Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 024 recueil des actes administratifs special. du 26 janvier 2023pdf

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RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-024

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-01-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "MADOPI" sise 150, Chemin de la Pépinière

- 13600 LA CIOTAT. (3 pages) Page 4

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2023-01-24-00007 - Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation des

membres du comité social d’administration de proximité de la direction

départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 8

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-01-25-00002 - Arreté mettant en place des mesures exceptionnelles

de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non

classées sanitairement à l'interieur du grand port maritime de Marseille en

2023 (2 pages) Page 11

Direction générale des finances publiques /

13-2023-01-26-00001 - Délégation automatique de signature des

responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal

de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 14

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13-2023-01-25-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler

sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique

Gymnaste Club de Nice à l’occasion de la rencontre de football opposant

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E1001312360, MONSIEUR PIERRE Pascal, 126 BOULEVARD DU

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R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement

D 123 13190 ALLAUCH. (3 pages) Page 37

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-01-25-00005

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS "MADOPI" sise

150, Chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MADOPI" sise 150, Chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT. 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP922207352

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 17 janvier 2023 par la SAS « MADOPI » dont le siège social est situé 150, Chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP922207352 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Livraison de courses à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MADOPI" sise 150, Chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT. 5Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

 Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MADOPI" sise 150, Chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT. 6Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MADOPI" sise 150, Chemin de la Pépinière - 13600 LA CIOTAT. 7Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-01-24-00007

Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation

des membres du comité social d’administration

de proximité de la direction départementale de

la protection des populations des

Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-24-00007 - Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des 8Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-24-00007 - Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des 9Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-24-00007 - Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-01-25-00002

Arreté mettant en place des mesures

exceptionnelles de collecte et de transfert de

naissain de moules issus de zones non classées

sanitairement à l'interieur du grand port

maritime de Marseille en 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00002 - Arreté mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classées sanitairement à l'interieur du grand port maritime de 11DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2023

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et le livre IX,

VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare,

VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port autonome de Marseille,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire,

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille,

VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,

VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale,

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées,

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00002 - Arreté mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classées sanitairement à l'interieur du grand port maritime de 12VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare,

VU l’arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale,

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,

VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020,

VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par le Réglement Particulier de Police des Pêches (RPPP) autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2023.

ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.

ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures marines.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 25 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Signé

le Directeur Adjoint des Territoires et

de la Mer 13

délégué à la Mer et au Littoral

Alain OFCARD

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00002 - Arreté mettant en place des mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones non classées sanitairement à l'interieur du grand port maritime de 13Direction générale des finances publiques

13-2023-01-26-00001

Délégation automatique de signature des

responsables de structures en matière de

contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP

PACA et du département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-26-00001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 14DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er février 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 JANVIER 2023

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Catherine BRIGANT

1/3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-26-00001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 15Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BACHELLERIE Marie-Cécile (intérim)

GAVEN Véronique (intérim)

CESTER Hélène

BAUDRY Laurent

JOB Nicole

ROUCOULE Olivier

PERON Fabienne

RAMBION Corinne

FONCELLE Gérald

Services des Impôts des entreprises

Aix-en-Provence

Istres

La Ciotat

Marignane

Marseille REPUBLIQUE

Marseille BORDE

Marseille Saint Barnabé

Salon de Provence

Tarascon

01/11/2022

01/02/2023

01/01/2022

01/04/2022

01/01/2023

01/01/2022

01/03/2022

01/04/2020

01/01/2023

CORDES Jean-Michel

RAFFALLI Marie Jeanne

DI PAOLA Christiane

GERVOISE Corinne

LEVY Sophie

PUCAR Martine

BERGER Liliane

KUGLER GHEBALI Florence

JEREZ Jean-Jacques

BENESTI Jean-Luc

Services des impôts des particuliers

Aix-en-Provence

Arles

Aubagne

Marignane

Marseille REPUBLIQUE

Marseille BORDE

Marseille PRADO

Marseille SAINT BARNABE

Martigues

Salon de Provence

01/01/2022

01/01/2023

01/11/2022

01/05/2021

01/01/2023

01/01/2022

16/01/2023

01/01/2023

01/01/2023

01/01/2023

2/3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-26-00001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 16NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

