Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 010 recueil des actes administratifs special. du 11 janvier 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 010 recueil des actes administratifs special. du 11 janvier 2023pdf Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 010 recueil des actes administratifs special. du 11 janvier 2023pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-010

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire

Centre de détention de Salon de Provence /

13-2023-01-10-00024 - Arrêté portant nomination des membres au comité

social d'administration spécial du centre de détention de

Salon-de-Provence (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-01-10-00022 - portant ’agrément de l’organisme « LAZARE » pour

des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »

(Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique »

(article L365-3 du CCH) (2 pages) Page 6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-01-11-00001 - Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150 bien

sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN 31 34 (4 pages) Page 9

Maison Centrale d’ARLES /

13-2023-01-10-00021 - MC ARLES arrêté CSA S - EP 2022 (2 pages) Page 14

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-01-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de

police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins

à l'occasion des oursinades organisées dans la commune de

Carry-le-Rouet les 5, 12 et 19 février 2023 (2 pages) Page 17

13-2023-01-10-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME

DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie Plan d'Orgon (4 pages) Page 20

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-01-06-00016 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE »

exploitée par Mme Christelle CHAPUT sise à EYGUIERES (13430) dans le

domaine funéraire, du 06 janvier 2023 (2 pages) Page 25

2Centre de détention de Salon de Provence

13-2023-01-10-00024

Arrêté portant nomination des membres au

comité social d'administration spécial du centre

de détention de Salon-de-Provence

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2023-01-10-00024 - Arrêté portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du centre de détention de Salon-de-Provence 3Centre de détention de Salon de Provence - 13-2023-01-10-00024 - Arrêté portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du centre de détention de Salon-de-Provence 4Centre de détention de Salon de Provence - 13-2023-01-10-00024 - Arrêté portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du centre de détention de Salon-de-Provence 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-01-10-00022

portant ’agrément de l’organisme « LAZARE »

pour des activités «d’intermédiation locative et

de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du

CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et

technique » (article L365-3 du CCH)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-10-00022 - portant ’agrément de l’organisme « LAZARE » pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie 6Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°13-2023-01-10-00022

portant ’agrément de l’organisme « LAZARE » pour des activités

«d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du

CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-3 du CCH)

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les articles

R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes

agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;

VU le dossier transmis le 04 janvier 2023 par le représentant légal de l’organisme « LAZARE » sise 3

rue du refuge, 44000 Nantes ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à

l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône;

ARRÊTE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-10-00022 - portant ’agrément de l’organisme « LAZARE » pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie 7Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de

l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « LAZARE », est agréé pour les activités

d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

 La location par l’organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous- location ou d’hébergement, soit :

La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.

Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de

l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « LAZARE », est agréé pour les activités d’ingénierie

sociale, financière et technique suivantes :

 L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à

tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de

délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le

retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs

observations.

Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme

gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice

concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10/01/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Signée

La Directrice

Nathalie Daussy

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-10-00022 - portant ’agrément de l’organisme « LAZARE » pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-01-11-00001

Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150

bien sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN

31 34

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-11-00001 - Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150 bien sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN 31 34 9Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,

en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien situé 40 avenue Alexandre Philip sur la commune de Fuveau

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Fuveau et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;

VU la convention cadre n°3 entre l’État, représenté par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, signée le 17 juin 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2008 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (U), ZAC et à urbaniser à vocation d’habitat (AUH1 et AUH2) du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 février 2008, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UC2 ;

VU la convention habitat à caractère multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), à laquelle la commune de Fuveau a adhéré par délibération du 1er septembre 2020 ;

VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 13 décembre 2022 et enregistrée sous le n° 22M0150, située 40 avenue Alexandre Philip à FUVEAU – 13 710 tel qu’il est répertoriée sous les références cadastrales BN 31et BN 34 ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 22M0150 est situé en zone urbaine UC2 au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-11-00001 - Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150 bien sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN 31 34 10ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 40 avenue Alexandre Philip à FUVEAU - 13710 et porte sur la parcelle de 1 569 m², répertoriée au cadastre sous la référence BN 31 et BN 34.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 11 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer des Bouches du Rhône

signé

Jean-Philippe D'ISSERNIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-11-00001 - Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150 bien sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN 31 34 11Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

COURRIER A PRÉSENTER A LA SIGNATURE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

OBJET : Arrêté de délégation du DPU à l’EPF PACA sur le bien, situé au 40 avenue Alexandre Philip à FUVEAU - 13710 , parcelle cadastrée BN 31-34, selon DIA enregistrée sous le n° 22M0150.

PARAPHEUR A RETOURNER

À LA DÉLÉGATION TERRITORIALE AVD

(AIX – VAL DE DURANCE)

Date départ Délégation Territoriale vers

secrétariat Direction DDTM

Date départ secrétariat Direction DDTM

vers Délégation Territoriale AVD

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-11-00001 - Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150 bien sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN 31 34 12Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Délégation Territoriale Aix – Val de Durance

Affaire suivie par : Corinne BOCQUET

Tél. : 04 65.38.63.44

corinne.bocquet@bouches-du-rhone.gouv.fr

Aix-en-Provence, le

La Déléguée Territoriale

à

Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône

Objet : Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du DPU à l’EPF PACA pour l’acquisition d’un bien situé 40 avenue Alexandre Philip sur la commune de Fuveau

La DT AVD a été saisie par la commune de Fuveau pour procéder à l’acquisition du bien ayant fait l’objet de la

déclaration d’intention d’aliéner portant la référence 22M0150.

