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Déliberation - 20211217 delib cm bastia
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 20211217 delib cm bastia)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2021/DEC/01/01 Page 1 sur 4
Objet :'pQRPLQDWLRQGX%RXOHYDUG*pQpUDO*LUDXGHWGX%RXOHYDUG
+\DFLQWKHGH0RQWHUD
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur LINALE Serge à Madame POLISINI Ivana.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/01 Page 2 sur 4
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1970 portant sur la dénomination de la rue Adolphe LANDRY, avenue François PIETRI, boulevard Hyacinthe de MONTERA et rond-point Henri NOGUES ;
Vu O¶DUUrWpHQGDWH du 1er mars 1971 décidant de O¶DSSRVLWLRQGHVSODTXHV indicatives en application de la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1970 tendant à la dénomination de certaines artères de la Ville ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 1995 portant dénomination des rues de la ville ;
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 1970 il a été décidé que :
« La Voie N°3 soit dénommée boulevard Hyacinthe de Montera, actuellement portion du boulevard Giraud, depuis le Carrefour de Moro-*LDIIHUL MXVTX¶DX WRXUQDQW GH OD PDLVRQ GH Montera. »
Considérant que par arrêté municipal en date du 1er mars 1971, vu la délibération du
27/11/1970 il est arrêté que :
« Article 1er : Par les soins de la Municipalité et aux frais de la ville de Bastia seront apposées : c) Deux plaques indicatives du nom de « Boulevard Hyacinthe de Montera » (actuellement SRUWLRQGX%RXOHYDUG*pQpUDO*LUDXG GHSXLVO¶DQJOHGHOD0RQWpH6DLQWH&ODLUHMXVTX¶DX Boulevard Benoîte Danesi seront apposées aux deux extrémités de cette portion de voie. »
Boulevard Général Giraud
Boulevard Hyacinthe de Montera
Boulevard Hyacinthe de Montera
Boulevard Général Giraud 2021/DEC/01/01 Page 3 sur 4
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 1995, il a été décidé que :
« La portion de la voie située entre le Palais de Justice et la Montée Sainte-Claire est dénommée Boulevard Hyacinthe de Montera. »
Considérant que la GpQRPLQDWLRQDFWXHOOHGHVGHX[ERXOHYDUGVFRUUHVSRQGjO¶DUUrWpGXer mars 1971 ;
Considérant que cette dénomination est confirmée par la présence de plaques de rue aux extrémités des portions de voie ;
Considérant la nécessité de régulariser cette situation.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre Savelli,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Décide de modifier la délibération du 27/11/1970, SDUO¶DEURJDWLRQGHODGpQRPLQDWLRQ de la Voie N°3.
Article 2 :
- Décide GHPRGLILHUODGpOLEpUDWLRQGX SDUO¶DEURJDWLRQGHODGpQRPLQDWLRQ de la portion de la voie située entre le Palais de Justice et la Montée Sainte-Claire dénommée « Boulevard Hyacinthe de Montera ».
Article 3 :
- Approuve OD GpQRPLQDWLRQ GHV UXHV H[LVWDQWHV WHOOH TX¶LGHQWLILpHV GDQV O¶DUUrWp municipal du 1er mars 1971 ainsi que la dénomination bilingue :
x Corsu Generale Giraud/Boulevard Général Giraud (1879-1949)
(Depuis le rond-point Vincent de Moro-*LDIIHUULMXVTX¶jO¶DQJOHGHOD0RQWpH Sainte Claire)
x Corsu Montera/Boulevard Hyacinthe de Montera (1876-1966) Avocat Maire 'HSXLVOD0RQWpH6DLQWH&ODLUHMXVTX¶DXERXOHYDUG%HQRvWH'DQHVL
Boulevard Hyacinthe de Montera 2021/DEC/01/01 Page 4 sur 4
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau de classement unique des voies communales et signer les documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le TribuQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/02 Page 1 sur 3
Objet :$GRSWLRQG¶XQUqJOHPHQWG¶DWWULEXWLRQGHVVXEYHQWLRQVDX[
DVVRFLDWLRQV
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/02 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1611- 4 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLRQHQGDWHGXGpFHPEUH ;
Considérant la volonté de notre collectivité de soutenir DFWLYHPHQWOHVLQLWLDWLYHVG¶LQWpUrW général menées par le tissu associatif local, en cohérence avec les orientations de la commune ;
Considérant le contexte actuel, fortement marqué par les restrictions budgétaires, imposant pTXLWpHWWUDQVSDUHQFHGDQVO¶DWWULEXWLRQGHFHVDLGHV ;
Considérant que lDGpPDUFKHG¶pODERUDWLRQSDUWDJpHGXUqJOHPHQWGHVVXEYHQWLRQVSURSRVpj O¶$VVHPEOpHGpOLEpUDQWHUpSRQGGHFHWWHYRORQWpGHVXVFLWHUO¶DGKpVLRQDXWRXUGHFHWRXWLO décliné comme suit :
- Un document général retraçant les principes, modalités HWVXLYLG¶DWWULEXWLRQGHV aides,
- 8QHFKDUWHGHFRPPXQLFDWLRQGHVWLQpHjIDLUHFRQQDvWUHO¶LPSOLFDWLRQGHOD9LOOHGH Bastia dans la vie associative et à valoriser la langue corse dans les supports de diffusion,
- Des annexes retraçant les critères de notation, communs et spécifiques à chaque politique publique portée offrant ainsi une lisibilité accrue aux associations demanderesses.
Considérant que, durant un mois, ce corpus de textes a été soumis pour avis et propositions aux différents groupes politiques FRPSRVDQWO¶DVVHPEOpHGpOLEpUDQWHDYDQWDGRSWLRQHQ&RQVHLO Municipal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre Savelli,
Le groupe « Unione Per Bastia « propose les amendements suivants :
1er Amendement :
Remplacer les termes : « avoir des activités conformes aux objectifs des politiques publiques mises HQ°XYUHSDUOD9LOOH ».
Par : « avoir des activités compatibles avec les objectifs des politiques publiques mises en °XYUHSDUOD9LOOH telles que précisées dans un document annexé au présent règlement ». 2éme amendement :
Suppression de tous les critères dont les pondérations ne sont quantifiées.
3éme amendement
Remplacer : « Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable. »
Par : « les dossiers complets doivent être déposés avant le XXX. (QFDVG¶LQFRPSOpWXGH O¶DGPLQLVWUDWLRQOHQRWLILHUDDXSpWLWLRQQDLUHTXLGLVSRVHUDGHMRXUVSRXUGpSRVHUOHVSLqFHV manquantes. Tout dossier incomplet à cette date sera jugé irrecevable. »
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants,
Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ayant voté pour ; Madame ALBERTELLI Viviane ; 0RQVLHXU025*$17,-XOLHQV¶pWDQWDEVWHQXV 2021/DEC/01/02 Page 3 sur 3
Article 1 :
- Rejette les amendements proposés par le groupe « Unione Per bastia »
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.
Article 2 :
- Prend acte du règlement bilingue G¶DWWULEXWLRQGHVVXEYHQWLRQVDX[DVVRFLDWLRQV et de ses annexes tels que figurant en annexe pour unHPLVHHQ°XYUHGqVOHer janvier 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH5-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp/H7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDSHXWrWUHVDLVLYLDO¶DSSOLFDWLRQ© Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie.
Regulamentu di
attribuzione di e
suvvenzione à
O¶DVVRFLL
2
SUNTA
Premessa : .««««««««««««««««««««««««««««««««« p3
Art 1 : &DPSXG¶DSSLHJD]LRQH «««««««««««««««««««««««««S
Art 2 : $VVRFLLHOLJuELOL«««««««««««««««««««««««««««««S
Art 3 : 1DWXUDGLO¶DLXWL««««««««««««««««««««««««««S
Art &ULWHULLG¶DWWULEX]LRQHSHUHVXYYHQ]LRQH «««««««««««««««««««S
Art 5 : Mudalità di struzzione di e GXPDQGHGLVXYYHQ]LRQH««««««««««««.«..p5
Art 6 : Istruzzione di a dumanda «««««««««««««««««««««««....«S
Art 7: Decisione di attribuzione è pagamentu di e suvvenzione «««««««««««S
Art 8: Tempu di validità di e decisione «««««««..«««««««««««««««S6
Art 9 : ÑEOLJXGLO¶DVVRFLXEHQHIL]LDULX«««« «««««««««««««..««««S
Art 10 : RLFXVXGLO¶DWWULEX]LRQH «««««««««««««««««««««««S
Art 11 : $QQXOODPHQWXRFDODWDGLDVXYYHQ]LRQH««««««««««««««««««S7
Art 12 : CXQWUROOX««««««««««««««««««««««««««««««S
Art 13 : Rispettu di u regulamentu ««««««««««««««««««««««««S8
Art: Mudìfica di u regulamentu «««««««««««««««««««««««««S
Art15 : ,PSXWD]LRQHEXJHWWDULD«« «««««««««««««««««««««««S
In appicciu :
1/ Cartula di Cumunicazione (charte de communication)
2/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©&XOWXUHHW3DWULPRLQHª 3/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©6RFLDO et Santé » *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVFritères spécifiques à la catégorie « Politique éducative » *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©$QLPDWLRQHW/RLVLUVª 6/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH « Devoir de mémoire et anciens combattants ».
3
Premessa :
Vole issu ducumentu traduce a vulintà di a Cità di accumpagnà in traVSDUHQ]DO¶D]]LRQHGL O¶DVVRFLLDWWRULGLXGLQDPuVLPXGLDYLWDOXFDOH
,VV¶DQGDWXUDSXUWDWDGDDPXQLFLSDOLWjKqDYYLDWDFDYXOLQWj GLULVSHWWjO¶HTXLWjDOHJKMLELOLWj SXUJKMHQGXjWXWWLHPXGDOLWjGLDWWULEX]LRQHGLO¶DLXWXjO¶DVVRFLL
Definizione : AXVHQVGHO¶DUWLFOH -1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou DFWLYLWpVVRQWLQLWLpVGpILQLVHWPLVHQ°XYUHSDUOHVRUJDQLVPHVGHGURLWSULYpEpQpILFLDLUHV ».
Artìculu 1 : &DPSXG¶DSSLHJD]LRQH
6¶DSSLHJDXSUHVHQWHUHJXODPHQWXjO¶LQVHPHGLHVXYYHQ]LRQHILQDQ]LDULHGDWHGD a Cità di Bastia jO¶DVVRFLL qVH]]LRQHG¶DVVRFLL IRUFKqTXHOOHFXQFHVVHjXWuWXOXGLXFXQWUDWWXGLFLWjFKuULOHYDGL a Direzzione di u Rinnovu Urbanu è di a Cuesione Suciale.
Definisce e cundizione generale di attribuzione è e mudalità di pagamentu di e suvvenzione senza preghjudiziu di e dispusizione particulare previste inde a deliberazione attributiva.
Artìculu 2 : Associi eligìbili
/¶DWWULEXzione di suvvenzione hè discreziunale. /¶DWWULEX]LRQHGLVXYYHQ]LRQHQFXVWLWXLVFHPLFFD un dirittu per e persone chì rispòndenu à e cundizione legale per ottenela (CE 25 septembre 1995, assoc. CIVIC n°155970). A suvvenzione hè facultativa, precaria è cundiziunale.
Deve per esse HOLJuELOHO¶DVVRFLX :
- Esse un associu tippu Legge 1901, custituitu legale, dichjaratu in prefettura è immatriculatu à u repertoriu Sirene;
- Avè a so sede in Bastia o una parte di a so attività nantu à u territoriu cumunale o purtà un SUXJHWWXFKuO¶LQWHUHVVu lucale sia accertatu;
- AYqDWWLYLWjLQFXQIXUPLWjFO¶RJHWWLYLGLHSXOuWLFKHSEOLFKHPHVVHLQEDOOXGDFLWjLQIDWWL di cultura, patrimoniu, suciale, salute, animazione, sciali è educazione ;
- Avè segnatu a Càrtula di cumunicazione di a Cità di Bastia (Appicciu 1) è u presente regulamentu ;
- AYqSUHVHQWDWXXQDGXPDQGDLQFXQIXUPLWjFHGLVSXVL]LRQHGLO¶DUWuFXOX VYLOXSSDWHTXu dopu
Suvvenzione pruibite : La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et GHO¶(WDWLQWHUGLWOHVVXEYHQtions à caractère cultuel.
Les subventions à caractère politique sont également prohibées.
Une subvention ne peut être accordée à une association syndicale représentative que si elle finance une action présentant un intérêt général sur le plan local.
Enfin, une association ayant occasionné des troubles à O¶RUGUH public ne peut prétendre à O¶RFWURLG¶XQHVXEYHQWLRQ
4
NB : Lorsque la subvention dépasse 23 000 ¼ l'administration qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Artìculu 3 : 1DWXUDGLO¶DLXWL
6zDWWULEXLWLO¶DLXWLjSUXJHWWLFKuqQWUHQXLQGHXTXDWUXVFOXVLYXGLHFXPSHWHQ]HGLDFXPXQDGL natura o di purtata chì pòssanu offre un irradiamentu à a cullettività o à u territoriu, di favurizà u ligame suciale, u campà inseme è a qualità di vita.
Artìculu 3.1 : e suvvenzione accunsentite sottu forma di cuntribuzione finanziaria:
A suvvenzione di funziunamentu : DLXWXILQDQ]LDULXGLDFXPXQDjO¶HVHUFL]LXGLO¶DWWLYLWjR GLO¶DWWLYLWjjO¶RJQLJKMRUQXGLO¶DVVRFLX,
A suvvenzione eccezziunale o SHUO¶DYYHQLPHQWL GjXQDVXYYHQ]LRQHSHUO¶XUJDQL]D]LRQH GLXQDYYHQLPHQWXRGLXQSUXJHWXFKuKjXQ¶LPSURQWDSXVLWLYDQDQWXjDYLWD,
A suvvenzione di investimentu: permetWHjO¶DVVRFLLGLVXOOLFLWjHFXOOHWWLYLWjSEOLFKHSHU u finanzamentu di certLDWWUD]]LGLO¶DVVRFLX DFTXLVWXGLXQOXFDOHFRPSUDGLDWWUD]]LRFXPSLLPHQWX di i travagli).
$YHUDQXO¶DVVRFLLEHQHIL]LDULLGLLVVXWLSSXGLVXYYHQ]LRQHjGjXQFRQWXUHVXILQDQ]LHUXGL O¶HVHJXLPHQWXGLO¶D]]LRQHPHVVDLQzSHUD
A suvvenzione pò esse sullicitata pr un perìudu annincu o pluriannicu.
Artìculu 3.2 : E suvvenzione accunsentite sottu forma di cuntribuzione in natura
6LWUDWWDGLDPHVVDjGLVSXVL]LRQHGLOXFDOLjWuWXOXJUjWLVLRG¶DLXWLOXJuVWLFKL
Sò escluse isse VXYYHQ]LRQH GL X SUHVHQWH UHJXODPHQWX 3HUz LQGH XQ¶DQGDWXUD GL trasparenza, tene a cità à porghje e precisione seguente :
E dumande di prèstitu di materiali inde u quatru di una manifestazione culturale o festosa sò avviate da a deliberazione di u Cunsigliu Municipale di u 9 di nuvembre 2010. I prèstiti sò accurdati sòegondu e dispunibilità di u materiale.
A messa à dispusizione di i spazii culturali è sale di spetàculi hè isciuta da a deliberazione di u Cunsigliu municipale di u 26 di lugliu 2016.
A decisione di a messa à dispusizione di i lucali à tìtulu gràtisi intervene dopu struzzione da u serviziu cumpetente rispettXjXGXPLQLXG¶LQWHUYHQWXGLO¶DVVRLFXFKHUDQFLXqIDFHO¶RJHWWXGL una deliberazione. Un statu descritivu di e messe à dispusizione gràtisi di i lucali serà presentatu WXWWLO¶DQQLLQ&XQVLJOLXPXQLFLSDOH
Face a scelta a cullettività di valurizà issi DLXWLWHPSXGDWDSHUGHOLEHUD]LRQH/¶DVVRFLX EHQHIL]LDULXGHYHLQWHJUjXYDORUHGLO¶DLXWXSRUWXLQGHLVRGXFXPHQWLILQDQ]LHUL
5
Artìculu 4 : Criterii di attribuzione di e suvvenzione :
Sò istruite e dumande, valutate è dichjarate ricevèvule rispettu à i criterii chì figùranu in appicciu è chì rispèchjanu e priurità di a Cullettività in qualità :
- culturale è patrimuniale (appicciu 2),
- suciale è salute (appicciu 3),
- G¶animazione è di sciali (appicciu 4),
- di pulìtica educativa (appicciu 5),
- di duvere di memoria è anziani cumbattenti (appicciu 6).
I cartulari sottumessi à a struzzione riceveranu una nutazione isciuta da una valutazione chì integra i criterri ammentati.
/¶RSSXUWXQLWjGLDGHFLVLRQHG¶DWWribuzione è a somma di a suvvenzione seranu appuntu avviati da LFULWHULLG¶DQjOLVLRJHWWLYL3HUzIqUPDQXVRWWXPHVVLjDGLVSXQLELOLWjGLLFUqGLWLqjO¶DYYHQLPHQWL imprevisti, finanziari è di cuntestu (esempiu : crisa sanitaria, strage naturale ecc.).
Artìculu 5 : MXGDOLWjG¶LVWUX]]LRQHGLHGXPDQGHGLVXYYHQ]LRQH
Artìculu 5.1 : Calendariu è dipòsitu di e dumande
'HYHO¶DVRFLXSUHVHQWjDVRGXPDQGDDOORFFXjO¶OWLPXJKMRUQXGLIHUUDJKMX per via di posta o per via di currieru eletrònicu : secretariatgeneral@bastia.corsica.
(VXYYHQ]LRQHHFFH]]LXQDOHRSHUO¶DYYHQLPHQWLDYHUDQXGDHVVHVXOOLFLWDWH 2 mesi nanzu à u principiu di u prugettu.
Ogni cartulare incumplettu o for di tempu serà ghjudicatu irrecevèvule.
Forchè : Un associu novu pò prHWHQGHV¶HOODULVSHWWDHFXQGL]LRQHGLHOHJKMLELOLWj
Artìculu 5.2 : Custituzione di un cartulare di dumanda di suvvenzione
U cartulare di dumanda di suvvenzione hè da scaricà nantu à u situ ufficiale di a cità di Bastia. Cartulari in furmatu carta sò à GLVSXVL]LRQHjO¶DFFXJOLHQ]DGLD0HUULD
Hè cumpostu da :
- A dumanda di suvvenzione stampata;
- U listinu di e pezze giustificative di u cartulare di dumanda des pièces justificatives; - A càrtula di cumunicazione à segnà (Appicciu 1) è u presente regulamentu.
Associi appena nati : In più di e pezze ubligatorie scritte inde u cartulare di dumanda di suvveznione, serà aghjuntu un raportu di presentazione (attività, ogettivi, cumpunimentu, ecF«
I cartulari incumpletti ùn seranu micca ricevuti.
6
Artìculu 6 : /¶LVWUX]]LRQHGLDGXPDQGD
/¶DQàlisi di ricevibilità di i cartulari hè fattu da u serviziu cumpetente rispettu à a natura di a suvvenzione.
Ogni depòsitu di cartulare inghjenna un accusatu di recezzione à u purtadore di prugettu chì fugura nantu un bollu di u servziu in càrica di a struzzione.
/¶DYLVX GL UHFH]]LRQH DFFHUWD GL X GHSzVLWX GL X FDUWXODUH PD Q YDOH GD QXWLILFD]LRQH GL suvvenzione. Si risèrvanu i servizii a facultà di dumandà un cumplementu di infurmazioneà u dumandatore è rammenta cKuGHYHXEXJHWWXGHYHHVVHSUHVHQWDWXLQHTXLOuEULXFK¶HOOXVLDGL O¶DVVRFLXRGLO¶XSHUD]LRQHSUXLHWDWD
8VHUYL]LXLVWUXWWRUHSUXFHGHLQXQVHJRQGHWHPSXjO¶DQjOLVLGLLFDUWXODULULVSHWWXjHGLVSXVL]LRQH di u presente regulamentu, prucede à un cuntrollu ghjurìdicu è finanziari è tandu scrive u raportu.
Issu raportu è scandagliatu da a cumissione orgànica cumpetente per a presentazione in Cunsigliu municipale.
Artìculu 7 : Decisione di attribuzione è pagamentu di e suvveznione
Piglia u Cunsigliu municipale una decisione di attribiuzione di suvvenzione furmalizata per deliberazione.
E suvvenzione chì fràncanu i 23 000 ¼ fjFHQXO¶RJHWWXGLXQDFXQYHQ]LRQHWUjGLD&LWjqO¶DVVRFLX IHQGXFXPSDUuO¶RJHWWXDVRPPDHFXQGL]LRQHGLYHUVDPHQWXqO¶DGRSUXGLDVXYYHQ]LRQHFKu O¶LQJDJLULVSHWWLYLGLHSDUWLWHqHPXGDOLWjGLFXQWUROOXqGLYDOXWD]LRQHSUHYLVWLjO¶DUWuFXOX10 di a lege n°2000-321 di u 12 G¶DSULOH 2000, relativu à i diritti di u citatinu inde e relazione cù O¶DPPLQLVWUD]LRQH
Si riserva a Cità u dirittu di furmalL]jHFXQYHQ]LRQHG¶RJHWWLYLqGLPH]LTXDQGXFKuDVXYYHQ]LRQH hè di menu di 23 000 euri.
6LIHUjXYHUVDPHQWXQDQWXjXQFRQWXGLEDQFDGHVLJQDWXGDO¶DVVRFLX
9HUVDPHQWXQFLQHVHUjFK¶qXQXIRUFKqLQFDVXGLVXYYHQ]LRQHHFFH]]LXQDOHRSHUO¶DYYHQLmenti FKuSRQXIjO¶RJHWWXGLXQSDJDPHQWXDWWHPSDWXqFKuDVRPPDVHUjRWWHQXWDFDSUHVHQWD]LRQHGLL giustificativi. (« cerfa » 15950*2).
Artìculu 8: Tempu di validità di e decisione
A validità di a decisione pigliata da u Cunsigliu municipale hè sceOWDjXPXPHQWXGLO¶HVHUFL]LX EXJHWWDULX2JQLGXPDQGDPLFFDVXOOLFLWDWDQDQWXjO¶HVHUFL]LXLQTXHVWLRQHQSXGHUjPLFFDHVVH LVWUXLWDjO¶HVHUFL]LXVHJXHQWH
Artìculu 9 : ÑEOLJKLGLO¶DVVRFLXEHQHIL]LDULX:
6zLQO¶zEOLJXO¶DVVRFLLEHQHIL]LDULL :
- Di rispettà e dispusizione di u presente regulamentu è a so càrtula di cumunicazione (anppicciu 1) ;
- '¶aduprà e suvvenzione date in cunfurmità cù i prugetti diposti
- Di ùn aduprà micca quessa a suvvenzione per versà li à un antru urganìsimu forchè cun O¶DXWXUizazione di a Cità;
- '¶LQIurmà u serviziu in càrica di u cartulare per ogni mudìfica di i statuti è/o cuurdinati bancarii;
7
- Di porghje à a cità un conturesu finazieru quandu chì a suvvenzione deve esse aduprata SHU XQ¶D]]LRQH GHWHUPLQDWD 'HYH SUXYj TXHVVX X ducumentu chì e spese sò in FXQIXUPLWjFO¶RJHWWXGLDVXYYHQ]LRQH'HYHHVVHWUDVPHVVDLQGHLPHVLGRSXjDILQH GLO¶HVHUFL]LX
- Di rispettà e règule cuntàbile relative à a revisione è certificazione di i so conti in funzione di i sogli di percezzione GLO¶DLXWLSEOLFKL;
- D¶LQWHJUjQDQWXjLVRGXFXPHQWLXYDORUHGLO¶DLXWXGDWXLQLVRGXFXPHQWLILQDQ]LHUL - Di prucede, à a publicazione di i conti prevista da u Décret n° 2009-540 di u 14 di maghju 2009 FKuSRUWDQDQWXjO¶zEOLJKLGLO¶DVVRFLLqGLHIXndazione relative à a publicità di i so conti anninchi.
Artìculu 10 : Ricusu di attribuzione è lite
8ULFXVXG¶DWWULEX]LRQHIDFHO¶RJHWWXGLXQDQXWLILFD]LRQHSHUYLDSXVWDOH
In casu di lita, V¶LQJjJLDQXO¶DVVRFLXqD&LWjjULFHUFjXQDVXOX]LRQHDPLFKqYXOH
,QO¶DVVHQ]DGLVXOX]LRQHDPLFKqYXOHX7ULEXQDOHDPPLQLVWUDWLYXGL%DVWLDKqFXPSHWHQWHSHU regulà e lite.
