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Procès Verbal - Compte rendu modif CM du 25 avril 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu modif CM du 25 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 42
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 AVRIL 2019
COMPTE-RENDU
Convocation du dix-neuf avril de l’an deux mil dix-neuf, adressée à chaque conseiller pour la séance du conseil municipal du vingt-cinq avril de l’an deux mil dix-neuf.
ORDRE DU JOUR INITIAL
Ø Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2019
Ø Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2019
Information : demande de subvention exceptionnelle association « Ôc Bi 81 »
1. Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Sulpice-la-Pointe : bilan des actions du local jeunesse année 2017-2018
2. Motion de soutien relative à la culture occitane
ADMINISTRATION GENERALE
3. Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale
4. Commission de Délégation de Service Public : remplacement d’un membre suppléant
5. Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : remplacement d’un membre
6. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Syndicat des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) : mesure débit / pression des bouches et poteaux incendie de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
FINANCES
7. Subvention aux associations : subvention exceptionnelle à l’entreprise « Ensemble Contre Les Addictions » (ECLA)
8. Demande de subvention : construction de deux courts de tennis couverts, espace de convivialité, vestiaires/sanitaires - Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du fonds de concours investissement
9. Projet de réaménagement de la médiathèque « La Bastide » et demandes de subventions associées
RESSOURCES HUMAINES
10. Convention de mise à disposition service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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URBANISME
11. Approbation du Contrat Bourg-Centre
12. Avenant à la délégation de service public SUEZ Eau France
13. Participation de la Commune au financement par le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) de la rénovation de l’éclairage public
14. Classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux de la rue René MERCIER
15. Classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux de la rue des Frênes
EDUCATION – JEUNESSE
16. Contrat et convention entre la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn (CAF) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Avenant n°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » : Aides Financières d’Action Sociale (AFAS)
17. Convention de mise à disposition de matériels sportifs ou culturels
18. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout : mise à disposition site accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Treille
19. Cantine Intergénérationnelle : participation communale
CULTURE - SPORTS – ASSOCIATIONS
20. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Divers organismes collectifs : accueil du public à la médiathèque « La Bastide »
21. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Association Algorithme / Collège Pierre Suc : convention d’objectifs et de moyens
22. Convention type de résidence d’artistes
23. Compte rendu des délégations du conseil au Maire
Ø Questions diverses
ORDRE DU JOUR FINAL
Ø Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2019 Ø Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2019
1. Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Sulpice-la-Pointe : bilan des actions du local jeunesse année 2017-2018
2. Motion de soutien relative à la culture occitane
ADMINISTRATION GENERALE
3. Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale
4. Commission de Délégation de Service Public : remplacement d’un membre suppléant Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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5. Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : remplacement d’un membre
6. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Syndicat des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) : mesure débit / pression des bouches et poteaux incendie de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
FINANCES
7. Subvention aux associations : subvention exceptionnelle à l’association « Ensemble Contre Les Addictions » (ECLA)
8. Demande de subvention : construction de deux courts de tennis couverts, espace de convivialité, vestiaires/sanitaires - Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du fonds de concours investissement
9. Projet de réaménagement de la médiathèque « La Bastide » et demandes de subventions associées
RESSOURCES HUMAINES
10. Convention de mise à disposition service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout
URBANISME
11. Approbation du Contrat Bourg-Centre
12. Avenant à la délégation de service public SUEZ Eau France
13. Participation de la Commune au financement par le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) de la rénovation de l’éclairage public
14. Classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux de la rue René MERCIER
15. Classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux de la rue des Frênes
EDUCATION – JEUNESSE
16. Avenant n°1 au contrat de service entre la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn (CAF) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » : Aides Financières d’Action Sociale (AFAS)
17. Convention de mise à disposition de matériels sportifs ou culturels
18. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout : mise à disposition site accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Treille
19. Cantine Intergénérationnelle : participation communale
CULTURE - SPORTS – ASSOCIATIONS
20. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Divers organismes collectifs : accueil du public à la médiathèque « La Bastide »
21. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Association Algorithme / Collège Pierre Suc : convention d’objectifs et de moyens Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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22. Convention type de résidence d’artistes
23. Compte rendu des délégations du conseil au Maire
Ø Questions diverses
- Demande de subvention exceptionnelle association « Ôc Bi 81 »
****
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de St-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire, M. Henri CHABOT, Mme Marie-Aude JEANJEAN, M. André SIMON, Mmes Nadia OULD AMER et Laurence BLANC, Adjoints – M Jacques LE PELTIER, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK, Christine SEGUIER, MM. Stéphane BERGONNIER, et Stéphane MARLIAC, Mmes Bekhta BOUZID, Hanane MAALLEM, Wilma AMBROGIO et M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS et M. Christian RABAUD.
Excusés : MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Christian RIGAL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Jacques LE PELTIER), Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Bekhta BOUZID), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), MM. Sébastien CAYLUS (procuration à M. Christophe LEROY), Julien LASSALLE (procuration à Mme Sandrine DESTAILLATS) et Benoit PENET (procuration à M. Christian RABAUD).
M. Christian RABAUD a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire soumet à l’approbation les procès-verbaux des conseils municipaux des 27 février et du 26 mars 2019.
M. le Maire rappelle que la version définitive de ce procès-verbal avait été envoyée le jour du précédent Conseil municipal. Il avait donc été jugé préférable d’accorder aux membres un mois supplémentaire pour l’étudier.
Mme Wilma AMBROGIO fait observer que le Maire se montre très attaché à la transparence de la vie publique. Son groupe partage cette considération, comme le démontrent ses nombreuses remarques quant à la qualité des procès-verbaux des Conseils municipaux. Aussi, elle propose, comme le suggère le Journal officiel du Sénat du 10 octobre 2013, que : S’agissant d’une règle de fonctionnement interne, les modalités de présentation des procès-verbaux de séances soient précisées à l’article 27 du règlement intérieur. De plus, transcrire mot à mot l’intégralité des débats des conseils municipaux garantirait l’impartialité de ces PV, en évitant toute interprétation. Cette méthode constituerait selon elle le meilleur gage de transparence possible.
M. le Maire propose de débattre de ce sujet en questions diverses, le présent point portant sur l’approbation du procès-verbal du 27 février 2019.
Le procès-verbal du 27 février 2019 est approuvé par 24 pour et 5 contre de la liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne ».
Le procès-verbal du 26 mars 2019 est approuvé par 24 pour et 5 absentions de la liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne ».
1. Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Sulpice-la-Pointe : bilan des actions du local jeunesse année 2017-2018 (DL-190425-0044)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HAELVOET, Présidente, M. Marc Henri PREVOST, Trésorier, M. Matthieu ALRIC, Animateur et M. Cyril LEROY, directeur de la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Sulpice-la-Pointe présentent à l’assemblée le bilan des actions du local jeunesse. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Par délibération n° DL-171026-0147 du 26 octobre 2017, la Commune soutient les actions de la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Sulpice-la-Pointe par le versement d’une subvention de fonctionnement encadrée par une convention d’objectifs et de moyens conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018.
Cette convention englobe notamment le financement des missions et objectifs spécifiques pour l’action jeunes.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver le bilan des actions du local jeunesse de la saison 2017-2018 annexé à la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBAT :
Mme Isabelle HAELVOET rappelle que le bilan de la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint- Sulpice-la-Pointe a déjà été présenté en Conseil d’administration, en Assemblée générale, et devant la Commission technique jeunesse, en présence d’élus. Une présentation au Conseil municipal a cependant été sollicitée. Il est difficile de résumer la richesse et la diversité de cette association qui existe depuis 40 ans, et qui compte 1 400 adhérents. Ses 38 intervenants, salariés et bénévoles, y offrent actuellement 42 ateliers.
Au-delà de ces chiffres, la MJC est d’abord guidée par des valeurs : le partage, le vivre ensemble, la citoyenneté, l’éducation populaire. Certains estiment que la MJC porte des animations, mais pas réellement la Culture. La culture populaire fait pourtant partie du paysage français. Au travers de la convention qui lie la ville, la MJC et la Fédération régionale des MJC, l’association bénéficie d’un soutien financier et logistique indispensable. Sa subvention renouvelable fait vivre la MJC, qui dynamise ainsi Saint-Sulpice-la-Pointe.
Mme Isabelle HAELVOET dresse d’abord un bilan rapide de la saison 2017-2018, qui se solde par un excédent de 5 500 euros, obtenu au prix de lourds sacrifices. La disparition soudaine des emplois aidés a supprimé un poste au local jeunesse et un autre à l’accueil. De plus, l’arrêt brutal de la subvention du Conservatoire de Musique du Tarn en 2016 a conduit à augmenter les cotisations de l’activité Musique, qui connaît néanmoins un déficit important, tandis que l’accès à la pratique instrumentale recule constamment. Une gestion au cordeau, à l’aide d’un cabinet d’expert-comptable, permet toutefois à la MJC de maintenir depuis dix ans son équilibre financier fragile.
M. Marc-Henri PRÉVOST souligne qu’une association à but non lucratif, même subventionnée, doit produire des excédents, afin d’investir dans de nouveaux projets et de pérenniser ses emplois. Le budget 2017-2018 avoisinait 394 000 euros, hors subventions indirectes. Les adhésions et les produits liés à l’activité représentent environ 70 % des recettes. Les subventions de la Mairie constituent près des 30 % restants. S’y ajoutent :
§ la subvention de la Fédération régionale, pour la mise à disposition des permanents ; § les derniers mois de l’aide à l’emploi ;
§ la participation de la CAF, proportionnelle à l’activité du local jeunesse ; § la participation de la Fédération départementale à certains projets.
Les salaires des permanents et de certains intervenants ainsi que le paiement des prestataires des ateliers représentent 85 % des dépenses. L’achat de matériel et les travaux ont été drastiquement limités durant l’exercice, ou intégrés aux immobilisations amortissables (réfection d’une salle, mise en place du site d’inscription en ligne). Les services extérieurs (communication, assurances, déplacements, expertise-comptable) ont été réduits au maximum, par des renégociations. Quant aux cotisations, elles correspondent à la participation de l’association à la vie de la Fédération régionale. Au 31 décembre 2018, la MJC enregistrait 60 000 euros de matériels ou de travaux amortissables, dont 41 000 euros déjà amortis, soit 18 460 euros d’immobilisations. Elle possédait alors 109 000 euros sur ses comptes, et 57 000 euros de produits en attente (subventions non versées ou charges réglées d’avance), portant son actif circulant à 167 802 euros, et le total du bilan à 186 261 euros. Au passif, 145 000 euros relevaient des fonds propres. Cette somme correspond à un an de financement de la Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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structure. Un niveau de trésorerie élevé est indispensable, les cotisations et les subventions n’étant pas intégralement perçues début septembre. Des provisions pour retraite sont également inscrites au passif. En outre, 23 500 euros sont destinés aux factures non encore parues et aux cotisations sociales. Mme Isabelle HAELVOET précise que la MJC promeut l’attachement des jeunes à la culture et à la citoyenneté. Elle avance avec le soutien la municipalité sur l’accueil des plus de 17 ans. Elle regrette d’ailleurs de ne pas avoir été citée comme partenaire lors du bilan des Assises de la jeunesse. Elle espère en tout cas être invitée à prendre part à la réflexion sur le plan éducatif de territoire. M. Mathieu ALRIC, qui anime le local jeunesse, rappelle qu’il a été créé en 2006, quand la Municipalité et la MJC, prenant acte du manque d’attention porté à la jeunesse, avaient lancé Actions jeunes. Son projet pédagogique repose sur le concept d’éducation populaire. Le local jeunesse vise à permettre aux jeunes de devenir des citoyens épanouis, autonomes et responsables, en s’appuyant sur la dynamique de groupe, l’environnement, et la culture. Le local est ouvert à tous, sur une grande amplitude horaire. Il est déclaré en tant qu’accueil à caractère éducatif de mineurs auprès de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des mineurs. Situé en cœur de ville, son aménagement varie en fonction du programme et des saisons. Il s’apparente à une maison, qui contiendrait aussi un bureau, un lieu d’exposition et une salle. Deux animateurs jeunesse et un animateur coordinateur, titulaires de DUT carrières sociales, l’animent. Durant les vacances, des vacataires et des stagiaires sont aussi mobilisés. En semaine, le local propose un accueil périscolaire et de l’aide aux devoirs. L’accueil extrascolaire (le samedi et durant les vacances) correspond à des activités plus longues, qui créent des liens plus forts.
En période scolaire, le lundi (jour de fermeture hebdomadaire) et les matinées sont consacrés à la gestion de l’équipement et à l’organisation. Plusieurs réunions d’équipe se tiennent chaque semaine. Les parents sont aussi accueillis. L’après-midi, une programmation formelle – sur inscription – et plus informelle existent. Cette dernière vise à nouer une relation de confiance avec les jeunes, et à faire émerger leurs envies et leurs projets. Il s’agit d’un levier majeur d’éducation citoyenne. Le chantier INSERJEUNES, porté par la CAF du Tarn, les implique dans l’amélioration du cadre de vie, en contrepartie du financement d’un stage, d’une sortie ou d’un séjour. 24 adolescents y ont pris part en 2018. Ils ont dispensé des cours d’informatique auprès de l’Amicale des aînés, qu’ils ont aussi aidée à créer son site internet.
De plus, le local accompagne la Junior Association. Elle a défini un projet annuel, un budget prévisionnel, et réalisé de nombreuses actions d’autofinancement, pour assister à deux concerts du Festival des Déferlantes. Cette association évolue depuis 2008 en fonction des groupes qui la fréquentent. Chacun y apporte son dynamisme au projet commun.
La programmation trimestrielle permet au public de découvrir le local. Sa tarification indexée sur le quotient familial et l’échelonnement des paiements assure son accessibilité à tous. Les animateurs cherchent en outre à diversifier l’offre, et à construire avec les jeunes un panel d’activités équilibré, répondant à leurs attentes. Un réseau de partenaires est utilisé. Il inclut le service Sport animation vie associative, diverses MJC, ou encore des intervenants extérieurs.
Malgré des expérimentations constantes, la structure de la programmation présente des constantes : sorties culturelles, soirées, ateliers, stages découverts de pratiques artistiques. Un nouveau Flyer promouvant les activités proposées aux jeunes de 11 à 17 ans a été publié. Le local possède un blog, une page Facebook, et une Newsletter. Le désintérêt des jeunes pour Facebook a toutefois conduit à rechercher de nouvelles applications et plateformes.
La saison précédente, 127 adolescents ont adhéré au local. L’accueil informel occupe une large part des 217 jours d’ouverture annuels. Il favorise les échanges. Le local étant situé à proximité du collège et de la médiathèque, 80 % de son effectif provient de Saint-Sulpice. Les réinscriptions dépassent 50 % des adhésions, témoignant d’un public fidèle. Les animateurs travaillent sur la parité. Néanmoins, il s’avère que les filles se rendent moins facilement seules au local que les garçons. Quant aux activités, elles sont toujours mixtes, mais certaines thématiques induisent des moments privilégiés plus féminins ou masculins.
