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Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM 04 11 2019 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 44
CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 4 novembre 2019
COMPTE RENDU
Convocation du vingt-neuf octobre de l’an deux mil dix-neuf, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du quatre novembre de l’an deux mil dix-neuf.
ORDRE DU JOUR INITIAL
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2019
ADMINISTRATION GENERALE
1. Dématérialisation des convocations aux élus : Règlement intérieur du Conseil municipal –
modification
2. Modification des statuts de la Communauté de Communes Tarn-Agout et adoption des
nouveaux statuts
3. Communauté de Communes Tarn-Agout : approbation du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des charges transférées (CLECT) : évaluation du transfert des compétences
« Eau » au 1er janvier 2018, « Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités économique » et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire » au 1er janvier 2020
4. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-
Agout : utilisation des installations communales – matériels scolaires et nettoyage des
locaux accueils de loisirs sans Hébergement extra-scolaire (ALSH)
FINANCES
5. Budget annexe Assainissement - Décision modificative n° 2 / 2019
6. Requalification de l’avenue Charles De Gaulle : refacturation des travaux d’assainissement
réseaux d’eaux usées du budget principal vers le budget annexe assainissement
7. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2019 Communauté de Communes
Tarn-Agout (CCTA) – Section Fonctionnement
8. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2019 Communauté de Communes
Tarn-Agout (CCTA) – Section Investissement
RESSOURCES HUMAINES
9. Tableau des effectifs : création d’un emploi non permanent Catégorie A
10. Tableau des effectifs : création d’emplois permanents Catégorie C Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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11. Tableau des effectifs : Création d’emplois permanents par transformation
URBANISME
12. Mise à jour du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
13. Convention de servitudes ENEDIS / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Canalisation
aérienne : Impasse des Pitchouns
14. Convention de servitudes ENEDIS / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Canalisation
souterraine : Impasse des Pitchouns
15. Approbation du cahier des charges des voiries et espaces publics
16. Dénomination des voiries du lotissement dit de « Bellevigne »
17. Dénomination des voiries du lotissement dit de « Borde blanque »
18. Dénomination des voiries du lotissement dit de « La Monge »
19. Dénomination des voiries du lotissement dit « Les Lièges »
EDUCATION – JEUNESSE
20. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Collège Pierre SUC : Mesures
de responsabilisation
21. Subvention aux associations : intervention dans le cadre des Nouvelles Activités
Périscolaires - année scolaire 2018 / 2019
22. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe avec le Syndicat mixte de gestion
du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn (CMDT) : prestations scolaires
23. Reconduction de la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « Ecole et
Cinéma » 2019 / 2020 : contribution financière municipale annuelle (CFMA)
24. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements scolaires : utilisation des
installations communales – matériels scolaires
25. Compte rendu des délégations du conseil au Maire
➢ Questions diverses
****
L’an deux mil dix-neuf, le quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire, M. Maxime COUPEY, Mme Marie-Aude JEANJEAN, M. André SIMON, Mmes Laurence BLANC et Andrée GINOUX, Adjoints – M. Jacques LE PELTIER, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Christine SEGUIER, MM. Stéphane BERGONNIER et Stéphane MARLIAC, Mmes Bekhta BOUZID, Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et Benoit PENET.
Excusés : M. Henri CHABOT (procuration à M. André SIMON), Mme Nadia OULD AMER (procuration à M. Maxime COUPEY), M. Christian RIGAL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Bekhta BOUZID), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Christine SEGUIER), Mme Hanane MAALLEM (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Christophe LEROY (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Emmanuelle CARBONNE et M. Christian RABAUD.
****
M. le Maire ouvre la séance.
M. André SIMON a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire souhaite apporter deux précisions avant de soumettre à l’approbation le procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2019.
La première concerne un décalage de la numérotation des points entre l’ordre du jour et le procès- verbal, qui sera corrigé.
La seconde concerne le débat qui s’était déroulé entre MM. Christophe LEROY et Maxime COUPEY à propos du point 7, relatif à l’installation d’un parc photovoltaïque à Montauty.
M. le Maire a reçu de la part de M. Guillaume CASTELLAZZI, chef du projet de développement du parc solaire photovoltaïque de Montauty, un droit de réponse également destiné aux conseillers municipaux et notamment à M. Christophe LEROY, qui a émis quelques réserves sur le volet biodiversité du dossier, en particulier sur l’évitement des mares à amphibiens, lors du Conseil municipal du 26 septembre 2019.
M. le Maire donne lecture de la réponse de M. Guillaume CASTELLAZZI.
« Il faut savoir que le plan de masse du projet a été travaillé en concertation avec COVED (exploitant du site), et la DREAL (service ICPE et service espèces protégées), au préalable du dépôt de la demande de Permis de Construire.
Il s’est avéré que les mares en question qui ont été détectées lors des inventaires faune/flore sont des creux résultants des tassement de déchets intervenus au cours des 10 dernières années. Ces creux sont des anomalies, qui contreviennent aux conditions de post exploitation de la décharge qui avaient été fixés par arrêté préfectoral. La COVED et le service ICPE de la DREAL souhaitaient donc que ces creux soient supprimés, pour la bonne post exploitation de la décharge.
Compte-tenu de l’enjeu écologique de ces creux, le service espèces protégées de la DREAL a été consulté pour voir dans quelles mesures ces creux peuvent être supprimés, sans générer d’impacts résiduels sur les amphibiens. Verdict : pas de dossier de dérogation à la protection des espèces nécessaires, sous réserve de la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction (évitement des périodes sensibles notamment), d’accompagnement (création de mares de substitution) et de suivi.
L’ensemble de ces mesures ont été détaillées dans le dossier d’étude d’impact du projet, afin de coller aux attentes de la DREAL. La bonne prise en compte de ces mesures sera contrôlée par la DREAL et la MRAe au cours de la phase d’instruction du Permis de Construire. Etant ici précisé qu’il s’agira d’un Permis délivré au nom de l’Etat, par arrêté préfectoral. »
M. le Maire rappelle que lors du débat entre MM. Maxime COUPEY et Christophe LEROY, des questions très techniques avaient été soulevées. La société a donc souhaité recourir à ce droit de réponse pour apporter des éclaircissements. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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M. Julien LASSALLE demande que le mail de M. CASTELLAZZI soit transmis à tous les conseillers municipaux.
M. le Maire valide ce point et s’enquiert d’éventuelles remarques quant au procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2019.
Aucune remarque n’est formulée.
M. le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2019, celui-ci est approuvé par 26 voix.
M. le Maire propose à l’assemblée de traiter ensuite en priorité, le point inscrit à l’ordre du jour concernant la mise à jour concernant la mise à jour du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), point pour lequel il a demandé à M. Thomas BOUZID, responsable du service prévention et sécurité de venir le présenter en séance. Aussi, pour ne pas mobiliser M. Thomas BOUZID, il est proposé de présenter ce point en premier. L’Assemblée acquiesce.
ORDRE DU JOUR FINAL
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2019
1. Mise à jour du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
ADMINISTRATION GENERALE
2. Dématérialisation des convocations aux élus : Règlement intérieur du Conseil municipal –
modification
3. Modification des statuts de la Communauté de Communes Tarn-Agout et adoption des
nouveaux statuts
4. Communauté de Communes Tarn-Agout : approbation du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des charges transférées (CLECT) : évaluation du transfert des compétences
« Eau » au 1er janvier 2018, « Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités économique » et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire » au 1er janvier 2020
5. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout :
utilisation des installations communales – matériels scolaires et nettoyage des locaux
accueils de loisirs sans Hébergement extra-scolaire (ALSH)
FINANCES
6. Budget annexe Assainissement - Décision modificative n° 2 / 2019
7. Requalification de l’avenue Charles De Gaulle : refacturation des travaux d’assainissement
réseaux d’eaux usées du budget principal vers le budget annexe assainissement
8. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2019 Communauté de Communes
Tarn-Agout (CCTA) – Section Fonctionnement Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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9. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2019 Communauté de Communes
Tarn-Agout (CCTA) – Section Investissement
RESSOURCES HUMAINES
10. Tableau des effectifs : création d’un emploi non permanent Catégorie A
11. Tableau des effectifs : création d’emplois permanents Catégorie C
12. Tableau des effectifs : Création d’emplois permanents par transformation
URBANISME
13. Convention de servitudes ENEDIS / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Canalisation
aérienne : Impasse des Pitchouns
14. Convention de servitudes ENEDIS / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Canalisation
souterraine : Impasse des Pitchouns
15. Approbation du cahier des charges des voiries et espaces publics
16. Dénomination des voiries du lotissement dit de « Bellevigne »
17. Dénomination des voiries du lotissement dit de « Borde blanque »
18. Dénomination des voiries du lotissement dit de « La Monge »
19. Dénomination des voiries du lotissement dit « Les Lièges »
EDUCATION – JEUNESSE
20. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Collège Pierre SUC : Mesures
de responsabilisation
21. Subvention aux associations : intervention dans le cadre des Nouvelles Activités
Périscolaires - année scolaire 2018 / 2019
22. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe avec le Syndicat mixte de gestion
du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn (CMDT) : prestations scolaires
23. Reconduction de la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « Ecole et
Cinéma » 2019 / 2020 : contribution financière municipale annuelle (CFMA)
24. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements scolaires : utilisation des
installations communales – matériels scolaires
25. Compte rendu des délégations du conseil au Maire
➢ Questions diverses Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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1. Mise à jour du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) (DL-191104-0123)
Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Thomas BOUZID, responsable du service Prévention - Sécurité, informe l’assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe reste vulnérable face à certains risques majeurs, qu'ils soient naturels (inondations), technologiques (matières dangereuses), ou encore aux risques « émergents » tel le risque terroriste.
Ces dernières années, une série de dispositions législatives et réglementaires impose en effet d’informer préventivement les populations des risques majeurs auxquels elles pourraient être exposées (sur la base du Code de l’environnement, art.125–2). De plus, le citoyen doit connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu'il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle la Commune souhaite actualiser, développer des actions d’information préventive et de communication au niveau local notamment par la réalisation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs appelé DICRIM, qui s’inscrit par ailleurs dans le cadre de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la Commune.
Le DICRIM est constitué d'une synthèse des informations contenues dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), complété par les informations et mesures particulières relatives à la Commune.
Afin d’informer les citoyens de la Commune, ce document sera diffusé à l’ensemble de la population. Celui-ci sera distribué sous forme de plaquette avec le bulletin municipal SAINT-SULPICE INFO. Des exemplaires seront également mis à disposition à l'accueil de l’hôtel de ville.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 22 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » : M. Christophe LEROY,
Mmes Sandrine DESTAILLATS, Wilma AMBROGIO, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver la mise à jour du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs tel qu’annexé à la délibération.
- d’adopter le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs tel que présenté. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS :
M. le Maire indique que le DICRIM sera distribué à tous les habitants avec le bulletin municipal du mois de décembre. En outre, une réunion publique d’information a été proposée en commission, et sera organisée en janvier 2020.
M. Sébastien CAYLUS note que la possibilité de compléter le DICRIM avec des informations indiquant aux habitants comment réagir lors d’incidents tels que celui de 2018 avait également été évoquée en commission.
M. Thomas BOUZID répond que pour les risques industriels et en particulier Seveso, le DICRIM précise que les services de secours opteront soit pour le confinement de la population, soit pour son évacuation vers des sites sécurisés de la Collectivité, en fonction des conditions météorologiques. Il est en effet Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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impossible d’être plus précis, afin de conserver une certaine latitude en fonction des circonstances. Les sites sécurisés seront soit l’école Henri Matisse, soit la salle Joël BRACONNIER.