Artìculu 11 : Annullamentu è calata di a suvvenzione
$UHSHWL]LRQHGLLFXQFRUVLDFFXUGDWLSzHVVHGXPDQGDWDVqO¶DVVRFLXQULVSHWWDPLFFDHFXQGL]LRQH di cuncessione di a suvvenzione, o sè u benefiziariu ùn hà ancu à giustificà di e fatture pagate inde un WHPSXGLPHVLGRSXjDILQHGLO¶HVHUFL]LX
Pò HVVHULGRWWDDVXYYHQ]LRQHRUHVWLWXWDVqDVRPPDGLO¶LQYHVWLPHQWXRGLO¶RJHWWXVzPHQX impurtante chè u bugettu presentatu (esempiu : annullamentu di un avvenimentu suvvenziunatu).
Artìculu 12 : Cuntrollu
,VVXFXQWUROOXVLIHUjULVSHWWXjO¶DUWuFXOX L.1611-4 di u Còdice generale di e cullettività territuriale: « Toute association, °XYUH ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, °XYUHV ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, °XYUH ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, °XYUHV ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. »
$O¶LVVXHGHVFRQWU{OHVODVXEYHQWLRQQRQHPSOR\pHRXGRQWO¶HPSORLQ¶DSDVpWpFRQIRUPHjVRQ REMHWGRLWrWUHUHYHUVpH3RXUFRQWU{OHUO¶HPSORLGHVIRQGVODPXQLFLSDOLWpSHXWH[LJHU à tout moment toutes pièces justificatives de dépenses et tous documents faisant connaitre les résultats de O¶DFWLYLWp GH O¶DVVRFLDWLRQ 8Q FRPSWH-rendu (quantitatif et qualitatif) doit être établi par O¶DVVRFLDWLRQEpQpILFLDLUHDXPR\HQGX« cerfa » 15950*2.
Artìculu 13 : Rispettu di u regulamentu
U non rispettu di e dispusizione di u presente regulemtu pò inghjennà :
- $ILQHGLO¶DLXWXGLDFLWj ;
- A dumanda di riversamentu tutale on in parte di e somme cuncesse;
8
- A non presa in conty di e dumande di suvvenzione presentate .
Artìculu 14 : Mudìfica di u regulamentu
U Cunsigliu municipale si riserva u dirittu di mudificà, per deliberazione, u presente regulamentu appieghèvule à u1u di ghjennaghju 2022.
2JQLPXGuILFDGLXSUHVHQWHUHJXODPHQWXVLIHUjFXQDGHOLEHUD]LRQHFKuDSUHVDG¶HIIHWWXVHUjjXX GLJKMHQQDJKMXGLO¶DQQXGRSX
Artìculu 15 : Imputazione bugettarie
)jFHQXO¶RJHWWXHVXYYHQ]LRQHGLXQDVFUL]]LRQHLQVH]]LRQHGLIXQ]LXQDPHQWXRG¶Lnvestimentu di XEXJHWWXFXP¶HOODKqSUHFLVDWDLQGHDGHOLEHUD]LRQHDWWULEXWLYD
Regulamentu aduttatu per deliberazione di u Cunsigliu municipale in Bastia, u 2021.
U Merre,
9
Annexes :
1/ Cartula di Cumunicazione (charte de communication)
2/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH« Culture et Patrimoine »
3/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH « Social et santé »
4/ *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVcritères spécifiques à la catégorie « Politique éducative »
5/ *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH « Animation et Loisirs »
6/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH« devoirs de mémoire et anciens combattants »
Règlement
G¶DWWULEXWLRQGHV
subventions aux
associations
2
SOMMAIRE
Préambule «««««««««««««««««««««««««««««««««S
$UWLFOH &KDPSG¶DSSOLFDWLRQ«««««««««««««««««««««««««S
$UWLFOH $VVRFLDWLRQVpOLJLEOHV«««««««««««««««««««««««««S
Article 3 : 1DWXUHGHVDLGHV«««««««««««««««««««««««««S
Article &ULWqUHVG¶DWWULEXWLRQSRXUGes subventions ««««««««««««««««S
Article 5 : 0RGDOLWpVG¶LQstruction des demandes de subvention «««««««««««.«..p5
Article 6 : ,QVWUXFWLRQGHODGHPDQGH««««««««««««««««««««««....«S
Article 7 'pFLVLRQG¶DWWULEXWLRQHWSDLHPHQWGHVVXEYHQWLRQV««««««««««««S
Article 8: Durée de validité des GpFLVLRQV««««««««««««««««««««««S6
Article 9 : 2EOLJDWLRQGHO¶DVVRFLDWLRQEpQpILFLDLUH«««««««««««««..««««S
Article 10 5HIXVG¶DWWULEXWLRQ««««««««««««««««««««««««S
Article 11 : Annulation ou réduction de la subvention ««««««««««««««««S7
Article 12 : Contrôle«««««««««««««««««««««««««««««S
Article 13 5HVSHFWGXUqJOHPHQW««««««««««««««««««««««««S8
Article 14 : Modification du règlHPHQW««««««««««««««««««««««S
Article 15 ,PSXWDWLRQVEXGJpWDLUHV«««««««««««««««««««««««S8
Annexes :
1/ Cartula di Cumunicazione (charte de communication)
2/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©&XOWXUHHW3DWULPRLQHª 3/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©6RFLDO et Santé » *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©3ROLWLTXHpGXFDWLYHª *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH©$QLPDWLRQHW/RLVLUVª 6/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH « Devoir de mémoire et anciens combattants ».
3
Préambule :
/HSUpVHQWGRFXPHQWWUDGXLWODYRORQWpGHOD9LOOHGH%DVWLDG¶DFFRPSDJQHUHQWRXWHWUDQVSDUHQFH O¶DFWLRQGHVDVVRFLDWLRQVDFWHXUVGXG\QDPLVPHGHODYLHORFDOH
Cette démarche portée par la municipaOLWpHVWDLQVLGLFWpHSDUXQVRXFLFRQVWDQWG¶pTXLWpGHOLVLELOLWp en portant à la connaissance de tous, OHVPRGDOLWpVG¶DWWULEXWLRQGHO¶DLGHDX[DVVRFLDWLRQV
Définition : AXVHQVGHO¶DUWLFOH -1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou DFWLYLWpVVRQWLQLWLpVGpILQLVHWPLVHQ°XYUHSDUOHVRUJDQLVPHVGHGURLWSULYpEpQpILFLDLUHV ».
$UWLFOH &KDPSG¶DSSOLFDWLRQ
Le présent règlement V¶DSSOLTXHjO¶HQVHPEOHGHVVXEYHQWLRQV financières versées par la Ville GH%DVWLDDX[DVVRFLDWLRQV HWVHFWLRQVG¶DVVRFLDWLRQV jO¶H[FOXVLRQGHFHOOHVDWWULEXpes au titre du contrat de ville relevant de Direction du Renouvellement Urbain et de la Cohésion Sociale.
,OGpILQLWOHVFRQGLWLRQVJpQpUDOHVG¶DWWULEXWLRQHWOHVPRGDOLWpVGHSDLHPHQWGHVVXEYHQWLRQV sans préjudice des dispositions particulières prévues explicitement dans la délibération attributive.
Article 2 : Associations éligibles
/¶DWWULEXWLRQ de subvention est discrétionnaire ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application des lois et règlements. /¶attribution de subvention ne constitue ainsi pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales SRXUO¶REWHQLU CE 25 septembre 1995, assoc. CIVIC n°155970). La subvention est donc facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, O¶DVVRFLDWLRQ doit :
- Etre une association de type Loi 1901, légalement constituée, déclarée en préfecture et immatriculée au répertoire Sirene ;
- Détenir son siège à Bastia ou une partie de son activité sur le territoire communal ou porter XQSURMHWGRQWO¶intérêt local est avéré ;
- Avoir des activités conformes DX[REMHFWLIVGHVSROLWLTXHVSXEOLTXHVPLVHQ°XYUHSDUOD Ville en matière de culture, patrimoine, domaine social, santé, animation et loisirs et éducation ;
- Avoir signé la Charte de communication de la Ville de Bastia (Annexe 1) et le présent règlement ;
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions de O¶DUWLFOH 9 décrites ci-après.
Subventions proscrites : La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et GHO¶(WDWLQWHUGLWOHVVXEYHQWLRQVjFDUDFWqre cultuel.
Les subventions à caractère politique sont également prohibées.
Une subvention ne peut être accordée à une association syndicale représentative que si elle finance une action présentant un intérêt général sur le plan local.
Enfin, une association ayant occasionné des troubles à O¶RUGUH public ne peut prétendre à O¶RFWURLG¶XQHVXEYHQWLRQ
4
NB : Lorsque la subvention dépasse 23 000 ¼ l'administration qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Article 3 : Nature des aides
Les aides sont attribuées aux projets entrant dans le cadre exclusif des compétences de la commune, GHQDWXUHRXGHSRUWpHVXVFHSWLEOHVG¶RIIUir un rayonnement à la collectivité ou au territoire, de favoriser le lien social, le vivre ensemble et la qualité de vie.
Article 3.1 : les subventions consenties sous forme de contributions financières :
La subvention de fonctionnement : aide ILQDQFLqUHGHODFRPPXQHjO¶H[HUFLFHGHO¶DFWLYLWp ou des activités FRXUDQWHVGHO¶DVVRFLDWLRQGDQVOHVOimites de son objet statutaire,
La subvention exceptionnelle ou évènementielle : contribue à O¶RUJDQLVDWLRQ G¶XQ évènement ou projet ayant un impact positif sur la vie locale,
/DVXEYHQWLRQG¶LQYHVWLVVHPHQW : permet aux associations de solliciter les collectivités SXEOLTXHVSRXUOHILQDQFHPHQWGHFHUWDLQVpTXLSHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ DFTXLVLWLRQG¶XQORFDO DFKDWG¶pTXLSHPHQWVRXHQFRUHaccomplissement de travaux).
Les associations bénéficiaires de ce type de subvention devront fournir un compte-rendu ILQDQFLHUGHO¶H[pFXWLRQGHO¶DFWLRQPLVHHQ°XYUH
La subvention peut être sollicitée pour une période annuelle ou pluriannuelle.
Article 3.2 : Les subventions consenties sous forme de contributions en nature
,OV¶DJLWGHPise à disposition de locaux à titre gratuit ou G¶aides logistiques.
Ces subventions sont exclues du présent règlement. Néanmoins, dans un souci de transparence, la Ville de Bastia apporte les précisions suivantes :
Les demandes de prêts de matériels GDQVOHFDGUHG¶XQHPDQLIHVWDWLRQFXOWXUHOOH ou festive sont régies par la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2010. Les prêts sont accordés dans la limite du matériel disponible.
La mise à disposition des espaces culturels et salles de spectacles est issue de la délibération du Conseil municipal du 26 juillet 2016.
La décision de mise à disposition de locaux à titre gratuit intervient après instruction par OHVHUYLFHFRPSpWHQWDXUHJDUGGXGRPDLQHG¶LQWHUYHQWLRQGHO¶DVVRFLDWLRQGHPDQGHUHVVHHW fait O¶REMHW G¶une délibération. Un état descriptif des mises à disposition gratuites de locaux sera présenté annuellement en Conseil Municipal.
La collectivité fait le choix de valoriser ces aides au moment de leur octroi par délibération. /¶DVVRFLDWLRQ bénéficiaire doit LQWpJUHUODYDOHXUGHO¶DLGHRFWUR\pHGDQVVHVGRFXPHQWVILQDQFLHUV
5
Article 4 &ULWqUHVG¶attribution des subventions :
Les demandes déclarées recevables sont instruites et évaluées au regard de critères figurant en annexes et reflétant les priorités de la Collectivité en matière :
- culturelle et patrimoniale (annexe 2),
- sociale et de santé (annexe 3),
- G¶animation et de loisirs (annexe 4),
- de politique éducative (annexe 5),
- de devoir de mémoire et anciens combattants (annexe 6).
Les dossiers soumis à instruction se verront ainsi attribuer une notation issue G¶XQH évaluation intégrant ces critères.
/¶RSSRUWXQLWpGHODGpFLVLRQG¶DWWULEXWLRQHWOHPRQWDQWGHODVXEYHQWLRQVHURQWGRQF guidés par des FULWqUHVG¶DQDO\VHREMHFWLIVHWTXDQWLILDEOHV. Ils restent néanmoins soumis à la disponibilité des crédits et aux évènements impondérables, financiers et de contexte, auxquels la municipalité sera confrontée nécessitant une révision temporaire des priorités de financement (exemple : crise sanitaire, catastrophe naturelle etc.).
Article 5 0RGDOLWpVG¶LQVWUXFWLRQGHVGHPDQGHVGHVXEYHQWLRQ
Article 5.1 : Calendrier de dépôt des demandes
/¶DVVRFLDWLRQ est tenue de présenter sa demande au plus tard le dernier jour de février par voie SRVWDOHRXYLDO¶DGUHVVHPDLOVXLYDQWH : secretariatgeneral@bastia.corsica.
Les subventions exceptionnelles ou évènementielles devront être sollicitées 2 mois avant le début du projet envisagé.
Tout dossier incomplet ou déposé hors délai sera jugé irrecevable.
Exception : Toute nouvelle association peut prétendre à une subvention dès lors TX¶HOOH respecte les conditions G¶pOLJLELOLWp Hors vote du budget communal, elle est attribuée sur délibération du conseil municipal en FRXUVG¶DQQpH
Article 5.2 &RQVWLWXWLRQG¶XQGRVVLHUGHGHPDQGHGHVXEYHQWLRQ
Le dossier de demande de subvention est téléchargeable sur le site officiel de la mairie de Bastia. Des dossiers en format papier sont à disposition sur demande à O¶DFFXHLOGHO¶K{WHOGHYLlle.
Il comprend :
- /¶LPSULPpGHGHPDQGHGHVubvention ;
- La liste des pièces justificatives constitutives du dossier de demande ;
- La charte de la communication à signer (Annexe 1) et le présent règlement.
Associations nouvellement créées : En plus des pièces obligatoires inscrites dans le dossier de demande de subvention, sera joint un rapport de présentation (activités, objectifs, composition, HWF«
Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.
6
Article 6 : Instruction de la demande
/¶DQDO\VHGHODUHFHYDELOLWpGHVGRVVLHUVDSSUpFLpHDXUHJDUGGHVGLVSRVLWLRQVGHVDUWLFOHV2 et 5 est effectuée par le service compétent au regard de la nature de la subvention.
Chaque GpS{WGHGRVVLHUGRQQHOLHXjO¶HQYRLG¶XQDFFXVpGHUpFHSWLRQDXSRUWHXUGHSURMHWHWVXU lequel figure le timbre du service en charge de son instruction.
Cet avis de réception atteste du dépôt du dossier dans les délais impartis mais ne vaut pas notification de subvention. Les services se réservent la faculté G¶H[LJHU tout complément G¶LQIRUPDWLRQ ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de O¶DVVRFLDWLRQ ou celui de O¶RSpUDWLRQ projetée.
/HVHUYLFHLQVWUXFWHXUSURFqGH GDQVXQVHFRQGWHPSV jO¶DQDO\VHGHVGRVVLHUV DXUHJDUGGHV dispositions du présent règlement, effectue un contrôle juridique et financier et rédige un rapport.
Ce rapport est examiné par la commission organique compétente pour présentation au conseil municipal.
Article 7 'pFLVLRQG¶DWWULEXWLRQHWSDLHPHQWGHVVXEYHQWLRQV
/H &RQVHLO PXQLFLSDO SUHQG XQH GpFLVLRQ G¶DWWULEXWLRQ GH VXEYHQWLRQ IRUPDOLVpH SDU Xne délibération.
Les subventions dont le montant excède le seuil de 23 000 ¼ IRQWO¶REMHWG¶XQHFRQYHQWLRQHQWUHOD 9LOOHHWO¶DVVRFLDWLRQIDLVDQWDSSDUDvWUH l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention ainsi que les engagements respectifs des parties et les modalités de FRQWU{OHHWG¶pYDOXDWLRQSUpYXVjO¶DUWLFOHGHODORLQ-321 du 12 avril 2000, relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations.
/D9LOOHVHUpVHUYHOHGURLWGHIRUPDOLVHUGHVFRQYHQWLRQVG¶REMHFWLIVHWGHPoyen lorsque la VXEYHQWLRQHVWG¶XQPRQWDQWLQIpULHXUj 000 euros.
/HYHUVHPHQWV¶HIIHFWXHUDSDUYLUHPHQWVXUFRPSWHEDQFDLUH GpVLJQpSDUO¶DVVRFLDWLRQDX moment du dépôt de la demande selon les procédures comptables en vigueur.
/H YHUVHPHQW DXUD OLHX HQ XQH VHXOH IRLV j O¶H[FHSWLRQ GHV VXEYHQWLRQV H[FHSWLRQQHOOHV ou évènementielles TXLSHXYHQWIDLUHO¶REMHWG¶XQSDLHPHQWGLIIpUp et dont le montant ne sera acquis que sur présentation de justificatifs (« cerfa » 15950*2).
Article 8: Durée de validité des décisions
/DYDOLGLWpGHODGpFLVLRQSULVHSDUOH&RQVHLOPXQLFLSDOHVWIL[pHjO¶H[HUFLFH budgétaire auquel elle VHUDSSRUWH7RXWHGHPDQGHQRQVROOLFLWpHVXUO¶H[HUFLFHFRQFHUQpQHSRXUUDrWUHLQVWUXLWHVXU O¶H[HUFLFHVXLYDQW.
Article 9 2EOLJDWLRQVGHO¶DVVRFLDWLRQEpQpILFLDLUH :
Les associations bénéficiaires sont tenues :
- De respecter les dispositions du présent règlement et de sa charte de communication (annexe 1) ;
- '¶XWLOLVHUOHVVXEYHQWLRQVRFWUR\pHVFRQIRUPpPHQWDX[ projets déposés/conventions signées,
7
- De ne pas reverser tout ou partie de la subvention octroyée à un autre organisme sauf autorisation accordée par la Ville ;
- '¶LQIRUPHUVDQVGpODLVOHVHUYLFHHQFKDUJHGXGRVVLHUGHWRXWHPRGLILFDWLRQGHVWDWXWV et/ou coordonnées bancaires ;
- De fournir à la Ville un compte-rendu financier lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
- De respecter les règles comptables relatives à la révision et certification de leurs comptes en fonction des seuils de perception des aides publiques ;
- D¶LQWpJUHU GDQV ses documents OD YDOHXU GH O¶DLGH RFWUR\pe dans ses documents financiers,
- 'HSURFpGHUORUVTXHFHODV¶DYqUHQpFHVVDLUHjODSXEOLFDWLRQGHVFRPSWHVSUpYXHSDU Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Article 10 5HIXVG¶DWWULEXWLRQ et litiges
/HUHIXVG¶DWWULEXWLRQIDLWO¶REMHWG¶XQHQRWLILFDWLRQSDUYRLHSRVWDOH
En cas de litige, O¶DVVRFLDWLRQ et la Ville V¶HQJDJHQW à rechercher une solution amiable.
En O¶DEVHQFH de solution amiable, le Tribunal administratif de Bastia est compétent pour régler les différends pouvant résulter GHO¶DSSOLFDWLRQGX présent règlement.
Article 11 : Annulation ou réduction de la subvention
La UpSpWLWLRQGHVFRQFRXUVDFFRUGpVSHXWrWUHH[LJpHORUVTXHO¶DVVRFLDWLRQQ¶DSDVUHVSHFWpOHV conditions de son octroi, ou si le bénéficiaire Q¶D pas justifié des factures acquittées dans un délai de 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Elle peut être réduite ou restituée VLOHPRQWDQWGHO¶investissement ou du projet V¶DYpUDLt inférieur au budget présenté (exemple DQQXODWLRQG¶XQpYqQHPHQWVXEYHQWLRQQp
Article 12 : Contrôle
Ce contrôle V¶HIIHFWXHUD conformément à O¶DUWLFOH L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Toute association, °XYUH ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, °XYUHV ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, °XYUH ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, °XYUHV ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. »
$O¶LVVXHGHVFRQWU{OHVODVXEYHQWLRQQRQHPSOR\pHRXGRQWO¶HPSORLQ¶DSDVpWpFRQIRUPHjVRQ REMHWGRLWrWUHUHYHUVpH3RXUFRQWU{OHUO¶HPSORLGHVIRQGVODPXQLFLSDOLWpSHXWH[LJHU à tout moment toutes pièces justificatives de dépenses et tous documents faisant connaitre les résultats de O¶DFWLYLWp GH O¶DVVRFLDWLRQ 8Q FRPSWH-rendu (quantitatif et qualitatif) doit être établi par O¶DVVRFLDWLRQEpQpILFLDLUHDXPR\HQGX« cerfa » 15950*2.
8
Article 13 : Respect du règlement
Le non-respect des dispositions du présent règlement peut entraîner :
- /¶LQWHUUXSWLRQGH O¶DLGHde la Ville ;
- La demande de reversement total ou partiel des sommes allouées ;
- La non-prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieurement par O¶DVVRFLDWLRQ
Article 14 : Modification du règlement
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier, par délibération, le présent règlement applicable au 1er janvier 2022.
Toute modification du présent règlement interviendra par voie de délibération GRQWODSULVHG¶HIIHW interviendra au 1er MDQYLHUGHO¶DQQpHTXLVXLW
Article 15 : Imputations budgétaires
/HVVXEYHQWLRQVIRQWO¶REMHWG¶XQHLQVFULSWLRQ HQVHFWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWRXG¶LQYHVWLVsement du budget tel que précisé dans la délibération attributive.
Règlement adopté par délibération du Conseil municipal de Bastia, le 2021.
Le Maire,
9
Annexes :
1/ Cartula di Cumunicazione (charte de communication)
2/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH« Culture et Patrimoine »
3/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH « Social et santé »
4/ *ULOOHG¶DSSréciation des critères spécifiques à la catégorie « Politique éducative »
5/ *ULOOHG¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH « Animation et Loisirs »
6/ Grilles G¶DSSUpFLDWLRQGHVFULWqUHVVSpFLILTXHVjODFDWpJRULH« devoirs de mémoire et anciens combattants » 1
Cartula di cumunicazione
La Ville de Bastia, par ǯ ǡ ± ǯ associations dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions répondant à un intérêt général local pour la Commune. Dans ce cadre, l ±± ǯ respecter strictement la présente charte.
Article 1er : Mesures relatives aux supports de communication visuelle
Article 1.1 : Utilisation du logo de la Ville et des mentions « Cù u sustegnu di a Cità di Bastia Ȃ Avec le soutien de la Ville de Bastia »
±± ǯ pports de communication visuels, physiques, digitaux et audiovisuels, relatifs à la manifestation subventionnée par la Commune, le logo de la Ville de Bastia tel que charté comme suit :
- Taille minimale : 60mm
- Selon la colorimétrie du support, le logo peut être utilisé en blanc, en noir, ou dans ses couleurs traditionnelles, sur fond transparent. Les couleurs du logo ne peuvent en aucun cas être modifiées.
- En cas de besoins graphiques particuliers, un fond blanc peut être exceptionnellement mis à disposition de tout bénéficiaire en faisant la demande.
Pour obtenir le pack graphique de la Ville de Bastia, les bénéficiaires doivent en faire la demande par mail au service communication de la Ville : communication@bastia.corsica.
Article 1.2 : Utilisation de la langue corse
Dans un objectif de promotion de la langue et de la culture corse, la Ville de Bastia demande aux associations bénéficiaires ǯ du corse sur leurs supports de communication visuels, physiques comme digitaux. Doivent ainsi être rédigés en langue corse :
- ͘͝ά± ǯ
- ͚͝ά± ǯǯ ±Ȁ±°/ flyer
La Ville de Bastia et son service Langue et Culture Corse sont disponibles pour toute demande ǯǡ ǯ ǯ : lingua-cultura- corsa@bastia.corsica. 2
Article 1.3 ǣǯ
±ǯ ± ǡ est demandé aux associations bénéficiaires de :
- Dématérialiser leur communication au maximum : internet, réseaux sociaux, SMS, newsletters.
- Dans la mesure du possible, mettre en place une billetterie en ligne
- Limiter la communication papier ǯ ciblée et écoresponsable : papier recyclé ou éco-labellisé, recto veǡǯ ǯ ǡ encres végétales, etc.
- Préférer la vente de produits/goodies utiles, réutilisables et non jetables.
Article 1.4 : Mesures relatives aux communiqués de presse
±± ǯastia une visibilité cohérente dans le cadre de leurs communications à la presse.
Le soutien de la Ville de Bastia doit être mentionné dans tous les communiqués de presse relatifs à une action pour laquelle la Ville a participé soit au financement, soit à la réalisation.
Article 1.5 : Mesures relatives aux associations culturelles
Les associations culturelles ±± ǯ communication visuelle, physiques, digitaux et audiovisuels, le logo de Cità di Bastia - Bastia Cultura tel que charté comme suit :
- Taille minimale : 60mm
- Selon la colorimétrie du support, le logo peut être utilisé en blanc, en noir, ou dans ses couleurs traditionnelles, sur fond transparent. Les couleurs du logo ne peuvent en aucun cas être modifiées.
