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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 06 07 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 06 07 2021)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 44
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 6 JUILLET 2021
COMPTE-RENDU
Convocation du trente juin de l’an deux mil vingt-et-un, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du six juillet de l’an deux mil vingt-et-un.
ORDRE DU JOUR
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mai 2021
ASSAINISSEMENT
1. Rapport annuel d’activités du délégataire 2019 - SUEZ Eau France
TRANSPORT
2. Rapports annuels d’activités de la Société Publique Locale (SPL) de transport « D’un point à l’autre » année 2019-2020 et « le Sulpicien » année 2018-2020
3. Autorisation pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à maintenir les services de mobilité existants au 1er juillet 2021
4. Transports en commun – contrat d’obligation de service public entre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe et la Société Publique Locale « D’un point à l’autre » - avenant n°6 : recon- duction du contrat d’obligation
ÉDUCATION / JEUNESSE
5. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Comité du Tarn de la Ligue contre le cancer : mise en place d’Espaces sans tabac
RESSOURCES HUMAINES
6. Forfait mobilités durables
7. Contrat d’apprentissage
8. Tableau des effectifs : création d’emplois non permanents
9. Création d’emplois de vacataires au sein du Pôle Enfance
10. Création d’emplois de vacataires tous services
11. Tableau des effectifs : suppression / création d’un poste permanent de catégorie A 12. Tableau des effectifs : mise à jour
FINANCES
13. Admissions en non-valeur
14. Subvention exceptionnelle aux associations : « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sul- pice-la-Pointe »
15. Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
16. Redevance d’Occupation du Domaine Public pour chantiers provisoires sur les ouvrages de réseaux et de transport d’énergie
URBANISME
17. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Canali- sation souterraine – lieu-dit Les Tendes
18. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Installa-
tion d’un poste de transformation – lieu-dit Les Tendes
19. Acquisition de l’emplacement réservé n° 49
20. Ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 29, au lieu-dit « Montauty » Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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21. Réseau d’alimentation en eau brute
ASSOCIATIONS
22. Convention de mise à disposition des minibus entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations : modification
23. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations : mise à dispo- sition d’un terrain communal, ancien camping
24. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations sportives : mise à disposition d’un bâtiment communal / espace communal
25. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations culturelles / so- ciales et de loisirs : mise à disposition d’un bâtiment communal / espace communal 26. Convention tripartite entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – la commune de Saint- Lieux-lès-Lavaur – l’association la Passarèla de Sant Lionc : contractualisation des actions hors des murs de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide »
CULTURE
27. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » : mise en place du Pass Culture
SPORT
28. Convention entre le Conseil Départemental du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe : Dispositif Chéquier Collégien 2021-2022
29. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
➢ Questions diverses
****
L’an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire – Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, M. Stéphane BERGONNIER – Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Marion CABALLERO, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, MM. Sylvain PLUNIAN, Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), MM. Christian JOUVE (procuration à M. Hanane MAALLEM), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Cédric PALLUEL) et Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER).
Absent : M. Sébastien BROS.
M. Nicolas BELY a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mai 2021 à l’approbation des élus. Ce dernier est approuvé à la majorité avec une abstention (M. Sylvain PLUNIAN, Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne) en raison de son absence lors de ce conseil.
M. le Maire félicite Mme Nadia OULD AMER, nouvellement élue en tant que Conseillère départementale du canton des Portes-du-Tarn à l’issue des dernières élections.
Applaudissements Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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ASSAINISSEMENT
1. Rapport annuel d’activités du délégataire 2019 - SUEZ Eau France (DL-210706-0064) Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, MM. Arnaud HYBOIS, Responsable Commercial Agence Aude Pyrénées SUEZ Eau France, Guillaume TAHON, Responsable de secteur SUEZ Eau France et Frédéric COUTY, Technicien Assainissement SUEZ Eau France présentent à l’assemblée le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, dont chaque conseiller municipal a été destinataire.
Conformément à l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2015- 1820 du 29 décembre 2015 - art. 1, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement doit être présenté au Conseil municipal.
Compte tenu du contexte sanitaire de 2020, le rapport d’activité est présenté hors des délais habituels.
Le rapport fait état des éléments suivants :
• Le prix de l’eau a augmenté de 15,46 centimes (7,7 %) sur la base d’une facture de 120 m3 par rapport à 2018. Il est actuellement à 2,169 € TTC/m3.
• Le zonage d’assainissement a été réalisé.
• Les écoles ont visité la STEP et des ruches se sont installées.
• Les désobstructions dans le réseau et dans les branchements sont en diminution (respectivement 10 % et 20 %).
• Des améliorations instrumentales dans les certains postes de refoulement et STEP ont été appor- tées.
• 418 491 m3 d’eau ont été traitée à la STEP.
• La STEP et ses rejets sont conformes et répondent ainsi aux exigences de l’arrêté préfectoral. • Le nombre d’abonné sur Saint-Sulpice-la-Pointe a augmenté de 3,2 %. • Les reversements au profit de Saint Sulpice sont de 291 822,15 € pour l’exercice 2019.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport annuel d’activités 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainis- sement géré par SUEZ Eau de France (11 avenue Mercure – QUINT FONSEGRIVES – 31130 BALMA cedex).
- de charger M. le Maire d’informer la population par voie d’affichage que ledit rapport annuel est tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville aux jours et heures d’ouverture (sauf jours fériés). - de demander à M. le Maire d’adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Arnaud HYBOIS indique en préambule que la présentation du rapport de l’année 2019 a été décalée du fait de la crise sanitaire.
SUEZ est actuellement organisée en agences qui sont basées dans l’ancien territoire des Midi-Pyrénées et qui sont elles-mêmes découpées en secteurs. Le Tarn est rattaché au secteur Toulouse-Tarn. M. Guillaume TARON en est le responsable d’exploitation tandis que M. Frédéric COUTY est le technicien référent à Saint-Sulpice pour les usines et le réseau. M. Arnaud HYBOIS, quant à lui, est en charge des activités commerciales.
Le contrat de délégation de service public a été conclu en 2012 pour une durée de 12 ans et a fait l’objet de 4 avenants. L’avenant N° 4, signé le 6 août 2019, intégrait une évolution réglementaire portant sur le diagnostic permanent ainsi que sur les analyses RSDE (recherche de substances dangereuses pour l’environnement). Les RSDE et la recherche de micropolluants dans les eaux se réalisent en deux campagnes. La première d’entre elles a eu lieu en 2020 et la seconde est programmée en 2022.
Les établissements BRENNTAG sont raccordés et font l’objet d’une convention de déversement. Les effluents que les activités des industriels produisent sont surveillés 4 fois par an, mais aussi de manière Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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inopinée si besoin. Les industriels font l’objet d’une facturation spécifique avec l’application d’un coefficient de pollution et du principe de « pollueur-payeur. » Ce dernier s’appuie sur une comparaison entre les effluents produits par les industriels et ceux produits par les abonnés domestiques de la commune.
Le patrimoine actuel de la commune comprend 48 kilomètres de réseau. Ce réseau est principalement composé de PVC, mais une grande partie est encore de nature inconnue. Le système d’information géographique (SIG) est complété au fur et à mesure que les connaissances sur le sujet s’améliorent. Le prochain schéma directeur contribuera à une nouvelle mise à jour du SIG. Le patrimoine est également constitué de 10 postes de relevage, qui font l’objet d’une télésurveillance, et d’une station d’épuration capable de traiter les effluents de 12 000 équivalents habitants.
En ce qui concerne l’exploitation du réseau de collecte, M. Arnaud HYBOIS relève qu’un curage préventif a été réalisé sur un total de 3 855 mètres en 2019 (soit 8 % du réseau). 1 400 mètres linéaires de réseau ont été inspectés à l’aide d’une caméra. 33 interventions curatives ont été réalisées, et c’est un nombre en hausse par rapport à 2018. Ce constat s’explique principalement par les dysfonctionnements survenus sur l’avenue des Terres noires en 2019, année au cours de laquelle une obstruction a notamment occasionné plusieurs interventions de débouchage. Par ailleurs, 12 interventions curatives sur branchement ont été réalisées. Cet indicateur est conforme à ce qui a été constaté les années précédentes.
La mise en place du diagnostic permanent est une évolution réglementaire qui oblige les collectivités à suivre en continu le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement (réseaux et station). Elle a conduit à l’installation de 4 débitmètres sur les lieux stratégiques du réseau. 10 PR ont également été paramétrés, ce qui permet de découper la commune de Saint-Sulpice en 12 bassins versants et d’obtenir une vision plus fine de ce qui arrive à la station d’épuration (la part des eaux usées, la part des eaux claires parasites qui arrivent par temps de pluie, la part des eaux claires parasites permanentes, qui arrivent en période hivernale).
Les mesures ainsi réalisées nourrissent des outils d’investigation qui permettent de mieux cibler les investigations complémentaires réalisées, avec un objectif de performance des systèmes d’assainissement. Des inspections télévisées sont réalisées lorsqu’il est question d’eaux claires parasites permanentes. Les eaux claires parasites météoriques donnent plutôt lieu à des contrôles de conformité de branchements. Des travaux de réparation sont engagés lorsque les analyses révèlent la présence de casse, de fissures, de racines, etc. Les mesures permettent également de formuler des préconisations et d’engager des discussions avec la collectivité. Le diagnostic permanent constitue donc une aide à la décision pour établir des priorités dans les rues à traiter et donc dans les programmes d’investissement de la collectivité.
La station d’épuration reçoit des eaux usées, mais également des eaux claires parasites. La pluviométrie est mesurée en entrée de station. En 2019, elle a été plus faible, ce qui s’est traduit par des volumes traités plus faibles en entrée de station.
La station accueille également des apports extérieurs. L’entreprise DELDOSSI dépote des eaux de fosse septique, lesquelles sont ensuite traitées à la station. Ces effluents extérieurs font l’objet d’une rémunération dont une part revient au délégataire pour le traitement de ces eaux. Une autre part revient à la collectivité pour la prestation d’amortissement des équipements.
La station est paramétrée pour augmenter la qualité des rejets, mais des réactifs sont également utilisés pour optimiser cet aspect. Il s’agit principalement de chlorure ferrique, qui sert à traiter le phosphore pour respecter les normes de rejet en sortie. Des mesures sont réalisées chaque semaine afin d’optimiser les réglages de ce réactif. Un polymère est également utilisé pour optimiser le traitement des boues et pour réduire le taux d’eau présente dans ces boues.
En 2019, la station a produit 170 tonnes de matières sèches. A Saint-Sulpice-la-Pointe, la moitié des boues partent en épandage. L’autre moitié part en compostage. Cela représente une à deux bennes de 10 tonnes par semaine. La consommation électrique de la station est restée relativement stable. Pour ce qui est de la performance épuratoire, aucun dépassement n’a été constaté par rapport aux normes de rejet en 2019. La station a donc été déclarée conforme.
Le réseau contient des sables, des graisses, des boues, mais également des reflux de dégrillage. Ces derniers sont constitués de macro-déchets et sont captés à l’aide d’un dégrilleur en entrée de station. A titre d’information, il est précisé que l’usage de lingettes dans le cadre de la crise sanitaire a doublé le volume des reflux de dégrillage en 2020. L'augmentation de ces volumes affecte la capacité, le fonctionnement et la consommation des pompes. Il est donc important de communiquer pour éviter que les lingettes soient rejetées dans le réseau d’assainissement. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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M. Arnaud HYBOIS présente ensuite le bilan relatif à la clientèle. 3 264 abonnés ont été comptabilisés en 2019. Les volumes (environ 360 000 mètres cubes facturés) sont restés stables. Le prix du service est composé de deux parties. Une partie fixe représente l’abonnement et les frais d’accès au service. La part variable, quant à elle, est liée à la consommation de chacun. Les factures se décomposent quant à elles en trois parties :
• la partie « délégataire » (composée d’une part fixe et d’une part variable) rémunère l’exploitation du réseau d’assainissement ;
• la part de la collectivité (aussi composée d’une part fixe et d’une part variable) ; • la redevance prélevée par les organismes publics pour la modernisation des réseaux (liée à la consommation de chacun).
Pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, la facture s’élève à 260 euros TTC, ce qui donne un prix de 2,169 euros TTC par mètre cube.
Le bilan financier met en avant 4 types de produits :
• une part d’exploitation du service, composée d’une part fixe et d’une part variable ; • les rémunérations collectées pour la collectivité ainsi que pour les organismes publics (à savoir l’Agence de l’Eau) ;
• les travaux attribués à titre exclusif (principalement liés aux branchements neufs) ; • les produits accessoires (principalement liés à des missions en clientèle et à l’apport de matières extérieures, comme des dépotages).
Les charges, quant à elles, sont premièrement liées au personnel. Elles concernent les intervenants qui effectuent des opérations liées aux automatismes, à la maintenance, à l’électromécanique, mais aussi les experts de services mutualisés présents pour optimiser les paramètres de la station. Le second poste de charges correspond à la sous-traitance, qui effectue des travaux de réparation, des inspections télévisées, le curage des réseaux, etc. Le service d’assainissement consomme également de l’énergie électrique. Le renouvellement des équipements se fait dans l’optique de réduire ces consommations et le fonctionnement de la station est lissé en fonction des heures creuses et des heures pleines.
En 2019, le résultat avant impôts s’est élevé à 15 000 euros. L’apurement des déficits des années antérieures donne, en cumul, un résultat nul.
En synthèse, la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe regroupait 3 264 clients en assainissement collectif en 2019. Les effluents rejetés ont été conformes à 100 %. Le prix de l’eau s’est élevé à 2,169 euros TTC par mètre cube. 170 tonnes de matières sèches ont été évacuées pour moitié en compostage et pour moitié en épandage. Cette répartition est amenée à évoluer compte tenu de la crise sanitaire ; la réglementation portant sur les boues a en effet évolué, interdisant l’épandage pendant le confinement.
M. Sylvain PLUNIAN constate une augmentation du coût du mètre cube par rapport à l’année 2018. Elle s’ajoute à de nombreuses autres augmentations. Par ailleurs, la connaissance du patrimoine ne semble pas avoir évolué entre 2018 et 2019. Que manquerait-il donc pour améliorer la connaissance du réseau ainsi que sa gestion ?
M. Arnaud HYBOIS répond que plusieurs actions sont lancées par la collectivité et le délégataire afin de faire progresser la connaissance patrimoniale. Des investigations sont menées dans le cadre du schéma directeur. La collecte d’archives, quant à elle, permet de retrouver des dates de pose. Enfin, les informations relatives à l’intégration de nouveaux réseaux permettent d’inscrire de nouvelles caractéristiques dans le SIG. Cette démarche est nécessairement progressive et prend plusieurs années.
M. Sylvain PLUNIAN demande si elle produira des premiers effets en 2021.
M. Arnaud HYBOIS espère qu’ils seront visibles en 2021 ou en 2022. Puis il précise qu’il existe d’ores et déjà une connaissance relativement fine du réseau et de la localisation des réseaux. La démarche menée vise à approfondir cette connaissance en obtenant des détails sur les matériaux utilisés et sur les dates de pose. Des plans de renouvellement des réseaux pourront être proposés à la collectivité sur la base de ces connaissances.
M. Sylvain PLUNIAN observe qu’une non-conformité relative à la température a été relevée en 2019. Le cas risque de se reproduire fréquemment compte tenu du réchauffement climatique.