M. Sébastien CAYLUS objecte que la réunion publique ne concernera qu’une partie de la population. Il faudrait que tous les habitants disposent d’un document de référence leur indiquant comment se comporter en cas d’incident.
M. le Maire indique que le DICRIM est destiné à informer les habitants de la Commune sur les risques majeurs liés à la Commune : explosion d’un site Seveso comme la société BRENNTAG, explosion de la centrale nucléaire de Golfech, rupture d’un barrage en amont de Saint-Sulpice-la-Pointe. Le DICRIM a été relu et validé par les services de la Préfecture, qui indiquent qu’il ne peut comporter davantage de détails. En effet, il est complété par le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
M. le Maire rappelle que l’explosion du site de la BRENNTAG a été simulée lors d’un exercice qui s’est déroulé le 17 octobre 2019. Le Plan Communal de Sauvegarde (PSC), document très détaillé, missionne les élus, les services de secours, les services administratifs et techniques de la mairie ainsi que la police municipale. Ce document ne peut être communiqué à la population. En effet, et cela s’est vérifié lors de l’exercice du 17 octobre 2019, les décisions et les moyens engagés peuvent varier en fonction de la vitesse et de la direction du vent, par exemple. Le Maire doit donc demeurer le seul responsable des opérations lorsque le Plan Communal de Sauvegarde est mis en œuvre.
M. Sébastien CAYLUS suggère que des précisions sur les modalités du confinement figurent en annexe du document remis aux habitants.
M. le Maire prend note de cette demande, qu’il juge pertinente.
M. Thomas BOUZID souligne que plus un document est volumineux, moins il est lu. Les habitants doivent disposer d’informations faciles à retenir. En outre, lors du confinement, il ne faut pas omettre d’éteindre la Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC).
M. Thomas BOUZID ajoute que le DICRIM donne des informations sur les risques. Les inondations, la météorologie, les mouvements de terrain, les risques industriels, le transport de matières dangereuses, le risque nucléaire et la rupture de barrage constituent les risques majeurs. La sirène des pompiers se déclenche uniquement pour signaler la rupture de barrage. Dans les autres cas, la population sera informée par les véhicules municipaux équipés de mégaphones ou à l’aide de systèmes de communication qui sont à l’étude.
Les risques météorologiques sont connus des habitants et signalés par Météo France. Les adresses Internet des différents services susceptibles d’informer les habitants figurent à la fin du DICRIM. Les personnes éventuellement concernées par les mouvements de terrain en sont normalement informées.
Le principal risque industriel concerne le site de la BRENNTAG, mais aussi le transport de matières dangereuses par train ou par camion. Les consignes dépendent là aussi du produit, ainsi que de la force et du sens du vent.
En cas d’incident nucléaire sur le site de Golfech et si le vent n’est pas favorable, la distribution de pilules d’iode aux habitants doit s’effectuer dans un délai de deux heures, ce qui constitue un vrai défi. Elles doivent être ingérées dans les dix heures qui suivent l’incident. Le DICRIM comporte des consignes et des mesures de prévention spécifiques au risque nucléaire.
M. Sébastien CAYLUS demande si Saint-Sulpice-la-Pointe figure dans le périmètre dans lequel les riverains doivent disposer d’une pilule d’iode.
M. Thomas BOUZID répond par la négative. En effet, ce périmètre se situe dans les dix kilomètres autour de la centrale nucléaire de Golfech.
M. le Maire ajoute que les pilules d’iode sont stockées à Toulouse sur un site sécurisé. Il appartient aux Préfets de décider quand la distribution doit avoir lieu. Dans ce cas, le Maire doit l’organiser sur la Commune. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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M. Julien LASSALLE remercie M. le Maire d’accéder à la demande d’organiser une réunion publique d’information qu’il a formulée en commission. Elle s’avère nécessaire pour répondre aux interrogations des habitants, notamment en ce qui concerne le confinement. En outre, l’explosion d’une usine classée Seveso à Rouen a ravivé les inquiétudes de la population. Il était donc indispensable que les spécialistes et les élus s’attachent à les rassurer. Cependant, lors du Conseil municipal qui a suivi l’explosion de l’usine BRENNTAG en 2018, M. le Maire s’était engagé à faire distribuer le DICRIM aux habitants avant la fin de l’année 2018. Il le sera à la fin de l’année 2019. Qu’est-ce qui explique ce retard ? Par ailleurs, où en est la mise à jour du Plan CS ?
M. le Maire précise que la mise en forme et la distribution du DICRIM relèvent de la Mairie. En revanche, sa mise à jour et sa validation sont effectuées par les services préfectoraux. Les sujets de sécurité comme ceux relatifs à l’explosion d’une usine comme la BRENNTAG ou celle de Rouen sont placés sous l’autorité du Préfet, c’est-à-dire de l’Etat. La validation du DICRIM a pris un certain temps, car le temps de l’Etat n’est pas celui de la Mairie, qui n’est pas non plus celui de l’opposition. Il n’est parfois pas possible d’obtenir les informations aussi rapidement que les élus le souhaiteraient. En effet, l’échange, la concertation et de nombreuses réunions en Préfecture sont parfois indispensables.
M. Sylvain PLUNIAN, du groupe « Saint-Sulpice Active et Citoyenne », a adressé plusieurs courriers au Maire pour réclamer le DICRIM, auxquels M. le Maire a répondu qu’il ne disposait pas de l’autorisation préfectorale pour communiquer ce document officiel.
En ce qui concerne le Plan Communal de Sauvegarde, il s’agit d’un document pour partie interne. Seul le Maire peut activer le plan de sauvegarde – comme ce fut le cas lors de l’exercice du 17 octobre –, en fonction de son évaluation des conditions extrêmes. La mise en œuvre du PCS entraîne la création d’une cellule de crise en Préfecture, en liaison directe avec M. le Maire, qui devient alors le responsable des opérations de secours et des moyens engagés sur la Commune.
Ce fut le cas lors des inondations dans l’Aude ou à Nice, mais aussi en cas d’épisodes neigeux, lors desquels 150 voitures peuvent se retrouver bloquées sur l’A68. Le Maire doit alors mettre en place très rapidement les structures et les infrastructures pour secourir et héberger la population. La Commmune a donc signé une convention avec la Croix-Rouge française, après s’être déplacé avec MM. Christian MERCIER et Thomas BOUZID à Réalmont, où se trouve le centre opérationnel de la Croix-Rouge française. Cette convention permet à la Commune de se doter des outils nécessaires pour secourir les populations ou les gens de passage, retenus par des inondations, des vents violents, etc.
Le PCS intègre le rôle et les responsabilités de chaque élu et des cadres des services de la Mairie, qui engagent leur responsabilité personnelle. Cela suppose de s’entraîner régulièrement, ce qui explique l’exercice du 17 octobre 2019.
Un entraînement grandeur nature doit être réalisé tous les deux ans du fait de la présence d’un site classé Seveso risque haut. En effet, la sécurité et la santé de l’ensemble de la population sont engagées et il faut en tenir compte.
Mme Wilma AMBROGIO note que la désobéissance peut s’avérer utile.
M. le Maire indique que dans le cadre du PCS, chacun se voit confier une mission qu’il doit accomplir. Si le plan n’est pas respecté, des problèmes peuvent survenir. L’Assemblée note l’arrivée de Mme Marie-Aude JEANJEAN.
Arrivée à 19h00 de Mme Marie-Aude JEANJEAN.
M. le Maire souligne l’importance de la réunion d’information publique qui sera organisée. Il ajoute que les services prévention et sécurité de la Préfecture y seront conviés. Il précise que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a été notée vertueuse par la Préfecture, puisque c’est une des rares communes du Tarn à disposer d’un DICRIM et d’un PCS à jour. De plus, c’est une des rares communes du Tarn à réaliser des exercices en situation réelle. Enfin, le Préfet a salué la création par M. le Maire d’un service de prévention et de sécurité, dirigé par M. Thomas BOUZID.
M. le Maire remercie M. Thomas BOUZID pour sa présentation.
M. Thomas BOUZID remercie les élus de leur attention et quitte la séance. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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ADMINISTRATION GENERALE
2. Dématérialisation des convocations aux élus : Règlement intérieur du Conseil municipal – modification (DL-191104-0124)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration Générale » du lundi 28 octobre 2019.
Cf. document joint
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération n° DL-180226-0022 du 26 février 2018, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur aux termes de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales.
Les Lois des 1er janvier 2005 et 7 août 2015 ont permis la dématérialisation de la convocation des élus en modifiant l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet d’adresser la convocation aux conseillers municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.
Les dispositions de transmission des convocations des élu(e)s peuvent se faire non seulement sur des supports papier mais aussi sous forme dématérialisée pour bénéficier des avancées technologiques, réduire la quantité de photocopies et de conforter la politique communale de développement durable.
Il a ainsi été proposé de dématérialiser les convocations, ordres du jour, notes de synthèse et annexes. Les élus ont complété et signé un formulaire permettant de définir le choix d’envoi des convocations. Une majorité de conseillers municipaux a opté pour un envoi sous forme dématérialisée. Pour les autres, l’envoi des convocations, ordres du jour, notes de synthèse et annexes continuera à s’effectuer par mail et voie postale.
Pour se prémunir d’éventuelles protestations relatives à la convocation des élus, des logiciels de convocation électronique des élus permettent d’apporter une sécurité juridique accrue et de garantir le respect des exigences réglementaires (horodatage, traçabilité).
Il convient de modifier l’article 2 – convocations du chapitre I du règlement intérieur du conseil municipal comme suit :
ARTICLE 2 – CONVOCATIONS
« Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit par voie dématérialisée avec leur accord, et éventuellement en version papier selon leur choix, à leur domicile, ou à l’adresse de leur choix. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 22 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » : M. Christophe LEROY,
Mmes Sandrine DESTAILLATS, Wilma AMBROGIO, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver le principe de la dématérialisation des convocations des élus aux conseils municipaux pour le mandat en cours et pour les élus qui l’auront choisi.
- d’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil municipal relative à la dématérialisation des envois des dossiers de conseils municipaux.
- d’abroger la délibération n° DL-180226-0022 du 26 février 2018 portant sur le règlement intérieur du Conseil municipal.
- d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal tel que présenté et annexé à la délibération. - d’indiquer que le règlement intérieur présenté se substitue dans son intégralité au précédent règlement.
- d’habiliter M. le Maire à signer ledit règlement ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
M. Julien LASSALLE note que les « clouds » consomment énormément d’énergie, ce qui peut s’avérer nocif pour la planète. Il approuve la dématérialisation, mais signale que les élus d’opposition auraient souhaité disposer d’une adresse mail à la Mairie, ainsi que d’un ordinateur et d’une imprimante. Or, ces demandes n’ont pas été prises en compte.
M. le Maire répond que les élus majoritaires ne disposent pas non plus d’ordinateur. La plupart utilisent leur ordinateur ou leur tablette, comme M. Alain OURLIAC ou M. Maxime COUPEY. Si la Commune devait doter les 29 conseillers municipaux d’un ordinateur, la facture serait conséquente.
M. Julien LASSALLE objecte que les élus d’opposition demandent un ordinateur pour un groupe de cinq élus. Il ne s’agit pas d’une demande excessive. En outre, il rappelle que de nombreux élus du groupe majoritaire sont rémunérés, ce qui n’est pas le cas des élus d’opposition. Afin de respecter l’égalité entre les élus, il faudrait fournir aux élus d’opposition les moyens d’accomplir leur travail dans de bonnes conditions.