AGOSTINI Serge

LAVIGNE Pierre

Services de Publicité Foncière

Aix 1

Marseille 3

16/06/2022

12/05/2021

ORENGO Serge

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

PASTRE Cécile

BEN HAMOU Amar

AUGER Emmanuel

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification

Aix

6ème brigade départementale de vérification

Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/02/2023

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2021

01/09/2018

01/09/2019

BEN HAMOU Amar et

SEVERIN Fabrice (intérims)

SEVERIN Fabrice

MENISSEZ Frédéric

OLIVRY Denis

MIRANDA Nathalie

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

01/09/2022

01/09/2022

01/09/2019

01/09/2022

01/02/2022

01/09/2022

PIETRI Anne

Pôle de Contrôle des Revenus et du

Patrimoine

09/09/2020

GOSSELET Jean-Jacques

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille 01/05/2020

01/02/2019

MATIGNON Valérie

DI CRISTO Véronique

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille

01/01/2023

01/09/2021

CAMBON Muriel

NOEL Laurence

Service Départemental de l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/01/2022

01/12/2017

3/3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-26-00001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 17Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-01-25-00003

Agrément Cercle Optima - Taxi

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 18Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

de modification d’agrément pour la vérification périodique des taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 23 janvier 2023 complété le 25 janvier 2023 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demandant le retrait de l’agrément précédent au détriment de la société « PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES Siret 381 899 459 00014 située 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE »;

Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Direction régionale

de l’Economie de l’Emploi

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 19Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;

Sur proposition du directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

 Retrait de l’annexe de l’agrément au détriment de la société « PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES Siret 381 899 459 00014 située 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE »;

La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 77 du 25 janvier 2023

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 25 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef de la division métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 20Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

Liste des modifications engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification PRESTIGE AUTO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 NICE Retrait

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 21Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

Révision 77 du 25 janvier 2023

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

6TAXI

A compter du 21/12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY

A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE

ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES

ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET

AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY

AUDE TELEPHONIE ET

COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny 11 11100 NARBONNE

AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET

AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT

BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP

BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE

BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS

BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS

BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES

BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE

CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS

COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES

COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)

CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN

DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX

DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR DOLAIZON

ELECTRICITE AUTOMOBILE

ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE

ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS

ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue Flandre Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE

ETABLISSEMENTS NIORT FRERES

DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN

ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT

EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON

GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre Noire 42 42100 SAINT ETIENNE

GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE

GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE

GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113 78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU

GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON

GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT

GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT

GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment d’infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC

HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS

JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 22Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

JPM TAXIS 392 447 363 00046 140 rue du Général MALLERET JOINVILLE 94 94400 VITRY SUR SEINE

LABORATOIRE MARTINIQUAIS

D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES

L.M.A.E.

349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS

LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES

LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER

LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS

LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET

LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE

LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE CEDEX

LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE

LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS

LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d’activité

Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC

Sud Charles de Gaulle

93 93290 TREMBLAY EN FRANCE

LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON

LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES

LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE

METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE

MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS

MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE

MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS

MORELLE AUTO 843.241.357.00014 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69 69530 BRIGNAIS

NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM

PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES

PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC

POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY

PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY

PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU

PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE

RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN

REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC

RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE

SAMUT 838 940 575 00023 2 RUE DU CHAMPY 54 54210 SAINT NICOLAS DE PORT

SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ

SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES

44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques ZI Vitry-Marolles 51 51300 MAROLLES

SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue des Brandes 17 17100 SAINTES

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT

SOCIETE MARSEILLAISE DE

TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE

SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH

SUPL TACHY 894.097.997.00015 3 Rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN

SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE

TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER

TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY

TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR

TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 23Décision n° 23.22.261.001.1 du 25 janvier 2023

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS

TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE

VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL

WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT

****FIN****

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-01-25-00003 - Agrément Cercle Optima - Taxi 24DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2023-01-24-00006

Délégation de signature SDE Aix

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-24-00006 - Délégation de signature SDE Aix 25DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX-EN-PROVENCE

Délégation de signature

Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable du service départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à madame GIACOMINI Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe

au responsable du service de l’enregistrement d’Aix-en-Provence , à l’effet de signer:

1°) les 3950 ;

2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les 3950 ;

2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses de la compétence du service ;

1/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-24-00006 - Délégation de signature SDE Aix 263°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.