Les 11-14 ans représentent 80 % des jeunes accueillis, en raison de la proximité du collège, avec lequel un partenariat a été noué. Le local accompagne certaines familles dans la transition des enfants de l’école primaire à la vie de collégien. La tranche des 14-17 ans compte moins d’inscrits. Le lycée n’est pas situé à Saint-Sulpice, et les horaires de transports scolaires sont incompatibles avec ceux du local. Ce public est donc plus présent les mercredis et les samedis. De plus, il préfère les temps de convivialité informels aux activités programmées. Les plus âgés relaient cependant les règles du local auprès des plus jeunes.
Cette saison, l’effectif de l’accueil périscolaire recule, probablement grâce à la réussite des nouvelles lignes de bus créées. Le mercredi et le vendredi sont les nouveaux temps forts de la semaine. Par ailleurs, Toussaint reste un pic de fréquentation, tandis que l’effectif est toujours moins nombreux en période d’examen. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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La disparition des emplois aidés la saison précédente a fortement marqué l’organisation. Pour autant, les projets pédagogiques ont conservé leur cap, et de nouveaux chantiers ont été lancés. La saison prochaine, la tranche des 14-17 ans fera l’objet d’une communication et d’une programmation spécifiques, destinées à leur faire savoir que le local jeunesse peut leur apporter ce dont ils ont besoin. Il conviendra également de renforcer le lien avec le collège, notamment autour de l’aide aux devoirs. Les pratiques artistiques bénéficieront enfin d’une attention particulière, en lien avec la Fédération régionale.
Le soutien financier de la Municipalité assure le maintien d’une politique tarifaire favorisant l’accès à tous, et l’offre de prestations de qualité. Les bus mis à disposition facilitent l’organisation des sorties. Les agents municipaux, en particulier à la Médiathèque et au Service Sports animations et vie associative, contribuent enfin au succès du local.
M. Cyril LEROY rappelle que la MJC entend renforcer les valeurs de la République : liberté, égalité et fraternité. L’association est reconnue d’utilité publique depuis le décret du 3 janvier 2008. Il s’agit d’un espace de vie citoyenne, de culture, de diversité. Elle encourage les singularités, les connaissances, l’émancipation, la curiosité et la créativité.
La progression constante des adhésions s’est inversée la saison précédente. La disparition des emplois aidés a en effet contraint la MJC à supprimer certains ateliers. La MJC de Saint-Sulpice-la-Pointe reste toutefois l’une des plus importantes du Tarn, et figure parmi les dix premières de la Région. En dix ans, son nombre d’adhérents a triplé, avec une subvention constante, grâce aux produits obtenus de l’organisation de ses ateliers.
La MJC permet aux enfants de tester différents loisirs. Elle est vigilante à l’équilibre entre ses adhérents mineurs (625) et majeurs (764). En outre, elle défend l’égalité des genres, même si les femmes y sont majoritaires. La catégorie des 18-25 ans est la moins représentée, ces jeunes poursuivant généralement leurs études à l’extérieur. La MJC de Saint-Sulpice touche 56 communes, contre 25 en moyenne pour ses collègues de la région. Les habitants de Saint-Sulpice représentent tout de même 63 % des adhérents. L’accueil d’inscrits de communes voisines assure toutefois une certaine diversité, et surtout un nombre de participants suffisant aux activités. Au total, 80 % des adhérents proviennent de la CCTA. La MJC offre une quarantaine d’ateliers, à une centaine de groupes. Ses actions sont trop nombreuses pour toutes être évoquées. En matière de musique, 229 adhérents pratiquaient un instrument en 2014- 2015. La disparition du partenariat avec le conservatoire et le conseil départemental a néanmoins fortement réduit leur nombre, et ce domaine est aujourd’hui déficitaire de 7 000 euros. Les projets parallèles visent par ailleurs à enrichir les ateliers et à animer la ville, grâce à des pédagogies alternatives. Une batucada a été constituée pour le carnaval de Saint-Sulpice. Une exposition d’arts plastiques est accueillie en juin à l’Office du tourisme. L’atelier magie organise régulièrement des animations intergénérationnelles, à l’occasion du Téléthon ou de la fête du jeu. L’atelier marche randonnée prend également part au Téléthon. L’atelier danse participe à la fête de la musique. Le partenariat avec la scène nationale du grand théâtre d’Albi permet à 8 % de la population d’assister à des spectacles de danse. Quant au projet musique collaboratif, il fait travailler les adhérents avec des professionnels. De plus, l’atelier Rock and Boogie s’implique dans différentes animations, tandis que l’atelier salsa organise des manifestations dansantes. L’atelier photo expose à la médiathèque. L’atelier manga publie un fanzine. Enfin, le club Pyramide anime un tournoi régional de la Fédération nationale. La MJC propose 16 animations par an impliquant ses adhérents avec la ville. Des stages de découvertes sont aussi organisés. La MJC collabore avec les partenaires de la vie locale au travers d’actions de communication, d’interventions, de prêts de matériels ou encore de salles : le collège, la ludothèque, les écoles, la médiathèque, le CCAS, le centre de détention, le club des aînés, et les associations AP C’est bien, Astuces, ASPEI, le Pin des Arts, la Grange de Mondelle, les Sauterelles, Algorithme, Nation et Patrimoine, le club d’Aquariophilie, Atlantis ou encore Chiaoa.
La MJC emploie actuellement sept permanents et un service civique. Elle accueille régulièrement des stagiaires. Six intervenants salariés animent des ateliers, ainsi que douze animateurs associatifs, et neuf animateurs autoentrepreneurs. L’association fait enfin appel à un expert-comptable, une personne chargée du nettoyage, et un informaticien. Au total, une quarantaine de personnels rémunérés font ainsi vivre l’association, aux côtés des nombreux bénévoles. Si ces derniers étaient payés au SMIC, ils représenteraient une dépense de 52 000 euros par an. Ils réalisent de la comptabilité, de l’administration et de l’animation.
Un site d’inscription en ligne a enfin été créé avec une start-up toulousaine, après trois ans de travail, de manière à limiter l’attente à la rentrée. D’autres MJC reprennent à présent ce projet. En 2015, une seule MJC en France proposait ce service. Le site s’appuie sur Linscription.com, qui travaille aussi avec de grandes entreprises. Cet outil numérique sera désormais au service des associations. Mme Isabelle HAELVOET répète que les MJC sont reconnues d’utilité publique. Elles font partie de réseaux (national, régional et départemental). Elle remercie d’ailleurs la Présidente de la Fédération départementale des MJC, et le Directeur de la Fédération régionale des MJC, qui sont présents aujourd’hui, pour le soutien. En tant que Présidente, elle éprouve une grande confiance dans son équipe Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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de bénévoles et de salariés, qui a pour ambition de permettre à tous d’accéder à l’éducation et à la culture, pour construire une société plus juste et solidaire.
M. Christophe LEROY salue l’engagement des bénévoles et des professionnels. La MJC promeut la culture, mais elle prévient aussi la délinquance. Les Saint-Sulpiciens lui doivent beaucoup. Il déplore que les bénévoles servent de variable d’ajustement aux politiques gouvernementales aveugles. La suppression des emplois aidés met les collectivités en tension, car elles tentent de compenser le désengagement de l’État. La MJC et la municipalité partagent des objectifs communs. Il est dommage que la politique gouvernementale ait conduit à une baisse du nombre d’adhérents, de la même manière qu’elle impacte négativement la production de logement social. Heureusement, la qualité demeure. Elle fait toute la valeur de la MJC.
2. Motion de soutien relative à la culture occitane (DL-190425-0045)
A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, maire-adjointe, informe l’assemblée que le Gouvernement a préparé en 2018 une grande réforme du service public audio-visuel. C’est le moment pour que les « territoires », le « local » se fassent entendre dans ce moment démocratique où des orientations nouvelles vont être prises et celles-ci seront déterminantes pour de nombreuses années.
Aussi, à la demande du Collectif Occitan (La Collectiu Occitan), il est proposé au conseil municipal de soutenir les demandes suivantes :
- une présence quotidienne de l’occitan à la télévision publique régionale. L’accès à la télévision est une condition impérative pour la vie d’une langue dans le monde d’aujourd’hui. L’occitan est une grande langue de civilisation qui a beaucoup apporté à la culture européenne. Elle est aujourd’hui déclarée « en grand danger » dans tous ses parlers par l’UNESCO et la minuscule place que lui fait la télévision publique est l’une des raisons de ce danger d’extinction pour la langue historique de notre région,
- plus d’égalité dans le traitement des langues régionales par France 3, et que cette égalité s’applique aussi aux radios locales du service public, celles du réseau France Bleue, - que France 3 soit redéfinie comme une véritable « Chaîne Régionale à Vocation Généraliste » c’est-à-dire qu’elle soit davantage une télévision de pays en maintenant et développant les bureaux et rédactions locales qui sont aujourd’hui menacés.
Ces demandes ne sont pas localistes ni passéistes, elles sont l’expression d’une démocratie vivante et active pour l’avenir de nos territoires.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : Mme Wilma AMBROGIO et M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver la motion de soutien aux demandes telles qu’exposées ci-dessus. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se rapportant à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBAT :
M. Christophe LEROY rappelle que le Gouvernement prépare une grande réforme. Il est cependant tenu de respecter la Constitution française, qui stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or, dans le projet de M. BLANQUER, les heures d’Occitan sont désormais incluses aux dotations globales horaires, en concurrence directe avec d’autres matières. De plus, le coefficient de l’option Occitan ne représentera plus que 1 % de la note, là où les langues et cultures de l’antiquité bénéficieront d’un coefficient trois fois supérieur, au prétexte que ces langues anciennes font partie du patrimoine culturel de la France. L’Occitan ne recevra-t-il la même considération que lorsqu’il sera mort ? À Saint-Sulpice-la-Pointe, les établissements et les agents municipaux dissuadent les parents de choisir le cursus en Occitan. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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L’UNESCO a déclaré en 2019 année internationale des langues autochtones. En France, le sujet est parmi les plus cités sur le thème « organisation de l’État » du grand débat national sur internet, alors qu’il n’était pas suggéré et qu’il ne concerne qu’un Français sur deux. Aussi, le groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne entend défendre l’Occitan. Il propose d’ailleurs d’enrichir la motion soumise ce soir en y ajoutant : « La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe soutient les revendications des défenseurs de la langue occitane, et demande le retour à des moyens spécifiques pour l’enseignement en occitan, et un traitement égal entre langues et cultures régionales, et langues et cultures de l’antiquité. » Il suggère en outre d’émettre une communication la plus large possible auprès des parents d’élèves de toutes les écoles de la commune, précisant que le cursus d’enseignement de l’occitan existe à l’école Louisa Paulin. Voter une motion de défense de la culture occitane sans promouvoir son enseignement local constituerait un manque notoire de conviction. Quelle que soit la position prise sur ces propositions de la liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne, le groupe demande qu’elles soient explicitement reprises in extenso dans le corps de la délibération, en précisant si elles sont adoptées ou refusées, comme l’exigent les règles de rédaction correspondantes.
Mme Laurence BLANC déplore le procès d’intention que M. Christophe LEROY lui fait. Elle n’a jamais déconseillé à aucun parent d’inscrire son enfant. Elle souhaiterait recevoir les intéressés afin d’obtenir une explication.
M. Christophe LEROY souligne que des parents l’ont sollicité en lui rapportant que cette inscription leur avait été fortement déconseillée.
Mme Laurence BLANC se propose de les recevoir dès le lendemain en Mairie. Mme Hanane MAALLEM et elle-même rencontrent tous ceux qui les sollicitent, même sans rendez-vous. Elle n’a encore jamais reçu de demande d’inscription en Occitan. Elle n’aurait donc pas été en mesure d’en rejeter. En revanche, la Mairie a réclamé une position claire et nette de l’Éducation nationale concernant l’Occitan, dans le contexte d’une possible fermeture de classe à Louisa Paulin. M. Christophe LEROY recommande, afin de lever toute ambiguïté, de communiquer largement auprès des parents d’élèves de toutes les écoles concernant le cursus d’enseignement de l’occitan qui existe à Louisa Paulin.
Mme Laurence BLANC précise que cette communication est prête. Il est prévu de longue date de la diffuser à la rentrée des vacances, par le biais de tous les services. Ce sujet est travaillé avec MM. Marc FISCHER et Willy AUTHESSERRE.
Comme il l’avait déjà fait deux réunions auparavant concernant des problèmes de citoyens de la RD88, M. le Maire invite les élus des listes minoritaires à signaler les problématiques aux adjoints concernés, plutôt que d’utiliser le Conseil municipal comme un tribunal et d’alimenter des rumeurs. Il préférerait éviter les procès d’intention lors de ces séances, qui sont enregistrées. M. Christophe LEROY juge que si plusieurs parents d’élèves se sont plaints auprès de son groupe, il convient de s’interroger.
M. le Maire suggère qu’il communique leur liste à Mme Laurence BLANC, qui les recevra. M. Christophe LEROY n’entend pas pratiquer la délation. Il réclame simplement une communication large, levant toute ambiguïté quant à l’existence du cursus occitan.
M. le Maire ne suggère aucune dénonciation. Néanmoins, lors des Assises de l’Éducation et de la Jeunesse, il a pu constater que certains parents étaient mal informés, parce qu’ils ne lisent pas les bulletins municipaux et qu’ils ne se renseignent pas sur le site de la Mairie. Des rumeurs et des incompréhensions en découlent. Recevoir les parents qui se sont adressés à M. Christophe LEROY pour leur apporter des explications lui semblerait ainsi naturel. Il n’entend pas se voir reprocher ensuite un manque d’écoute et de contact avec les citoyens.
M. Christophe LEROY considère qu’il ne fait aucun procès d’intention, dans la mesure où il propose une solution. S’il a bien compris, une information sera diffusée dans toutes les écoles concernant le cursus occitan.
Mme Laurence BLANC le confirme. Elle rappelle toutefois qu’à la soirée d’étape, seuls 34 parents étaient présents, même si le public était plus large.
