Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-176

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de

préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le

département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" (18

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-08-02-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 3Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité eau et milieux aquatiques

Tél : 03 85 21 86 11

ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

ARRÊTÉ CADRE

portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d’alerte « Saône aval »

Vu la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56, Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35, Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police, Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5, Vu l’arrêté d’orientation du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l’arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023, Vu l’arrêté d’orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône, dit « arrêté axe Saône », Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l’eau et du comité départemental sécheresse,

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 71-2022-05-25-00001 du 25 mai 2022 portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d’alerte « Saône aval »,

37 boulevard Henri Dunant – CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction Départementale

des Territoires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 4Vu l’instruction du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole (épisodes de sécheresse),

Vu l’instruction technique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en mai 2023 permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’instruction technique susvisée, Vu la consultation des membres du comité départemental « ressource en eau », Vu la participation du public qui s’est déroulée du 27 mai 2024 au 16 juin 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté cadre,

Considérant le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, Considérant que parmi les usages de l’eau, l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité,

Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d’une gestion concertée et équilibrée dans l’intérêt de la préservation des milieux aquatiques, Considérant qu’il convient d’ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux, Considérant que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur de bassin a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés, et qu’à ce titre, les communes de Saône-et-Loire situées dans la zone d’alerte « Saône aval » sont soumises aux mesures de restrictions édictées par l’arrêté interdépartemental axe Saône, Considérant que les mesures de limitation des usages doivent être prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élément d’information sur l’état de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques,

Considérant qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau et du niveau de certaines nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, et par le suivi piézométrique de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du bureau de recherches géologiques et minières, Considérant les évolutions introduites par le guide circulaire de mai 2023 susvisé, Considérant qu’il ressort du retour d’expérience qu’il convient d’adapter les dispositions concernant le maraîchage et les cultures expérimentales,

Considérant que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs,

Considérant que les circonstances locales existantes sur le département de Saône-et-Loire nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE,

Considérant qu’il est, par conséquent, nécessaire de réviser l’arrêté cadre n° 71-2022-05- 25-0001 du 25 mai 2022,

Considérant que le présent arrêté cadre est conforme aux orientations fixées par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 5ARRÊTE

Article 1 : Objet du présent arrêté

Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre des mesures générales ou particulières de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de Saône-et-Loire hors axe Saône.

Cet arrêté :

• délimite les zones d’alerte (ou sous bassins versants) dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l’eau ;

• fixe pour les cours d'eau les débits de seuils de déclenchement de mesures, en dessous desquels des restrictions ou interdictions de prélèvements s'appliqueront ;

• détermine des règles de gestion des usages de l'eau lorsque les débits des seuils de déclenchement des mesures (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) sont franchis.

Lors d’un épisode conjoncturel de sécheresse, un arrêté préfectoral spécifique définira pour chaque zone d’alerte les mesures de restriction applicables.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté cadre sont applicables sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire, à l’exception de la zone d’alerte « Saône aval » qui est intégrée au périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental axe Saône .

Les ressources en eau concernées par le présent arrêté cadre sont :

• les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement associées;

• les eaux souterraines ;

• les eaux issues des réseaux de distribution d’eau publics.

Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les prélèvements dans les réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage ou les réserves constituées des eaux de pluie récupérées (dispositif de récupération des eaux de toitures, retenue collinaire, ...).

Article 3 : Gouvernance

Le comité « ressource en eau » est l’instance de concertation sur la gestion des étiages. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Sa composition, définie par arrêté préfectoral n° 71- 2020-12-007 portant création du comité départemental de l’eau et du comité départemental sécheresse (ancienne dénomination), permet de refléter l’ensemble des usages de l’eau.

Ce comité est l’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre, ainsi que des arrêtés pris en application en période de sécheresse.

