparation des biens immobiliers sur le clos et le couvert sont
effectués régulièrement à l'initiative et à la charge la Mairie de Lavaur ou lorsque ceux-ci sont rendus
nécessaires par un désordre survenant dans la structure et signalés par le concessionnaire. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 0 à
Publié le 15/05/2023 S L CO
ID :081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Article 12 - Travaux de construction réalisés par la collectivité
La collectivité a programmé sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais les travaux de construction de
l'établissement qui se termineront en décembre 2024. Afin de permettre l'exploitation dans les
meilleures conditions, la collectivité communiquera au concessionnaire au moins deux mois avant, la
date d'achèvement des travaux.
Article 13 - Nettoyage, entretien courant et spécifique
Le concessionnaire assure à ses frais le nettoyage, les réparations courantes et l'entretien des
installations, équipements et matériels nécessaires à l’exploitation du cinéma.
Ces opérations comportent, sans que cette liste soit limitative :
- Le nettoyage et l'entretien du petit matériel ;
- L'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (accueil, salles p prop , ’
sanitaires, dégagements, etc.) ainsi que des abords immédiats de l’établissement ;
- l'évacuation des déchets et ordures ménagères ;
- L'entretien en bon état de fonctionnement du réseau de distribution d’eau, et d'évacuation
des eaux usées;
- L'entretien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage ;
- L'entretien des installations de ventilation des locaux; 4
- L'entretien en état de marche du réseau d'éclairage normal et de sécurité, de tous les circuits B ,
d'alimentation électrique et du réseau de distribution de gaz ;
- Le contrôle et l'entretien de tous les dispositifs de sécurité obligatoires et notamment des
alarmes incendie et des extincteurs mis à disposition des personnels employés par le
concessionnaire où des usagers du service, le remplacement des blocs de sécurité, la
vérification et remise en état des extincteurs ;
- L'entretien des installations de projection et sonorisation ;
- L'entretien et le remplacement des vitres cassées.
Le concessionnaire communique à la collectivité les contrats d'entretien technique qu'il a souscrits à
cet effet, et les rapports de contrôle correspondants.
L’exécution des travaux de nettoyage, d'entretien courant, d’entretien spécifique ou particulier ne doit
en aucun cas nuire aux conditions d'exploitation du service. Elle est faite en conformité avec les règles
d'hygiène et de sécurité applicables.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activité, sont à la charge du
concessionnaire. Les installations font l’objet de visites de contrôle dans les conditions définies à
l’article 34.
Article 14 - Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparation et de
renouvellement des matériels ouvrages et installations qui lui incombent, la collectivité peut procéder,
aux frais du concessionnaire, à l'exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
8 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
SLO Publié le 15/05/2023 ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les
personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l'accord de la collectivité, lorsque les délais d'exécution ou de livraison de
matériels sont supérieurs au délai imparti. Si des travaux nécessitent l'arrêt de l'exploitation, ce dernier
ne pourra intervenir qu'après l'accord de la collectivité.
Article 15 - Principes généraux de l’exploitation
À. Les conditions d’exploitation
Le cinéma fonctionne toute l’année sans interruption (sauf accord de la collectivité) avec toutefois une
programmation qui pourra être allégée pendant six semaines au maximum au cours de l’année, sur
des périodes de faible activité, dont la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines
d'août. La collectivité doit être informée dès que possible de tout arrêt technique ou interruption du
service qui n'aurait pu être prévu, quelle qu'en soit la cause. Le défaut d’information constitue une
faute contractuelle entraînant l'application de pénalités.
Le concessionnaire n’est exonéré de sa responsabilité, en cas d’arrêt du service, que dans les
hypothèses limitatives suivantes :
-__ Destruction totale ou partielle du bâtiment et/ou des moyens d'exploitation,
- Arrêt du service dû à un manquement de la collectivité à l’une de ses obligations contractuelles
et présentant pour le concessionnaire un caractère de force majeure,
- Evènement extérieur, indépendant de la volonté du concessionnaire, rendant l’exécution du
contrat totalement impossible.
S'il s'avère que pour des raisons de sécurité, une fermeture au public se justifie, les Parties se
rapprocheront afin de définir les dispositions à prendre.
Le concessionnaire s'engage à proposer en moyenne 18 séances hebdomadaires par salles. Une salle
est dite «en activité» si elle est ouverte au public pour la programmation commerciale
cinématographique faisant l’objet du présent contrat. Elle est considérée « hors activité » en cas de
fermeture pour travaux, en cas de mise à disposition pour des manifestations prévues dans le cadre
du présent contrat et en cas de mise à disposition à la collectivité ainsi qu’aux associations ou sociétés
désignées par elle. Une attention particulière sera apportée à la présentation de films en exclusivité.
La politique tarifaire proposée devra garantir un accès du plus grand nombre à l’art et essai. Les tarifs
commerciaux devront être compétitifs par rapport à l'offre existante. Des tarifications sociales devront
être proposées, ainsi que des possibilités de réductions et d'abonnement significatives, notamment en
direction des étudiants et des scolaires.
B. Le règlement intérieur
Un règlement intérieur destiné à assurer le meilleur service possible à l'usager est établi par le
délégataire. Ce document fixe les principales dispositions relatives au bon fonctionnement du cinéma
et précise les dispositions relatives à la responsabilité du concessionnaire. En outre, il indique,
notamment, la possibilité pour les usagers de disposer d’un registre de réclamations. Ces usagers
pourront indiquer leur adresse afin qu’une réponse émanant du concessionnaire leur soit apportée
dans les meilleurs délais et de manière circonstanciée. Une copie desdites réponses sera adressée à la
collectivité. Par ailleurs, celle-ci pourra consulter le registre de réclamations à tout moment. Envoyé en préfecture te 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L Gr
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Le projet de règlement intérieur est soumis à l'approbation préalable de la Mairie de Lavaur. Il est
ensuite affiché par les soins du concessionnaire aux diverses entrées donnant accès au cinéma. Un
exemplaire de ce document est annexé à la présente convention.
Toute modification ultérieure du règlement est soumise à la même procédure. L'affichage des tarifs
en vigueur doit apparaître de manière claire et lisible par les usagers. Le règlement fixant les conditions
de sécurité et d'évacuation est soumis aux mêmes dispositions d'approbation et d'affichage que le
règlement intérieur. Les plans d'affichage des sorties de secours et les consignes de sécurité sont mis
à jour et affichés conformément à la règlementation en vigueur, par les soins et sous la responsabilité
du concessionnaire.
Article 16 - Programmation cinématographique
Le concessionnaire devra respecter le dispositif suivant :
- Établir une programmation de films diversifiée avec une part de séances Art et Essai,
- Assurer l'obtention et le maintien du label « Art et Essai », ainsi que de labels spécifiques
« jeune public » et « patrimoine et répertoire », en proposant un pourcentage minimum de 35
% par an de séances pour les films classés Art et Essai. Ces séances devront bénéficier d’une
exposition équilibrée dans les grilles de programmation hebdomadaires,
- Accueillir à des conditions préférentielles l’ensemble des festivals cinématographiques locaux,
départementaux, régionaux, nationaux et internationaux, bénéficiant d’un concours financier
ou logistique public,
-__ Proposer régulièrement des séances à caractère événementiel, dédiées notamment à la
présentation de films en avant-première ou d'actualité récente en présence des réalisateurs
et/ou équipe des films, à un tarif promotionnel (pour tous les publics),
- Mettre en œuvre une programmation régulière de films de répertoire,
- Assurer une présentation régulière de spectacles pluridisciplinaires intégrant la présentation
de films (ciné-concerts, nouvelles formes de spectacles intégrant l'image
cinématographique..….),
- Ne pas diffuser de films à caractère pornographique.