M. Christophe LEROY demande l’avis du Conseil municipal concernant l’ajout proposé à la motion. M. le Maire indique que le Collectif occitan qui sollicitait cette motion évoquait uniquement l’axe télévisuel de la réforme Blanquer dans son courrier. Il propose donc de s’en tenir à ce cadre. Sa demande vise à obtenir le soutien du Conseil municipal afin de pouvoir constituer un dossier. M. Christophe LEROY fait observer que la motion est intitulée « soutien à la culture occitane ». L’éducation lui paraît relever de ce champ. Ce refus marque selon lui un manque de cohérence. Selon M. le Maire, la motion concerne le soutien de cette association, la Colleccio Occitan, et l’usage de l’Occitan à la télévision et la radio. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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ADMINISTRATION GENERALE
3. Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (DL-190425-0046)
A la demande de M. le Maire, M. Henri CHABOT, premier adjoint, rappelle à l’assemblée que par délibération n° DL-170706-0092 du 6 juillet 2017, les membres du conseil municipal ont approuvé la convention constitutive Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) du Tarn / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour la mise en place d’un groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS).
Pour rappel, les GCSMS sont des personnes morales à but non lucratif qui ont pour objet de faciliter, d’améliorer ou de développer l’activité de leurs membres (art. L. 61331 du Code de santé publique et L. 3127 du Code de l’action sociale et des familles) dans les secteurs sociaux et médico-sociaux.
Considérant la démission de Mme Christel CHERIE, conseillère municipale représentante de la liste « Saint-Sulpice d’Abord », la composition de la commission créée par délibération n° DL-180201-0002 du 1er février 2018 doit être modifiée.
Un membre issu du groupe minoritaire « Saint-Sulpice d’Abord » est à nommer. La composition actuelle de la commission est la suivante :
• 2 conseillères municipales issues du groupe majoritaire « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice »
Mmes Marie-Aude JEANJEAN et Laurence BLANC,
• 1 conseiller municipal issu du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » M. Julien LASSALLE,
• 1 conseiller municipal issue du groupe minoritaire « Saint-Sulpice d’Abord » ?
La candidature de M. Benoit PENET est proposée.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- de procéder à l’élection d’un membre titulaire issu de la liste « Saint-Sulpice d’Abord » pour siéger au sein de l’assemblée générale d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. - d’élire un membre de la liste de l’opposition « Saint-Sulpice d’Abord » au sein de l’assemblée générale d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale. - de déclarer élu M. Benoit PENET comme représentant de la liste minoritaire « Saint-Sulpice d’Abord » au sein de l’assemblée générale d’un groupement de coopération sociale et médico- sociale.
- d’établir la composition des représentants de la Commune au sein de l’assemblée générale du GCSMS comme suit :
• 2 conseillères municipales issues du groupe majoritaire « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice »
Mmes Marie-Aude JEANJEAN et Laurence BLANC,
• 1 conseiller municipal issu du groupe minoritaire « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » M. Julien LASSALLE,
• 1 conseillère municipale issue du groupe minoritaire « Saint-Sulpice d’Abord » M. Benoit PENET.
- de charger M. le Maire de transmettre cette nomination auprès de M. l’administrateur du GCSMS. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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4. Commission de Délégation de Service Public : remplacement d’un membre suppléant (DL -190425-0047)
A la demande de M. le Maire, M. Henri CHABOT, premier adjoint, rappelle à l’assemblée que par délibération n° DL-171220-0164 du 20 décembre 2017, la commission de délégation de service public (CDSP) a été constituée pour la durée du mandat.
Considérant la démission de Mme Christel CHERIE, conseillère municipale représentante de la liste « Saint-Sulpice d’Abord », la composition de la CDSP doit être modifiée. Un membre issu du groupe minoritaire « Saint-Sulpice d’Abord » est à nommer. La composition actuelle de la commission est la suivante :
ð Délégués titulaires ð Délégués suppléants
■ Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-
Sulpice » :
* M. Henri CHABOT
* M. André SIMON
* M. Bernard CAPUS
■ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » :
* M. Christophe LEROY
■ Liste « Saint-Sulpice d’Abord » :
* M. Christian RABAUD
■ Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-
Sulpice » :
* Mme Laurence BLANC
* Mme Nadia OULD AMER
* Mme Hanane MAALLEM
■ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » :
* M. Sébastien CAYLUS
■ Liste « Saint-Sulpice d’Abord » :
* ?
La candidature de M. Benoit PENET est proposée.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de procéder, à l’unanimité au vote à main levée, à l’élection d’un délégué suppléant issu de la liste « Saint-Sulpice d’Abord » pour constituer cette commission.
- d’élire un membre de la liste de l’opposition « Saint-Sulpice d’Abord » au sein de cette commission de Délégation de Service Public.
- de déclarer élu M. Benoit PENET comme délégué suppléant issu de la liste minoritaire « Saint- Sulpice d’Abord » au sein de cette commission.
- d’établir la composition des délégués de la Commune au sein de cette commission de Délégation de Service Public comme suit :
ð Délégués titulaires ð Délégués suppléants
■ Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-
Sulpice » :
* M. Henri CHABOT
* M. André SIMON
* M. Bernard CAPUS
■ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » :
* M. Christophe LEROY
■ Liste « Saint-Sulpice d’Abord » :
* M. Christian RABAUD
■ Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-
Sulpice » :
* Mme Laurence BLANC
* Mme Nadia OULD AMER
* Mme Hanane MAALLEM
■ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » :
* M. Sébastien CAYLUS
■ Liste « Saint-Sulpice d’Abord » :
* M. Benoit PENET Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5. Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : remplacement d’un membre (DL-190425-0048)
A la demande de M. le Maire, Mme Bekhta BOUZID, conseillère municipale, rappelle à l’assemblée que par délibération n° DL-171220-0156 du 20 décembre 2017, le conseil municipal a procédé à l’élection à des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Considérant la démission de Mme Christel CHERIE, conseillère municipale représentante de la liste « Saint-Sulpice d’Abord », la composition du conseil d’administration du CCAS doit être modifiée : La composition actuelle du conseil d’administration du CCAS est la suivante : § Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice »
• Mme Marie-Aude JEANJEAN
• Mme Laurence BLANC
• Mme Marie-Claude DRABEK
• M. André SIMON
• Mme Bekhta BOUZID
• Mme Hanane MAALLEM
§ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »
• Mme Sandrine DESTAILLATS
§ Liste « Saint-Sulpice d’Abord »
• ?
La candidature de M. Benoit PENET est proposée.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de procéder, à l’unanimité à main levée, à l’élection d’un représentant issu de la liste « Saint-Sulpice d’ Abord » pour être représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS. - d’élire un membre de la liste de l’opposition « Saint-Sulpice d’Abord » comme représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS.
- de déclarer élu M. Benoit PENET comme représentant issu de la liste minoritaire « Saint-Sulpice d’Abord » au sein de ce conseil d’administration.
- d’établir la composition des membres du conseil municipal devant siéger au sein du conseil d’administration du CCAS comme suit :
1. Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice »
1. Mme Marie-Aude JEANJEAN
2. Mme Laurence BLANC
3. Mme Marie-Claude DRABEK
4. M. André SIMON
5. Mme Bekhta BOUZID
6. Mme Hanane MAALLEM
2. Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »
1. Mme Sandrine DESTAILLATS
3. Liste « Saint-Sulpice d’Abord »
1. M. Benoit PENET Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Syndicat des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) : mesure débit / pression des bouches et poteaux incendie de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (DL-190425-0049)
Cf. document joint
M. le Maire informe l’assemblée qu’en l'application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable.
Par arrêté n° AR-181108-0797 du 8 novembre 2018, les risques sur la Commune ont été identifiés et l’inventaire des Points d’Eau Incendie (PEI) et des réserves d’eau (RE) du territoire a été réalisé. Par ailleurs, le conseil municipal a approuvé par délibération n° DL-181218-0166 du 18 décembre 2018, le projet d’amélioration du système de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) qui lui a été présenté.
Dans le cadre de la réglementation relative à la DECI, la Commune est tenue de procéder au contrôle technique des Points d’Eau Incendie implantés sur le territoire.
Une majorité des bouches et poteaux incendie, implantés sur la Commune, sont raccordés sur le réseau d’alimentation en eau potable du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire. Compte tenu des conséquences pour la qualité de l’eau, le SIEMN a proposé d’être prestataire pour effectuer le contrôle (mesure débit/pression) de ces Points d’Eau Incendie raccordés au réseau d’alimentation d’eau potable.
Par conséquent, il convient de signer une prestation de service avec le SIEMN qui prévoit une fréquence de contrôle tous les quatre ans de la totalité du parc.
Les conditions financières sont les suivantes :
Contrôle des débits et pressions jusqu’à 25 hydrants (PI, BI) 40 euros H.T / hydrant / an ; au-delà de 25 hydrants 35 euros H.T/ hydrant / an.
Pour l’entretien et la remise en état, cette prestation se fera sur devis.
Une convention définissant le détail des modalités techniques et financières de cette mission doit être établie. La durée de la convention est fixée à un an, renouvelée par tacite reconduction (sauf dénonciation par LR/AR quatre mois avant la date d’échéance).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Syndicat des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) : mesure débit / pression des bouches et poteaux incendie de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe d’une durée d’un an et reconductible tacitement. - d’habiliter M. le Maire à signer au nom de la Commune, ladite convention et toutes pièces complémentaires relatives à sa bonne exécution.
- d’annexer, à la présente délibération, ladite convention de mise à disposition susvisée. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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FINANCES
7. Subvention aux associations : subvention exceptionnelle à l’entreprise « Ensemble Contre Les Addictions » (ECLA) (DL-190425-0050)
A la demande de M. le Maire, M. Henri CHABOT, premier adjoint, informe l’assemblée que l’association ECLA (Ensemble Contre Les Addictions) dans le cadre de ses activités, organise le vendredi 17 mai 2019, en partenariat avec la Préfecture du Tarn, la Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe et Groupama, une journée de sensibilisation à la Sécurité Routière sur les places centrales de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Cette journée est ouverte aux écoliers de maternelles et d’élémentaires, aux collégiens, aux lycéens ainsi qu’aux seniors et à la population active pour les sensibiliser aux dangers de la route. Plusieurs ateliers et interventions leur sont proposés sur les conduites addictives ainsi que la reconstitution de deux accidents par un cascadeur professionnel.
La Commune propose d’attribuer à l’association ECLA pour l’organisation de la journée de sécurité routière, une subvention exceptionnelle de 6 000 €.
Le montant proposé a été inscrit au budget de la Commune pour l’exercice 2019.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : Mme Wilma AMBROGIO et M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ECLA d’un montant de 6 000 € (six mille euros) dans le cadre de l’organisation d’une journée de sécurité routière le vendredi 17 mai 2019.
- d’habiliter M. le Maire à verser la subvention correspondante.
- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBAT :
Mme Sandrine DESTAILLATS souligne qu’ECLA est une association, pas une entreprise, contrairement à ce que suggère le titre de la délibération. Elle a recherché l’organisme sur internet, car elle était étonnée qu’une subvention soit accordée à une société. De plus, plusieurs ateliers visant un public large seront organisés. Elle s’enquiert toutefois de la portée pédagogique précise de la reconstitution de deux accidents par un cascadeur professionnel pour les enfants. M. le Maire explique qu’il espère attirer à cette journée des visiteurs de tout l’ouest du Tarn. Différentes tranches d’âge visiteront les animations. ECLA aidera la Mairie à organiser les activités. La gendarmerie, la police, et la préfecture seront également présentes. Des ateliers spécialement destinés aux écoles concerneront les déplacements piétons et à vélo. Ils seront disséminés partout dans la ville. Les classes pourront ainsi y participer à tour de rôle. Une quinzaine d’animateurs de stands seront mobilisés. Le message pédagogique portera sur le risque pour soi, et pour les autres. Les animations s’adresseront non seulement aux enfants, mais aussi aux adultes et aux seniors. Mme Wilma AMBROGIO considère que les éléments pédagogiques évoqués manquent de précision. Elle s’interroge surtout sur la pertinence de la reconstitution de deux accidents par un cascadeur professionnel. Elle craint que cet outil ne s’avère contre-productif. Quant à la somme proposée pour cette subvention exceptionnelle, elle ne sait pas si elle rejoint le tableau des subventions accordées aux associations. Selon M. FISCHER, les élus peuvent consulter les dossiers de demandes de financement. Elle souhaiterait donc les obtenir sous forme numérique. En l’espèce, il lui paraît nécessaire d’examiner la demande d’ECLA. Son groupe désire en effet obtenir plus de détails avant de se prononcer. Même si les explications de M. le Maire sont claires, pouvoir rencontrer un représentant de l’association lui aurait paru plus efficace. ECLA est probablement compétente. La journée sera sans aucun doute intéressante. Sans aucun procès d’intention, elle s’interroge tout de même sur ce dossier qui manque de précision. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Mme Laurence BLANC rappelle que lors de la réunion de préparation, un membre d’ECLA était présent. Simuler ces accidents vise à sensibiliser les jeunes à la vitesse, car encore trop d’entre eux perdent la vie chaque année sur les routes tarnaises. Le cascadeur démontrera les effets d’un choc à 30 kilomètres/heure.
Mme Wilma AMBROGIO suppose alors que cette animation est plutôt destinée à des adultes. Mme Laurence BLANC explique que les titulaires du BSSR sont aussi visés. Mme Wilma AMBROGIO indique que lors d’une cascade, le conducteur n’est pas véritablement blessé, ce qui peut empêcher les jeunes enfants de percevoir la réalité du danger. M. Henri CHABOT précise que des circuits de vélo, de trottinette, et de quad sont destinés à ce public. Quant aux cascades, elles ne sont réalisables que par des professionnels, qui exigent un certain prix. Mme Wilma AMBROGIO ne remet absolument pas en cause leur rémunération. Elle s’interroge simplement sur l’impact pédagogique de cette méthode pour convaincre des jeunes du fait qu’il ne s’agit pas d’un jeu et que chacun n’a qu’une seule vie. Elle aurait réellement souhaité obtenir davantage d’éléments sur ce choix de l’association, qui la laisse dubitative.
M. le Maire signale que les 6 000 euros financeront tous les ateliers, pas uniquement le salaire des cascadeurs. Une animation portera notamment sur les conduites addictives (stupéfiant, alcool), un problème réel. Dans le cadre de la convention signée avec la gendarmerie, il a été informé que des conducteurs sous emprise traversent la Commune. La journée est d’abord destinée aux collégiens, aux lycéens, aux adultes et aux seniors. Les écoles participeront également, mais à des ateliers adaptés aux pratiques du très jeune public, qui est généralement piéton. Il ne sera pas présent lors des cascades.
Mme Wilma AMBROGIO répète qu’elle aurait simplement souhaité échanger avec l’association qui propose ces animations, afin de mieux en percevoir l’intérêt. Le Conseil municipal est parfois appelé à se prononcer sur des dossiers insuffisamment étayés. ECLA ou son dossier de demande de subvention ne sont même pas présentés aux élus, ce qui lui paraît étrange. M. André SIMON lui avait d’abord refusé l’accès aux dossiers de demandes de subvention en tant qu’élue d’un groupe minoritaire. Heureusement, ce malentendu a ensuite été levé par M. Marc FISCHER. En tout cas, elle n’entend pas voter des délibérations sans disposer des informations correspondantes. M. le Maire souligne que sur ce sujet, il a tenu parole.