Le comité départemental « ressource en eau » se réunit au minimum :

• au printemps afin d’évaluer l’état de la ressource en eau après la recharge hivernale, d’apprécier le risque de sécheresse, et de présenter, le cas échéant, les ajustements apportés à cet arrêté-cadre,

• en fin de période d’étiage, si des mesures de restriction ont été appliquées, pour établir un bilan de l’épisode sécheresse et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 6En période d’étiage, il est informé des évolutions de la situation hydro-climatique et ses membres sont invités à formuler leur avis sur les mesures de restrictions proposées par l’État.

Le comité est consulté avant le déclenchement de mesures et après la constatation du franchissement d’au moins un des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise. La consultation des membres du comité « ressource en eau » peut se faire de manière dématérialisée.

Article 4 : Définition des zones d’alerte et stations de mesures de débit correspondantes

Des zones d’alerte cohérentes, délimitées par les contours des bassins versants et tenant compte des limites communales, sont définies ci-dessous. Chaque zone est dotée d’au moins une station hydrométrique de référence.

Dans le département (hors zone « Saône aval ») sont définies 7 zones dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau.

La carte de l'annexe 1 permet de visualiser chaque zone et les tableaux de l'annexe 2 listent les communes incluses dans chaque zone.

Sont associées, à ces 7 zones, 11 stations hydrométriques de référence qui permettent le suivi régulier des débits de ces cours d’eau.

Les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous sont exprimées en m³ / seconde.

N° Zone hydrographique Cours d’eau Station de référence code banque hydro n°1 Vigilance n°2 Alerte n°3

Alerte

renforcée

n°4

Crise

1 Vallée de la Loire Loire Nevers K1930010 32,000 23,000 21,000 19,000

2 Arroux-Morvan Arroux

Rigny-sur-Arroux

K1341810

4,100 2,300 1,400 1,000

Etang-sur-Arroux

K1321810

3,600 2,100 1,100 0,580

Dracy-Saint-Loup

K1251810

0,480 0,260 0,150 0,090

3 Bourbince Bourbince Vitry-en-Charollais K1383010 1,600 1,100 0,870 0,750

4 Arconce et Sornin Arconce Montceaux-l’Etoile K1173210 0,890 0,530 0,320 0,210

5 Dheune Dheune Santenay (21) U3014010 0,350 0,240 0,210 0,140

6 Grosne Grosne Jalogny U3124010 0,540 0,270 0,120 0,055

7 Seille et Guyotte

Brenne Sellières U3415020 0,075 0,040 0,025 0,015

Seille Voiteur U3404030 0,650 0,330 0,210 0,080

Gizia Frontenaud U3446410 0,260 0,170 0,130 0,110

Article 5 : Conditions et modalités de déclenchement des mesures

Quatre niveaux de restriction, de gravité croissante, sont retenus : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

4/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 7• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.

• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

• le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors.

Ces niveaux sont atteints par franchissement de seuils de débits mesurés sur les stations hydrométriques de référence et définis dans le tableau situé à l’article 4 de cet arrêté.

Pour les zones hydrographiques comportant plusieurs stations de référence, il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques franchissent le seuil de débit pour placer le secteur en constat d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise.

La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis dans le tableau figurant à l’article 4 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :

• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’office français de la biodiversité (OFB) ,

• des données hydrologiques complémentaires,

• des données ou bulletins piézométriques,

• des données hydro-agronomiques,

• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,

• les données liées à l’alimentation en eau potable,

• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.

Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours. Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 8En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.

Article 6 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans le tableau en annexe 3 du présent arrêté.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur l’une des zones d’alerte du département.

Sur l’axe réalimenté de la Loire, des mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau sont mises en œuvre sur consigne de la préfète coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne, dans le cadre du dispositif de gestion de crise des retenues de Naussac et Villerest (canevas des mesures du bassin de la Loire).

Les zones d’alerte « Arroux », « Dheune » et « Seille et Guyotte » sont incluses dans des bassins de gestion interdépartementaux.

Une coordination interdépartementale est assurée avec les départements limitrophes préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction, afin de pouvoir proposer des niveaux de gestion concertés.