Article 17 - Accompagnement du public
Le concessionnaire devra assurer la mise en place des différentes actions d'accompagnement des
publics et animations mentionnées ci-dessous.
Le projet culturel du programmateur inclut un accompagnement des spectateurs dans leur découverte
cinématographique : présentation de films avant leur sortie en présence du réalisateur, des acteurs
et/ou de professionnels du cinéma (avant-premières), débats et rencontres autour de films,
notamment documentaires.
Par ailleurs, le délégataire s'engage à accepter au sein de l’établissement les différents outils d'accès
à la culture mis en place par la Mairie de Lavaur, la Région Occitanie et le Département du Tarn.
Les animations :
10 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 … .,
Publié le 45/05/2023 - L 0
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- Animations en direction des écoles et établissements scolaires de Lavaur et du Pays de
Cocagne,
- Animations périscolaires : séances particulières en direction des centres de loisirs, des services
communaux ou intercommunaux de l'enfance et de la jeunesse,
- Animations en direct de publics spécifiques (journée du cinéma d'animation, dispositifs
nationaux et régionaux de lutte contre l'exclusion culturelle),
- Inscription dans les dispositifs École, Collège et Lycéens au cinéma,
- Animations en direction des seniors,
- Travail collaboratif avec la classe audiovisuelle du Lycée Las Cases de Lavaur,
- Collaboration avec le ciné-club associatif local.
Article 18 - Action culturelle
Le cinéma est un équipement culturel de la collectivité. A ce titre, le concessionnaire s'engage à
s'inscrire dans cette dynamique et à collaborer avec les autres équipements culturels du territoire et
les événements portés par la Mairie de Lavaur et ses partenaires.
Le concessionnaire est tenu d'encourager et de favoriser, la vie associative locale, dans un climat de
convivialité.
Article 19 - Manifestations et événements ponctuels organisés par ou avec le concours de
la collectivité
En contrepartie des engagements de la collectivité, le concessionnaire s’oblige à mettre à disposition
de celle-ci les salles de cinéma, ainsi qu'aux associations ou sociétés désignées par la collectivité pour
des manifestations à caractère audiovisuel, conférences, manifestations culturelles payantes ou
gratuites. En particulier, ces salles peuvent être, éventuellement, utilisées ponctuellement, en dehors
des heures de service, comme salle de conférence pour le lycée riverain. Ces mises à disposition seront
exonérées de tout droit de location pour un maximum de 30 séquences par an. On entend par
séquence une période de mise à disposition forfaitaire de 6 heures définie comme suit et pendant
laquelle la salle n’est pas à disposition du concessionnaire :
e Matin: de 7 h 00 à 13 h 00
e Après-midi : de 13 h 00 à 19 h 00
e Soir:de19h00à 1h00
La répartition annuelle par salle de ces séquences de mise à disposition sera la suivante :
e Salle 1 : 10 séquences maximum
e Salle 2 : 10 séquences maximum
e Salle 3 : 10 séquences maximum
Soit 30 séquences annuelles. La fréquence pourra, en outre, être modifiée lors de la mise au point du
contrat entre le concessionnaire et la Mairie de Lavaur.
Par ailleurs, la collectivité consent à une limitation de mise à disposition à certaines périodes :
e Samedi soir et dimanche après-midi : 4 séquences maximum,
e Après-midi de vacances : 10 séquences maximum.
11 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 HE
EM D SG Publié le 15/05/2023 “
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Toute demande de mise à disposition dans le cadre de cette convention fera l’objet d’un courrier de la
collectivité auprès du concessionnaire au moins 2 semaines à l'avance. Toute demande de mise à
disposition effectuée dans un délai plus court restera à l'appréciation du concessionnaire.
Pour toutes les mises à disposition telles qu’elles sont fixées par le présent article, la collectivité, les
associations ou sociétés désignées par la collectivité, rembourseront au concessionnaire les frais de
fonctionnement qui auront été occasionnés en raison de cette mise à disposition sur la base d’un
forfait. Le forfait est basé sur un calendrier qui comporte 6 périodes, 3 pendant les vacances scolaires,
3 hors vacances scolaires. A chaque période est associé un montant forfaitaire « tout compris »
comprenant :
e L'utilisation de la salle pour une période de 6 heures,
e L'assistance technique durant toute la manifestation,
e L’éclairage
e Le chauffage ou la climatisation,
e Le nettoyage,
e L'utilisation de l'équipement de sonorisation de base disponible dans la salle.
Les prestations complémentaires comme la mise à disposition de matériels (projecteurs, location de
films, sonorisation complémentaire...) font l’objet d'une facturation complémentaire.
Le concessionnaire adressera à la collectivité, aux associations ou aux sociétés désignées par la
collectivité une facture correspondant aux frais de fonctionnement forfaitaire. Ces derniers s'engagent
à régler cette facture dans un délai de 30 jours.
Le montant des frais de fonctionnement qui auront été occasionnés en raison des mises à disposition
sera calculé sur la base d’un forfait dont la grille tarifaire « frais de fonctionnement forfaitaire » sera
négociée chaque année entre la collectivité et le concessionnaire.
Article 20 - Communication
L'usage d’emplacements publicitaires à caractère cinématographique (vitrines, panneaux d'affichage)
est de plein droit autorisé par la Mairie de Lavaur en façade ou à l'intérieur du cinéma.
Le concessionnaire est responsable de la communication du cinéma : réalisation et distribution des
programmes et des affiches.
Affichage
La collectivité s'engage à proposer au concessionnaire, dans des limites à déterminer, la mise à
disposition d’une partie du mobilier urbain et des lieux d'affichage public afin de favoriser la diffusion
d'affiches grand format.
Diffusion
Le cinéma dispose d’une communication de proximité. Un espace spécifique est réservé à la
programmation et aux animations du cinéma, au sein des publications de la Mairie de Lavaur. Le
12 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 Cn
Publié le 15/05/2023 SLO
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cinéma doit être doté d’un site internet (à la charge du concessionnaire), lequel peut disposer d’un
lien sur le site internet de la collectivité, voire d’un dispositif de co-marquage.
Article 21 - Modifications et améliorations de l’exploitation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à toute modification demandée par la Mairie de Lavaur
et rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du service.
Il peut faire toute proposition pour l’évolution et l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou
l'aménagement d'activités annexes. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de la
collectivité.
Article 22 - Personnel recruté par le concessionnaire
Le concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire,
en nombre et en qualification, pour remplir sa mission, telle que décrite aux points précédents
« exploitation du service ».
Le concessionnaire s'engage à diriger le personnel du cinéma dans le respect des lois et règlements en
vigueur, notamment en matière de sécurité sociale, législation du travail, législation fiscale, etc. Ce
personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales comprises et autres
frais.
Le concessionnaire ne peut invoquer le manque de personnel en cas de rupture du service public pour
se dégager de sa responsabilité.
Article 23 - Discipline
Le concessionnaire porte à la connaissance de la Mairie de Lavaur les éléments d’information en sa
possession, relatifs aux fautes graves commises par ses employés susceptibles d’affecter la qualité du
service public délégué. Il informe la collectivité des mesures prises pour remédier aux troubles
provoqués par la réalisation de ces fautes graves.