M. le Maire reconnaît la pertinence de cette remarque. Il ajoute qu’il s’est rendu sur le site Internet du Gouvernement pour donner son avis sur la loi « Engagement et Proximité », portée par M. Sébastien LECORNU, Ministre auprès de Mme la Ministre de la cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales,. Il approuve la création d’un statut pour les élus et la rémunération éventuelle des élus minoritaires et majoritaires, afin de permettre un réel engagement. En effet, il s’agit d’un métier qui requiert de se mobiliser 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an.
M. Julien LASSALLE note que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, très vertueuse par ailleurs, pourrait se démarquer des autres et doter le groupe d’opposition des moyens nécessaires.
M. le Maire a pris note de cette remarque et assure qu’il en discutera avec les services de la Mairie.
3. Modification des statuts de la Communauté de Communes Tarn-Agout et adoption des nouveaux statuts (DL-190926-0125)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration Générale » du lundi 28 octobre 2019.
Cf. document joint
M. le Maire informe l’Assemblée que, par délibération en date du 23 septembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA), dont est membre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, a procédé à la modification des articles 1, 3 et 7 des statuts de la CCTA. En effet, entre 2016 et 2018, le Conseil Communautaire a délibéré sur différentes modifications des statuts de la CCTA et transferts de compétences sans pouvoir adopter une version complète desdits statuts compte tenu des difficultés générées par les discordances des schémas départementaux de coopération intercommunale du Tarn et de la Haute-Garonne quant au périmètre de la CCTA. Cette question étant désormais réglée, il convient de modifier les statuts de la CCTA comme suit :
ARTICLES
PARAGRAPHES
MODIFICATIONS
Article 1 (Création) Suppression de la mention Buzet/Tarn afin d’actualiser le périmètre de la CCTA.
Article 3 (Objet)
A) Compétences
obligatoires
A-3. Actualisation du nouveau libellé règlementaire relatif aux aires d’accueil des gens du voyage.
A-5. Inscription de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement » (Gemapi) transférée par la loi NOTRe aux communautés de communes depuis le 1er janvier 2018 conformément aux libellés règlementaires. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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A-6. Inscription de la compétence « eau » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.
Article 3 (Objet)
B) Compétences
optionnelles
B-1. Actualisation du libellé règlementaire de la compétence liée à l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les unités hydrographiques des bassins versants de l'Agout, du Girou et du Tarn aval.
B-5. Suppression du paragraphe « assainissement » et reclassement au paragraphe C) compétences supplémentaires.
B-6. Inscription de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.
Article 3 (Objet)
C) Compétences
supplémentaires
j) Reclassement du paragraphe « assainissement » précédemment inscrit au paragraphe B-5. Après suppression de la mention « collecte, transport et épuration des eaux usées de la zone d’activités économiques Les Cadaux / Gabor (81370 St-Sulpice) » incluse dans la compétence liée à la gestion des zones d’activités au paragraphe A-1-a)
k) Inscription de la compétence « financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours » transférée par les Communes à la CCTA depuis le 31 décembre 2017.
Article 7 (Administration et
fonctionnement)
Suppression du détail de la représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire car celle-ci est désormais constatée par arrêté du Préfet à l’occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La date de prise d’effet des statuts de la CCTA ainsi modifiés est fixée au 1er janvier 2020.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver l’ensemble des modifications précitées.
- d'adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT prenant effet au 1er janvier 2020, annexés à la présente délibération, qui se substituent dans leur intégralité aux précédents statuts.
- de charger M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT.
- d’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
4. Communauté de Communes Tarn-Agout : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) : évaluation du transfert des compétences « Eau » au 1er janvier 2018, « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économique » et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » au 1er janvier 2020 (DL-190926-0126)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du lundi 28 octobre 2019 et la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
Cf. document joint
M. le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) en date du 14 octobre 2019 sur l’évaluation du transfert des compétences « Eau », « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique » : intégration de la rue Mercier Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe, et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver, tel qu’il est présenté en annexe, le rapport de la CLECT en date du 14 octobre 2019 sur l’évaluation des charges transférées par les Communes à la CCTA : Au 1er janvier 2018 pour la compétence Eau
Au 1er janvier 2020 pour la compétence Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique afin d’intégrer la rue Mercier située au sein de la ZA Les Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe.
Au 1er janvier 2020 pour la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
- d’approuver les régularisations des attributions de compensation 2018 sur l’exercice 2019 des Communes comme suit :
EVALUATION
COMMUNES TRANSFERT DE CHARGES
EAU
AMBRES 821 €
AZAS
BANNIERES 163 €
BELCASTEL 173 €
GARRIGUES 246 €
LABASTIDE-ST-GEORGES 1 581 €
LACOUGOTTE-CADOUL 138 €
LAVAUR 8 921 €
LUGAN 359 €
MARZENS 257 €
MASSAC SERRAN 286 €
MONTCABRIER 207 €
ROQUEVIDAL 112 €
SAINT-AGNAN 195 €
SAINT-JEAN-DE-RIVES 366 €
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 779 €
SAINT-SULPICE-LA-POINTE 7 039 €
TEULAT 418 €
VEILHES 92 €
VILLENEUVE-LES-LAVAUR 117 €
VIVIERS-LES-LAVAUR 184 €
TOTAUX 22 454 €
REGULARISATION ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2018 Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- d’approuver les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2019 comme suit :
- d’approuver les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2020 comme suit :
- de charger M. le Maire de notifier la présente décision à M. le Président de la CCTA. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE EVALUATION ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION TRANSFERT DE CHARGES COMPENSATION COMPENSATION
DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES EAU
DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES
2018 2018 2019 2019
AMBRES 11 247 € 821 € 10 426 €
AZAS 2 642 € - € 2 642 €
BANNIERES 25 854 € 163 € 25 691 €
BELCASTEL 2 434 € 173 € 2 261 €
GARRIGUES 2 618 € 246 € 2 372 €
LABASTIDE-ST-GEORGES 5 101 € 1 581 € 3 520 €
LACOUGOTTE-CADOUL 17 210 € 138 € 17 072 €
LAVAUR 1 272 357 € 8 921 € 1 263 436 €
LUGAN 4 121 € - € 359 € 4 480 €
MARZENS 67 883 € 257 € 67 626 €
MASSAC SERRAN 27 879 € 286 € 27 593 €
MONTCABRIER 21 937 € 207 € 21 730 €
ROQUEVIDAL 1 878 € - € 112 € 1 990 €
SAINT-AGNAN 4 220 € 195 € 4 025 €
SAINT-JEAN-DE-RIVES 5 293 € - € 366 € 5 659 €
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 8 625 € - € 779 € 9 404 €
SAINT-SULPICE-LA-POINTE 1 274 808 € 7 039 € 1 267 769 €
TEULAT 7 523 € - € 418 € 7 941 €
VEILHES 14 811 € 92 € 14 719 €
VILLENEUVE-LES-LAVAUR 20 671 € 117 € 20 554 €
VIVIERS-LES-LAVAUR 22 326 € 184 € 22 142 €
TOTAUX 30 082 € 2 791 356 € 22 454 € 32 116 € 2 770 936 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019
ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE EVALUATION EVALUATION ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION TRANSFERT DE CHARGES TRANSFERT DE CHARGES COMPENSATION COMPENSATION
DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES CREATION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION
DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES
2019 2019
(complément rue Mercier
ZA Les terres Noires à
Saint-Sulpice-La-Pointe)
2020 2020
AMBRES 10 426 € 18 183 € 7 757 €
AZAS 2 642 € - € 2 642 €
BANNIERES 25 691 € 15 344 € 10 347 €
BELCASTEL 2 261 € 2 261 €
GARRIGUES 2 372 € 11 993 € 9 621 €
LABASTIDE-ST-GEORGES 3 520 € 3 520 €
LACOUGOTTE-CADOUL 17 072 € 17 072 €
LAVAUR 1 263 436 € 1 263 436 €
LUGAN 4 480 € - € 5 990 € 10 470 €
MARZENS 67 626 € 67 626 €
MASSAC SERRAN 27 593 € 27 593 €
MONTCABRIER 21 730 € 21 730 €
ROQUEVIDAL 1 990 € - € 1 990 €
SAINT-AGNAN 4 025 € 7 128 € 3 103 €
SAINT-JEAN-DE-RIVES 5 659 € - € 4 843 € 10 502 €
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 9 404 € - € 8 768 € 18 172 €
SAINT-SULPICE-LA-POINTE 1 267 769 € 1 035 € 33 036 € 1 233 698 €
TEULAT 7 941 € - € 7 941 €
VEILHES 14 719 € 14 719 €
VILLENEUVE-LES-LAVAUR 20 554 € 1 302 € 19 252 €
VIVIERS-LES-LAVAUR 22 142 € 22 142 €
TOTAUX 32 116 € 2 770 936 € 1 035 € 106 587 € 72 198 € 2 703 396 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020
LA CREATION,
AMENAGEMENT ET
ENTRETIEN DE LA VOIRIE
D'INTERÊT
COMMUNAUTAIRE Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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DÉBATS :
M. le Maire note que l’attribution de compensation de la Communauté de Communes Tarn-Agout vers la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe diminue au fur et à mesure du transfert des compétences (ALSH, eau et assainissement, PLUi, etc.). Certaines petites communes de l’intercommunalité reversent même de l’argent à la Communauté de Communes Tarn-Agout. En effet, elles ont adhéré pour la plupart à son service d’instruction et de gestion de l’urbanisme. Elles ne pouvaient en effet les réaliser, au contraire de communes plus importantes comme Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe.
M. Julien LASSALLE s’enquiert de la décision concernant la proposition relative aux voies d’intérêt communautaire qu’il avait soumise à la commission. En effet, la Commune doit désormais prendre en charge environ 5 kilomètres de la route départementale n° 630, que le Département lui a transférés. Or, le document concernant les voies d’intérêt communautaire indique qu’elles doivent : « assurer une liaison entre les communes du territoire hors agglomération, supporter une circulation intense, relier deux départementales et participer ainsi à la desserte du territoire ».
M. Julien LASSALLE estime qu’une partie de la voirie transférée à la Commune répond à ces critères. Il a donc proposé qu’une demande en ce sens soit introduite auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout.
M. Marc FISCHER indique que la partie éligible de l’ancienne route départementale n° 630, route de Lavaur, est d’ores et déjà intégrée. Cependant, suite aux travaux du carrefour de La Monge et à la future construction d’un lotissement, le panneau d’entrée de ville va être ramené au niveau du chemin du camping. Cette modification a été anticipée, lors du transfert, car la partie en agglomération n’est pas éligible, d’un point de vue communautaire.
M. Julien LASSALLE s’enquiert de la zone comportant l’ancienne route départementale n° 88.
M. Marc FISCHER répond qu’elle n’a pas été retenue. La Commune a proposé davantage de voies que celles qui ont été finalement considérées comme éligibles.
M. Julien LASSALLE souligne que la Communauté de Communes Tarn-Agout facture 1 035 euros à la Commune pour l’entretien de la rue René Mercier. Cependant, cette dernière vient d’être entièrement rénovée. A quoi correspond cette somme ? En outre, l’impasse Lagazanne n’est pas entretenue correctement. Il est donc regrettable de facturer un entretien qui n’est pas réalisé.