Mme Wilma AMBROGIO en convient.
M. le Maire rappelle néanmoins qu’un élu n’est pas chef de service. Ce dernier organise les événements et reçoit les prestataires. Il convient de faire preuve d’une certaine confiance. Mme Wilma AMBROGIO ne prétend absolument pas se substituer au personnel de la Municipalité. Cependant, de manière générale, elle recherche le sens des délibérations proposées. M. le Maire explique qu’il souhaitait organiser une journée sécurité routière au sens large, incluant la coexistence des piétons et des trottinettes sur les trottoirs. Les services ont donc travaillé une proposition, qui fait appel à l’association ECLA, et s’accompagne d’une demande de subvention exceptionnelle.
8. Demande de subvention : construction de deux courts de tennis couverts, espace de convivialité, vestiaires/sanitaires - Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du fonds de concours investissement (DL-190425-0051)
A la demande de M. le Maire, M. André SIMON, maire-adjoint, informe l’assemblée qu’afin d’accompagner le développement de la pratique sportive et répondre à un besoin des usagers que ce soit en ce qui concerne l’apprentissage de la discipline, la pratique compétitive et la pratique loisirs, la Commune a programmé la construction d’un équipement sportif dédié à la pratique du tennis.
Cet équipement prévu sur le complexe sportif de Molétrincade se composera de deux courts de tennis couverts et il sera doté d’un espace de convivialité, de vestiaires / sanitaires et de locaux de rangement.
Ce projet, dont le montant estimatif des travaux est de 1 141 916 € HT, est susceptible de répondre aux critères de financement de la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) au titre du fonds de concours 2019 - section investissement.
Le montant total des enveloppes non affectées des fonds de concours – section investissement 2016, 2017 et 2018 s’élève à 495 421 €.
Pour financer ce projet, il est donc proposé de solliciter 199 835,30 € auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du fonds de concours 2019 – section investissement selon le plan de financement suivant : Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Nature des dépenses Montant (HT) Recettes Montant (€) % (arrondi à l’unité)
Construction de deux
courts de tennis
couverts, espace de
convivialité,
vestiaires/sanitaires
1 141 916.00
Communauté de Communes
Tarn-Agout – Fonds de concours 199 835.30 17.5
Région Occitanie 199 835.30 17.5
Etat – DETR 342 574.80 30
Centre National pour le
Développement du Sport 171 287.40 15
Commune 228 383.20 20
Total de l’opération 1 141 916.00 Total 1 141 916.00 100.00
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour et 5 contre *
*Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : Mme Wilma AMBROGIO et M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout au titre du fonds de concours 2019, d’un montant de 199 835.30 € pour la réalisation des travaux susvisés.
- de confirmer la demande de soutien financier de la Communauté de Communes Tarn-Agout. - de préciser que dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan de financement ci-dessus, celui-ci serait adapté en conséquence.
- d’habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l’aboutissement de ce projet et à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBAT :
M. le Maire indique que cette demande de financement s’inscrit dans le cadre d’un projet qui a été présenté à plusieurs reprises concernant le tennis. Une subvention de 199 835,30 euros est sollicitée auprès du fonds de concours de l’intercommunalité. Le maître d’œuvre a été sélectionné. Le projet avance. Il demande si les conseillers municipaux ont des questions.
M. Christophe LEROY manifeste sa perplexité. Le projet présenté ici inclut la construction de deux courts de tennis couverts, d’un espace de convivialité, de vestiaires et de sanitaires. Or, le 18 décembre dernier, un court de tennis extérieur avait également été évoqué.
M. le Maire signale qu’il avait ce jour-là précisé oralement que ce court extérieur était retiré du plan. M. Christophe LEROY rappelle qu’un montant de 850 000 euros était alors évoqué. Le 29 janvier, il avait augmenté à 970 000 euros. Aujourd’hui, 1 141 916 d’euros sont affichés, soit une augmentation de 35 %, un dérapage conséquent. Quant à la subvention, cinq montants différents sont cités. M. André SIMON précise que la somme présentée lors d’un Conseil municipal précédent n’incluait pas la partie étude, qui a donc été ajoutée.
M. le Maire estime que le coût du projet sera appelé à varier jusqu’à sa livraison. Comme M. Bernard CARAYON l’a déjà expliqué à M. Christophe LEROY en CCTA, les projets évoluent constamment. Christian RIGAL a par exemple récemment ajouté des éclairages extérieurs, afin de sécuriser les déplacements le soir. En outre, consultés par M. André SIMON, les adhérents ont sollicité l’ajout d’une cuisine à l’espace de convivialité. La Municipalité se montre à l’écoute des citoyens et des clubs. Le montant présenté ce soir est fixé en l’état actuel d’avancement du projet. Un appel de fonds est émis aujourd’hui. Les pourcentages correspondants sont susceptibles d’évoluer si le projet change encore. M. Christophe LEROY se déclare conscient du fait que les projets peuvent être modifiés. Néanmoins, un accroissement de 35 % de la dépense initiale lui semble relever de l’amateurisme. Il demande quel Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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est le coût du projet à date, deux montants différents figurant dans deux des documents présentés ce soir au Conseil.
M. André SIMON affirme que l'investissement est aujourd'hui estimé à 1 141 916 euros. M. Christophe LEROY considère qu’il sera alors impossible de voter la candidature Bourg-Centre, qui évoque une dépense de 1 million d’euros.
M. André SIMON répète que le projet est chiffré à 1 141 916 euros. Il rappelle que pour obtenir une subvention substantielle de la Région, le taux de concours de la Communauté de communes doit être identique. M. Christophe LEROY, qui y travaille, n’est pas sans le savoir. M. Christophe LEROY fait observer qu’il n’est pas employé par la Région. Il ne comprend simplement pas que les délibérations de demandes de subventions adressées à la CCTA et à la Région affichent des budgets différents concernant un même projet.
M. le Maire juge naturel que M. Christophe LEROY adopte une position politique sur ce dossier. Le contrat Bourg-Centre a toutefois été rédigé longtemps auparavant, un délai conséquent étant nécessaire à sa signature. Il en est de même avec le Pays de Cocagne et la CCTA. Comme M. Bernard CARAYON l’avait expliqué concernant la piscine de Lavaur, les budgets varient toujours par rapport aux estimations initiales, car les projets changent. Soumettre des demandes de financement au PETR du Pays de Cocagne, aux fonds de concours européens, ou au contrat Bourg-Centre suppose d’inscrire un montant au moment de la constitution du dossier, qui est susceptible d’évoluer par la suite. Il en est de même de la salle polyespace, ou de la piscine de Lavaur. Il lui semble que l’incompréhension rencontrée précédemment à la CCTA se réitère aujourd’hui.
M. Christophe LEROY assure qu’il ne souffre d’aucune incompréhension. Il est demandé aux élus de voter une délibération. Il est inévitable que les estimatifs évoluent. En revanche, un écart aussi important démontre selon lui une dérive. Cinq montants différents ont été évoqués concernant ces courts de tennis. Il retient que le projet est aujourd’hui chiffré à 1 141 946 euros. Une délibération du 29 janvier 2019 habilitait M. le Maire à solliciter des subventions pour un investissement alors évalué à 970 000 euros. Or, des demandes de financements auprès d’un autre organisme chiffrent le projet à 850 839 euros.
M. Marc FISCHER indique que la demande de subvention évoquée a été adressée au CNDS. L’assiette éligible aux financements de cet organisme est plus restrictive que celle de la Région, raison pour laquelle le montant affiché est inférieur. En effet, il n’inclut pas les dépenses non éligibles. S’agissant du contrat Bourg-Centre, l’estimatif qui y figure était celui arrêté à la date d’envoi du dossier à la Région. Il peut être réactualisé, ce qu’il se propose de faire dans la délibération soumise au Conseil municipal ce soir. Il rappelle cependant que le concours Bourg-Centre fait l’objet d’un accord-cadre, qui suppose de systématiquement déposer un nouveau dossier de subvention validé par une délibération du Conseil municipal. Certaines initiatives relevant de l’accord se trouvent encore à un stade embryonnaire, qui ne permet pas un chiffrage précis. Pour autant, s’agissant des courts de tennis, le montant pourrait être actualisé, par souci d’exactitude du document.
M. Christophe LEROY espère que cette somme ne sera pas à nouveau appelée à évoluer. Il ajoute que lorsqu’une partie des dépenses d’un projet ne relève pas de l’assiette de subvention d’un organisme, elle doit tout de même être affichée comme étant non éligible. Les différentes institutions comparent les dossiers qui leur sont soumis. Afficher divers montants pour un même projet ne peut que susciter l’incompréhension.
Mme Wilma AMBROGIO constate que le dossier gagnera ainsi à être corrigé. Elle demande combien de licenciés compte le club de tennis.
Il semble à M. André SIMON que 270 personnes y sont inscrites.
M. le Maire conclut que le projet suit son cours, et varie en conséquence.
9. Projet de réaménagement de la médiathèque « La Bastide » et demandes de subventions associées (DL-190425-0052)
A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, maire-adjointe, informe l’assemblée que la Commune souhaite procéder en 2019 à des améliorations concernant les conditions d’accueil du public au sein de la médiathèque « La Bastide ».
Ce réaménagement va concerner des travaux de remise en peinture d’une partie des locaux, une évolution de mobilier concernant l’espace accueil et les espaces dédiés aux accueils des enfants, le remplacement des postes informatiques utilisés par les agents et ceux mis à disposition du public ainsi que l’évolution du logiciel métier utilisé par les agents.
Ces évolutions ont pour objectif d’améliorer les conditions d’accueil du public en les faisant évoluer vers des espaces plus ouverts favorisant les échanges et la convivialité avec des outils informatiques modernes adaptés. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Les aménagements envisagés tiendront compte des contraintes obligatoires liées à l’accessibilité de cet équipement.
L’enveloppe budgétaire dédiée au projet se décompose prévisionnellement comme suit : - Travaux de peinture et remplacement de mobilier : 20 000 €,
- Informatique : 20 000 €,
- Achat de mobilier : 10 000 €.
Les réalisations de ces aménagements sont susceptibles de répondre aux critères de financement de la Dotation Générale de Décentralisation dont l’attribution des fonds est gérée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
D’autres financeurs potentiels sont susceptibles d’être sollicités dans le cadre de ce projet. Des délibérations complémentaires seront présentées et le plan de financement adapté en fonction des retours que la Commune aura de leur part.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver le projet de réaménagement de la Médiathèque « La Bastide ». - de solliciter auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (Concours particulier pour les bibliothèques municipales et départementales) l’attribution de fonds pour le projet de réaménagement de la médiathèque « La Bastide ».
- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBAT :
Mme Nadia OULD AMER constate que Mme Wilma AMBROGIO a vérifié auprès des agents de la Médiathèque qu’ils étaient effectivement acteurs de ce projet. Leur implication est bien réelle. Mme Nadia OULD AMER n’est pas celle qui décide des aménagements. Mme Wilma AMBROGIO explique que sa démarche ne consiste pas à vérifier. Son intention est ici déformée.
Mme Nadia OULD AMER souligne que la visite de Mme Wilma AMBROGIO lui a pourtant été rapportée en ces termes.
Mme Wilma AMBROGIO dément avoir cherché à « vérifier » quoi que ce soit. Elle a simplement posé des questions à la source, en vue de mieux comprendre le projet.
Mme Nadia OULD AMER fait observer qu’elle a demandé en commission si les agents étaient acteurs du projet. Elle a ensuite directement interrogé les intéressés sur ce point, afin de s’assurer de la véracité de la réponse positive qu’elle avait précédemment reçue.
Mme Wilma AMBROGIO regrette que son intention ait été mal comprise. Si sa démarche a vexé son interlocutrice, elle s’en excuse. Pour autant, elle entend se renseigner à la source chaque fois qu’elle le juge nécessaire. Avant de procéder au vote, elle souhaite savoir combien d’inscrits compte La Bastide. Mme Nadia OULD AMER indique qu’ils sont 1 800.
Mme Wilma AMBROGIO se félicite de sa fréquentation élevée.
M. le Maire rappelle que lors du débat d’orientation budgétaire, il avait précisé que l’entretien et la valorisation du patrimoine seraient une priorité de la Municipalité en 2019. Les travaux de la salle René Cassin, et ceux à présent proposés pour la Médiathèque, s’inscrivent dans ce cadre. Ces derniers étant éligibles aux subventions de la Direction régionale des Affaires culturelles, ce dossier vise à réduire le coût du chantier pour la Commune. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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RESSOURCES HUMAINES
10. Convention de mise à disposition service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout (DL-190425-0053) Cf. documents joints
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que par délibération n° DL-181218-0179 du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) applicable pour l’année 2019 et reconductible deux fois pour une durée identique, par accord exprès entre les parties.
La modification de cette convention porte essentiellement sur l’article 5 – modalités financières de la mise à disposition et conditions de règlement :
La CCTA s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit du service ALSH de la Commune. Le remboursement des charges afférentes aux locaux faisant l’objet d’une convention conclue entre la Commune et la CCTA, le remboursement des charges de personnel s’effectuera de la manière suivante pour chaque agent (unité de fonctionnement) mis à disposition par la Commune pour l’année en cours : Traitement brut + charges patronales + médecine du travail de l’année N + Assurance statutaire de l’année N-1 divisés par le Nombre d’heures payées à l’agent multipliés par le nombre d’heures effectuées par l’agent pour le service ALSH.
Le remboursement du coût salarial des agents s’effectuera consécutivement à l’émission d’un titre de recettes trimestriel par la Commune en direction de la CCTA.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention modifiée de mise à disposition du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn- Agout applicable pour l’année 2019 et reconductible par accord exprès entre les parties, deux fois pour une durée identique.
- d’annexer, à la présente délibération, ladite convention de mise à disposition susvisée. - d’habiliter M. le Maire, à signer au nom de la Commune, ladite convention et toute pièce complémentaire relative à sa bonne exécution.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
URBANISME
11. Approbation du Contrat Bourg-Centre (DL-190425-0054)
Cf. document joint
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° DL-171026-0143 du 26 octobre 2017, la Commune a déposé un dossier de pré-candidature auprès de la Région Occitanie pour l’établissement d’un Contrat Bourg-Centre.
Le Contrat Bourg-Centre est l’outil que la Région met en œuvre pour accompagner les communes concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet global de valorisation et de développement d’un territoire. Il permet de mobiliser de manière transversale et majorée dans certains cas, des financements régionaux dans des domaines divers.