Dispositions financières
Article 24 - Charges d'exploitation
Le concessionnaire assume en totalité les charges d'exploitation du cinéma entraînées notamment par
l'application des dispositions du présent cahier des charges.
Article 25 - Impôts et taxes
Le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux
et installations déléguées, ainsi que les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des
activités prévues par le présent contrat.
13 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
SG Publié le 15/05/2023
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En fonction des dispositions fiscales régissant la nouvelle cotisation économique territoriale, si le
cinéma peut bénéficier d’exonérations, le concessionnaire en fera là demande à la Mairie de Lavaur,
au Département du Tarn et à la Région Occitanie. La collectivité s'engage à soutenir le concessionnaire
dans cette démarche.
Article 26 - Redevances annuelles
Le concessionnaire doit s'acquitter d’une redevance à la collectivité composée d’une part fixe et d'une
part variable, assise sur le chiffre d'affaires.
1) Redevance d'occupation — part fixe
La « redevance d’occupation- part fixe » sera d’un montant annuel de 12 000 € TTC (soit 10 000 €
HT/TVA 20 % à partir du 1° janvier 2025).
Cette part fixe est révisable annuellement à la date anniversaire du contrat selon l'indice des Loyers
Commerciaux publiés par l'INSEE.
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles (baisse de fréquentation des cinémas, hausse des coûts
d'exploitation) pouvant impacter la rentabilité dégagée la première année 2025, une exonération de
la redevance d'occupation (part fixe) sera appliquée. Cette redevance sera exigible la première fois
pour l’année 2026 avec un règlement mi-2027.
La redevance d'occupation — part fixe de l’année n’est appelée chaque année par la collectivité suite à
l'envoi par le concessionnaire des éléments permettant son calcul au plus tard le 30 juin de l’année
n+1. Le concessionnaire s'engage à régler cette quittance au plus tard 30 jours après sa réception.
2} Redevance variable annuelle sur le chiffre d’affaires hors toutes taxes — part variable
On entend par chiffre d’affaires hors toutes taxes (CAHTT) la totalité des recettes la totalité des
recettes hors toutes taxes de l'établissement telle qu’elles apparaissent sur le bilan comptable de la
société à qui le concessionnaire confiera l'exécution de la mission de service public du présent contrat.
Ce montant apparaît à la ligne FL de la liasse fiscale n°2052.
La redevance sur Chiffre d’affaires hors toutes taxes, sera une redevance égale à un pourcentage
appliqué sur le chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes (compris entre 1% et 3%) par tranche de CA.
Le chiffre d’affaires hors toutes taxes (CAHTT) apparaîtra dans le bilan comptable annuel de la société
à qui le concessionnaire confiera l’exécution de la mission de service public du présent contrat, ligne
FL de la liasse fiscale n°2052.
Les tranches de chiffre d’affaires hors toutes taxes (CA HTT) et les taux qui ont été retenus sont les
suivant : CA HIT:
inférieure à 400 000 € : 1,00 % du CAHTT
Comprise entre 400 001 € et 800 000 € : 2,00 % du CAHTT
Supérieure à 800 000 € : 3,00 % du CAHTT
Le délégataire s'engage à fournir à la collectivité, dans le trimestre suivant la clôture de l’exercice, le
bilan comptable de l’année écoulée. La collectivité calculera alors le montant de la redevance sur le CA
14 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 …
Publié le 15/05/2023 5 LGr
ID : 081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
que le concessionnaire s'engage à la régler au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la
quittance du trésor public.
Article 27 - Rémunération du concessionnaire
La rémunération du concessionnaire comprend :
- La perception des droits d'entrée acquittés par les usagers:
- Les produits de la vente de confiseries et de boissons, de la location d'espaces publicitaires ou
de toute opération de mécénat ou de parrainage ;
- Le produit de la location ou de la mise à disposition des salles et des espaces de réception ;
- Les subventions en provenance de différents organismes publics ou privés :
Ces éléments sont réputés permettre au concessionnaire d’assurer l’équilibre financier de
l'exploitation du cinéma dans des conditions normales d'exploitation.
Il est expressément rappelé que le concessionnaire exploite le cinéma à ses risques et périls. Par
conséquent, il ne saurait prétendre à quelque titre que ce soit au versement par la collectivité d’un
complément financier de quelque nature que ce soit visant à assurer l'équilibre de la délégation.
Article 28 - Formation des tarifs
La politique tarifaire menée par le concessionnaire doit permettre de faire du cinéma un établissement
culturel de proximité, auquel un large public a accès.
Toute modification de la grille tarifaire (changement de prix, ajout ou suppression d’un tarif, d’une
formule d'abonnement.) doit faire l’objet d'une notification au service référent de la collectivité : par
courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant la date d'application
demandée du tarif révisé. Cette notification doit être complétée par une note explicative et
justificative de la modification de la grille tarifaire. Cette modification doit obtenir l'accord de la
collectivité. Dans l’affirmative, ladite modification sera actée par voie d’avenant signé par les deux
parties. Dans le cas contraire, un refus motivé sera adressé par la collectivité par courrier recommandé
avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date d'application demandée. Les nouveaux
tarifs seront portés à la connaissance des usagers 15 jours au moins avant leur mise en œuvre.
Article 29 - Grille de tarification
Remarque : les discriminations tarifaires sont autorisées dans la mesure où elles correspondent à des
situations statutaires différenciées et reconnues comme telles.
La grille tarifaire proposée par le concessionnaire, fait impérativement apparaître {au minimum) :
- Untarif plein,
- _ Untarif réduit, destiné aux étudiants, lycéens, collégiens, enfants de moins de 12 ans, seniors,
familles nombreuses, demandeurs d'emploi, groupes à partir de 10 personnes, partenariat
avec les comités d'entreprise, - sur présentation des justificatifs nécessaires,
- Une formule d'abonnement,
- Un tarif groupe scolaire, destiné aux séances scolaires et périscolaires programmées dans le
cadre des animations spécifiques du cinéma.
15 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L O7
ID : 081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
Les tarifs pratiqués par l’établissement seront affichés en permanence et visibles du public.
Article 30 - Dispositifs particuliers
Le concessionnaire devra s'inscrire dans tout dispositif nouveau, distincts de ceux mentionnés à
l'article 18, mis en place par les collectivités publiques et visant à favoriser l'accès au cinéma pour
certaines catégories d'usagers.
Article 31 - Perception des droits d'entrée auprès des usagers
Le concessionnaire encaisse pour son propre compte l’ensemble des produits de l’exploitation. Il a la
responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés.
Article 32 - Révision des conditions financières
Les conditions financières du contrat peuvent être soumises à réexamen à l'initiative de l’une ou l'autre
des parties dans les cas suivants :
1) Réexamen de la politique tarifaire ;
2) Evolution ou modification de la réglementation ayant des répercussions sur l’économie
générale du contrat ;
3) Disparition de l’un des indices de la formule de révision des mises à disposition des salles ;
4) Modification importante de la fréquentation du cinéma pour des raisons indépendantes de la
volonté du concessionnaire ;
5) Si l’activité du cinéma représenté par son chiffre d’affaires augmente de plus de 20% ou baisse
de plus de 20% par rapport aux prévisions qui figurent au compte d'exploitation prévisionnel
présenté;
6) D’un commun accord entre les parties à la suite d’une demande formulée par l’une d’entre
elles.
Le concessionnaire s'engage en outre, en concertation avec la collectivité, à tenir compte pour la
fixation de ses tarifs des évolutions favorables qu'il pourrait constater en termes de résultats du fait
d’une diminution des coûts où d’une amélioration des recettes par rapport aux prévisions.