M. Arnaud HYBOIS répond que cette non-conformité mineure était plutôt liée à la température d’un échantillon, qui était de 25,1 degrés (contre une cible maximale de 25 degrés). C’est un aspect qui n’était pas maîtrisable et la station n’en demeure pas moins conforme. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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M. Sylvain PLUNIAN demande s’il serait possible de cacher les bacs qui sont visibles de l’extérieur de la station à l’aide de panneaux photovoltaïques.
M. Arnaud HYBOIS répond que toutes les solutions seraient envisageables. Les effluents qui arrivent à la station d’épuration présentent une température élevée et l’installation d’un système de récupération de chaleur a déjà été étudiée à la demande de la collectivité, mais la configuration ne permettait pas sa mise en œuvre.
M. Sylvain PLUNIAN demande des informations sur l’avancée de l’établissement d’une liaison entre la ZAC et la station d’épuration ainsi que sur l’évolution du dimensionnement de la station.
M. Maxime COUPEY répond qu’une étude reste en cours pour l’établissement d’une liaison avec la ZAC. Pour l’instant, aucune étude n’est lancée pour revoir le dimensionnement de la station d’épuration et lui permettre d’accueillir les potentiels effluents de la ZAC.
M. Arnaud HYBOIS souligne que le diagnostic permanent s’inscrit dans une démarche de développement durable. Il doit réduire les arrivées d’eaux claires parasites en entrée de station et donner aux ouvrages la capacité à traiter une charge polluante. Il doit permettre aux stations de prendre en charge de nouveaux raccordements sans que les installations aient à évoluer, le tout en maîtrisant le prix de l’assainissement.
M. Isabelle MANTEAU demande des précisions sur les propositions qui sont faites à la collectivité par le délégataire pour renouveler des réseaux.
M. Arnaud HYBOIS répond que le contrat de délégation de service public précise ce qui est à la charge du délégataire ou de la collectivité. Le délégataire est responsable de l’exploitation des réseaux d’assainissement, de la réparation des casses (dans une certaine limite) et du renouvellement des équipements. Le renouvellement des réseaux, quant à lui, est à la charge de la collectivité. Le délégataire accompagne cette dernière et propose une aide à la décision sur la base des connaissances dont il dispose.
M. Isabelle MANTEAU sollicite des précisions sur la gestion du compostage pendant la crise sanitaire et demande confirmation que la station est utilisée pour d’autres villes.
M. Arnaud HYBOIS l’infirme. Le projet relatif à la récupération des eaux de Mézens n’a pas abouti. Le compostage est une filiale dite hygiénisante qui organise des montées en température pour inactiver le virus avant la valorisation agricole des déchets. Par précaution, l’épandage a été interdit par la loi puisqu’il revenait à épandre des déchets sans étape préalable d’hygiénisation.
M. Isabelle MANTEAU présume que les boues contiennent d’autres particules, telles que des métaux lourds.
M. Arnaud HYBOIS explique que les boues doivent être conformes à la réglementation pour être exploitées en agriculture. Plusieurs analyses sont réalisées tout au long de l’année pour contrôler le taux de métaux lourds, en particulier, et les boues qui s’avèrent polluées sont envoyées dans d’autres filières (telles que l’incinération). Ces filières sont plus coûteuses, ce qui explique le caractère indispensable du suivi régulier des boues et du réseau.
M. Isabelle MANTEAU demande s’il reste envisagé de traiter les boues d’autres villes.
M. Arnaud HYBOIS répond que la station traite premièrement les eaux usées qui lui parviennent via le réseau gravitaire et deuxièmement des boues liquides provenant de Lisle-sur-Tarn. Ces dernières font aussi l’objet d’un suivi régulier.
Mme Malika MAZOUZ s’enquiert de la façon dont les boues qui ne peuvent plus être épandues pour des raisons sanitaires sont traitées. Elle demande également si cela génère un surcoût pour la collectivité.
M. Arnaud HYBOIS répond que, dans l’attente d’informations plus précises sur la réglementation, SUEZ a fait le choix de placer ces boues en compostage. Des éclaircissements réglementaires étant intervenus au mois de juin, des discussions auront prochainement lieu au sujet des évolutions de la loi. Il est probable que cette situation entraîne une évolution des coûts à la charge de la collectivité et de nombreuses communes sont confrontées à cette problématique. L’Agence de l’Eau a octroyé des aides face aux coûts constatés au cours de la crise sanitaire, mais ces aides restent exceptionnelles.
Mme Malika MAZOUZ rappelle que le Conseil municipal a voté la possibilité de récupérer les boues de la commune Lisle-sur-Tarn et de les traiter dans la station d’épuration communale. Qu’en est-il désormais compte tenu des surcoûts que cela pourrait engendrer pour la Commune ? Ce surplus sera-t-il pris en charge par la commune de Lisle-sur-Tarn ? Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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M. Arnaud HYBOIS répond que la convention qui est en place tient compte de ce point. Le surcoût portera uniquement sur les boues produites par les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Mme Malika MAZOUZ s’intéresse à la prise en charge du surcoût induit par le traitement des boues issues de la ville de Lisle-sur-Tarn.
M. Arnaud HYBOIS répond qu’il sera pris en charge par cette commune.
M. Julien LASSALLE s’interroge sur ce qu’il adviendrait si, à la fin de la convention, la Commune décidait de changer de délégataire ou de se tourner vers une gestion directe en régie publique. Le diagnostic aujourd'hui réalisé serait-il la propriété de SUEZ ou de la collectivité ? M. Arnaud HYBOIS répond que, conformément au contrat de délégation, les données sont la propriété de la collectivité, y compris si le mode de gestion évolue ou si le délégataire change. Il en est de même des données du SIG relatives au patrimoine. Ces données sont communiquées lors de la remise du rapport annuel du délégataire.
M. Maxime COUPEY informe que le rapport 2020 sera présenté lors d’un conseil municipal en automne 2021.
M. le Maire remercie les intervenants de SUEZ pour leur présentation ainsi que pour les réponses apportées au Conseil municipal.
TRANSPORT
2. Rapports annuels d’activités de la Société Publique Locale (SPL) de transport « D’un point à l’autre » année 2019-2020 et « le Sulpicien » année 2018-2020 (DL-210706-0065) Cf. documents joints
M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la participation de la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe au capital de la Société Publique Locale (SPL) de Transport « D’un point à l’autre » et conformément aux articles L.1524-3 et L.1524-5 du Code général des collectivités locales, les rapports annuels d’activités de la SPL « D’un point à l’autre » pour 2019-2020 et du Sulpicien pour 2018-2020 sur les conditions de leur exercice, établis par la Société Publique Locale « D’un point à l’autre » doivent être présentés au Conseil municipal.
Mme Stéphanie AVERSENG, Directrice Etudes et Méthodes SPL de Transport « D’un point à l’autre » présente à l’assemblée les rapports d’activités.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport annuel d’activités de la Société Publique Locale (SPL) de Transport « D’un point à l’autre » année 2019-2020.
- de prendre acte du rapport d’activités 2018-2020 « le Sulpicien ». - de charger M. le Maire d’informer la population par voie d’affichage que lesdits rapports annuels sont tenus à la disposition du public à l’Hôtel de Ville aux jours et heures d’ouverture (sauf jours fériés). - de demander à M. le Maire d’adresser un exemplaire desdits rapports pour information à M. le Sous- Préfet de Castres (Tarn).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Stéphanie AVERSENG indique que la SPL « D’un point à l’autre » a été créée en 2011 par le Conseil départemental du Tarn et par la ville de Gaillac. Les SPL sont des sociétés anonymes dotées d’un actionnariat public.
Au 31 août 2020, l’actionnariat de la SPL était composé de la région Occitanie à hauteur de 67 %, du département du Tarn, de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet et de la commune de Saint- Sulpice. La SPL présentait également un capital de 749 650 euros. Les administrateurs sont des élus et le président de la SPL est un conseiller régional. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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La SPL est un opérateur de transport public. Elle est donc un exploitant et accompagne aussi les collectivités dans la réalisation d’études et d’activités en lien avec la mobilité. En tant qu’opérateur interne, elle peut uniquement travailler pour ses actionnaires et la collectivité exerce donc un contrôle sur la SPL.
La SPL peut également intervenir dans le cadre de diagnostics en matière de mobilité, identifier des besoins en mobilité et proposer des solutions de transport. Par la suite, elle intervient directement sur l’exploitation des réseaux de transport, dont le réseau interurbain, le transport scolaire d’élèves handicapés et le transport à la demande.
Plus précisément, la SPL exploite le réseau LiO, intervient dans le département du Tarn et exploite quelques lignes dans le département de l’Aveyron. Elle est en charge du réseau de transport d’élèves handicapés dans l’ensemble du département du Tarn, ce qui représente 36 services spéciaux. Elle intervient sur des réseaux urbains pour le compte de la communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet : le réseau urbain de la ville de Gaillac, le réseau urbain Rabastens-Coufouleux, la navette urbaine de Graulhet et le réseau de transport à la demande. Pour ce qui est de la commune de Saint-Sulpice, la SPL est en charge du Sulpicien.
Au 31 août 2020, l’effectif de la SPL comprenait 180 personnes. La majorité d’entre elles était du personnel de conduite. La SPL possède 4 dépôts, dont 3 situés dans le département du Tarn et un mis en place dans l’Aveyron en septembre 2019. Un nouveau dépôt ouvrira prochainement à Saint-Sulpice. Le parc comprend 175 véhicules, dont la majorité est composée de véhicules de transport en commun.
Les produits d’exploitation de la SPL proviennent uniquement des contrats d’objectifs signés avec les actionnaires. Ces contrats ont une durée minimale de 5 ans.
En 2019-2020, la SPL a présenté un résultat de 74 000 euros, pour un produit d’exploitation de 15 millions d’euros. L’objectif de société publique locale n’étant pas de réaliser du bénéfice, les éventuels surplus constatés au niveau de ses résultats sont restitués à la collectivité.
M. Julien LASSALLE croit savoir que la ville de Lavaur était supposée intégrer l’actionnariat de la SPL.
Mme Stéphanie AVERSENG confirme que l’assemblée générale de la SPL a décidé de vendre des parts pour intégrer la ville de Lavaur à cet actionnariat. Cette intégration n’a été effective qu’après le 31 août 2020. Ce changement sera donc acté dans le prochain rapport d’activité de la SPL.
Mme Stéphanie AVERSENG présente ensuite le bilan de l’activité du réseau Le Sulpicien de 2018 à 2020. Ces années ont été groupées dans la mesure où cette activité s’est arrêtée au début du premier confinement, en 2020.
La période 2018-2019 a été marquée par la création d’une seconde ligne entre la gare SNCF et le secteur de Lamartine. Ce projet, qui a démarré le 1er septembre 2018, est l’aboutissement d’une concertation organisée au cours de l’exercice précédent. L’itinéraire de la ligne 1 a été modifié pour desservir le secteur de La Pointe. Le transport à la demande a été supprimé, l’itinéraire de la ligne 2 ayant été construit en fonction des points d’arrêt compris dans ce service.
Il est rappelé qu’en période scolaire, ce réseau fonctionne du lundi au vendredi, de 6h45 à 19h. Pendant les périodes de vacances scolaires, il fonctionne uniquement le mercredi après-midi et le vendredi, avec un aller-retour pour la ligne 1 et deux allers-retours pour la ligne 2. Il n’y a aucun service en période estivale. Un TAD dédié aux personnes à mobilité réduite fonctionne tous les mercredis matin ; il était utilisé par des personnes inscrites au CCAS.
En 2019-2020, l’itinéraire de la ligne 2 a été modifié pour assurer la desserte de l’avenue des Terres noires en heures creuses. Des horaires ont été ajustés pour améliorer la correspondance avec la SNCF et les trains. La crise sanitaire a provoqué l’arrêt complet du réseau, qui a ensuite repris son activité en septembre 2020.
Parmi les indicateurs fournis au Conseil municipal figurent des données sur les kilomètres commerciaux parcourus ainsi que sur les heures commerciales. Elles ont trait aux distances parcourues avec des passagers à bord. S’y ajoutent des kilomètres « haut-le-pied », qui permettent aux véhicules de se déplacer entre un dépôt et un premier point de prise en charge ou encore entre la fin de la ligne 1 et le départ de la ligne 2. De même, aux heures commerciales s’ajoutent des heures annexes. Les distances parcourues ont logiquement diminué entre 2018 et 2020.
Le réseau fonctionne avec 2 véhicules comportant chacun une quarantaine de places assises et debout. Il emploie 2 ETP. 2 incidents majeurs ont été recensés au cours de la période, avec des courses non effectuées ou des arrêts non desservis. Ces incidents sont liés aux nombreux dysfonctionnements d’un Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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véhicule. Des retards mineurs ont été constatés à des heures de pointe, sans incidence sur les services toutefois. Aucun acte d’insécurité n’a été relevé.
En 2018-2019, période de lancement de la deuxième ligne, 45 % de la fréquentation totale a concerné la ligne 1. Les indicateurs tiennent compte des voyages effectués via le réseau LiO. A l’intérieur de la Commune, les clients peuvent en effet utiliser ce réseau aux tarifs du Sulpicien, ce qui permet de compléter l’offre de transport. En 2019-2020, la fréquentation a été également répartie entre les deux lignes.
En 2019-2020, la fréquentation mensuelle des deux lignes a progressé, puis elle a chuté au mois de février 2020 compte tenu des vacances scolaires. En 2019, ces vacances étaient à cheval entre février et mars.
Les moyennes journalières démontrent que la fréquentation des transports est restée invariable, avec néanmoins une légère baisse le mercredi.
Les recettes, encaissées par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, ont fortement augmenté en 2018-2019 puis ont chuté en 2019-2020. De façon classique, le titre unitaire reste le format le plus vendu et le plus utilisé dans les véhicules.
Le bilan établi au titre de la période 2019-2020 est présenté. Il existe des charges directes, qui sont affectées au contrat, et des charges de structure, qui font l’objet d’une proratisation en fonction du chiffre d'affaires. Celui-ci étant plus élevé du côté du réseau LiO, c’est ce réseau qui porte la majorité des charges de structure.
149 575 euros de charges ont été enregistrés au cours de la période, dont 119 000 euros de charges directes. Ces dernières comprennent l’amortissement de matériels, des charges de personnel et de carburant, l’entretien des véhicules... Les charges de structure regroupent quant à elles des locations immobilières (puisque la SPL n’est pas propriétaire de ses dépôts), des charges de personnel (relatives aux salariés autres que le personnel de conduite), les impôts et les taxes. 149 700 euros de produits ont été comptabilisés, dont 148 000 euros de produits directs et 1 700 euros de produits indirects (remboursement d’assurances, etc.). En conclusion, le contrat est quasiment à l’équilibre.
M. le Maire ouvre la session de questions/réponses.
Mme Malika MAZOUZ demande si un renouvellement est prévu pour le véhicule dont les pannes sont fréquentes.
Mme Stéphanie AVERSENG répond que le contrat d’objectif, qui prenait fin le 31 août dernier, a été prolongé d’une année dans le but d’optimiser le réseau. L’acquisition d’un autre type de véhicule plus adapté au transport urbain et plus fiable pourrait être envisagée.
Mme Malika MAZOUZ demande si ce nouveau bus présenterait une plus grande capacité.
Mme Stéphanie AVERSENG répond par l’affirmative.
Mme Malika MAZOUZ demande ensuite si, du point de vue de la performance environnementale, il est envisagé de continuer à répondre à la norme Euro 6.
Mme Stéphanie AVERSENG indique qu’il appartient à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe de formuler un souhait en la matière afin que la SPL présente des alternatives et d’autres types d’énergie. La Commune est en effet l’autorité organisatrice.
