Compte-Rendu - compte rendu 2021 02 22

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Compte-Rendu - compte rendu 2021 02 22 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 02 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Séance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2021

Le 22 février deux mil-vingt-un, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Maison de Services, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

 Convocation du 16 février 2021

 Présents : MM. Payen Jean-Paul -Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid - Legendre Nadia- Vallée Jean - Delamarche Anita - Bognot Richard -Paredes Santiago – Dupont Cécile - Lebailly Adrien - Duval Philippe

 Absents/Excusés : Mrs Notot Jacques, Coasnes Eric, Prod’homme Dominique, Mmes Roselier Laëtitia, Carré Sandra, Thevenot Joanne, Germain Lydia

 Procuration : Mr Jacques Notot donne procuration à Mr Jean-Paul Payen Mme Laetitia Roselier donne procuration à Mr Patrick Bouchard

Mr Dominique Prod’homme donne procuration à Mr Wilfrid Gaillard

 Secrétaire de séance : Mr Santiago Paredes est désignée conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ce que le point suivant soit ajouté de l’ordre du jour : - Programme pluriannuel de voirie : approbation de la convention de maitrise d’œuvre du Conseil Départemental.

DELEGATION AU MAIRE - ARTICLES L-2122.22 ET L-2122.23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 accordant délégation, le Maire a signé un devis :

- Centre de Gestion de la Manche pour une mission d’archivage pour un montant de 6160€ TTC

1- VOTE DU HUIS CLOS

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, le conseil municipal peut se réunir en tout lieu sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique, en cas d’impossibilité technique, le conseil municipal doit autoriser le huis clos.

Vu l’entrée en vigueur de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 présentant un certain nombre de dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, en particulier ceux présentés par le maire ci-dessus,

Vu la convocation du 16 février 2021 pour la présente réunion du conseil municipal précisant le huis clos pour l’organisation de cette réunion,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18 autorisant le huis clos en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité technique de mettre en ligne les débats ;

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

 DECIDE le huis clos pour la séance à venirSéance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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2- PROGRAMME PLURIANNUEL DE VOIRIE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCE

Monsieur le Maire fait le compte rendu du dernier rendez-vous avec les services de l’ATD Mer et Bocage, concernant la programmation de la remise en état de la voirie communale sur les trois prochaines années.

Monsieur Payen rappelle la délibération du 21 décembre validant le devis de crédit d’études horaires pour la première phase, soit 1980€ TTC avec une facturation de 2% du montant du marché pour les deux autres phases (préparation du marché public et suivi du chantier).

Cette convention a pour but de préciser les missions des services du conseil départemental et d’annuler ce premier devis et de le remplacer par un taux fixe de 4% du cout total de l’opération, soit un coût estimé à 15 000€ HT pour les 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité :

 VALIDE la convention telle qu’elle est présentée

 AUTORISE Monsieur Payen à signer la convention et tous documents afférents à ce projet

3- MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNEL : VALIDATON DE L’AVANT- PROJET DEFINITIF (PLANS DEPOSES AU PERMIS DE CONSTRUIRE)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les plans définitifs du projet, validés par les commissions « Urbanisme » et « Cadre de vie ». Il indique que les quelques changements effectués ont été à la demande des praticiens

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité :

 VALIDE l’avant-projet définitif de la maison de santé pluri-professionnel.

4- MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNEL : VALIDATON DU PLAN DE FINANCEMENT

Le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement définitif établi par la SHEMA. Le coût total du projet s’élève à 1 448 314€ HT (1 728 433€ TTC) pour une surface définitive 661m2. Les recettes prévisionnelles nécessaires à l’équilibre du plan de financement sont réparties de la façon suivante : 517 000€ de subventions, 256 368.47 de FCTVA et 955 064.92 d’autofinancement.

Il sera répercuter aux praticiens des loyers sur la base de 11€ /m2 et 5.51€/m2 pour les charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE le plan de financement définitif de la maison de santé pluri-professionnel pour un montant de 1 448 314€ HT (1 728 433€ TTC)Séance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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5- URBANISME ; VALIDATION DU DOSSIER AJUSTE POUR APPROBATION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Wilfrid Gaillard, Adjoint à l’urbanisme, qui rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer dispose de la compétence pour l’élaboration et la modification de documents d’urbanisme depuis le 1er Janvier 2018. Comme indiqué dans la charte de gouvernance validée par les maires en avril 2017, le conseil municipal doit donner un avis de principe au dossier avant que le Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer délibère sur l’approbation du PLU.

Il s’agit donc ici de rappeler les grandes étapes de la révision du PLU de Cérences et d’exposer les modifications apportées au dossier de PLU, en vue de son approbation par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer.