La demande de révision des conditions financières n'entraînera pas l'interruption des clauses
financières fixées par le présent contrat, qui continueront à être appliquées jusqu’à l'achèvement de
la procédure de révision.
Si, dans les 3 mois à compter de la date de la demande de révision d’une des clauses financières
présentée par l’une des parties, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une
commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par la collectivité, l’autre par le
concessionnaire et le troisième par les deux premiers.
Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre
sera faite par le président du tribunal administratif. || en sera de même pour les membres qui
n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période
de 3 mois ci-dessus. A l'issue de la procédure de révision, toute modification des conditions
16 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S' LOF
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notamment financières de la présente délégation doit être préalablement approuvée par l'assemblée
délibérante de la collectivité.
Contrôle de la concession
Article 33 - Transmission des comptes-rendus à la collectivité
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire
produit chaque année avant le 1% juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public pour la période du
1* janvier n-1 au 30 décembre n-1 et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une
annexe permettant à la collectivité d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des
méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport
sont tenues par le concessionnaire à la disposition de la collectivité dans le cadre de son droit de
contrôle. La non-production des documents constitue une faute contractuelle sanctionnée par l’article
39 ci-après.
Compte-rendu annuel d'activité
Le rapport annuel mentionné à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales devra
comporter l’ensemble des informations requises par la règlementation en vigueur et, en particulier,
toutes celles prévues à l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport devra donc comprendre notamment :
1) Des données comptables
Le compte annuel de résultat de la société d'exploitation auquel le concessionnaire a confié
l'exécution de la mission de service public du présent contrat. Il est entendu que cette société
d'exploitation s’occupera exclusivement du cinéma faisant l’objet du présent contrat ;
Unr présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges (y compris charges de personnel) :
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la
délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public ;
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service
concédé.
2) Une analyse de la qualité du service
Comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures
proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. Le
concessionnaire pourra proposer des indicateurs afin de pourvoir permettre au concédant
d'apprécier la qualité du service rendu.
3) Une annexe
Mentionnée à l'article L. 1411-3 susvisé qui comprend un compte rendu technique et financier
comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs
pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d’exploitation.
17 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 SLOT
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4) Les contrats de sous-traitance
Le concessionnaire s'engage à déclarer à la collectivité l’ensemble des contrats de sous-
traitances nouveaux ou modifiés au cours de l’année civile concernée par le compte-rendu
annuel d'activité. Afin de faciliter l'identification des sous-traitants par l'autorité concédante,
la déclaration de sous-traitance devra comporter les éléments suivants : nom commercial,
dénomination sociale, forme juridique, adresse de l’établissement et du siège social du sous-
traitant, n° d'enregistrement au registre du commerce au répertoire des métiers, au centre de
formalité des entreprises.
Article 34 - Contrôle exercé par la Mairie de Lavaur
La collectivité contrôle le service elle-même ou éventuellement par l'intermédiaire d’un organisme de
contrôle, et peut s'assurer à tout moment que le service est effectué avec diligence par le
concessionnaire.
Le concessionnaire devra prêter son concours à la collectivité pour qu’elle accomplisse sa mission de
contrôle, en lui fournissant tous les documents nécessaires, notamment ceux prévus ci-dessus.
Les agents accrédités de la collectivité peuvent se faire présenter toutes pièces et tous documents
nécessaires à l’exercice du droit de contrôle de la Mairie de Lavaur. Ils peuvent procéder à toute
vérification utile pour s'assurer que le service public délégué est exploité dans les conditions prévues
à la présente convention et que les intérêts contractuels de la collectivité concédante sont
sauvegardés.
ll en va ainsi également pour tout préposé que la collectivité concédante chargerait d’une mission
d'audit des conditions d'exécution de la présente convention. Les résultats de ces contrôles sont
susceptibles de donner lieu à application des mises en demeure et sanctions prévues au titre du
présent contrat.
Responsabilités — assurances
Article 35 — Responsabilités et assurances de la collectivité
Le concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers
des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé.
Toutefois, la responsabilité de la collectivité concédante reste engagée lorsque :
1) Le dommage résulte d’une faute commise par la collectivité dans le cadre d’une opération
dont elle assure la maîtrise d'ouvrage ;
2) La défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de la collectivité par le
présent contrat ;
3) Le dommage résulte de l’existence même d’un ouvrage dont la collectivité est propriétaire et
dans la conception et la réalisation duquel le concessionnaire n’est pas intervenu.
18 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
SO Publié le 15/05/2023
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Article 36 — Responsabilités et assurances du concessionnaire
La responsabilité du concessionnaire recouvre notamment :
e Vis-à-vis de la collectivité, des usagers et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels,
matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles
que définies par le présent contrat ;
e Vis-à-vis de la collectivité, l'indemnisation des dommages causés aux installations du service
que ceux-ci résultant du fait de ses préposés ou d'événements fortuits tels que, par exemple,
l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des
tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Le concessionnaire dispose de toutes les possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité
pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la collectivité pour les
dommages causés aux biens qui sont mis à sa disposition.
A. Immeubles et équipements mis à la disposition du concessionnaire
Les dommages causés aux immeubles et équipements mis à la disposition du concessionnaire sont à
la charge du concessionnaire, qui souscrit les polices assurant à concurrence de leur valeur actuelle,
lesdits immeubles et équipements contre tous les risques notamment locatifs.
Il lui appartient de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances, les garanties qui
couvrent ces différents risques notamment l'incendie, les explosions, le dégât des eaux, le bris de glace,
l'électricité, le recours des voisins, des tiers et autres dégâts. Les assurances souscrites doivent fournir
des garanties suffisantes.
Toutefois la collectivité fait son affaire de toute réclamation qui pourra être formulée quant à
l'implantation ou à l'existence des installations du service affermé, sous réserve que leur exploitation
soit conforme au présent contrat.
B. Exploitation du service et responsabilité civile
Dès la prise en charge des installations, le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du
service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le concessionnaire est seul vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature qu'ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d’une ou
plusieurs compagnies d'assurances, les garanties d'assurances suffisantes pour couvrir ces différents
risques et correspondant aux risques normaux de l'exploitation.
C. Obligation du concessionnaire en cas de sinistre
Le concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu'il n’y ait pas d'interruption dans
l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés
à la suite du sinistre, sans préjudice des articles 42 et suivants ci-dessous.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les compagnies est
intégralement affectée à la remise en état de l’ouvrage et de ses équipements.
19 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L C7
1D : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Les travaux de remise en état commencent immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure
ou impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
D. Justification des assurances
Toutes les polices d'assurances doivent être communiquées à la Mairie de Lavaur. Le concessionnaire
lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à compter de leur signature, chaque police et avenant
signés par les deux parties. La Mairie de Lavaur peut en outre à toute époque exiger du concessionnaire
la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Toutefois, cette communication
n'engage en rien la responsabilité de la collectivité dans le cas où, à l’occasion d'un sinistre, l'étendue
des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Garanties et sanctions des manquements du concessionnaire
Article 37 - Cautionnement
Dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le présent contrat sera exécutoire, le
concessionnaire dépose, à la caisse du receveur municipal, une somme égale à 2000 €.
La somme ainsi versée, forme le cautionnement. Il est révisé en fonction des avenants au contrat. Le
concessionnaire fournit la preuve à la collectivité du dépôt du cautionnement à l’aide d’un document
datant de moins d’un mois.