- En cas de besoins graphiques particuliers, un fond blanc peut être exceptionnellement mis à disposition de tout bénéficiaire en faisant la demande.
Pour obtenir le pack graphique Bastia Cultura, les bénéficiaires doivent en faire la demande par mail au service communication de la Ville : communication@bastia.corsica.
Article 1.6 : Mesures relatives aux associations conventionnées avec a Casa di e Scenze
Les ±± ǯ pports de communication visuels, physiques, digitaux et audiovisuels, le logo de Cità di Bastia Ȃ Casa di e Scenze tel que charté comme suit :
- Taille minimale : 60mm
- Selon la colorimétrie du support, le logo peut être utilisé en blanc, en noir, ou dans ses couleurs traditionnelles, sur fond transparent. Les couleurs du logo ne peuvent en aucun cas être modifiées. 3
- En cas de besoins graphiques particuliers, un fond blanc peut être exceptionnellement mis à disposition de tout bénéficiaire en faisant la demande.
Pour obtenir le pack graphique Casa di e Scenze, les bénéficiaires doivent en faire la demande par mail au service communication de la Ville : communication@bastia.corsica.
Article 1.7 : Mesures relatives aux associations conventionnées avec le Musée de Bastia
Les ±± ǯ aire figurer sur tous leurs supports de communication visuels, physiques, digitaux et audiovisuels, le logo du Musée tel que charté comme suit :
- Taille minimale : 60mm
- Selon la colorimétrie du support, le logo peut être utilisé en blanc, en noir, ou dans ses couleurs traditionnelles, sur fond transparent. Les couleurs du logo ne peuvent en aucun cas être modifiées.
- En cas de besoins graphiques particuliers, un fond blanc peut être exceptionnellement mis à disposition de tout bénéficiaire en faisant la demande.
Pour obtenir le pack graphique du Musée de Bastia, les bénéficiaires doivent en faire la demande par mail au service communication de la Ville : communication@bastia.corsica.
Article 2 : Mesures relatives aux actions, animations et évènements
Article 2.1 : Conférences de presse
±± ǯinviter la Ville de Bastia à chaque conférence de presse portant sur une action pour laquelle elle a participé soit au financement soit à la réalisation et à mentionner lors de celle-ci oralement, son soutien.
Lors des conférences de presse, les supports mobiles de communication de la Ville (roll-up, ±ǥȌ seront installés. Ces supports doivent être sollicités auprès du service communication de la Ville ǯ et seront placés par le bénéficiaire : communication@bastia.corsica.
Article 2.2 : Évènements publics
Dans le cadre des évènements publics organisés par les associations bénéficiaires pour lequels la Ville a participé au financement ou à la réalisation, des supports mobiles de communication de la Ville (roll-ǡ±ǥȌ²±Ǥorts doivent être sollicités auprès du service communication de la Ville ǯ : communication@bastia.corsica. Ils seront installés par le bénéficiaire.
Dans tous les cas, il doit être ±±ǯ±Ǥ 4
Article 3 : Mesures relatives à la communication digitale et aux réseaux sociaux
Article 3.1 : Mention des comptes officiels de la Ville sur les réseaux sociaux
±± ǯagent à mentionner, identifier ou taguer les comptes officiels de la Ville dans le cadre de leurs publications sur les réseaux sociaux :
- Facebook : Cità di Bastia
- Twitter : @cita_bastia
- Instagram : @citadibastia
Les associations culturelles bénéficiaireǯǡ comptes officiels de la Ville dans le cadre de leurs publications sur les réseaux sociaux : - Facebook : Bastia Cultura
- Instagram : @bastiacultura
Article 3.2 : Co-organisation des évènements
±ǯ±° ǡ²± que co-organisatrice.
±ǯ±° affaires culturelles, Bastia Cultura doit être mentionné en tant que co-organisateur.
« Lu et approuvé »
ǯ ±± ǯ PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN
DISPOSITIF DE SOUTIEN DOMAINES PROJETS OU ACTIVITES ELIGIBLES
D1 jODFUpDWLRQjODGLIIXVLRQjO·DFWLRQFXOWXUHOOH Spectacle vivant (théâtre, musique, danse, Arts de rue, cirque, formes
hybrides)
Arts visuels (photographie, peinture,
sculpture)
Ecriture et Littérature
Projets de :
- Création
- De diffusion
- '·DFWLRQFXOWXUHOOH
médiation et sensibilisation
D2 aux évènements artistiques et culturels Spectacle vivant (théâtre, musique, danse, Arts de rue, cirque, formes
hybrides)
Arts visuels (photographie, peinture,
sculpture)
Livre et Littérature
3URMHWVG·pYqQHPHQWVDUWLVWLTXHV
ou culturels, festival, récurrents,
exceptionnels ou nouveaux,
portés par des acteurs du
territoire et impliquant des artistes
professionnels et ou/amateurs
D3 aux pratiques amateurs Spectacle vivant Activités régulières et annualisées de pratiques artistiques proposées
par les associations du territoire en
direction de publics amateurs
D4 jO·DFFRPSDJQHPHQWGHVSUDWLTXHVDUWLVWLTXHVHW culturelles Spectacle vivant
Littérature
Arts Visuels
Activités régulières
G·DFFRPSDJQHPHQWHWGH
promotion des pratiques
artistiques et culturelles
D5 aux Fabricche, Lochi G·DUWH&entres culturels Spectacle vivant Arts Visuels
Livre et Littérature
Activité de création, diffusion,
enseignement, formation, lieux de
vie et alternatifs Date :
Nom de l'association :
'LVSRVLWLI6287,(1$/$&5($7,21$/$',))86,2128$/·$&7,21&8/785(//(
Dispositif 2 SOUTIEN AUX EVENEMENTS ARTISTIQUES ET CULTURELS
1 2 3 4 5 TOTAL
VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE
Présence de la langue corse dans les supports de communication
Présentation des projets en langue corse
Elaboration de contenus valorisant la langue et la culture
Infusion de la langue corse dans le projet
SOUS-TOTAL /20
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Rayonnenement du projet (local, régional, national, bassin méditerranéen, international)
Contexte du projet, de l'évènement
Apport à la vie culturelle locale
Complémentarité aux actions menées par la Ville
Impact sur le territoire (économique,social, touristique)
SOUS-TOTAL /25
TAILLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Nombre d'employés, de bénévoles, d'adhérents résidents de la commune
Gestion budgétaire saine, capacité d'autofinancement
Respect des objectifs affichés les années précédentes
SOUS-TOTAL /15
GOUVERNANCE DU PROJET
Mode de gouvernance du projet
Capacité de la structure à porter le projet
Cohérence du montage de projet
Cohérence du budget prévisionnel
Conditions de sécurité des publics
SOUS-TOTAL /25
NOTE
ANNEXE 2 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES A LA CULTURE
Dispositifs 1 et 2 IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH GpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRQRPLH SROLWLTXHG DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOH«
Actions en faveur de l'égalité homme-femme
$FWLRQVHQIDYHXUGHO LQFOXVLRQ KDQGLFDSOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQHOV«
SOUS-TOTAL /20
INTENTIONS ARTISTIQUES OU CULTURELLES, SINGULARITÉ, ORIGINALITÉ, CARACTÈRE NOVATEUR Singularité, originalité, caractère novateur
Croisement des domaines artistiques
Renouvellement des esthétiques
0R\HQVGpYROXVjO·DUWLVWLTXH
Expérience du porteur de projet
SOUS-TOTAL /25
PUBLICS
3XEOLFVFRQFHUQpVWDULILFDWLRQHWPRGDOLWpVG·DFFqV
$FWLRQVGHPpGLDWLRQHWG·pODUJLVVHPHQWGHVSXEOLFV¬ DFWLRQVSpGDJRJLTXHVGpPDUFKHG·RXYHUWXUHDX[SXEOLFVpORLJQpVGHO·RIIUH culturelle
Utilisation d'outils innovants (numériques) ou de nouvelles modalités de rencontres avec les publics
Moyens de communication et de valorisation du projet
Qualité des partenariats, en particulier artistiques et culturels
SOUS-TOTAL /25
AUTONOMIE ET PARTENARIATS
Soutien et partenariats logistiques et financiers
Collaborations artistiques
SOUS-TOTAL /10
NOTE FINALE /180
NOTE FINALE /20 / 20
Note : Date :
Nom de l'association :
Dispositif 3 : SOUTIEN AUX PRATIQUES ARTISTIQUES EN AMATEUR
Dispositif 4 : SOUTIEN A L'ACCOMPAGNEMENT DES PRATIQUES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
1 2 3 4 5 TOTAL
VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE
Présence de la langue corse dans les supports de communication 3
Présentation des projets en langue corse
Elaboration de contenus valorisant la langue et la culture
Infusion de la langue corse dans le projet
SOUS-TOTAL /20
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Rayonnenement du projet (local, régional, national, bassin méditerranéen, international)
Contexte du projet, de l'évènement
Apport à la vie culturelle locale
Complémentarité aux actions menées par la Ville
Impact sur le territoire (économique,social, touristique)
SOUS-TOTAL /25
TAILLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Nombre d'employés, de bénévoles, d'adhérents résidents de la commune
Gestion budgétaire saine, capacité d'autofinancement
Respect des objectifs affichés les années précédentes
SOUS-TOTAL /15
GOUVERNANCE DU PROJET
Mode de gouvernance du projet
Capacité de la structure à porter le projet
Cohérence du montage de projet
Cohérence du budget prévisionnel
Qualifications des intervenants
SOUS-TOTAL /25
IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH GpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRQRPLH SROLWLTXHG DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOH«
ANNEXE 2 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES A LA CULTURE Dispositifs 3 et 4
NOTE
Note : Actions en faveur de l'égalité homme-femme
$FWLRQVHQIDYHXUGHO LQFOXVLRQ KDQGLFDSOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQHOV«
SOUS-TOTAL /20
INTENTIONS ARTISTIQUES OU CULTURELLES, SINGULARITÉ, ORIGINALITÉ, CARACTERE NOVATEUR Intérêt artistique et culturel
Originalité du projet
Reconnaissance des intervenants
SOUS-TOTAL /15
PUBLICS
3XEOLFVFRQFHUQpVWDULILFDWLRQHWPRGDOLWpVG·DFFqV
$FWLRQVGHPpGLDWLRQHWG·pODUJLVVHPHQWGHVSXEOLFV¬ DFWLRQVSpGDJRJLTXHVGpPDUFKHG·RXYHUWXUHDX[SXEOLFVpORLJQpVGHO·RIIUH culturelle
Utilisation d'outils innovants (numériques) ou de nouvelles modalités de rencontres avec les publics
Moyens de communication et de valorisation du projet
Qualité des partenariats, en particulier artistiques et culturels
SOUS-TOTAL /25
AUTONOMIE ET PARTENARIATS
Soutien et partenariats logistiques et financiers
Collaborations artistiques
SOUS-TOTAL /10
NOTE FINALE /170
NOTE FINALE /20 / 20 Date :
Nom de l'association :
Dispositif 5 : SOUTIEN AUX FABRICCHE, LOCHI D'ARTE, CENTRES CULTURELS
1 2 3 4 5 TOTAL
VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE
Présence de la langue corse dans les supports de communication 3
Présentation des projets en langue corse
Elaboration de contenus valorisant la langue et la culture
Infusion de la langue corse dans le projet
SOUS-TOTAL /20
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Rayonnenement du projet (local, régional, national, bassin méditerranéen, international)
Contexte du projet, de l'évènement
Apport à la vie culturelle locale
Complémentarité aux actions menées par la Ville
Impact sur le territoire (économique,social, touristique)
SOUS-TOTAL /25
TAILLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Nombre d'employés, de bénévoles, d'adhérents résidents de la commune
Gestion budgétaire saine, capacité d'autofinancement
Respect des objectifs affichés les années précédentes
SOUS-TOTAL /15
GOUVERNANCE DU PROJET
Mode de gouvernance du projet
Capacité de la structure à porter le projet
Cohérence du montage de projet
Cohérence du budget prévisionnel
Conditions de sécurité des publics
SOUS-TOTAL /25
IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH GpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
ANNEXE 2 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES A LA CULTURE Dispositif 5
NOTE
Note : $FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRQRPLH SROLWLTXHG DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOH«
Actions en faveur de l'égalité homme-femme
$FWLRQVHQIDYHXUGHO LQFOXVLRQ KDQGLFDSOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQHOV«
SOUS-TOTAL /20
COHERENCE DU PROJET
Identité du projet
Diversité culturelle
Projet artistique et culturel aux contenus artistiques et pédagogiques avérés en lien avec le territoire d'implantation, (justifier de l'implantation locale)
Accompagnement de la création insulaire et de l'émergence
Cohésion sociale
SOUS-TOTAL /25
PUBLICS
3XEOLFVFRQFHUQpVWDULILFDWLRQHWPRGDOLWpVG·DFFqV
$FWLRQVGHPpGLDWLRQHWG·pODUJLVVHPHQWGHVSXEOLFV¬ DFWLRQVSpGDJRJLTXHVGpPDUFKHG·RXYHUWXUHDX[SXEOLFVpORLJQpVGHO·RIIUH culturelle
Utilisation d'outils innovants (numériques) ou de nouvelles modalités de rencontres avec les publics
Moyens de communication et de valorisation du projet
Qualité des partenariats, en particulier artistiques et culturels
SOUS-TOTAL /25
AUTONOMIE ET PARTENARIATS
Soutien et partenariats logistiques et financiers
Collaborations artistiques
SOUS-TOTAL /10
NOTE FINALE /180
NOTE FINALE /20 / 20 Date :
Nom de l'association :
Dispositif 1 SOUTIEN A LA CREATION, A LA DIFFUSION OU LE RAYONNEMENT DE LA LANGUE DANS LA SOCIETE
Dispositif 2 SOUTIEN AUX EVENEMENTS ARTISTIQUES ET CULTURELS
1 2 3 4 5 TOTAL
PERTINENCE DES PROJETS AUTOUR DE LA LANGUE ET CULTURE CORSE Présence de la langue corse dans les supports de communication
Présentation des projets en langue corse
Elaboration de contenus valorisant la langue et la culture
Infusion de la langue corse dans le projet
SOUS-TOTAL /20
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Rayonnenement du projet (local, régional, national, bassin méditerranéen, international)
Mise en valeur de l'identité du patrimoine et de l'identité bastiaise
Apport à la vie culturelle locale
Complémentarité aux actions menées par la Ville
Impact sur le territoire (économique,social, touristique)
SOUS-TOTAL /25
TAILLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Nombre d'employés, de bénévoles, d'adhérents résidents de la commune
Gestion budgétaire saine, capacité d'autofinancement
Respect des objectifs affichés les années précédentes
SOUS-TOTAL /15
GOUVERNANCE DU PROJET
Mode de gouvernance du projet
Capacité de la structure à porter le projet
Cohérence du montage de projet
Cohérence du budget prévisionnel
Conditions de sécurité des publics
SOUS-TOTAL /25
NOTE
ANNEXE 2 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES A LA LANGUE CORSE
Dispositifs 1 et 2 IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH GpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRQRPLH SROLWLTXHG DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOH«
Actions en faveur de l'égalité homme-femme
$FWLRQVHQIDYHXUGHO LQFOXVLRQ KDQGLFDSOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQHOV«
SOUS-TOTAL /20
INTENTIONS ARTISTIQUES OU CULTURELLES, SINGULARITÉ, ORIGINALITÉ, CARACTÈRE NOVATEUR Singularité, originalité, caractère novateur
Croisement des domaines artistiques
Renouvellement des esthétiques
0R\HQVGpYROXVjO·DUWLVWLTXH
Expérience du porteur de projet
SOUS-TOTAL /25
PUBLICS
3XEOLFVFRQFHUQpVWDULILFDWLRQHWPRGDOLWpVG·DFFqV
$FWLRQVGHPpGLDWLRQHWG·pODUJLVVHPHQWGHVSXEOLFV¬ DFWLRQVSpGDJRJLTXHVGpPDUFKHG·RXYHUWXUHDX[SXEOLFVpORLJQpVGHO·RIIUH culturelle et de la langue corse
Utilisation d'outils innovants (numériques) ou de nouvelles modalités de rencontres avec les publics
Moyens de communication et de valorisation du projet
Qualité des partenariats, en particulier artistiques et culturels
SOUS-TOTAL /25
AUTONOMIE ET PARTENARIATS
Soutien et partenariats logistiques et financiers
Collaborations artistiques
SOUS-TOTAL /10
NOTE FINALE /180
NOTE FINALE /20 / 20
Note : Date :
Nom de l'association :
1 2 3 4 5 TOTAL
1.VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE COEFFICIENT FRQWHQXVYDORULVDQWODODQJXHFRUVHLQIXVLRQGHODODQJXHFRUVHGDQVOHSURMHWRXGDQVOHVDFWLRQVSRUWpHVSDUO¶DVVRFLDWLRQ 0
SOUS-TOTAL /5 /3
2.PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
FRQWULEXHDXUD\RQQHPHQWUpJLRQDOQDWLRQDORXLQWHUQDWLRQDOGHOD9LOOHLPSOLFDWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVODYLHORFDOH complémentarité apportée aux actions menées par la Ville 0
SOUS-TOTAL /5 /4
7$,//((7)21&7,211(0(17'(/·$662&,$7,21
QRPEUHVG·HPSOR\pVGHEpQpYROHVG·DGKpUHQWVUpVLGHQWVGHODFRPPXQHJHVWLRQEXGJpWDLUHSpUHQQHUHVSHFWGHVREMHFWLIV DIILFKpVO·DQQpHSUpFpGHQWHFDSDFLWpG·DXWRILQDQFHPHQW DFWLRQVDQQRQFpHVHIIHFWLYHPHQWUpDOLVpHVRXUpVXOWDWGH O·pYDOXDWLRQFRQVpFXWLYHjO·DWWULEXWLRQG·XQHSUpFpGHQWHVXEYHQWLRQ 0
SOUS-TOTAL /5 /2
4.GOUVERNANCE DU PROJET (LE CAS ÉCHÉANT)
FRKpUHQFHGDQVOHPRQWDJHHWODJRXYHUQDQFHGXSURMHWFDSDFLWpjSRUWHUOHSURMHWSULVHHQFRPSWHGHO·DVSHFWVpFXULWpGX public (sanitaire notamment), budget prévisionnel, 0
SOUS-TOTAL /5 /3
5.Implantation du siège social
QRWHDWWULEXpHGHPDQLqUHGpJUHVVLYHFRPPHVXLW¬ %DVWLD 7HUULWRLUHGHOD&RPPXQDXWpG·$JJORPpUDWLRQ%DVWLDLVH &$% Haute-Corse hors périmètre CAB (3), Corse du Sud (2) ou hors Corse (0) 0
SOUS-TOTAL /5 /3
,QVFULSWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVXQHGpPDUFKHHQIDYHXUGXGpYHORSSHPHQWGXUDEOH
DFWLRQVHQIDYHXUGHO·pFRORJLH YpJpWDOLVDWLRQGpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVRXSROLWLTXHGHJHVWLRQGHO·pQHUJLHGHV GpFKHWVHWF GHO·pFRQRPLH SROLWLTXHG·DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOHHWF HWGXGRPDLQHVRFLDO DFWLRQVHQIDYHXUGH O·LQFOXVLRQjSRUWpHSpGDJRJLTXHFXOWXUHOOHIDYRULVDQWOHVOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQQHOVHWF 0
SOUS-TOTAL /5 /3
7. MISE EN VALEUR ET ANIMATION DU PATRIMOINE MATERIEL ET IMMATERIEL
Participation de l'association à la conservation d'un édifice, d'un objet mobilier, d'un fonds d'archives, d'une tradition ou d'un savoir-faire
$FWLRQVPLVHVHQ±XYUHSRXUPHWWUHHQYDOHXUHWGLIIXVHUODUHVVRXUFHSDWULPRQLDOH
Actions d'animation participant à la connaissance du patrimoine et à l'attracitivité du territoire de la Ville
Sous total 0
SOUS-TOTAL /15 /4
NOTE TOTALE /150
NOTE /20 /20
NOTE
0
0
ANNEXE 2 PATRIMOINE Date :
Nom de l'association :
1 2 3 4 5 TOTAL
1.VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE COEFFICIENT FRQWHQXVYDORULVDQWODODQJXHFRUVHLQIXVLRQGHODODQJXHFRUVHGDQVOHSURMHWRXGDQVOHVDFWLRQVSRUWpHVSDUO¶DVVRFLDWLRQ
SOUS-TOTAL /5 /3
2.PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
FRQWULEXHDXUD\RQQHPHQWUpJLRQDOQDWLRQDORXLQWHUQDWLRQDOGHOD9LOOHLPSOLFDWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVODYLHORFDOH complémentarité apportée aux actions menées par la Ville
SOUS-TOTAL /5 /8
7$,//((7)21&7,211(0(17'(/·$662&,$7,21
QRPEUHVG·HPSOR\pVGHEpQpYROHVG·DGKpUHQWVUpVLGHQWVGHODFRPPXQHJHVWLRQEXGJpWDLUHSpUHQQHUHVSHFWGHVREMHFWLIV DIILFKpVO·DQQpHSUpFpGHQWHFDSDFLWpG·DXWRILQDQFHPHQW DFWLRQVDQQRQFpHVHIIHFWLYHPHQWUpDOLVpHVRXUpVXOWDWGH O·pYDOXDWLRQFRQVpFXWLYHjO·DWWULEXWLRQG·XQHSUpFpGHQWHVXEYHQWLRQ
SOUS-TOTAL /5 /2
4.GOUVERNANCE DU PROJET (LE CAS ÉCHÉANT)
FRKpUHQFHGDQVOHPRQWDJHHWODJRXYHUQDQFHGXSURMHWFDSDFLWpjSRUWHUOHSURMHWSULVHHQFRPSWHGHO·DVSHFWVpFXULWpGX public (sanitaire notamment), budget prévisionnel,
SOUS-TOTAL /5 /3
5.IMPLANTATION DU SIÈGE SOCIAL
QRWHDWWULEXpHGHPDQLqUHGpJUHVVLYHFRPPHVXLW¬ %DVWLD 7HUULWRLUHGHOD&RPPXQDXWpG·$JJORPpUDWLRQ%DVWLDLVH &$% Haute-Corse hors périmètre CAB (3), Corse du Sud (2) ou hors Corse (0)
SOUS-TOTAL /5 /3
,16&5,37,21'(/·$662&,$7,21'$1681('e0$5&+((1)$9(85'8'e9(/233(0(17'85$%/(
DFWLRQVHQIDYHXUGHO·pFRORJLH YpJpWDOLVDWLRQGpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVRXSROLWLTXHGHJHVWLRQGHO·pQHUJLHGHV GpFKHWVHWF GHO·pFRQRPLH SROLWLTXHG·DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOHHWF HWGXGRPDLQHVRFLDO DFWLRQVHQIDYHXUGH O·LQFOXVLRQjSRUWpHSpGDJRJLTXHFXOWXUHOOHIDYRULVDQWOHVOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQQHOVHWF
SOUS-TOTAL /5 /3
$&7,2160,6(6(1°895('$16/(&$'5('(/$6$17((7'(6(6'(7(50,1$176
Actions en faveur de la prévention de la santé, du dépistage des maladies et de l'accès aux soins
Actions de promotion, d'information et d'accès aux droits en matière de santé
Actions en faveur de la prise en compte du handicap et de l'inclusion
Actions en faveur de l'environnement, de la lutte contre la pollution et de l'amélioration du cadre de vie
SOUS-TOTAL /20 /2
NOTE TOTALE /150
NOTE /20 /20
ANNEXE 3 : PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE - HANDICAP
NOTE Date :
Nom de l'association :
1 2 3 4 5 TOTAL
VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE
&RQWHQXVYDORULVDQWODODQJXHFRUVHLQIXVLRQGHODODQJXHFRUVHGDQVOHSURMHWRXGDQVOHVDFWLRQVSRUWpHVSDUO¶DVVRFLDWLRQ
SOUS-TOTAL /5
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Rayonnenement des actions proposées
Contexte du projet, de l'évènement
Complémentarité aux actions menées par les autres associations
&RUUHVSRQGDQFHHQWUHOHVDFWLRQVSRUWpHVSDUO·DVVRFLDWLRQHWO·D[HSULRULWDLUHDQQXHOGpILQLSDUOD9LOOHHQIRQFWLRQGHEHVRLQV
Actions de "Aller-Vers"
SOUS-TOTAL /25
TAILLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Nombre d'employés, de bénévoles, d'adhérents résidents de la commune
Gestion budgétaire saine, capacité d'autofinancement
0DLQWLHQG·XQHDFWLYLWpFRQWLQXHHQSpULRGHH[FHSWLRQQHOOH ([FRQILQHPHQW&29,'
SOUS-TOTAL /15
GOUVERNANCE DU PROJET
Mode de gouvernance du projet
Respect des objectifs affichés les années précédentes
Cohérence du montage de projet
Cohérence du budget prévisionnel
SOUS-TOTAL /20
IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH GpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
SOUS-TOTAL /5
NOTE FINALE /85
NOTE FINALE /20 / 20
NOTE
Note :
ANNEXE 3 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES AU SOCIAL Date :
Nom de l'association :
1 2 3 4 5 TOTAL
VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE COEFFICIENT Présence de la langue corse dans les supports de communication
Présentation des projets en langue corse
Elaboration de contenus valorisant la langue et la culture
Infusion de la langue corse dans le projet
SOUS-TOTAL /20 1
INTERET PEDAGOGIQUE, PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Inscription au projet d'école
Nombre de classes / d'élèves concernés par l'action
Expérience et qualification des intervenants
Fondements méthodologiques du projet (objectifs, déroulement de l'action, modalités d'évaluation)
&UpDWLRQG XQpYqQHPHQWSXEOLF UHSUpVHQWDWLRQUHQFRQWUHV« OLpDXSURMHW
SOUS-TOTAL /25 1,4 (note/35)
TAILLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Nombre d'employés, de bénévoles, d'adhérents résidents de la commune
Gestion budgétaire saine, capacité d'autofinancement
Respect des objectifs affichés les années précédentes
SOUS-TOTAL /15 1
GOUVERNANCE DU PROJET
Mode de gouvernance du projet
Capacité de la structure à porter le projet
Cohérence du montage de projet
Cohérence du budget prévisionnel
Conditions de sécurité des publics
SOUS-TOTAL /25 1
IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15 1
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH YpJpWDOLVDWLRQGpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRQRPLH SROLWLTXHG DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOH«
Actions en faveur de l'égalité homme-femme
$FWLRQVHQIDYHXUGHO LQFOXVLRQ KDQGLFDSOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQHOV«
SOUS-TOTAL 1
NOTE FINALE / 130
NOTE FINALE /20 /20
ANNEXE 4 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES A LA POLITIQUE EDUCATIVE
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS INTERVENANT SUR LE TEMPS SCOLAIRE
NOTE
Note :
/20 , Date :
Nom de l'association :
DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX EVENEMENTS PARTICIPANTS A L'ANIMATION DE LA VILLE
1 2 3 4 5 TOTAL
VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE
Présence de la langue corse dans les supports de communication
Elaboration de contenus valorisant la langue et la culture
Infusion de la langue corse dans le projet
SOUS-TOTAL /15
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Rayonnement de la structure (national, régional, départemental, communal)
Complémentarité avec les actions menées par la Ville
Participation régulière à l'animation de la Ville
SOUS-TOTAL /15
PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'EVENEMENT
Rayonnement de l'évènement (local, régional, national, bassin méditerranéen, international)
Retombées locales et touristiques (hôtels, restaurants, commerces de proximité)
Retombées médiatiques pour la ville (plan de communication, impact réseaux sociaux)
Le public visé (tout public, jeunes et ados, défavorisé)
Le public attendu (nombre)
Tarifs publics de l'évènement : Gratuité 5 pts / Préférentiels public ciblé 3 pts / Payant 0 pts
Originalité de l'évènement
SOUS-TOTAL /35
IIMPLANTATION DU SIEGE SOCIAL
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (15), territoire de la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) (10), Hors CAB (5), hors département ou Corse (0)
SOUS-TOTAL /15
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRORJLH GpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpVGRXFHVJHVWLRQGHO pQHUJLHGHVGpFKHWV«
$FWLRQVHQIDYHXUGHO pFRQRPLH SROLWLTXHG DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOH«
SOUS-TOTAL /10
INSCRIPTION DE L'ASSOCIATION DANS UNE DEMARCHE CARITATIVE ET/OU SOCIALE
Evènements caritatifs
$FWLRQVHQIDYHXUGHO LQFOXVLRQ KDQGLFDSOLHQVLQWHUJpQpUDWLRQQHOV«
SOUS-TOTAL /10
NOTE FINALE /100
NOTE FINALE /20 / 20
NOTE
Note :
ANNEXE 5 GRILLE D'APPRECIATION DES CRITERES SPECIFIQUES A L'ANIMATION ET AUX LOISIRS Date :
Nom de l'association :
Remplir la notation par des croix (x), en rentrant 1 croix dans chaque note. Ex : si la notation est de 3/5, mettre une croix dans le 1, le 2 et le 3.