Les mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.

Les arrêtés préfectoraux portant constat de franchissement de seuils et instaurant des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau sont consultables sur le site national VigiEau – https://vigieau.gouv.fr/

Article 7 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d’application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte tenu des circonstances locales.

Article 8 : Adaptations des mesures de restriction à la demande d’un usager

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation dûment motivée aux mesures de restriction des usages de l’eau.

Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit.

La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État.

Article 9 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d’un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l’office français de la biodiversité ont accès aux locaux, installations et lieux où sont

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 9réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4

du code de l'environnement.

Tout contrevenant aux mesures des arrêtés de restriction pris en application du présent

arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (article

L131-13-5° du code pénal). Les amendes peuvent d'appliquer de manière cumulative à

chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.

Article 10 : Abrogation de l'arrêté cadre n° 71-2022-05-25-00001 du 25 mai 2022

L'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-25-0001 du 25 mai 2022 portant sur les mesures de

préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-

Loire hors zone d'alerte « Saône aval » est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 11 : publication et affichage

Le présent arrêté est publié :

° au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,

°_ sur le site internet des services de l'État de la Saône-et-Loire à l'adresse suivante htto://www.saone-et-loire.gouv.fr/

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre

informatif.

Article 12 : date d'application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de

publication prévues à l'article 11.

Article 13 : exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet

d'Autun, Monsieur le sous-préfet de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-

Saône, Monsieur le sous-préfet de Charolles, Monsieur le directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la

Nièvre, Madame la directrice départementale de la protection des populations de Saône-

et-Loire, Monsieur le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence

régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés

à l'article L.216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Mâcon,

0 2 AOUT 2024

Le Préfet

Yves SÉGUY

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 10LT

tr 1 : Carte de délimitation des zone d'alert

vu Arrêté préfectoral cadre de Saône-et-Loire

hors zone d'alerte "Saône aval"_/

E =

PRÉFET An DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Egalité

Fraternité

Nièvre

Allier

Ain

0 10 20 km

BE |

Source : arrêté cadre sécheresde 2024

Edité par DDT 71/SE/EMA le 19/07/2024

BD Carto - Copyright IGN - Par

Po)

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 11Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte

Zone 1

VALLÉE DE LA LOIRE

ARTAIX LESME

BAUGY MARCIGNY

BOURBON-LANCY MELAY

BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)

CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE

CHAMBILLY SAINT-AGNAN

CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE

CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC

DIGOIN SAINT-YAN

GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN

HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY

IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE

Zone 2

ARROUX – MORVAN

AUTUN MARLY-SUR-ARROUX

ANOST MARMAGNE

ANTULLY MESVRES

AUXY MONT

BARNAY MONTHELON

BOULAYE (LA) MONTMORT

BRION MORLET

BROYE NEUVY-GRANDCHAMP

CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)

CHALMOUX RECLESNE

CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX

CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN

CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX

CHASSY SAINT-EMILAND

CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE

CLESSY SAINT-FIRMIN

COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT

9/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 12COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES

CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS

CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY

CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE

CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX

CUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX

CUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS

DETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE

DRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE

EPINAC SAISY

ETANG-SUR-ARROUX SOMMANT

GRANDE-VERRIERE (LA) SULLY

GRURY TAGNIERE (LA)