Sur le cautionnement sont prélevés le montant des pénalités et les sommes dues à la collectivité par
le concessionnaire en vertu du présent contrat, les dépenses faites en raison des mesures prises par la
collectivité aux frais du dernier pour assurer la continuité du service ou la reprise de la concession en
cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état des ouvrages et équipements.
Toutes les fois qu’une somme quelconque est prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire doit
le compléter dans un délai de 15 jours et fournit à la Mairie de Lavaur, la preuve de sa reconstitution,
à l’aide d’un document datant de moins d’un mois.
La non-reconstitution du cautionnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant un
mois, ouvre droit pour la collectivité à procéder à une résiliation sans indemnité. Sous réserve des
dispositions ci-dessus, le cautionnement est remboursé sur la caution personnelle levée en fin de
concession.
Article 38 - Sanctions pécuniaires : pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le concessionnaire de remplir ses obligations contractuelles,
des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu des dommages et intérêts envers
les tiers ou de l'application des mesures faisant l’objet des articles 39, 40 et 41 ci-dessous.
Les pénalités sont prononcées par le Maire au profit de la Mairie de Lavaur.
A. Exploitation du service
En cas de défaillance dans l’exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale
des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité, des pénalités sont appliquées au concessionnaire
dans les conditions suivantes, après mise en demeure restée sans effet :
20 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 #5
. SG Publié le 15/05/2023 se
ID : 681-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
e En cas de retard dans l'entrée en fonctionnement du service : 1500 € par jour de retard
e En cas d'interruption générale ou partielle du service : montant de la perte de recettes
e En cas de non-conformité de l’exploitation du service aux prescriptions du présent contrat :
1500 € par jour de retard à rétablir le service dans des conditions conformes aux stipulations
contractuelles
eo En cas de non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : 1500 € par jour de retard
jusqu'au respect total des règles de sécurité
e En cas de négligence dans le renouvellement ou l'entretien du matériel: montant des
travaux/acquisitions nécessaires majorés de 20 %
e En cas de retard dans le paiement de la redevance : 3 % du montant de la redevance, par mois
ou fraction de retard
B. Production des comptes
En cas de non-production des documents prévus au chapitre « contrôle de l’affermage » et après mise
en demeure restée sans réponse, une pénalité de 1 % du montant des recettes perçues auprès des
usagers au cours de l’année précédente est appliquée. Le montant des pénalités arrêté par la
collectivité est prélevé sur le cautionnement.
Article 39 - Sanctions coercitives : mise en régie provisoire
Le concessionnaire assure la continuité du service, en toutes circonstances, sauf en cas de force
majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité. En cas
d'interruption totale ou partielle du service, la collectivité pourra faire assurer le service par le moyen
qu'elle jugera approprié y compris en régie aux frais du concessionnaire.
A cet effet, la Mairie de Lavaur prendra possession temporairement des locaux et matériels nécessaires
à l'exploitation. Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l'exécution du service.
La mise en régie doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du
concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration
d’un délai de quinze jours sauf en cas de mesures d'urgence visées à l’article ci-dessous.
La régie cesse dès que le concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si
la déchéance est prononcée.
La mise en régie provisoire peut notamment intervenir si :
-le concessionnaire interrompt le fonctionnement de l'installation pendant une période supérieure ou
égale à une semaine sans avoir obtenu l'accord préalable de la collectivité ;
-la sécurité et l'hygiène venant à être compromises de son fait, le concessionnaire se refuse à prendre
les mesures prescrites.
21 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 S 3 !
Publié le 15/05/2023 __" Gr
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Article 40 - Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues aux articles 38, 39 et 41, le Maire peut prendre d'urgence en cas de carence
grave du concessionnaire, ou de menace à l'hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée
à la situation, y compris la fermeture temporaire du cinéma.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire sauf en cas de
force majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la collectivité.
Article 41 — Sanction résolutoire : déchéance du concessionnaire
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le concessionnaire n’assure pas le service dans
les conditions prévues par le présent contrat, ou encore en cas de retard dans l’entrée en
fonctionnement du service, la collectivité peut, outre les mesures prévues aux articles 38, 39 et 40
prononcer la déchéance du concessionnaire sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des
ouvrages ou de retard imputable à la collectivité.
Cette résiliation de plein droit de la présente convention doit être précédée d’une mise en demeure
adressée au lieu du domicile du concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
et restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du concessionnaire sous réserve des
dispositions prévues à l'article 46.
Sont notamment réputées comme fautes graves :
1 le non-paiement de la redevance,
2 la constatation d’une fraude, imputable à la mauvaise foi du concessionnaire, concernant par
exemple l'assiette de la redevance, les comptes rendus annuels, le travail dissimulé, etc.
3 le non-respect grave et répété des conditions de sécurité des tiers, ou l'atteinte grave et répétée à
l'ordre public,
4 Le non-respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité à l'encontre des tiers et usagers,
5 les manquements graves et répétés à la qualité des prestations,
6 la non-production des comptes-rendus annuels d'activité.
Fin du contrat
Article 42 — Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
e Ala date d'expiration du contrat,
e En cas de résiliation du contrat,
e En cas de déchéance du concessionnaire,
e En cas de redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire.
22 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 …
Publié le 15/05/2023 : L Gr
ID : 081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
Article 43 — Expiration du contrat
A. Continuité du service en fin de contrat
La Mairie de Lavaur a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de
prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service
en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. D'une manière
générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le passage
progressif de l’ancien au nouveau régime d'exploitation.
Le concessionnaire doit, dans cette perspective fournir à la collectivité tous les éléments d’information
qu’elle estimerait utiles.
B. Remise des installations et des biens en fin de contrat
A l'expiration du présent contrat de délégation de service public, le concessionnaire est tenu de
remettre à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens de retour, dits A.1, tels qu'ils
figurent à l'inventaire défini à l’annexe 1. La remise des biens de retour est faite sans indemnité.
Les biens de retour, dits A.2, financés et apportés par le concessionnaire en cours et faisant partie
intégrante du contrat sont remis à la collectivité moyennant, le cas échéant, le versement par celle-ci
d’une indemnité correspondant à la valeur non amortie desdits biens.
La restitution des biens de retour A.1 et A.2 s'effectuera dans les mêmes formes que celles prévues
pour l'installation du concessionnaire à l’article 11.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu, après expertise, les
travaux à exécuter sur les ouvrages et/ou matériel du contrat qui ne sont pas en état normal
d'entretien. Les biens de reprise apportés par le concessionnaire pourront être remis à la collectivité,
à sa demande, moyennant le versement par celle-ci d’une indemnité correspondant à la valeur non
amortie desdits biens, déduction faite des éventuelles subventions perçues par le concessionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à des intérêts moratoires dans les
conditions et selon les modalités prévues à l’article 45.
Article 44 — Résiliation du contrat
La Mairie de Lavaur peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt
général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de 6 mois minimum à compter de la date de
notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du
domicile du concessionnaire.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice.
Les indemnités dues correspondent aux éléments suivants :
- Bénéfices raisonnables prévisionnels,
- _ Amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre par le concessionnaire,
23 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 S L O7
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
- Autres frais et charges engagés par le concessionnaire pour assurer l'exécution du présent
contrat pour la partie non couverte à la date de résiliation du contrat,
- Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la
suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue
chez le nouveau prestataire.
Une expertise comptable contradictoire sera effectuée pour déterminer le montant de l'indemnité. Le
règlement éventuel s'effectuera à la libération des locaux par le concessionnaire.