Par délibération en date du 29 juin 2016, la commune de Cérences a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mai 2008. Les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de révision sont les suivants :

- Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et réglementaire,

- Intégrer les orientations du SCOT du Pays de la Baie du Mont St Michel pour élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire à l’échelle du Pays,

- Maîtriser la ressource foncière et lutter contre l’étalement urbain en veillant à une urbanisation économe de l’espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle,

- Préserver l’identité patrimoniale des hameaux,

- Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de la commune, - Adapter les équipements publics, notamment en termes d’assainissement, aux objectifs de croissance de la population et à l’accueil des ménages,

- Privilégier le développement de la commune autour du cœur de bourg et mettre en valeur les entrées de ville,

- Préserver les espaces agricoles et naturels par une gestion économe de l’espace (étude agricole), - Pérenniser et étudier les conditions de développement des zones d’activités du Courtil et de la Gare,

- Conforter la dynamique commerciale communale,

- Identifier et protéger la trame de continuité écologique verte et bleue notamment les vallées de la Sienne et de la Paronne,

- Identifier et préserver les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal,

- Intégrer la prise en compte du PPRI de la Sienne,

- Valoriser et préserver les espaces naturels de la commune notamment les espaces boisés, les haies et les espaces humides,

- Intégrer les circulations douces dans les projets d’aménagement.

Les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cérences, ont été les suivantes :

- Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Cérences durant 1 mois,

- Mise à disposition du public d’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure,

- Publications d’articles dans les bulletins municipaux de Cérences Infos n°9 – Septembre 2018, Cérences Infos n°8 – Avril 2017,

- Présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées (n°1) le 11 décembre 2017 etSéance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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présentation de l’avancement du projet aux Personnes Publiques Associées (n°2) le 13 juin 2019,

- Organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 14 décembre 2017 et organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations envisagées le 26 juin 2019,

- Parutions dans la Manche Libre du 2 décembre 2017 et dans Ouest France du 4 décembre 2017.

Les modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu. Durant la concertation, 1 remarque a été portée au registre et 1 courrier a été reçu ; ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

- La remarque adressée par courrier concernait le projet d’évolution de la zone de loisirs de la Forêt des Elfes et a reçu une suite favorable : il a été délimité un espace suffisant et définit des prescriptions au règlement littéral ayant pour objectif de permettre à cette activité touristique d’assurer l’accueil de sa clientèle dans de meilleurs conditions (vestiaires et sanitaires), tout en assurant la préservation de cet espace naturel.

- Une association syndicale propose la rétrocession à la commune d’un lotissement privé datant de 2005 : le conseil municipal a pris bonne note de cette demande qui ne concerne pas directement l’élaboration du PLU.

Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Municipal le 19 décembre 2017. Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le Conseil Municipal sont les suivantes :

1. Assurer la préservation du caractère identitaire de Cérences et améliorer la convivialité du cœur de bourg.

2. Accueillir la population nouvelle dans un souci de « rééquilibrage » de l’organisation spatiale de l’agglomération et de limitation de la consommation de l’espace.

3. Permettre le maintien et le développement des activités économiques locales, tout en intégrant les objectifs de Granville Terre & Mer en la matière.

4. Encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre, sécuriser les déplacements et soutenir les projets de production d’énergies renouvelables

5. Préserver l’environnement naturel, écologique et paysager de grande qualité à Cérences.

Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.

Après examen au cas par cas, la mission régionale d’Autorité Environnementale a décidé le 6 juin 2018 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la révision du PLU.

Par délibération en date du 24 septembre 2019 (modifiée et remplacée par une délibération en date du 26 novembre 2019), le P.L.U. a été arrêté par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer.

Ce projet de PLU arrêté a été soumis aux personnes publiques associées le 17 décembre 2019. Les avis suivants ont été émis :

- Sous-Préfecture : avis favorable, avec réserves portant notamment sur l’analyse et la limitation de la consommation d’espace

- Chambre d’agriculture : avis favorable, avec des demandes visant à permettre le travail des exploitants agricoles sans contrainte supplémentaire.

- Chambre du commerce et de l’industrie : avis favorable, avec des réserves portant sur la consommation de surfaces d’activité

- Chambre des métiers et de l’artisanat : avis favorable

- Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : avis favorableSéance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : avis favorable

- PETR : avis favorable, avec des réserves sur la justification des choix, le phasage des opérations d’extension de certaines zones d’activité économique, et de lutte contre la vacance.

Par arrêté du président de Granville Terre et Mer en date du 31 août 2020, le projet de révision du PLU a été soumis à enquête publique. L’enquête publique s’est déroulée sur une période de 34 jours, du lundi 28 septembre au samedi 31 octobre 2020. Quinze observations ont été déposées sur le registre papier disponible en mairie de Cérences, et huit autres ont été déposées par courrier ou mail. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserves, mais assorti de deux recommandations concernant la voirie publique et la lutte contre la vacance.

Pour tenir compte, d’une part, des avis des personnes publiques, d’autre part, des observations formulées par le public au cours de l’enquête publique et enfin du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur, le projet de PLU tel qu’il a été arrêté par le conseil communautaire doit être modifié en vue de son approbation. Les ajustements suivants ont notamment été réalisés :

- Reclassement de zones à urbaniser à vocation industrielle initialement prévues en 1AU vers 2AU

- Identification au PLU de deux sites historiques signalés par l’association « Chemin chaussé de Cérences et Sienne »

- Identification au règlement graphique de deux bâtiments supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’Urbanisme

- Modifications mineures de certains articles du règlement relatifs notamment à l’aspect extérieur des constructions

- Mise à jour de données chiffrées dans le PADD et le rapport de présentation, pour justifier la consommation d’espace

- Modifications mineures des OAP pour rendre leur lecture plus claire

- Mise à jour des annexes sanitaires avec une cartographie du réseau d’adduction en eaux potables

- Adaptation et correction de coquilles et d’erreurs matérielles

Après en avoir délibéré, et voté par 15 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal :

- DONNE un avis favorable sur le dossier du Plan Local d’Urbanisme ajusté suite à la consultation des personnes publiques associées et à l’enquête publique ;

- DEMANDE à la communauté de communes Granville Terre et Mer de poursuivre la procédure jusqu’à l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme révisé.

6- URBANISME : OBLIGATION DE PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES

Monsieur Wilfrid Gaillard, présente au conseil municipal les différents textes applicable à la construction des clôtures.

- Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

- L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune (POS/PLU), afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développementSéance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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de procédures d’infraction aux règles du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur le territoire communal.

7- RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : HABILITATION DU CENTRE DE GESTION 50

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

Mr Patrick Bouchard, adjoint aux finances, présente au conseil municipal la procédure proposée par le Centre de gestion de la Manche :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Cérences des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

- VALIDE les conditions suivantes : Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :  Décès

 - Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

 - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

 Accidents du travail - Maladies professionnelles

 Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à (la collectivité / l'établissement) une ou plusieurs formules.Séance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022

- Régime du contrat : Capitalisation

8- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET (31/35ème)

Monsieur Bouchard, Adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (31/35ème) en raison de la fusion des postes d’agent de gestion du gîte et d’agent en charge de la salle des fêtes, occupés auparavant par deux personnes différentes.

Le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (31/35ème) pour un poste d’agent en charge de la gestion du gîte, de la salle des fêtes, de surveillance de la cantine et de l’entretien, des locaux, à compter du 1er avril 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

9- CONVENTION BDM-GTM-COMMUNES : VALIDATION DE LA CONVENTION

Madame Nadia Legendre, adjointe au maire, présente la convention de partenariat entre le département de la manche et conjointement Granville Terre et Mer et les 5 communes ayant une Médiathèque sur leur territoire. Elle a pour objet de définir les conditions et modalités de partenariat avec la BDM (réfèrent secteur issu de la BDM, accès aux services de biblio manche, prêt de documents, prêts d’outils d’animation, formations, actions culturelles). En contrepartie GTM et les 5 communes s’engagent à respecter les seuils minimums attendus déclinés selon le nombre d’habitants (personnel en charge de la coordination et personnel en charge de la gestion des équipements, taille des locaux, équipement informatique et numérique, horaires d’ouverture, budget alloué au fonctionnement)

Cette convention est signée pour 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention.Séance du Conseil Municipal du 22 février 2021

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10- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mmes Mahé et Delamarche, adjointe et conseillère municipale, ont finalisé le nouveau règlement intérieur des cimetières. Mme Mahé le présente brièvement aux élus.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la prolongation du dispositif Impulsion Résistance Normandie, géré par Granville Terre et Mer.

Madame Béatrice Mahé fait le compte rendu du conseil d’école réuni le 2 février dernier.

Monsieur le Maire fait le point sur la campagne de vaccination, et explique que la Préfecture a sollicité les communes dans le cadre de la mise à disposition de locaux susceptibles de pourvoir accueillir une centre de vaccination.

Monsieur le Maire informe les élus de l’arrivée du matériel de cuisine pour la cantine scolaire. Les premières utilisations ont été concluantes, et saluées par les enfants de la cantine de l’école Jacques Prévert et par l’école Notre Dame.

Monsieur Payen fait passer le faire-part de naissance du petit garçon de Priscillia Potart, agent des services techniques de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h00.

Le Maire Le secrétaire

Jean-Paul PAYEN Santiago Paredes