Etabli après échanges avec les différents partenaires, le projet de Contrat Bourg-Centre proposé au conseil municipal détaille le plan d’action de la Commune qui s’articule autour de 4 axes stratégiques : 1. Requalifier les espaces urbains du centre-ville pour renforcer son attractivité, 2. Revitaliser et diversifier les commerces du centre bourg,
3. Affirmer le rayonnement de pôle urbain par une dotation en équipements publics répondant aux enjeux de développement,
4. Repenser les modes de déplacements. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à soumettre ce contrat cadre « Bourg Centre Occitanie / Pyrénées- Méditerranée » auprès du Conseil Régional Occitanie.
- de solliciter les soutiens financiers prévus par le Conseil Régional Occitanie. - d’habiliter M. le Maire à signer ledit contrat et tous les documents afférents à ce dossier. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBAT :
M. le Maire indique que Claire FITA, Conseillère régionale du Tarn, Laurianne PERRIER, chargée de mission au Conseil régional sur les Bourgs-Centres, Jean-Pierre BONHOMME, Président de la CCTA, Céline ESCRIBE, chargée de mission sur les Bourgs-Centres à la CCTA, Dominique RONDI-SARRAT, Vice-Présidente du Conseil départemental, et Aurélie PATRICE, chargée de mission sur les Bourgs- Centres au Conseil départemental étaient présents à la présentation de ce Contrat Bourg-Centre. Maxime COUPEY, Adjoint à l’aménagement et l’urbanisme, ainsi que Marc FISCHER, représentaient la Municipalité.
Saint-Sulpice est la première commune du PETR Pays de Cocagne à voir aboutir ce contrat. Le Pays de Cocagne en compte 12, contre une centaine à l’échelle de l’Occitanie. Ce soir, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le contrat-cadre avec toutes les parties prenantes, de manière à donner une lecture claire des projets portés au sein de la Commune. Mme FITA a remercié Saint-Sulpice pour la qualité du dossier présenté. Elle salue la vision globale de la Mairie sur son territoire, et assure que la Région sera favorable à tous les projets annexés au contrat. Carole DELGA soumettra au Conseil régional le dossier finalisé, à l’issue de quelques corrections budgétaires, le 7 juin prochain.
M. Christophe LEROY constate que si les chiffres sont corrigés, il convient également en page 8 de supprimer la mention de l’installation du promoteur PITCH et de Libtech ingénierie, qui ne se produira pas. Quant à Tenega Bureau, il a annoncé sur son site une livraison début 2019, alors que les travaux n’ont même pas commencé. Par ailleurs, il note que l’aménagement d’une piste cyclable est inscrit, tandis qu’elles sont supprimées à d’autres endroits. De plus, l’aménagement des berges de l’Agout, et notamment d’un terrain de sport, évoqué pour 2019 en page 28, n’a pas été mentionné lors du débat d’orientation budgétaire.
M. le Maire fait observer que ce projet a été présenté en réunion du PLE. Il sera actionné en 2019, en association avec le syndicat mixte de la rivière Agout, pour porter les études d’aménagement. Les propriétaires privés ne sont pas habilités à conduire ces actions.
M. Christophe LEROY note que la construction des courts de tennis est aussi listée pour cette année, alors qu’il avait compris qu’elle commencerait en 2020.
M. le Maire indique que ce chantier sera engagé idéalement dès 2019, sous réserve des aléas climatiques et juridico-administratifs.
Le Maire précise qu’il ne trouve pas les points soulevés par M. Christophe LEROY. M. Christophe LEROY fait référence à la fin de la page 8.
M. le Maire signale qu’elle mentionne uniquement la Coopérative Vinovalie, JMG Partners, et une station-service. Il craint que l’élu ne se réfère à une version antérieure du document. M. Marc FISCHER confirme que la version présentée en commission a été modifiée depuis par la Communauté de communes, qui est l’auteur de cette partie.
M. le Maire rappelle que de nombreux partenaires sont impliqués. Mme FITA a d’ailleurs demandé quelques derniers amendements avant la présentation du Contrat au Conseil régional. Sa signature sera un événement, car elle sera la première du PETR Pays de Cocagne. Elle témoigne en tout cas du dynamisme de Saint-Sulpice-la-Pointe en matière de projets. Dans le Tarn, seul Graulhet a déjà finalisé un contrat Bourg-Centre. Il salue le travail de la majorité et des services qui l’accompagnent, la qualité et la clarté du dossier ayant été remarquées par Mmes DELGA et FITA. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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12. Avenant à la délégation de service public SUEZ Eau France (DL-190425-0055) Cf. documents joints
A la demande de M. le Maire, M. Stéphane MARLIAC, conseiller municipal, informe l’assemblée qu’il est nécessaire de porter modification à la délégation de service public qui nous lie à SUEZ Eau France, dans le cadre du traitement des eaux usées :
• Selon l’article 42 du contrat d’affermage, le délégataire prend à sa charge le suivi et la surveillance de la micro-station d’épuration de l’aire des gens du voyage ainsi que l’évacuation des matières de vidange de la fosse. Or depuis fin 2018, la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) se charge de ces missions. Un article de l’avenant sera rédigé afin d’annuler cette prestation.
• Les obligations réglementaires ont évolué avec les Lois Hamon, Warsmann et Brottes obligeant la collectivité et le délégataire à revoir ses prestations dans le contrat d’affermage selon l’alinéa 7 de l’article 68.
• Le Ministère de l’Environnement demande la mise en œuvre d’un diagnostic RSDE (Recherche et Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau) en amont et aval de la station d’épuration, avec des campagnes d’analyses en 2019 et 2022. • Enfin, la collectivité se développant, atteignant bientôt les 10 000 Eq / Hab et générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg / j de DBO5, a l'obligation réglementaire de mettre en œuvre un diagnostic permanent des réseaux, diagnostic devant être opérationnel avant le 31 décembre 2020. Cette obligation est définie à l'article 12 de l'arrêté du 21 juin 2015.
Par conséquent, la rémunération du délégataire perçue auprès des usagers et destinée à couvrir les charges d’exploitation du service sera la suivante :
Une redevance : PV = 0,6653 € HT : partie variable de la part délégataire de la facture d’assainissement, soit un prix unitaire au m3 de 2,1295 € TTC sur une base de 120 m3 au lieu de 2,0142 € TTC.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’avenant à la délégation de service public avec SUEZ Eau France dans le cadre du traitement des eaux usées qui lui est présenté.
- d’autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune et après transmission à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn), ledit avenant et toutes les pièces complémentaires relatives à sa bonne exécution. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
M. le Maire indique que comme le CLSPD, la présente initiative n’est obligatoire que dans les communes de plus de 10 000 équivalents habitants. Saint-Sulpice-la Pointe n’atteint pas encore ce seuil, mais elle s’en approche. Il s’agit ici de se préparer concernant la pollution organique reçue par la station d’épuration, la charge réglementaire en matière d’analyses chimiques, et le déploiement d’un diagnostic quotidien, voire horaire, des flux d’assainissement. Il permettra notamment de détecter les raccordements de gouttières aux réseaux d’assainissement.
13. Participation de la Commune au financement par le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) de la rénovation de l’éclairage public (DL-190425-0056) Cf. document joint
M. le Maire informe l’assemblée que le réseau d’éclairage public est repris dans le cadre de l’opération de réaménagement de l’avenue Charles de Gaulle.
14 points lumineux (« mâts + luminaires ») et 9 luminaires seuls sont mis en place, dont 3 (2 « mâts + luminaires » et 1 luminaire seul) afin de cibler l’éclairage sur des passages piétons pour leur mise en sécurité ainsi que 2 kits traversée chaussée bleu en amont et aval de l’avenue. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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La dépense en matériel des points lumineux est de 27 800,00 € H.T. Le SDET participe à hauteur de 35 % sur cette dépense soit 9 730,00 € HT.
Le coût total de l’opération (études, matériel, travaux) est de 71 421,78 € HT. La Commune prend à sa charge les 61 691,78 € HT restant.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- de participer aux dépenses des points lumineux de l’avenue Charles de Gaulle pour un montant de 61 691,78 € H.T (soixante et un mille six cent quatre-vingt-onze euros et soixante-dix-huit centimes). - de préciser que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget communal. - d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives au financement de la rénovation de l’éclairage public.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
14. Classement dans le domaine public communal de la voie et des réseaux de la rue René MERCIER (DL-190425-0057)
M. le Maire informe l’assemblée que La Société 3CI Investissements, représentée par Monsieur Bertrand GUILHEM (5 Boulevard Carnot, 81000 ALBI) est propriétaire de la rue René MERCIER.
Des travaux ont été entrepris, sous la surveillance du service urbanisme afin d’en améliorer l’état général :
• Suppression du seuil depuis l’Avenue des Terres Noires,
• Mise aux normes des trottoirs, avec reprise des bordures et passage en enrobé, • Nettoyage des grilles d’évacuation du réseau d’eau pluvial,
• Pose des mats concernant l’éclairage public,
• Marquage au sol de la chaussée et pose d’un panneau STOP,
• Suppression du portique d’accès au parking de l’ancien Aldi, en accord avec le propriétaire.
La Société 3CI Investissements sollicite le conseil municipal, qui est appelé à se prononcer sur le classement de cette voie dans le domaine public communal.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière permet effectivement un transfert à l’amiable, dès lors que la demande émane du propriétaire et suite à délibération en conseil municipal.
Il est ainsi proposé d’autoriser l’acquisition à l’euro de la rue René MERCIER concernée par la parcelle ci-après et son classement dans le domaine public communal :
Référence de la parcelle Superficie m²
(après bornage)
Usage
B 3476 900 Voie de 74 ml (rue René
MERCIER)
La rue est ensuite destinée à être transférée à la Communauté de Communes Tarn-Agout. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE par 24 voix pour et 5 contre*
* Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : Mme Wilma AMBROGIO et M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- de valider le transfert effectif de la voirie, réseaux et équipements divers dans le domaine public communal, compte tenu de l’intérêt public et de la nécessité d’assurer la maîtrise foncière de cet espace reliant des activités commerciales à une voie publique.
- d’approuver l’acquisition à l’euro par la Commune, de la voirie, des réseaux et équipements divers, concernés par la parcelle ci-dessus (article L. 318-1 et suivants du code de l’urbanisme et L 141-3 du code de la voirie routière).
- de classer dans le domaine public ladite parcelle.
- de notifier la présente délibération à l’Hôtel des impôts (service du cadastre). - de mettre à jour la longueur de la voirie communale en rajoutant 74 mètres linéaires de voie publique. - de confier la gestion de l’acte authentique à la SCP NEGRE-GINOULHAC (4 place du Grand Rond 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe).
- de préciser que les frais d’acte sont à la charge de la Commune
- d’autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune ledit acte.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
M. Christophe LEROY considère que si ce classement est validé au niveau technique, il pose sur le fond de nombreuses questions. L’intégration de la voie entrainerait d’importants frais d’entretien, pour seulement quatre ou cinq riverains. Par comparaison, ne seriez-vous pas choqués que nous prenions en charge dans le domaine public les voies desservant le Carrefour. Un classement dans le domaine public doit servir l’intérêt général, ce qui n’est pas le cas ici selon lui, l’impasse n’étant destinée qu’à Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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des usages privés. D’autres opérations d’urbanisme ne sont d’ailleurs pas intégrées au domaine communal au motif qu’il s’agit d’impasses. Au lieu de satisfaire la demande d’une société d’investissement privée albigeoise, 3CI, il propose de plutôt répondre à l’attente du lotissement des Églantiers, lieu de passage des piétons et des cycles, qui appartient à une quarantaine de Saint- Sulpiciens. Il suggère également d’envisager une taxe sur les friches commerciales, suite au déplacement de 500 mètres d’une enseigne au sein du Parc d’activité des Terres Noires. Enfin, il est prévu de rétrocéder la rue René Mercier et ses réseaux à la CCTA, qui possède la compétence du développement économique. Il s’étonne que ce classement ne s’applique pas également aux impasses de Lagazanne ou des Terres Noires, qui relèvent aujourd’hui du domaine public communal. M. le Maire indique que la rue René Mercier, longue de 74 mètres, représentera un entretien limité. Quant aux voies desservant Carrefour, l’enseigne n’a pas sollicité la Municipalité, contrairement à la société 3CI. S’agissant de la taxe des friches commerciales, elle relève de l’intercommunalité. Enfin, le lotissement des Églantiers fait l’objet de réflexions depuis huit mois avec les habitants. Il espère son classement dans le domaine public avant les prochaines élections. Celui-ci est suspendu à la reprise par M. RAYNAL des malfaçons qui affectent aujourd’hui un poste de relevage et un bassin de rétention des eaux pluviales.
M. Christophe LEROY répète que la rue René Mercier, qui dessert quatre propriétaires privés, ne relève pas de l’intérêt général. Son entretien ne justifie ainsi pas l’usage de fonds publics. Quant aux impasses de Lagazanne et des Terres Noires, elles devraient relever du domaine public de la CCTA. M. Marc FISCHER signale que ces impasses dépendent de la Communauté de communes, même si leur entretien quotidien est encore assuré par Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le cadre d’une convention. Concernant la rue René Mercier, M. le Maire invite l’élu à s’adresser à Jean-Pierre BONHOMME, qui ne partage manifestement pas son analyse en termes de développement commercial de l’intercommunalité.
M. Christophe LEROY s’enquiert, au-delà des règles techniques, des critères d’éligibilité au classement dans le domaine communal de Saint-Sulpice-la-Pointe.
M. le Maire explique que tout lotissement maillé avec d’autres lotissements a vocation à être repris dans le domaine communal. Divers quartiers se trouvent ainsi en cours de négociation. En revanche, les lotissements qui finissent en impasse desservant des propriétés privées d’habitation, et qui ne sont pas maillées sur le territoire, n’ont pas vocation à relever de l’espace public. Les promoteurs sont par conséquent invités à prévoir des connexions dans leurs permis d’aménager, conformément à la politique de la Région. Quant aux espaces à vocation commerciale, même en impasse, ils intégreront tous à terme le domaine public de la CCTA.
M. Christophe LEROY ne partage pas cette conception de l’utilisation de l’argent public. Il regrette ainsi l’intégration à l’espace public d’impasses ne relevant pas, selon lui, de l’intérêt général. M. le Maire invite l’élu à soulever ce sujet lors du prochain Conseil communautaire.
15. Classement dans le domaine public communal des voiries et réseaux de la rue des Frênes (DL-190425-0058)
M. le Maire informe l’assemblée que la Société P.L.I, représentée par Monsieur LARROQUE Philippe (362 Chemin du Renaudel,81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE) s’est vu délivrer par arrêté du 2 avril 2015, une autorisation pour l’opération de lotissement « Les Jardins d’Embrouysset » composé de 30 lots à usage d’habitation et d’un macro-lot.