M. Marc FISCHER répond que la gestion des zones d’activités économiques demeure communale. Cela concerne aussi bien la balayeuse que l’entretien des espaces verts publics.
M. Maxime COUPEY ajoute les 1 035 euros mentionnés par M. Julien LASSALLE constituent une imputation annuelle sur la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), destinée à prendre en charge la remise en état et le renouvellement de voirie dans dix, quinze ou vingt ans. Il ne s’agit donc pas de frais d’entretien.
M. Marc FISCHER explique que cette somme avait été fixée en 2017 pour toutes les communes de la Communauté de Communes Tarn-Agout en tenant compte d’un forfait au mètre carré selon l’état moyen des routes transférées.
M. le Maire note que le débat soulevé par M. Julien LASSALLE est identique à celui qui a eu lieu pendant une heure et demie entre les maires de l’intercommunalité. Dans le cadre de l’intercommunalité, les grandes communes paient pour les petites, selon le principe de la mutualisation. Ainsi, la métropole de Toulouse paie pour les petites villes de l’agglomération toulousaine, pour assurer le service de bus et les moyens les plus étendus. Certes, la participation de Saint-Sulpice-la-Pointe à l’intercommunalité bénéficie aussi aux autres communes.
Ce sujet partage les communes de Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe. En effet, sur la carte que les élus ont sous les yeux, les traits rouges matérialisent les voiries intercommunautaires qui ont été transférées Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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à l’intercommunalité. Il s’agit notamment de la RD 630 et de la route de Saint-Lieux. Certaines communes ont joué le jeu, comme Garrigues, Ambres, Labastide-Saint-Georges ou Bannières.
En revanche, autour de Lavaur, certaines communes ne comptent aucune voie rouge, car elles ne partagent pas cette vision de mutualisation des voiries d'intérêt communal. En effet, les conseillers municipaux de Saint-Sulpice-la-Pointe, les maires de Bannières, de Garrigues, de Labastide-Saint- Georges et le Président de l’intercommunalité ont essayé d’expliquer à ces maires que tout seul il était possible d’aller plus vite, mais qu’ensemble on allait plus loin. Si toutes les voiries étaient transférées à l’intercommunalité, il serait possible d’établir un cahier des charges plus important et de faire mieux jouer la concurrence pour obtenir des tarifs plus intéressants pour la réfection des routes.
En tout état de cause, Saint-Sulpice-la-Pointe a pris la décision de s’engager dans la mutualisation et l’intercommunalité, afin de contribuer à rendre le territoire concurrentiel par rapport à d’autres déjà bien engagés dans cette voie.
M. Julien LASSALLE assure qu’il n’entendait pas lancer un débat sur la place de Saint-Sulpice-la- Pointe dans l’intercommunalité. Les élus d’opposition constatent cependant que Saint-Sulpice-la-Pointe n’y occupe pas la place qu’elle mérite. Il faudrait aussi s’interroger sur le projet de piscine intercommunale qui sera réalisée à Lavaur, pour un montant de 10 ou 11 millions d’euros.
M. Julien LASSALLE adhère en partie au discours de M. le Maire sur la mutualisation, mais n’est pas d’accord avec ses déclarations sur la métropolisation de Toulouse. Néanmoins, il regrette que de tels projets soient votés alors qu’une partie des communes, dont Lavaur, ne jouent pas le jeu. Il convient de s’interroger sur le poids de la vice-présidence au sein d’une intercommunalité où Saint- Sulpice-la-Pointe n’occupe pas la place qu’elle mérite.
M. le Maire ne rejoint pas tout à fait les propos de M. Julien LASSALLE. Il assure que Saint-Sulpice-la- Pointe jouit d’une excellente considération depuis deux ans, car les élus participent aux commissions et aux débats avec assiduité, ce qui explique notamment que Saint-Sulpice-la-Pointe ait obtenu la Vice- Présidence de l’intercommunalité. Cette dernière ne profite pas qu’à Lavaur, puisqu’un accord prévoit l’installation d’une piscine intercommunale à Saint-Sulpice-la-Pointe. Cependant, Lavaur est plus engagée dans son projet, qui devrait revenir à 8,9 ou 9 millions d’euros. Les travaux pour la piscine de Saint-Sulpice-la-Pointe ont débuté, et sont suivis par M. André SIMON. Les piézomètres destinés à mesurer pendant un an de manière continue la nappe phréatique, par temps sec ou temps de pluie, sur le site de la piscine actuelle, ont été réalisés. La piscine actuelle sera détruite selon le scénario n° 3, voté par les élus de Saint-Sulpice-la-Pointe qui siègent à l’intercommunalité. Le budget de ce projet atteindrait entre 6 et 9 millions d’euros.
On ne peut donc pas prétendre que Saint-Sulpice-la-Pointe n’a pas sa place dans l’intercommunalité. Cependant, l’intercommunalité préférant ne pas faire face de manière simultanée à deux projets importants, les travaux de la piscine de Lavaur débuteront dès 2019-2020, et seront suivis par ceux de la piscine de Saint-Sulpice-la-Pointe en 2022.
M. Julien LASSALLE objecte que M. le Maire ne dispose d’aucune garantie pour ce projet. Il rappelle que des élections en mars 2020 pourraient modifier les équilibres politiques.
M. le Maire le concède. Il souligne que cela devrait inciter les électeurs à conserver les mêmes équipes.
M. Julien LASSALLE estime qu’il serait préférable d’en changer. Il ajoute que le projet de piscine dépend grandement du résultat des prochaines élections.
M. le Maire assure que si son équipe est réélue sur Saint-Sulpice-la-Pointe, ce projet sera réalisé. En effet, les schémas régionaux et départementaux ainsi que le Conseil Olympique Départemental reconnaissent la nécessité de créer des piscines sur le territoire, afin d’assurer l’apprentissage de la nage dans le cadre scolaire.
Mme la Principale du collège de Bessières lui a écrit pour lui demander de réserver des créneaux pour les enfants de sa commune à la piscine de Saint-Sulpice-la-Pointe. Malheureusement, la piscine de Saint-Sulpice-la-Pointe ne propose pas un bassin de six couloirs de nage sur 25 mètres de long, mais un petit bassin d’apprentissage pour les enfants. Il propose aux élus de discuter de ce point avec M. André SIMON après le Conseil municipal. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le projet qui a été voté, et dont il faut souhaiter que les futurs équilibres politiques le maintiendront, prévoit la création d’un bassin d’apprentissage pour les tout-petits, ainsi qu’un bassin de 25 mètres de long dans l’alignement de la piscine actuelle, en cœur de centre-ville. Ce choix diffère de celui de l’équipe précédente, qui souhaitait délocaliser la piscine sur la zone des Portes du Tarn. M. le Maire indique que ce choix a été dicté par la volonté de maintenir des équipements publics en centre-ville, pour le revitaliser.
Il propose ensuite de revenir aux voiries intercommunautaires. Il assure que son équipe a proposé davantage de routes à l’intercommunalité que ce qui était prévu, afin de respecter l’esprit de la mutualisation.
M. le Maire décrit les voies retenues par l’intercommunalité, qui représentent au total 7,9 kilomètres de voirie, alors que la Commune en avait proposé 16.
5. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout : utilisation des installations communales – matériels scolaires et nettoyage des locaux accueils de loisirs sans Hébergement extra-scolaire (ALSH) (DL-190926-0127) Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du 28 octobre 2019 et la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 21 octobre 2019.
Cf. documents joints
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que par délibération n° DL-181218-0189 du 18 décembre 2018, la Commune conventionnait avec la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) au sujet du nettoyage des locaux et vitreries des accueils de loisirs sans hébergement extra-scolaires (ALSH).
De plus, par délibération n° DL-181218-0190 du 18 décembre 2018, la Commune conventionnait aussi avec les établissements publics scolaires et la CCTA pour l’utilisation des installations communales et matériels scolaires.
Pour des raisons pratiques, il a été demandé par la CCTA, d’associer la mise à disposition des locaux ainsi que leur entretien, dans une seule convention.
Ce remaniement entraine le retrait de la dimension scolaire, et renvoie donc cette partie dans une autre convention distincte, spécifique aux établissements publics scolaires.
Ces points dissociés ont été représentés en commission « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Associations », le 11 mars 2019, en vue d’une présentation en Conseil Municipal le 25 avril 2019.
Cependant, entre-temps, la Communauté de Communes Tarn-Agout a souhaité redéfinir les modalités financières afin de déterminer un forfait annuel plutôt que de se baser sur les frais réels comme pratiqué jusqu’alors.
Ceci a donné lieu à une étude fine pour définir au plus juste le coût de revient moyen.
Cette convention vise à mutualiser et rationnaliser l’utilisation des locaux, installations et matériels du groupe scolaire Louisa Paulin, appelé ALSH Goscinny en période de vacances scolaires, situé 303 avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe, entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) pour l’activité accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire. Celle-ci permet de définir les modalités de remboursement par la CCTA des frais de fonctionnement liés à l’utilisation du bâtiment, ainsi que des prestations de nettoyage des locaux municipaux et de fourniture des produits d’entretien.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention d’utilisation des installations communales – matériels scolaires et nettoyage des locaux Accueils de Loisirs Sans Hébergement extra-scolaire telle que présentée et annexée à la délibération.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6. Budget annexe Assainissement - Décision modificative n° 2 / 2019 (DL-190926-0128) Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du 28 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur Général des Services, informe l’assemblée que suite à une anomalie comptable, il convient de modifier l’affectation qui avait été prévue au budget annexe assainissement 2019 en section de fonctionnement comme suit :
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’adopter la décision modificative n° 2 / 2019 du budget annexe de l’assainissement. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
7. Requalification de l’avenue Charles De Gaulle : refacturation des travaux d’assainissement réseaux d’eaux usées du budget principal vers le budget annexe assainissement (DL-191104-0129)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du 28 octobre 2019.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de requalification de l’avenue Charles de Gaulle à Saint-Sulpice-la-Pointe, une partie des travaux a concerné le réseau d’assainissement des eaux usées.
Ces travaux réalisés par le groupement MAILLET TP / ROSSONI TP / SCAM TP dans le cadre du marché de travaux n°18067 – lot n°2 – réseaux humides ont représenté un montant de 165 737,00 € H.T soit 198 884,40 € T.T.C.
Il est proposé que ce montant initialement inscrit dans le cadre de l’Opération Non Individualisée en section d’investissement du budget Principal soit refacturé au budget annexe assainissement de la Commune.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la refacturation des travaux liés aux réseaux d’assainissement dans le cadre de la requalification de l’avenue Charles De Gaulle, du budget principal en section d’investissement vers le budget annexe assainissement de la Commune.
- d'autoriser M. le Maire à effectuer le transfert de charge entre le budget principal communal et le budget annexe assainissement.
Sens chapitre Article Libellé opération
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D 67 673 Titre annulés (sur exercice antérieurs) 5 000,00 €
D 011 611 Sous-traitance générale 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 € - € - €
Dépenses
FONCTIONNEMENT
Opération réelles
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2019 Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) – Section Fonctionnement (DL-191104-0130) Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du 28 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur Général des Services informe l’assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de Communes peut verser des Fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Le montant du Fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
En section fonctionnement, les dépenses doivent être liées à un équipement public et doivent concerner uniquement l’entretien ou la réparation.
Pour l’année 2019, l’enveloppe du Fonds de concours attribuée par la Communauté de Communes Tarn-Agout en section fonctionnement s’élève à 398 550,00 €.