Mme Malika MAZOUZ constate que le titre unitaire représente 50 à 60 % des volumes vendus. Cette proportion semble plus élevée que celle que présentent d’autres réseaux à la taille comparable. La clientèle, essentiellement scolaire, semble pourtant propice à contracter des abonnements. Mme Malika MAZOUZ s’interroge donc sur les raisons qui justifient ce constat. Elles pourraient être liées à un manque de visibilité ou encore à la complexité de la procédure permettant de prendre un abonnement.
M. Benoît ALBAGNAC se déclare interpellé car les statistiques produites par les services font pour leur part état d’une plus grande proportion d’abonnements.
Mme Stéphanie AVERSENG en déduit que les données présentées ce jour sont erronées.
M. Benoît ALBAGNAC confirme que les familles ont le réflexe de prendre des abonnements de transport.
Mme Malika MAZOUZ rappelle que l'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 oblige les transports urbains à accorder des réductions tarifaires d'au moins 50 % aux personnes les plus démunies (telles qu'elles sont définies pour bénéficier de la CMU complémentaire), pour un égal accès de tous au service public. Le sujet a été abordé en Conseil municipal une année auparavant ; Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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pour autant, cette mesure n’est pas appliquée, d’après la grille tarifaire communiquée. Mme Malika MAZOUZ s’enquiert des raisons expliquant cette non-conformité.
M. le Maire répond que ce point sera abordé ultérieurement. Les idées émises par les conseillers municipaux en la matière ont été prises en compte.
3. Autorisation pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à maintenir les services de mobilité existants au 1er juillet 2021 (DL-210706-0066)
À la demande de M. le Maire, M Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe organise depuis le 1er septembre 2016 des services de transport réguliers et à la demande suivants :
• Services réguliers de transport public de personnes : 2 lignes régulières fonctionnant du lundi au vendredi durant la période scolaire et les mercredis et vendredis après-midi sur les périodes de petites vacances scolaires,
• Services à la demande de transport à vocation sociale de personnes fonctionnant le mercredi matin,
• Service de transport à la demande fonctionnant plusieurs demi-journées par semaine en heures creuses.
Dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2019 (dite « LOM ») d’Orientation des Mobilités reprises dans le Code des transports, la Communauté de Communes Tarn-Agout a décidé, par délibération n° DL-2021-21 en date du 11 mars 2021, de ne pas prendre la compétence d’organisation de la mobilité.
Par conséquent, en application de l’article L.1231-1 II du Code des transports, à compter du 1er juillet 2021, la Région Occitanie deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) dans le ressort territorial de la Communauté de Communes. Elle sera alors seule compétente pour organiser les services de mobilité tels que listés par l’article L.1231-1-1 du Code des transports.
Toutefois, l’article L.1231-1 II, du même code, offre la possibilité aux communes qui organisaient déjà des services avant la date du 1er juillet 2021 de continuer à les maintenir.
Sur ce fondement, la Commune qui décide de continuer à s’inscrire dans cette démarche, sera autorisée à poursuivre l’organisation des services existants, et, le cas échéant, à les faire évoluer. En revanche, elle ne pourra pas organiser de nouveaux services relevant d’une autre catégorie. Par conséquent, à compter du 1er juillet 2021, si la commune souhaite développer des services d’une autre nature que ceux qu’elle organise déjà, elle devra alors solliciter une convention de délégation de compétence de la Région Occitanie, AOM.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le maintien sur la Commune, de la continuité des services de mobilité existants. - de solliciter la Région Occitanie pour son accompagnement durable sur le développement des solutions de mobilité.
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires se rapportant à cette délibération. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Malika MAZOUZ souhaiterait que ce que prévoit la loi soit pris en compte. Ainsi, il est indiqué que la commune qui décide de s’inscrire dans une démarche sera autorisée à poursuivre l’organisation des services existants, le cas échéant de les faire évoluer. Il conviendrait d’indiquer qu’elle doit le faire « dans la continuité de l’exercice des services historiques. »
M. le Maire répond qu’il sera demandé aux services d’ajouter cette remarque dans la délibération. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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4. Transports en commun – contrat d’obligation de service public entre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe et la Société Publique Locale « D’un point à l’autre » - avenant n°6 : recon- duction du contrat d’obligation (DL-210706-0067)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Benoit ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué, informe l’assemblée qu’en vertu de la loi LOM, la Commune n’est plus autorité organisatrice de la mobilité mais continue de maintenir le service de transport urbain.
Par délibération n° DL-160512-0039 du 12 mai 2016, la Société Publique Locale (SPL) de transport « D’un point à l’autre » s’est vu confier l’exploitation de la première ligne du réseau urbain « Le Sulpicien » le 1er septembre 2016 pour un coût annuel de 80 000 € HT pour une année pleine.
Par délibération n° DL-161027-0133 du 27 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé la modification du capital social de la Société Publique Locale de transport « D’un point à l’autre ».
Par délibération n° DL-180709-0091B du 9 juillet 2018, le Conseil municipal a accepté de créer une ligne 2 « Rue Alphonse Lamartine – Gare SNCF » via la route d’Azas et la route de Saint-Lieux.
Le contrat d’obligation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau urbain de Saint-Sulpice- la-Pointe arrivant à échéance le 31 août 2021, il est nécessaire pour la Commune de reconduire ce contrat pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’avenant n° 6 du contrat d’obligation de service public entre la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe et la Société Publique Locale « D’un point à l’autre » tel que présenté et annexé. - d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et tout document relatif aux modalités d’exécution de la gestion et de l’exploitation du réseau urbain.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. le Maire précise que l’objectif de cet avenant est d’obtenir un temps supplémentaire pour engager un dialogue avec la SPL, créer un groupe de travail sous la forme d’une commission extra-municipale et de travailler sur un nouveau contrat, qui serait mis en place l’année prochaine. Ces travaux aborderont notamment la question du renouvellement des bus et du carburant qu’ils doivent utiliser. Quelques améliorations seront également apportées au contrat. L’avenant ajoute deux points au contrat.
- Premièrement, une tarification sociale sera introduite dès septembre 2021 pour les personnes sans emploi. Une tarification solidaire sera créée en fonction du quotient familial CAF ; pour plus de simplicité, elle sera en cohérence avec les tarifs municipaux et du CCAS. A la rentrée scolaire, les personnes concernées (individus sans emploi ou relevant de la tarification associée à la tranche du coefficient familial N° 1) bénéficieront d’un transport gratuit. Elles pourront bénéficier d’une carte de gratuité du Sulpicien valable du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Cette carte nominative devra être établie au CCAS et les demandeurs devront fournir les justificatifs nécessaires.
- Deuxièmement, le fonctionnement du TAD sera simplifié. A partir du mois de septembre, tous les appels seront centralisés au sein du réseau LiO, vers le numéro 0 805 60 81 00. Cette annonce fera l’objet de communications tout au long de l’été ainsi qu’au forum des associations du 4 septembre prochain. La SPL organisera les tournées. Le TAD continuera à fonctionner le mercredi matin, mais il sera également proposé le mercredi après-midi, le jeudi après-midi et le vendredi après-midi. Ses horaires seront les suivants : 9h30- 11 h30 et 13h30-16h. Il s’adressera aux personnes et aux quartiers n’ayant pas accès aux lignes de bus collectives.
M. le Maire précise que le TAD n’est pas un taxi. Les tournées sont organisées en fonction des appels reçus la veille et les horaires de passage peuvent ne pas être respectés de quelques minutes. Le bus prendra les usagers aux arrêts du TAD et une carte communale sera donc établie. Les personnes en situation de mobilité réduite pourront être prises à leur domicile. Les titulaires du TAD du CCAS pourront présenter leur carte de gratuité à leur montée dans le bus. Le TAD dessert des destinations précises en ville : place Soult, gare, Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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salle Odette Couderc, Louisa Paulin, Aldi, Matisse et Molétrincade. Ce sont en effet les arrêts les plus utilisés pour rejoindre les services publics, faire des courses ou encore pour se rendre aux écoles.
En conclusion, le premier changement répond à la question posée par Mme Malika MAZOUZ au sujet de la tarification sociale et de la tarification solidaire. Il est intégré à la reconduction du contrat proposée ce jour. L’élargissement des services du TAD est quant à lui une expérimentation pour les quartiers non desservis par les lignes régulières.
Mme Malika MAZOUZ se félicite de cette mise en conformité avec la réglementation. Elle demande confirmation que l’offre du TAD se développe. Autrefois réservée aux personnes à mobilité réduite, elle serait à présent ouverte à tous les publics habitant dans des quartiers non desservis par les lignes régulières.
M. Benoît ALBAGNAC le confirme.
Mme Malika MAZOUZ remarque que la note de synthèse remise au Conseil municipal cite le Code des transports et indique que la Commune est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort rural et territorial. Cet article ne peut être invoqué compte tenu de la LOM puisque la Commune n’est plus l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est en revanche possible d’indiquer que, conformément à la LOM et à la dérogation prévue par la loi pour les communes qui exploitent des services de transport au sein de leur territoire, ces dernières sont habilitées à organiser leurs services.
M. le Maire fait confiance à l’expertise de Mme Malika MAZOUZ. Les services retireront donc la mention relative à l’autorité organisatrice des mobilités pour s’appuyer sur les textes de la LOM. La délibération pourra ainsi être signée.
M. Julien LASSALLE se félicite de la mise en place de la gratuité des transports au sein du réseau et espère que cette disposition pourra notamment être élargie aux publics scolaires. Il demande si la commission extra- municipale qui sera constituée abordera l’ensemble des mobilités (déplacements doux, déplacements actifs, etc.) ou si elle sera centrée sur le Sulpicien.
M. le Maire répond qu’il existe d’ores et déjà une commission extra-municipale dédiée aux mobilités douces et pilotée par M. Benoît ALBAGNAC. En l’occurrence, il est question de créer une nouvelle commission dont le périmètre sera centré sur le renouvellement du contrat d’obligation de service public entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SPL Transport D’un point à l’autre.
M. Sylvain PLUNIAN se déclare agréablement surpris des annonces faites ce jour car les travaux n’avaient pas autant avancé à la dernière commission, qui s’est tenue la semaine précédente. Une grande incertitude subsistait au contraire, notamment au sujet de la tarification sociale. M. Sylvain PLUNIAN regrette toutefois que les membres du Conseil municipal n’aient pas été associés à ces travaux et que les mesures qui seront mises en place n’aient pas été exposées en amont de la présente séance.
M. le Maire répond que les propositions de l’opposition ne peuvent qu’être entendues lorsque cette dernière émet des idées pour les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe et pour faire progresser la ville. La Majorité a donc travaillé sur la base des remarques constructives qui lui ont été faites. M. le Maire invite l’ensemble des conseillers municipaux à continuer à travailler dans cet esprit.
Par ailleurs, toutes les réponses n’étaient pas encore disponibles lors de la dernière commission puisque le dossier était en cours d’instruction. Les travaux ont progressé lorsque le CCAS a donné les informations nécessaires. M. le Maire se félicite des avancées obtenues ce jour et met l’accent sur la communication qu’il sera nécessaire de déployer. Il compte sur l’ensemble du Conseil municipal pour déployer des actions constructives en la matière.
ÉDUCATION / JEUNESSE
5. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Comité du Tarn de la Ligue contre le cancer : mise en place d’Espaces sans tabac (DL-210706-0068) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l’assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe propose une convention de partenariat avec le Comité du Tarn de la Ligue contre le cancer pour la mise en place d’Espaces sans tabac au sein de la ville.
Ce label, développé par la Ligue contre le cancer en partenariat avec les municipalités, propose des espaces publics extérieurs qui sont, jusqu'à présent, non soumis à l’interdiction de fumer des décrets Bertrand (décret n°2015-768 du 29 Juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux). Désormais, le Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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tabac sera interdit dans ces espaces labellisés (plages, parc, entrées des écoles, etc.) grâce à un arrêté municipal. Il s’agit principalement d’espaces conviviaux et familiaux accueillant des enfants. La Ligue contre le cancer lutte dans trois directions complémentaires : information - prévention, promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches….
Ces « Espaces sans tabac » contribuent à participer activement à la lutte contre le tabac et à : - réduire l’initiation au tabagisme des jeunes et encourager l’arrêt du tabac, - éliminer l’exposition au tabagisme passif,
- préserver l’environnement.
Les « Espaces sans tabac » doivent être indiqués par une signalétique installée à proximité de ces zones déterminées.
Dans le cadre de cette convention de partenariat, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s’engage à : • Délimiter la consommation de tabac dans les espaces suivants : - lieux d’attente d’entrée et de sortie des écoles publiques et privées de la ville, - lieux d’attente et espaces de jeux pour enfants, existants et à créer, • Faire apposer les labels « Espaces sans tabac » à proximité de ces zones de manière visible. • Faire figurer dans la signalisation des Espaces sans tabac la mention « avec le soutien de la Ligue contre le cancer » accompagnée du logo de la Ligue.
• Afficher les arrêtés municipaux d’interdiction de fumer sur ces espaces dans un délai de trois mois après la signature de la convention.
• Faire figurer dans la communication de cette action la mention « avec le soutien de la Ligue contre le cancer » accompagnée chaque fois que possible du logo de la Ligue.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Comité du Tarn de la Ligue contre le cancer portant sur la mise en place d’ Espaces sans tabac. - d’habiliter M. le Maire à signer au nom de la Commune ladite convention annexée à la présente délibération.
- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Michel RICARD indique en préambule qu’il est administrateur et référent prévention du Comité départemental du Tarn de la Ligue contre le cancer. M. Marc BENAZET, quant à lui, est membre de l’équipe en charge de la prévention. Ce jour est une journée particulière, M. Axel KAHN, président de la Ligue nationale contre le cancer, venant de décéder.
La Ligue contre le Cancer a trois missions essentielles : l’aide à la recherche, l’aide aux personnes malades et à leurs proches, la prévention. Le projet présenté au Conseil municipal s’inscrit dans le cadre de la troisième mission.
Les cancers sont liés à différents facteurs de risque, dont le principal est le tabac. Celui-ci, qui provoque différentes maladies, tue un fumeur sur deux. 75 000 décès liés au tabac surviennent chaque année en France et 45 000 d’entre eux sont dus au cancer. Sans tabac, un tiers des cancers pourraient être évités.
Il apparaît que les jeunes sont la cible prioritaire de l’industrie du tabac ; il est donc important d’éviter qu’ils commencent à fumer. En règle générale, ils voient les adultes fumer. Cette pratique devient donc naturelle à leurs yeux et devient un marqueur de l’âge adulte.
En complément de toutes les mesures existantes, la Ligue contre le cancer propose le déploiement d’Espaces sans tabac, des espaces extérieurs et intergénérationnels au sein desquels les adultes sont invités à ne pas fumer dans le but de dénormaliser le tabac. Ces espaces sont matérialisés par la présence de panneaux et de pochoirs fournis par la Ligue à la commune. La commune s’engagerait à interdire l’usage du tabac à ces endroits, mais l’opération se voudrait plus pédagogique que répressive. Il s’agirait d’un appel à l’exemplarité et à la citoyenneté afin que les jeunes soient de moins en moins incités à fumer. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Un sondage récent démontre que cette action est bien perçue par la population, y compris par les fumeurs. 84 % d’entre eux approuvent ainsi la démarche.
Les panneaux qu’il est proposé de mettre en place sont labellisés et portent un message pédagogique expliquant l’intérêt des espaces sans tabac. 3 730 espaces labellisés existent d’ores et déjà en France, dans 48 départements. Dans le Tarn, cette action est menée en partenariat avec la CPAM et avec l’association Addictions France, avec le soutien de l’association des Maires et des Elus du Tarn.