Le service Urbanisme a suivi les travaux de viabilisation et a obtenu tous les plans requis. Les travaux ont été achevés et la visite de conformité étant favorable, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le classement de cette voie dans le domaine public communal. La voie, traversante, relie le Chemin d’Embrouysset à la rue du Capitaine Beaumont.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière permet effectivement un transfert à l’amiable, dès lors que la demande émane du lotisseur, l’association syndicale libre n’ayant pas été constituée et donne suite à délibération en conseil municipal.
Il est ainsi proposé d’autoriser l’acquisition à l’euro par la Commune des voiries et équipements communs d’intérêt public du lotissement « Les Jardins d’Embrouysset » concernés par les parcelles ci- après et leur classement dans le domaine public communal : Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Référence des parcelles Superficie m²
(après bornage)
Usage
A 2732 1472 Voie de 199 ml (rue des Frênes)
A 2754 364 Voie de 47 ml (rue des Frênes)
A 2761 216 Voie de 29 ml (rue des Frênes)
A 2740 1362 Voie de 182 ml (rue des Frênes)
A 2727 874 Espace vert commun
A 2751 406 Espace vert commun
A 2728 34 Espace vert commun
A 2752 14 Espace vert commun
A 2730 15 Espace vert commun
A 2753 8 Espace vert commun
A 2882 53 Espace vert commun
A 2731 80 Espace vert commun
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
Rue des frênes Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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- de valider le transfert effectif de la voirie, réseaux et équipements divers dans le domaine public communal, compte tenu de l’intérêt public et de la nécessité d’assurer la maîtrise foncière de cet espace reliant des activités commerciales à une voie publique.
- d’approuver l’acquisition à l’euro par la Commune, de la voirie, des réseaux et équipements divers, concernés par la parcelle ci-dessus (article L. 318-1 et suivants du Code de l’urbanisme et L 141-3 du Code de la voirie routière).
- de classer dans le domaine public ladite parcelle.
- de notifier la présente délibération à l’Hôtel des impôts (service du cadastre). - de mettre à jour la longueur de la voirie communale en rajoutant 457 mètres linéaires de voie publique. - de confier la gestion de l’acte authentique à la SCP NEGRE-GINOULHAC (4 place du Grand Rond 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe).
- de préciser que les frais d’acte sont à la charge de la Commune.
- d’autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune ledit acte.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EDUCATION – JEUNESSE
16. Avenant n°1 au contrat de service entre la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn (CAF) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » : Aides Financières d’Action Sociale (AFAS) (DL-190425-0059)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que par délibération n° DL-180328-0049 du 28 mars 2018, la Commune actait son adhésion au service « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires » (CDAP) dans le cadre de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn, relative à l’accès « Mon Compte Partenaire ».
Dans le même objectif de modernisation et de simplification, la CAF propose un nouveau service appelé « Les Aides Financières d’Action Sociale » (AFAS), qui permet de télédéclarer les données d’activités et données financières qui jusqu’à présent étaient transmises à la CAF par voie papier ou mail.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’avenant n°1 au contrat de service entre la Caisse d’Allocation Familiales du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe concernant le service Aides Financières d’Action Sociale (AFAS).
- d’autoriser M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion au service « Aide Financières d’Action Sociale » (AFAS) et l’avenant n°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire », ainsi que toute autre pièce s’y rapportant. - d’annexer à la présente délibération, ledit avenant susvisé.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
17. Convention de mise à disposition de matériels sportifs ou culturels (DL-190425-0060) Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Jacques LE PELTIER, conseiller municipal, informe l’assemblée que dans le cadre de sa politique de mutualisation et d’optimisation, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite pouvoir solliciter les associations, établissements publics, organismes ou toutes autres personnes physiques ou morales, pour le prêt de matériels nécessaires aux activités périscolaires pour les enfants de cycle primaire, au sein des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAE) Marcel PAGNOL, Louisa PAULIN et Henri MATISSE.
La mise à disposition des matériels sportifs ou culturels est consentie à titre gratuit. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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La convention est établie pour une année à compter de sa signature et pourra être reconduite tacitement sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.
Pour se faire, il est nécessaire de réaliser une convention type dont l’avenant sera rempli à chaque prêt.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de mise à disposition de matériels sportifs ou culturels. - d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention de mise à disposition de matériels sportifs ou culturels ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
- d’annexer à la présente délibération, ladite convention de mise à disposition susvisée. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
18. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn- Agout : mise à disposition site accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Treille (DL- 190425-0061)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que dans le cadre des activités périscolaires du Pôle Enfance et Réussite Educative le mercredi et des activités extra-scolaires du Pôle Vie Communale le mercredi et pendant les vacances scolaires, la Commune souhaiterait pouvoir utiliser le site de l’ALSH La Treille situé à Lugan (81500), propriété de la CCTA, afin de proposer aux enfants et jeunes de la Commune, diverses animations.
Pour se faire, il est nécessaire d’établir une convention avec la Communauté de Communes Tarn-Agout.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention et ses annexes entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout relatives à la mise à disposition du site accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Treille annexées à la présente délibération. - d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention, ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - d’annexer à la présente délibération, ladite convention de mise à disposition susvisée. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19. Cantine Intergénérationnelle : participation communale (DL-190425-0062) Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que le dispositif « cantine intergénérationnelle » mise en place sur les ALAE, le mercredi entre 12h00 et 14h00 offre un moment de partage entre personnes âgées et élèves, autour du repas et des activités périscolaires.
Ce dispositif n’est pas réservé uniquement aux résidents de la maison de retraite, il est ouvert à tout citoyen qui souhaite y participer.
Les dates fixées pour ces événements sont les 13/03/19, 10/04/19 et 12/06/19 à l’ALAE Louisa PAULIN ainsi que les 27/03/19, 22/05/19 et 26/0619 à l’ALAE Henri MATISSE.
Les seniors étant sollicités pour donner de leur temps, il est proposé en contrepartie de faire un geste sur le prix du repas. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Il est donc proposé de mettre en place un tarif préférentiel au bénéfice des seniors participants au dispositif « cantine intergénérationnelle ». Une réduction représentant 50 % du prix du repas adulte en vigueur sera appliquée.
La facturation se fera par la régie « service animation », à terme échu.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » : Mme Wilma AMBROGIO et M. Christophe LEROY, Mme Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver la prise en charge à hauteur de 50 % du prix du repas adulte en vigueur pour le dispositif « cantine intergénérationnelle ».
- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
Mme Wilma AMBROGIO suggère de plutôt tenir compte du quotient familial, ou en tout cas du revenu. Il paraît démesuré à Mme Laurence BLANC de réclamer une feuille d’imposition pour six repas par an, coûtant 4,16 euros par personne, pour douze convives maximum.
Mme Wilma AMBROGIO considère que ceux qui ne souhaitent pas fournir de justificatif peuvent payer le tarif normal. Appliquer à tous une réduction de 50 % ne lui paraît pas équitable, par principe, même si les sommes impliquées sont négligeables.
M. le Maire rappelle que la cantine intergénérationnelle est un projet de la Majorité, issu d’échanges avec les citoyens. Il propose d’approuver ce soir la réduction de 50 %, qui représente la prise en charge par la Mairie de 2 euros par repas à six reprises. Les seniors seront consultés quant à la suggestion du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne. Son adoption sera proposée ultérieurement si elle rencontre leur approbation majoritaire.
Mme Laurence BLANC précise que les repas adultes ne sont pas soumis au quotient familial. M. le Maire explique que Mme Wilma AMBROGIO propose de fixer un tarif en fonction des revenus. Mme Wilma AMBROGIO remercie le Maire d’avoir clarifié sa proposition. M. le Maire précise qu’une réduction de 50 % est approuvée aujourd’hui afin de ne pas retarder les actions prévues. En revanche, la suggestion de la liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne sera partagée avec les aînés. Évidemment, l’application d’un tarif lié au revenu ne devra pas susciter une charge administrative disproportionnée au regard des sommes engagées.
CULTURE - SPORTS – ASSOCIATIONS
20. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Divers organismes collectifs : accueil du public à la médiathèque « La Bastide » (DL-190425-0063)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, maire-adjointe, informe l’assemblée que la médiathèque est régulièrement sollicitée par divers organismes de la Commune ou du territoire (Structures petite enfance, ALSH, EHPAD, CCAS, Centre de détention) qui souhaitent faire bénéficier leurs usagers de l’accès aux documents qu’elle possède.
Suite à l’évolution des tarifs d’accès à la médiathèque et des modalités de prêt de documents, et afin de favoriser l’accès aux plus grands nombres à la culture et à la lecture, il est proposé de définir les conditions d’accès et de prêt de documents à l’aide d’une convention type commune à l’ensemble des groupes ou organismes du territoire.
Cette convention indique entre autres, la gratuité d’accès pour les organismes du territoire et définie une durée maximale d’emprunt des documents à trois mois.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Divers organismes collectifs : accueil du public à la médiathèque « La Bastide », conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction et annexée à la présente délibération.
- d’autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune ladite convention avec chaque organisme. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
21. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Association Algorithme / Collège Pierre Suc : convention d’objectifs et de moyens (DL-190425-0064)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, maire-adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre d’une démarche de développement de l’éducation artistique et culturelle sur le territoire de la Commune et considérant que l’accès de tous les élèves à la culture et aux arts du spectacle vivant constitue une priorité, la municipalité propose de reconduire le partenariat existant avec l’association « Algorithme », le collège Pierre Suc de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Commune de Giroussens.
Ce partenariat portait sur une aide financière de 860 € (DL-190326-0035 du 26 mars 2019) pour l’organisation d’échanges transversaux entre les élèves du collège Pierre Suc, de l’école de Giroussens et des acteurs des spectacles vivants autour d’une représentation conjointe programmée le vendredi 14 juin 2019.
Au vu du projet et des compléments d’informations présentés par l’association Algorithme, il est proposé d’abonder cette participation de 240 € pour un montant total de 1 100 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention d’objectifs et de moyens tripartite entre l’association Algorithme, le collège Pierre Suc et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe annexée à la présente délibération. - d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
- d’habiliter M. le Maire à verser une subvention de 1 100 € (mille cent euros) et à signer tout document se rapportant à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
22. Convention type de résidence d’artistes (DL-190425-0065)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, maire-adjointe, informe l’assemblée que dans l’objectif de développer et encourager la culture sur son territoire, la Commune souhaite favoriser l’accueil de résidence d’artistes sur ses équipements.
Le principe de la résidence d’artistes consiste en l’accueil pour une durée déterminée d’un ou plusieurs artistes pour que celui-ci ou ceux-ci effectuent un travail de recherche ou de création, sans qu’il n’y ait d’obligation de résultat.
La création est facilitée grâce à la mise à disposition d’un lieu de vie, de création et de moyens techniques.
En contrepartie, l’artiste s’engage sur une représentation gratuite de son travail, des interventions auprès du publics scolaires ou tout autre contrepartie définie au-préalable avec la structure d’accueil. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Afin de pouvoir développer ce type de partenariat avec différents artistes ou compagnies, il convient de pouvoir en définir le cadre au sein d’une convention de résidence.
Il est proposé de mettre en place ce type de partenariat au sein de la salle René Cassin tel que mentionné dans le projet de convention.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention type de résidence d’artistes annexée à la présente délibération. - d’autoriser M. le Maire à signer au nom de la Commune ladite convention avec chaque résident. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
Mme Wilma AMBROGIO indique qu’elle repose en Conseil municipal la question qu’elle a déjà soulevée en commission, afin que sa remarque et la réponse apportée soient consignées au procès- verbal. Elle demande si le son de la salle René Cassin fera l’objet de travaux. Mme Nadia OULD AMER explique qu’une étude est en cours pour trouver des solutions. Elle espère que les spécialistes consultés seront en mesure de résoudre les dysfonctionnements liés au son, mais aussi aux lumières, d’ici la fin de l’année.
Mme Wilma AMBROGIO juge une action indispensable afin de pouvoir recevoir des artistes dans de bonnes conditions. La scène lui paraît en outre trop haute. Quant aux loges, elles mériteraient une rénovation complète. Les toilettes, par exemple, n’y fonctionnent pas. Mme Nadia OULD AMER répète que les services techniques conduisent une large analyse, qui inclut les sanitaires, en vue d’améliorer le confort des artistes et d’offrir un WC supplémentaire au public à l’intérieur. Le son et les lumières seront priorisés, les fonds disponibles restant limités. Les autres problématiques ne sont cependant pas oubliées.
23. Compte rendu des délégations du conseil au Maire
DECISION N° DC-190318-0021
(Urbanisme)
Acquisition d’un bien par voie de préemption urbain
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants R. 213-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 08127118A0148, reçue le 11 octobre 2018, adressée par la SCI MARINETTE, représentée par M. Stéphen FERRARA , demeurant au Lieu-dit La Rouardière à BELCASTEL 81500, représentée par la SCP NEGRE ET GINOULHAC, notaire à Saint-Sulpice-la-Pointe, en vue de la cession d’une propriété non bâtie au prix de 700,00 € sise rue du 8 mai 1945, cadastrée section B n° 864 et B n° 1914, d’une superficie totale de 708 m² appartenant à la SCI MARINETTE représentée par M. Stéphen FERRARA ;
- Vu la décision n° DC-181019-0052 du 19 octobre 2018 pour l’acquisition d’un bien par voie de préemption urbain,
- Vu le mémoire de Maître Carole CAYSSIALS, domiciliée 1 ter rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE adressé à la Commune le 29 décembre 2018 ;
- Considérant l’absence d’intention de confier à la SCP NEGRE et GINOULHAC la vente des parcelles cadastrées section B n° 864 et B n° 1914 ; Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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- Considérant qu’il est alors opportun que la Commune retire la décision n° DC-181019-0052 par laquelle elle avait exercé son droit de préemption ;
DECIDE
Article 1. De retirer la décision n° DC-181019-0052 du 19 octobre 2018 pour l’acquisition d’un bien par voie de préemption urbain.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet du Tarn et au comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0022
Décision non transmise au contrôle de légalité pour raison de numérotation
DECISION N° DC-190318-0023
(Finances Locales)
Construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité / vestiaires-sanitaires
Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 190129-0003 du 29 janvier 2019 relative à l’accord de principe pour le projet de construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité, vestiaires / sanitaires ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant que les installations de tennis existantes sont vétustes et ne sont plus adaptées à la pratique du tennis qu’elle soit compétitive ou de loisirs ;
- Considérant la nécessité de mettre à disposition des usagers (associations, scolaires, habitants) un équipement sportif moderne dans des conditions d’accessibilité et de confort en adéquation avec leurs attentes;
- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de plusieurs financeurs dont le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), la Région Occitanie et la Communauté de Communes Tarn Agout ; - Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. De solliciter une aide financière du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Construction de deux
courts de tennis
couverts, espace de
convivialité,
vestiaires/sanitaires
850 839.00 €
- Etat (DETR)
- Région Occitanie
- Communauté de Communes Tarn
Agout (Fonds de concours)
- Centre National pour le
Développement du Sport (CNDS)
- Commune (autofinancement)
30 %
15 %
15 %
20 %
20%
255 251.70 €
127 625.85 €
127 625.85 €
170 167.80 €
170 167.80 €
Total 850 839.00 € 100 % 850 839.00 €
Dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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DECISION N° DC-190318-0024
(Autre domaine de compétence des Communes)
Avenant au contrat adhésion au service FAST
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 validant le principe de la télétransmission ; - Vu l’offre de service de la société « DOCAPOST FAST » (120/122 rue Réaumur 75002 PARIS) pour l’exploitation de la Plateforme FAST destinée à permettre les échanges dématérialisés d’actes, de données ou de documents entre collectivités publiques et services de l’Etat ;
- Vu l’avenant au contrat de service de la société « DOCAPOST FAST » : Adhésion au Service FAST n° 2019/33357 et les conditions générales CGA-FAST-20180525 ;
- Vu les dispositions relevant de la commande publique en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- Vu les articles 41-II et les articles 38 à 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs à la dématérialisation des procédures de la commande publique à compter du 1er octobre 2018 ; - Considérant la nécessité de lever le plafond d’envoi et de paramétrer la plateforme FAST-Actes à 150 Mo pour télétransmettre les marchés publics ;
DECIDE
Article 1. de signer l’avenant au contrat correspondant avec la société « DOCAPOST FAST » (120/122 rue Réaumur 75002 PARIS) pour la préparation, l’activation et le paramétrage à distance pour le flux ACTES Marchés Publics, d’un plafond d’envoi à 150 Mo, au prix de 490 € H.T / an.
Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.
Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0025
(Finances Locales)
Rénovation du terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade
Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 190227-0016 relative au projet de rénovation et de sécurisation du terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant la nécessité de rénover le terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade afin d’améliorer les pratiques et de mieux répondre aux contraintes réglementaires du niveau régional dans lequel évolue le club ;
- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football ;
- Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. De solliciter une aide financière du
Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de
la Fédération Française de Football, selon le
plan de financement prévisionnel
suivant :Dépenses (H.T)
Recettes (H.T)
Rénovation du terrain
d’honneur de football 67 501.00 €
- Fédération Française de
Football (FAFA)
- Commune (autofinancement)
20 %
80%
13 500.20 €
54 000.80 €
Total 67 501.00 € 100 % 67 501.00 € Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0026
(Finances Locales)
Remplacement de la main-courante du terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade
Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 190227-0016 relative au projet de rénovation et de sécurisation du terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant la nécessité de remplacer à neuf la main courante existante du terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade ;
- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football ;
- Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. De solliciter une aide financière du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Remplacement de la
main courante du
terrain d’honneur de
football
30 000.00 €
- Fédération Française de Football
(FAFA)
- Commune (autofinancement)
16.66 %
83.34 %
5 000.00 €
25 000.00 €
Total 30 000.00 € 100 % 30 000.00 €
Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0027
(Finances Locales)
Pose d’un tunnel de sécurisation des accès joueurs et arbitres au terrain d'honneur de football du complexe sportif de Molétrincade
Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 190227-0016 relative au projet de rénovation et de sécurisation du terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant la nécessité de poser un tunnel de sécurisation des accès joueurs et arbitres au terrain d’honneur de football du complexe sportif de Molétrincade ; Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football ;
- Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. De solliciter une aide financière du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Pose d’un tunnel
d’accès au terrain
d’honneur de football
6 800.00 €
- Fédération Française de Football
(FAFA)
- Commune (autofinancement)
50 %
50%
3 400.00 €
3 400.00 €
Total 6 800.00 € 100 % 6 800.00 €
Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0028
(Commande Publique) Marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Fourniture de vêtements de travail pour les agents de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à procédure adaptée inférieurs aux seuils européens ;
- Vu les articles 139 et 140 du décret 2016-360 - chapitre IV relatifs aux modifications des marchés publics ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n°2019-FCS-01 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, section fonctionnement/compte 60636 ; - Considérant que l’offre de la société « Lubrifiants et Chimie Diffusion » s’avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DECIDE
Article 1. De signer l’Acte d’engagement assorti de son annexe financière de la Société Lubrifiants et Chimie Diffusion « 123 rue Leonard de Vinci, Parc d’activités des Cauquillous - 81500 Lavaur » concernant le marché à bon de commandes sans minimum et avec un maximum de 9 000 € HT annuel.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres et au Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0029
(Autre domaine de compétence des Communes)
Avenant au Contrat de maintenance des logiciels « partenaire » JVS-MAIRISTEM
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu les crédits inscrits au budget communal ; Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 35 sur 42
- Vu la décision n° DC-180418-0019 du 18 avril 2018 relative au contrat de maintenance des logiciels « partenaire JVC MAIRISTEM » ;
- Vu l’avenant au contrat de maintenance des logiciels « partenaire » de la SAS JVS-MAIRISTEM n° L20180101- 19179/03 ;
- Considérant que l’ajout de 3 logiciels « métier millesime » répond à un besoin des services ; - Considérant la nécessité d’établir un avenant au contrat de maintenance des logiciels « partenaire » définissant les conditions de prestation dans le cadre de l’accompagnement et de l’assistance téléphonique logiciels ;
DECIDE
Article 1. De signer l’avenant au contrat de maintenance des logiciels « partenaire » avec la SAS JVS MAIRISTEM (7, espace Raymond ARON CS 80547 Saint-Martin sur le Pré 51013 CHALON-EN- CHAMPAGNE Cedex), pour une durée d’un an commençant à courir à la date d’effet du contrat. Le montant s’élève à 109,13 € HT par an.
Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Préfet d’Albi (Tarn) et à M. le Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0030
(Commande Publique) Marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
Travaux d’installation, fourniture, mise en service et maintenance pour un réseau de vidéo protection
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à procédure adaptée inférieurs aux seuils européens ;
- Vu les articles 139 et 140 du décret 2016-360 - chapitre IV relatifs aux modifications des marchés publics ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n°2019-TX-01 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, section Investissement opération 307/compte 2158 ; - Considérant que l’offre de la société « INEO » s’avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DECIDE
Article 1. De signer l’Acte d’engagement assorti de son annexe financière avec la Société INEO, 72, Avenue Raymond Poincaré 21000 Dijon. Le marché est à bons de commandes sans minimum avec un montant annuel maximum de 250 000 € HT pour les deux premières années d’exécution du marché.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Préfet du Tarn et au Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0031
(Affectation des locaux communaux
Mise à disposition d’un local communal commun aux organisations syndicales u-n-s-a
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - Vu la demande du 3 avril 2019 de mise à disposition d’un local commun faite par la U-N-S-A (Union Nationale des Syndicats Autonomes) ;
- Considérant que la demande est conforme aux dispositions réglementaires susvisées ; Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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DECIDE
Article 1. De mettre à disposition du syndicat U-N-S-A, à compter de cette date, le local communal, sise à l’annexe de l’hôtel de Ville, Parc Georges Spénale à Saint-Sulpice-la-Pointe, de manière permanente.
Article 2. Ce local commun aux diverses organisations syndicales représentatives du personnel communal, mis à disposition du Syndicat U-N-S-A, ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques. M. Jean-Pierre RAMON, représentant du Syndicat U-N-S-A, s’engage à veiller à ce que chaque utilisateur du local en fasse un usage conforme à sa destination.
Article 3. Les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention signée entre les parties concernées.
Article 4. Une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le ¨Préfet du Tarn.
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190318-0032
(Commande Publique) Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (article R.2122-8 du Code de la commande publique)
Prestation d’entretien des vêtements de travail
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique relatif au marché sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
- Vu l’article L. 2113-12 du Code de la commande publique concernant les marchés réservés ; - Vu les articles R. 2194-1 à 7 du Code de la commande publique (Chapitre IV) relatifs aux modifications des marchés publics ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, section fonctionnement chapitre 011 / article 611 ; - Considérant que la proposition technique et financière de l’ESAT DE MONTEREDON LABESSONNIE répond aux attentes de la collectivité et s’inscrit dans une démarche de valorisation et de développement du partenariat avec l’association Pour Adultes et Jeunes Handicapés Du Tarn ;
DECIDE
Article 1. De signer la convention avec L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) APAJH81, sise Les Fournials 81360 MONTREDON LABESSONNIE, représenté par Madame Fabienne CROS, d’une durée d’un an à compter de sa signature et reconductible annuellement 1 fois, pour un montant mensuel de 822 € TTC (huit cent vingt-deux euros).
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Préfet du Tarn et au comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190411-0033
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en justice
Recours M. Henri HERAIL c/Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 37 sur 42
- Vu la décision n° DC-161013-0036 du 13 octobre 2016 d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulouse suite à la requête d’instance (dossier n° 1604291- 6) déposée le 23 septembre 2016 par M. Henri HERAIL c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu le jugement du Tribunal Administratif rendu le 25 septembre 2018 ; - Vu la requête introductive d’appel, reçue en mairie le 1er février 2019, auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (dossier n° 18BX04117) et déposée par M. Henri HERAIL c/ Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe ;
- Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;
- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;
DECIDE
Article 1. d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Commune devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux à la SCP BOUYSSOU et ASSOCIES (72, Rue Paul RIQUET Bat. B 34 – 31000 TOULOUSE) suite à la requête introductive d’appel n° 18BX04117 enregistrée le 30 novembre 2018 auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre de l’affaire M. Henri HERAIL c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).
Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190411-0034
(Institutions et vie politique)
Convention d’honoraires d’avocats
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la décision n° DC-190411-033 du 11 avril 2019 pour ester en justice et confier la défense des intérêts de la Commune devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux suite à la requête introductive d’appel (dossier n° 18BX04117) déposée par M. Henri HERAIL c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu la convention d’honoraires d’avocat de la Société d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES (72, Rue Paul RIQUET Bat. B 34 – 31000 TOULOUSE) du 7 mars 2019 ;
- Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;
- Considérant la volonté de la Commune d’être assistée et défendue dans le cadre de la procédure juridictionnelle susvisée ;
DECIDE
Article 1. de signer la convention d’honoraires d’avocat avec la Société d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES (72, Rue Paul RIQUET Bat. B 34 – 31000 TOULOUSE) suite à la requête introductive d’appel n° 18BX04117 auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre de l’affaire M. Henri HERAIL c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Les honoraires de la Société d’avocats BOUYSSSOU et ASSOCIES sont fixés sur la base d’un taux horaire de 276 € TTC (deux cent soixante-seize euros). Ce tarif comprend les rendez-vous et entretiens téléphoniques, l’étude du dossier avec les pièces, textes et jurisprudences applicables, rédaction de projets de lettres, des écritures en défense, communication des pièces, conseil et assistance.
Dans le cas d’une représentation à l’audience devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux le tarif forfaitaire est de 1920 € TTC (mil neuf cent vingt euros).
Article 2. Toutes autres prestations connexes ou complémentaires feront l’objet d’un avenant entre les parties, à défaut, les prestations de la Société d’avocats seront facturées au vu d’un taux horaire d’un montant de 240 € HT (deux cent quarante euros).
Article 3. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn) et M. le Comptable public.
Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 38 sur 42
prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-190412-0035
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée
(art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) « Travaux de rénovation du terrain d’honneur de Football »
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à procédure adaptée inférieurs aux seuils européens ;
- Vu les articles 139 et 140 du Décret 2016-360 - chapitre IV relatifs aux modifications des marchés publics ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2019-TX-03 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, opération 298/article 2128 ; - Considérant que l’offre de la société « Espaces Verts MASSOL » s’avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DECIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement assorti de son annexe financière de la société « Espaces Verts MASSOL », 91, route de Teillet - 81000 ALBI, pour un montant de 131 383.20 € TTC (cent trente et un mille trois cent quatre-vingt-trois euros et vingt centimes).
Article 2. De transmettre une ampliation à le Sous-préfet de Castres et au Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC- 190412-0036
(Finances Locales)
Construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité / vestiaires-sanitaires Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 190129-0003 du 29 janvier 2019 relative à l’accord de principe pour le projet de construction de deux courts de tennis couverts avec espace de convivialité, vestiaires / sanitaires ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant que les installations de tennis existantes sont vétustes et ne sont plus adaptées à la pratique du tennis qu’elle soit compétitive ou de loisirs ;
- Considérant la nécessité de mettre à disposition des usagers (associations, scolaires, habitants) un équipement sportif moderne dans des conditions d’accessibilité et de confort en adéquation avec leurs attentes ;
- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de plusieurs financeurs dont l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), la Région Occitanie, la Communauté de Communes Tarn Agout et le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS); - Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. De solliciter une aide financière de la Région Occitanie selon le plan de financement prévisionnel suivant : Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Construction de deux
courts de tennis
couverts, espace de
convivialité,
vestiaires/sanitaires
1 141 916.00 €
- Etat (DETR)
- Région Occitanie
- Communauté de Communes Tarn
Agout (Fonds de concours)
- Centre National pour le
Développement du Sport (CNDS)
- Commune (autofinancement)
30 %
17.5 %
17.5 %
15 %
20%
342 574.80 €
199 835.30 €
199 835.30 €
171 287.40 €
228 383.20 €
Total 1 141 916.00 € 100 % 1 141 916.00 €
Dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan de financement ci-dessus, celui- ci sera adapté en conséquence.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ø Questions diverses
M. le Maire propose à présent de revenir sur la proposition du groupe de Mme AMBROGIO, qui souhaiterait une rédaction « mot à mot » des procès-verbaux de Conseil municipal. Mme Wilma AMBROGIO estime que cette approche éviterait toute polémique quant au contenu des échanges, qui ne lui semblent aujourd’hui pas toujours être relevés de manière objective. La reprise in extenso des interventions, utilisée par les hautes instances françaises, résoudrait cette problématique. M. le Maire indique que la loi n’oblige pas les communes à retranscrire les échanges du Conseil municipal aux procès-verbaux des séances. Bessières, par exemple, n’y fait figurer que les délibérations. Une solution intermédiaire consiste à synthétiser les débats. Saint-Sulpice procède ainsi de longue date. Une retranscription intégrale est aussi possible. Elle aboutit toutefois à un procès-verbal très volumineux.
Mme Wilma AMBROGIO considère qu’une telle approche enrichirait la mémoire de la ville, au profit notamment des historiens qui conduisent des recherches.
Mme Marie-Claude DRABEK demande si la tâche du rédacteur du compte rendu s’en trouverait alourdie.