GUERREAUX (LES) TAVERNAY

GUEUGNON THIL-SUR-ARROUX

IGORNAY TINTRY

ISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX

LAIZY UCHON

LUCENAY-L'EVEQUE UXEAU

MALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX

MARLY-SOUS-ISSY

Zone 3

BOURBINCE

BIZOTS (LES) PALINGES

BLANZY PARAY-LE-MONIAL

CHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES

CHARMOY POUILLOUX

CIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS

CREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES

DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE

GENELARD SAINT-EUSEBE

GOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY

GRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON

HAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY

MARIGNY SAINT-VALLIER

MONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY

MONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES

10/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 13MONTCENIS TORCY

MONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS

OUDRY VOLESVRES

Zone 4

ARCONCE ET SORNIN

AMANZE OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE

ANGLURE-SOUS-DUN OYE

ANZY-LE-DUC OZOLLES

BALLORE POISSON

BARON PRIZY

BAUDEMONT ROUSSET (LE) – MARIZY

BEAUBERY SAINT-BONNET-DE-CRAY

BOIS-SAINTE-MARIE SAINT-BONNET-DE-JOUX

BRIANT SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS

CHANGY SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS

CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) SAINT-EDMOND

CHAROLLES SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS

CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE

CHATEAUNEUF SAINT-JULIEN-DE-CIVRY

CHATENAY SAINT-JULIEN-DE-JONZY

CHAUFFAILLES SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS

CLAYETTE (LA) SAINT-MARTIN-DE-LIXY

COLOMBIER-EN-BRIONNAIS SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF

COUBLANC SAINT-RACHO

CURBIGNY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS

DYO SAINTE-FOY

FLEURY-LA-MONTAGNE SARRY

FONTENAY SEMUR-EN-BRIONNAIS

GIBLES SUIN

GUICHE (LA) TANCON

LIGNY-EN-BRIONNAIS VAREILLES

LUGNY-LES-CHAROLLES VARENNE-L'ARCONCE

MAILLY VARENNES-SOUS-DUN

MARCILLY-LA-GUEURCE VAUBAN

MARTIGNY-LE-COMTE VAUDEBARRIER

MONTCEAUX-L'ETOILE VENDENESSE-LES-CHAROLLES

11/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 14MONTMELARD VEROSVRES

MORNAY VERSAUGUES

MUSSY-SOUS-DUN VIRY

NOCHIZE

Zone 5

DHEUNE

ALUZE MOREY

BOUZERON PALLEAU

BREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL

CHAGNY PERREUIL

CHAMILLY REMIGNY

CHANGE RULLY

CHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE

CHASSEY-LE-CAMP SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE

CHATEL-MORON SAINT-GILLES

CHAUDENAY SAINT-JEAN-DE-TREZY

CHEILLY-LES-MARANGES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE

COUCHES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY

CREOT SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE

DEMIGNY SAINT-LOUP-GEANGES

DENNEVY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS

DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-MAURICE-LES-COUCHES

DRACY-LES-COUCHES SAINT-PIERRE-DE-VARENNES

ECUISSES SAINT-SERNIN-DU-PLAIN

EPERTULLY SAMPIGNY-LES-MARANGES

ESSERTENNE VILLENEUVE-EN-MONTAGNE

Zone 6

GROSNE

AMEUGNY MASSILLY

BEAUMONT-SUR-GROSNE MATOUR

BERGESSERIN MAZILLE

BISSY-SOUS-UXELLES MESSEY-SUR-GROSNE

BISSY-SUR-FLEY NANTON

BLANOT NAVOUR-SUR-GROSNE

BONNAY PASSY

BOURGVILAIN PRESSY-SOUS-DONDIN

12/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 15BRAY PULEY (LE)

BRESSE-SUR-GROSNE SAILLY

BUFFIERES SAINT-AMBREUIL

BURNAND SAINT-ANDRE-LE-DESERT

BURZY SAINTE-CECILE

CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE

CHAPAIZE SAINT-CYR

CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) SAINT-HURUGE

CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA) SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE

CHATEAU SAINT-MARCELIN-DE-CRAY

CHERIZET SAINT-MARTIN-D'AUXY

CHEVAGNY-SUR-GUYE SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY

CHIDDES SAINT-MARTIN-DU-TARTRE

CHISSEY-LES-MACON SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE

CLUNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS

COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAINT-MICAUD

CORMATIN SAINT-PIERRE-LE-VIEUX

CORTAMBERT SAINT-POINT

CORTEVAIX SAINT-PRIVE

CULLES-LES-ROCHES SAINT-VINCENT-DES-PRES

CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-YTHAIRE

CURTIL-SOUS-BURNAND SALORNAY-SUR-GUYE

DOMPIERRE-LES-ORMES SANTILLY

DONZY-LE-PERTUIS SAULES

ETRIGNY SAVIANGES

FLAGY SAVIGNY-SUR-GROSNE

FLEY SENNECEY-LE-GRAND

GENOUILLY SERCY

GERMAGNY SIGY-LE-CHATEL

GERMOLLES-SUR-GROSNE SIVIGNON

JALOGNY TAIZE

JONCY TRAMAYES

LAIVES TRAMBLY

LALHEUE TRIVY

LOURNAND VAUX-EN-PRE

MALAY VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)

MARY

13/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 16Zone 7

SEILLE ET GUYOTTE

ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L') MONTCONY

AUTHUMES MONTCOY

BANTANGES MONTJAY

BAUDRIERES MONTPONT-EN-BRESSE

BEAUREPAIRE-EN-BRESSE MONTRET

BEAUVERNOIS MOUTHIER-EN-BRESSE

BELLEVESVRE PLANOIS (LE)

BOSJEAN RACINEUSE (LA)

BOUHANS RANCY

BRANGES RATENELLE

BRIENNE RATTE

BRUAILLES ROMENAY

CHAMPAGNAT SAGY

CHAPELLE-NAUDE (LA) SAILLENARD

CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) SAINT-ANDRE-EN-BRESSE

CHAPELLE-THECLE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE

CHAUX (LA) SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE

CONDAL SAINT-DIDIER-EN-BRESSE

CUISEAUX SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE

CUISERY SAINT-GERMAIN-DU-BOIS

DAMPIERRE-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT

DEVROUZE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE

DICONNE SAINT-USUGE

DOMMARTIN-LES-CUISEAUX SAINT-VINCENT-EN-BRESSE

FAY (LE) SAINTE-CROIX

FLACEY-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT

FRANGY-EN-BRESSE SAVIGNY-SUR-SEILLE

FRETTE (LA) SENS-SUR-SEILLE

FRONTENAUD SERLEY

GENETE (LA) SERRIGNY-EN-BRESSE

GUERFAND SIMARD

HUILLY-SUR-SEILLE SORNAY

JOUDES TARTRE (LE)

JOUVENCON THUREY

JUIF TORPES

14/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 17LESSARD-EN-BRESSE TOUTENANT

LOISY TRONCHY

LOUHANS VARENNES-SAINT-SAUVEUR

MENETREUIL VERISSEY

MERVANS VILLEGAUDIN

MIROIR (LE) VINCELLES

MONTAGNY-PRES-LOUHANS

15/18

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 18Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdit X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X

Interdit X X

Interdit X

X X

Interdit X X X X

Interdit à titre privé X

X X X X

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

X X

X X

X X X

Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire Hors zone d’alerte « Saône aval »

Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.

Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.

Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d’eau potable, etc.).

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses et massifs

fleuris et des plantes en pots

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit entre 11h et 18h

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Interdit

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Arrosage des espaces verts hors

pelouses et massifs fleuris

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h

Remplissage et vidange des piscines

non collectives (de plus d’1 m³)

(1)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange des piscines à

usage collectif

(1) (2)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS

et accord du gestionnaire du réseau AEP

Lavage de véhicules par des

professionnels (dont stations de

lavage)

(3)

Interdit

Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Lavage de véhicules chez les

particuliers en dehors des stations de

lavage

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression

Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation avec du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé

par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel avec du matériel haute

pression

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement

Arrosage des terrains de sport (y

compris les hippodromes)

(4)

Interdit

Entre 11h et 18h

Interdit

Entre 9h et 20h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international, l’arrosage réduit

au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en

cas de pénurie en eau potable

Sont concernés les niveaux

professionnels suivants :