La demande de Fonds de concours pour l’année 2019 en section fonctionnement se décompose selon le plan de financement suivant :
Equipements
Nature des dépenses
Coût net
prévisionnel TTC
pour la
Commune
Plan de financement TTC
Fonds de
Concours
sollicité
Equipements sportifs 130 000,00 €
Commune
CCTA
65 000,00 €
65 000,00 € 65 000,00 €
Infrastructures de
service public 235 000,00 €
Commune
CCTA
117 500,00 €
117 500,00 € 117 500,00 €
Voirie communale,
éclairage public et
espaces verts
432 100,00 €
Commune
CCTA
216 050,00 €
216 050,00 € 216 050,00 €
TOTAL 797 100,00 € TOTAL 797 100,00 € 398 550,00 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section fonctionnement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout pour l’année 2019, telle que présentée. - de confirmer sa demande de soutien financier auprès de la Communauté de Communes Tarn- Agout.
- d'autoriser le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan présenté ci-dessus.
- de s’engager à afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- d'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l’aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
9. Demande de subvention au titre du Fonds de concours 2019 Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) – Section Investissement (DL-191104-0131)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du 28 octobre 2019.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant du Fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour l’année 2019, l’enveloppe du Fonds de concours attribuée par la Communauté de Communes Tarn-Agout en section d’investissement s’élève à 229 750,00 € sur lequel ont déjà été affecté la somme de 192 690,40 € pour le projet de construction de deux courts de tennis couverts avec vestiaires et espace de convivialité. Soit un reliquat de 37 059,60 € disponible sur l’enveloppe 2019.
Pour rappel, la Commune dispose d’une enveloppe de Fonds de concours non affectée d’un montant de 489 171,00 € des années 2016, 2017 et 2018.
La demande de Fonds de concours pour l’année 2019 en section d’investissement se décompose selon les projets et les plans de financement suivants :
• Aménagement d’un carrefour Route de Lavaur / Chemin de la Monge.
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Aménagement
d’un Carrefour –
Route de Lavaur /
Chemin de la
Monge
112 377,75 €
Commune 39 332,22 € 35 %
Communauté de
Communes –
Fonds de
Concours
39 332,21 € 35 %
Conseil
Départemental
(Répartition des
produits des
amendes de
police)
33 713,32 € 30 %
TOTAL 112 377,75 € TOTAL 112 377,75 € 100 %
• Travaux de voieries Route de Montauban.
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Travaux de
voiries Route de
Montauban,
138 323,60 €
Commune 69 161,80 € 50 %
Communauté de
Communes –
Fonds de
Concours
69 161,80 € 50 %
TOTAL 138 323,60 € TOTAL 138 323,60 € 100 % Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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• Réalisation d’un Parking école Henri Matisse.
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Réalisation d’un
parking école
Henri Matisse
246 541,50 €
Commune 123 270,75 € 50 %
Communauté de
Communes –
Fonds de
Concours
123 270,75 € 50 %
TOTAL 246 541,50 € TOTAL 246 541,50 € 100 %
• Rénovation du terrain d’honneur de Football de Moletrincade
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Rénovation
terrain de football
de Moletrincade
104 301 €
Commune 41 201 € 40 %
Communauté de
Communes –
Fonds de
Concours
41 200 € 40 %
Fédération
Française de
Football (FAFA)
21 900 € 20 %
TOTAL 104 301 € TOTAL 104 301 € 100 %
• Réalisation de cheminements Route de Saint-Lieux les Lavaur
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Réalisation de
Cheminements
Route de Saint-
Lieux les Lavaur
115 464,30 €
Commune 57 732,15 € 50 %
Communauté de
Communes –
Fonds de
Concours
57 732,15 € 50 %
TOTAL 115 464,30 € TOTAL 115 464,30 € 100 %
• Déploiement d’un système de Vidéo protection : 2ème tranche
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Déploiement d’un
système de vidéo
protection :
2ème tranche
200 000 €
Commune 50 000 € 25 %
Communauté de
Communes – 50 000 € 25 % Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Fonds de
Concours
ETAT (DETR) 100 000 € 50 %
TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 € 100 %
• Travaux de réhabilitation de l’éclairage public des places centrales par un passage en LED.
Nature des
dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi à
l’unité)
Travaux de
réhabilitation de
l’éclairage public
des places
centrales par un
passage en LED
74 158,82 €
Commune 25 955,92 € 35 %
Communauté de
Communes –
Fonds de
Concours
25 955,90 € 35 %
ETAT (DSIL) 22 247,00 € 30 %
TOTAL 74 158,82 € TOTAL 74 158,82 € 100 %
Soit au total :
Total dépenses d’investissement 991 166,97 € 100,00 % Total autofinancement Commune 406 653,84 € 41,04 % Total Fonds de Concours CCTA 406 652,81 € 41,02 % Total Autres financement 177 860,32 € 17,94 %
Sur l’enveloppe attribuée pour les dépenses d’investissement dans le cadre du fonds de concours, il restera donc un montant de 119 577,79 € qui pourra être sollicité en 2020 pour d’autres projets.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 22 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » : M. Christophe LEROY,
Mmes Sandrine DESTAILLATS, Wilma AMBROGIO, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section investissement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2019, telle que présentée. - de confirmer sa demande de soutien financier de la Communauté de Communes Tarn-Agout. - d'autoriser le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus.
- d’afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.
- d'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l’aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS : Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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M. Sébastien CAYLUS s’enquiert du montant du budget au moment de la prise de fonction de M. le Maire.
M. le Maire répond que pour 2016, 2017 et 2018, les fonds de concours non affectés, c’est-à-dire le reliquat, représentaient 489 171 euros. Le reliquat disponible atteint 37 059 euros en 2019.
M. Sébastien CAYLUS note qu’il s’agit des fonds de concours. M. le Maire disposait également de fonds pour investir.
M. le Maire rappelle que le sujet à l’ordre du jour concerne les fonds de concours. Il rappelle que lors des mandatures précédentes, aucun investissement n’avait été réalisé, si ce n’est un peu plus de 134 000 euros pour le parking de la Gravière. Il indique les investissements réalisés : remplacement des LED, aménagement d’un carrefour avec des feux tricolores, sécurisation piétonne grâce à des déplacements doux sur la route de Saint-Lieux ou la route de Montauban, à destination en particulier des scolaires. Il s’agit d’investissements durables et intelligents.
Mme Wilma AMBROGIO demande si les questions sur les caméras sont hors sujet.
M. le Maire l’invite à poser sa question.
Mme Wilma AMBROGIO s’enquiert de la deuxième tranche de ce projet. En outre, les caméras filment- elles la nuit ?
M. le Maire répond que, comme les élus, elles sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.
Mme Wilma AMBROGIO souhaite savoir combien coûtera l’entretien de ces caméras.
M. le Maire propose de procéder à leur déploiement avant de répondre à cette question.
Mme Wilma AMBROGIO assure qu’un bon gestionnaire ne peut ignorer ce coût.
M. le Maire répond que le coût de l’entretien est estimé à environ 5 % du montant des travaux, par la société INEO, qui installe les caméras. Les 200 000 euros budgétés comprennent l’infrastructure, le centre de surveillance urbain ou l’automate, c’est-à-dire le serveur informatique qui enregistre en continu, une dizaine de caméras équipées de quatre têtes capables de filmer à 360°, y compris la nuit.
Mme Wilma AMBROGIO se déclare fascinée.
M. le Maire ajoute qu’il faut également prendre en compte l’infrastructure, c’est-à-dire le câblage nécessaire pour relier les caméras au centre de surveillance urbain. Il précise que la Ville de Saint- Sulpice-la-Pointe est propriétaire de son réseau de fibre haut débit ou de fibre optique. Cela lui permet de préparer l’avenir. En effet, lors du raccordement des caméras aux bâtiments communaux, où se produisent de fréquentes intrusions, il sera possible d’alimenter ces bâtiments en fibre optique pour déployer le haut débit dans les écoles, la médiathèque et dans la Mairie.
Mme Wilma AMBROGIO salue la modernité de la Mairie.
M. le Maire l’en remercie.
M. Julien LASSALLE demande à quelle date le terrain d’honneur de football sera de nouveau utilisable. Est-il vrai qu’il faudra attendre le printemps 2020 ? En outre, M. le Maire est-il satisfait des travaux réalisés ?
M. le Maire laisse la parole à l’adjoint au rayonnement sportif, M. André SIMON.
M. André SIMON rappelle que ce terrain de football aurait dû être libéré par le club à compter du 15 avril 2019. Or, les travaux n’ont pu débuter qu’au mois de juin 2019, période pendant laquelle les semis ne sont pas optimaux. Cependant, cela a permis de supprimer les mauvaises graines et de disposer aujourd’hui d’un très beau terrain, doté d’un arrosage performant. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Les services de la Mairie décideront de la date de reprise du football, qui sera fixée en fonction du temps en janvier, février ou mars 2020. Entretemps, l’équipe de football senior de Saint-Sulpice-la-Pointe pourra utiliser les terrains de la Ligue.
L’enracinement et le rendu de l’herbe sont excellents et la société qui est intervenue sur ce projet a fait preuve d’un grand sérieux.
M. le Maire ajoute que Mme Andrée GINOUX, qui était d’astreinte, s’est rendue sur les terrains samedi afin de dresser un arrêté municipal pour interdire le jeu sur les terrains annexes. En effet, ces terrains, sur lesquels l’herbe était pourtant enracinée, ne résistent pas aux conditions météorologiques extrêmes. Il serait donc préférable de ne pas utiliser le terrain d’honneur de manière prématurée, eu égard notamment au budget investi et aux conditions climatiques.
M. André SIMON note que des joueurs ont été écartés de ce terrain par les dirigeants du club de football, malgré leurs protestations. Certains ne comprennent pas qu’il s’agit d’un investissement à long terme et font preuve d’incivilités.
M. le Maire comprend qu’il en soit ainsi. Certains riverains de l’avenue Charles de Gaulle attendent son inauguration avec impatience. Une fois l’investissement réalisé, la plupart des habitants saluent le projet et son intérêt pour la Commune. Les joueurs de football souhaitent reprendre le jeu sur ce nouveau terrain qui met en valeur Saint-Sulpice-la-Pointe, que ce soit au niveau de la Ligue ou de la Fédération française de football, et contribue au rayonnement des équipes de football de Saint-Sulpice-la-Pointe.
RESSOURCES HUMAINES
10. Ressources humaines : Tableau des effectifs - création d’un emploi non permanent Catégorie A (DL-191104-0132)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration Générale » du 28 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, Mme Isabelle COLLET, Directrice Générale des Services Adjointe, informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 1er août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la Collectivité et d’autre part d’assurer un déroulement continu de carrière aux agents. De même la collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions ou propres à un respect de la réglementation.
A compter du 4 novembre 2019, il est créé un emploi non permanent d’ingénieur informatique dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps non complet pour exercer la mission suivante :
- Renfort de l’ingénierie informatique de service Modernisation de l’Administration.
Il est proposé la création d’un emploi non permanent tel que présenté :
Nombre d’emploi Temps de travail Filière Cadre d’emploi
A compter du 4 novembre 2019
1 24/35ème Technique Ingénieur Territorial
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité, Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- d’approuver à compter du 4 novembre 2019, la création d’un emploi non permanent Catégorie A dans les conditions fixées ci-dessus.
- d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de cette délibération.