Mme Wilma AMBROGIO signale que la Municipalité a aujourd’hui recours à un prestataire externe. M. le Maire explique que réduire les procès-verbaux aux seules délibérations n’impliquerait que les services communaux, ce qui économiserait du temps comme de l’argent. Saint-Sulpice fait appel à une société extérieure, afin de garantir l’objectivité de la synthèse, et d'alléger la charge des services municipaux, rédiger un procès-verbal s’avérant très long. La retranscription intégrale des échanges lui paraît être la solution la plus chronophage, et donc la plus coûteuse, qu’elle soit réalisée en régie ou externalisée.
Mme Wilma AMBROGIO souligne que sa demande provient aussi du fait que le service est externalisé. Elle précise d’ailleurs au prestataire Ubiqus qu’elle ne remet aucunement en cause la qualité de sa prestation. Pour autant, le procès-verbal ne lui paraît pas refléter ce qu’elle vit en Conseil municipal. Elle a donc conduit des recherches techniques et historiques, dont elle a conclu que le « mot à mot » serait la meilleure solution.
M. Christophe LEROY estime que retranscrire l’intégralité des débats garantit l’intégrité des propos tenus. De plus, rédiger une synthèse demandant un travail conséquent, il n’est pas certain qu’une retranscription exhaustive s’avère plus longue à réaliser, dans la mesure où elle n’exige aucune réécriture.
Mme Wilma AMBROGIO ajoute que la transcription est un métier, qui repose sur des techniques adaptées. Comme elle cite : « le diable se logeant dans les détails », comme cela, ça évite et ça repousse le diable.
M. le Maire fait observer que supprimer entièrement les échanges du procès-verbal générerait une économie certaine. Cette solution devrait séduire M. LEROY, qui se montrait plus tôt soucieux de l’usage des fonds publics.
Mme Wilma AMBROGIO rappelle que la majorité est libre de sa décision. La minorité qu’elle représente ne peut qu’émettre sa demande. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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M. Christophe LEROY soutient qu’une retranscription intégrale serait peut-être moins coûteuse qu’une synthèse.
M. Le Maire indique qu’Ubiqus sera consultée. Supprimer les débats du compte rendu serait néanmoins le plus économique.
M. Marc FISCHER explique que le devis du « mot à mot » s’était révélé considérablement plus cher. Mme Wilma AMBROGIO suppose que d’autres sociétés ont aussi été sollicitées. M. Marc FISCHER le confirme. Pour autant, une prestation « mot à mot » serait plus onéreuse. Mme Wilma AMBROGIO reconnaît que la transparence a un coût.
M. le Maire fait observer qu’il en est de même de la démocratie participative. Mme Wilma AMBROGIO en convient. Celle-ci n’est en outre pas évidente à faire fonctionner. M. Christophe LEROY rappelle qu’à une époque, la Municipalité était prête à investir dans l’enregistrement vidéo des Conseils municipaux. L’opposition réclame aujourd’hui simplement que les débats soient retranscrits de manière véridique.
M. le Maire précise qu’à titre personnel, filmer la séance et réduire le procès-verbal aux seules délibérations lui semblait plus simple. Cette solution s’était en revanche révélée trop onéreuse. À Gaillac, les Conseils municipaux sont filmés en plan fixe à l’aide d’un smartphone, ce qui lui paraît ennuyeux pour le spectateur.
Il semble cependant à Mme Wilma AMBROGIO que Gaillac diffuse ses séances en direct. M. le Maire indique que Bessières ne réalise aucun film et limite ses procès-verbaux aux délibérations. Mme Wilma AMBROGIO considère que la mémoire publique et politique devrait faire l’objet de plus de soin qu’une simple vidéo diffusée en direct sur les réseaux sociaux.
Mme Marie-Claude DRABEK souhaiterait connaître l’écart de coût entre les deux prestations avant de se prononcer, dans la mesure où il lui est demandé d’étudier la possibilité d’économiser 24 euros sur des repas seniors.
M. Stéphane BERGONNIER fait observer que l’effet du « mot à mot » sur l’édition des comptes rendus sera nécessairement nuisible à l’environnement.
Mme Wilma AMBROGIO se propose de lister l’impact des choix de la Municipalité et des dépenses correspondantes dans ce domaine d’ici la prochaine séance.
M. Stéphane BERGONNIER souligne qu’une gestion purement numérique des documentations éliminerait toute externalité négative du recours au « mot à mot » sur la planète. M. le Maire s’engage à revenir sur le sujet lors d’un Conseil municipal ultérieur.
Information : demande de subvention exceptionnelle association « Ôc Bi 81 »
M. le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle à l’association « Ôc Bi 81 », qui célébrera le 10 mai les 30 ans du bilinguisme occitan. L’événement devait initialement se dérouler uniquement à Albi. Toutefois, Ôc Bi possède un large rayonnement. Ses nombreux adhérents saint-sulpiciens souhaitent ainsi étendre cette initiative à la commune. L’Adjointe au rayonnement culturel a accepté de leur allouer la salle René Cassin gratuitement. De plus, leur communication sera diffusée sur les panneaux Attria de Saint-Sulpice.
La demande de subvention, postée le 13 avril, a été reçue le 15. La commission culturelle, qui prépare le Conseil municipal, s’était cependant déjà réunie le 11 avril. Il n’est donc pas possible de valider aujourd’hui formellement l’octroi d’un financement. Pour autant, des échanges ont été conduits entre les élus, les services et l’association. Aussi, il propose ce soir au Conseil municipal de valider le principe de cette subvention. Le Maire pourra alors assurer à Ôc Bi qu’elle peut engager des frais. La Municipalité demandera même aux commerçants d’accorder un délai de paiement à l’association, dans l’attente de la validation de sa subvention, à l’occasion du Conseil municipal du 13 juin prochain.
M. Christophe LEROY indique que son groupe avait sollicité l’inscription de ce point à l’ordre du jour. La solution proposée aujourd’hui lui paraît néanmoins satisfaisante. Elle rassurera au moins l’association, dont la manifestation se déroulera le 10 mai. Il s’étonne toutefois à la lumière de cette décision que la Majorité ait refusé d’afficher plus fermement son soutien à l’enseignement de l’Occitan dans la première motion examinée ce soir.
M. le Maire répète que cette motion résulte d’un courrier d’alerte adressé à la Municipalité par « Lo Collectiu Occitan » qui portait spécifiquement sur le projet de loi relatif à la télévision et la radio. Rien n’obligeait le Maire à soumettre ce texte au Conseil municipal. Il préfère cependant faire preuve de transparence. Dans le même esprit, une motion du parti animaliste avait été présentée précédemment. Saint-Sulpice Active et Citoyenne proposait d’élargir la motion à l’enseignement de l’Occitan. Même s’il le soutient également, il lui semblait préférable de demeurer dans le cadre choisi par « Lo Collectiu Occitan », sans mélanger les genres. Il sera en revanche ouvert aux sollicitations des associations, si l’une d’elles souhaite voir voter une seconde motion relative à l’enseignement de l’Occitan. Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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M. Christophe LEROY estime que le titre général de la motion présentée aurait permis d’en élargir le champ au-delà de l’audiovisuel. Il lit dans le refus de la Majorité un manque de sincérité dans son soutien à la culture occitane.
Ses enfants ayant étudié l’Occitan à Marcel Pagnol et Louisa Paulin, M. le Maire juge cette accusation difficilement crédible. De plus, le support de Sortir à Saint-Sul’ est imprimé aux couleurs occitanes, que la Mairie a aussi adoptées dans la perspective du 10 mai. Cette motion portait sur l’Occitan à la télévision et la radio. Si demain, une autre lui est demandée concernant la promotion de cette langue régionale au travers de concerts, de pièces de théâtre, ou de l’enseignement scolaire, il la soutiendra. Par ailleurs, il a reçu les représentants d’Ôc Bi, et les a assurés de son soutien. Enfin, il a annulé tous ses rendez- vous le 10 mai pour pouvoir prendre part à l’événement organisé.
M. Christophe LEROY considère que l’amendement qu’il proposait à la motion n’aurait en rien « mélangé les sujets », les deux dimensions lui paraissant intimement liées. Ce refus d’élargir le texte lui semble aberrant.
M. le Maire indique que si la majorité et Saint-Sulpice Active et Citoyenne s’accordent sur certains sujets, il est normal qu’ils aient aussi des divergences. Leurs élus formeraient sinon une liste commune. Pour autant, les deux groupes soutiennent la culture occitane, et se retrouveront certainement le 10 mai salle René Cassin à 18 heures.
M. le Maire fait observer que les filmer permettrait un sous-titrage dans cette langue. Compte tenu de l’heure tardive, Mme Wilma AMBROGIO refuse de répondre à cette provocation. M. le Maire l’assure qu’il s’agissait tout au plus d’un clin d’œil. Il soumet au vote le principe de l’attribution de 1 500 euros de subvention exceptionnelle à Ôc Bi 81. Il contactera l’association dès le lendemain pour lui confirmer ce financement.
Mme Marie-Claude DRABEK demande si d’autres associations ont déjà sollicité de telles sommes à titre exceptionnel. Elle est évidemment favorable à l’enseignement de l’Occitan. Néanmoins, le dossier de Lou Castelou ayant fait l’objet d’un examen approfondi, il lui semblerait équitable d’agir de même ici. Aussi, elle souhaite savoir à quoi les 1 500 euros sollicités sont destinés. Mme Wilma AMBROGIO partage cette philosophie, raison pour laquelle elle préférerait que le Conseil municipal examine directement les dossiers soumis, et rencontre un représentant des associations demandeuses.
Ces remarques semblent pertinentes à M. le Maire. Pour Lou Castelou, le groupe Active et Citoyenne avait sollicité un compte rendu des dépenses, et la Municipalité avait exigé les factures justificatives. Ôc Bi a pour sa part été reçue en Mairie. Elle prévoit une auberge espagnole, ainsi qu’une animation le soir avec la Talavera. La spécificité de ce groupe musical est qu’il s’adresse aux enfants. Il demande toutefois 1 000 euros pour prendre part à l’événement. Les 500 euros restants financeront des ballons décorés d’une croix occitane, et des éco-cups au logo de l’association. Quant à l’Auberge espagnole, si les participants sont peu ou au contraire très nombreux, la nourriture pourrait manquer. Il convient donc de sécuriser cet aspect de l’événement, auquel beaucoup d'anciens élèves sont conviés. Il propose de rendre compte des dépenses effectives de la subvention en question diverses d’un Conseil municipal ultérieur, tant pour ECLA que pour Ôc Bi.
Mme Nadia OULD AMER demande à M. Christophe LEROY si les sources qu’il cite dans son e-mail, qui reproche à la Municipalité de laisser Ôc Bi de côté, sont les mêmes que celles qui ont accusé Laurence BLANC de décourager les parents d’inscrire leurs enfants au cursus occitan. Elle souligne qu’elle avait reçu Ôc Bi un certain temps auparavant. M. Marc FISCHER avait aussi assisté l’association en matière de communication. L’équipe municipale se trouve en outre en contact régulier avec les organisateurs de l’événement du 10 mai.
M. Christophe LEROY assure que ses sources diffèrent. Les parents d’élève avaient en effet été mentionnés plus tôt. Quant à son e-mail, son contenu lui semble ici déformé. Il en donne donc lecture en séance, afin de lever toute ambiguïté. Son message demandait tout d’abord l’inscription à l’ordre du jour de la demande de subvention d’Ôc Bi, les services possédant les informations essentielles, qu’il se proposait de compléter utilement si nécessaire.
Il rappelait ensuite que l’association avait depuis octobre 2018 sollicité à plusieurs reprises les services et les élus, dans l’espoir de recevoir un soutien financier, sans pour autant avoir obtenu d’assurance à ce sujet. La situation a commencé à avancer timidement à partir du 5 avril, à l’issue de sollicitations de plusieurs parents d’élève. À présent, le soutien de la Municipalité sera néanmoins confirmé à Ôc Bi. M. le Maire estime qu’accuser l’équipe de n’avoir que timidement soutenu l’association depuis octobre 2018 est mensonger. Il a lui-même reçu trois représentantes de parents d’élèves d’Ôc Bi. M. Marc FISCHER et Mme Nadia OULD AMER travaillaient cependant déjà avec Mme Nathalie DUPLESSY concernant l’attribution gratuite de la salle René Cassin et Mme Nadia OULD AMER organisait la communication sur les panneaux publicitaires de la ville. Mme Nathalie DUPLESSY lui a précisé que certains parents d’élèves étaient insatisfaits du soutien de la Municipalité. Il a ainsi reçu le 6 avril 2019 un e-mail de Mme Céline BERTO l’accusant de ne pas aider Ôc Bi. Il a donc invité l’association à Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019
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soumettre un dossier de demande de subvention exceptionnelle avant la commission du 11 avril. Or, elle lui a répondu le 12 avril que le Bureau d’Ôc Bi déposerait son dossier le lendemain. Il tenait à rétablir la vérité des évènements. Enfin, il invite M. Christophe LEROY, lorsqu’une situation lui est remontée, à demander des noms et des faits, plutôt que de s’appuyer sur les nombreuses rumeurs qui circulent. Il pourra d’ailleurs vérifier la véracité des dires du Maire par le biais de son épouse, qui travaille à sa connaissance avec Mme Nathalie DUPLESSY
M. Christophe LEROY n’entend pas utiliser sa femme comme intermédiaire de quoi que ce soit. M. le Maire l’invite quoi qu'il en soit à recueillir la version des faits à la Présidente d’Ôc Bi. Il a rappelé aux parents d’élève qu’il existe en France des corps constitués, dont les associations font partie. Il lui semble déplacé qu’un adhérent interpelle directement la collectivité, sans passer par le Bureau de sa structure. Mme Nathalie DUPLESSY lui a d’ailleurs confié que certains parents d’élève de Louisa Paulin s’étaient permis des démarches qu’elle n’aurait pas autorisées si elle en avait eu connaissance. M. Christophe LEROY soulignait simplement qu’à ce jour, aucun engagement n’avait été pris par la Commune. Il ne se permettrait en revanche jamais d’accuser la Municipalité de maltraiter une association.
M. le Maire fait remarquer que l’e-mail lu par M. Christophe LEROY date du 17 avril, concernant une demande de subvention envoyée le 13 et réceptionnée le 15.
M. Christophe LEROY signale qu’à cette date, l’association ne disposait encore d’aucune assurance du soutien municipal.
M. le Maire rétorque qu’il avait invité sa Présidente à soumettre un dossier de subvention. Il ne s’adresse pas directement aux parents d’élèves adhérents, qui eux semblent préférer écrire à l’opposition. M. Christophe LEROY assure qu’il a été sollicité par l’association elle-même. M. le Maire précise en tout cas que Mme Nathalie DUPLESSY lui a avoué à avoir été très gênée par certaines des initiatives prises.
Le prochain Conseil municipal sera organisé le 13 juin 2019 à18h30.
La séance est levée à 22h08.
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Raphaël BERNARDIN Christian RABAUD