Nom et Prénom Grade Limite des

remises

contentieuse

s

Limite des

remises

gracieuses

PONCHON Michèle Contrôleuse

principale

10 000 euros 5 000 euros

GREULICH Céline Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

DELOUS Gypsie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

BORMANN Aurélie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

FONTAINE Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

REGOLI Sébastien Agent 2 000 euros 1 000 euros

TOSSEM Olivier Agent 2 000 euros 1 000 euros

BOYER GERALDINE Agente 2 000 euros 1 000 euros

CHELELINKIAN Richard Agent 2 000 euros 1 000 euros

MARTY Enora Agente 2 000 euros 1 000 euros

LENTINI Alexia Agente 2 000 euros 1 000 euros

EL MAGHOUTI Zahia Agente 2 000 euros 1 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence, le 24/01/2023

Le comptable , responsable du service départemental

de l’enregistrement d'Aix-en-Provence

Signé

Muriel Cambon

2/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-24-00006 - Délégation de signature SDE Aix 27Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-01-25-00004

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique et d’accéder

au stade Orange vélodrome, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de

l’Olympique Gymnaste Club de Nice à

l’occasion de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille à l’Olympique

Gymnaste Club de Nice le dimanche 5 février

2023 à 20h45

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-25-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 28Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le dimanche 5 février 2023 à 20h45

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 22ème journée de championnat de France de football de ligue 1, l’Olympique Gymnaste Club de Nice au stade Orange Vélodrome le 5 février 2023 à 20h45 ;

Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et l’Olympique Gymnaste Club de Nice sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, qu’il en fut particulièrement ainsi :

 Le 1er octobre 2017, à Nice, quand un spectateur portant un tee-shirt avec des couleurs proches de celles du maillot de l’Olympique de Marseille était agressé par des supporters niçois, cette agression provoquant à son tour des jets de bouteilles par les supporters marseillais ;  Le 6 mai 2018 à Marseille, quand la police a dû intervenir pour empêcher un affrontement physique, convenu à l’avance, entre les deux groupes de supporters ;

 Le 21 octobre 2018 à Nice, quand, à la mi-temps de la rencontre, des supporters niçois qui se dirigeaient vers la zone visiteurs en ont été empêchés par l’intervention des forces de police et de stadiers et où, les supporters marseillais ont jeté des projectiles vers les Niçois ;

 Le 10 mars 2019, à Marseille, quand, malgré l’absence de supporters niçois, une banderole injurieuse envers ces derniers a été déployée dans une tribune du stade Orange vélodrome ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-25-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 29 Le 22 août 2021, à Nice, quand les joueurs de l’Olympique de Marseille ont été la cible de jets de projectiles depuis les tribunes niçoises et où les supporters niçois ont envahi l’aire de jeu, contraignant l’arbitre à arrêter définitivement la rencontre ;

Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 2 septembre 2018, lors du trajet retour d’un déplacement à Monaco, où deux autocars de supporters marseillais ont été dégradés par des jets de projectiles de la part de supporters niçois lors de leur passage au péage de Saint-Isidore ;

Considérant que le 28 août 2022, à l’occasion de la rencontre entre l’OGC Nice et l’Olympique de Marseille, des supporters marseillais ont tenté de rejoindre les Alpes-Maritimes à bord de trois autocars ; que cette tentative a été avortée par l’intervention des militaires de la gendarmerie nationale qui ont intercepté les véhicules sur l’autoroute A52 à hauteur de la commune d’Auriol ;

Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant les multiples manifestations de voie publiques programmées le week-end du 5 février qui mobilisent également fortement des forces de l’ordre ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 5 février 2023, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Du dimanche 5 février 2023 à 8h00 au lundi 6 février 2023 à 4h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 25 janvier 2023

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-01-25-00004 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-26-00002

Arrêté préfectoral n°031 portant renouvellement

d'agrément du comité départemental de l'Union

Française des Oeuvres Laïques d'Education

Physique (UFOLEP 13) en matière de formations

aux premiers secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°031 portant renouvellement d'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 13) en matière de formations aux premiers 31Cabinet

Arrêté préfectoral n°031 portant renouvellement d’agrément du Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP 13) en matière de formations aux premiers secours

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP 13) ;

VU l’attestation par laquelle le Président national de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Éducation Physique certifie les conditions d’exercice du Comité Départemental UFOLEP 13 ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Départemental UFOLEP 13 est agréé pour les formations aux premiers secours.

