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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220306 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220306 w)
Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220306 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - INTRAPRENEURIAT - EXPERIMENTATION CARBOLOCAL - SCIC CLIMAT LOCAL - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président. - Le Havre Seine Métropole a initié en 2021 un programme d’intrapreneuriat visant à construire des services publics innovants, au plus près des besoins des usagers du territoire et dont la mise en œuvre est pilotée par l’impact. Les projets de ce programme visent tous à :
- améliorer l'efficacité des politiques publiques et l'impact de l'argent public, - simplifier la vie des citoyens, des entreprises et des acteurs du territoire, mais aussi le travail des agents publics.
La solution CARBOLOCAL, issue de ce programme, vise à maintenir sur le territoire des bénéfices financiers, sociaux et environnementaux de la responsabilité sociétale des entreprises en les dirigeant vers des porteurs d’action à impact environnemental, au premier rang desquels les agriculteurs. A ce titre la solution CARBOLOCAL contribue au Plan climat air énergie territorial (PCAET), à la stratégie de Protection de la ressource en eau, à la stratégie Nature et Biodiversité et à la stratégie agricole et alimentaire de territoire portées par Le Havre Seine Métropole.
La solution CARBOLOCAL repose sur un principe gagnant-gagnant entre : - Les porteurs de projets dont les plantations de haies et de vergers, sont en partie rémunérés par les entreprises, via CARBOLOCAL, sur la base du carbone qu’elles permettent de stocker (émission d’un crédit carbone) ; plus largement ils se font ainsi accompagner dans leur mutation agroécologique, et la valorisation auprès du grand public des efforts entrepris.
- Les entreprises qui trouvent une solution leur permettant de s'impliquer financièrement, socialement et sur le plan environnemental sur leur territoire. Dans le cadre de leur responsabilité sociétale (RSE), en complément des efforts entrepris pour la réduction de leurs émissions carbone, CARBOLOCAL leur apporte une solution de contribution carbone locale et volontaire (achat d’un crédit carbone). - La collectivité qui trouve avec CARBOLOCAL un outil capable d’accélérer la mise en œuvre opérationnelle de ses politiques publiques et d’accroitre leur efficacité.
Développé dans le cadre de l’Incubateur interne de Le Havre Seine Métropole, la solution CARBOLOCAL suit dans sa construction un processus basé sur des itérations, inspiré de la méthode entrepreneuriale du « lean start-up » : lancer une offre minimum, tester le marché, ajuster son produit, et recommencer jusqu’à trouver la solution ayant un impact maximum. Depuis début 2021, le projet a ainsi passé avec succès les étapes suivantes :
- Une phase d’investigation de 3 mois, qui a permis de vérifier la pertinence du problème (difficulté des agriculteurs à opérer la transition agro-écologique dont le territoire a besoin) et la désirabilité de la solution imaginée (apporter de l’argent privé issu de la contribution carbone des entreprises aux porteurs de projet et valoriser les efforts entrepris par les deux parties).
- Une première phase d’expérimentation de terrain à petite échelle sur l’hiver 2021-2022, qui a permis de tester le caractère opérationnel de la solution : les objectifs de plantation de haies (2 km) ont été dépassés (5,6 Km financés par l’achat de crédit carbone par 9 entreprises soit 600 tonnes de carbone séquestrées en 25 ans), l’intérêt de bénéficiaires aux profils variés a été vérifié. Pour la mise en place de cette expérimentation, Le Havre Seine Métropole s’est appuyé sur l’expertise de la SCIC Climat Local dans le cadre d’une convention de partenariat conclue pour un an sur 2021 et 2022 et d’une entrée au capital de la SCIC.
En devenant associée de la SCIC Climat Local, Le Havre Seine Métropole a pu bénéficier de : - l’intermédiation financière et de la garantie de la vente des crédits carbone aux entreprises locales (conditions générales de ventes, facturation, certificats, etc.),
- la création d’un espace dédié visant à valoriser l’action de la collectivité et les projets financés par les entreprises : https://lehavreseine.climatlocal.fr/, La convention de partenariat a permis quant à elle l’accompagnement de l’équipe d’intrapreneuses CARBOLOCAL à la prise en main technique de la méthodologie de valorisation du carbone issue de la plantation de haie et sa promotion auprès des agriculteurs et entreprises du territoire dans un objectif d'autonomisation du développement de la solution à l’échelle locale.
A l’issue de cette première phase d’expérimentation, le Comité d’investissement en charge du pilotage du dispositif d’intrapreneuriat de Le Havre Seine Métropole a souhaité soutenir la mise en œuvre d’une seconde phase d’expérimentation sur l’hiver 2022-2023 dans l’objectif de : - passer le cap des « premiers clients » et confirmer la capacité d’impact de CARBOLOCAL sur le territoire avec pour objectif de planter 12 Km de haies supplémentaires sur la campagne de plantation 2022-2023.