L’action cible en priorité les écoles, des espaces intergénérationnels, mais elle peut aussi être déployée dans des espaces privés. A titre d’exemple, un espace sans tabac est créé devant un centre de santé. Ces espaces ne sont pas une fin en soi et des actions de prévention complémentaires peuvent être proposées, telles que des ateliers de sevrage, des conférences et des stands.
M. le Maire fait savoir que l’équipe majoritaire soutient pleinement ce projet. Il invite les conseillers à émettre leurs éventuelles questions ou remarques.
M. Nicolas BELY sollicite des exemples concrets démontrant l’impact direct des espaces sans tabac sur les pratiques des jeunes.
M. Michel RICARD répond qu’aucune étude n’a été menée à ce sujet.
M. Marc BENAZET souligne toutefois que les enseignants des écoles de BRENS ont remarqué que les parents fumaient moins à proximité des établissements scolaires. La démarche a globalement un impact positif car une diminution de la présence de mégots de cigarette a été constatée dans une vingtaine de communes.
Mme Malika MAZOUZ juge cette présentation intéressante dans la mesure où elle apporte des précisions. Ainsi, la démarche ne consiste pas à interdire, mais à sensibiliser et à informer le public. La note de synthèse remise au Conseil municipal, quant à elle, faisait état d’une interdiction qui n’aurait pas été bénéfique. Mme Malika MAZOUZ demande des détails sur les actions complémentaires qui pourraient être déployées. La Commune prévoit-elle de s’engager dans une démarche plus globale ?
M. Michel RICARD répond qu’il convient de définir les suites à donner à la démarche. La Ligue contre le cancer peut proposer des stands d’information, mais aussi des interventions en Conseil municipal Jeunes et dans des classes. L’action relative au sevrage tabagique prend la forme de 3 ateliers collectifs le premier mois et de contacts téléphoniques pendant les 5 mois suivants. Cela permet aux personnes concernées de bénéficier de conseils diététiques, de conseils psychologiques, de l’avis d’un tabacologue, de l’aide d’un hypnothérapeute, etc. Un appui peut également être apporté dans le cadre de l’opération « Mois sans tabac », si elle est menée au sein d’une commune.
Cette démarche peut également s’inscrire dans le cadre d’une prévention plus large sur la santé (au sujet de l’alcool, de l’activité physique, de l’alimentation...).
Mme Malika MAZOUZ insiste sur la nécessité d’inscrire ces actions dans une position de sensibilisation et d’information plutôt que dans une démarche d’interdiction. Une mauvaise perception serait en effet contre- productive.
M. le Maire conclut que la convention complétera le travail que mène la Commune depuis de nombreuses années.
M. le Maire propose à l’assemblée de faire une pause de 10mn avant de reprendre les points de l’ordre du jour de ce conseil municipal.
RESSOURCES HUMAINES
6. Forfait mobilités durables (DL-210706-0069)
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Conformément à l’article L 3261-1 du Code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le « forfait mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilités durables », l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile pour une durée de présence hebdomadaire de 5 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le « forfait mobilités durables » est versé au mois de janvier l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’instaurer, à compter du 1er août 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile- travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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DEBAT :
M. le Maire indique que la collectivité a l’intention de soutenir les agents qui souhaitent utiliser le covoiturage ou le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. La commission « Administration Générale / Prévention Sécurité » a rendu un avis favorable sur ce sujet, avec une abstention de la part de M. Sylvain PLUNIAN.
M. Sylvain PLUNIAN juge le dispositif bien restrictif. Saint-Sulpice-la-Pointe est bien desservie du point de vue des réseaux ferrés et il est donc regrettable que les personnes qui utilisent à la fois le train et le vélo ne soient pas aussi favorisées.
Mme Isabelle HINARD explique que le dispositif s’appuie sur le décret du 9 décembre 2020. Ce dernier décrit les moyens de transport éligibles et interdit le cumul de deux primes.
M. Sylvain PLUNIAN estime qu’il serait possible de trouver une solution permettant de favoriser les agents qui utilisent plusieurs types de transport.
Mme Isabelle HINARD répond qu’il convient alors d’orienter les agents vers le meilleur dispositif, sachant que le forfait transport peut atteindre un montant de 70 euros par mois.
M. Sylvain PLUNIAN suggère que différents dispositifs, tels qu’un forfait de réparation de vélo, soient proposés aux agents pour favoriser l’utilisation de moyens de transport vertueux.
M. le Maire préconise que ces idées soient soumises en commission.
M. Sylvain PLUNIAN déplore que les propositions faites en commission ne soient bien souvent pas retenues.
M. le Maire oppose que plusieurs exemples démontrent le contraire. Il propose donc de nouveau à M. Sylvain PLUNIAN de travailler sur le sujet et d’émettre des propositions pour améliorer le dispositif.
M. le Maire souligne enfin que ce point a obtenu un avis favorable à l’unanimité en comité technique.
7. Contrat d’apprentissage (DL-210706-0070)
À la demande de M. le Maire, Mme Marion CABALLERO, conseillère municipale, informe l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée. Il présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.
C’est pour ces raisons que la Commune souhaite conclure à compter du 1er août 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Relations humaines 1 Licence 1 an
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le recours au contrat d’apprentissage.
- de conclure à compter du 1er août 2021, 1 (un) contrat d’apprentissage conformément au tableau pré- senté.
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Ap- prentis.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sylvain PLUNIAN demande si le tuteur qui accompagnera la personne a bénéficié d’une formation spécifique.
Mme Isabelle HINARD répond que le tutorat est confié à l’un des agents les plus expérimentés et polyvalents du service. Le projet pédagogique dont il est question est travaillé en amont. Le tuteur et l’apprenti partagent en outre la volonté de travailler ensemble. La motivation est en effet une composante importante de la réussite.
M. Sylvain PLUNIAN présume que la charge de travail du tuteur sera modifiée par cette mission. Mme Isabelle HINARD fait savoir que l’apprenti pourra produire. Le temps consacré au transfert de connaissances sera donc compensé une fois que l’apprenti passera en production.
8. Tableau des effectifs : création d’emplois non permanents (DL-210706-0071)
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice du pôle de la modernisation et relations humaines, informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3.1.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant que la collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions, principalement pour assurer des remplacements, des renforts ponctuels ou propres à un respect de la règlementation, il est proposé de recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d’activité dans les conditions fixées à l’article 3.1.1° de la loi susvisée.
La Commune souhaite à compter du 1er août 2021 et pour une durée maximale de 12 mois, la création des emplois contractuels ci-dessous :
○ Filière animation
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Animateur
Cadre d’emplois Animateurs territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 3 (trois) emplois contractuels
Grade Adjoints d’animation Echelle : C1
Cadre d’emplois Adjoints territoriaux d’animation Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 17 (dix-sept) emplois contractuels
Grade Adjoints d’animation Echelle : C1
Cadre d’emplois Adjoints territoriaux d’animation Catégorie : C Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Durée hebdomadaire Temps non complet (20h)
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
○ Filière administrative
Nombre de postes 4 (quatre) emplois contractuels
Grade Adjoint administratif Echelle : C1
Cadre d’emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Adjoint administratif Echelle : C1
Cadre d’emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Rédacteur Territorial
Cadre d’emplois Rédacteurs territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Attaché Territorial
Cadre d’emplois Attachés territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
○ Filière technique
Nombre de postes 8 (huit) emplois contractuels
Grade Adjoint technique Echelle : C1
Cadre d’emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 12 (douze) emplois contractuels
Grade Adjoint technique Echelle : C1
Cadre d’emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emploi contractuel
Grade Technicien territorial
Cadre d’emplois Techniciens territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel
Grade Ingénieur territorial
Cadre d’emplois Ingénieurs territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps non complet (24h)
Période A compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour, 4 voix contre* et 1 abstention**
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU **Liste Saint-Sulpice, c’est Vous : Mme Valérie BEAUD
- d’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d’activité dans les conditions fixées à l’article 3.1,1° de la loi susvisée.
- d’approuver à compter du 1er août 2021 pour une durée maximale de 12 mois, la création des emplois contractuels tels qu’ils ont été présentés.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Julien LASSALLE estime que l’information présentée relève plus d’une précarisation que d’une modernisation. En tant qu’employeur, la collectivité se devrait d’être exemplaire et l’accroissement temporaire d’activité concerne en réalité des postes pour lesquels il existe un besoin chaque année. La collectivité gagnerait en outre à valoriser l’expérience des personnes qui donnent satisfaction ; or elle se séparera de plusieurs ressources qui auraient espéré une titularisation. L’emploi contractuel est justifié en cas de remplacement ou d’accroissement d’activité. En l’occurrence, il est utilisé pour détourner la loi et pour continuer à précariser des emplois.
9. Création d’emplois de vacataires au sein du Pôle Enfance (DL-210706-0072)
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice du pôle de la modernisation et relations humaines, informe l’assemblée qu’il est proposé de créer des emplois vacataires permettant d’effectuer ponctuellement, en fonction des besoins de service public, des activités de surveillance en temps périscolaire.
Il convient d’établir une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :
- occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte (autant d’actes, autant de vacations), et sur états d’heures mensuels,
- effectuant une tâche bien déterminée dans le temps, (parfois de courte durée).
Il est proposé de créer des postes de vacataires au Pôle Enfance et que chaque vacation bénéficie d’une rémunération brute horaire comme suit :
Type de vacation Rémunération
brute
Nombres
d’agents
Vacataires
Volume horaire mensuel ou
annuel maximum prévisionnel
Validité
Surveillance en temps
périscolaire
10.40 € /
heure
Dans la
limite du
volume
horaire
10 000 heures
Du 01/08/2021
au 31/07/2022
La rémunération sera modifiée en cas de revalorisation du taux.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour, 4 voix contre* et 1 abstention**
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU **Liste Saint-Sulpice, c’est Vous : Mme Valérie BEAUD
- d’autoriser M. le Maire à créer des emplois de vacataires au Pôle Enfance tel que définis ci-dessus. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sylvain PLUNIAN constate que 6 000 heures représentent pratiquement 4 temps pleins. Il est difficilement compréhensible que la collectivité fasse appel à des vacataires qui, par exemple, ne bénéficieront même pas du forfait mobilité durable. Cette décision contribue à précariser l’emploi public.
Mme Isabelle HINARD oppose que ces agents pourront bel et bien prétendre à ce forfait. Leur éligibilité sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés. Par ailleurs, le volume de 6 000 heures ne permettrait pas de créer 4 emplois à temps plein. Le besoin consiste en effet à faire appel à plusieurs personnes au même moment, pendant des durées relativement courtes. De plus, certains agents préfèrent être vacataires plutôt que bénéficier d’un contrat, dans la mesure où ils réalisent cette activité de façon accessoire.
M. Isabelle MANTEAU cite le contenu d’un rapport de conseil d’école valant pour les 3 écoles de la Commune. L’équipe enseignante regrette fortement le départ d’animateurs dont le contrat n’a pas été reconduit et qui étaient présents depuis 5 années. 3 piliers de la maternelle s’en vont ainsi, ce qui inquiète l’équipe enseignante. La pérennisation est importante dans ce métier et ce sentiment est partagé par les parents. Les enfants eux-mêmes ont été affectés par l’annonce de ces départs. Il a été répondu que le pourcentage d’agents titulaires de la Commune était supérieur à la moyenne nationale. M. Isabelle MANTEAU déplore que la comparaison avec d’autres communes et le moins-disant soient toujours utilisés pour régir le fonctionnement de la Commune. Ce sont des personnes formées, compétentes, reconnues et investies qui sont pénalisées.
10. Création d’emplois de vacataires tous services (DL-210706-0073)
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice du pôle de la modernisation et relations humaines, informe l’assemblée qu’il est proposé de créer des emplois vacataires pour effectuer ponctuellement en fonction des besoins de service public, des missions à la piscine municipale, à l’entretien/ménage, de l’encadrement pour des animations sportives, des tâches administratives et pour des intervenants en qualité de formateur ou expert occasionnel.
Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :
- occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte (autant d’actes, autant de vacations), et sur états d’heures mensuels,
- effectuant une tâche bien déterminée dans le temps (parfois de courte durée).
Il est proposé de créer les recrutements de vacataires et que chaque vacation soit rémunérée comme suit :
Type de vacation
Rémunération
brute
Nombres
d’agents
Vacataires
Volume horaire mensuel ou
annuel maximum prévisionnel
Validité
Entretien / ménage
événementiel
10.40 €/ heure
Dans la
limite du
volume
horaire
400 heures annuelles
Du 01/10/2021
au 30/09/2022
Accueil et vestiaire
Piscine
10.40 €/ heure
Dans la
limite du
volume
horaire
800 heures annuelles
Du 01/10/2021
au 30/09/2022 Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Tâches administratives
ponctuelles
10.40 €/ heure
Dans la
limite du
volume
horaire
1700 heures annuelles
Du 01/10/2021
au 30/09/2022
Encadrement/Animation
sportive
10.40 €/ heure
Dans la
limite du
volume
horaire
300 heures annuelles Du 01/10/2021 au 30/09/2022
Surveillance bassin
Piscine 12 €/ heure
Dans la
limite du
volume
horaire
500 heures annuelles
Du 01/10/2021
au 30/09/2022
Intervenant formateur
ou expertise particulière
300 €/ jour
Dans la
limite du
volume
annuel
20 journées annuelles Du 01/10/2021 au 30/09/2022
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour, 4 voix contre* et 1 abstention**
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU **Liste Saint-Sulpice, c’est Vous : Mme Valérie BEAUD
- d’autoriser M. le Maire à recruter les recrutements de vacataires tel que définis ci-dessus. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Julien LASSALLE émet la même remarque que pour les points précédents.
Mme Malika MAZOUZ note l’absence de débat, ce qui démontre que la politique de gestion des ressources humaines est pleinement assumée par la majorité.
M. le Maire confirme que la majorité assume le déploiement d’une politique basée sur le renfort des équipes et sur la souplesse en pleine crise sanitaire. C’est indispensable à la construction d’un service public de qualité. Autrement, l’absence d’agents du fait de la crise engendre la fermeture de services, comme cela a été constaté à l’Etat civil.
M. Julien LASSALLE rappelle que l’employeur a la possibilité de remplacer des salariés lorsqu’ils sont absents. De même, il peut faire appel à la vacation pour répondre à des besoins ponctuels. En l’occurrence, les besoins ne peuvent pas être qualifiés comme tels dans la mesure où la prévision s’élève à 10 000 heures pour l’année. Pour la Commune, le recours aux vacataires et à l’emploi contractuel est donc un moyen détourné de s'affranchir de certaines contraintes budgétaires et des augmentations naturelles de la masse salariale liées au statut de la fonction publique. M. Julien LASSALLE estime que la dynamique démographique de la Commune induira nécessairement des besoins en recrutement ainsi qu’une évolution à la hausse des budgets et des dotations de l’Etat. La Commune serait capable de gérer ces situations de la meilleure des façons, sans recourir à l’emploi précaire.
