unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210357 02

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210357 02 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210357 02)Thèmes du document : Sport, Données personnelles, Investissement et développement économique, HANDBALL OCTEVILLE

CONVENTION D’OBJECTIFS

Saisons [2021/22 – 2022/23 – 2023/24]

Entre les soussignés,

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté Urbaine » ou « CU »,

d'une part,

Et,

Le HANDBALL OCTEVILLE représenté par Mme Virginie LECOINTRE, présidente en exercice, dont le siège social est situé Place du Général-De-Gaulle - 76930 Octeville –sur-mer, désigné ci- après par « le club»,

d'autre part,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Cette convention répond à l’obligation de la CU de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Dans le but d’accompagner les clubs sportifs sur leur territoire dans l’atteinte de leurs objectifs, et de favoriser le développement de la pratique sportive de haut niveau, La CU souhaitent se doter d’une politique sportive équitable et incitatrice.

Compte tenu des demandes formulées par le club et de son projet sportif, la Communauté urbaine lui apporte son soutien avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

Les subventions allouées par la CU au club dans le cadre des prescriptions de l’article L113-2 du code du sport ne sont versées qu’après que la CU a pu s’assurer, au vu des justifications nécessaires apportées par le club, que ce dernier a effectivement exposé des dépenses d’intérêt général éligibles.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CU apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le club entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Ce versement est conditionné par le maintien du club en 2e division féminine minimum sur la durée de la convention.

La CU se réserve le droit de verser des subventions complémentaires pour des actions menées par le club autres que celles décrites à l’article 2.

Elle se réserve également le droit de modifier unilatéralement certains termes de la convention (notamment le montant de son soutien financier) à l’issue d’une saison sportive si elle estime que certains paramètres, notamment la hauteur du soutien communal, est susceptible de modifier le projet sportif du club. Le club ne saurait élever aucune contestation de ce chef.

ARTICLE 2 : ACTIVITES DU CLUB

Conformément à l’objet de la présente convention, la CU apporte son concours financier au club afin de compenser les charges que cette dernière expose dans le cadre des missions d’intérêt général telles que définies par les dispositions de l’article L113-2 du code du sport.

Le sport de haut niveau représente l’excellence sportive. Il est reconnu par différents textes législatifs et réglementaires et par la charte du sport de haut niveau qui met en avant l’exemplarité du sportif de haut niveau.

Sur ce principe, les missions d’intérêt général portées par le club et subventionnées sont les suivantes :

 Contribuer à la politique sportive de la communauté urbaine en participant à des actions éducatives ou protocolaires.

Dans ce cadre, pourront notamment être menées les actions suivantes :

o Participer à des actions sportives, pédagogiques ou protocolaires organisées sur le territoire de la communauté urbaine

o Mettre en place des actions en direction de clubs de handball du territoire, de communes qui composent la CU, d’associations, d’établissements scolaires, de structures d’animation communautaires ou municipales, etc., afin de promouvoir la pratique du handball de haut niveau sur le territoire communautaire ou contribuant au maintien d’une animation sportive, ou d’une offre sportive sur le territoire d’une commune dépourvue ou peu dotée d’offres en matière de sport en général et de handball en particulier.

 Agir autour de la formation des jeunes sportifs. La CU portera une attention particulière sur les actions mises en place par le club en matière de détection, préformation, de formation et de promotion des jeunes issus de notre territoire au sein de l’effectif professionnel.

Dans ce cadre, pourront notamment être menées les actions suivantes :o Organisation de séances d’entrainement et de détection en direction des clubs de basket et des communes de la CU dotées d’équipements permettant la pratique du handball, et de faciliter l’accès à la pratique du handball de haut niveau sur le territoire.

o A ce titre, le club devra réorienter les jeunes non retenus à la formation de haut niveau ou ayant échoué vers les clubs existants du territoire,

o accompagner la formation de ses cadres techniques,

Par ailleurs, toutes actions qui contribuent au développement du sport de haut niveau ou au rayonnement et au renforcement de l’attractivité de la CU à travers une image positive véhiculée par le handball professionnel en général et par le club en particulier seront particulièrement observées.

o Dans ce cadre, le club pourra notamment organiser des actions de promotion du handball de haut niveau pouvant prendre l’aspect de séances d’entraînements, matches de démonstrations ou autres, en direction des clubs du territoire ou des communes dotées d’équipements permettant la pratique du handball dans de bonnes conditions.

 Mettre en place des actions pour améliorer la sécurité du public et prévenir les violences dans les enceintes sportives.

Par ailleurs, si le club souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité particulière ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de formuler à une demande spécifique auprès de la communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour trois saisons sportives soit jusqu’au 30 juin 2024, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).

Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des trois parties, dans les 6 mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra au club de produire une nouvelle demande.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Article 4-1 : Subvention de fonctionnement

Afin de soutenir les actions du club, dont l’équipe fanion évolue en 2e division féminine mentionnées à l’article 2, et à la condition que le club ait respecté toutes les clauses de la présente convention pour chaque saison sportive donnée, la CU s'engage sur le principe d’un soutien financier annuel (sous réserve du vote, des crédits nécessaires par le Conseil Communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur) minimum.Le montant de l’accompagnement financier annuel est fixé à 80 000 € par saison, soit :

Saison 2021-2022 : 80 000 €

Saison 2022-2023 : 80 000 €

Saison 2023-2024 : 80 000 €

Article 4-2 : Calendrier des mandatements

Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :

Saison 2021-2022:

- 75% de la subvention soit 60 000 € après la notification de la présente convention sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 7 ;

- 25 % de la subvention, soit 20 000 € en janvier- février de l’année 2022 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 7 ;

Saison 2022-2023 :

- 75% de la subvention soit 60 000 € en juillet-aout 2022 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 7 ;

- 25 % de la subvention, soit 20 000 € en janvier- février de l’année 2023 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 7 ;

Saison 2023-2024 :

- 75% de la subvention soit 60 000 € en juillet-aout 2023 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 7 ;

- 25 % de la subvention, soit 20 000 € en janvier- février de l’année 2024 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 7 ;

Concernant le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes, les éléments attendus sont les éléments portants sur la saison sportive N-1.

La Communauté urbaine se réserve le droit de suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par le club et sans que ce dernier ne puisse élever aucune contestation.

Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Communauté urbaine afin d’évaluer les actions réalisées par le club et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.

Le montant de la participation financière apportée par la Communauté urbaine sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Communauté urbaine.ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Le club s’engage dans le cadre de l’octroi de la subvention à mentionner la participation de la communauté urbaine sur ses supports de communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités en conformité avec la charte graphique de la CU.

Le club devra informer la communauté urbaine avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.

Le club devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R.418- 2 et suivants du code de la route).

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLUB

Le club s’engage par ailleurs :

- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) : • que le club exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :

o Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;

o Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;

o Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.

• que le club bénéficie de subventions publiques cumulées supérieures à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;

- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.);

- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;

- à restituer à la communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ou si les conditions de son versement n’étaient plus remplies ;

- à tenir informée la communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

- à transmettre à la communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants sur le redressement ou laliquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;

- à informer la communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du club.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE

7.1 - Contrôle des actions

Le club rendra compte régulièrement à la communauté urbaine de ses actions au titre de la présente convention.

Conformément aux dispositions de l’article R.113-3 du Code du sport, le club transmettra chaque année à la communauté urbaine :

Entre avril et juillet précédent la saison à venir :

- le budget prévisionnel détaillé de la saison à venir faisant notamment apparaitre le montant des subventions sollicitées auprès des différentes collectivités et les recettes issues du mécénat, sponsorings, contrats de partenariats et billetterie.

- un programme détaillé des actions d’intérêt communautaire programmées pour l’année à venir, complété par une note de présentation, qui détaillera notamment l’utilisation prévue des subventions demandées.

A l’issue de la saison

- Un rapport d’activités, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention. Le Club devra permettre à la communauté urbaine de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie, notamment par la fourniture d’un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente.

Une ou plusieurs réunions pourront être organisées pour chaque saison sportive donnée à l’initiative de la communauté urbaine, afin d’évaluer les actions réalisées par le club et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la communauté urbaine.

Après envoi d’un courrier de mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé, la communauté urbaine peut, indépendamment l’une de l’autre, suspendre ou diminuer le montant des avances et versements pour la saison sportive considérée, remettre en cause le montant de leur subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- respect total ou partiel par le club des conditions et obligations contractuelles.

7.2 - Contrôle financier

Le club, au titre de l’article R.113-3 du Code du sport et à l’appui de sa demande de subvention, est tenu de fournir à la communauté urbaine :

 Une demande de subvention rédigée en bon et due forme une copie des comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos ainsi que l’ensemble des documents faisant connaître les résultats de leur activité.

 un budget prévisionnel détaillé de ses actions connues établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, le club s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

Dans le cadre de sa politique de dématérialisation, la communauté urbaine souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous format électronique. Elle s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, elles incitent donc le club à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.

Le club transmettra à la communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :

- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale du club et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé ;

- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;

- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est amenée, dans le cadre de ses relations avec le club, à collecter des documents (comptables, d’activités,…) qui peuvent contenir des données à caractère personnel. Ces documents font l’objet d’un traitement informatique (logiciel SATEL) destiné à gérer la relation financière avec la collectivité.

Ces documents et informations sont uniquement consultés par des agents habilités à y accéder en raison de leur fonction et conservés conformément aux réglementations en vigueur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la relatif à la protection des données à caractère personnel, le Président du club bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations concernant le club qu’il peut exercer en s’ adressant à la direction des finances de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le club exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques et conditions inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par n’importe quelle partie à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, si la résiliation est prononcée à l’encontre du Club, elle pourra impliquer également la restitution totale immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la communauté urbaine.

Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

ARTICLE 11 : LITIGES

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les différentes parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 12 : TOLERANCES

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par une des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.

ARTICLE 13 : DETTES, IMPOTS ET TAXES

Le club se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, il fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la communauté urbaine, ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le club aurait contracté dans le cadre de son activité.

Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le

Pour le club Pour la communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole

Virginie LECOINTRE

Présidente HBO