Article 45 — Déchéance du concessionnaire
La déchéance prévue à l’article 41 s'accompagne du remboursement par la collectivité de la part non
amortie des investissements réalisés par le concessionnaire en accord avec la Mairie de Lavaur. Tout
retard dans le paiement des sommes dues, supérieur à 45 jours à compter de la fin du contrat, donne
lieu à des intérêts moratoires calculés selon le taux moyen des obligations cautionnées.
Le concessionnaire s'assure que la faculté est faite à la collectivité de se substituer à lui dans les
contrats de financements afférents à la concession.
Article 46 — Redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire
La mise en redressement judiciaire ou en liquidation du concessionnaire peut justifier la résiliation sans
indemnité ni préavis de la présente convention, dans les conditions prévues par la loi n°85-95 du 25
janvier 1985, codifiée aux articles L. 62061 et suivants du Code de commerce.
La résiliation ainsi prononcée, prend effet à la date de la décision de l’Administrateur de renoncer à
poursuivre l'exécution de la convention.
Article 47 - Dispositions communes en matière de personnel
La collectivité et le concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner ensemble, la
situation des futurs employés.
Clauses diverses
Article 48 — Election de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
e Pour la Mairie de Lavaur : Place du Général Sudre 81500 Lavaur
e Pour le concessionnaire : à son siège social
Toute modification de domicile du concessionnaire doit être notifiée à la collectivité.
Article 49 — Jugement de contestations
24 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 #
Publié le 15/05/2023 S'iGS
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Les contestations qui s'élèvent entre le concessionnaire et la collectivité au sujet du contrat sont
soumises au Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 50 — Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une
autorisation résultant d’une délibération du Conseil Municipal de la collectivité.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue et
la présente convention pourra être résiliée sans indemnité sans les conditions prévues à l’article 44.
Article 51 — Annexes contractuelles
Sont annexées au présent contrat et ont valeur contractuelle, les documents définis ci-dessous :
e Annexe 1: Liste des biens meubles et immeubles mis à disposition du concessionnaire (la liste
définitive sera établie lors de la notification du contrat)
e Annexe 2 : grille tarifaire proposée par le concessionnaire
e Annexe 3 : Modalités relatives aux actions d'accompagnement du public (développées dans la
notice synthétisant les principales caractéristiques du projet culturel/service rendu aux
usagers)
e Annexe 4 : Inventaire des biens (un inventaire contradictoire des biens sera réalisé au cours
du premier semestre d’exploitation)
e Annexe 5 : Bilan financier prévisionnel détaillé sur la durée du contrat
e Annexe 6: Extrait du K bis et des statuts du concessionnaire (ces annexes pourront être
amendées où complétées par accord entre la collectivité et le concessionnaire).
Le contrat sera remis en deux exemplaires originaux aux parties présentes à la convention.
Pour le concessionnaire, Pour la Mairie de Lavaur,
25 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Regu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023 LUN
ID : 081-218101400-20230509-1814 DL41090523-DE
Dossier de candidature pour la gestion et l'exploitation du cinéma de la ville de Lavaur
Pièce 12
Grille tarifaire prévisionnelle
Tarif normal : 8,90 €
Tarif réduit : 7,90 €
Le tarif réduit sera proposé aux :
- Lycéens et étudiants { - de 25 ans ) sur présentation de la carte
- Demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA
- Retraités (+65 ans)
- Personnes en situation(s) de handicap(s)
Tarif moins de 18 ans : 6,90€
Tarif moins de 14 ans : 5,00€
Tarif séances du matin (jusqu'à 13h) : 5,90€
Séances 3D : majoration du prix du billet de 1,50€ applicable à tous les tarifs / achat lunettes 3D :
1,50€
Tarif groupe (applicable aux classes hors dispositif d'éducation à l'image, aux CLSH, etc.) : 4,00€
Remarque : une gratuité pour les accompagnateurs par tranche de 10 enfants ou adultes
accompagnés
Recharge de 10 entrées abonnement : 69€ - Places valables 1 an à partir de la date d'achat
Carte magnétique : 3€ (achat ou remplacement)
Carte nominative mais utilisable par plusieurs personnes à chaque séance
Comités d'entreprises : 7,90€ par série de 25 billets valables 6 mois.
Opération "le mardi c'est gratuit" : une place achetée le mardi au tarif normal de 8,90€ = une place
gratuite le même jour ! Soit deux places CNC à 4,45€
Contremarques acceptées : Ciné-chèques, Oeuvres Sociales du Cinéma "L'Entraide".
Le Cinéma participera au dispositif Pass’Culture, si celui-ci est toujours à l’œuvre.
Le prix guichet moyen TTC retenu sera, la première année, de 6,00 € TTC
AO
Proposition de AS c/ (s
ë Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 PR
Dossier de candidature pour la gestion et l'exploitation du cinéma de la ville de Lavaur Publié le 15/05/2023 S LOF
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Compte d'exploitation prévisionnel
Notre compte d'exploitation prévisionnel est construit sur la base des produits et des charges
constatés dans nos établissements.
Principaux produits du compte de résultat prévisionnel
Nombre de séances hebdomadaires : 26.
En phase avec l'objectif de 4092 séances du projet culturel
Inflation et coefficient d'augmentation des places : 2%.
Nous attirons l'attention de la collectivité sur la difficulté d'estimer, dans la période que nous
traversons, le réel niveau d'inflation à attendre au cours des douze années qui suivront l'ouverture
(soit approximativement une période qui courra jusqu’à 2037).
Fréquentation : entre 55 000 et 67 000 spectateurs
Nos prévisions de fréquentations s'appuient sur l'étude de marché du cabinet Hexacom.
Il s’agit d’un prévisionnel optimiste puisqu'il fait fi des conséquences de l'épidémie de Covid19 sur la
fréquentation nationale des salles obscures depuis 2020.
Prix moyen : 6,00€
Etabli selon la grille tarifaire présentée ci-dessus.
Recettes annexes hors subvention :
Elles rassemblent les recettes issues des ventes annexes telles que la confiserie, les frais de gestion
sur abonnements, tickets CE, ainsi que les locations de salle.
Les ratios utilisés correspondent à ceux constatés dans des établissements similaires à celui de
Lavaur.
Subvention Art et Essai
Il s’agit d’une subvention qui sera liée au classement Art et Essai de l’établissement ainsi qu'à
l'obtention d’au moins un label, comme le label Jeune Public. Son mode de calcul fait qu’il n’y aura
pas de versement en année 1.
Proposition de SE D Erems), TJh®. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Dossier de candidature pour la gestion et l'exploitation du cinéma de la ville de Lavaur Publié le 15/05/2023 D L 62
ID : 081-218101400-20230509-1814 _DL41090523-DE
Subvention Loi Sueur
Le cinéma bénéficie d’une législation spécifique quant aux aides pouvant être accordées par les
collectivités territoriales à des sociétés privées, par dérogation au Code général des collectivités
territoriales (CGCT). Par ces dispositions législatives, l'État reconnait le caractère essentiel de l’accès
à la culture pour les territoires.
L'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, dite loi Sueur, repris à l’article L.2251-4 du CGCT,
prévoit notamment que les Communes, intercommunalités, Départements et Régions peuvent
attribuer, sous certaines conditions, des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet
l'exploitation de salles de spectacle cinématographique.
Nous solliciterons une subvention auprès de la ville de Lavaur, dans le cadre de la loi Sueur, afin de
nous permettre de mener au mieux nos missions de service public et de porter une politique
culturelle de qualité.