1 2 3 4 5 TOTAL
CRITERES DU SOCLE COMMUN
1.VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE COEFFICIENT
Contenus valorisant la langue et culture corses, infusion de la langue et de la FXOWXUHFRUVHVGDQVOHSURMHWRXGDQVOHVDFWLRQVSRUWpHVSDUO¶DVVRFLDWLRQ 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
2.PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Contribue au rayonnement régional, national ou international de la Ville, LPSOLFDWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVODYLHORFDOHFRPSOpPHQWDULWpDSSRUWpH aux actions menées par la Villen moyen de communications engagés 0 2
SOUS-TOTAL /10 0
7DLOOHHWIRQFWLRQQHPHQWGHO·DVVRFLDWLRQ
1RPEUHVG·HPSOR\pVGHEpQpYROHVG·DGKpUHQWVUpVLGHQWVGHODFRPPXQH JHVWLRQEXGJpWDLUHVDLQHUHVSHFWGHVREMHFWLIVDIILFKpVO·DQQpHSUpFpGHQWH FDSDFLWpG·DXWRILQDQFHPHQW DFWLRQVDQQRQFpHVHIIHFWLYHPHQWUpDOLVpHVRX UpVXOWDWGHO·pYDOXDWLRQFRQVpFXWLYHjO·DWWULEXWLRQG·XQHSUpFpGHQWH subvention) 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
4.Gouvernance du projet (le cas échéant)
Cohérence dans le montage et la gouvernance du projet, capacité à porter OHSURMHWSULVHHQFRPSWHGHO·DVSHFWVpFXULWpGXSXEOLF VDQLWDLUH notamment), budget prévisionnel, qualité des partenariats 0 2
SOUS-TOTAL /10 0
5.Implantation du siège social
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (5), Territoire de la &RPPXQDXWpG·$JJORPpUDWLRQ%DVWLDLVH &$% KRUVSpULPqWUH&$% Hors département (2), hors Corse (1) 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
Dispositif 6 SOUTIEN A UNE MANIFESTATION COMMEMORATIVE
NOTE ,QVFULSWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVXQHGpPDUFKHHQIDYHXUGXGpYHORSSHPHQWGXUDEOH $FWLRQVHQIDYHXUGHO·pFRORJLH YpJpWDOLVDWLRQGpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpV GRXFHVRXSROLWLTXHGHJHVWLRQGHO·pQHUJLHGHVGpFKHWVHWF GHO·pFRQRPLH SROLWLTXHG·DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOHHWF HWGXGRPDLQHVRFLDO DFWLRQVHQ IDYHXUGHO·LQFOXVLRQjSRUWpHSpGDJRJLTXHFXOWXUHOOHIDYRULVDQWOHVOLHQV intergénérationnels etc) 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
CRITERES DE NOTATION SPECIFIQUES
ORGANISATION DE L'EVENEMENT
Identité du projet 0
-XVWLILHUG·XQSURMHWDX[OLHQVDYpUpVDYHFOHWHUULWRLUHG·LPSODQWDWLRQ 0
Envergure de la manifestation (locale, régionale, nationale, supra) 0
SOUS-TOTAL /15 0
AIDE SOCIALE
3XEOLFVFRQFHUQpVWDULILFDWLRQHWPRGDOLWpVG·DFFqV 0
Actions pédagogiques et intergénérationnelles 0
SOUS-TOTAL /20 0
NOTE SOCLE COMMUN /35 /35 0
NOTE SOCLE COMMUN /20 /20 0
NOTE CRITERES SPECIFIQUES /35 /25 0
NOTE CRITERES SPECIFIQUES /20 /20 0
NOTE FINALE /20 /20 0 Date :
Nom de l'association :
1 2 3 4 5 TOTAL
1.VALORISATION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE CORSE COEFFICIENT
Contenus valorisant la langue et culture corses, infusion de la langue et de la FXOWXUHFRUVHVGDQVOHSURMHWRXGDQVOHVDFWLRQVSRUWpHVSDUO¶DVVRFLDWLRQ 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
2.PORTEE ET RAYONNEMENT DE L'ACTION MENEE
Contribue au rayonnement régional, national ou international de la Ville, LPSOLFDWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVODYLHORFDOHFRPSOpPHQWDULWpDSSRUWpHDX[ actions menées par la Ville 0 2
SOUS-TOTAL /10 0
7DLOOHHWIRQFWLRQQHPHQWGHO·DVVRFLDWLRQ
1RPEUHVG·HPSOR\pVGHEpQpYROHVG·DGKpUHQWVUpVLGHQWVGHODFRPPXQH JHVWLRQEXGJpWDLUHVDLQHUHVSHFWGHVREMHFWLIVDIILFKpVO·DQQpHSUpFpGHQWH FDSDFLWpG·DXWRILQDQFHPHQW DFWLRQVDQQRQFpHVHIIHFWLYHPHQWUpDOLVpHVRX UpVXOWDWGHO·pYDOXDWLRQFRQVpFXWLYHjO·DWWULEXWLRQG·XQHSUpFpGHQWH subvention) 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
4.Gouvernance du projet (le cas échéant)
Cohérence dans le montage et la gouvernance du projet, capacité à porter OHSURMHWSULVHHQFRPSWHGHO·DVSHFWVpFXULWpGXSXEOLF VDQLWDLUH notamment), budget prévisionnel, 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
5.Implantation du siège social
Note attribuée de manière dégressive comme suit : Bastia (5), Territoire de la &RPPXQDXWpG·$JJORPpUDWLRQ%DVWLDLVH &$% KRUVSpULPqWUH&$% +RUV département (2), hors Corse (1) 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
NOTE
CRITERES DU SOCLE COMMUN
Dispositif 6 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS EXERCANT UN DEVOIR DE MÉMOIRE
Remplir la notation par des croix (x), en rentrant 1 croix dans chaque note. Ex : si la notation est de 3/5, mettre une croix dans le 1, le 2 et le 3. ,QVFULSWLRQGHO·DVVRFLDWLRQGDQVXQHGpPDUFKHHQIDYHXUGXGpYHORSSHPHQWGXUDEOH $FWLRQVHQIDYHXUGHO·pFRORJLH YpJpWDOLVDWLRQGpYHORSSHPHQWGHVPRELOLWpV GRXFHVRXSROLWLTXHGHJHVWLRQGHO·pQHUJLHGHVGpFKHWVHWF GHO·pFRQRPLH SROLWLTXHG·DFKDWGXUDEOHHWpTXLWDEOHHWF HWGXGRPDLQHVRFLDO DFWLRQVHQ IDYHXUGHO·LQFOXVLRQjSRUWpHSpGDJRJLTXHFXOWXUHOOHIDYRULVDQWOHVOLHQV intergénérationnels etc) 0 1
SOUS-TOTAL /5 0
COMMEMORATION
Soutien aux commémorations
(caractère officiel de la commémoration, présence d'un porte drapeau, fleurissements des monuments, remise de décorations, organisation) 0
Inscription dans une dimension locale 0
Transmission et actions pédagogiques 0
Gestion d'un lieu de mémoire 0
SOUS-TOTAL /20 0
AIDE SOCIALE
Assistance sociale aux adhérents 0
Organisation de moments créateurs de lien social 0
SOUS-TOTAL /10 0
NOTE SOCLE COMMUN /30 /35 0
NOTE SOCLE COMMUN /20 /20 0
NOTE CRITERES SPECIFIQUES /30 /30 0
NOTE CRITERES SPECIFIQUES /20 /20 0
NOTE FINALE /20 /20 0
CRITERES DE NOTATION SPECIFIQUES 2021/DEC/01/03 Page 1 sur 3
Objet :$WWULEXWLRQG¶XQHVXEYHQWLRQjO¶DVVRFLDWLRQ3UDWLFDOLQJXDDXWLWUHGH O¶DQQpH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/03 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLRQHQGDWHGXGpFHPEUH ;
Vu le Contrat de plan Etat-région pour la Corse 2015-2020 et notamment le plan de revitalisation linguistique « Lingua 2020 » ;
Vu O¶DYLV favorable de la commission des affaires économiques, sociales, culturelles et de O¶pGXFDWLRQ en date du 23 septembre 2020 ;
Considérant que ODVWUXFWXUHG¶DSSUHQWLVVDJHPXOWLVHUYLFHV3UDWLFDOLQJXDpropose des ateliers de pratiques artistiques en langue corse mais également un apprentissage plus scolaire adapté à chacun selon son niveau de compétence langagière ;
Considérant O¶RXYHUWXUHGes locaux tous les soirs de la semaine tous les soirs de la semaine de 16h à 20h et le mercredi de 14 à 20h suivant calendrier scolaire académique, il existe à ce jour plus de 120 modules de formation répartis en 40 ateliers ;
Considérant que ces ateliers, sont eux-mêmes organisés et coordonnés autour de 7 départementVGHIRUPDWLRQJpUpVSRXUFKDFXQG¶HQWUHHX[SDUXQFRRUGRQQDWHXUFKDUJpGHFR- construire les progressions pédagogiques et contenus avec les 35 formateurs sous contrats, G¶RULHQWHUOHVSURGXFWLRQVRUDOHVSLFWXUDOHVHWpFULWHVGHVIRUPDWHXUVHWDGKpUHQWV jO¶DVVRFLDWLRQ YHUVXQHFRQFUpWLVDWLRQFROOHFWLYHGHOHXUWUDYDLOTXLSUHQGODIRUPHG¶XQVSHFWDFOHDQQXHOGH UHVWLWXWLRQHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDQQXHOOHVRXVIRUPDWQXPpULTXH ;
Considérant TXHO¶DVVRFLDWLRQHVWJpUpHJUkFHj¶HPSORLG¶DGPLQLVWUDWLRQHWG¶DQLPDWLRQFUpp en 2017 (24h/semaine), 4 emplois de coordonnateurs des départements de formation créés en KVHPDLQH OHUHVWHGHO¶DGPLQLVWUDWLRQpWDQWDVVXUpSDUXQPHPEUHEpQpYROH ;
Considérant OHQRPEUHG¶DGKpUHQWVHQGHGRQWSOXVGHla moitié présente en fin de cursus le Certificatu Lingua Corsa, proposé par la Collectivité de Corse ;
Considérant que cette association remplit des missions relatives à notre politique linguistique à savoir :
- 'pYHORSSHPHQWGHO¶RIIUHLPPHUVLYH
- Evolution des représentations quant à la Langue Corse
- 3DVVHUGHODODQJXHREMHWG¶pWXGHjODODQJXHRXWLOG¶pWXGH
- Professionnalisation et valorisation économique et sociale de la compétence LCC
Considérant la demande de subvention à hauteur de 15 000 euros afin G¶DWWHLQGUH les objectifs suivants :
- Pérennisation G¶XQHPSORLDGPLQLVWUDWLI,
- Diversification des ateliers (Pilates, yoga, peinture, Webtv et radiodanse FRQWHPSRUDLQHHWF« ,
- 'pYHORSSHPHQWG¶XQVHUYLFHH-learning,
- &UpDWLRQG¶XQHVSDFHGHFR-working,
- Mise HQSODFHG¶XQF\FOHDQQXHOGHFRQIpUHQFHVHWGHUHQFRQWUHVDYHFGHVDUWLVWHV Corses,
- &UpDWLRQG¶XQHPLVVLRQSRXUODFRRUGLQDWLRQGHVS{OHVGX3URMHWGH6RFLpWpUHQGX SXEOLFSDUO¶DVVRFLDWLRQHQVHSWHPEUH *LXYHQW7HUUDqJKMHQWH'DPqj tè, Crea(] ]LRQH&XP¶XQX 2021/DEC/01/03 Page 3 sur 3
Considérant TXHO¶H[SpULHQFH3UDWLFDOLQJXDQpHj%DVWLDV¶HVWpWHQGXHjG¶DXWUHVUpJLRQVGH Corse (Corti, Moriani, Balagna), qui dupliquent, sous le même nom, le modèle initié dans notre ville.
Après avoir entendu le rapport de Madame Mattea LACAVE,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp.
Lisandru de ZERBI ne participant pas au vote
Article 1 :
- Approuve O¶DWWULEXWLRQG¶XQHVXEYHQWLRQde 13 HXURVjO¶DVVRFLDWLRQ3UDWLFDOLQJXD
$UWLFOH
- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2021, compte 6574 rubrique 330.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/04 Page 1 sur 2
Objet :$SSUREDWLRQGHVGDWHVG¶RXYHUWXUHGRPLQLFDOHGHVFRPPHUFHVGHOD YLOOHSRXUO¶DQQpH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/04 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le Code du travail et notamment son article L3132-26 ;
Vu les courriers de Monsieur le maire de Bastia en date du 6 octobre 2021 adressés à monsieur OHSUpVLGHQWGHOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWDX[organisations représentatives G¶HPSOR\HXUVHWGHVDODULpV(CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, CPME, FDSEA, MEDEF, STC, U2P, UDES, UDFO, UNSA) ;
Vu ODGpOLEpUDWLRQGHOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLDHQGDWHGXQRYHPEUH pPHWWDQWXQDYLVIDYRUDEOHDX[GDWHVG¶RXYHUWXUHGRPLQLFDOHGHVFRPPHUFHVGHODYLOOH ;
Vu le courrier du syndicat UD FO en date du 21 octobre 2021 ;
Vu le courrier du Syndicatu di i travagliadori Corsi (STC) en date du 18 octobre 2021 ;
Vu O¶DYLV favorable de la commission des affaires économiques, sociales, culturelles et de O¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant que le conseil municipal doit approuver les jours de repos hebdomadaires VXSSULPpVDXFRXUVGHO¶DQQpH 2022 ;
Considérant que le nombre des dimanches proposé par notre collectivité excède cinq ;
Considérant que la décision du maire est prise après avis conforme de la Communauté G¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWsoumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés ;
Considérant les réponses suivantes :
- Le syndicat UD FO, en date du 21 octobre 2021 confirme sa position de ne pas accepter O¶RXYHUWXUHGHVPDJDVLQVOHVGLPDQFKHVHWMRXUVIpULpV
- /H67&HQGDWHGXRFWREUHQHV¶RSSRVHSDVjO¶RXYHUWXUHGRPLQLFDOHGHV commerces.
Considérant TXHO¶avis de la CAB et des organisations syndicales ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Après avoir entendu le rapport de Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article unique :
- Valide ODGHPDQGHG¶RXYHUWXUHGRPLQLFDOHSRXUOHVFRPPHUoDQWVGHODYLOOHGH%DVWLD
les 10, 17,24, 31 juillet les 7, 14, 21, 28 août, le 27 novembre et les 4, 11, 18 décembre 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ « Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/05 Page 1 sur 3
Objet :$SSUREDWLRQG¶XQHFRQYHQWLRQDYHFOD0LVVLRQORFDOHGH%DVWLDDXWLWUH GHO¶DQQpH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/05 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L 55314-1 à 4 ;
Vu OH&RGHGHO¶pGXFDWLRQHWQRWDPPHQWVHVDUWLFOHV/-7 et L313-8 ;
Vu OH&RGHGXFRPPHUFHHWQRWDPPHQWO¶DUWLFOH/-9 ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 12 février 2004 modifiée par avenant en date du 02 mars 2015 ;
Vu O¶DYLV favorable de la commission des affaires économiques, sociales, culturelles et de O¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant O¶REMHFWLIGHVPLVVLRQVORFDOHVG¶DFFXHLOOLUG¶LQIRUPHUG¶RULHQWHUGDQVOHXUYRLH SURIHVVLRQQHOOH HW G¶DFFRPSDJQHU GDQV OHXU SDUFRXUV G¶DFFqV j O¶HPSORL GXUDEOH HW YHUV O¶DXWRQRPLHVRFLDOHGDQVOHFDGUHG¶XQHPLVVLRQGHVHUYLFHSXEOLFOHVMHXQHV de 16-25 ans, sortis du système scolaire, avec ou sans qualification ;
Considérant ODFRPSpWHQFHVXUOHWHUULWRLUHGHO¶DUURQGLVVHPHQWGH%DVWLDGHO¶DVVRFLDWLRQ « 0LVVLRQORFDOHSRXUO¶LQVHUWLRQGHVMHXQHV%DVWLD%DODJQH » ;
Considérant que cette association favorise la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes UHQFRQWUDQWGHVGLIILFXOWpVSDUWLFXOLqUHVG¶LQVHUWLRQSURIHVVLRQQHOOHHWVRFLDOHHWFRQWULEXHQWj O¶pODERUDWLRQHWjODPLVHHQ°XYUHG¶XQH SROLWLTXHORFDOHFRQFHUWpHG¶LQVHUWLRQSURIHVVLRQQHOOH et sociale des jeunes ;
Considérant O¶DFWLRQGHOD0ission locale de Bastia SRXUO¶DQQpH21, V¶RULHQWant vers des actions de développement local en faveur des publics les plus vulnérables et les plus fragiles en WHUPHVG¶LQVHUWion professionnelle et sociale durable ;
Considérant que nRWUH FROOHFWLYLWp PHPEUH IRQGDWHXU GH O¶DVVRFLDWLRQ PLVVLRQ ORFDOH GH Bastia, lui apporte un soutien technique et financier ;
Considérant la mise disposition gratuite dHVORFDX[G¶XQHVXSHUILFLHGHPVLWXpVDXVHLQ GH O¶DQFLHQ FROOqJH GH 0RQWHVRUX GRQW OD YDOHXU ORFDWLYH DQQXHOOH HVW GH 800 euros conformément à la convention de mise à disposition en date du 12/02/2004 modifiée par avenant du 02/03/2015.
Après avoir entendu le rapport de Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Madame ALBERTELLI Viviane ; 0RQVLHXU025*$17,-XOLHQV¶pWDQW abstenus
Pierre SAVELLI, Emmanuelle LUCIANI ne participant pas au vote.
Article 1 :
- Approuve OHYHUVHPHQWG¶XQHVXEYHQWLRQjODPLVVLRQORFDOHG¶XQPRQWDQWGH83 000 ¼
Article 2 :
- Approuve la convention avec la mission locale de Bastia telle que figurant en annexe.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention. 2021/DEC/01/05 Page 3 sur 3
Article 4 :
- Rappelle jOD0LVVLRQORFDOHTX¶HOOHGHYUDYDORULVHUGDQVVHVFRPSWHVFHWWHVXEYHQWLRQ DLQVLTXHO¶DYDQWDJHHQQDWXUHTXHFRQVWLWXHODPLVHjGLVSRVLWLRQJUDWXLWHGHVORFDX[ précités.
Article 5 :
- Précise que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget principal de la commune, compte 657453, rubrique 523.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publiciWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie.
2021/DEC/01/06 Page 1 sur 2
Objet :$WWULEXWLRQGHVXEYHQWLRQVDX[DVVRFLDWLRQVjFDUDFWqUHVRFLDOSRXU O¶H[HUFLFH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021
2021/DEC/01/06 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération n°2021/JUILLET/02/07 en date du 16 juillet 2021 portant attribution de VXEYHQWLRQVDX[DVVRFLDWLRQVjFDUDFWqUHVRFLDOSRXUO¶H[HUFLFH ;
Vu la délibération n°2021/SEPTEMBRE/01/08 en date du 24 septembre 2021 portant attribution GHVXEYHQWLRQVDX[DVVRFLDWLRQVjFDUDFWqUHVRFLDOSRXUO¶H[HUFLFH ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant O¶LPSRUWDQFHGe soutenir les associations à caractère social MXVWLILDQWG¶DFWLYLWpV VXUODFRPPXQHGH%DVWLDHWVHORQO¶LQWpUrWSXEOLFORFDOGHOHXUGHPDQGH.