M. le Maire fait observer que le volume de 10 000 heures concerne tous les services de la collectivité.
M. Julien LASSALLE indique que son propos concerne la surveillance durant le temps périscolaire.
M. le Maire poursuit en soulignant que 6 000 heures ont été consommées sur les 10 000 initialement votées. Contrairement à ce qu’a laissé penser M. Sylvain PLUNIAN, ce volume ne représente pas 4 Emploi Temps Plein et Mme Isabelle HINARD a apporté des explications sur ce point. Par ailleurs, la collectivité a toujours employé 20 à 30 % de vacataires ainsi que des contractuels. Il faut accepter que des personnes ne souhaitent pas être titularisées et que d’autres ayant un emploi pérenne ailleurs préfèrent compléter leur Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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activité à raison de quelques heures par semaine. Les représentants du personnel de Saint-Sulpice-la-Pointe comprennent bien cette situation.
M. Julien LASSALLE oppose qu’il existe des salariés qui désireraient bénéficier d’une protection et d’une rémunération correctes.
M. le Maire objecte que la collectivité publie régulièrement des postes.
M. Julien LASSALLE répond que ces embauches visent à pallier le départ à la retraite de salariés.
M. le Maire ajoute que des titularisations sont organisées chaque année. Il ne faut donc pas faire croire que les licenciements sont plus nombreux.
M. Julien LASSALLE reste attaché à la protection des salariés et estime que le recours à la vacation ou à des emplois contractuels tend à augmenter, voire à devenir abusif.
11. Tableau des effectifs : suppression / création d’un poste permanent de catégorie A (DL- 210706-0074)
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice du pôle de la modernisation et relations humaines, informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux. En cas de réorganisation des services et de suppression d’emploi, la décision conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Compte tenu du départ d’un agent de la collectivité et pour une mise en conformité statutaire du poste avec les missions s’y référant, il est nécessaire de supprimer à compter du 17 juillet 2021, un emploi permanent à temps complet dans le grade d’attaché territorial et à compter de cette même date, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet dans le grade d’ingénieur territorial.
Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1er juillet 2020 approuvé par délibération n° DL-200701-0078 du 1er juillet 2020.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la suppression du grade de l’emploi de directeur(rice) général(e) adjoint(e) Cadre de vie à temps complet, d’attaché au pôle Aménagement et Cadre de vie à compter du 17 juillet 2021. - d’approuver la création du grade de l’emploi de directeur(rice) général(e) adjoint(e) Cadre de vie à temps complet, d’ingénieur au pôle Aménagement et Cadre de vie à compter du 17 juillet 2021. - de modifier le tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1er juillet 2020 approuvé par délibération n° DL-200701-0078 du 1er juillet 2020. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12. Tableau des effectifs : mise à jour (DL-210706-0075)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice du pôle de la modernisation et relations humaines, informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de procéder, après avis du Comité technique du 18 juin 2021 à la mise à jour des effectifs des emplois communaux titulaires, à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 1er juillet 2020, approuvé par délibération n° DL-200701-0078 du 1er juillet 2020.
Par ailleurs, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
La Commune propose la modification du tableau des effectifs du personnel communal applicable à compter du 17 juillet 2021 comme suit :
AGENTS STATUTAIRES AU 17 juillet 2021
Budgétaire Pourvu Vacant
Nombre de postes
total 157 133 24
Dont nombre de
postes à supprimer - - -
Dont nombre de
postes à créés - - -
EQUIVALENT TEMPS PLEIN AU 17 juillet 2021
Filière Administrative 32,30
Filière Culturelle 5,00
Filière Sanitaire et Sociale 11,98
Filière Sportive 4,00
Filière Police Municipale 6,00
Filière Technique 45,78
Filière Animation 38,26
143,32
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 24 voix pour et 4 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’arrêter conformément à l’annexe à la présente délibération le tableau des effectifs du personnel com- munal applicable à compter du 17 juillet 2021.
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades au budget principal.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. le Maire souligne que le point a été présenté aux représentants du personnel, lesquels ont rendu un avis favorable à l’unanimité.
M. Sylvain PLUNIAN constate que le tableau fourni cette année est juste, contrairement à celui présenté l’année dernière, qui comportait quelques erreurs. Il demande s’il serait possible d’obtenir un état des effectifs vacataires et contractuels car ils ne semblent pas compris dans les données fournies.
Mme Isabelle HINARD confirme que le tableau des effectifs est un document réglementaire qui répertorie les postes pérennes et donc les engagements à long terme de la collectivité. Les postes saisonniers, les renforts et les vacations engagent quant à eux la collectivité pour une période donnée. Il serait possible d’établir un bilan de ces effectifs à une date donnée. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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FINANCES
13. Admissions en non-valeur (DL-210706-0076)
À la demande de M. le Maire, Mme Bekhta BOUZID, conseillère municipale, informe l’assemblée que la Commune malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable public n’a pu se faire payer le solde dû des prestations de cantines scolaires et d’animations périscolaires ou de divers produits répartis sur les exercices comptables allant de 2011 à 2020 d’un montant inférieur au seuil réglementaire des poursuites (30 €) ou ayant fait l’objet de procédures de poursuites infructueuses, représentant un montant total de 844,01 €.
Pour l’ensemble de ces titres, les procédures habituelles de poursuites « à l’amiable » ont été diligentées sans succès.
Suite à la transmission par le Trésor Public des listes détaillées ci-dessous n° 4674830012 (795,41 euros), n° 4664241512 (48,60 euros) des titres concernés et la demande d’admission en non-valeur de l’ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.
- Liste n° 4674830012
Exercices Nombre de pièces Montant Total
2011 1 438,43 €
2015 1 29,40 €
2016 1 78,00 €
2017 2 126,80 €
2018 1 30,80 €
2020 11 91,43 €
2021 1 0,55 €
TOTAL 795,41 €
- Liste n° 4664241512
Exercice Nombre de pièces Montant Total
2017 2 48,60 €
TOTAL 48,60 €
Il est précisé qu’une demande d’admission en non-valeur ne constitue pas un effacement de dette et que même après validation par le Conseil municipal, les règlements éventuels seront pris en charge par le Trésor Public.
Une décision d’admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l’assemblée délibérante. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021 de la Commune au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver les admissions en non-valeur n° 4674830012 (795,41 euros), n° 4664241512 (48,60 euros) pour un montant total de 844,01 € (huit cent quarante-quatre euros et un centime) relatifs aux exercices comptables 2011, 2015, 2016, 2017 2018, 2020 et 2021. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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- d’autoriser M. le Maire à signer les demandes d’admissions en non-valeur pour un montant total de 844,01 € (huit cent quarante-quatre euros et un centime).
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
14. Subvention exceptionnelle aux associations : « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sul- pice-la-Pointe » (DL-210706-0077)
À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal, informe l’assemblée que par courrier du 25 mai 2021, l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe » a sollicité la Commune afin d’obtenir l’autorisation de l’organisation du « Bal des pompiers » et de bénéficier d’une prise en charge du coût du feu d’artifice tiré à cette occasion dans le cadre des festivités liées à la fête nationale.
La Commune propose de donner une suite favorable à cette demande et d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe » d’un montant de 3 000 € correspondant au coût du feu d’artifice.
Le Conseil, ainsi informé et après avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe » d’un montant de 3 000 €.
- d’habiliter M. le Maire à procéder au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe ». - d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. le Maire rappelle que le feu d’artifice dépendait des décisions de l’Etat et de la visibilité disponible sur les conditions sanitaires. Les sapeurs-pompiers de Saint-Sulpice ont longuement échangé avec les services de sécurité et de prévention de la Préfecture pour garantir toutes les mesures de sécurité. Comme toutes les associations, l’Amicale a fait face à des aléas. Néanmoins, en l’absence d’autre évolution, elle proposera un repas le 13 juillet, à 20 heures 30, avant le traditionnel feu d’artifice, qui sera tiré à 23 heures. M. le Maire se félicite de l’allégement des conditions sanitaires et salue l’investissement des associations qui portent avec courage des manifestations. L’adaptation aux règles sanitaires a demandé un effort particulier et M. le Maire remercie l’Amicale des Sapeurs-pompiers pour les événements qu’elle organisera prochainement.
Mme Malika MAZOUZ demande si l’Amicale a bénéficié de subventions communales les années précédentes.
M. Alain OURLIAC confirme qu’elle recevait une somme pour tirer des feux d’artifice. Il y a eu une période au cours de laquelle cette somme était directement versée au fournisseur de feux d’artifice. Le contexte actuel (et l’organisation difficile qui en découle) induit la création d’une subvention exceptionnelle.
15. Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation (DL-210706-0078)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l’assemblée que l’article 1383 du Code général des impôts permet au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et, conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Par délibération du 25 août 2005, la Commune avait voté une suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles pour tous les immeubles à usage d’habitation au titre de l’article 1383 du Code général des impôts (CGI).
En raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la Commune au 1er janvier 2021, les modalités d’application du dispositif d’exonération de TFPB prévu à l’article 1383 du CGI ont été modifiées.
Ainsi à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements peuvent faire l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement, que la commune peut limiter à 40 %, 50%, 60 %, 70 %, 80 %, ou 90 % de la base imposable.
La Commune propose à ce titre de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, conversions de bâtiments ruraux en logements et pour les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
Cela correspond à une exonération de 40 % de la base imposable et 60 % sera imposée. Cette limitation rentrera en vigueur au titre de l’année 2022 pour les habitations achevées en 2021. Pour les locaux d’habitations achevés en 2020, l’exonération de deux ans de TFPB est maintenue à hauteur de la part départementale de TFPB transférée à la Commune. L’effet de la suppression d’exonération délibérée par la Commune est maintenu.
Le Conseil, ainsi informé et après avoir délibéré,
DÉCIDE par 24 voix pour et 4 contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- de limiter à compter du 1er janvier 2022 l’exonération de cotisation foncière communale sur les propriétés bâties attribuée aux constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions, conversion de bâtiments ruraux en logements et pour les immeubles à usage d’habitation à 40 % de leur base impo- sable.
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. - de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert des impacts de cette évolution sur le budget. M. le Maire répond qu’aucune estimation n’a été dressée sur le sujet. Il se dévoilera donc au fil de l’eau. Il reste difficile d’obtenir un retour de la part des services fiscaux de l’Etat sur le montant de l’enveloppe relative à l’exonération de deux ans car c’est un sujet volatil qui dépend du taux de construction. M. Sylvain PLUNIAN souhaiterait obtenir une estimation calculée sur la base de ce qui a été fait les années précédentes.
M. le Maire affirme que les services fiscaux de l’Etat n’ont fourni aucune information à ce sujet. Les conseillers municipaux seront informés des nouvelles en la matière, si une réponse est donnée ultérieurement.
M. Julien LASSALLE s’enquiert des raisons justifiant le choix du taux d’exonération le plus bas.
M. le Maire répond que la Commune a mis en place une suppression totale de l’exonération en 2005. Le taux minimal a été choisi pour rester proche de celui en place depuis cette année-là. L’objectif est d’éviter de mettre en danger les finances communales et d’en observer l’effet sur les recettes. Un taux d’exonération maximal pourrait avoir un impact considérable sur les finances.
M. Julien LASSALLE se déclare défavorable au taux proposé et préférerait que l’exonération soit plus élevée.
16. Redevance d’Occupation du Domaine Public pour chantiers provisoires sur les ouvrages de réseaux et de transport d’énergie (DL-210706-0079)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que le décret n° 2015-354 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’applications du décret précité seraient satisfaites, une perception de la redevance pourrait être réalisée par l’émission d’un titre de recettes.
La Commune propose donc d’instaurer ce type de redevance concernant les chantiers provisoires sur les ouvrages de réseaux et de transport et de distribution d’électricité, de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Le calcul de la redevance défini par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 est variable selon le type d’ouvrages concernés.
Pour information, pour l’année 2021, 1 414,00 € de redevance peuvent être sollicités auprès de GRDF à ce titre.
Le Conseil, ainsi informé et après avoir délibéré,
DÉCIDE par 24 voix pour et 4 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’adopter l’instauration de la Redevance pour l’Occupation du Domaine Public par les chantiers provi- soires de travaux sur les ouvrages des réseaux et de transport d’énergie. - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
URBANISME
17. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Canali- sation souterraine – lieu-dit Les Tendes (DL-210706-0080)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’ENEDIS situé SA, Tour Enedis, 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes pour les parcelles communales cadastrées section E n° 1682, n° 1684, n° 656, n° 1685 et n° 1683 sis chemin des Tendes relative à la construction, l’entretien et l’exploitation d’une canalisation souterraine de 361 mètres de long sur une bande de 3 mètres de large avec ses accessoires.
Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative à une canalisation souterraine sise lieu-dit Les Tendes annexée ci-après. - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
18. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Installa- tion d’un poste de transformation – lieu-dit Les Tendes (DL-210706-0081) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l’assemblée qu’ENEDIS situé SA, Tour Enedis, 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex sollicite la Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Commune pour la constitution d’une convention relative à l’installation d’un poste de transformation électrique 81271P0127 DOURBIE et tous ses accessoires afin d’améliorer la qualité de la desserte et l’alimentation en réseau électrique.
Ce projet d’une superficie de 25 m² situé rue de la Dourbie est sur la parcelle cadastrée section E n° 1683 appartenant à la Commune.
La société ne versera pas d’indemnité à la Commune.
Cette convention autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative à l’installation d’un poste de transformation électrique sise lieu-dit Les Tendes annexée ci-après. - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19. Acquisition de l’emplacement réservé n° 49 (DL-210706-0082) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que la parcelle cadastrée section E n° 1640, sise 1006 Chemin du Camping, est à la propriété de M. et Mme ACQUIER. Elle supporte un emplacement réservé destiné à créer une liaison douce entre la rue du Colonel Arnaud Beltrame et le Chemin du Camping. Par délibération n° DL-170706-0101 du 6 juillet 2017, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a validé le principe de l’acquisition foncière dudit emplacement.
Le prix convenu pour le rachat est d’1 €. La Commune supportera les frais d’actes et de bornages. Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d’achat de la parcelle.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil règlementaire de 180 000 € (article L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’autoriser l’acquisition de cet emplacement réservé n° 49 situé sur la parcelle cadastrée section E n° 72 située 1006 Chemin du Camping, appartenant à M. et Mme ACQUIER au prix de 1 € (un euro) dans les conditions susvisées.
- de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
20. Ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 29, au lieu-dit « Montauty » (DL-210706-0083)
À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, conseiller municipal, informe l’assemblée que la COVED a proposé à la Commune qu’elle lui cède une partie du chemin rural n° 29 au lieu-dit « Montauty », parcelles cadastrées section ZL n° 80, 82 et ZM n° 67.
Pour réaliser la cession d’un chemin rural, il est nécessaire de procéder à une enquête publique préalable conformément à l'article L 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête ».
Cette enquête doit se dérouler dans les conditions prescrites par le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment ses articles R.134-5 à R.134-30, dont les frais sont à supporter par la Commune contrairement aux frais d’acte et de géomètre qui seront mis à la charge du demandeur.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 24 voix pour et 4 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’accepter le principe de déclassement en vue de l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 29 au lieu- dit « Montauty », parcelles cadastrées section ZL n° 80, 82 et ZM n° 67. - d’autoriser M. le Maire à ouvrir cette enquête publique préalable à cette aliénation. - d’habiliter M. le Maire à prendre toute décision et à signer tous les actes utiles à cette procédure. - de transmettre ladite décision à Mme la Préfète du Tarn.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Malika MAZOUZ considère que la cession de chemins publics au domaine privé suscite toujours des interrogations. Il a été constaté, en commission, que ce chemin desservait la parcelle d’un particulier. Un accord a été passé avec ce dernier afin qu’il puisse accéder à sa parcelle. Mme Malika MAZOUZ demande si la création d’une servitude entre la COVED et ce particulier a été déposée chez le notaire. Si tel n’est pas le cas, la collectivité pourrait-elle recommander cette action auprès de ce particulier afin que l’accès à sa parcelle soit garanti dans le temps si ce chemin public est versé dans le domaine privé ?
