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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190410 01
Document publié le Mardi 30 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190410 01)
Thèmes du document : Sport, Données personnelles, Justice et droit,
CONVENTION D’OBJECTIFS
Pour les sportifs de haut niveau
Entre les soussignés,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou toute autre personne autorisée, agissant en cette qualité en vertu de la délibération présentée au Conseil communautaire en date du xxxxxx, désignée ci-après par la « Communauté urbaine »,
d'une part,
Et
xxxxxx, licencié à la xxxxxx, domicilié xxxxxx, ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté Urbaine a défini une politique publique concourant au rayonnement et à l’attractivité de son territoire par laquelle elle entend en particulier :
reconnaître et valoriser les clubs sportifs de sports collectifs évoluant aux trois premiers niveaux nationaux
accroître le rayonnement de l’agglomération à travers les projets sportifs de sportifs de haut niveau,
concevoir et assurer une communication externe audacieuse.
La Communauté Urbaine a donc vocation à soutenir des sportifs/ves de haut niveau, au regard de leurs résultats mais aussi de leur projet sportif puisqu’ils sont, ou sont amenés à être (ou devenir) de véritables ambassadeurs du territoire portant haut l'image de celui-ci dans les différentes compétitions nationales et internationales.
A ce titre, la Communauté urbaine souhaite leur allouer un soutien spécifique visant à contribuer aux dépenses supportées par le sportif, et ainsi lui permettre de mener à bien son projet sportif concourant au rayonnement et à l'attractivité du territoire.
Afin d'accompagner le bénéficiaire, licencié à la Société des Régates du Havre, dans son projet sportif, jusqu’au 30 juin 2020 la Communauté urbaine a décidé de lui accorder une somme de 5 000 €.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention d’objectifs vise à définir les conditions dans lesquelles la Communauté Urbaine accorde son soutien au projet sportif du bénéficiaire, tel que décrit dans l’annexe 2 des présentes. Les activités sportives du bénéficiaire prises en compte par la Communauté Urbaine au titre de la présente convention sont celles relatives à la pratique de la xxxxxx.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Une aide financière de 5000 € sera versée par la Communauté Urbaine au compte ouvert au nom du bénéficiaire, à l’appui du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) annexé à la présente convention (annexe 1) et mandatée dès la notification de la présente convention. La Communauté Urbaine s’engage également à remettre au bénéficiaire une clé USB contenant les fichiers informatiques des visuels (logo) que le bénéficiaire s’engage à apposer sur ses vêtements sportifs.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
‐ Informer régulièrement la Communauté Urbaine de la réalisation de son projet sportif et de ses résultats, ainsi que des évènements qui pourraient avoir des répercussions sur la poursuite du projet sportif (blessures, absences, examens, changements d’objectifs, etc.) ;
‐ Mettre en œuvre son projet d’ambassadeur sportif tel que décrit dans l’annexe 2 des présentes ;
‐ Rester licencié dans un club de l’agglomération durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
De par son statut d’Ambassadeur sportif de la Communauté Urbaine, le bénéficiaire s’engage à promouvoir l’image de la Communauté Urbaine durant la totalité de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Porter les couleurs de la Communauté Urbaine (logo) sur les vêtements portés en compétition, dans le cadre de son activité sportive ;
- Dans le respect de son calendrier sportif, participer à des manifestations de relations publiques et animations pédagogiques, sur invitation de la Communauté Urbaine, xxxxxx; - Citer le partenariat avec la Communauté Urbaine auprès des médias ;
- Faire apparaître le logo de la Communauté Urbaine sur ses supports de communication propres ; - Transmettre régulièrement des photos et vidéos afin de tenir à jour les supports de communication. - Transmettre les coordonnées des réseaux sociaux de l’athlète (qui peuvent être différents des réseaux sociaux personnels de l’athlète).
- Relayer dès que possible les publications de la Communauté Urbaine en lien avec la politique sportive de cette dernière sur ses propres réseaux sociaux
- Transmettre un calendrier des échéances sportives de l’athlète pour que la Communauté Urbaine les relaie sur ses propres réseaux sociaux
Le bénéficiaire (ou, pour les mineurs, son ou ses représentant(s) légaux) autorise également la Communauté Urbaine à utiliser, dans le cadre de toute édition qu’elle réalise à l’occasion de ses actions relatives à sa politique sportive, des photos de sa personne prises lors de séances qu’elle aura organisées ou transmises à la Communauté Urbaine par l’athlète ou son club.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification qui intervient après transmission au Contrôle de Légalité, et cela jusqu'au 30 juin 2020.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies dans la présente convention et dans l’appel à projet, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer le dossier du bénéficiaire, sous la responsabilité de M. le Président de la Communauté Urbaine. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services communautaires habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi modifiée par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017, le bénéficiaire jouit d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le bénéficiaire doit en faire la demande écrite à M. le Président de la Communauté Urbaine.
ARTICLE 7 – RESILIATION - REMBOURSEMENT
En cas de non-respect par le bénéficiaire d’un des engagements prévus aux articles 3 et 4 de la présente convention, ou dans le cas de comportement nuisant à l'image de la Communauté Urbaine (notamment non-respect de l’éthique sportive, publications maladroites ou inconvenantes qui portent atteinte à l’image de l’athlète et de la Communauté Urbaine sur les réseaux sociaux) celle-ci pourra être résiliée par la Communauté Urbaine à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet. Cette résiliation ne pourra ouvrir droit à indemnisation du bénéficiaire, et pourra également impliquer la restitution totale ou partielle des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté Urbaine.
Tout titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La présente convention comporte les deux annexes suivantes :
Annexe 1 : RIB du bénéficiaire
Annexe 2 : appel à projet complété et remis à la Communauté Urbaine
Fait au Havre en 2 exemplaires originaux,
Le bénéficiaire Pour la Communauté Urbaine