Après avoir entendu le rapport de Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Approuve O¶DWWULEXWLRQGHVXEYHQWLRQVaux associations à caractère social pour un montant total de 7 ¼FRPPHLQGLTXpGDQVOHWDEOHDXVXLYDQW :
ASSOCIATIONS ACTIVITE
Montant accordé
Club de Notre Dame de Lourdes Organisation de diverses activités destinées aux personnes du 3ème âge
1000
5HVWRVGXF°XU Assistance bénévole aux personnes en difficulté. Projet : aide aux plus démunis et fonctionnement de 7 centres de
distributions alimentaires
1000
U Risturante Suciale 11 associations regroupées dans l'exploitation d'un restaurant social afin d'assurer un repas aux personnes démunies
1000
Partage 0DJDVLQG¶DLGHDOLPHQWDLUH 1000
ADIL ,QIRUPDWLRQGXSXEOLFHQPDWLqUHGHORJHPHQWHWG¶KDELWDW 2000
INSEME Plate-IRUPHG¶LQIRUPDWLRQHWGHVROLGDULWpGpGLpHjOD
SUpSDUDWLRQG¶XQGpSODFHPHQWPpGLFDOVXUOHFRQWLQHQW
1500
7RWDO ¼ 7500
Article 2 :
- Précise que les crédits sont inscrits au Budget principal 2021, compte 6574, rubrique
520.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLf de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/07 Page 1 sur 2
Objet :$SSUREDWLRQG¶XQHFRQYHQWLRQILQDQFLqUHDYHFOD&ROOHFWLYLWpGH&RUVH UHODWLYHDX)RQGV8QLTXHSRXUOH/RJHPHQW )8/ DXWLWUHGHO¶H[HUFLFH Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/07 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu la Loi G¶RULHQWDWLRQn°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales confiant DX[FRQVHLOVGpSDUWHPHQWDX[O¶HQWLqUHJHVWLRQGXIRQGVXQLTXHSRXUOHORJHPHQWHWDIRQGX dans celui-FLOHVIRQGVG¶DLGHDX[LPSD\pVG¶pQHUJLHHDXHWpOHFWULFLWp ;
Vu la convention de partenariat financier, renouvelable annuellement en date du 8 octobre 2005, entre notre collectivité, le conseil départemental de Haute-&RUVHHWOD&DLVVHG¶DOORcations familiales de Haute-Corse ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant le renforcement des dispositifs visant à prévenir les expulsions, à éradiquer O¶LQVDOXEULWpHWjUpGXLUHODSUpFDULWpGDQVO¶KDELWDW ;
Considérant les aides financières (prêts, subventions..) accordées pour soutenir des personnes qui se trouvent en difficulté pour assumer le paiement de leur loyer, les charges et frais G¶DVVXUDQFH, ou les fournitures eau, énergie, au moment de OHXUHQWUpHRXGDQVOHFDGUHG¶XQ maintien dans le logement ;
Considérant que ces aides financières sont accordées dans le cadre du Fonds Unique pour le Logement (FUL) ;
Considérant la première convention de partenariat financier, renouvelée chaque année ;
Considérant la proposition de renouveler cette convention pour 2021 ;
Considérant sur un total de 302 900 euros de subventions versées en 2021 sur la Haute-Corse, 164 170 HXURVO¶RQWpWpSRXUOHFRPSWHGHVDGPLQLVWUpVGHODYLOOHde Bastia, ce qui correspond à 260 dossiers concernant des bastiais pour un total de 490 dossiers en Haute-Corse.
Considérant la participation de la Ville à hauteur de 10 000 euros, sans changement par rapport aux années précédentes.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp.
Article 1 : Approuve la convention 2021 de participation au Fonds Unique pour le Logement, en partenariat avec la Collectivité de Corse et la CDLVVHG¶DOORFDWLRQVIDPLOLDOHV de Haute-Corse telle que figurant en annexe.
Article 2 : Autorise 0RQVLHXUOH0DLUHjVLJQHUWRXWGRFXPHQWQpFHVVDLUHjO¶H[pFXWLRQGHOD présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/08 Page 1 sur 2
Objet :&RQYHQWLRQHQYXHGHO¶RFWURLG¶XQHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWGH OD&$)DXEpQpILFHGHODYLOOHSRXUODSUpILJXUDWLRQDXFHQWUHVRFLDO
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/08 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/NOV/01/08 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la rHSULVHGXFHQWUHVRFLDOGH3DHVH1RYXHQJHVWLRQPXQLFLSDOH;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLon en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant la gestion par notre collectivité, par le biais de son CCAS, du centre social de Paese Novu ;
Considérant TXHO¶pTXLSHHQFKDUJHG¶LPSXOVHUXQHQRXYHOOHG\QDPLTXHDXFHQWUHVRFLDOHQ V¶DSSX\DQWG¶XQHSDUWVXUOHVDVVRFLDWLRQVGpMjSUpVHQWHVVXUOHFHQWUHHWG¶DXWUHVSDUWVHQ VROOLFLWDQW G¶DXWUHV DVVRFLDWLRQV HW HQ DOODQW SOXV HQFRUH YHUV OD SRSXODWLRQ SRXU TX¶HOOH LQYHVWLVVHOHFHQWUHHVWjO¶°XYUHGHSXLVDYULO ;
Considérant que pRXUDFFRPSDJQHUODYLOOHGDQVODGpILQLWLRQHWODPLVHHQ°XYUHGHVRQSURMHW social la &DLVVH G¶DOORFDWLRQV IDPLOLDOHV a décidé de lui accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 50 000 euros dans le cadre du fonds national pour la préfiguration des centres sociaux ;
Considérant que cette subvention vient en complément des aides accordées au titre de la prestation famille de 23 332 euros et de la prestation animation sociale de 67 699 euros déjà octroyées ;
Considérant que la présente subvention permettra à la ville de mieux prendre en compte les investissements nécessaires à la modernisation du centre social ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp.
Article 1 :
- Approuve ODFRQYHQWLRQHQWUHOD&DLVVHG¶DOORFDWLRQVIDPLOLDOHVGH+DXWH-Corse et la ville de Bastia telle que figurant en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention par laquelle la &DLVVHG¶DOORFDWLRQV familiales attribue une subvention de fonctionnement de 50 000 euros à la ville de Bastia pour la préfiguration du centre social de Paese Novu.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le Tribunal Administratif de BaVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie.
CONVENTION
DE FINANCEMENT
Subvention de fonctionnement sur fonds nationaux
Préfiguration des centres sociaux
Entre
La &DLVVHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVGHOD+DXWH-Corse,
Dont le siège est situé : 7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9 Représentée par son directeur, Monsieur Dominique MARINETTI
Et
La Commune De Bastia
Av Pierre Giudicelli
20240 Bastia Cedex
Représentée par le Maire de la commune, Monsieur Pierre SAVELLI Objet : AttribXWLRQG¶une subvention de fonctionnement
Article 1 ± Objet de la convention
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ GpILQLW HW HQFDGUH OHV PRGDOLWpV G¶LQWHUYHQWLRQ HW GH YHUVHPHQW GH O¶DLGHILQDQFLqUHDWWULEXpHGDQVOHFDGUHde la préfiguration des centres sociaux. Elle V¶DUWLFXOH autour de la reprise du centre social François Marchetti par la municipalité de Bastia
La convention a pour objet :
- GHGpWHUPLQHUOHFDGUHG¶LQWHUYHQWLRQHWOHVFRQGLWLRQVGHPLVHHQ°XYUH ; - fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
Article 2 ± &DGUHG¶LQWHUYHQWLRQJpQpUDOH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHQFDGUHOHVPRGDOLWpVG¶LQWHUYHQWLRQHWGHYHUVHPHQWGHO¶DLGHSRUWDQW sur une aide au fonctionnement visant à soutenir la démarche de la municipalité quant à la reprise du centre social François Marchetti situé en quartier prioritaire de la ville.
Article 3 ± Engagement du porteur de projet
$XUHJDUGGHO¶DFWLYLWp
/H SRUWHXU GH SURMHW V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OH FDGUH G¶LQWHUYHQWLRQ JpQpUDOH HW VSpFLILTXH PHQWLRQQpVjO¶DUWLFle 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans : - OHVFRQGLWLRQVGHPLVHHQ°XYUHGXSURMHW ;
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
/HSRUWHXUGHSURMHWV¶HQJDJHDXUHVSHFWVXUWRXWHODGXUpHGHODFRQYHQWion, des dispositions OpJDOHV HW UpJOHPHQWDLUHV QRWDPPHQW HQ PDWLqUH G¶DFFXHLO GHV PLQHXUV G¶K\JLqQH HW GH VpFXULWpGXGURLWGXWUDYDLOGHUqJOHPHQWGHVFRWLVDWLRQV8UVVDIHWG¶DVVXUDQFHV
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de UHGUHVVHPHQWMXGLFDLUHFHVVDWLRQG¶DFWLYLWpRXGpS{WGHELODQ
Article 4 ± Engagement de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-GHVVXV OD &DI V¶HQJDJH j apporter :
- VDFRQWULEXWLRQjO¶pODERUDWLRQG¶un diagnostic partagé ;
- VDFRQWULEXWLRQjO¶pYDOXDWLRQGXSURMHW ;
- sa contribution financièUHSRXUO¶H[HUFLFH2021 de 50 000 ¼ pour dans le cadre GHO¶DLGHjODSUpILJXUDWLRQGHVFHQWUHVVRFLDX[HWUDODWLYHDXSURMHWGH reprise du centre social François Marchetti
Article 5 ± Modalités de paiement
/H YHUVHPHQW GH O¶DLGH DFFRUGpH SRXUUD LQWHUYHQLU GqV UpFHSWLRQ GHV GRFXPHQWV mentionnés ci-dessous :
- projet social
- conventions concernant les prestations de service animation de la vie sociale
Article 6 ± &RQWU{OHGHO¶DFWLRQILQDQFpHGDQVOHFDGUHGHFHWWHFRQYHQWLRQ
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la &DIGHO¶HPSORLGHVIRQGVUHoXV
/D&DIDYHFOHFRQFRXUVpYHQWXHOGHOD&QDIHWRXG¶DXWUHV&DIGDQVOHFDGUHG¶LQWHUYHQWLRQV PXWXDOLVpHV SHXW SURFpGHU j GHV FRQWU{OHV VXU SLqFHV HWRX VXU SODFH SRXU O¶HQVHPEOH GHV exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la SUpVHQWH FRQYHQWLRQ VDQV TXH OH SRUWHXU GH SURMHW QH SXLVVH V¶\ opposer.
/HSRUWHXUGHSURMHWV¶HQJDJHjPHWWUHjODGLVSRVLWLRQGHOD&DIHWOHFDVpFKpDQWGHOD&QDI tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du SHUVRQQHOFRQWUDWVGHWUDYDLOUDSSRUWG¶DFWLYLWpHWF
/HFRQWU{OHIDLWO¶REMHWG¶XQHSURFpGXUHFRQWUDGLFWRLUH,OSHXWHQWUDvQHUXQHUpJXODULVDWLRQOD UpFXSpUDWLRQGHVVRPPHVYHUVpHVRXOHYHUVHPHQWG¶XQUDSSHO
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 ± Révision des termes
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV RX GHV PRGDOLWpV G¶H[pFXWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ GpILQLHG¶XQFRPPXQDFFRUGHQWUHOHVSDUWLHVIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 ± Fin de la convention
8.1 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou le cas de retards répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un PRLV DSUqV XQH PLVH HQ GHPHXUH G¶H[pFXWHU SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DYLV GH UpFHSWLRQ demeurée sans effet, et c e sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.2 Effets de résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée j O¶DUWLFOH 8.1 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.3 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure G¶H[pFXWHU GHPHXUpHV VDQV HIIHWV VDQV TX¶LO VRLW EHVRLQ GH UHPSOLU DXFXQH IRUPDOLWp judiciaire, en cas de :
- QRQ H[pFXWLRQ SDU OH SRUWHXU GH SURMHW G¶XQH VHXOH GHV FODXVHV GH OD SUpVHQWH convention ;
- non UHVSHFWG¶XQGHVWHUPHVGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document PHQWLRQQpjO¶DUWLFOHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
et sans que des offres G¶H[pFXWHU XOWpULHXUHV RX j O¶H[pFXWLRQ DSUqV OH V Gplai(s) imparti(s) SXLVVHQWHQOHYHUjOD&DIOHGURLWG¶H[LJHUODUpVROXWLRQHQFRXUXH
La caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis GHUpFHSWLRQ$GpIDXWG¶H[pFXWLRQSDUOHJHVWLRQQDLUHGHVHVHQJDJHPHQWVGDQVOHGpODLG¶XQ PRLVjFRPSWHUGHO¶HQYRLGHFHWWHPLVHHQGHPHXUHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQVHUDUpVROXHGH plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.4 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée j O¶DUWLFOH ci-dessus entraînera :
- O¶DUUrWLPPpGLDWGHVYHUVHPHQWV ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le JHVWLRQQDLUHFRQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
Cette récupération fera O¶REMHWG¶XQYHUVHPHQt au directeur comptable et financier de la caf.
Article 9 ± Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à Bastia, le 29 novembre 2021, en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
G¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHV
de la Haute-Corse
Dominique MARINETTI Pierre SAVELLI 2021/DEC/01/09 Page 1 sur 2
Objet :&RQYHQWLRQHQYXHGHO¶RFWURLG¶XQHVXEYHQWLRQGHOD&$)DXEpQpILFH GHODYLOOHSRXUOHILQDQFHPHQWG¶LQYHVWLVVHPHQWVSUpYXVDXFHQWUHVRFLDO Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/09 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/NOV/01/08 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la rHSULVHGXFHQWUHVRFLDOGH3DHVH1RYXHQJHVWLRQPXQLFLSDOH;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/AVRIL/01/09 en date du 9 avril 2021 portant approbation de la cRQYHQWLRQHQYXHGHO¶RFWURLG¶XQHVXEYHQWLRQGHOD&DLVVHG¶DOORFDWLRQV IDPLOLDOHVDXEpQpILFHGHODYLOOHSRXUOHILQDQFHPHQWG¶LQYHVWLVVHPHQWVSUpYXVDXFHQWUH VRFLDO ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant que depuis le 1er mars 2021 la ville de Bastia par le biais de son Centre communal G¶DFWLRQVRFLDOH &&$6 DVVXUH la gestion du centre social de Paese Novu ;
Considérant ODPLVHjGLVSRVLWLRQJUDWXLWHGHODYLOOHGHVORFDX[FRQVLGpUpVSRXUO¶DQQpH GDQVO¶DWWHQWHG¶XQHDFTXLVLWLRQHQ ;
Considérant ODQpFHVVLWpG¶HIIHFWXHUGHVWUDYDX[G¶DPpQDJHPHQWHWGHUpQRvation du bâtiment ;
Considérant TX¶DILQG¶DFFRPSDJQHUODYLOOH GDQVVHVRSpUDWLRQVG¶LQYHVWLVVHPHQWHQYXHGH UpQRYHUOHFHQWUHVRFLDOHWGHUpDPpQDJHUFHUWDLQVHVSDFHVOD&DLVVHG¶DOORFDWLRQVIDPLOLDOHV (CAF) de Haute-Corse a décidé de lui accorder une QRXYHOOHVXEYHQWLRQG¶LQYHVWLVVHPHQWG¶XQ montant maximal de 150 HXURVUHSUpVHQWDQWGHVGpSHQVHVG¶LQYHVWLVVHPHQWHQJDJpHV par la ville pour la modernisation du centre social de Paese Novu ;
Considérant O¶DWWULEXWLRQGHODSUHPLqUHVXEYHQWLRQGH200 ¼HQDYULO ;
Considérant la prise en compte par la présente subvention qui permettra à la ville de mieux prendre en compte les investissements nécessaires à la modernisation du centre social ;
Considérant TX¶XQHQRXYHOOHFRQYHQWLRQHQWUHOD&$F et la ville est proposée à la signature du Maire ;
Considérant la durée de cette convention G¶une durée de validité de 36 mois.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp.
Article 1 :
- Approuve ODFRQYHQWLRQHQWUHOD&DLVVHG¶DOORFDWLRQVIDPLOLDOHVGH+DXWH-Corse et la ville de Bastia telle que figurant en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention par laquelle la &DLVVHG¶DOORFDWLRQV familiales attribue une subvention de 150 000 euros à la ville de Bastia pour la UpDOLVDWLRQG¶LQYHVWLVVHPHQWVDXVHLQGXFHQWUHVRFLDOGH3DHVH1RYX
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le Tribunal Administratif dH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie.
CONVENTION
SUBVENTION '¶,19(67,66(0(17
SUR FONDS NATIONAUX
Entre
La &DLVVHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVGHOD+DXWH-Corse,
7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI
Et
La Mairie de Bastia
Située : Avenue Pierre GIUDICELLI
20410 Bastia Cedex
Représentée par le Maire, Monsieur Pierre SAVELLI
Objet $WWULEXWLRQG¶XQHVXEYHQWLRQG¶LQYHVWLVVHPHQW
Article 1 - Durée
Cette convention est valable pour une durée maximum de trois ans à compter de la date de O¶REWHQWLRQGHODVXEYHQWLRQG¶LQYHVWLVVHPHQW
Article 2 ± 2EMHWGHO¶DLGH
La mairie de Bastia, soOOLFLWHXQHVXEYHQWLRQG¶DLGH jO¶LQYHVWLVVHPHQW DILQG¶HIIHFWXHUGHV travaux au sein du centre social François Marchetti. Cette subvention est conditionnée par le rachat de la structure par la municipalité.
&HWWHDLGHVXUIRQGVQDWLRQDX[V¶LQVFULWGDQVXQHSROLWLTXHQDWLRQDOHGHUHQIRUFHPHQWGX VRXWLHQDXGpYHORSSHPHQWG¶XQHRIIUHG¶DQLPDWLon de la vie sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 3 ± 0RQWDQW YHUVHPHQWGHO¶DLGH
-Montant :
Le montant prévisionnel total de la subvention G¶LQYHVWLVVHPHQW 2021 V¶pOqYHj150 000 euros et correspondant jO¶H[écution de travaux suite au rachat de la structure par la municipalité.
Cette aide représente 50% du budget prévisionnel.
Le montant de la subvention ne pourra excéder 50% du budget définitif
(QFDVGHUpDOLVDWLRQSDUWLHOOHGHO¶DFWLRQILQDQFpHRXGHGLPLQXWLRQGXFRWGHO¶RSpUDWLRQOH montant de la subvention sera proratisé.
-Paiement :
Le paiement interviendra après signature de la présente convention et sur production des documents ci-dessous :
- Convention signée.
- Les factures acquittées
- Rachat de la structure par la municipalité.
Article 4 ± Engagement de la collectivité
La Mairie de Bastia V¶HQJDJHjXWLOLVHUOHV IRQGVDWWULEXpVSRXUOHSURMHWYDOLGpHWGRLW LQIRUPHU OD &DLVVH G¶$OORFDWLRQV )DPLOLDOHV GH OD +DXWH-Corse de tout changement de destination des fonds attribués. La Mairie de Bastia est consciente GH OD QpFHVVLWp G¶XQH FHUWDLQH QHXWUDOLWp SRXU OH IRQFWLRQQHPHQWGHVRQVHUYLFHHWHQFRQVpTXHQFHHOOHV¶HQJDJHjQHSDVDYRLUYRFDWLRQ essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus la municipalité V¶HQJDJHjUHVSHFWHU© la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires ªDGRSWpHSDUOH&RQVHLOG¶DGPLQLVWUDWLRQGHOD&DLVVH1DWLRQDOHGes Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Article 5 -
En cas de non-UHVSHFWGHVHQJDJHPHQWVOD&DLVVHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVGHOD+DXWH-Corse peut réclamer à la mairie de Bastia, le remboursement des sommes versées.
Article 6 ± Contrôles sur place et sur pièces
/D&DLVVHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVGHOD+DXWH&RUVH pourra procéder à tous les contrôles VXUSODFHHWVXUSLqFHVTX¶HOOHHVWLPHUDXWLOHV
Article 7 -
La convention est interrompue de plein droit et sans délai lorsque les engagements ne sont pas respectés.
Fait à Bastia, le 29 novembre 2021, en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
G¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHV
de la Haute-Corse
Dominique MARINETTI Pierre SAVELLI 2021/DEC/01/10 Page 1 sur 2
Objet :0RGLILFDWLRQGHODVXEYHQWLRQDX&HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQVRFLDOH &&$6
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ;
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/10 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/NOV/01/08 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la rHSULVHGXFHQWUHVRFLDOGH3DHVH1RYXHQJHVWLRQPXQLFLSDOH;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH O¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant que depuis le 1er mars 2021 la ville de Bastia par le biais de son Centre communal G¶DFWLRQVRFLDOH &&$6 DVVXUHODJHVWLRQGXFHQWUHVRFLDOGH3DHVH1RYX afin de poursuivre les actions engagées auprès des associations et des habitants du quartier.
Considérant que les dépenses afférentes au fonctionnement du centre sont supportées par le budget du CCAS ;
Considérant la nécessité de réajuster la subvention versée par le budget de la ville au budget du CCAS afin de couvrir suffisamment ces dernières ;
Considérant TXHODVXEYHQWLRQGHODYLOOHG¶XQPRQWDQWGH 140 ¼GRLWDLQVLrWUHSRUWpHj 1 260 ¼VRLWXQHDXJPHQWDWLRQGH ¼ ;
Considérant que cette augmentation ne nécessite pas de décision modificative du budget principal compte tenu des crédits disponibles au chapitre 65.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp.
Article 1 :
- Approuve O¶DXJPHQWDWLRQGHODVXEYHQWLRQYHUVpHDX&&$6GH ¼ portant la subvention totale à 1 260 ¼
Article 2 :
- Précise que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le TribunaO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/11 Page 1 sur 2
Objet :$SSUREDWLRQGHODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHILQDQFHPHQWVUHODWLYHjODVXEYHQWLRQGH VRXWLHQDX[IRUPDWLRQVDX%UHYHWG¶$SWLWXGHDX[)RQFWLRQVG¶$QLPDWHXUV %$)$ HWRXDXEUHYHW G¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVGH'LUHFWHXU %$)' HQWUHOD&DLVVHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVGH+DXWH &RUVHHWOD9LOOHGH%DVWLD
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/11 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu OH&RGHGHO¶DFWLRQVRFLDOHHWGHVIDPLOOHVHWQRWDPPHQWOHs articles D432-10 à D432-20 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVpFRQRPLTXHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGH l¶pGXFDWLRQHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant que SDUOHXUDFWLRQVRFLDOHOHV&DLVVHVG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVFRQWULEXHQWDX UHQIRUFHPHQWGHVOLHQVIDPLOLDX[jO¶DPpOLRUDWLRQGHODTXDOLWpGHYLHGHVIDPLOOHVHWGHOHXU environnement social, au dpYHORSSHPHQWHWjO¶pSDQRXLVVHPHQWGHO¶HQIDQWHWGHO¶DGROHVFHQW DXVRXWLHQjO¶DXWRQRPLHGXMHXQHDGXOWHHWjODSUpYHQWLRQGHVH[FOXVLRQV ;
Considérant que la branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de concilier la vie familiale et professionnelle des parents ;
Considérant TXHFHVDFFXHLOVVXSSRVHQWGHVSURIHVVLRQQHOVIRUPpVjO¶DQLPDWLRQjWUDYHUVGH formations soutenus par les CAF ;
Considérant TX¶LO FRQYLHQW G¶pWDEOLU XQH FRQYHQWLRQ TXL GpILQLW HW HQFDGUH OHV PRGDOLWpV G¶LQWHUYHQWLRQHWGHYHUVHPHQWGHODVXEYHQWLRQGHVRXWLHQDX[IRUPDWLRQVDXEUHYHWG¶DSWLWXGH DX[IRQFWLRQVG¶DQLPDWHXUV %$)$ HWRXDX[IRUPDWLRQVDXEUHYHWG¶Dptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ;
Considérant OHYHUVHPHQWSDUOD&$)jQRWUHFROOHFWLYLWpG¶XQHVXEYHQWLRQGHVRXWLHQDX[ IRUPDWLRQV%$)$%$)'G¶XQPRQWDQWGH ¼DXWLWUHGHO¶DQQpH
Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana Polisini,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A O¶XQDQLPLWp.
Article 1 :
- Approuve ODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHILQDQFHPHQWVUHODWLYHjODVXEYHQWLRQGH VRXWLHQDX[IRUPDWLRQVDX%UHYHWG¶$SWLWXGHDX[)RQFWLRQVG¶$QLPDWHXUV %$)$ HWRX au EUHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVGH'LUHFWHXU %$)' HQWUHOD&DLVVHG¶$OORFDWLRQV Familiales de Haute-Corse et la Ville de Bastia telle que figurant en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%Dstia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie.
&219(17,21'¶2%-(&7,)6
(7'(),1$1&(0(17
Subvention de soutien aux :
- formations au BUHYHW G¶DSWLWXGH DX[ IRQFWLRQV
G¶DQLPDWHXU(Bafa)
- formations au %UHYHW G¶DSWLWXGH DX[ IRQFWLRQV GH
directeur (Bafd)
Décembre 2020
Année : 2021-2025
Gestionnaire : Commune de BASTIA
Code pièces ± Famille / Type : monter convention /convention
2
Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au %UHYHWG¶DSWLWXGHDX[ IRQFWLRQV G¶DQLPDWHXU %afa) et/ou au %UHYHW G¶DSWLWXGH DX[ IRQFWLRQV GH GLUHFWHXU %afd) constituent la présente convention.
Entre :
La commune de BASTIA, représentée par Monsieur Pierre SAVELLI maire, dont le siège est situé : 1 Avenue Pierre GUIDICELLI ± 20410 BASTIA Cedex.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
/D &DLVVH G¶DOORFDWLRQV IDPLOLDOHV GH Haute-Corse, représentée par Monsieur Dominique MARINETTI directeur, dont le siège est situé : 7 Avenue Jean ZUCCARELLI ± 20408 BASTIA Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes HWFHOOHVIDLVDQWIDFHDXKDQGLFDSG¶XQSDUHQWRXG¶XQ enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- DpYHORSSHUO¶RIIUHG¶DFFXHLOGXMHXQHHQIDQWHQOXWWDQWFRQWUHOHVLQpJDOLWpVVRFLDOHVHW territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- SRXWHQLUOHVMHXQHVkJpVGHjDQVGDQVOHXUSDUFRXUVG¶DFFqVjO¶DXWRQRPLH ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- CRQWULEXHUjO¶DFFRPSDJQHPHQWVRFLDOGHs familles et développer O¶DQLPDWLRQGHODYLH sociale.