M. Maxime COUPEY considère que la question de l’accessibilité est importante. Il sera donc demandé de prendre en compte une convention de servitude ou de passage au profit de l’exploitant de la parcelle N° 48.
21. Réseau d’alimentation en eau brute (DL-210706-0084)
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’un réseau d’eau brute a été réalisé partiellement dans le cadre des équipements publics de la ZAC Les Portes du Tarn, par le concessionnaire la SPLA Les Portes du Tarn.
Partie du chemin
rural Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite se raccorder temporairement à ce réseau d’eau brute pour répondre aux besoins d’arrosage des terrains de sports municipaux situés à Molétrincade.
Le raccordement du réseau d’eau brute peut être mis en place à partir du poste de relevage situé chemin du Thouron. Le volume maximum en pointe en période de forte chaleur est estimé à 300 m3 / jour. Les besoins sont estimés d’avril à septembre maximum. A ce stade, il n’y a pas d’autres besoins exprimés sur la ZAC Les Portes du Tarn (pas de raccordement d’entreprises, le réseau d’eau brute servant à ce stade à la défense incendie de l’opération).
Lors du dernier comité syndical des Portes du Tarn, le 15 avril 2021, M. le Maire a demandé le raccordement temporairement au réseau d’eau brute.
Selon une étude juridique menée afin de connaître la faisabilité, il apparaît que la SPLA Les Portes du Tarn n’est pas compétente pour exploiter le réseau d’eau brute mais que le SMIX Les Portes du Tarn peut gérer directement ce réseau (compétence « gestion d’une zone d’activité économique »).
Par conséquent, il convient dans un premier temps que la SPLA Les Portes du Tarn procède à une remise partielle d’ouvrage au SMIX Les Portes du Tarn pour que ce dernier récupère la propriété et la responsabilité du réseau d’eau brute. Dans un second temps, le SMIX Les Portes du Tarn pourra, en tant que gestionnaire du réseau, conclure une convention avec la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour lui permettre de bénéficier temporairement de la distribution d’eau brute.
Le SMIX Les Portes du Tarn a approuvé ces éléments par délibération du 31 mai 2021.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’autoriser le raccordement temporaire au réseau d’eau brute afin de répondre aux besoins d’arrosage des terrains de sports municipaux situés à Molétrincade.
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert de la façon dont le système fonctionne en période sèche et donc en l’absence de pluie permettant d’alimenter le réseau.
M. Bernard CAPUS répond que l’alimentation provient en réalité du bassin de Coupiac. Une tranchée a été créée le long de la route de la voie ferrée et un raccordement a été effectué sur un système de pompage. Des pompages seront donc réalisés dans le bassin et d’éventuels besoins pourront être comblés à partir de l’eau des Portes du Tarn.
M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert du débit maximal disponible auprès des Portes du Tarn.
M. Bernard CAPUS répond que l’autorisation de prélèvement est plafonnée à 300 mètres cubes d’eau par jour. Cette eau serait vendue.
Mme Malika MAZOUZ s’intéresse au prix de cette eau.
M. Bernard CAPUS répond que les calculs sont en cours. Ce prix devrait être proche de ce qui se pratique aux alentours, soit proche de 20 centimes par mètre cube.
M. le Maire rajoute que le système s’appuie donc en premier lieu sur l’utilisation du bassin qui a été aménagé. En collaboration avec le Syndicat de la rivière Tarn, les réseaux pluviaux du secteur de Molétrincade ont été détournés pour être renvoyés vers ce bassin. En outre, le lac se remplit naturellement compte tenu des conditions météorologiques du moment. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire appel à l’eau des Portes du Tarn. La convention sera utile si une période de sécheresse semblable à celle de 2020 se reproduit. A ce titre, M. le Maire rappelle qu’une décision historique a été prise au cours du mandat en supprimant l’arrosage (des terrains de football, notamment) à l’eau de ville. La poursuite de cette pratique était inenvisageable compte tenu du fait que près de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à l’eau courante ou à l’eau potable. Cette décision, qui a valu plusieurs critiques de la part d’associations, mais qui se veut vertueuse, est entièrement assumée car des solutions alternatives ont été trouvées. Sur ce point, les Portes du Tarn constituent un vecteur de communication positif. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Par ailleurs, la rénovation du système de pompage permettra de gérer le système à distance, ce qui contribuera à la simplification de son utilisation. En 2022, le projet de budget proposera un embellissement de ce secteur et de l’ancienne voie ferrée dans le but de créer une voie verte entre le centre-ville de Saint- Sulpice-la-Pointe et le lac de Molétrincade.
M. Bernard CAPUS rappelle que cela faisait 30 ans qu’il existait un projet visant à obtenir de l’eau en quantité suffisante pour arroser les terrains. Cette année, l’eau est présente en quantité abondante, ce qui ne signifie toutefois pas qu’elle sera gaspillée.
ASSOCIATIONS
22. Convention de mise à disposition des minibus entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations : modification (DL-210706-0085)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, informe l’assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe met à disposition des associations saint-sulpiciennes les minibus visio-com de la Commune selon les modalités définies par la convention approuvée par la délibération du 27 mars 2007.
Dans le cadre de leur utilisation régulière par les associations, il convient de modifier cette convention et de redéfinir certains points. Les modifications sont apportées sur les points suivants :
Chapitre 1 : Objet – Mise à disposition du minibus
Article 1 – Désignation des véhicules
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe attribuera le prêt aux associations saint-sulpiciennes qui en font la demande en fonction des disponibilités et suivant les critères suivants : 1. Services municipaux et associations saint-sulpiciennes,
2. Activité non lucrative en rapport avec l’objet de l’association ou la vocation de service, 3. Plus petit nombre de demandes déjà satisfaites,
4. Le respect des conditions de prêt lors d’un précédent usage,
5. L’ordre d’arrivée dans le cas d’une demande de réservation simultanée avec priorité donnée aux services municipaux.
Chapitre 2 : Conditions d’utilisation
Article 2 - Principes fondamentaux
Rappel des principes fondamentaux liés à l’utilisation du véhicule (règlementation / Code de la route / sécurité).
En cas d’accident, le conducteur préviendra sans délai, par tout moyen à sa convenance, le service Sport Animations et Vie Associative.
Article 3 – Assurance
Mise à jour du numéro de police d’assurance suite au changement de contrat s’assurance « véhicules », L’association atteste avoir souscrit un contrat en assurance responsabilité civile et ce, pour la période couvrant l’année en cours. L’attestation en responsabilité civile (RC) de l’association sera demandée à la signature de la convention.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradation du véhicule, lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise prévue au contrat d’assurance (300 euros) sera à la charge de l’association et la Commune établira un titre au nom de l’association.
Article 4 - Condition d’autorisation et de mise à disposition
La convention sera dûment signée par l’association et la collectivité.
Article 8 : État du Véhicule
Un carnet de bord est présent dans le minibus et chaque utilisateur doit y consigner les jours, horaires et lieux de déplacement, le nom du chauffeur et le nombre de personnes transportées. Au retour, il mentionne le kilométrage effectué et éventuellement tout incident ou remarque sur l’état du véhicule. Il apposera systématiquement sa signature sur le carnet de bord. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Chapitre 4 : Tarif
Article 14 : Tarifs
La mise à disposition du minibus 9 places au profit des associations est gratuite. Les utilisateurs ont à leur charge la totalité du carburant, les péages éventuels nécessaires à leur déplacement, les frais de parking et tous les autres frais liés au déplacement.
Le plein de carburant devra être réalisé avant la restitution du véhicule. A défaut, la Commune refacturera à l’emprunteur le coût du plein de carburant plus une majoration forfaitaire de 30 €.
La maintenance technique normale du véhicule est à la charge de la commune. A la signature de la convention, un chèque de caution de 2 000 €, à l’ordre du Trésor Public, sera demandé au plus tôt un mois avant la date de réservation.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver telle qu’elle est annexée, la convention régissant les modalités d’utilisation des minibus, entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations locales. - d’autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Sylvain PLUNIAN s’interroge sur les raisons ayant conduit à fixer le montant du chèque de caution demandé à 2 000 euros. Ce montant est moins élevé dans le cas d’une salle communale, par exemple.
M. Laurent SAADI considère qu’il n’existe aucun rapport entre un véhicule et une salle communale. En l’occurrence, le montant demandé est cohérent avec la description d’un véhicule tel que celui dont il est question. Ce point a été confirmé par un expert en assurances.
M. le Maire remercie Mme Valérie BEAUD pour son implication. Une fois de plus, il met en avant l’importance de la présence des minorités en conseil municipal lorsqu’il s’agit d’émettre des propositions constructives.
23. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations : mise à dispo- sition d’un terrain communal, ancien camping (DL-210706-0086) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l’assemblée que certaines associations ont sollicité la Commune afin de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition partielle de la parcelle cadastrée section ZE 2, sis 1001, Chemin du camping à Saint-Sulpice-la-Pointe. De ce fait, il apparaît nécessaire de mettre à jour la convention de mise à disposition d’un terrain communal, ancien camping.
Les changements apportés sont les suivants :
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de 1 an, à compter de la signature de la présente et renouvelable par reconduction expresse. La demande de renouvellement devra être faite au moins 3 mois avant le terme de la convention par simple courrier ou mail auprès du Service Sport, Animations et Vie associative.
Article 4 : Conditions
Le présent engagement est fait aux charges et conditions ordinaires de droit, et notamment à celles-ci-après, que le preneur s’engage décrire dans ses statuts :
• Occuper les lieux personnellement pour les besoins strictement réservés aux activités de l’associa- tion. En aucun cas l’association ne pourra céder même gratuitement son droit à la présente occupa- tion ;
• Entretenir les lieux occupés et les rendre en bon état ;
• L’association devra entretenir et défricher le sol et la parcelle dont elle a l’occupation. En revanche il est formellement interdit de procéder à la taille ou à la coupe d’arbres ou d’arbustes afin que l’état initial, de ces essences végétales, ne soit pas modifié. Pour ce faire, afin de cadrer au mieux la Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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chose, un état des lieux par prise de photos, au commencement de la convention, sera réalisé en présence des parties par le Service Sports, Animations et Vie Associative. • De prendre toutes mesures nécessaires à l’entretien préventif, curatif ; • Ne procéder à aucune modification sans accord de la Commune.
Article 6 : Assurance
La Commune a souscrit un contrat d’assurance n°19VHV0549DABC auprès de PILLIOT / VHV, et s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble de l’équipement au titre de sa responsabilité civile et veillera à ce que la police d’assurance couvre bien sa responsabilité du fait de l’usage des installations.
Article 8 : Location
L’association utilisatrice s’engage à ne pas louer ni prêter à titre gratuit l’équipement à un quelconque utilisateur. De même tout échange de créneaux d’utilisation, faisant suite aux plannings d’occupation annuels, entre utilisateurs devra être porté à la connaissance de la Commune et soumis à sa validation.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations, portant sur la mise à disposition d’un terrain communal, ancien camping, telle qu’elle est annexée. - d’autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Malika MAZOUZ comprend que la mise à jour de la convention est issue de la demande d’associations. Quelles sont les motivations avancées par ces dernières ?
Mme Nadia OULD AMER fait notamment état de l’existence d’une activité de tir à l’arc, de scouts et de l’association des pigeons. Atlantis envisage de bénéficier d’une parcelle. Le camping étant de plus en plus demandé, il est nécessaire de veiller à son bon fonctionnement et de remettre à jour la convention.
24. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations sportives : mise à disposition d’un bâtiment communal / espace communal (DL-210706-0087) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, informe l’assemblée que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la Commune met à disposition des équipements, bâtiments et espaces communaux aux associations sportives saint-sulpiciennes pour l’accomplissement de leurs actions.
Pour répondre aux besoins de gestion de la Commune, il apparaît nécessaire de faire évoluer la convention existante entre la Commune et les associations utilisant les bâtiments communaux. Les modifications apportées sont les suivantes :
Article 1 – Objet
Le détail des équipements utilisés sera joint à la présente convention en annexe.
Une annexe « Descriptif du bâtiment communal / espace communal » sera jointe à la convention et réactualisée chaque année. Il s’agit de préciser avec les associations le type de bâtiment ou espace occupé avec un descriptif précis (plan et photo de l’équipement, positionnement des extincteurs, présence ou pas d’un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe).
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de 1 an, à compter de la signature de la présente et renouvelable par reconduction expresse. La demande de renouvellement devra être faite au moins 3 mois avant le terme de la convention par simple courrier ou mail auprès du Service Sport, Animations et Vie Associative.
Article 3 : Conditions et durée de mise à disposition Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Cette mise à disposition reste subordonnée à l’attribution de créneaux horaires planifiés annuellement. A cet effet, le document 1 définissant ces dits horaires et joint à la présente convention sera revu d’un commun accord entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et l’Association, en début de chaque saison sportive et soumis à la signature des parties concernées.
Le présent engagement est fait aux charges et conditions ordinaires de droit, et notamment à celles-ci-après, que le preneur s’engage décrire dans ses statuts :
- Occuper les lieux personnellement, en aucun cas l’association ne pourra céder même gratuitement son droit à la présente occupation.
- Entretenir les lieux occupés et les maintenir constamment en bon état. - Prendre toutes mesures nécessaires à l’entretien préventif et curatif. - Ne procéder à aucune modification sans accord de la Commune. - Ne procéder à aucune taille ou coupe d’arbres ou d’arbustes afin que l’état initial de ces essences végétales ne soient pas modifiées. Pour ce faire, afin de cadrer au mieux la chose, un état des lieux par prise de photos, au commencement de la convention, sera réalisé en présence des parties par le Service Sports, Animations et Vie Associative.
- Aucun affouillement ne devra être fait sur le terrain.
- Déclarer immédiatement en cas de découverte fortuite faite au cours de travaux ou d’aménagement (préalablement accordés par la Commune), selon les dispositions de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine.
- Jouir des lieux sans nuire à la tranquillité du voisinage. Respecter en toutes circonstances les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée, et notam- ment en ne faisant pas utilisation de produits phyto sanitaires.
Article 6 : Assurance
La Commune a souscrit un contrat d’assurance n°19VHV0549DABC auprès de PILLIOT / VHV, s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble de l’équipement au titre de sa responsabilité civile et veillera à ce que la police d’assurance couvre bien sa responsabilité du fait de l’usage des installations.
Article 7 : Obligation des parties
Seul le nettoyage des vestiaires (ou loges) est à la charge de la Commune, à condition que l’association en assure le ramassage des déchets et un balayage après chaque utilisation.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations spor- tives, portant sur la mise à disposition d’un bâtiment communal, espace communal telle qu’elle est annexée.
- d’autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Malika MAZOUZ s’interroge sur la raison pour laquelle est établie une convention spécifique au terrain communal de l’ancien camping. Celui-ci aurait pu être intégré à la convention dont il est question en l’occurrence.
M. Laurent SAADI répond que les aspects sportifs sont distincts des aspects culturels. Le camping est particulier car il accueille tous les types d’activités.
Mme Malika MAZOUZ constate que les deux conventions reprennent plus ou moins les mêmes éléments.
M. Laurent SAADI répond que la partie « vestiaires » est spécifique aux sportifs.
Mme Malika MAZOUZ maintient que le terrain aurait pu être compris dans la seconde convention.