- d'inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondantes.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 11. Ressources humaines : Tableau des effectifs - création d’emplois permanents Catégorie C (DL-191104-0133)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration Générale » du 28 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, Mme Isabelle COLLET, Directrice Générale des Service Adjointe, informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 1er août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018.
En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.
Il est proposé la création des emplois permanents suivant :
Nombre
d’emploi
Temps de
travail Grade Filière Cadre
d’emplois
Actuel A compter du 1er janvier 2020
1 35/35ème
Adjoint d’animation
territorial principal de
1ère classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe Administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
1 35/35ème
Adjoint d’animation
territorial principal de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
1 17.50/35ème Adjoint d’animation territorial Adjoint technique Technique Adjoints
techniques
territoriaux
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver à compter du 1er janvier 2020 la création des trois emplois permanents Catégorie C telle que présentée ci-dessus.
- d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de cette délibération.
- d'inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondantes.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12. Ressources humaines : Tableau des effectifs - Création d’emplois permanents par transformation (DL-191104-0134)
Affaire examinée par la commission municipale « Administration générale » du 28 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, Mme Isabelle COLLET, Directrice Générale des Service Adjointe, informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Une modification du tableau des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 1er août 2018, approuvé par délibération n° DL-181016-0131 du 16 octobre 2018 est proposée. La mise à jour du tableau des effectifs permet une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et de pérenniser et d’assurer un déroulement continu de carrière aux agents.
Il est proposé la création d’emplois permanents par transformation suivantes :
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre
d’emploi
Temps
de
Travail
Grade Nombre d’emploi
Temps
de
Travail
Grade
Filière Administrative
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
à compter du 1er décembre 2019
1 35/35ème Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 35/35ème Adjoint administratif principal de 1ère classe
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre
d’emploi
Temps
de
Travail
Grade Nombre d’emploi
Temps
de
Travail
Grade
Filière Technique
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
à compter du 1er décembre 2019
2 35/35ème Adjoint technique 2 35/35ème Adjoint technique principal de 2ème classe
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre
d’emploi
Temps
de
Travail
Grade Nombre d’emploi
Temps
de
Travail
Grade
Filière Animation
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
à compter du 1er décembre 2019
1 35/35ème
Adjoint d’animation
territorial principal 2ème
classe
1 35/35ème
Adjoint d’animation
territorial principal de 1ère
classe Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre
d’emploi
Temps
de
Travail
Grade Nombre d’emploi
Temps
de
Travail
Grade
Filière Animation
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
à compter du 1er décembre 2019
1 25/35ème Adjoint d’animation territorial 1 25/35ème Adjoint d’animation
territorial principal de 2ème
classe
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre
d’emploi
Temps
de
Travail
Grade Nombre d’emploi
Temps
de
Travail
Grade
Filière Animation
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
à compter du 1er décembre 2019
1 28/35ème Adjoint d’animation territorial 1 28/35ème Adjoint d’animation
territorial principal de 2ème
classe
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre
d’emploi
Temps
de
Travail
Grade Nombre d’emploi
Temps
de
Travail
Grade
Filière Animation
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
à compter du 1er décembre 2019
2 35/35ème Animateur 2 35/35ème Animateur principal de 2ème classe
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver à compter du 1er décembre 2019 la création d’emplois permanents par transformation telle que présentée ci-dessus.
- d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de cette délibération. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 27 sur 44
- d'inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondantes.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
M. Sébastien CAYLUS souhaite disposer d’un organigramme fonctionnel de l’ensemble du personnel de la Mairie, indiquant les encadrants de chaque service et les agents d’animation.
M. le Maire rappelle que le chef du personnel est le Directeur Général des Services.
M. Sébastien CAYLUS demande que soit également indiqué le nombre d’Emploi à temps plein (ETP). Il s’enquiert en outre du taux d’encadrement des différents services.
M. Sébastien CAYLUS assure que les organigrammes communiqués par les services de la Mairie ne permettent pas de comprendre comment sont organisés les services.
M. le Maire donne la parole à M. Marc FISCHER.
M. Marc FISCHER demande si la question concerne le nombre d’agents et leur taux d’encadrement.
M. Sébastien CAYLUS le confirme.
M. le Maire propose de revenir à la création d’emplois permanents.
M. Julien LASSALLE précise que les élus souhaitent être informés sur le nombre d’agents par catégories et par service.
URBANISME
13. Convention de servitudes ENEDIS / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Canalisation aérienne : Impasse des Pitchouns (DL-191104-0135)
Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour le renforcement d’une ligne électrique située lieu-dit « Rudelle » pour desservir l’Impasse des Pitchouns avec la pose d’un poteau électrique en bordure de voie sur la parcelle cadastrée section ZA n° 250 appartenant à la Commune. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitude A06-V06 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / ENEDIS située impasse des Pitchouns – canalisation aérienne telle que présentée et annexée à la délibération.
- d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
14. Convention de servitudes ENEDIS / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Canalisation souterraine : Impasse des Pitchouns (DL-191104-0136)
Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitude pour la parcelle communale cadastrée section ZA n° 250, lieu-dit « Rudelle » relative à l’établissement, l’entretien et l’exploitation d’une canalisation souterraine d’environ 11 mètres sur une bande de 1 mètre de large.
Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Impasse
des
Pitchouns Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la convention de servitude CS06-V06 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / ENEDIS relative à une canalisation souterraine située impasse des Pitchouns telle que présentée et annexée à la délibération.
- d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
15. Approbation du cahier des charges des voiries et espaces publics (DL-191104-0137) Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l’assemblée qu’afin d’encadrer la création de toutes voies nouvelles et de doter chaque aménageur de consignes à respecter dans le cadre de leur projet, les services ont rédigé un cahier des charges des voiries et espaces communs.
Ce document a été piloté par le service Urbanisme, en lien avec le centre technique municipal, la police municipale et le service prévention / secours.
Entre autres utilités, toutes voies et espaces communs destinés à être rétrocédés devront respecter ce texte.
Impasse des
Pitchouns Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Ce dernier est décomposé en chapitre portant sur :
- Les voiries, roulantes, piétonnes et cyclables, détaillant compositions et gabarit, - Les espaces verts,
- L’éclairage public,
- L’accessibilité aux personnes handicapées,
- Les ordures ménagères,
- La défense extérieure contre l’incendie,
- La vidéo protection
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 22 voix pour et 5 voix contre*
*Liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » : M. Christophe LEROY,
Mmes Sandrine DESTAILLATS, Wilma AMBROGIO, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver le cahier des charges des voiries et espaces publics de la Commune tel que présenté et annexé à la délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
M. Sébastien CAYLUS s’enquiert des éventuelles évolutions de ce cahier des charges depuis son passage en commission. En outre, pourquoi des chaussées à structure souple n’ont-elles pas été privilégiées ? Des études de sol ont certainement été réalisées. Il note que le cahier des charges existant, qui précisait les réseaux et les recollements, n’a pas été étudié. Est-il possible de le faire évoluer, ainsi que cela a été évoqué en commission ?
M. Maxime COUPEY répond que les élus ont obtenu des réponses aux questions qu’ils ont posées en commission. En ce qui concerne le cahier des charges antérieur, il ne correspond pas aux travaux concernés. Les points transmis aux services à la demande des élus pour étude et arbitrage concernent surtout la couche d’enrobé du trottoir. Les élus souhaitaient que soit installée une couche d’enrobé de 7 centimètres au lieu de 5 centimètres. Les services de voirie n’y voient pas d’inconvénient pour les revêtements de surface. La couche mesurera donc entre 5 et 7 centimètres. Le cahier des charges pourra indiquer la mesure retenue.
M. Sébastien CAYLUS explique que la différence permettra de distinguer le trottoir et la chaussée. En effet, dans des lotissements de moins de 10 ans, la structure n’est pas cohérente avec les sols, ce qui entraîne des affaissements.
M. Maxime COUPEY indique que les études réalisées pour les lotisseurs, les aménageurs et des entreprises de VRD préconisent ce type de structures rigides pour cette typologie de roulage, ce qui explique que le cahier des charges les mentionne. Bien entendu, toutes les études contenues dans le cahier des charges ont été examinées en amont afin d’obtenir le meilleur résultat final pour ces espaces destinés à être rétrocédés. Le service ne valide donc pas le recours à des structures différentes. Si les élus le confirment, l’épaisseur du trottoir pourrait être fixée entre 5 et 7 centimètres, avec un minimum de 5 centimètres.
M. Sébastien CAYLUS approuve cette suggestion. Toutefois, il demande pourquoi les études sur la voirie ne sont pas mentionnées.
M. Maxime COUPEY répond qu’elles sont systématiquement réalisées. Les structures rigides sont de meilleure qualité. Le coefficient de compactage est spécifié pour les trottoirs et la chaussée. Il est ensuite vérifié et taré par le lotisseur. Les engagements de ce dernier sont donc actés.
M. Sébastien CAYLUS argue que si la structure est adaptée et cohérente avec le sol et les compactages adéquats, des anomalies ne devraient pas se produire.
M. Maxime COUPEY explique que les voiries auxquelles fait allusion M. Sébastien CAYLUS ont été réalisées avant l’établissement du cahier des charges. Celui-ci permettra au service d’urbanisme de Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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suivre les valeurs relevées afin d’éviter les anomalies. Il ignore comment ont été réalisés les travaux incriminés.
M. Sébastien CAYLUS assure que ce suivi est important autant pour la voirie que pour les bâtiments. Or il arrive que les études de sol ne soient pas réalisées pour certains projets de Lavaur.
M. le Maire objecte qu’il ne s’occupe pas des projets de Lavaur.
M. Maxime COUPEY ajoute que l’étude de sol pour Saint-Sulpice-la-Pointe est en cours.
M. Sébastien CAYLUS assure qu’il vaut mieux aborder le sujet en amont.
M. le Maire souligne que le cahier des charges est évoqué lors du Conseil municipal. En outre, les services de la Mairie sont en cours de structuration afin de créer le poste de surveillant de chantier, qui n’existe pas à l’heure actuelle. Auparavant, les entreprises de prestation de service ou d’intervention n’étaient pas surveillées.
Les services de la Mairie seront donc restructurés comme c’était le cas il y a plus de dix ans, afin qu’un surveillant de chantier suive tous les travaux de voirie. Il s’occupera du service DICT, mais aussi de l’accompagnement lors des ouvertures de chantiers et de leur surveillance quotidienne. Les entreprises du chantier de l’avenue Charles de Gaulle étaient surprises de la présence quotidienne d’un représentant de la Mairie, mais il s’agit de constater le bon usage de l’argent des Saint-Sulpiciens.
M. Sébastien CAYLUS rejoint ces propos.
M. le Maire ajoute que le cahier des charges permet de disposer d’une base, ce qui n’empêche pas de mettre en place une surveillance quotidienne.
M. Sébastien CAYLUS assure que les élus et M. le Maire ont le même but.
M. le Maire indique que le cahier des charges est amené à évoluer pour s’adapter aux innovations. En effet, la vidéoprotection et les lumières LED n’existaient pas il y a dix ans. En outre, les enrobés sont sans doute amenés à évoluer et à intégrer des liants résultant de l’incinération ou des matières végétales (chanvre, bambou) dans le cadre du développement durable.
16. Dénomination des voiries du lotissement dit de « Bellevigne » (DL-191104-0138) Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l’assemblée que le projet de lotissement porté par la SAS FG4 (22 Rue Maurice Fonvieille, 31000 TOULOUSE), représentée par Monsieur Francesco GALVANI au lieu-dit Mondelle et Montamats a fait l’objet d’un permis d’aménager n° PA 081 271 13 A 0008, autorisé le 17/10/2013, modifié les 29/12/2015, 04/02/2016, 12/06/2017 et 11/03/2019.