Pour mémoire, lors de l’examen du bilan de la dernière période triennale, les résultats enregistrés par la

commune faisaient ressortir un taux de réalisation de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 14 % et un

taux de LLS de 6,23 %.

Après échanges avec la mairie et l’établissement public foncier qui s’accordent à poursuivre cette acquisition,

située 40 avenue Alexandre Philip de la commune de Fuveau, il apparaît que cette opération pourrait s’inscrire

dans une dynamique de relance vis-à-vis de la promotion de la mixité sociale.

C’est pourquoi, sans attendre et après avoir contacté l’EPF sur l’opportunité d’acquérir ce bien, je vous propose,

Monsieur le Directeur, de signer le projet d’arrêté préfectoral ci-joint, déléguant l’exercice du droit de préemption

à l'Établissement Public Foncier afin d’accompagner la démarche et d’améliorer l’efficacité du dispositif propre à

favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux.

La Déléguée Territoriale Aix – Val de Durance

Isabelle BALAGUER

P.J.: - Projet d’arrêté préfectoral ;

- DIA 22M0150

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-11-00001 - Arrêté Préfectoral DPU FUVEAU DIA 22M0150 bien sis 40 avenue Alexandre Philip, section BN 31 34 13Maison Centrale d’ARLES

13-2023-01-10-00021

MC ARLES arrêté CSA S - EP 2022

Maison Centrale d’ARLES - 13-2023-01-10-00021 - MC ARLES arrêté CSA S - EP 2022 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 10 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la maison centrale d’ Arles

Le chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la maison centrale d’Arles les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

UFAP FAUCHER Sandra JACQUIN Sabrina

UFAP SIKORSKI Nicolas ZIN Karim

UFAP JESSU Laurent MANETTE Tony

UFAP FORNER Thomas DUHAMEL Nicolas

Maison Centrale d’ARLES - 13-2023-01-10-00021 - MC ARLES arrêté CSA S - EP 2022 15Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le chef d’établissement de la maison centrale d’Arles est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Marseille.

Fait le 10 janvier 2023.

Le chef d’établissement,

Marc OLLIER

SIGNÉE

Maison Centrale d’ARLES - 13-2023-01-10-00021 - MC ARLES arrêté CSA S - EP 2022 16Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-01-11-00002

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes

de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à

l'occasion des oursinades organisées

dans la commune de Carry-le-Rouet les 5, 12 et

19 février 2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 17Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des oursinades organisées dans la commune de Carry-le-Rouet les 5, 12 et 19 février 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Sausset-les-Pins formulée par le maire de Carry-le-Rouet à l'occasion des oursinades organisées dans sa commune les 5, 12 et 19 février 2023 ;

Vu l'accord du maire de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet ;

Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun d’un agent de police municipale de la commune de Sausset-les-Pins au profit de la commune de Carry-le-Rouet est autorisée, les dimanches 5, 12 et 19 février 2023 de 10h00 à 17h00, à l'occasion des oursinades organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 18Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Carry-le-Rouet, de Sausset-les-Pins et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 11 janvier 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 19Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-01-10-00023

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTEME DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie

Plan d'Orgon

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-10-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie Plan d'Orgon 20PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Plan d’Orgon à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la convention de coordination signée le 4 novembre 2021 entre la police municipale de la commune de Plan d’Orgon et les forces de sécurité de l’État ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Plan d’Orgon reçue en préfecture le 2 janvier 2023 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur le Maire de Plan d’Orgon est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 3 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-10-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie Plan d'Orgon 21- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.

Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Plan d’Orgon ou par voie d’affichage en mairie.

Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-10-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie Plan d'Orgon 22Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Plan d’Orgon.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023

Pour la préfète de police

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-10-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie Plan d'Orgon 23- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-10-00023 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE CAMERAS INDIVIDUELLES- Mairie Plan d'Orgon 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-06-00016

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée

« CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE »

exploitée par Mme Christelle CHAPUT sise à

EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire, du

06 janvier 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-06-00016 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE » exploitée par Mme Christelle CHAPUT sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine 25DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE » exploitée par Mme Christelle CHAPUT sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire, du 06 janvier 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2013 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2012 ;

Vu la demande reçue le 21 décembre 2022 de Madame Christelle CHAPUT, gérante, sollicitant l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE» sise 2 rue Emile Mazzoni à EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-06-00016 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE » exploitée par Mme Christelle CHAPUT sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine 26A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée «CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE » sise 2 rue Emile Mazzoni à EYGUIERES (13430) exploitée par Madame Christelle CHAPUT, gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)  soins de conservation

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0423. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 06 JANVIER 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-06-00016 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « CHRISTELLE LABANE THANATOPRAXIE » exploitée par Mme Christelle CHAPUT sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine 27