Nous proposons de moduler le montant de la subvention annuelle en fonction de la fréquentation :
- Fréquentation inférieure à 60 000 spectateurs, subvention annuelle de 35 000 € HT, soit
36 925 € TTC
- Fréquentation comprise entre 60 000 et 64999 spectateurs, subvention annuelle de 30 000 £
HT, soit 31 650 € TTC
- Fréquentation comprise entre 65 000 et 69999 spectateurs, subvention annuelle de 25 000 €
HT, soit 26 375 € TTC
- Fréquentation supérieure à 70 000 spectateurs, subvention annuelle de 20 000 £ HT, soit
21 100 € TTC
Principales charges du compte de résultat prévisionnel
Location de films : 46%
Nous programmerons le cinéma en faisant appel à l'entente de programmation Véo Ciné 32. La
négociation réalisée par cette société auprès des distributeurs permettra d'obtenir un bon taux de
location. La rémunération de l'entente s'élève à 3% de la billetterie guichet.
Fluides : 11€ par séance
L’estimation de la rémunération des fluides, et notamment de l'électricité, est particulièrement
délicate dans la période. Nous avons élaboré notre estimation sur la base des consommations
constatées dans nos plus récents cinémas, équipés de projecteurs laser et de systèmes de
réchauffement/rafraichissement performants. Nous avons posé l'hypothèse d’un prix moyen du
MWh à 280€.
Proposition de Re 0), JU,
Co Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Dossier de candidature pour la gestion et l'exploitation du cinéma de la ville de Lavaur Publié le 15/05/2023 S L Cr
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Frais de gestion
Les frais de gestion regroupent l’ensemble des coûts administratifs du cinéma.
On notera des frais de groupe, liés aux prestations de services en comptabilité, paye et RH d’un
montant de 16000€. Ces frais sont sous-estimés durant les premières années afin de ne pas pénaliser
l’économie du projet, mais ils s’ajusteront en fonction des niveaux de fréquentation, notamment
pour intégrer la réalité des frais d'encadrement réalisés par la société LYRE,
Les honoraires de programmation ont été évoqué plus haut. La gestion centralisée des bordereaux
permettra de gagner en efficience pour le règlement des distributeurs.
Les frais juridiques et de comptabilités sont basés sur la réalité de nos exploitations actuelles.
Une redevance sera versée pour l'utilisation de la marque Clap Cinéma, qui sera notamment utilisée
dans la communication du cinéma.
La maintenance et l'entretien
Le délégataire aura la responsabilité de la maintenance des équipements qu’il aura apportés (biens
de retour A.2), mais aussi des autres équipements mis à sa disposition par la collectivité (biens A.1 et
B).
Pour cela, nous souscrirons à des contrats de maintenance pour les cabines, mais aussi pour les
équipements comme le chauffage ou les installations liées à la sécurité du bâtiment.
Les autres charges fixes
Nous établirons un contrat auprès de notre compagnie d'assurance afin de couvrir à la fois les
dommages aux biens et notre responsabilité civile.
La communication s’appuiera bien sûr sur un site internet, des réseaux sociaux, mais aussi sur un
programme papier, qui sera édité toutes les deux à trois semaines et distribué dans la ville et ses
alentours.
Le transport de fichier correspond à un abonnement souscrit auprès de prestataires qui livrent les
copies dématérialisées de films grâce à un équipement spécifique.
Les salaires
ils sont établis sur la base de 3,5 ETP comme précisé dans le projet culturel. La rémunération est
conforme aux usages du métier, notamment avec le paiement d’une prime dite de treizième mois.
Nous retenons un salaire brut moyen de 2000€.
|
Proposition de @ a mo. veacineman fr Co Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
UT SL Publié le 15/05/2023 7 hu
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Dossier de candidature pour la gestion et l'exploitation du cinéma de ta ville de Lavaur
Compte de résultat prévisionnel
Proposition de inén veoëinemas.fr ë LAVAUR Nbre de salles
séances hebdo
Coef augm. Prix places
Inflation
rs
Prix moyen
PRODUIFS
RECETTE GUICHET
Recettes films HT {base film)
recette nette hebdo
RECETTES ANNEXES
Confiserie ( / spectat. HT)
Publicité écran (nette / spectat. HT}
Ventes annexes (billeterie, ..}
Locatians salles
Subvention Art et Essai
Convention Loi Sueur (Call.}
Total recettes annexe + subv exploit.
RE
109?
Viwiabes
»
4
2,00%|
2.00%!
55.000 6,00
TT]
EVA,
TSA,
0,91
0,15
9,030!
2 000|
12 000!
Annie |
3025
Annee 2
2026
Année 3
2077
aux annuel d'évolution des entrées
100,00%
55 000
6.00
330 000
17 204
35376
277 420
5335
$a 000
8250
8212
2000
35 000
103 462
60 Go
6,12
367 200
19143
39 364
308 693
5 936
55 636
+180
9321
2040
12000
30 000
118177
60 000
5,24
474 544
19526
40151
314 867
6055
56749
9 364
9698
2122
12 000
30 000
159 933
Annee 4 Année 5
2028 2029
1 1
65 000 67 000
6,17 6,49
413 871 435 138
21 576 22685
44 367 46 647
347 928 365 806
6691 7035
62708 65 930
10 347 10 878
10 930 11722
2165 2 20h
12 006 12000
25 000 25 000
127 738
Année 6
2030
1
65 000
5,62
430 592
22 448
46 159
361 984
6961
65 241
10 765
ras
2252
12000
25 000
127 089
Annee 7
2031
65 000
6,76
439 203
22897
47083
369 224
7100
66546
10980
12309
2297
12 000
25 000
Année 8
2032
659
6,89
447 98Ÿ
23 355
48 024
376 608
7 242
67 877
11 200
12 806
2343
12 000
25 000
13i 226
Année 9
2033
1
65 000
70)
456 947
23 822
48 985
384 141
7387
69 234
11 424
13 324
2390
12 000
25 000
133 372
Annee 10
2034
!
65 0où
AA
466 086
24 298
49 964
391 823
7535
70619
11 652
13 862
2438
+200
35 000
135 571
%
Envoyé en préfecnre le 1505/2023
Sstor7 Reçu en préfecture le 15/05/2023 Anttée 1] puute le 1505/2023
203 1D 081-218101400-20230509-1814_Di 41090523-DE
l '
65 000 à5 000
mn TAG
475 408 484916
24 784 25 280
50 964 s1983
399 660 407 653
7 686 7839
72031 73472
11885 12123
14 422 15005
2487 2536
12 000 12099
25 000 25 000
Location films 6,00M 127613 141 999 144 839 160 047 168 271 165 513 169 843 173 240 176 705 180 239 183 844 187 520 Cotisations CNC er SACEM 1,90% s271 5865 5 982 6&il 6950 6878 7015 7156 7 299 7 445 7 594 7745
Charges variables 132 884 147 864 150 821 166 657 175 221 173 390 176 858 180 395 184 003 187 683 191 437 195 266
TE ee pate — TITTTE 750320 TETE TITI Tres LLELU TI Tes 758 217 TITI TITI 20 277 AITTS?
achats marchandise (Conf.) 33,50% 16750 18638 19011 21 007 22087 21 856 22293 22739 23 194 23657 24131 24613
produits d'exploration 350 843 426 870 +33 800 471 077 A8 544 459 07% J38 35% 507 515 SIT 511 $27 485 537 485 F47 28
marge brute 211 248 260 368 264 867 243 453 ÊSE 237 293 827 299 20$ 304 760 3103718 116054 321918 327 9+0 61% 614 fES 60% 69% 0% 50% LES 59% £0% GOY ADS
fluides / séance
fluides (élec + eau}/séance " 3718 44616 45 508 46418 47 347 48 294 49 260 50 245 51 250 52275 53 320 54387 55474
locations 500} 500 “to 520 sa sai 552 563 574 586 598 609 622
Lovers (taux X CA ou Forfait}. Exo année 132% 10 00 14 269 14348 19 422 19 871 19 781 19 967 20157 20 350 20 548 20 750 20 956 b,oûx = - - - - - - - - - - -
frais groupe (gestion =1ETP) 16 o0c 16 000 16320 16 646 26979 27 519 28 069 28631 29 203 29 787 30 383 30 991 3161
Programmation 1,004 8323 9 261 9 446 10 438 10874 10 860 11077 11 298 11524 11755 11 990 12230
Honoraires Juridique + CAC 13510 1 500) 2250 1 530 1.561 12 1 624 1 656 1 689 1723 1 757 179) 1 128 1 865
Hanoraires Compta 5 000 2 500 2500 2 550 2601 2653 2700 2 760 2815 2 872 2979 2988 3047 3108
gestion centralisée (par bordereau) 2 250 Go) 2160 2 203 2247 2 792 2338 2345 2433 2481 2531 2 581 2633 2686 honoraires VAD 20 760 500| 600 612 624 63? 619 56è 676 689 703 nn? 71 746
marque Clap + VEO 900 6000 6000 6000 5000 6 000 5000 & 000 6 000 6 000 6.000 6000 Frais lancement 5 000) 5 000
Services bancaires (6 de ventes CB) 70% 700] 0,35x] 1643 1750 1771 1 #83 1844 1331 1955 1 980 2006 2032 2059 2006 maintenance — en!
maintenance (/ cabine abonnements cabines) 1 000! 1 500 3060 3421 3184 3 247 3312 3378 3 446 3515 3585 3657 3730 maint. autres équip. {abann.) 5000! 5 100 5 202 5 306 S412 5 520 5631 5743 5 858 597s 60ss 6217
Fournitures administratives, (billets, petit o 0,035) 1925 2142 2185 2229 2273 2319 2365 2412 2460 2510 2560 2611 Fournitures cabines (bruleurs) ol - - - - - - - - - - - -
autres fournitures numériques 250 7sù 755 730 796 #2 82h LUN a52 879 596 gi4 m3
ménage (produits) 70] #40 857 174 sat 909 92 946 955 934 } 004 1 024 1044
entetien général 500} 1 500 1530 1561 1 592 1 624 1656 1689 173 1757 1793 1 828 1665
03/02/2023 LAVAUR
Nbre de salles
autres charges flxes
Assurances {/ salle)
documention
Communication
Dépl. + récept.+ abo, Tel + cour. Doc
Transport fichiers
Autres parts
cotisation (AFCAE, .} + dons 1200
ers : frais d'animation
CINEMA
Salaires bruts (13 mais) / Nbre ETP à 3,50
Charges sociales
fmpôts et taxes
TA + Form conti (AE = exo ex TP}
+ CFE + CVAE + TF
Charges flxes
Dotatlon aux amortissements et provislons
Produit except. : Rélntégration SFEIC
Produit except. : Réintégration subv, Invest.
société
Variables Année |
} 2025
1300 3 900
300! 300
10 060! 10 000
5 000! S 000
3 000! 3 000
1 000 1000
1 689] 2 280
2 500 2 500
2 000] 91 006
25,00%] 22750
2500
240 337
Année 2
2026
3978
306
10 200
5100
3060
1 020
2326
2550
92 820
23 205
2550
261 081
Année 3
2 027
4058
312
10 404
5 202
3121
1 040
2372
2601
94 676
23 669
2601
265 963
Année 4
2028
4139
318
10612
5306
3184
1061
2420
2653
36 570
24142
2653
286 828
Année S
2029
4221
325
10 824
5412
3247
1 082
2468
2706
98 501
24 625
2706
292 856
03/02/2023
Année 6
2030
4 306
331
11041
5 520
3312
1104
2517
2760
100 471
25118
2760
297 721
Année 7
2031
4392
338
11262
5631
3378
+126
2568
2815
102481
25 620
2815
303 331
Année 8
2032
4 480
345
11 487
5 743
3 446
1149
2619
2872
104 530
26 133
2 872
309 054
4354
ï
Année 9
2033
4569
351
11717
S858
3515
1172
2671
2929
106 621
26655
2929
314 892
Æ
Année 10
2034
4661
359
11951
597s
3585
1195
2725
2988
108 753
27188
2988
320 846
4792 0
1%
Année |
203
Envoyé en préfeciure le 1705/2029
Push prélestiee le 15/05/2023
S1LO7 Publié le 4520572023
10 _08)-218101400-20200608-18 14_DLA41090823-DE
4754
366
12190
6095
3657
1219
2779
3047
110 928
27732
3 047
326 920
5 002
4 849
373
12434
6217
3730
1243
2835
3108
113147
28 287
3108
333115
1% Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Dossier de candidature pour la gestion et l'exploitation du cinéma de la ville de Lavaur Publié le 15/05/2023 5 LG
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Tableau prévisionnel de trésorerie
Proposition de cA{ aties voocinemas.fr € Ervoyé en préfecture le 1505/2023
Reçu en préfecture le 18/05/2023
Si0r LAVAUR CINEMA Variables Année | Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Annee 9 Aañée 10 Année 1] publié le 1605/2023 Nbre de salles 1 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2631 2032 2033 2034 203] 5 osnessioisn-zorotos. 18e pLa1000s230€
Report n-1 18130 27 884 37 921 50 378 57334 20 335 6554 7556 62 565 47 824 27 88 Bénéfice avant [S 9454 1768 2 206 2795 11317 3 491 4094 4721 5372 6049 6 707 Dotation aux amortissements 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 883 50 883 50 883 50 883 50 883 50975 SFEIC_et subv. réintégrés 52334 54 990 S5 55 58 322 59 841 59 958 60 573 51 200 61 839 62 492 653 203 Marge brute d'autofinancement IF 738 3227 3309 5527 T476 5583 5555 5556 HET Sa HS
is - - = - 1295 524 &14 708 806 907 1 006 Remboursement du capital 6 342 6 532 6728 6930 7138 7352 7572 7799 8033 8274 8523 Financement invest, Entretien - + - - 4416 - - = - 4 876 entrées SFEIC en Trésorerie OUI {NON oui - - - - 95 545 - 84 538 - - Remboursement compte courant
Solde de trésorerle de l'exercice 18130 Emat] 10037 12457 6956 77 670 13782 14103 70115 14744 13926 37196 Solde cumulé de trésorerle 18130 27 BBA 47 921 50378 57334 20 335 6554 # 550 62565 47 824 27 898 65 095
03/02/2023 Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 S L |
Publié le 15/05/2023 # À Ce
ID : 081-218101400-20230509-1814_DL41090523-DE
Informations complémentaires relatives à la grille tarifaire,
À la suite des négociations, s'ajoutent les tarifs suivants :
+ Un abonnement de 6 places pour un prix total de 41,40€ (soit 6,90€ la place). Ces
contremarques seront valables 6 mois et utilisables à plusieurs, y compris pour la même
séance.
° Un abonnement Grande Fidélité de 20 places pour un prix total de 130€ (soit 6,50€ la place).
Ces contremarques seront valables 2 ans et utilisables à plusieurs, y compris pour la même
séance.