M. Laurent SAADI en convient. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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25. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations culturelles / so- ciales et de loisirs : mise à disposition d’un bâtiment communal / espace communal (DL- 210706-0088)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, conseillère municipale, informe l’assemblée que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la Commune met à disposition des équipements, bâtiments et espaces communaux aux associations culturelles / sociales et de loisirs saint-sulpiciennes pour l’accomplissement de leurs actions.
Pour répondre aux besoins de gestion de la Commune, il apparaît nécessaire de faire évoluer la convention existante entre la Commune et les associations utilisant les bâtiments communaux. Les modifications apportées sont les suivantes :
Article 1 – Objet
Le détail des équipements utilisés sera joint à la présente convention en annexe.
Une annexe « Descriptif du bâtiment communal / espace communal » sera jointe à la convention et réactualisée chaque année. Il s’agit de préciser avec les associations le type de bâtiment ou espace occupé avec un descriptif précis (plan et photo de l’équipement, positionnement des extincteurs, présence ou pas d’un DAE…).
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de 1 an, à compter de la signature de la présente et renouvelable par reconduction expresse. La demande de renouvellement devra être faite au moins 3 mois avant le terme de la convention par simple courrier ou mail auprès du Service Sport, Animations et Vie Associative.
Article 3 : Conditions et durée de mise à disposition
Cette mise à disposition reste subordonnée à l’attribution de créneaux horaires planifiés annuellement. A cet effet, le document 1 définissant ces dits horaires et joint à la présente convention sera revu d’un commun accord entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et l’Association, tous les ans et soumis à la signature des parties concernées.
Le présent engagement est fait aux charges et conditions ordinaires de droit, et notamment à celles-ci-après, que le preneur s’engage décrire dans ses statuts :
- Occuper les lieux personnellement, en aucun cas l’association ne pourra céder même gratuitement son droit à la présente occupation.
- Entretenir les lieux occupés et les maintenir constamment en bon état. - Prendre toutes mesures nécessaires à l’entretien préventif et curatif. - Ne procéder à aucune modification sans accord de la Commune. - L’association devra entretenir et défricher le sol et la parcelle dont elle a l’occupation. En revanche il est formellement interdit de procéder à la taille ou à la coupe d’arbres ou d’arbustes afin que l’état initial de ces essences végétales ne soient pas modifiées. Pour ce faire, afin de cadrer au mieux la chose, un état des lieux par prise de photos, au commencement de la convention, sera réalisé en présence des parties par le Service Sports, Animations et Vie Associative. - Aucun affouillement ne devra être fait sur le terrain. Le bois devra être maintenu en l’état. - Déclarer immédiatement en cas de découverte fortuite faite au cours de travaux ou d’aménagement (préalablement accordés par la Commune), selon les dispositions de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine.
- Jouir des lieux sans nuire à la tranquillité du voisinage. Respecter en toutes circonstances les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée, et notam- ment en ne faisant pas utilisation de produits phyto sanitaires.
Article 6 : Assurance
La Commune a souscrit un contrat d’assurance n°19VHV0549DABC auprès de PILLIOT / VHV, s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble de l’équipement au titre de sa responsabilité civile et veillera à ce que la police d’assurance couvre bien sa responsabilité du fait de l’usage des installations.
Article 7 : Obligation des parties
Seul le nettoyage des vestiaires (ou loges) est à la charge de la Commune, à condition que l’association en assure le ramassage des déchets et un balayage après chaque utilisation. Article 8 : Contrepartie Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Dans le cadre de la mise à disposition d’un bâtiment communal / espace communal, défini dans l’article 1 de la présente convention, une prestation annuelle (au minimum), gratuite et de type « spectacle ou animation tout public » devra être assurée par l’Association.
Cette prestation, qui se déroulera obligatoirement sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, entrera dans la programmation annuelle d’animations communales.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 24 voix pour et 4 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations cultu- relles / sociales et de loisirs, portant sur la mise à disposition d’un bâtiment communal, espace com- munal telle qu’elle est annexée.
- d’autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Marion CABALLERO signale qu’en ce qui concerne le camping, l’entretien du bois n’est pas mentionné dans la convention. Il figure dans les autres documents.
Mme Malika MAZOUZ note qu’est évoquée une prestation annuelle au minimum gratuite (de type spectacle ou animation tout public) pour l’association culturelle qui bénéficierait de la mise à disposition de l’équipement. Ce type de contrepartie suscite des interrogations, voire semble abusif. Au-delà de cet aspect, Mme Malika MAZOUZ préconise la constitution d’une seule et unique convention qui permettrait de gérer l’ensemble des mises à disposition. Des annexes pourraient y être insérées pour faire ressortir des spécificités.
M. Laurent SAADI juge l’idée pertinente. Cela dit, l’application de différents critères de subvention a mené à une séparation entre la partie sportive et la partie culturelle. Il a paru logique de faire perdurer cette démarche.
Mme Malika MAZOUZ explique que la constitution d’une convention unique permettrait d’optimiser les modes de fonctionnement. Elle insiste sur le fait que la contrepartie proposée semble discutable sur le plan légal. Une association culturelle n’a pas à fournir gratuitement une prestation pour laquelle elle est habituellement payée pour disposer d’un équipement communal.
Mme Nadia OULD AMER explique que ce type de contrepartie concerne bien souvent les associations qui bénéficient d’un local toute l’année.
Mme Malika MAZOUZ s’interroge sur la pertinence de prévoir systématiquement une contrepartie. Les associations contribuent au rayonnement de la Commune, ce qui constitue une contrepartie en soi.
M. Laurent SAADI exprime qu’il paraît normal qu’une association disposant d’un local effectue une intervention dans une école pour se faire connaître, pour véhiculer la culture...
Mme Malika MAZOUZ ne le conteste pas, mais estime que ces interventions peuvent avoir lieu sans entrer dans le cadre d’une contrepartie inhérente à une convention. Le sujet interroge d’autant plus que la convention prévoit un minimum d’une intervention gratuite.
M. le Maire explique qu’il existe une convention par association et que la partie culturelle est séparée de la partie sportive. Le camping est une spécificité à part. L’organisation choisie facilite le fonctionnement interne des services, mais des vérifications pourront être engagées pour définir s’il conviendrait de la modifier.
26. Convention tripartite entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – la commune de Saint- Lieux-lès-Lavaur – l’association la Passarèla de Sant Lionc : contractualisation des actions hors des murs de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » (DL-210706-0089) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, conseillère municipale, informe l’assemblée que dans le cadre du développement des actions de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » en direction de la jeunesse sur des actions hors des murs, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe propose une Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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convention tripartite avec l’association « la Passarèla de Sant Lionc » et la commune de Saint-Lieux-lès- Lavaur.
L’association « la Passarèla de Sant Lionc » est une association loi 1901 domiciliée à Saint-Lieux-lès-Lavaur dont la raison sociale est l’organisation d’animations culturelles (théâtre, exposition, ateliers divers, expression orale, lectures, poésies, chants, musiques et conférences). Cette association s’occupe de la gestion de la bibliothèque de la commune de Saint-Lieux-lès-Lavaur.
L’objectif de cette convention est de permettre l’accueil des classes d’élèves scolarisés à l’école La Source de Saint-Lieux-lès-Lavaur, une fois par trimestre (pour chaque professeur) à la Médiathèque / Ludothèque municipale « La Bastide » de Saint-Sulpice-la-Pointe afin de bénéficier d’une animation et d’emprunt de documents. Elle permet également le déplacement des médiathécaires à l’école La Source de Saint-Lieux- lès-Lavaur afin de réaliser des animations de leurs choix une fois par trimestre pour les enseignants de l’école. Les médiathécaires assureront un rôle d’aide et de conseil auprès des membres de l’association « La Passarèla de Sant Lionç ». Les médiathécaires accompagneront l’association dans le choix des documents et la mise en avant de la bibliothèque (idées d’animations, de communications, apprendre à mener une lecture).
En contrepartie des services apportés par la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » à l’association « La Passarèla de Sant Lionç » et à l’école La Source, la commune de Saint-Lieux-lès-Lavaur s’engage à verser à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe une participation financière annuelle de 3,00 € par élève de l’école La Source.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention tripartite entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, la commune de Saint- Lieux-lès-Lavaur et l’association « La Passarèla de Sant Lionc » telle qu’elle est annexée. - d’autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribu- nal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CULTURE
27. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » : mise en place du Pass Culture (DL-210706-0090)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, conseillère municipale, informe l’assemblée que dans le cadre du développement des actions de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » en faveur de la population et notamment des jeunes Saint-Sulpiciens, la Commune s’inscrit au dispositif Pass Culture.
Le Pass Culture a été créé par le Ministère de la Culture et la Caisse des Dépôts et Consignation avec pour objectif de diversifier les pratiques culturelles chez les jeunes afin de proposer aux acteurs culturels une mise en valeur de leurs actions. Ce dispositif est disponible sous forme d’application (Android et Apple), téléchargeable par tous et permettra aux jeunes de 18 ans à la veille de leurs 19 ans d’avoir accès à un portefeuille numérique d’une valeur de 300 euros. Ce portefeuille est valable deux ans et destiné à l’achat d’animations ou produits culturels.
Par exemple les jeunes pourront s’acheter : un billet de concert, un abonnement au cinéma, à la médiathèque, des cours de dessins, des visites de musées, des jeux ou livres numériques, mais aussi des biens culturels comme des livres, des CD, des œuvres d’art etc…
L’application est géolocalisée, et lorsque le jeune se déplace, les possibilités culturelles autour de lui évoluent sur son application. L’interface est éditorialisée, le jeune retrouvera des propositions culturelles en lien avec ses goûts, mais aussi des propositions annexes destinées à développer sa curiosité intellectuelle et artistique (par exemple un jeune qui aime les mangas se verra proposer l’achat de mangas, mais aussi une exposition de calligraphie chinoise, ou un concert de musique japonaise…).
Afin que la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » et le service des affaires culturelles de la ville puissent intégrer ce dispositif il convient : Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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• de l’inscrire sur le portail pro du Pass Culture,
• rajouter les offres (les événements culturels payants ou gratuits étant relayés), • renseigner les coordonnés bancaires afin que la Caisse des Dépôts et Consignations puisse faire le remboursement des offres réservées par les utilisateurs.
Lorsqu’un utilisateur réserve l’offre payante, la structure reçoit un mail d’information et le jeune obtient une contremarque (QR CODE avec contremarque). Lorsque ce même utilisateur vient retirer son bien culturel en échange de la contremarque, la structure renseigne cette dernière sur le portail pro. La structure est remboursée sous 15 jours de l’offre acquise par l’utilisateur. Dans le cadre de l’inscription de la Médiathèque à ce dispositif, il convient de créer un tarif Pass Culture correspondant au tarif d’un abonnement à la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide ».
Actuellement :
- Solo commune : 12 € / Solo, hors commune : 20 €
- Solo commune réduit : (étudiant, demandeur emploi, RSA etc.) : 6 € / Solo, hors commune réduit : 10 €.
La Commune propose que le tarif Pass Culture corresponde au tarif existant « solo commune réduit ». Il n’y aura pas de différence entre Commune et Hors commune pour l’application de ce tarif qui restera à 6 €.
Pour formaliser l’adhésion au Pass Culture, il est proposé de modifier l’article 3 du règlement intérieur de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » comme suit :
« Un demi-tarif est proposé aux demandeurs d’emplois, aux bénéficiaires du RSA, d’une allocation adulte handicapé, aux retraités, ainsi qu’aux étudiants de moins de 26 ans, aux personnes éligibles au Pass Culture, et aux personnes non imposables.
Le tarif Pass Culture correspond au tarif existant « solo commune réduit ».
Concernant le demi-tarif, les pièces justificatives à présenter sont les suivantes : Pour les bénéficiaires du Pass Culture : la contremarque générée par l’application lors de l’achat de l’abonnement. »
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’abroger la délibération n° DL-200929-0083 du 29 septembre 2020 portant sur la modification du règlement intérieur de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide ».
- d’approuver le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque / Ludothèque « La Bastide » à comp- ter du 1er septembre 2021 tel qu’il est annexé.
- d’habiliter M. le Maire à signer ledit règlement et à prendre toutes les décisions relatives au bon fonctionnement du service.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Laurent SAADI fait observer qu’il faut être doté d’un téléphone capable d’afficher des QR codes pour bénéficier du Pass Culture. Ce point a été abordé en commission et, après vérification, il s’avère qu’il n’existe pas d’autre moyen de présenter le Pass Culture.
M. Isabelle MANTEAU déplore le choix fait au niveau national.
M. le Maire rappelle que le Pass Culture est une expérimentation lancée 2 années auparavant par l’Etat. Elle a débuté le 1er février 2019, dans 5 départements et auprès de 12 000 jeunes. Elle a été étendue à 14 départements le 6 juin 2019. Le dispositif est ouvert à tous les jeunes résidant en France métropolitaine depuis le 20 mai 2020. Ses bénéfices ont été prouvés et 165 000 comptes ont été activés par des jeunes. 1 million de réservations ont été effectuées. Des offres sont proposées dans 4 600 lieux différents. Les offres numériques représentent 20 % du Pass Culture.
Saint-Sulpice-la-Pointe s’inscrit pleinement dans cette démarche, le développement de la culture faisant partie de la priorité du mandat. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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SPORT
28. Convention entre le Conseil Départemental du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe : Dispositif Chéquier Collégien 2021-2022 (DL-210706-0091) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que depuis 2006, le Département du Tarn distribue, à chaque rentrée scolaire, à l’ensemble des collégiens tarnais, de la 6ème à la 3ème, un chéquier collégien nominatif, comportant 9 chèques pour subvenir à un certain nombre de frais : achat de livres, adhésion à une activité sportive ou culturelle, loisirs, …
Depuis 2018, par délibération n° DL-180709-0100B du 9 juillet 2018, la Commune a intégré ce dispositif en proposant une entrée gratuite à la piscine municipale valable sur la période de l’année scolaire. Souhaitant reconduire le dispositif Chéquier Collégien, le Conseil Départemental a sollicité la Commune afin de poursuivre sur la même base, la participation au Chèque « Bouge-toi ! ».
Pour rappel, le coût d’une entrée à la piscine correspondant à l’âge des collégiens est d’un montant de 3 € (trois euros).
En vue de favoriser l’accès aux loisirs au plus grand nombre, la Commune est favorable à la reconduction de ce partenariat. De plus, dans le cadre des actions de préventions sanitaires, l’activité sportive concernée par ce dispositif est un enjeu de société permettant de faciliter l’accès à la piscine municipale au plus grand nombre de collégiens.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention annuelle 2021-2022 chèque « Bouge-toi ! » entre le Conseil Départemental du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
- d’habiliter M. le Maire à signer au nom de la Commune ladite convention annexée à la présente délibé- ration.
- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
M. Julien LASSALLE souhaite profiter de la présence de la conseillère départementale de la majorité départementale nouvellement élue pour formuler une remarque. La convention dont il est question donne satisfaction, mais un geste plus important de la part de la Commune aurait été préférable. Différents équipements intercommunaux sont en cours de création, tels qu’un centre aquatique à Lavaur et une piscine à Saint-Sulpice-la-Pointe. A l’avenir, il serait intéressant de proposer à la CCTA l’établissement d’une convention permettant aux collégiens d’accéder à ces dispositifs.
M. le Maire invite M. Julien LASSALLE à proposer cette opportunité en conseil communautaire. Il relayera personnellement cette proposition en CCTA.
29. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
DÉCISION N° DC-210525-0020
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée
Marché à procédure adaptée (Article L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la Commande Publique) « Travaux de réalisation de terrains familiaux »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les articles L 2123-1 et R 2123-1.1° du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées inférieures aux seuils européens ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ; Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2021-TX-01 ; - Vu les crédits inscrits au budget annexe « Lotissement Montauty » ; - Considérant que l’offre de la société « MAILLET T.P » s’avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le Règlement de la Consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement de la Société MAILLET T.P (Bout du pont, 81 120 LOMBERS) pour un montant de 158 874,60 € HT.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-210526-0021A
(Institutions et vie politique)
« Convention d’honoraires d’avocats portant sur des prestations de conseils juridiques et de représentation en justice »
M. Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 / article 6226 ; - Considérant la nécessité pour la Commune de se faire accompagner par un cabinet d’avocats en droit de la fonction publique territoriale pour des questions relatives aux ressources humaines ; - Considérant le souhait de continuer à collaborer avec Maître Angélique EYRIGNOUX, du Cabinet AARPI EDGAR Avocats ;
- Considérant qu’il convient de formaliser l’accompagnement et la défense de la Commune par le cabinet AARPI ED- GAR AVOCATS qui correspond aux attentes et au juste besoin de la collectivité ;
DECIDE
Article 1. De signer la convention d’honoraires avec AARPI EDGAR Avocats, (44, rue François 1er 75008 Paris) représentée par Maître Angélique EYRIGNOUX pour :
- Tout service juridique de représentation légale dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, - Tout service de consultation juridique fournis en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure.
Article 2. De transmettre une ampliation à le Sous-préfet de Castres (Tarn) et au Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-210610-0022
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en justice
Constitution de partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu le procès-verbal d’infraction du 18 décembre 2020 établi par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu l’avis d’audience devant le tribunal correctionnel de Castres le 3 novembre 2021 invitant la Commune à se présenter en qualité de victime relatifs à des infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme ; - Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la Commune ;
- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ; Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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DECIDE
Article 1. d’ester en justice pour se constituer partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’urbanisme (PLU).
Article 2. de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) à Maître Marie-Madeleine RIGAUD (35 Boulevard VITTOZE – 81100 CASTRES).
Article 3. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).
Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-210610-0023
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en justice
Recours Société Evasion Paysage c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la décision n° DC-210106-0001du 6 janvier 2021 d’ester en justice contre la Société Evasion paysage et de confier la défense de la Commune à Maître Emmanuelle MARCO (11 rue de Metz- 31 000 Toulouse) auprès du Tribunal Administratif de Toulouse ;
- Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse ; - Vu la requête d’appel, enregistrée le 29 mai 2021, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux par la Société Evasion Paysage et reçue le 8 juin 2021 ;
- Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la Commune ;
- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l’affaire susvisée ;
DECIDE
Article 1. d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Commune à Maitre Emmanuelle MARCO (11, Rue de Metz– 31000 TOULOUSE) suite à la requête d’appel n° 21BXO2305 enregistrée le 29 mai 2021 auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans le cadre de l’affaire Société Evasion Paysage c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).
Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-210610-0024
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en justice
Constitution de partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu le procès-verbal d’infraction du 8 octobre 2020 établi par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu l’avis d’audience devant le tribunal correctionnel de Castres le 3 novembre 2021 invitant la Commune à se présenter en qualité de victime relatifs à des infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme ; - Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la Commune ;
- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;
DECIDE
Article 1. d’ester en justice pour se constituer partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’urbanisme (PLU). Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Article 2. de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) à Maître Marie-Madeleine RIGAUD (35 Boulevard VITTOZE – 81100 CASTRES).
Article 3. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).
Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Sylvain PLUNIAN remarque la présence de plusieurs décisions relatives à des conseils juridiques. Il sollicite donc des détails à ce sujet.
M. le Maire répond qu’il s’agit de recours lancés par la Commune consécutivement à des infractions au Code de l’urbanisme.
M. le Maire fait savoir que Mme Bekhta BOUZID a été élue suppléante de Mme Nadia OULD AMER au Conseil départemental. Il la félicite donc pour cette élection et lui souhaite également un joyeux anniversaire.
➢ Questions diverses
1. Arçonnerie
M. le Maire rappelle qu’une question portant sur l’Arçonnerie est restée sans réponse à l’issue du précédent Conseil municipal. Une réponse a donc été demandée au propriétaire.
M. Maxime COUPEY annonce qu’une rencontre mêlant différents interlocuteurs (Retis Solutions, SECOTEC, VALGO...) a été organisée le 17 juin à l’initiative de la Mairie. Les réponses fournies aux personnes présentes étaient les suivantes. La phase de manipulation d’amiante et de dépollution du site a eu lieu en deux étapes. La première d’entre elles a débuté fin janvier ou début février 2018 et les travaux de désamiantage ont été réalisés par l’entreprise CASSIN TP. Les parties amiantées ont été transférées dans un centre de traitement dédié avant le démarrage de la démolition des bâtiments (à l’exception des bâtiments conservés). Les éléments touchés par l’amiante avaient, au préalable, été identifiés par la SECOTEC. En octobre 2018, une deuxième phase de traitement de l’amiante a été déclenchée consécutivement à la découverte d’une canalisation en fibre de ciment lors de l’extraction de dalles en béton. Les travaux correspondants ont été réalisés par la société VALGO le 15 avril 2020. La date à laquelle la personne qui a sollicité la Mairie a respiré de la poussière correspond à la reprise des travaux au sein du chantier. Pendant l’interruption du chantier, une couche de fine poussière, non stabilisée par le passage habituel des camions, s’est soulevée ce jour-là sous l’effet de rafales. VALGO avait concassé du béton les 14 et 15 avril et le concasseur utilisé était équipé d’un système d’aspersion d’eau pour éviter l’envolée de poussière. Les émissions ont donc été maîtrisées et le béton concassé ne contenait aucune particule d’amiante. La DREAL a suivi la gestion du chantier avec la plus grande attention.
En conclusion, aucune étape de traitement de l’amiante n’a été réalisée sans maîtrise absolue du process et de la réglementation en vigueur. Les personnes reçues sont reparties satisfaites des réponses qui leur ont été apportées.
Mme Malika MAZOUZ conclut que cette intervention répond à la question initialement posée, qui était une inquiétude légitime.
2. Affaires scolaires :
Pourquoi la responsabilité du choix politique de l'équipe majoritaire, en l'occurrence la réduction des budgets de fonctionnement des écoles, est-elle transférée aux directrices d'écoles ? Notamment, par le biais d'une globalisation des lignes budgétaires avec comme argument fallacieux une plus grande souplesse de fonctionnement, ainsi qu'une présentation ambigüe de la baisse budgétaire en corrélation avec la baisse des effectifs des élèves alors que c'est le budget global par élève qui diminue au regard des années précédentes.
Réponse
Mme Nathalie MARCHAND regrette cette interprétation faussée, selon laquelle la responsabilité de la diminution budgétaire de fonctionnement des écoles serait transférée aux directrices d’école. Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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Pour rappel, les effectifs des écoles publiques ont diminué de 24 % depuis 2015. La réduction du nombre d’élèves justifie en soi la diminution du budget de fonctionnement des écoles. La baisse budgétaire est totalement assumée.
En 2019 et en 2020, le budget de fonctionnement alloué au titre des fournitures individuelles et collectives n’a pas été utilisé par les écoles ou a été utilisé, sans réelle nécessité. A titre d’exemple, l'école de la Commune regroupe l’ensemble des niveaux scolaires, de la petite section au CM2. Pour les fournitures collectives et individuelles, les dépenses se sont élevées à 35 euros par élève en 2019 et à 30 euros par élève en 2020, soit un niveau bien inférieur aux 43 euros par élève alloués aux maternelles et aux 48 euros par élève alloués pour l’élémentaire. Par ailleurs, une quantité non négligeable de fournitures non utilisées (et non réutilisables) a été retrouvée dans une école en février 2020. Elle en avait fait l’acquisition au prétexte de dépenser l’ensemble du budget et ce gaspillage est inadmissible. La globalisation du budget de fonctionnement doit permettre aux directrices d’utiliser différemment les montants qui ne sont pas utilisés pour des fournitures, le cas échéant. En décembre 2018, un rapport de la Cour des comptes portant sur les communes et sur l’école de la République, au travers de l’article L.132-1 du Code de l’Education, a rappelé que la commune avait la charge de toutes les fournitures à usage collectif, mais que celles destinées à un seul et même élève restaient sa propriété et qu’elles ne relevaient pas du principe de gratuité. La Commune a fait le choix de maintenir le budget de fournitures par élève à un niveau bien supérieur à celui de la plupart des communes du Tarn. A ce jour, deux établissements scolaires ont transmis les listes de fournitures demandées aux familles pour la rentrée 2021. Elles sont inchangées et les demandes ne sont donc pas plus nombreuses. Enfin, il est rappelé que l’Etat verse aux familles une prime de rentrée scolaire d’un montant de 370,31 euros pour les enfants de 6 à 10 ans.
M. Isabelle MANTEAU considère que la réduction des budgets correspond à une usurpation de la notion de bienveillance à l’égard des directrices car il leur est expliqué qu’elles disposent d’une marge de manœuvre sur l’utilisation et la répartition des budgets globalisés. Par ailleurs, la subvention de fournitures scolaires individuelles ne fait pas partie des obligations de la Mairie, mais elle était un choix politique qui était jusqu’alors assumé. La globalisation du budget fait disparaître des lignes budgétaires. Les dires des enseignants ne laissent pas penser que certains budgets de fournitures ne sont pas entièrement dépensés. La réduction du nombre d’élèves n’est pas effective partout. L’école Marcel Pagnol, dont les effectifs ne baissent pas, subit pourtant une réduction de son budget. Le budget de l’école Henri Matisse, qui s’élevait à 23 275 euros en 2020, avait déjà fait l’objet d’une baisse, le budget des fournitures individuelles ayant été réduit de 5 euros l’année précédente. Le budget fixé pour l’année à venir s’élève à 16 800 euros. Le budget relatif aux fournitures scolaires ayant été maintenu, ce sont d’autres lignes budgétaires qui seront réduites, voire supprimées. Ainsi, il resterait un total de 1 872 euros pour financer la pharmacie, les transports et les intervenants extérieurs, au lieu de 7 345 euros précédemment. L’école étant éloignée de la piscine et de la médiathèque, les élèves sont obligés de prendre le bus et seront donc fortement pénalisés.
M. Isabelle MANTEAU s’enquiert du devenir des budgets qui n’ont pas été dépensés du fait de la crise sanitaire et qui n’ont pas été reportés. Elle s’interroge également sur la façon dont les transports des classes pourront être financés dans ces conditions. Par ailleurs, une somme était précédemment allouée aux classes vertes, mais elle n’apparaît plus. Enfin, quid de l’intervention du Conservatoire, qui semble être mise en suspens ?
En conclusion, la baisse budgétaire est réellement conséquente et cette gestion est transmise aux directrices au prétexte d’une plus grande souplesse qui, en réalité, n’existe pas puisque le paiement des différents frais en sera plus difficile.
M. le Maire estime qu’une réponse a été apportée par Mme Nathalie MARCHAND. Par ailleurs, les directrices des deux autres écoles n’ont formulé aucune remontée.
3. Urbanisme :
Quel bilan tirez-vous suite à l’obligation formulée par courrier aux propriétaires de crépir leurs clôtures ?
Réponse
M. Maxime COUPEY indique que ce courrier a été envoyé à 38 personnes pour faire état de non- conformités. A ce jour, il totalise 5 mises en conformité directes et plusieurs appels afin d’annoncer que le crépi se fera dans des délais limités.
Mme Malika MAZOUZ fait savoir que plusieurs foyers ont été interpellés par les menaces formulées à leur encontre en cas de non-mise en conformité. La communication et l’information sur cette obligation devaient Compte-rendu du Conseil municipal du mardi 6 Juillet 2021
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pourtant être un préalable à l’envoi des courriers ; cela aurait évité que des citoyens soient surpris par le ton employé dans ces courriers.
M. Maxime COUPEY souligne que le Conseil municipal n’a jamais été amené à voter sur ce point. Le vote concernait l’obligation de déclaration préalable pour la réalisation de clôtures. En l’occurrence, les 38 premières personnes qui ont été sollicitées par courrier possèdent des murs de clôture qui n’ont pas été enduits depuis des dizaines d’années ; elles n’ont jamais été dans l’obligation de déposer une déclaration préalable les mettant face aux obligations et au PLU de la Commune. Cela dit, les services de l’urbanisme veillent à s’inscrire dans une position d’écoute et de médiation et ils apportent donc des réponses pour expliquer la réglementation.
Mme Malika MAZOUZ insiste sur le ressenti des personnes qui reçoivent ces courriers.
M. Maxime COUPEY explique cet étonnement par le fait que certains propriétaires ne sont pas au fait des obligations qui leur incombent.
Dans un courrier en date du 05 octobre 2020, adressé à l’association syndicale du lotissement Les Verts Jardins, la commune de Saint Sulpice formule deux propositions suite à la non réalisation des aménagements prévus dans la convention de projet urbain partenarial signé en 2016 entre la commune de Saint Sulpice et la société Foncier Conseil SNC. Dans un courrier adressé le 15 janvier et doublé d’un courriel le 08 février, l’association syndicale s’interroge sur les propositions formulées et propose à son tour le remboursement direct des sommes versées par les colotis. Le groupe Saint Sulpice Active et Citoyenne souhaite savoir où en est le règlement de cette affaire et si la proposition de restituer les 45 000 euros déjà versés aux colotis a été retenue par la majorité municipale ?
Réponse
M. Maxime COUPEY répond que ce n’est pas l’ASL, mais le lotisseur, qui a versé une participation. De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué auprès de l’ASL. Le lotisseur n’a pas émis de demande de remboursement. M. Maxime COUPEY rappelle en outre que chaque coloti a bénéficié d’une exonération totale de la taxe d’aménagement (à hauteur d’un montant compris entre 3 000 et 3 500 euros pour chaque lot).
M. Julien LASSALLE fait savoir que les personnes concernées sollicitent des rendez-vous depuis plusieurs semaines sans parvenir à en obtenir. La réponse formulée par M. Maxime COUPEY paraît surprenante dans la mesure où la convention existante prévoit à minima qu’un remboursement soit fait auprès de l’aménageur lorsque les travaux ne sont pas réalisés.
M. Maxime COUPEY explique que le lotisseur n’a pas sollicité ce remboursement.
M. Julien LASSALLE maintient que ce remboursement est rendu obligatoire par la convention signée par la collectivité.
M. Maxime COUPEY s’enquiert du nom des signataires de ladite convention.
M. Julien LASSALLE répond qu’il s’agit de Mme Dominique RONDI-SARRAT pour la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe.
M. Maxime COUPEY engage M. Julien LASSALLE à rappeler à l’ASL qu’il a rencontré le Secrétaire et le Président de l’association à l’occasion d’un rendez-vous le 1er octobre 2020. Depuis lors, aucune nouvelle demande de rendez-vous ne lui a été adressée.
M. Julien LASSALLE maintient qu’après plusieurs demandes de rendez-vous, il a été indiqué à l’ASL qu’elle devait attendre un courrier de la part de M. Maxime COUPEY, courrier qu’elle attend toujours.
M. Maxime COUPEY oppose qu’il a envoyé un courrier à l’ASL le 1er juillet 2021.
M. le Maire souhaite à l’ensemble des membres du Conseil municipal un bel été. Il informe l’assemblée que le prochain Conseil municipal se tiendra le 30 septembre 2021, à 18 heures 30, si les conditions sanitaires le permettent.
La séance est levée à 23h30.