4
Article 1 - /¶REMHWGHODFRQYHQWLRQ
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQGpILQLWHWHQFDGUHOHVPRGDOLWpVG¶LQWHUYHQWLRQHWGHYHUVHPHnt de la subvention de soutien aux formations au %UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVG¶DQLPDWHXU %afa) et/ou aux formations DX%UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVGHGLUHFWHXU %afd).
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux formations au brevet G¶DSWLWXGH DX[ IRQFWLRQV G¶DQLPDWHXU %afa) RX DX EUHYHW G¶DSWLWXGH DX[ fonctions de directeur (Bafd)
La branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels IRUPpV j O¶DQLPDWLRQ DX WUDYHUV GH IRUPDWLRQV VRXWHQXV SDU OHV &DI Au-delà des aides individuelles versées aux stagiaires, le dispositif du Contrat enfance et jeunesse (Cej) permettait de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin de JDUDQWLUOHVTXDOLILFDWLRQVUHTXLVHVSRXUO¶HQFDGUHPHQWGHV$FFXHLOVFROOHFWLIVGHPLQHXUV $FP
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, la présente subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les collectivités VLJQDWDLUHVG¶XQHFRQYHQWLRQWHUULWRULDOHJOREDOH ;
- Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
Article 2 - /¶pOLJLELOLWpà la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
2.1 /¶pOLJLELOLWp j OD VXEYHQWLRQ de soutien aux formations %UHYHW G¶DSWLWXGH DX[ IRQFWLRQVG¶DQLPDWHXU Bafa) HWRX%UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVGHGLUHFWHXU (Bafd)
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ; - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ; - Cofinancer des formations Bafa/bafd suivies auprès des organismes habilités par le PLQLVWqUHGHODMHXQHVVHGLVSHQVDQWGHVIRUPDWLRQVG¶DQLPDWHXUVHWGHGLUHFWHXUVGHFHQWUHV de loisirs et de séjours de vacances.
Article 3 - Les modalités de la subvention de soutien aux formations Bafa, Bafd
5
3.1 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa Bafd sont définies par la circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.1
Ainsi, au titre de 2021, la subvention Bafa/Bafd est calculée à partir des montants versés au titre des Contrats enfance et jeunesse au 31/12/N-12 divisés par le nombre de sessions/stagiaires3 de formation soutenue par la collectivité.
(OOHV¶pOqYHainsi à : 1128,60 ¼/ 5 sessions4/stagiaires de formation ¼SDUVHVVLRQ
¾ 3ODIRQQHPHQWGHO¶DLGHGHOD&DI
Le financement des formations Bafa/Bafd versé aux collectivités, est plafonné au total des financements octroyés dans le cadre du Cej.
¾ /HPRQWDQWGXILQDQFHPHQW%DID%DIGV¶pWDEOLWGRQFDLQVL
Nombre de
sessions/stagiaires de
formation Baf/Bafd
soutenues par la collectivité
SODIRQQpHjO¶H[LVWDQW
X Montant forfaitaire / session soutenue
3.3 Le versement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées GDQVO¶$UWLFOH 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
(QWRXWpWDWGHFDXVHO¶DEVHQFHGHfourniture de justificatifs au 30 juin GHO¶DQQpHTXLVXLWO¶DQQpH du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à O¶DUWLFOH5.
1
Sur le site institutionnel Caf.fr 2
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 3 7RXWHIRUPDWLRQFRPPHQFpHUpDOLVpHHWILQDQFpHVXUO¶DQQpHFRQVLGpUpHHVWSULVHHQFRPSWHGDQVOHFDOFXO par la Caf
4 Une formation correspond à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la Caf
6
****
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 Au regard des activités et services financés par la Caf
/DFROOHFWLYLWpV¶HQJDJHjLQIRUPHUOD&DIGHWRXWFKDQJHPHQWDSSRUWpGDQV :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité V¶HQJDJH à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des DFWLRQVTX¶HOOHILQDQFH, et en conséquence, elle s'engage à FHTXHOHVSUHVWDWDLUHVpYHQWXHOVQ¶DLHQW pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et TX¶LOVQ¶H[HUFHQWde pratique sectaire.
De plus, la collectivité V¶HQJDJHjUHVSHFWHU© La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adopWpHSDUOH&RQVHLOG¶$GPLQLVWUDWLRQGHOD&DLVVH1DWLRQDOHGHV$OORFDWLRQV Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
4.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- '¶DVVXUDQFHV.
La collectivité V¶HQJDJH à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
7RXWFRQWU{OHGHVVHUYLFHVGHO¶(WDWHWQRWDPPHQWGHVVHUYLFHVGpSDUWHPHQWDX[GHODMHXQHVVH concluant à un non-UHVSHFWGHODUpJOHPHQWDWLRQHQPDWLqUHG¶DFFXHLOFROOHFWLIGHPLQHXUVHQWUDvQH
7
la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Article 5 ± Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Bafa/Bafd et de la subvention séjours vacances le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
1DWXUHGHO¶pOpPHQW
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
G¶XQ(3&,HWGpWDLOODQWOHFKDPSGH
compétence
Attestation de non
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN
5.2 Les pièces justificatives nécessaires au suivi de O¶DFWLYLWpBafa/Bafd et/ou séjours
vacances
8
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
VXLYLGHO¶DFWLYLWp
Bafa/Bafd
Activité Devis ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de session /stagiaire
Séjours vacances
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration du (des) séjours auprès des autorités
administratives compétentes (*)
Activité Nombre de journées enfants prévisionnelles
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la &DIjSDUWLUGXV\VWqPHG¶LQIRUPDWLRQGHVDFFXHLOVGHPLQHXUV 6LDP - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd et/ou séjours
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Bafa/Bafd
Activité Factures acquittées
Séjours vacances
Activité Nombre de journées enfants réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité ; si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bafd ou séjours. La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
****
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
9
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
****
Article 7 ± L¶pYDOXDWLRQHWOHcontrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
/¶pYDOXDWLRQGHVFRQGLWLRQVGHUpDOLVDWLRQGHVDFWLRQVDX[TXHOOHVODCaf a apporté son concours, VXUXQSODQTXDOLWDWLIFRPPHTXDQWLWDWLIHVWUpDOLVpHGDQVOHVFRQGLWLRQVGpILQLHVG¶XQFRPPXQ accord entre la Caf et le gestionnaire.
/¶pYDOXDWLRQSRUWHQRWDPPHQWVXU
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L¶LPSDFWGHVDFWLRQVRXGHVLQWHUYHQWLRQVV¶LO\DOLHXDXUHJDUGGHOHXUXWLOLWpVRFLDOHRX GHO¶LQWpUrWJpQpUDO.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence jWLWUHG¶H[HPSOHHQFDVG¶DWWULEXWLRQmonétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
/HV\VWqPHG¶LQIRUPDWLRQSRXUUDpJDOHPHQWIDLUHO¶REMHWGHYpULILFDWLRQVDILQGHV¶DVVXUHUGHOD fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
10
Article 8 ± La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
****
Article 9 ± La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQSHXWrWUHGpQRQFpHSDUO¶XQHRXO¶DXWUHGHVSDUWLHVPR\HQQDQWXQGpODLGH prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. ****
Article 10 ± Les recours
- Recours amiable
11
La subvention se soutien aux formations %UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVG¶DQLPDWHXU %DID HWRX %UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVGHGLUHFWHXU %DIG , le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le partenaire UHFRQQDLWDYRLUUHoXXQH[HPSODLUHGHO¶HQVHPEOHGHVpOpPHQWVFRQVWLWXWLIVGHOD présente convention pour la subvention de soutien aux formations %UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQV G¶DQLPDWHXU %DID HWRX%UHYHWG¶DSWLWXGHDX[IRQFWLRQVGHGLUHFWHXU %DIG et en avoir pris connaissance.
/HVSDUWLHVjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQV¶HQJDJHQWjVHFRQIRUPHUjO¶HQVHPEOHGHVGLVSRVLWLRQV constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, Le, En 2 exemplaires
/H'LUHFWHXUGHOD&DLVVHG¶$OORFDWLRQV
Familiales de Haute-Corse,
Le maire,
Dominique MARINETTI
Pierre SAVELLI
12 2021/DEC/01/12 Page 1 sur 3
Objet :$SSUREDWLRQGHVFRQYHQWLRQVDQQXHOOHVG¶REMHFWLIVHQWUHOD&DLVVHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHV GH+DXWH&RUVHHWOD9LOOHUHODWLYHVjODJHVWLRQGXPXOWLDFFXHLO©,ORW&kOLQªHWGX5HODLV G¶$VVLVWDQWHV0DWHUQHOOHV 5$0 ©&XOXPEHOODªDXWLWUHGHO¶H[HUFLFH Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/12 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu OH&RGHGHO¶DFWLRQVRFLDOHHWGHVIDPLOOHVHWQRWDPPHQWOHs articles L 227-1 et suivants ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2015/DEC/01/06 en date du 22 décembre 2015 SRUWDQWTXDOLILFDWLRQGHVHUYLFHG¶LQWpUrWpFRQRPLTXHJpQpUDODXVHQVGHO¶DUWLFOHGXWUDLWp VXUOHIRQFWLRQQHPHQWGHO¶8QLRQHXURpéenne relatif secteur petite enfance ;
Vu la délibération n°2016/DEC/01/06 en date du 20 décembre 2016 portant renouvellement du contrat enfance et jeunesse 2016-2019 avec la CDLVVHG¶DOORFDWLRQVIDPLOLDOHV ;
Vu la délibération n°2021/NOV/01/16 en date du 10 novembre 2021 portant approbation G¶DYHQDQWV DX[ FRQYHQWLRQV G¶REMHFWLIV HW GH ILQDQFHPHQW DYHF OD &DLVVH G¶$OORFDWLRQV familiales pour le versement du « bonus territoire ± convention territoriale globale (CTG) » ;
Vu ODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGH JHVWLRQFRQFOXHHQWUHOD&DLVVH1DWLRQDOHG¶$OORFDWLRQV )DPLOLDOHVHWO¶(WDWHQ ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGHO¶pGXFDWLRQHQGDWH du 14 décembre 2021 ;
Considérant que dans le cadre de leur politique pHWLWH HQIDQFH OHV &DLVVHV G¶DOORFDWLRQV IDPLOLDOHV VRXWLHQQHQW DFWLYHPHQW O¶RSWLPLVDWLRQ GHV pTXLSHPHQWV HW VHUYLFHV G¶DFFXHLO GH jeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, notre collectivité DWRXMRXUVVRXWHQXO¶RIIUHG¶DFFXHLOGHVMHXQHVHQIDQWVEDVWLDLVVXUVRQWHUULWRLUHSDUXQV\VWqPH de subventionnement en complément des modalités habituelles de financement assurées par la &DLVVHG¶DOORFDWLRQs familiales (CAF) et par les familles ;
Considérant la gestion des structures suivantes : Multi-accueil « Ilot Câlin » et le relais G¶DVVLVWDQWes maternelles « Culumbella » assurée par la CAF ;
Considérant que ces structures répondent aux besoins des famLOOHVHQWHUPHVG¶DFFXHLOGHV jeunes enfants bastiais, en offrant un service de qualité et en permettant aux parents de concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle ;
Considérant cependant, que FRQIRUPpPHQWjODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHJHstion conclue HQWUH OD &DLVVH 1DWLRQDOH G¶$OORFDWLRQV )DPLOLDOHV HW O¶(WDW HQ OHV &RQYHQWLRQV Territoriales Globales (CTG) ont vocation à remplacer progressivement les Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur arrivée à échéance ;
Considérant que le CEJ entre la Ville de Bastia et la CAF de Haute Corse est arrivé à terme au GpFHPEUH SXLVDpWpSURURJpG¶XQDQ ;
Considérant TX¶HQXQWUDYDLOG¶pODERUDWLRQGHOD&RQYHQWLRQ7HUULWRULDOH*OREDOHDGRQF été engagé en tenant coPSWH GHV VSpFLILFLWpV GH FH QRXYHDX GLVSRVLWLI j O¶pFKHOOH GH OD &RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWDDERXWLjODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQOH octobre 2021 ;
Considérant que dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu ;
Considérant que cHSHQGDQWOHVPRGDOLWpVG¶DWWULEXWLRQHWGHYHrsement évoluent en ce sens que les gestionnaires des structures percevront directement de la CAF le bonus territoire CTG, auparavant versé aux collectivités, ce qui entraîne les modifications suivantes :
- Pour la gestion du multi-accueil « Ilot Câlin ª OH ERQXV WHUULWRLUH &7* V¶pOqYH à 34 000 ¼TXLVHURQWGpGXLWVGHODVXEYHQWLRQFRPPXQDOHSUpYXHLQLWLDOHPHQWVRLW 000 2021/DEC/01/12 Page 3 sur 3
¼/HPRQWDQWjYHUVHUSDUOD9LOOHGH%DVWLDV¶pOqYHUDGonc à 70 ¼- 34 ¼ ¼
- Pour la gestion du RAM « Culumbella », OHERQXVWHUULWRLUH&7*V¶pOqYHj ¼ qui seront déduits de la subvention communale prévue initialement soit 40 ¼. Le PRQWDQWjYHUVHUSDUOD9LOOHGH%DVWLDV¶pOqYHUD donc à 40 ¼ ± 14 ¼ 25 ¼
Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana POLISINI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Approuve les deux conventions telles que figurant en annexe.
Article 2 :
- Attribue les subventions suivantes :
- Pour la gestion du multi-accueil « Ilot Câlin » : 36 ¼
- Pour le fonctionnement du RAM « Culumbella » : 25 564,70 ¼
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions.
Article 4 :
- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021, compte 6574.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 1
KEs Ed/KEEEh >> ͛K: d/&^
EdZ >s/>> ^d/ d>/^^ ͛>>Kd/KE^&D/>/> ^ ,hd KZ^ WKhZ>' ^d/KEhZ >/^͛^^/^dEd^Dd ZE >^h>hD >>
Entre
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia et désignée sous le terme ͨ>ĂsŝůůĞ͕ͩĚ͛ƵŶĞƉĂƌƚ
Et
>ĂĂŝƐƐĞĚ͛ůůŽĐĂƚŝŽŶƐ&ĂŵŝůŝĂůĞƐ;͘͘&͘ͿĚĞ,ĂƵƚĞŽƌƐĞ, dont le siège social est situé 7 Avenue Jean
Zuccarelli 20408 BASTIA cedex 9 N° SIRET 32739815200022 représentée par son directeur intérimaire,
Monsieur Dominique MARINETTI et désignée sous le terme «C.A.F de Haute-Corse », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par la C.A.F de Haute-Corse de gérer ůĞƌĞůĂŝƐĚ͛ĂƐƐŝƐƚĂŶƚƐ
maternels (R.A.M.) Culumbella conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le domaine de la Petite enfance a été qualifié comme service social Ě͛ŝŶƚĠƌġƚŐĠŶĠƌĂů
sur la commune de Bastia par délibération en date du 22 décembre 2015 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par la C.A.F de Haute-Corse participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la C.A.F de Haute-ŽƌƐĞƐ͛ĞŶŐĂŐĞ à son initiative et sous sa responsabilité, ăŵĞƚƚƌĞĞŶƈƵǀƌĞůĞƉƌŽũĞƚĚ͛ŝŶƚĠƌġƚĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞŐĠŶĠƌĂů suivant précisé en annexe I à la présente convention : Gestion du R.A.M Culumbella.
>ĂsŝůůĞĐŽŶƚƌŝďƵĞĨŝŶĂŶĐŝğƌĞŵĞŶƚăĐĞƉƌŽũĞƚĚ͛ŝŶƚĠƌġƚĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞŐĠŶĠƌĂů͕ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăůĂ Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour un an.
ARTICLE 3 ʹ CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 40 000 EUR conformément au budget prévisionnel ĞŶĂŶŶĞdžĞ///ĞƚĂƵdžƌğŐůĞƐĚĠĨŝŶŝĞƐăů͛ĂƌƚŝĐůĞϯ͘ϯĐŝ-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet. 2
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la misĞĞŶƈƵǀƌĞ du projet conformément au dossier de demande de subvention Cerfa 12156*4 présenté par la C.A.F. de Haute corse et notamment :
- ƚŽƵƐůĞƐĐŽƸƚƐĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚůŝĠƐăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚƵƉƌŽũĞƚ͕ƋƵŝ͗
- ƐŽŶƚůŝĠƐăů͛ŽďũĞƚĚƵƉƌŽũĞƚĞƚƐŽŶƚĠǀĂůƵĠƐĞn annexe 3 ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par «la C.A.F. de Haute-Corse » ;
- sont identifiables et contrôlables.
ϯ͘κ>ŽƌƐĚĞůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚƵƉƌŽũĞƚ͕la C.A.F. de Haute-Corse peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel ăůĂĐŽŶĚŝƚŝŽŶƋƵĞĐĞƚƚĞĂĚĂƉƚĂƚŝŽŶŶ͛ĂĨĨĞĐƚĞƉĂƐůĂ ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚƵƉƌŽũĞƚĞƚƋƵ͛ĞůůĞŶĞƐŽŝƚƉĂƐƐƵďstantielle au regard du coût total estimé éligible visé à ů͛ĂƌƚŝĐůĞϯ͘ϭ
La C.A.F. de Haute-Corse notifie les modifications significatives ăů͛ĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝŽŶƉĂƌĠĐƌŝƚĚğƐƋƵ͛ĞůůĞ peut les évaluer.
>ĞǀĞƌƐĞŵĞŶƚĚƵƐŽůĚĞĂŶŶƵĞůĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăů͛ĂƌƚŝĐůĞ ρ͘ϭĞƚρ͘ϮŶĞƉŽƵƌƌĂŝŶƚĞƌǀĞŶŝƌƋƵ͛ĂƉƌğƐ acceptation expresse par La Ville de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-ƌĞŶĚƵĨŝŶĂŶĐŝĞƌƉƌĠǀƵăů͛ĂƌƚŝĐůĞς͘ĞƚĞdžĐĠĚĞŶƚne peut être supérieur à 1 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 ʹ CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Il était prévu que La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 40 000 Φ͕ĂƵƌĞŐĂƌĚĚƵŵŽŶƚĂŶƚƚŽƚĂůĞƐƚŝŵĠĚĞƐĐŽƸƚƐĠůŝŐŝďůĞƐƐƵƌů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶĚĞůĂ convention de 40 000 Φ͕ƚĞůƐƋƵĞŵĞŶƚŝŽŶŶĠƐăů͛ĂƌƚŝĐůĞϯ͘ϭ͘
Cependant, ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚ͛ŽďũĞĐƚŝĨƐĞƚĚĞŐĞƐƚŝŽŶĐŽŶĐůƵĞĞŶƚƌĞůĂĂŝƐse Nationale
Ě͛ůůŽĐĂƚŝŽŶƐ&ĂŵŝůŝĂůĞƐĞƚů͛ ƚĂƚĞŶϮϬϭΘ͕ůĞƐŽŶǀĞŶƚŝŽŶƐdĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞƐ'ůŽďĂůĞƐ (CTG) ont vocation à
remplacer progressivement les Contra Enfance Jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur arrivée à
échéance.
Le CEJ entre la Ville de Bastia et La CAF de Haute corse est arrivé à terme au 31 décembre 2019 puis a
ĠƚĠƉƌŽƌŽŐĠĚ͛ƵŶĂŶ͘
ŶϮϬϮϭ͕ƵŶƚƌĂǀĂŝůĚ͛ĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶĚĞůĂŽŶǀĞŶƚŝŽŶdĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞ'ůŽďĂůĞĂĚŽŶĐĠƚĠĞŶŐĂŐĠĞŶƚĞŶĂŶƚ
ĐŽŵƉƚĞĚĞƐƐƉĠĐŝĨŝĐŝƚĠƐĚĞĐĞŶŽƵǀĞĂƵĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨăů͛ĠĐŚĞůůĞĚĞ ůĂŽŵŵƵŶĂƵƚĠĚ͛ŐŐůŽŵĠƌĂƚŝŽŶĚĞ
ĂƐƚŝĂĞƚĂĂďŽƵƚŝăůĂƐŝŐŶĂƚƵƌĞĚ͛ƵŶĞĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶůĞϮρŽĐƚŽďƌĞϮϬϮϭ͘
Dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu. CĞƉĞŶĚĂŶƚ͕ůĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚ͛Ăƚƚƌŝbution et de versement évoluent : en effet, les gestionnaires des structures percevront directement de la CAF le bonus territoire auparavant versé aux collectivités. Le bonus territoire pour la gestion du RAM Culumbella Ɛ͛ĠůğǀĞăϭκ 435,30 Φ͘ Ce montant sera déduit de la subvention communale prévue initialement. >ĞŵŽŶƚĂŶƚăǀĞƌƐĞƌƉĂƌůĂsŝůůĞĚĞĂƐƚŝĂƐ͛ĠůğǀĞĚŽŶĐăκϬ ϬϬϬΦ- 14 435͕ϯϬΦ͘сϮρ 564,70 Φ͘
κ͘ϮWŽƵƌů͛ĂŶŶĠĞϮϬϮϭ͕>ĂsŝůůĞĐŽŶƚƌŝďƵĞĨŝŶĂŶĐŝğƌĞŵĞŶƚƉŽƵƌƵŶŵŽŶƚĂŶƚĚĞ25 564,70 Φ.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 La Ville verse 25 564,70 euros à la notification de la convention. 3
5.2 La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, compte 657466, fonction 64.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de la C.A.F de Haute-Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
La C.A.F. de Haute Corse
QUAI FANGO
20200 BASTIA
N° IBAN |_F_|_R_|_7_|6__| |_1_|_1_|_8_|_0_| |_8_|_0_|_0_|_9_| |_2_|_3_|_0_|_0_| |_0_|_2_|0_|_0_| |_0|_2_|_3_|_0_| |_1_|_2|_5|
BIC | C_|_M |_C |_I |_F |_R |_P| A_|__|__|__|
ARTICLE 6 ʹ JUSTIFICATIFS
La C.A.F de Haute-ŽƌƐĞƐ͛ĞŶŐĂŐĞăĨŽƵƌŶŝƌ dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
>ĞĐŽŵƉƚĞƌĞŶĚƵĨŝŶĂŶĐŝĞƌĐŽŶĨŽƌŵĞăů͛ĂƌƌġƚĠĚƵϭϭŽĐƚŽďƌĞϮϬϬςƉƌŝƐĞŶĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞ 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059)͘ĞĚŽĐƵŵĞŶƚĞƐƚĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĚ͛ƵŶĐŽŵƉƚĞƌĞŶĚƵƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ ĞƚƋƵĂůŝƚĂƚŝĨĚƵƉƌŽũĞƚĐŽŵƉƌĞŶĂŶƚůĞƐĠůĠŵĞŶƚƐŵĞŶƚŝŽŶŶĠƐăů͛ĂŶŶĞdžĞ//ĞƚĚĠĨŝŶŝƐĚ͛ƵŶĐŽŵŵƵŶ accord entre La Ville et la C.A.F. de Haute-Corse. Ces documents sont signés par le directeur ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels ĚĞůĂƐƚƌƵĐƚƵƌĞĞƚĚ͛ƵŶĞĂƚƚĞƐƚĂƚŝŽŶĚĞů͛ĂŐĞŶƚĐŽŵƉƚĂďůĞǀĂůŝĚĂŶƚůĞƐ comptes ;
>ĞƌĂƉƉŽƌƚĚ͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ͘
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La C.A.F. de Haute-Corse informe ƐĂŶƐĚĠůĂŝů͛ĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝŽŶ de tous changements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
ϳ͘Ϯ ŶĐĂƐĚ͛ŝŶĞdžĠĐƵƚŝŽŶ͕ĚĞŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐƵďƐƚĂŶƚŝĞůůĞŽƵĚĞƌĞƚĂƌĚĚĂŶƐůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞůĂ présente convention, la C.A.F. de Haute-Corse en informe La Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La C.A.F. devra transmettre à la Ville toute modification concernant :
- ůĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚĞů͛ŽĨĨƌĞde service proposé aux familles,
- ůĞƉƌŽũĞƚĠĚƵĐĂƚŝĨĞƚƐŽĐŝĂůĚĞů͛ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚ,
- le règlement intérieur de la structure.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
Θ͘ϭ ŶĐĂƐĚ͛ŝŶĞdžĠĐƵƚŝŽŶŽƵĚĞŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐƵďƐƚĂŶƚŝĞůůĞĞƚĞŶĐĂƐĚĞƌĞƚĂƌĚƐŝŐŶŝĨŝĐĂƚŝĨĚĞƐĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ě͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶĚĞůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶƉĂƌla C.A.F. de Haute-ŽƌƐĞƐĂŶƐů͛ĂĐĐŽƌĚĠĐƌŝƚĚĞ>ĂsŝůůĞ͕ĐĞůůĞ-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăů͛ĂƌƚŝĐůĞκϯ-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la C.A.F. de Haute-Corse et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication, ou toute communication tardive, du compte rendu financier ŵĞŶƚŝŽŶŶĠăů͛ĂƌƚŝĐůĞςentraîne la suppression de la subvention en application de ů͛ĂƌƚŝĐůĞϭϭϮĚĞůĂůŽŝ 4
n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la ƐƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶĚĞůĂƐƵďǀĞŶƚŝŽŶĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăů͛ĂƌƚŝĐůĞϭκĚƵĚĠĐƌĞƚ-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville informe la C.A.F. de Haute-Corse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
ε͘ϭ>ΖĠǀĂůƵĂƚŝŽŶĐŽŶƚƌĂĚŝĐƚŽŝƌĞƉŽƌƚĞŶŽƚĂŵŵĞŶƚƐƵƌůĂƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚƵƉƌŽũĞƚĚ͛ŝŶƚĠƌġƚĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞ général et, le cas échéant, sur son impact ĂƵƌĞŐĂƌĚĚĞů͛ŝŶƚĠƌġƚŐĠŶĠƌĂů͘
9.2 La C.A.F. de Haute-ŽƌƐĞƐ͛ĞŶŐĂŐĞăĨŽƵƌŶŝƌ͕ĂǀĂŶƚůĞƚĞƌŵĞĚĞůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͕ƵŶďŝůĂŶĚ͛ĞŶƐĞŵďůĞ͕ ƋƵĂůŝƚĂƚŝĨĞƚƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ͕ĚĞůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚƵƉƌŽũĞƚĚĂŶƐůĞƐĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐƉƌĠĐŝƐĠĞƐĞn annexe II de la présente convention.
9.3 La Ville procède ăůĂƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚ͛ƵŶĞĠǀĂůƵĂƚŝŽŶĐŽŶƚƌĂĚŝĐƚŽŝƌĞ avec la C.A.F. de Haute-Corse, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville. La C.A.F. de Haute-Corse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur ĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĞŶƚƌĂŠŶĞůĂƐƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶĚĞůĂƐƵďǀĞŶƚŝŽŶĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăů͛ĂƌƚŝĐůĞϭκĚƵĚĠĐƌĞƚ-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville contrôle, ĂŶŶƵĞůůĞŵĞŶƚĞƚăů͛ŝƐƐƵĞĚĞůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ, que la contribution financière Ŷ͛ĞdžĐğĚĞƉĂƐůĞĐŽƸƚĚĞůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚƵƉƌŽũĞƚ͘ŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăů͛ĂƌƚŝĐůĞκϯ-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts élŝŐŝďůĞƐĚƵƉƌŽũĞƚĂƵŐŵĞŶƚĠƐĚ͛ƵŶ ĞdžĐĠĚĞŶƚƌĂŝƐŽŶŶĂďůĞƉƌĠǀƵƉĂƌů͛ĂƌƚŝĐůĞϯ͘ρŽƵůĂĚĠĚƵŝƌĞĚƵŵŽŶƚĂŶƚĚĞůĂŶŽƵǀĞůůĞƐƵďǀĞŶƚŝŽŶĞŶĐĂƐ de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle ĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶĞƐƚƐƵďŽƌĚŽŶŶĠĞăůĂƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĞů͛ĠǀĂůƵĂƚŝŽŶ ƉƌĠǀƵĞăůΖĂƌƚŝĐůĞεĞƚĂƵdžĐŽŶƚƌƀůĞƐĚĞů͛ĂƌƚŝĐůĞϭϬ͘
ARTICLE 12 ʹ AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville et la C.A.F. de Haute- Corse. Les ĂǀĞŶĂŶƚƐƵůƚĠƌŝĞƵƌƐĨĞƌŽŶƚƉĂƌƚŝĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶĞƚƐĞƌŽŶƚƐŽƵŵŝƐăů͛ĞŶƐĞŵďůĞ des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention ĞƐƚƌĠĂůŝƐĠĞĞŶůĂĨŽƌŵĞĚ͛ƵŶĞůĞƚƚƌĞƌĞĐŽŵŵĂŶĚĠĞĂǀĞĐĂĐĐƵƐĠĚĞƌĠĐĞƉƚŝŽŶƉƌĠĐŝƐĂŶƚů͛ŽďũĞƚĚĞůĂ ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕ƐĂĐĂƵƐĞĞƚƚŽƵƚĞƐůĞƐĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞƐƋƵ͛ĞůůĞĞŵƉŽƌƚĞ͘ĂŶƐƵŶĚĠůĂŝĚĞĚĞƵdžŵŽŝƐƐƵŝǀĂŶƚ ůΖĞŶǀŽŝĚĞĐĞƚƚĞĚĞŵĂŶĚĞ͕ů͛ĂƵƚƌĞƉĂƌƚŝĞƉĞƵƚLJĨĂŝƌĞĚƌŽŝƚƉĂƌůĞƚƚƌĞƌĞĐŽŵŵĂŶĚĠĞĂǀĞĐĂĐĐƵƐĠĚĞ réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention. 5
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être ƌĠƐŝůŝĠĞĚĞƉůĞŝŶĚƌŽŝƚƉĂƌůΖĂƵƚƌĞƉĂƌƚŝĞ͕ƐĂŶƐƉƌĠũƵĚŝĐĞĚĞƚŽƵƐĂƵƚƌĞƐĚƌŽŝƚƐƋƵ͛ĞůůĞ pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
dŽƵƚůŝƚŝŐĞƌĠƐƵůƚĂŶƚĚĞů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶĞƐƚĚƵƌĞƐƐŽƌƚĚƵƚƌŝďƵŶĂůĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝĨ de BASTIA.
Fait à Bastia, le
Pour la C.A.F. de Haute-Corse,
Le Directeur intérimaire
Dominique MARINETTI
Pour la Ville
Le Maire
Pierre SAVELLI 6
ANNEXE I : LE PROJET 7
Relais
Assistantes Maternelles
Culumbella
5$33257'¶$&7,9,7e
2020
ÉCOLE TOUSSAINT DESANTI
QUARTIER ANNONCIADE - 20200 BASTIA
܄04 95 36 09 70 ʡ 06 16 88 07 97 8
'RAM C 9
Horaires G·RXYHUWXUH
du RAM Culumbella
LUNDI :
8h15 Ȃ 12h15
12h45 Ȃ 16h45
MARDI :
8h15 Ȃ 12h15
12h45 Ȃ 16h45
Activités de 9h00 à 11h00
MERCREDI :
8h15 Ȃ 12h15
12h45 Ȃ 16h45
Activités de 9h00 à 11h00
JEUDI :
8h15 Ȃ 12h15
12h45 Ȃ 16h45
Activités de 9h00 à 11h00
VENDREDI :
8h15 Ȃ 11h30
13h00 Ȃ 15h45
Contact pour tout renseignement
Cathy MURATI, responsable animatrice du
relais
WĞƌŵĂŶĞŶĐĞƐĚ͛ĂĐĐƵĞŝůĚƵƉƵďůŝĐƐƵƌ 10
Le Relais Assistantes Maternelles
« Culumbella »
^ŝƚƵĠĚĂŶƐůĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐEŽƌĚĚĞůĂĐŽŵŵƵŶĞĚĞĂƐƚŝĂ͕ƌƵĞ:ĞĂŶĞƐĂŶƚŝ;ƉƌğƐĚĞů͛ ĐŽůĞ
maternelle) le RAM Culumbella est ouvert au public du Lundi au Vendredi.
La Responsable accueille, avec ou sans RDV, les parents, les futurs parents, les assistantes
ŵĂƚĞƌŶĞůůĞƐ͕ůĞƐĐĂŶĚŝĚĂƚĞƐăů͛ĂŐƌĠŵĞŶƚĞƚůĞƐƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůƐĚĞůĂͨƉĞƚŝƚĞ-enfance ».
Le personnel :
- Une Responsable, auxiliaire de puériculture à temps complet,
- Une Aide maternelle (8 heures par semaine),
- hŶĂŐĞŶƚĚ͛ĞŶƚƌĞƚŝĞŶ;ϳŚĞƵƌĞƐpar semaine).
Les locaux du relais :
- hŶŚĂůůăƵƐĂŐĞĚĞƐĂůůĞĚ͛ĂƚƚĞŶƚĞ͕
- Un bureau Ě͛ĂĐĐƵĞŝů͕
- Une salle Ě͛ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ͕
- hŶƐĂŶŝƚĂŝƌĞĞŶĨĂŶƚĂǀĞĐƉŽŝŶƚĚ͛ĞĂƵĞƚƚĂďůĞĚĞ change,
- Une cuisine équipée permettant la préparation de biberons, pouvant servir de salle
de réunion,
- Un espace de rangement,
- Une remise,
- Un sanitaire adulte handicapé,
- Une cour. 11
Les différentes missions du Relais Assistantes-Maternelles :
- Inciter les gardiennes non agréées à demander leur agrément auprès du Conseil
Départemental pour rendre un meilleur service aux parents et aux enfants,
- Organiser des rencontres entre assistantes-maternelles et parents pour permettre de
bonnes relations de travail,
- Mettre à disposition une documentation actualisée : convention collective, législation,
ƐĂŶƚĠ͕ŚLJŐŝğŶĞƉƐLJĐŚŽůŽŐŝĞĚĞů͛ĞŶĨĂŶƚĞƚĂĐƚŝǀŝƚĠƐƉŽƵƌůĞƐĞŶĨĂŶƚƐ͕ĂĨŝŶĚĞƌĠĂĐƚƵĂůŝƐĞƌ
ůĞƵƌƐĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞƐ;ƐĂŶƐƐĞƐƵďƐƚŝƚƵĞƌĂƵdžŵŝƐƐŝŽŶƐĚ͛ĂŐƌĠŵĞŶƚ͕ĚĞĐŽŶƚƌƀůĞĞƚĚĞ
suivi des assistantes-maternelles qui incombent à la Collectivité de Corse par le biais
de la PMI),
- Assurer une médiation, entre parents/assistantes-maternelles, en cas de litige portant
ƐƵƌůĞĐŽŶƚƌĂƚĚĞƚƌĂǀĂŝů;ƐĂůĂŝƌĞƐ͕ĐŽŶŐĠƐ͕ĂďƐĞŶĐĞĚĞů͛ĞŶĨĂŶƚ͕͙ͿĂǀĂŶƚĚĞůĞƐŽƌŝĞŶƚĞƌ
vers les services concernés de ů͛/ŶƐƉĞĐƚŝŽŶĚƵdƌĂǀĂŝů͕ĞƚůĞŽŶƐĞŝůĚĞƐ WƌƵĚ͛ŚŽŵŵĞƐ͕
- Mettre en place des animations pour les enfants et favoriser leur socialisation et leur
épanouissement,
- Aider les parents et les futurs parents dans leurs démarches pour accéder à un mode
de garde pour leur(s) enfant(s),
- /ŶĨŽƌŵĞƌůĞƐƉĂƌĞŶƚƐƐƵƌů͛ŽĨĨƌĞĚ͛ĂĐĐƵĞŝůƉĞƚŝƚĞĞŶĨĂŶĐĞĚĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐĐŽŵŵƵŶĞƐ͕
modes de garde collectifs et individuels,
- Mettre en relation les assistantes-maternelles et les parents (mise à jour régulière de
la liste des assistantes-maternelles),
- Informer les parents sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre (demande du
complément du libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou de la MSA),
- Apporter des conseils aux parents et aux assistantes-maternelles sur toutes les
ĚĠŵĂƌĐŚĞƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐ͗ƌĠĚĂĐƚŝŽŶĚ͛ƵŶĐŽntrat de travail, bulletins de salaire,
déclaration Pajemploi, PMI, CPAM, Pôle Emploi,
- Informer les assistantes-ŵĂƚĞƌŶĞůůĞƐĞƚůĞƐĐĂŶĚŝĚĂƚĞƐăů͛ĂŐƌĠŵĞŶƚƐƵƌůĞƵƌƐƚĂƚƵƚ͕ůĞƐ
droits et obligations pour exercer leur profession, accompagner les assistantes-
maternelles dans leur pratique professionnelle par des informations régulières (par
courriers, téléphone, lors de rendez-vous individuels ou lors de réunion de travail), et
les inciter à mettre leurs coordonnées en ligne sur le site mon-enfant.fr. 12
Les animations programmées
sur la semaine :
Les animations sont proposées aux enfants accompagnés de leur assistante-maternelle, ou de
leurs parents. Ces animations permettent aux jeunes ĞŶĨĂŶƚƐĚ͛ĂǀŽŝƌĂĐĐğƐăƵŶŐƌĂŶĚĞƐƉĂĐĞ
ĚĞũĞƵ͕ĂĨŝŶĚĞƉĂƌƚĂŐĞƌĚĞƐŵŽŵĞŶƚƐĚĞĐŽŶǀŝǀŝĂůŝƚĠ͕Đ͛ĞƐƚƵŶĞŵĂŶŝğƌĞĚĞĨĂĐŝůŝƚĞƌůĂ
ƐŽĐŝĂůŝƐĂƚŝŽŶĞƚů͛ĂƵƚŽŶŽŵŝĞ͘
±ǯ ±±ǣ
Mardi, Mercredi et Jeudi : de 8h30 à 11h30
Différents jeudžĚ͛ĠǀĞŝůƐŽŶƚŵŝƐăĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶĚĂŶƐůĂƐĂůůĞĚ͛ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ͗
Jeux à moteurs ͗WŝƐĐŝŶĞăďĂůůĞƐ͕ƚŽďŽŐŐĂŶ͕ǀĠůŽƐ͕ƚƌŽƚƚĞƵƌƐ͕ďĂůĂŶĕŽŝƌĞ͙
Diverses activités manuelles et de motricité fine sont proposées : Coloriages, collages,
découpages, peinture, gommetteƐ͙
Jeux de manipulation : Pâte à sel, pâte à modeler, mais aussi ateliers cuisine, histoires et
contes avec coin lecture et bibliothèque.
ĞƐĐƌĠĂƚŝŽŶƐĚĞĚĠĐŽƌĂƚŝŽŶƉŽƵƌů͛ŝŶƚĠƌŝĞƵƌĞƚů͛ĞdžƚĠƌŝĞƵƌĚƵZD͘
Réalisation de cadeaux en fonction des ĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐĨġƚĞƐĚĞů͛ĂŶŶĠĞ͘
Organisation de moments festifs (anniversaires, Galette des Rois, Pâques, Carnaval, pique-
nique, fête de la musique, Halloween, Noël).
ŶƌĂŝƐŽŶĚĞůĂĐƌŝƐĞƐĂŶŝƚĂŝƌĞƋƵŝŶŽƵƐĂƚŽƵĐŚĠƐĚƵƌĂŶƚů͛ĂŶŶĠĞϮϬϮϬ͕ů͛ƵŶŝƋƵĞ
moment fesƚŝĨĂĠƚĠů͛ŽƌŐĂŶisation de la galette des Rois.
^ƵƌůĞƐϭεƚĞŵƉƐĚ͛ĂŶŝŵĂƚŝŽŶƋƵŝŽŶƚĠƚĠƉƌŽƉŽƐĠƐĞŶϮϬϮϬ͗
Ȉ 69 ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶƐĚ͛ĂƐƐŝƐƚĂŶƚĞƐ-ŵĂƚĞƌŶĞůůĞƐƉŽƵƌĐĞƐŵĂƚŝŶĠĞƐĚ͛ĂĐƚŝǀŝƚĠƐʹ soit entre 6/7
assistantes-maternelles, pour des groupes de 18 à 20 enfants par matinée récréative, et
ĐĞůĂĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚƐƵƌů͛ĂŶŶĠĞ͕ƉůƵƐƉƌĠĐŝƐĠŵĞŶƚƐƵƌůĞƐŵŽŝƐĚĞ:ĂŶǀŝĞƌʹ Février et
Octobre 2020, à une fréquentation de : 165 enfants / 45 parents.
- hŶĞŝŶĚŝĐĂƚŝŽŶĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĞŵŽŝƐĚ͛KĐƚŽďƌĞϮϬϮϬ͗ƵŶĞŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĂĠƚĠ réalisée
avec 2-3 assistantes-maternelles pour 8 enfants maximum. Cette organisation a été
mise en place en appliquant les consignes de sécurité et les gestes barrières en
fonction de la configuration et la superficie du RAM. 13
Ȉ Madame MURATI Cathy : Responsable du Ram Culumbella
En activité :
du Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h15 et de 12h45 à 16h45
et Vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 15h45
Ȉ Madame ALBERTINI Agnès : Animatrice
En activité :
Le Mardi et Jeudi de 8h00 à 12h00
Ȉ Madame FIESCHI Françoise : Agent ǯ
En activité :
7 heures hebdomadaires de 18h00 à 19h00 et 18h00 à 20h00
Ȉ Madame VIVARELLI Simone : Responsable RAM
Furiani/Biguglia/Borgo
En activité :
FURIANI : Mardi de 14h00 à 17h00 Ȃ Mercredi de 9h00 à 12h00
BIGUGLIA : Lundi de 14h00 à 17h00 Ȃ Jeudi de 9h00 à 12h00
BORGO : Mardi de 9h00 à 12h00 Ȃ Jeudi de 14h00 à 17h00
Planning du Personnel RAM Culumbella et de Mme
VIVARELLI Responsable RAM Communes
FURIANI/BIGUGLIA/BORGO 14
PLANNING DU PERSONNEL DU RAM CULUMBELLA 2020
ALBERTINI
Agnès
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
EN
ACTIVIT
É
EN
ACTIVIT
É
EN ACTIVITÉ
CONFINE MENT
CONFINEMENT
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
CONGÉS
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
CONFINE MENT
CONFINE MENT
A PARTIR DU 17 MARS 2020
CONFINEMENT
A partir
du 11 Mai
Ouverture
du RAM
sans accueil
du public
A partir du
22 Juin
OUVERTURE
AU PUBLIC
Prise de RDV
Permanences
téléphoniques
En utilisant
En utilisant
Les activités
ont été mises
en place avec
une autre
organisation
2 à 3
assistantes
maternelles
et pas plus de
8 enfants
Un bureau
a été agencé
dans la salle
d'activité
pour que
Mme
Albertini
seconde la
responsable
en assurant
des
permanences
téléphonique
Mise en
application
des gestes
barrières
+
désinfection
des jeux,
jouets, et
matériel
bureautique
+
distanciation
physique
les mêmes
techniques
de travail
les mêmes
techniques
de travail
En appliquant
les consignes
de sécurité,
les gestes
barrières,
désinfection
des jeux,
jouets et
matériel
bureautique
+
désinfection
de la salle
de change
et des WC
après chaque
enfant
LES ACTIVITÉS PROGRAMMÉES LES MARDIS/MERCREDIS/JEUDIS ONT ÉTÉ SUSPENDUES DE MARS 2020 A FIN SEPTEMBRE 2020 ET DE NOVEMBRE 2020 A FIN DÉCEMBRE 2020 15
PLANNING DU PERSONNEL DU RAM CULUMBELLA 2020
FIESCHI Françoise
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
CONFINEMENT
CONFINEMENT
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
CONGÉS
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
A partir du 04 Novembre
jusqu'à fin Décembre 2020
le RAM a été ouvert sur
deux jours par semaine
(Mardi et Jeudi)
Madame FIESCHI
a exercé son activité
les deux jours
par semaine
A PARTIR DU 17 MARS 2020 CONFINEMENT
A partir
du 11 Mai
EN ACTIVITÉ
Le local du
RAM a été
équipé de
gels anti-
septiques
Mme FIESCHI
a mis en
application
les techniques
de nettoyage
en respectant
strictement
le processus
sanitaire lié
à la COVID-19 16
PLANNING DU PERSONNEL DU RAM CULUMBELLA 2020
MURATI Cathy
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
TÉLÉTRAVAIL
TÉLÉTRAVAIL
JUSQU'AU
07 MAI 2020
EN ACTIVITÉ
sans accueil du
public jusqu'au
19 Juin 2020
EN ACTIVITÉ
CONGÉS
EN ACTIVITÉ
EN ACTIVITÉ
A partir du
04 Novembre :
EN ACTIVITÉ
Le 11 Mars 20
Fermeture au
public
Renseignements
par téléphone
et par courriel
A partir du
17 Mars 2020
à 13h00
CONFINEMENT
Mise en place
du télétravail
avec la mise
à disposition
d'un portable
professionnel et
utilisation de
l'ordinateur
personnel
de la responsable
A partir
du 11 Mai
Réouverture
du RAM
sans accueil
du public
Renseignements
aux familles
et aux
professionnels
de la petite
enfance
par téléphone
et courriels
A partir du
22 Juin 2020
Réouverture
au public avec
mise en place de
RDV individuel
Planning de RDV
parents/
assistantes
maternelles
avec application
des consignes de
sécurité (port du
masque,
utilisation du
gel hydro
alcoolique,
aération régu-
lière du RAM,
désinfection
après chaque
RDV du matériel
bureautique et
bureau
Planning des
temps
d'animation
(2 à 3
assistantes
maternelles
et 8 enfants)
Application des
gestes barrières,
désinfection des
locaux, des
jouets et des
jeux.
+
désinfection
de la salle
de change
et des WC
après chaque
enfant
Mise en place
du télétravail
3 jours par
semaine :
Ȉ Lundi
Ȉ Mercredi
Ȉ Vendredi
Activité en
présentiel
au RAM :
Ȉ Mardi
Ȉ Jeudi
Planning des
RDV individuels
Les temps
d'animation
ont été
suspendus
du 04 Novembre
au 31 Décembre
2020
LES ACTIVITÉS PROGRAMMÉES LES MARDIS/MERCREDIS/JEUDIS ONT ÉTÉ SUSPENDUES DE MARS 2020 A FIN SEPTEMBRE 2020 ET DE NOVEMBRE 2020 A FIN DÉCEMBRE 2020 17
PLANNING DU PERSONNEL DU RAM CULUMBELLA 2020
VIVARELLI Simone
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
EN ACTIVITÉ
sur les 3 communes (FURIANI / BIGUGLIA / BORGO)
EN ACTIVITÉ
sur les 3 communes (FURIANI / BIGUGLIA / BORGO)
EN ACTIVITÉ
A partir du
18 Mars 2020
TÉLÉTRAVAIL
TÉLÉTRAVAIL
TÉLÉTRAVAIL
TÉLÉTRAVAIL
+ permanence
RAM Culiumbellu
TÉLÉTRAVAIL
+ permanence
RAM Culiumbellu
CONGÉS
EN ACTIVITÉ
sur les 3 communes (FURIANI / BIGUGLIA / BORGO)
EN ACTIVITÉ
sur les 3 communes (FURIANI / BIGUGLIA / BORGO)
TÉLÉTRAVAIL
TÉLÉTRAVAIL
A partir du 18 Mai 2020 jusqu'au 20 Juillet 2020 :
Madame VIVARELLI Simone a travaillé
dans les locaux du RAM.
Un bureau a été aménagé dans l'espace "Cuisine",
un planning a été organisé les
Lundis après-midi et Mercredis matins.
Soit 13 permanences :
8 permanences les Lundis et 5 permanences les Mercredis. 18
>͛d/s/d hZ >/^ E,/&&Z ^
41 assistantes-maternelles exerçant sur les communes ci-dessous,
fréquentent le relais :
Ȉ BASTIA NORD,
Ȉ VILLE DE PIETRABUGNO,
Ȉ SAN MARTINO DI LOTA,
Ȉ SANTA MARIA DI LOTA.
34 ASSISTANTES MATERNELLES SUR BASTIA NORD :
15 assistantes-maternelles Centre-Ville, 12
assistantes-maternelles quartier du Fango, 7 assistantes-
maternelles quartier de Toga.
1 ASSISTANTE-MATERNELLE SUR VILLE DI PIETRABUGNO
4 ASSISTANTES-MATERNELLES SUR SAN MARTINO DI LOTA
2 ASSISTANTES-MATERNELLES SUR SANTA MARIA DI LOTA
Ȉ 41 nouveaux enfants ont été accueillis au domicile des assistantes- maternelles durant ů͛ĂŶŶĠĞ 2020.
Ȉ 82 contrats de travail ont été proposés par le RAM Culumbella et signés entre particuliers employeurs et assistantes-maternelles. 19
Totalité des enfants accueillis sur les 4 communes :
167 enfants ont été accueillis sur les communes de :
Ȉ BASTIA NORD,
Ȉ VILLE DE PIETRABUGNO,
Ȉ SAN MARTINO DI LOTA,
Ȉ SANTA MARIA DI LOTA.