La desserte interne est assurée par une voie qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer et de numéroter.
Dans l’usage, la voie était déjà dénommée « Rue du Braucol » en référence au cépage local de l’appellation « Gaillac ».
La délibération de la Commune sur le nom de la voie ne constitue ni un engagement ni un commencement d’action à intégrer cette voie dans le domaine public communal. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la dénomination des voiries du lotissement dit de « Bellevigne » « Rue du Braucol ». - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
M. Sébastien CAYLUS rappelle que le nom des voies sans issue avait été évoqué. Il rappelle que le vignoble de Gaillac est vaste, et les cépages nombreux. Il devrait donc être facile de trouver un nouveau nom à l’impasse. En outre, la numérotation tient compte des impasses, alors que la rue doit rester dans la continuité.
M. Maxime COUPEY répond que la rue et l’impasse se dénomment d’ores et déjà « du Braucol ». Les services proposent donc une numérotation continue, afin que les habitants qui se sont fait adresser leur courrier avec ce nom de voie n’aient pas à effectuer de changement d’adresse.
M. Marc FISCHER ajoute qu’il s’agit de voies privées. En outre, les habitants ont commencé à utiliser leur nom actuel. Il paraît donc compliqué de délibérer sur ce point.
M. Sébastien CAYLUS suggère de mentionner dans le cahier des charges que la numérotation et l’appellation des voies doivent s’effectuer avant la réalisation des travaux. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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M. Maxime COUPEY objecte que le cahier des charges de la voirie est destiné à établir des règles et des prescriptions techniques pour des lotissements destinés à être rétrocédés, ce qui n’est pas le cas du lotissement dit de Bellevigne.
M. Sébastien CAYLUS estime qu’il pourrait l’être dans le futur.
M. Maxime COUPEY répète que le cahier des charges concerne des lotissements destinés à la rétrocession.
17. Dénomination des voiries du lotissement dit de « Borde blanque » (DL-191104-0139) Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l’assemblée que le projet de lotissement porté par la Société Foncier Conseil SNC (56 Avenue Bourges Maunoury, 31000 TOULOUSE), représentée par Madame VaIérie PASTOR au lieu-dit Borde blanque a fait l’objet d’un permis d’aménager n° PA 081 271 16 A0004, autorisé le 27/10/2016, modifié les 05/07/2017 et 24/09/2019.
La desserte interne est assurée par une voie qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer et de numéroter.
Dans l’usage, la voie était déjà dénommée, « Impasse Borde Blanque », en référence au lieu-dit d’implantation de l’opération.
La délibération de la Commune sur le nom de la voie ne constitue ni un engagement ni un commencement d’action à intégrer cette voie dans le domaine public communal. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la dénomination des voiries du lotissement dit de « Borde blanque » « Impasse Borde Blanque ».
- de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
18. Dénomination des voiries du lotissement dit de « La Monge » (DL-191104-0140) Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l’assemblée que le projet de lotissement porté par la SARL Marquefave (528 Chemin de la Monge, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), représentée par Messieurs Joël ROQUES et Thierry TONON, sur le Chemin de la Monge a fait l’objet d’un permis d’aménager n° PA 081 271 16 A0006, autorisé le 03/02/2017, modifié le 23/05/2017.
La desserte interne est assurée par une voie qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer et numéroter.
Dans l’usage, la voie était déjà dénommée « Rue des Terriers », en référence à la faune occupant autrefois le site.
La délibération de la Commune sur le nom de la voie ne constitue ni un engagement ni un commencement d’action à intégrer cette voie dans le domaine public communal.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la dénomination de la voirie du lotissement dit de « La Monge » « Rue des Terriers ». Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19. Dénomination des voiries du lotissement dit « Les Lièges » (DL-191104-0141) Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 22 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, informe l’assemblée que le projet de lotissement porté par Rigal Promotions (La Pibrane, 81500 Saint-Lieux-Les-Lavaur), représenté par Monsieur Jean-Robert RIGAL, Route d’Azas, a fait l’objet d’un permis d’aménager n° PA 081 271 17 A0001, autorisé le 18/04/2017.
La desserte interne est assurée par une voie qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer et de numéroter.
Le lotisseur propose de dénommer cette rue « Impasse des Lièges », en référence au lieu-dit dans lequel s’inscrit le projet.
La délibération de la Commune sur le nom de la voie ne constitue ni un engagement ni un commencement d’action à intégrer cette voie dans le domaine public communal. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- d'approuver la dénomination de la voirie du lotissement dit « Les Lièges » « Impasse des Lièges ».
- de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EDUCATION – JEUNESSE
20. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Collège Pierre SUC : Mesures de responsabilisation (DL-191104-0142)
Affaire examinée par la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 21 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée qu’une mesure de responsabilisation est une mesure inscrite dans l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard d’un élève à la suite d’un manquement à ses obligations, rappelées dans le règlement intérieur du collège.
Elle peut être prononcée par le chef d’établissement ou par le Conseil de discipline. Elle consiste pour un élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives. Comme la mesure de responsabilisation, la mesure d’exclusion-inclusion est une sanction prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline et consiste à exclure l’élève de la classe pour participer sur une matinée à des activités de découverte des services de la mairie de Saint-Sulpice-la- Pointe, avoir une réflexion sur la citoyenneté et les métiers dans le cadre du parcours avenir. L’après-midi se fait au collège pour renseigner le dossier pédagogique, récupérer les cours et faire les devoirs.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. La convention proposée, prise en application de l’article R.511-13 du Code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, structure d’accueil des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du Conseil d’Administration de l’établissement conformément au c) du 6° de l’article R.421-20 du Code de l’éducation. Elle a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure capable d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Collège Pierre SUC : Mesures de responsabilisation, telle qu’annexée à la délibération pour une durée d’un an. - d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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21. Subvention aux associations : intervention dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires - année scolaire 2018 / 2019 (DL-191104-0143)
Affaire examinée par la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 21 octobre 2019.
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre des activités périscolaires, élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, la Commune a décidé de développer un partenariat, dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT), avec le tissu associatif local pour assurer certaines activités par délibération n° DL-181016-0141 du 16 octobre 2018.
Ce partenariat se formalise par la signature d’une convention avec les associations participantes qui souhaitent animer et encadrer des activités dans le cadre des nouvelles activités périscolaires.
En contrepartie, les associations perçoivent par le biais d’une subvention et après évaluation de leurs interventions, une somme forfaitaire de 15 € par heure dispensée.
Pour l’année scolaire 2018 / 2019, l’association de Volley Ball a participé aux nouvelles activités périscolaires pour un volume horaire total de 82,5 heures d’activités, ce qui correspond à une subvention d’un montant de 1 237,50 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association de Volley Ball, dans le cadre des nouvelles activités périscolaires 2018 / 2019 d’un montant de 1 237,50 € (mille deux cent trente-sept euros et cinquante centimes).
- d'habiliter M. le Maire à verser le montant de la subvention.
- d'inscrire la dépense aux articles, chapitres et budget correspondants. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
22. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe avec le Syndicat mixte de gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn (CMDT) : prestations scolaires (DL-191104-0144)
Affaire examinée par la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 21 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que par délibération n° DL-120529-0041 du 29 mai 2012, une convention entre la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe et divers partenaires a permis la création d’une antenne du Conservatoire de musique et de danse à Saint-Sulpice-la-Pointe.
Puis par délibération n° DL-160706-0080B du 6 juillet 2016, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a transféré à la Communauté de Communes Tarn-Agout la compétence enseignement de musique spécialisé. Cependant, par délibération n° DL-170223-0018 du 23 février 2017, la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe a souhaité conserver et poursuivre les interventions dans les écoles d’intervenants du conservatoire dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle (EAC), interventions non concernées par le transfert de compétence.
Il est proposé de conventionner avec le Syndicat mixte de gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn (CMDT), afin d’organiser un parcours musique s’adressant aux élèves, professeurs et animateurs, pour l’année scolaire 2019 / 2020. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Syndicat mixte de gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn pour l’année scolaire 2019 / 2020 telle qu’annexée à la délibération.
- d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - d'inscrire les dépenses aux articles, chapitres et budget correspondants. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
23. Reconduction de la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « Ecole et Cinéma » 2019 / 2020 : contribution financière municipale annuelle (CFMA) (DL-191104-0145) Affaire examinée par la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 21 octobre 2019.
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que le dispositif « École et Cinéma » est une action culturelle et pédagogique mis en place en 1994 par les Ministères de l'Éducation Nationale et de la Culture, avec le concours du Centre national du Cinéma et de l'Image Animée.
Elle s'exerce aujourd'hui auprès de 98 départements français dont le Tarn est l’un des terrains les plus concernés avec ses 14 000 écoliers de cycles 2 et 3 inscrits et son partenariat avec toutes les salles de cinéma du département, sans exception.
« École et Cinéma » se déroule, dans le département du Tarn, sous la responsabilité conjointe de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale) du Tarn, de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Occitanie et du Conseil départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle Média-Tarn de sa coordination départementale. Cette opération s’exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes.
En partenariat avec l’association « 7ème Art pour Tous », exploitant du cinéma le « Sejefy’s», la Commune souhaite renouveler, pour l’année 2019 / 2020, sa participation à l’opération nationale « Ecole et Cinéma », coordonnée dans le département, par l’association Média-Tarn. Pour mémoire, l’action éducative « Ecole et Cinéma » est une expérience pédagogique offrant aux élèves de cycles 2 et 3, une ouverture au 7ème art. Cette opération vise non seulement à sensibiliser les jeunes élèves au cinéma, mais également à aborder plus largement la notion d’éducation à l’image.
Ce dispositif à destination des enfants, concerne 116 élèves en cycle 2 et 3 sur la Commune, selon la volonté de participation des enseignants.
Dans le cadre de cette opération, la Commune participe à une Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA), fixée à 1,50 € par élève et par an. Le montant de cette CFMA est estimé à 174 €.
Le montant évalué sera inscrit dans le cadre du budget de la Commune pour l’exercice 2020. Afin de finaliser ce dispositif, il convient d’approuver la convention concernant la contribution financière annuelle de la Commune à verser à l’association Média-Tarn.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- d'approuver la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « Ecole et Cinéma » 2019 / 2020, telle qu’annexée à la délibération.
- d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - d'autoriser M. le Maire à procéder au versement de la Contribution Financière Municipale Annuelle. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- d'inscrire les dépenses aux articles, chapitres et budget correspondants. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
24. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements scolaires : utilisation des installations communales – matériels scolaires (DL-191104-0146) Affaire examinée par la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 21 octobre 2019.
Cf. documents joints
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que par délibération n° DL-181218-0190 du 18 décembre 2018, la Commune conventionnait avec les établissements publics scolaires et la CCTA pour l’utilisation des installations communales et matériels scolaires
Par délibération n° DL-191104-0127 du 4 novembre 2019, la convention conjointe entre la CCTA et les établissements scolaires concernant la mise à disposition de locaux a été reprise de sorte à regrouper la mise à disposition des locaux à la CCTA ainsi que leur entretien, dans une seule convention. Ce remaniement ayant entrainé le retrait de la dimension scolaire, il convient donc à présent conventionner avec les établissements scolaires public.
