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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190504 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190504 w)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190504 - GESTION ADMINISTRATIVE - APPROVISONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - MATERIELS ROULANTS ET ENGINS - CESSION - AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président. Par décisions du Président en date des 4 décembre 2018 et 18 mars 2019, il a été procédé à une vente aux enchères par portail internet de biens matériels réformés dont les services communautaires n’ont plus l’utilité. Cette vente s’est déroulée du 11 au 25 juin 2019.
La dernière surenchère d’un des biens mis en ligne est supérieure au plafond de 15 000 euros et il est nécessaire, pour parfaire cette vente, d’autoriser sa cession.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMINAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations n°20170314 et 20180200 du Conseil communautaire des 5 octobre 2017 et 5 juillet 2018 autorisant la vente de biens mobiliers dont les services communautaires n’ont plus l’utilité via une plateforme de courtage aux enchères par internet ;
VU les décisions du Président n °20180165 et 20190044 des 4 décembre 2018 et 18 mars 2019 autorisant la mise en œuvre d’une vente aux enchères par portail internet de biens matériels réformés ;
CONSIDERANT :
- que la communauté urbaine est propriétaire d’engins devenus inutilisables par ses services compte tenu de leur état mécanique ;
- la vente aux enchères en ligne mise en œuvre du 11 au 25 juin 2019 ;
- qu’il est nécessaire d’autoriser la cession d’un matériel pour lequel la dernière surenchère a été supérieure au plafond autorisé de 15 000 euros, afin de parfaire la vente ;
- que le retrait du bien et toute procédure relative à une éventuelle remise en circulation du véhicule seront à la charge de l’acquéreur.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser la vente du véhicule ci-dessous qui intervient selon la meilleure offre financière, après mise aux enchères réalisée sur internet du 11 au 25 juin 2019, à la société Eurotruck loca-services 9 rue Pierre Martin ZI de l’Inquetrie 62280 Saint-Martin Boulogne, pour un montant de 21 200 euros :
BUDGET GESTION DES DECHETS
Code Marque et Type Immat. Date M.E.C. N° inventaire
Année
du
mandat
Compte Valeur d’acquisition VNC au 31/12/2019
N 230
RENAULT
BOM 18m3 avec
grue
0160AFD76 29/10/2008
5347
11873
11845
11490
2008
2015
2015
2014
2182
247 572,00
7 704,38
649,70
7 860,00
0
2 568,32
217,70
1 310,00 Imputation Budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe : Gestion des déchets
Nature 775 produits de cessions d’éléments d’actifs
Code service C31
Montant de la recette : 21 200 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :