Compte-Rendu - compte rendu 2019 06 24

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Compte-Rendu - compte rendu 2019 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2019 06 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2019

Le vingt-quatre juin deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

• Convocation du 17 juin 2019

• Présents : MM. Payen – Chanteloup - Bouchard – Gaillard – Quinette – Goubert - Malherbe - Peigné - Mazier - Basset - Burnouf.

• Absents : Monsieur Remoué - Monsieur Gasselin - Madame Gossé – Madame Legall. • Secrétaire de séance : Monsieur Wilfrid GAILLARD est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 MAI 2019

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 mai 2019 est approuvé à l’unanimité sous

réserve des modifications suivantes à apporter :

Page 4 : supprimer la mention « jointe au contrat »,

Page 5 : supprimer la mention « ainsi que l’assurance annulation quand celle-ci a été souscrite ».

2. DELIBERATION N°2019/065 – Arrêt du projet de Plan d’Urbanisme Local Le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), a été mené, et à quelle étape de la procédure il se situe.

Par délibération en date du 29 juin 2016, la commune de Cérences a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mai 2008.

Depuis l’adoption du PLU, le contexte législatif national et supra communal a largement évolué :

• Adoption de la loi Engagement National pour l’environnement (Grenelle I) du 03 août 2009, • Adoption de la loi « Grenelle II » portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui introduit entre autre dans les documents d’urbanisme la prise en compte des continuités écologiques,

• Adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui renforce notamment la protection de l’espace agricole et limite sa consommation, • Adoption de la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014,

• Adoption le 13 juin 2013 du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de la Baie du Mont Saint Michel qui encadre les possibilités d’urbanisation pour les communes et fixe des orientations en matière d'aménagement de l'espace,

• Adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe fait partie de l'acte III de la décentralisation qui vise notamment à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale,

• Adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN qui vise à réformer le droit immobilier.

A cet égard, le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

• Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et réglementaire, • Intégrer les orientations du SCOT du Pays de la Baie du Mont St Michel pour élaborer un projet de territoire communal équilibré et solidaire à l’échelle du Pays,

• Maîtriser la ressource foncière et lutter contre l’étalement urbain en veillant à une urbanisation économe de l’espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle, • Préserver l’identité patrimoniale des hameaux,

• Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de la commune, • Adapter les équipements publics, notamment en termes d’assainissement, aux objectifs de croissance de la population et à l’accueil des ménages,Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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• Privilégier le développement de la commune autour du cœur de bourg et mettre en valeur les entrées de ville,

• Préserver les espaces agricoles et naturels par une gestion économe de l’espace (étude agricole), • Pérenniser et étudier les conditions de développement des zones d’activités du Courtil et de la Gare,

• Conforter la dynamique commerciale communale,

• Identifier et protéger la trame de continuité écologique verte et bleue notamment les vallées de la Sienne et de la Paronne,

• Identifier et préserver les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal, • Intégrer la prise en compte du PPRI de la Sienne,

• Valoriser et préserver les espaces naturels de la commune notamment les espaces boisés, les haies et les espaces humides,

• Intégrer les circulations douces dans les projets d’aménagement.

Le Maire rappelle également les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cérences, qui ont été les suivantes :

• Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Cérences durant 1 mois,

• Mise à disposition du public d’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure,

• Publications d’articles dans les bulletins municipaux de Cérences Infos n°9 – Septembre 2018, Cérences Infos n°8 – Avril 2017,

• Présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées (n°1) le 11 décembre 2017 et présentation de l’avancement du projet aux Personnes Publiques Associées (n°2) le 13 juin 2019, • Organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 14 décembre 2017 et organisation d’une réunion publique présentant le diagnostic et les orientations envisagées le 26 juin 2019, • Parutions dans la Manche Libre du 2 décembre 2017 et dans Ouest France du 4 décembre 2017.

Ces modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui a été prévu.

Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme se compose d’un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, d’un règlement (écrit et graphique) et d’annexes.

Le débat et la délibération sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont eu lieu en Conseil Municipal le 19 décembre 2017.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables tels que validés par le Conseil Municipal sont les suivants :

1- Assurer la préservation du caractère identitaire de Cérences et améliorer la convivialité du cœur de bourg.

2- Accueillir la population nouvelle dans un souci de « rééquilibrage » de l’organisation spatiale de l’agglomération et de limitation de la consommation de l’espace.

3- Permettre le maintien et le développement des activités économiques locales, tout en intégrant les objectifs de Granville Terre & Mer en la matière.

4- Encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre, sécuriser les déplacements et soutenir les projets de production d’énergies renouvelables

5- Préserver l’environnement naturel, écologique et paysager de grande qualité à Cérences.

Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,

Vu la concertation menée,

Vu le débat du Conseil Municipal du 19 décembre 2017 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la délibération le retraçant,

Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le règlement, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les documents graphiques et les annexes,

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 du Préfet de la Manche actant le transfert de la compétence « gestion et élaboration des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et voté à 10 POUR – 1 ABSENTION (Monsieur PEIGNE), le conseil municipal :

• VALIDE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cérences tel que présenté,

• DEMANDE par la présente à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, compétente en la matière, de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

3. DELIBERATION N°2019/066 – Vote des subventions aux associations 2019 Monsieur Gaillard indique que les adjoints et les membres de la commission animation se sont réunis le mercredi 19 juin 2019 à 20h30 pour examiner les bilans des associations et propose de parcourir la préparation du tableau récapitulatif détaillant le versement des subventions aux associations pour 2019 comme suit :

Associations Subventions allouées 2018 Subventions proposées 2019

AGAPEI 60 € 60 € APEI - 30 € Anciens Combattants 180 € 180 € Société de chasse 270 € 270 € Pétanque 190 € 190 € A S C Foot 2000 € 2000 € Aïkido 360 € 360 € Karaté 360 € 360 € Rejouets 400 € 400 € Club de l’amitié 60 € 60 € Comité de jumelage 360 € 360 € Chemin Chaussé 90 € 90 € CCAI 400 € 0 € Musique (subvention 360 € +

Aide pour achat tenues 90 €)

450 € 0 €

Boxe - 360 € Palet cérençais - 80 € Comité des fêtes 1500 € 1000 € Familles Rurales 2070 € 400 €Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE le montant des subventions proposées,

• CHARGE le Maire de procéder au mandatement.

4. DELIBERATION N° 2019/067 – Subvention aux associations de parents d’élèves Monsieur Bouchard indique qu’il convient de fixer le montant de la subvention à accorder aux deux associations des parents d’élèves (nombre enfants comptabilisé au 1er septembre 2018) et propose la somme de 40 €/ élève soit :

• Ecole Jacques Prévert → 40 € x 137 élèves = 5480 €

• Ecole Notre Dame → 40 € x 107 élèves = 4280 €.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE le montant des subventions proposées,

• CHARGE le Maire de procéder au mandatement.

5. DELIBERATION N°2019/068 – Avenant entreprise Duval pour la construction du pôle jeunesse

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’entreprise DUVAL va réaliser un doublage en agglos de 5 cm d’épaisseur ainsi que les enduits dans la salle d’activités annexes, qui engendre des coûts supplémentaires et de fait, il convient d’approuver des honoraires complémentaires. Le montant supplémentaire HT s’élève à 2228,56 € (2674,27 € TTC) représentant 1,31 % du montant initial, soit un montant global de la prestation s’élevant à 172 051,62 € HT (206 461,94 € TTC). Le Maire sollicite l’avis du Conseil.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• DONNE un avis favorable,

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant concerné.

6. DELIBERATION N°2019/069 – Avenant Composite Architectes pour le choix du

mobilier de l’Agence Postale Communale

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le cabinet Composite va réaliser une étude sur le mobilier de l’accueil et des bureaux ainsi que des panneaux règlementaires extérieurs qui engendre des coûts supplémentaires et de fait, il convient d’approuver des honoraires complémentaires examinés en commission d’appels d’offres réunie le mardi 18 juin 2019. Le montant supplémentaire HT s’élève à 1560 € (1872 € TTC) représentant 11,31 % du montant initial, soit un montant global de la prestation s’élevant à 13 460 € HT (16 152 € TTC).

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• VALIDE l’avis favorable de la commission d’appels d’offres, • AUTORISE le Maire à signer l’avenant concerné.Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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7. DELIBERATION N°2019/070 – Accord local de répartition des sièges Lors de la création de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2014 par fusion de plusieurs EPCI existants, un accord local de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes avait été voté, dérogeant pour 11 communes à la répartition de droit commun.

Or par décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris), le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l’adoption d’accords locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Cette décision implique que les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local soient recomposés notamment lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé à la suite de vacance.

Le décès du Maire de Bréville-sur-Mer en avril 2017 et l’organisation d’une élection partielle dans la commune a donc eu pour conséquence l’impossibilité de maintenir l’accord local existant pour Granville Terre et Mer.

Le passage à la répartition de droit commun prévue par les textes règlementaires impliquait le gain d’un siège pour la ville centre Granville et la perte d’un siège pour 10 communes (Jullouville, Saint- Jean-des-Champs, La Haye-Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-Mer, Folligny, Yquelon, Hudimesnil, Coudeville-sur-Mer et Carolles). Cette situation était particulièrement défavorable pour les communes de la strate de 1000 à 2500 habitants, avec des ratios de représentativité des sièges par rapport à la représentativité de la population entre 54 et 64 %, quand elle devrait se situer entre 80 et 120 %.

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires a réintroduit la possibilité de fixer le nombre et la répartition des sièges par accord des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux-tiers de la population de celles-ci, dans le respect des conditions fixées au 2ème alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié.

Par délibération en date du 30 mai 2017, la Communauté de communes avait voté à l’unanimité pour un nouvel accord local apportant équité dans la représentation des communes intermédiaire, mais ce nouvel accord local ne respectant pas l’ensemble des critères règlementaires n’a pas pu être validé. C’est donc le droit commun qui s’applique au sein de l’assemblée communautaire depuis.

La perspective des élections municipales de mars 2020 implique la prise d’un nouvel arrêté de répartition des sièges au sein de notre instance par le Préfet, d’ici le 31 octobre. Les communes ont donc jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur une nouvelle proposition d’accord local.

Il est donc proposé de mettre en place l’accord local suivant :Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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Droit commun actualisé Accord local proposé

Communes Population Nbre sièges Représen- tativité Variation Nbre sièges Représen- tativité

Granville 12 900 17 0,96 17 0,84

Saint-Pair sur Mer 4 045 5 0,90 +1 6 0,94

Bréhal 3 366 4 0,87 +1 5 0,94

Donville 3 164 4 0,92 4 0,80

Jullouville 2 301 3 0,95 3 0,83

Cérences 1 846 2 0,79 +1 3 1,03

Saint-Jean des Champs 1 401 1 0,52 +1 2 0,91

La Haye Pesnel 1 366 1 0,53 +1 2 0,93

Saint-Planchers 1 353 1 0,54 +1 2 0,94

Bricqueville 1 204 1 0,61 +1 2 1,06

Folligny 1 085 1 0,67 +1 2 1,17

Yquelon 1 069 1 0,68 +1 2 1,19

Hudimesnil 880 1 0,83 1 0.72

Coudeville 857 1 0,85 1 0,74

La Lucerne d'Outremer 809 1 0,90 1 0,79

Bréville 781 1 0,93 1 0,81

Carolles 749 1 0,97 1 0,85

Longueville 611 1 1,19 1 1,04

Saint-Pierre Langers 583 1 1,25 1 1,09

Muneville sur mer 469 1 1,55 1 1,35

Anctoville sur Boscq 457 1 1,60 1 1,39

Saint Aubin des Préaux 431 1 1,69 1 1,47

Beauchamps 404 1 1,80 1 1,57

Champeaux 364 1 2,00 1 1,75

Saint-Sauveur la Pommeraye 361 1 2,02 1 1,76

Chanteloup 355 1 2,05 1 1,79

Le Loreur 278 1 2,62 1 2,28

La Mouche 245 1 2,98 1 2,59

Equilly 194 1 3,76 1 3,27

Hocquigny 184 1 3,96 1 3,45

Le Mesnil Aubert 183 1 3,98 1 3,47

La Meurdraquière 169 1 4,31 1 3,76

44 464 61 9 70

Cet accord local permet, par rapport à la situation de droit commun, les avancées suivantes :

• Il améliore la représentativité globale du territoire,

• Il améliore nettement la situation des communes de taille intermédiaire (Cérences, Saint-Jean des Champs, La Haye Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-mer, Folligny et Yquelon), • Il améliore de fait la représentativité du rétro-littoral ou du rural (Folligny, La Haye Pesnel, Cérences, Saint-Jean-Des Champs, Saint-Planchers).Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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Cette solution, équitable du point de vue de la représentativité de la population de chaque commune, est donc nettement préférable à la situation de droit commun.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal, lequel après avoir délibéré,

• APPROUVE la mise en place d’un nouvel accord local, selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié, avec la répartition suivante :

Commune

Nombre

de

sièges

Commune

Nombre

de

sièges

Granville 17 Carolles 1

Saint-Pair-sur-Mer 6 Longueville 1

Bréhal 5 Saint-Pierre-Langers 1

Donville-les-Bains 4 Anctoville-sur-Boscq 1

Jullouville 3 Muneville-sur-Mer 1

Cérences 3 Saint-Aubin-des-Préaux 1

Saint-Jean-des-Champs 2 Beauchamps 1

La Haye-Pesnel 2 Champeaux 1

Saint-Planchers 2 Chanteloup 1

Bricqueville-sur-Mer 2

Saint-Sauveur-la-

Pommeraye 1

Folligny 2 Le Loreur 1

Yquelon 2 La Mouche 1

Hudimesnil 1 Hocquigny 1

La Lucerne d'Outremer 1 Equilly 1

Coudeville-sur-Mer 1 Le Mesnil-Aubert 1

Bréville-sur-Mer 1 La Meurdraquière 1

70

• DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération

8. DELIBERATION N°2019/71 – Frais de fonctionnement de l’Ecole Privée Notre

Dame

En application du contrat d’association liant la commune et l’OGEC (nombre enfants comptabilisé au

1er septembre 2018), Monsieur BOUCHARD propose de :

• Régler la somme de 33 124 € pour l’année 2019 selon l’effectif des élèves domiciliés à

Cérences,

• Régler la somme de 10 014 € pour les élèves domiciliés hors Cérences, dans des communes

ayant une école et n’ayant pas l’obligation de régler les frais de fonctionnement de l’école

Notre Dame.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE les montants à régler,

• AUTORISE le Maire à signer une convention.Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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9. QUESTIONS DIVERSES

• DELIBERATION N°2019/072 – Participation aux frais de l’assemblée constitutive

de l’association Village Patrimoine

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les frais de participation à l’assemblée

constitutive s’élèvent à 15,34 €. Le Maire sollicite l’avis du Conseil.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• DONNE un avis favorable à la participation de la commune aux frais à hauteur de 15,34 €,

• AUTORISE le Maire à procéder au mandatement.

• Devis engazonnement du terrain au droit du passage des écoliers Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet d’engazonnement initialement prévu pourrait être reporté au profit d’un projet de ferme pédagogique initié par l’école. Monsieur GAILLARD informe les membres du Conseil Municipal d’être en l’attente d’un projet.

Le Maire propose au Conseil Municipal de surseoir à la décision.

• DELIBERATION N°2019/073 – Devis équipement numérique Ecole Jacques

PREVERT (Programme ENIR)

Le Maire présente 3 devis pour l’équipement numérique de l’Ecole Jacques PREVERT suite à la signature de la convention entre la commune et l’Education Nationale. Le Maire rappelle que le montant alloué est de 7000 € TTC dont 50 % seront pris en charge par la subvention.

1 VPI 2

Vidéoprojecteurs

4 PC portables Tablettes Installation,

maintenance

Total HT

ICM

Informatique 1399 € HT 776,66 € HT 1639,16 € HT 1495,85 € HT (4)

814,82 € HT +

frais électricité 5833,33 € HT

Manche

numérique

1528,04 €

HT 991,30 € HT 1868 ,96 € HT 902,01 € HT (3)

543,79 € HT

(840,14 € en

frais

supplémentaires

d’installation +

frais électriques

en sus)

5834,10 € HT

ASSISTECH

Informatique

1281 € HT 1121,70 € HT 1456 € HT 215 € HT (1) 248 € HT + frais

électricité 4073,70 € HT

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE le devis d’ASSISTECH Informatique,

• AUTORISE le Maire à signer le devis d’ASSISTECH Informatique,

• DEMANDE un second devis pour les frais d’électricité,

• DONNE pouvoir au Maire pour réaliser les achats d’équipements numériques,

• DONNE délégation au bureau pour choisir le devis d’électricité le mieux disant.Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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• DELIBERATION N°2019/074 – Demande d’autorisation du constructeur de

maisons individuelles LE MASSON

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le constructeur de maisons individuelles LE

MASSON situé à Saint Lo souhaite communiquer sur les terrains à vendre dans le lotissement de la

commune « Les Rousselières ». Le Maire sollicite l’avis du Conseil.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• AUTORISE le constructeur de maisons individuelles LE MASSON de Saint Lo à communiquer sur les terrains à vendre dans le lotissement de la commune « Les Rousselières »,

• AUTORISE le Maire à signer l’autorisation mensuelle reconduite par tacite reconduction à charge pour le constructeur de s’informer mensuellement auprès de la Mairie des parcelles restantes libres à la vente,

• CHARGE le Maire d’en informer le constructeur LE MASSON.

• DELIBERATION N°2019/075 – Aménagement du parking arrière de la Mairie et

réfection de la voirie de l’impasse de la Perception

Monsieur CHANTELOUP présente les devis actualisés pour l’aménagement du parking arrière de la Mairie et de l’impasse de la Perception pour l’entreprise LEHODEY : ❖ Impasse de la perception – 8615 € HT (10 338 € TTC),

❖ Aménagement parking mairie (avec enrobé) – 18 521 € HT (22 225,20 € TTC).

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE les devis actualisés,

• AUTORISE le Maire à signer les devis,

• DONNE pouvoir au Maire pour réaliser les travaux.

• DELIBERATION N°2019/076 – Devis prestation théâtrale Monsieur GAILLARD présente aux membres du Conseil Municipal le devis de 500 € pour la prestation théâtrale de l’association L’Aède qui aura lieu le 7 juillet 2019 à 17h30 au site du lavoir.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE le devis proposé,

• AUTORISE le Maire à signer le devis.

• DELIBERATION N°2019/077 – Devis logiciel cantine « iNoé » Monsieur BOUCHARD présente le devis d’AIGA pour l’achat du module « restauration scolaire » détaillé comme suit :Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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Budget Investissement

Commune

(paiement unique en 2019)

Budget

Fonctionnement

Commune

(paiement unique en 2019)

Budget

Fonctionnement

Commune

(paiement annuel)

Achat logiciel Module

restauration scolaire +

espace famille

3370 € HT

Forfait mise en place 520 € HT

Formation sur 3 jours 2607 € HT Maintenance annuelle 1240 € HT pour l’année 2019

Le montant total de la proposition commerciale s’élève à 7737 € HT. Les années suivantes, seul le forfait de maintenance annuel sera à payer sur le budget de fonctionnement. Le Maire précise qu’il faudra acheter une tablette.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE le devis de la société AIGA,

• AUTORISE le Maire à signer le devis,

• DONNE pouvoir au Maire pour procéder à l’achat du logiciel et des services afférents.

• DELIBERATION N°2019/078 – Décision modificative dépenses imprévues

budget principal 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice.

CHAP. COMPTE

OpER.

SERVICE NATURE MONTANT

020 020 Dépenses imprévues - 21000

CHAP. COMPTE

OpER.

SERVICE NATURE MONTANT

23 2313 84 Aménagement Agence Postale Communale

+ 21000

• Travaux rue des Salines

Monsieur CHANTELOUP fait un point d’avancement sur les travaux d’assainissement en cours rue des Salines.

• Retour enquêtes loisirs jeunes cérençais

Monsieur Gaillard fait un retour sur les questionnaires relatifs aux loisirs des jeunes cérençais : horaires inadaptés des activités, manque d’informations et/ou d’affichage sur les activités proposées, manque d’originalité des activités proposées, …. (76 personnes ont répondu au niveau des écoles).

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRESéance du Conseil Municipal du 24 juin 2019

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Concernant les retours des questionnaires des jeunes, ce qui peut être mis en exergue est le souhait d’une ouverture le samedi du pôle jeunesse d’une part et l’organisation de minis-camps durant les vacances d’autre part.

Une commission sera organisée ultérieurement pour approfondir les retours et proposer des actions.

• Expositions photos

Monsieur Gaillard informe les membres du Conseil Municipal qu’une exposition aura lieu le samedi 3 août 2019 de 10h30 /12h30 et de 14h30/ 18h30. Un vernissage sera organisé par la commune. Une exposition dans le cadre du 75ème anniversaire aura lieu du 27 au 31 juillet 2019 inclus.

• Nouveaux horaires d’ouverture de l’école Jacques PREVERT Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à compter de la rentrée de septembre 2019 les horaires de l’école maternelle et élémentaire ont été modifiés en concertation avec le Conseil d’Ecole :

❖ 8h35 - 8h45 Accueil des enfants

❖ 8h45 -12h00 Classe

❖ 12h00 – 13h20 Pause méridienne

❖ 13h20 – 13h35 Accueil échelonné des enfants (par les agents communaux) ❖ 13h35 – 13h45 Accueil des enfants dans les classes par les enseignants ❖ 13h45 – 16h30 classe

• Expérimentation de mise en place d’un self pour restaurant scolaire Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à compter de la rentrée de septembre 2019 sur proposition des agents communaux, un système de self à la restauration scolaire sera expérimenté auprès des plus grands. Un retour sera fait aux membres du Conseil Municipal en fin d’année.

• Plan carte

Monsieur BOUCHARD présente aux membres du Conseil Municipal le projet de plan carte de la commune qui sera disponible en fin d’année 2019 (tirage : 2500 exemplaires).

• Réflexion sur la numérotation et la dénomination des rues et lieux dits Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une réflexion va être engagée avec la Commission Urbanisme sur la numérotation et la dénomination des rues et des lieux-dits. Cependant, le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame MAHE de la numérotation de leur habitation au 2, rue du ValJoie. Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande.

• Don d’un tableau à la commune

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du don d’un tableau représentant Henri Auguste HULIN né le 20 novembre 1880 à Cérences et mort pour la France durant la 1ère Guerre Mondiale.

• Assistant de prévention

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Jacky HELEINE est parti en formation « Assistant de Prévention » avec le Centre de Gestion de la FPT de la Manche. Cette fonction est désormais obligatoire dans chaque collectivité.

Monsieur HELEINE a pour mission de rédiger une lettre de cadrage, puis passage en Comité Technique en septembre 2019. Le Maire prendra ensuite un arrêté individuel pour nommer Monsieur HELEINE sur cette fonction. L’emploi du temps de Monsieur HELEINE devra être aménagé dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h14.

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