Cette convention vise à mutualiser et rationnaliser l’utilisation des locaux, des installations scolaires et du matériel d’animation en vue de permettre aux divers usagers d’accéder à des services publics complémentaires. Elle permet de définir les modalités pratiques et les obligations réciproques des parties.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE par 22 voix pour et 5 abstentions*
*Liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » : M. Christophe LEROY,
Mmes Sandrine DESTAILLATS, Wilma AMBROGIO, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE
- d’approuver la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Etablissements scolaires : utilisation des installations communales – matériels scolaires telle qu’annexée. - d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉBATS :
Mme Wilma AMBROGIO demande confirmation que la Directrice des établissements doit s’assurer du rangement du matériel.
Mme Laurence BLANC répond que la Directrice et les agents doivent y veiller. La Directrice est responsable de la restitution en bon état des locaux qui lui ont été prêtés durant les vacances scolaires.
Mme Wilma AMBROGIO donne lecture du texte suivant : « Les Directrices des établissements scolaires s’engagent à faire respecter le protocole d’entretien par les utilisateurs afin de faciliter le nettoyage des locaux par les services municipaux. »
Mme Laurence BLANC indique que toutes les personnes concernées s’engagent à ce que les locaux soient prêtés et restitués en bon état.
Mme Wilma AMBROGIO ne comprend pas pourquoi seules les Directrices des établissements sont mentionnées.
Mme Laurence BLANC note que les enseignants s’engagent à ce que certains matériels, comme les dictionnaires, soient rangés afin de ne pas être accessibles. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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Mme Wilma AMBROGIO relit le texte suivant : « Les Directrices des établissements scolaires s’engagent à faire respecter le protocole d’entretien par les utilisateurs afin de faciliter le nettoyage par les services municipaux ». Elle se demande si elle l’interprète correctement.
M. Marc FISCHER explique que pour que le prêt se déroule dans de bonnes conditions, les utilisateurs doivent ranger les tables et dégager le sol. Les enfants doivent de leur côté ranger leur poste de travail.
Mme Laurence BLANC ajoute que cela permet d’assurer la sécurité des lieux.
M. Marc FISCHER note que les équipes ne doivent pas avoir à procéder à du rangement quand elles interviennent pour procéder au nettoyage.
Mme Laurence BLANC précise qu’après une séance de découpage, par exemple, les grands morceaux de papier doivent être ramassés.
Mme Wilma AMBROGIO note que les enseignants sont donc également concernés.
Mme Laurence BLANC explique que tous les utilisateurs des locaux, directeurs, directrices, enseignants, animateurs, doivent rendre une salle rangée à la fin de la journée.
Mme Wilma AMBROGIO note que le document mentionne uniquement les Directrices des écoles.
Mme Laurence BLANC souligne qu’elles sont responsables de la totalité des locaux.
M. le Maire ajoute qu’elles ont la responsabilité de la structure.
M. Marc FISCHER donne lecture du texte suivant : « La convention concerne la mise à disposition des locaux de la Commune pendant le temps scolaire ». Il ajoute que la convention concerne donc la Commune et les Directrices des établissements scolaires.
Mme Wilma AMBROGIO suppose qu’elle ne comprend pas le texte correctement.
M. Marc FISCHER explique que les locaux doivent être rendus prêts à être nettoyés. Lorsqu’on est sur le temps scolaire, la responsabilité du bâtiment, même s’il reste communal, passe sous l’autorité de la Directrice de l’école. Le texte mentionne le temps scolaire, pendant lequel le bâtiment est considéré comme mis à la disposition de l’école. Toutefois, une convention peut être établie pour clarifier la mise à disposition et l’utilisation des locaux. Elle sera établie entre la Commune et la Directrice de l’établissement.
M. Julien LASSALLE note que les élus pensaient que la convention concernait le temps périscolaire. Ils ne comprenaient donc pas pourquoi les Directeurs ou Directrices d’établissement scolaire étaient mentionnés comme responsable de l’utilisation des locaux : « la Commune convient d’utiliser en dehors des heures scolaires et exclusivement pour les activités périscolaires ». Pourquoi le rangement du matériel et des locaux est-il placé sous la responsabilité des Directeurs et Directrices d’établissement durant le temps périscolaire ?
M. Marc FISCHER répond que pour que la Commune puisse utiliser correctement les locaux dans le temps périscolaire, il convient que les Directeurs scolaires rendent ces locaux dans un état convenable et rangés à la fin du temps scolaire. Si l’espace de motricité n’est pas rangé, par exemple, les animateurs périscolaires ne peuvent pas l’utiliser correctement. Il est donc demandé aux écoles de rendre les locaux rangés.
Mme Wilma AMBROGIO estime que cela vaut également pour les activités périscolaires et demande si une convention de ce type existe entre la Commune et les responsables de ces activités.
M. Marc FISCHER répond par la négative, car dans ce cas, les agents sont sous la responsabilité du Maire, dans des locaux communaux.
Mme Wilma AMBROGIO demande si les enseignants sont informés de la convention qui concerne les locaux qu’ils utilisent. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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M. Marc FISCHER précise que cette convention a été portée à leur connaissance lors du Conseil municipal du 18 décembre 2018, et signée par les Directeurs et Directrices par la suite.
25. Compte rendu des délégations du conseil au Maire
DECISION N° DC-190924-0061
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée allégée (inférieur à 25 000€ HT)
(Art. L2122-1 du Code la commande Publique)
« Fourniture et livraison des vêtements de travail et accessoires pour les agents de la Police Municipale et ASVP »
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L. 2122-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées et inférieures aux seuils Européens ;
- Vu les articles L.2194-1 et L.2194-2 relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande Publique ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu l’offre reçue dans le cadre de cette consultation n° PM/2019/01 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 et article 60636 ; - Considérant que l’offre de la Société « GK PROFESSIONAL » répond aux besoins du service de Police Municipale ;
DECIDE
Article 1. De signer le bordereau de prix et les pièces annexes contractuelles avec la Société « GK PROFESSIONAL » (55 rue Joseph Marie Jacquard - 60 740 SAINT MAXIMIN) du marché à bons de commande dont le montant maximum annuel est de 8 000 € HT.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-191001-0062
(Domaine et Patrimoine)
Affectation de propriétés communales
CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT
COMMUNE / Mme Constantine CAUMETTE
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu les articles 1875 et suivants du Code civil ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
- Vu la demande de mise à disposition d’un terrain communal formulée en septembre 2019 par Mme Constantine CAUMETTE (Les Saveurs fermières – Borde Neuve – 81500 Garrigues) pour le fauchage et le ramassage des balles de foin ; Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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- Considérant qu’à ce jour cette parcelle est libre de toute construction ; - Considérant la nécessité d’établir un contrat de prêt à usage ou commodat annexé à la présente décision, définissant les conditions de mise à disposition de ladite parcelle communale ;
DECIDE
Article 1. D’autoriser Mme Constantine CAUMETTE (Les Saveurs fermières – Borde Neuve – 81500 Garrigues) à occuper à titre gratuit, précaire et révocable la parcelle de terre cadastrée section ZC n° 49 située lieudit « Canals » route de Garrigues sur la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe d’une superficie de 6 060 m², pour le fauchage et le ramassage des foins.
Article 2. De définir dans un contrat de prêt à usage ou commodat, annexé à la présente décision, les conditions de cette mise à disposition pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn).
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-191001-0063
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en justice
Constitution de partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu le procès-verbal d’infraction du 8 avril 2019 et le procès-verbal d’audition de M. le Maire du 12 juillet 2019 auprès de la Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu l’avis d’audience du 23 septembre 2019 invitant la Collectivité à se présenter en qualité de victime devant le Président ou le Juge délégué du Tribunal de Grande Instance de Castres (Tarn) ; - Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;
- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;
DECIDE
Article 1. d’ester en justice pour se constituer partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’urbanisme (PLU).
Article 2. de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal de Grande Instance de Castres (Tarn) à Maître Marie-Madeleine RIGAUD (35 Boulevard VITTOZE – 81100 CASTRES).
Article 3. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).
Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
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DECISION N° DC-191002-0064
(Finances Locales)
Remplacement du système de chauffage du Groupe Scolaire Marcel Pagnol (tranche 2)
Le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L .2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL – 171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-190613-0072 du 13 juin 2019 relative à l’accord de principe pour le remplacement du système de chauffage du groupe scolaire Marcel Pagnol ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Vu la décision n° DC-190709-0048 du 9 juillet 2019 relative à la sollicitation d’une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2019 ;
- Considérant la nécessité de remplacer le système de chauffage vieillissant du Groupe Scolaire Marcel Pagnol ;
- Considérant que la première tranche des travaux correspondant au remplacement de la chaudière a fait l’objet d’une subvention attribuée au titre de la DETR 2018 ;
- Considérant que la deuxième tranche de ce projet concernant l’installation d’une Centrale de Traitement d’Air est susceptible de répondre aux critères de financement de l’Etat au titre de la DETR 2019 ;
- Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. D’abroger la décision n° DC-190709-0048 du 9 juillet 2019 suite à une erreur sur le montant H.T.
Article 2. De solliciter une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2019 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Remplacement du
système de
chauffage du
Groupe Scolaire
Marcel Pagnol
(tranche 2)
202 508.00 €
- Etat (DETR 2019)
- Région Occitanie
- Commune (autofinancement)
35 %
30 %
35 %
70 877.80 €
60 752.40 €
70 877.80 €
Total 202 508.00 € 100 % 202 508.00 €
Dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 4 novembre 2019
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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DÉBATS :
M. Julien LASSALLE demande des précisions sur une décision d’ester en justice - Constitution de partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
M. le Maire répond que la Commune comporte des installations illicites dans le secteur de Montauty. En effet, des gens de voyage ont acheté des parcelles dites agricoles, non constructibles, à des propriétaires terriens et y ont installé des constructions. Il y a donc une infraction par rapport au règlement du PLU, puisqu’il est interdit de construire sur des terres agricoles. Le Maire a donc porté plainte auprès de la gendarmerie cet été. Les gendarmes ont constaté le délit. Une action en justice sera introduite auprès du tribunal de Castres.
➢ Questions diverses
M. le Maire informe l’assemblée qu’il n’y a aucune question des listes minoritaires.
M. le Maire ajoute que le vendredi 8 novembre 2019, salle Georges SPENALE, M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux Retraites, lancera la concertation citoyenne sur les retraites.
Mme Corinne VIGNON, ambassadrice de la réforme des retraites en Occitanie, et le député de la 3ème circonscription, M. Jean TERLIER, seront présents afin de débattre et recueillir les remarques des citoyens présents dans la salle Georges SPENALE à 18 heures 30.
M. Jean TERLIER a déjà animé un débat sur les retraites à Castres. Son cabinet a fait part de sa volonté d’animer un atelier à Saint-Sulpice-la-Pointe, qui devrait vraisemblablement se dérouler également dans les communes de Lavaur et Mazamet.
M. le Maire se réjouit du retour des discussions, qui faisaient défaut après la fin du Grand Débat. Il souligne que cette réforme colossale suscite de nombreuses questions et des inquiétudes notamment causées par la diffusion d’informations erronées.
Mme Corinne VIGNON apportera les éclaircissements nécessaires aux habitants de Saint-Sulpice-la- Pointe, du canton et de l’intercommunalité.
M. Julien LASSALLE juge qu’il s’agit d’une mauvaise réforme. Il rappelle que le 8 novembre se tiendra également la Fête de la châtaigne.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal sera organisé le mardi 17 décembre 2019 à 18h30.
La séance est levée à 21h00.