Football hommes : Ligue 1 et 2,

National 1 et 2

Football femmes : Division 1 et 2

Rugby hommes : Top 14, pro D2,

National 1 et 2

Rugby femmes : Elite 1 et 2

Centres équestres et carrières

équestres

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 12h par jour

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Interdit

Adaptation sur décision préfectorale pour les

compétitions à enjeu national ou international

avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas

de pénurie en eau potable

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Arrosage des golfs

Conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024

(5)

Interdit

De 8h à 20h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au moins

60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

À l’exception des greens, par un arrosage réduit à

350 m³/semaine maximum par tranche de

9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie

d’eau potable

Réduction d’au moins 80 % des volumes

habituels

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 19Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X

Interdit X X X X

X X X

X X

X

X

Pas de restriction horaire X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

X X X X

X X X

Surfaces accueillant des

manifestations temporaires

sportives et culturelles (motocross,

festivals, comices, patinoires)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h

Orpaillage, cheminement à pied dans

le lit vif des cours d’eau

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

supérieure à 7000 m³/an

(6)

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, Ces dernières s’appliqueront.

Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux d’alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements de 25 % par rapport

au volume de référence (7)

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements

de 50 % par rapport au volume de référence (7)

Registre quotidien pour tout prélèvement

supérieure à 100 m³/j

Seuls les usages prioritaires de l'eau sont

maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,

abreuvement des animaux)

Une priorisation des usages pourra être conduite

au cas par cas pouvant conduire à une

augmentation des prélèvements et ou

consommation plafonnée à 50% par rapport au

volume de référence (7)

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

< ou égale à 7000 m³/an

(6)

Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l’intérêt général, l’approvisionnement

en électricité sur l’ensemble du

territoire National

- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

Irrigation des cultures

Sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage autorisées

déconnectées de la ressource

en eau en période d’étiage

Prévenir les

agriculteurs

Irrigation interdite entre 11h et 18h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Irrigation interdite entre 9h et 20h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués (pépinières ornementales et

horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le

jour et le lendemain de la plantation

Interdit

Adaptation pour les oignons, les pommes de

terre, le soja, les plantes aromatiques et

médicinales, les vergers,les cultures de petits

fruits, les cultures de semences, les

expérimentations de plein champ (8),

l’horticulture (9) et les pépinières

Pour les cultures soumises à adaptation,

l’irrigation est interdite entre 9h et 20h

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués (pépinières ornementales et

horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le

jour et le lendemain de la plantation

Irrigation du maraîchage

(Le maraîchage comprend toutes les

cultures légumières dont les cultures

sous serres, le bassinage des semis et

des plants en conteneur, hors

oignons et pommes de terre)

Irrigation interdite entre 12h et 17 h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour

et le lendemain de la plantation

Adaptation pour les salades (10) : bassinage

autorisé les jours de canicule identifiés par

Météo France

Irrigation interdite de 11h à 18 h

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour

et le lendemain de la plantation

Adaptation pour les salades (10) : bassinage

autorisé les jours de canicule identifiés par Météo

France

Abreuvement

des animaux

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.

Dispositifs de prélèvements (sous

pression et gravitaire) en cours d’eau

et nappe d’accompagnement pour

les usages domestiques des

particuliers, entreprises et

collectivités

(11)

Hors usages prioritaires listés à

l’article 5 du présent arrêté

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 20Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X X X

X

X X X X

X X

Prélèvement

en canaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)

Navigation

Fluviale

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Interruption de la navigation en cas de nécessité

Travaux en cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau

Stations d’épuration et systèmes

d’assainissement

Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction

Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau

(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :

1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.

(2) Pour les piscines à usage collectif :

Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.

(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.

(6) A l’exception des ICPE nécessaires :

- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.

(7) Le volume de référence est défini dans l’article 2 – II de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.

(8) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.

(9) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu’à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s’humidifie, l’aspersion est arrêtée, il ne s’agit pas d’un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.

(11) L’article R.214-5 du code de l’environnement défini comme étant un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 21