- de tester l’optimisation de la solution permettant d’assurer son autonomisation juridique et économique.
Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de renouveler le partenariat entre Le Havre Seine Métropole et Climat Local en s’appuyant sur les apprentissages de la première phase d’expérimentation et de verser à Climat Local une subvention s’élevant à neuf mille euros (9 000 €), destinée à soutenir financièrement la contribution de Climat Local à cette nouvelle phase d’expérimentation de la solution CARBOLOCAL.
De son côté, la SCIC Climat local opérera un reversement à Le Havre Seine Métropole de 25% des fonds carbone mobilisés dans le cadre de la campagne de plantation 2022-2023, dont le montant est estimé à 12 000 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment son article 19 decies ;
VU le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, et notamment des articles 8 à 12 ;
VU la délibération n° 20210288 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 approuvant l’entrée de Le Havre Seine Métropole au capital de la SCIC Climat Local et la signature d’une convention de partenariat ;
VU les statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- que le projet CARBOLOCAL, qui contribue à la transition écologique du territoire communautaire et au futur Plan climat air énergie territorial (PCAET), a été initié dans le cadre du dispositif d’intrapreneuriat développé au sein de l’Incubateur Interne de Le Havre Seine Métropole ; - que CARBOLOCAL, plateforme de contribution carbone volontaire, vise à maintenir sur le territoire des bénéfices financiers, sociaux et environnementaux de la responsabilité sociétale des entreprises en les dirigeant vers des porteurs d’action à impact environnemental, au premier rang desquels les agriculteurs ;
- que la solution CARBOLOCAL suit dans sa construction un processus basé sur des itérations, inspiré de la méthode entrepreneuriale du « lean start-up » ;
- qu’à l’issue d’une première phase d’expérimentation ayant abouti à la plantation de 5,6 Km de haies, financée par 9 entreprises du territoire, le Comité d’investissement en charge du pilotage du dispositif d’intrapreneuriat a souhaité soutenir la mise en œuvre d’une seconde phase d’expérimentation sur l’hiver 2022-2023 dans l’objectif de confirmer la capacité d’impact de CARBOLOCAL sur le territoire avec la plantation de 12 Km de haies supplémentaires et de tester l’optimisation de la solution permettant d’assurer son autonomisation juridique et économique ; - que la mise en œuvre de la première phase d’expérimentation a été possible grâce au partenariat mis en place entre Le Havre Seine Métropole et la SCIC Climat Local (incluant une entrée au capital de la SCIC) suite à la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2021 ; - que la SCIC Climat Local propose d’apporter au projet CARBOLOCAL les outils nécessaires à la poursuite de ses objectifs d’expérimentation dans le cadre d’une nouvelle convention de partenariat ; - que la SCIC Climat local opérera un reversement à Le Havre Seine Métropole de 25% des fonds carbone mobilisés dans le cadre de la campagne de plantation 2022-2023.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de verser une subvention d’un montant de 9 000 euros à la SCIC CLIMAT LOCAL. - d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat ci-annexée avec la SCIC CLIMAT LOCAL.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Opération : P3012O001FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION ATTRACTIVITE
Dépenses :
Sous fonction : 90 : Interventions économiques
Nature 6745 : subventions aux personnes de droit privé
Montant de la dépense : 9 000 €
Recettes :
Sous fonction : 90 interventions économiques
Nature : 7588 Autres produits de gestion courante
Montant de la recette : 12 000 € HT
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit de renouveler le partenariat entre la Communauté urbaine et la SCIC Climat local dans le cadre de l’expérimentation du projet de plateforme territoriale de contribution carbone volontaire carbolocal issu de la démarche d’intrapreneuriat. Le renouvellement du partenariat se fait aussi sur une base un peu différente puisque dans un premier temps nous avions participé au capital de la SCIC et que, là, il est proposé de verser une subvention de 9 000 euros à la SCIC qui reversera à la Communauté urbaine 25 % des fonds de carbone mobilisés dans le cadre de la campagne de plantation de haies 2022/2023.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je suis à chaque fois un peu gêné qu’un dispositif compensatoire soit présenté comme durable alors que, par définition, un dispositif compensatoire s’il est utile, c’est à titre transitoire et il serait à mon avis bénéfique de le présenter comme tel, comme une étape.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. C’est plus une question de forme qu’une question de fond, mais c’est très important la forme, c’est toujours le fond qui remonte à la surface comme on dit. S’il n’y a pas d’autres questions ou observations, je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 97, Contre : , Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote : 1 Hubert DEJEAN DE LA BATIE;