Cet agrément porte sur l’unité d'enseignement suivante :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1

Cette unité d’enseignement ne sera dispensée que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°031 portant renouvellement d'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 13) en matière de formations aux premiers 32Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique, l’agrément départemental est délivré à compter du 27 janvier 2023, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 26 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Barbara WETZEL

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°031 portant renouvellement d'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 13) en matière de formations aux premiers 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-23-00011

cessation auto-ecole CITY ZEN BONNEVEINE, n°

E1001312360, MONSIEUR PIERRE Pascal, 126

BOULEVARD DU SABLIER

13008 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00011 - cessation auto-ecole CITY ZEN BONNEVEINE, n° E1001312360, MONSIEUR PIERRE Pascal, 126 BOULEVARD DU SABLIER 34DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, autorisant Monsieur Pascal PIERRE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 18 janvier 2023 par Monsieur Pascal PIERRE ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 10 013 1236 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00011 - cessation auto-ecole CITY ZEN BONNEVEINE, n° E1001312360, MONSIEUR PIERRE Pascal, 126 BOULEVARD DU SABLIER 35A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Pascal PIERRE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CITY ZEN BONNEVEINE

126 BOULEVARD DU SABLIER

13008 MARSEILLE

est abrogé à compter du 20 janvier 2023.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

23 JANVIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00011 - cessation auto-ecole CITY ZEN BONNEVEINE, n° E1001312360, MONSIEUR PIERRE Pascal, 126 BOULEVARD DU SABLIER 36Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-23-00010

modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n°

R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De

Fontvieille, Emplacement D 123 13190

ALLAUCH.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00010 - modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 37DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dirigé par Monsieur Hugo SPORTICH ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 18 janvier 2023 par Monsieur Hugo SPORTICH pour utiliser des salles de formation supplémentaires ;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Hugo SPORTICH le 18 janvier 2023 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 18 013 0006 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00010 - modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 38A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Hugo SPORTICH, demeurant 7 Impasse Montagnon 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" dont le siège social est situé ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 ALLAUCH.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: R 18 013 0006 0. Sa validité expirera le 03 octobre 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- HIPARK by ADAGIO – 21 CHEMIN DE L’ARMEE D’AFRIQUE 13005 MARSEILLE.

- HOTEL CAMPANILE – 59 AVENUE ANNE MARIE 13015 MARSEILLE.

- WELCOME HOTEL MARTIGUES by BRIT – 10 AVENUE DES PEUPLIERS 13920 ST MITRE LES REMPARTS.

- SCI SHAY – 114 TRAVERSE DE LA SERVIANE – LA VALENTINE – 13011 MARSEILLE

- HÔTEL LE PROVENCE – 200 AVENUE DU 2EME CUIRASSIER 13420 GEMENOS

- HÔTEL RESTAURANT CAMPANILE – 994 CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE

- HOTEL BEST WESTERN LA GALICE – 5 - 7 ROUTE DE GALICE 13090 AIX-EN-PROVENCE

- COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL – AVENUE JEAN LOUIS CALDERON 13700 MARIGNANE

- Domaine ROQUEROUSSE – Route de Jean Moulin 13300 SALON-DE-PROVENCE

- Hôtel des Granges Arles – Route Départementale 570 13200 ARLES

- Hôtel IBIS La Ciotat – Avenue de la Tramontane 13600 LA CIOTAT

- Hôtel CAMPANILE Ouest – 80 Route de Valcros 13100 AIX-EN-PROVENCE

- Hôtel B&B – 102 Avenue des Logissons 13770 VENELLES

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désigné en qualité d’animateur psychologue :

- Monsieur Jean-Philippe FREU.

Est désigné en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Hervé ANDURAND.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00010 - modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 39ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

23 JANVIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-23-00010 - modification CSSR FRANCE STAGE PERMIS, n° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 40