Soit :
110 enfants de Bastia,
17 enfants de Ville di Pietrabugno, 11
enfants de San Martino di Lota, 10
enfants de Brando,
3 enfants de Sisco, 3
enfants de Biguglia, 2
enfants de Furiani, 5
enfants de Borgo,
1 enfant de Lucciana,
1 ǯǡ
1 enfant de Luri,
3 enfants de Santa Maria di Lota.
Répartition des enfants :
Ȉ 156 ENFANTS ACCUEILLIS CHEZ LES ASSISTANTES-MATERNELLES DE BASTIA-NORD :
69 enfants accueillis par les assistantes-maternelles de la Ville :
58 enfants de Bastia,
2 enfants de Ville di Pietrabugno, 3
enfants de San Martino di Lota, 1
enfant de Brando,
1 enfant de Luri,
1 enfant de Lucciana, 2
enfants de Borgo, 1
enfant de Biguglia. 20
50 enfants accueillis par les assistantes-maternelles du Fango :
33 enfants de Bastia,
5 enfants de Ville di Pietrabugno, 3
enfants de San Martino di Lota, 2
enfants de Brando,
1 enfant de Sisco, 2
enfants de Furiani, 1
enfant de Borgo,
1 ǯǡ
1 enfant de Biguglia,
1 enfant de Santa Maria di Lota.
37 enfants accueillis par les assistantes-maternelles de Toga :
19 enfants de Bastia,
10 enfants de Ville di Pietrabugno,
1 enfant de Biguglia,
2 enfants de Brando,
1 enfant de San Martino di Lota,
2 enfants de Borgo,
2 enfants de Santa Maria di Lota.
Soit 156 enfants accueillis chez les assistantes-maternelles de BASTIA-NORD :
110 enfants de Bastia,
17 enfants de Ville di Pietrabugno, 7
enfants de San Martino di Lota, 1 enfant
de Sisco,
5 enfants de Brando,
3 enfants de Biguglia, 21
2 enfants de Furiani,
5 enfants de Borgo,
1 ǯǡ
1 enfant de Lucciana,
1 enfant de Luri,
3 enfants de Santa Maria di Lota.
Ȉ 5 ENFANTS ACCUEILLIS CHEZ LES ASSISTANTES-MATERNELLES DE SAN MARTINO
DI LOTA :
2 enfants de San Martino di Lota,
3 enfants de Brando.
Ȉ 6 ENFANTS ACCUEILLIS CHEZ LES ASSISTANTES-MATERNELLES DE SANTA MARIA
DI LOTA :
2 enfants de San Martino di Lota,
2 enfants de Sisco,
2 enfants de Brando. 22
Dès le 18 Mars 2020, date de mise en place du « télétravail » au sein du service, et ce
ǯǯ±ʹͲʹͲǡǯ ±±
ǯǯ ǡ
informé régulièrement les différents collaborateurs des évolutions et des consignes de
sécurité à mettre en place afin de faire face aux risques liés au virus de la COVID-19.
>ŝĞŶĚ͛ĂĐĐğƐăůĂƉůĂƚĞĨŽƌŵĞ: http://infopcadescafsdecorse.wordpress.com
± ǡ ǯ
encadrée et ±ǯ ±
mieux appréhender les missions à accomplir au sein du RAM.
QUELQUES CHIFFRES
Ȉ 43 APPELS avec les responsables CAF,
Ȉ 5 RÉUNIONS DE TRAVAIL avec les responsables du service,
Ȉ 2 RÉUNIONS DE TRAVAIL avec le directeur.
Ȉ 113 RDV ont été programmés au RAM auprès des parents et futurs parents concernant : 23
- Les informations sur les différents modes de garde sur les communes de Bastia, Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota,
- La mise en relation des parents avec les assistantes-maternelles, en fournissant les listes qui sont mises à jour régulièrement sur les disponibilités des assistantes-
maternelles.
En 2020 : 41 demandes émises par des parents et futurs parents, soit 30 listes
ǯ-maternelles remises par le RAM, et 11 listes communiquées par téléphone.
- Des informations et un accompagnement auprès des parents en tant que particuliers employeurs :
Ȉ Rédaction du contrat de travail entre particuliers employeurs et assistantes-
maternelles,
Ȉ Calcul des salaires,
Ȉ Prise et paiement des congés payés,
Ȉ Élaboration des bulletins de salaire,
Ȉ ĠĐůĂƌĂƚŝŽŶŵĞŶƐƵĞůůĞĚĞů͛ĂƐƐŝƐƚĂŶƚĞ-maternelle auprès du Centre PAJEMPLOI,
Ȉ Données concernant les aides versées par la CAF et la MSA,
Ȉ Démarches lors de la rupture de contrat, avec un accompagnement lors de la
rédaction des formulaires tels que : lettre de préavis, certificat de travail, solde de tout
compte, et attestation ASSEDIC.
Lors de la première ±±ͳʹͲʹͲǡǯ
± ǯ
assistantes-maternelles, la Responsable du RAM a utilisé un téléphone mobile procuré par
la direction ainsi que son ordinateur personnel. 24
Cette solution aura également permis de tenir informé les différents collaborateurs sur
les modalités de paiement du chômage partiel, ainsi que sur les nombreuses
ǯ des consignes de sécurité concernant la
COVID-19.
Il est important de noter que ce service de proximité « à distance », a été assuré durant
ǯ± ±
Mme LETOURNEUR Formatrice/Juriste auprès de « TPMA FORMATION », qui aura joué
et assuré un rôle de première ligne.
Ȉ 255 APPELS de la part des parents et futurs parents,
Ȉ 90 MAILS ont été adressés aux parents, particulièrement sur les informations relatives au paiement du chômage partiel, la déclaration de celui-ci au centre Pajemploi, ainsi que sur les informations, recommandations et actualisations concernant les consignes de sécurité et la crise sanitaire.
Ȉ 457 APPELS de la part des assistantes-maternelles,
Ȉ 110 MAILS ont été adressés aux assistantes-maternelles,
Ȉ 146 RDV ont été proposés aux assistantes-maternelles concernant :
- Leur statut,
- Leur législation,
- Le contrat de travail,
- >͛ĂǀĞŶĂŶƚĂƵĐŽŶƚƌĂƚĚĞ travail,
- La fin du contrat de travail,
- Les bulletins de salaire,
- La grille de salaire,
- >͛ĂƚƚĞƐƚĂƚŝŽŶ ASSEDIC,
- Monenfant.fr,
- Le chômage partiel,
- Les consignes de sécurité liées à la COVID-19.
°± ǡǯ2ǡ ±ǡ ðǯ±ǯ ǯ²± côtés des familles ainsi que des professionnels de la Petite Enfance.
±ǯ ǡØ Assistante-ȋȌǡǯ±±±central pour les assistantes-maternelles comme pour de nombreuses familles. 25
Les assistantes-maternelles durant le premier confinement ont obtenu par dérogation un ±ǯ ǯǤ
ǯ ±± place pour pouvoir accueillir les enfants du personnel soignant, car de nombreuses structures collectives et écoles étaient fermées. Les assistantes-maternelles ont répondu présentes, tout en ayant bien conscience et ǯient encourir pour leurs familles et elles-mêmes. Elles ont ainsi pu rassurer de nombreuses familles en acceptant de modifier leur organisation, et de surcroit en appliquant les gestes barrières en gardant pour objectif le bien-ê± ±ǯant.
ǯǯǯ± ǯǼ enfance ».
Ȉ 155 AUTRES APPELS :
Animatrice de RAM, puéricultrices PMI, responsable CAF, personnel CAF, personnel
Mairie, Assistantes-maternelles et parents du Département.
Ȉ 13 APPELS / 30 MAILS avec la formatrice TPMA FORMATION,
Ȉ 5 RÉUNIONS DE TRAVAIL avec les Animatrices des RAM de Bastia, Furiani, Biguglia, et
Borgo. 4 RÉUNIONS DE TRAVAIL avec les assistantes-maternelles sur le nouveau bulletin de
salaire, les déclarations PAJEMPLOI, le prélèvement à la source, la nouvelle grille de salaire,
ainsi que le programme et le planning des temps Ě͛ĂŶŝŵĂƚŝŽŶ͘
Ȉ ϮZ hE/KE^͛/E&KZDd/KEĂǀĞĐůĞƐĐĂŶĚŝĚĂƚĞƐăͨů͛ŐƌĠŵĞŶƚĚ͛ĂƐƐŝƐƚĂŶĐĞ-maternelle
agréé ».
Ȉ 5 RÉUNIONS DE TRAVAIL avec les puéricultrices de PMI (dont 2 réunions avec présentation
de la nouvelle Puéricultrice).
Ces réunions ont porté sur :
- La mise à jour ĚĞƐůŝƐƚĞƐĚ͛ĂƐƐŝƐƚĂŶƚĞƐ-maternelles, les modifications sur ů͛ĂŐƌĠŵĞŶƚ͕
- La connaissance du Guide Ministériel COVID-19 ʹ ŵŽĚĞĚ͛ĂĐĐƵĞŝůĚƵũĞƵŶĞĞŶĨĂŶƚ͕ĂǀĞĐ ů͛ĂĐƚƵĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶƐŝŐŶĞƐŶĂƚŝŽŶĂůĞƐƉŽƵƌůĞƐŵŽĚĞƐĚ͛ĂĐĐƵĞŝůĚƵũĞƵŶĞĞŶĨĂŶƚ (0-
3ans),
- ConnaisƐĂŶĐĞƐĚĞů͛ŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚĞůĂƌĠŐůĞŵĞŶƚĂƚŝŽŶ͕ĚĞƐĞƐĠǀŽůƵƚŝŽŶƐ͕ĞŶĨŽŶĐƚŝŽŶ ĚĞů͛ĠǀŽůƵƚŝŽŶĚĞƐƐŝƚƵĂƚŝŽŶƐ͕ƋƵŝŽŶƚĠƚĠĂƉƉůŝƋƵĠĞƐƉŽƵƌĂĐĐƵĞŝůůŝƌů͛ĞŶĨĂŶƚĞŶ
protégeant les professionnels, les parents, et les enfants afin de savoir comment contribuer à briser les chaînes de contaminations.
ǡǯ ° la Petite Enfance ont été réalisables grâce aux rôles des services départementaux de PMI, des Agences Régionales de la Santé et de la Médecine de Ville. 26
POUR CONCLURE
« Depuis le début de la crise sanitaire, les responsables de RAM ont été particulièrement sollicités par les assistantes-maternelles et les parents.
Certes la COVID-ϭεĂƉĞƌƚƵƌďĠů͛ĂĐƚŝǀŝƚĠĚƵZD͕ŵĂŝƐĂ également renforcé le
ďĞƐŽŝŶĚ͛ĂĐĐŽŵƉĂŐŶĞŵĞŶƚ͕Ě͛ĠĐŽƵƚĞ͕ĂƵƉƌğƐĚĞƐĂƐƐŝƐƚĂŶƚĞƐ-maternelles et des
familles.
Ce travail en réseau et collaboratif a été réalisable grâce à la compétence et au
ƐĠƌŝĞƵdžĚĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐĂĐƚĞƵƌƐĚĞůĂWĞƚŝƚĞ ŶĨĂŶĐĞĂŝŶƐŝƋƵ͛ă ů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐ
ƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐƈƵǀƌĂŶƚĂƵƋƵŽƚŝĚŝĞŶƉŽƵƌƵŶĞƌĠƵƐƐŝƚĞ commune.
Durant cette année 2020 marquée par ce contexte épidémique lié à la COVID-19,
le rôle des animateurs de RAM auprès des professionnels de la Petite Enfance et
des familles a été éminemment essentiel. » 27
ANNEXE II
DK>/d ^ >͛ s>hd/KE d/E/d hZ^
>ĞĐŽŵƉƚĞƌĞŶĚƵĨŝŶĂŶĐŝĞƌĂŶŶƵĞůǀŝƐĠăů͛ĂƌƚŝĐůĞςĚĞƐƉƌĠƐĞŶƚĞƐĞƐƚĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĚ͛ƵŶĐŽŵƉƚĞƌĞŶĚƵ quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Le compte rendu devra faire apparaître des indicateurs quantitatifs en distinguant les familles domiciliées sur Bastia comme :
- Nombre Ě͛ĂƐƐŝƐƚĂŶƚĞƐŵĂƚĞƌŶĞůůĞƐĨƌĠƋƵĞŶƚĂŶƚůĞƌĞůĂŝƐ
- EŽŵďƌĞĚ͛ĂŐƌĠŵĞŶƚ
- EŽŵďƌĞĚ͛ĞŶĨĂŶƚƐĂĐĐƵeillis
- EŽŵďƌĞĚ͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶƐƐƵƌůĞƐƚĞŵƉƐĚ͛ĂŶŝŵĂƚŝŽŶƐ
- Type de contrat
- EŽŵďƌĞĚ͛ĞŶĨĂŶƚƐĂLJĂŶƚƵŶŚĂŶĚŝĐĂƉ
Et des éléments qualitatifs faisant apparaitre les autres activités proposées par le R.A.M., la satisfaction du public, le taux participation des parents aux activités et à la vie du R.A.M.͕͙
ƵŵŽŝŶƐƚƌŽŝƐŵŽŝƐĂǀĂŶƚůĞƚĞƌŵĞĚĞůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͕ůĞďŝůĂŶĚ͛ĞŶƐĞŵďůĞƋƵĂůŝƚĂƚŝĨĞƚƋƵĂŶƚŝƚĂƚŝĨ communiqué par la C.A.F. de Haute-ŽƌƐĞĐŽŵŵĞƉƌĠǀƵƉĂƌů͛ĂƌƚŝĐůĞεĚĞƐƉƌĠƐĞŶƚĞƐĨĂŝƚůĂƐLJŶƚŚğƐĞ des comptes rendus annuels susmentionnés. 28
ANNEXE III
Relais Assistantes Maternelles "A Culumbella"
Previsionnel 2021
Comptes Euros Comptes Euros
60 Achats 5 200 70 Prestation de Service Ordinaire 24 000
61 Services exterieur 8 100 70 Bonus territoire 14 435
62 Autre services exterieurs 5 600 74 Subvention de la commune de Bastia 25 565
63/64 Salaires et charges : 81 200 75 Subvention d'équilibre CAF 37 400
68 Dotations aux amortissements et provisions 1300 78 Reprise amortissement et provision
Total 101 400 Total 101 400
Charges Produits 1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL ILOT CALIN
Entre
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia et désignée sous le terme «La Ville», d’une part
Et
La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de Haute Corse, dont le siège social est situé 7 Avenue Jean
Zuccarelli 20408 BASTIA cedex 9 N° SIRET 32739815200022 représentée par son directeur intérimaire,
Monsieur Dominique MARINETTI et désignée sous le terme «C.A.F de Haute-Corse », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par la C.A.F de Haute-Corse de gérer le Multi accueil Ilot Câlin
conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le domaine de la Petite enfance a été qualifié comme service social d’intérêt général
sur la commune de Bastia par délibération en date du 22 décembre 2015 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par la C.A.F de Haute-Corse participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la C.A.F de Haute-Corse s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I à la présente convention : Gestion du Multi accueil « Ilot Câlin ».
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour un an.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 70 000 € conformément
au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet. 2
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier de demande de subvention Cerfa 12156*4 présenté par la C.A.F. de Haute corse et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 3 ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par «la C.A.F. de Haute-Corse » ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, la C.A.F. de Haute-Corse peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1
La C.A.F. de Haute-Corse notifie les modifications significatives à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par La Ville de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 1 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Il était prévu que la Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 70 000 € au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention tels que mentionnés à l’article 3.1.
Cependant, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales et l’Etat en 2018, les Conventions Territoriales Globales (CTG) ont vocation à
remplacer progressivement les Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur arrivée à
échéance.
Le CEJ entre la Ville de Bastia et La CAF de Haute corse est arrivé à terme au 31 décembre 2019 puis a
été prorogé d’un an.
En 2021, un travail d’élaboration de la Convention Territoriale Globale a donc été engagé en tenant
compte des spécificités de ce nouveau dispositif à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de
Bastia et a abouti à la signature d’une convention le 25 octobre 2021.
Dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu. Cependant, les modalités d’attribution et de versement évoluent : en effet, les gestionnaires des structures percevront directement de la CAF le bonus territoire CTG, auparavant versé aux collectivités.
Le bonus territoire CTG pour la gestion de l’Ilot câlin s’élève à 34 000 €.
Ce montant sera déduit de la subvention communale prévue initialement. Le montant à verser par la Ville de Bastia s’élève donc à 70 000 € - 34 000 € = 36 000 €.
4.2 Pour l’année 2021, La Ville contribue financièrement pour un montant de 36 000 €.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 3
5.1 La Ville verse 36 000 euros à la notification de la convention.
5.2 La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, compte 657469, fonction 64.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de la C.A.F de Haute-Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
La C.A.F. de Haute Corse
QUAI FANGO
20200 BASTIA
N° IBAN |_F_|_R_|_7_|6__| |_1_|_1_|_8_|_0_| |_8_|_0_|_0_|_9_| |_2_|_3_|_0_|_0_| |_0_|_2_|0_|_0_| |_0|_2_|_3_|_0_| |_1_|_2|_5|
BIC | C_|_M |_C |_I |_F |_R |_P| A_|__|__|__|
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
La C.A.F de Haute-Corse s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre La Ville et la C.A.F. de Haute-Corse. Ces documents sont signés par le directeur ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels de la structure et d’une attestation de l’agent comptable validant les comptes Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La C.A.F. de Haute-Corse informe sans délai l’administration de tous changements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la C.A.F. de Haute-Corse en informe La Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La C.A.F. devra transmettre à la Ville toute modification concernant :
- les modalités de l’offre de service proposé aux familles,
- le projet éducatif et social de l’équipement,
- le règlement intérieur de la structure.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la C.A.F. de Haute-Corse sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la C.A.F. de Haute-Corse et avoir entendu ses représentants. 4
8.2 Tout refus de communication, ou toute communication tardive, du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville informe la C.A.F. de Haute-Corse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 La C.A.F. de Haute-Corse s’engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
9.3 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la C.A.F. de Haute-Corse, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville. La C.A.F. de Haute-Corse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville contrôle, annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville et la C.A.F. de Haute- Corse. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention. 5
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA.
Le
Pour la C.A.F. de Haute-Corse,
Le Directeur intérimaire
Dominique MARINETTI
Pour la Ville
Le Maire
Pierre SAVELLI 6
ANNEXE I : LE PROJET
RAPPORT D’ACTIVITE 2020
Multi-accueil L’ILOT CALIN 7
PREAMBULE
L’Ilot Câlin est un établissement d’accueil collectif pour les jeunes enfants âgés de 6 mois à 6 ans géré par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse.
Implantée dans les quartiers Sud de la ville de Bastia, la structure propose des modes de garde diversifiés et adaptés aux besoins des familles.
LA CAPACITE D’ACCUEIL
L’amplitude horaire va du lundi au vendredi de 7 h 45 à 17 h 30.
La capacité d’accueil est de 20 places qui se répartissent de la manière suivante :
- 16 en journée (repas) ;
- 8 en demi-journée (4 le matin, 4 l’après-midi).
*20 repas depuis la crise sanitaire
L’accueil occasionnel peut également être proposé aux familles lorsque des places sont laissées vacantes par les utilisateurs habituels.
LA FREQUENTATION
Nombre d’enfants inscrits sur l’année : 43
La répartition géographique des familles fréquentant la crèche :
- Bastia Sud (20600) : 19
- Bastia (20200) : 11
- Biguglia : 5
- Furiani : 3
- Lucciana : 2
- Borgo : 1
Le nombre de familles accueillies : 41
Dont 32 d’entre elles vivent en couple (mariés ou vie maritale), 6 séparées / divorcées et 3 sont des familles monoparentales. 8
Analyse chiffrée de la fréquentation
- Taux de fréquentation annuel : 64.34 % (norme CNAF : 70 %)
- Capacité théorique de la structure : 38660 heures
- Nombre d’heures facturées : 24873 (36 558 en 2019)
- Nombre d’heures réalisées : 20011 (35 579 en 2019)
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire avec des périodes de fermeture pendant les confinements.
Malgré cela, le taux de fréquentation atteint tout de même 64.34 %.
LE PUBLIC ACCUEILLI
Les contrats de mensualisation sont prioritairement attribués aux enfants dont les deux parents exercent une activité professionnelle. Cependant toutes les familles peuvent bénéficier d’un accueil selon les places disponibles.
L’OFFRE
En accord avec les règles émises par la PSU, la crèche fournit aux enfants qui la fréquentent les couches, les repas, les goûters ainsi que les produits d’hygiène nécessaires. Les repas restent un point essentiel pour maintenir un niveau d’accueil de qualité. Ainsi, le choix s’est porté sur la cuisine centrale de Bastia qui fournit tous les repas de la crèche.
LE PERSONNEL
- 1 infirmière, responsable de la structure,
- 1 auxiliaire de puériculture adjointe de la responsable,
- 3 auxiliaires de puériculture (1 à temps pleins, 2 à mi-temps),
- 2 CAP petite enfance,
- 1 agent de cuisine (à temps partiel),
- 1 agent d’entretien (à temps partiel). 9
L’ACCUEIL DES STAGIAIRES
Régulièrement, des stagiaires sont accueillis au sein de la crèche. Ceux-ci viennent de divers organismes de formation :
- IFSI, IFAP,
- Lycée Fred Scamaroni, Lycée Paul Vincensini, ...
- Collège de Montesoro,...
- Organisme de formation du CAP petit enfance.
Cette année, des restrictions d’accueil liées à la crise sanitaire ne nous ont pas permis de recevoir tous les stagiaires prévus.
LES FORMATIONS
Formation SST (recyclage obligatoire) :
Elle a été suivie par l’ensemble du personnel au cours du mois de décmebre 2020. Les autres formations prévues n’ont pas pu se dérouler.
LE FONCTIONNEMENT
L’accueil des familles
Les familles qui sollicitent la structure sont accueillies par la responsable qui leur remet un dossier d’inscription à compléter. Dès que celui-ci est dûment renseigné la responsable procède à l’inscription administrative de l’enfant, à la visite de la structure ainsi qu’à la prise de rendez-vous afin de définir la phase d’adaptation. Sa durée et son déroulement dépendent de chaque enfant, elle dure au minimum une semaine. Durant cette période l’équipe accompagne les parents et l’enfant.
La vie de la crèche habituellement rythmée par des temps forts (anniversaires, ateliers pâtisserie, fêtes, ...) a été perturbée par la crise sanitaire et les restrictions de la PMI. Le goûter de Noël qui réunit tous les ans les parents, les enfants et le personnel n’a pas pu se dérouler.
Le père Noël n’ayant pu être présent a déposé ses cadeaux et le personnel les a distribués aux enfants lors d’un petit goûter.
Les relations avec les familles
Différentes étapes permettent d’assurer le suivi et la transmission d’informations entre l’équipe de la crèche et les familles. Celles-ci se font dans un premier temps de manière orale à l’arrivée et au départ des enfants.
Dans un deuxième temps, les professionnelles notent sur une feuille prévue à cet effet les éléments transmis par le parent à son arrivée. Tout au long de la journée sont également notés tous les points relatifs à l’activité de l’enfant (repas, sieste, activités, « bobos »...) et retransmis aux parents au moment du départ de l’enfant.
Au-delà de la transmission aux familles, il existe un cahier permettant aux professionnelles de la structure de s’informer et d’assurer ainsi la continuité du service. 10
LE TRAVAIL D’EQUIPE
Après le premier confinement du mois de mars, l’équipe a travaillé sur les différents protocoles de réouverture.
Ils ont évolué au fil des semaines et sont toujours d’actualité aujourd’hui.
Les gestes barrières sont appliqués au quotidien et la structure n’a pas connu de contamination interne.
Au moment de la fermeture annuelle (mois d’août), après que l’ensemble de l’équipe ait participé au grand nettoyage de la crèche, une réunion a permis de faire un bilan d’étape sur la première partie de l’année.
La taille de l’équipe éducative ne nécessite pas la mise en place de réunion régulières, les difficultés rencontrées sont traitées au fur et à mesure par les membres de l’équipe.
LE PARTENARIAT
Avec la bibliothèque municipale : Une séance « contes » hebdomadaire est programmée en matinée avec une intervenante de la bibliothèque.
Les séances ont été interrompues un moment lors de la crise sanitaire.
PROJETS A REALISER
Au niveau pédagogique :
- Créer un jardin pédagogique permettant d’initier les enfants au jardinage,
- Mettre en place des ateliers sensoriels,
- Mettre en place un projet inter-générationnel avec le foyer Sainte Thérèse.
Au niveau des travaux :
- Travaux de peinture et d’aménagement de locaux (été 2021)
- Réfection des toilettes enfants
LES POINTS DE SATISFACTION DE L’ANNE 2020
La qualité du service rendu apprécié par les familles fréquentant la crèche,
La cohésion dont fait preuve l’équipe éducative, 11
Le respect des gestes barrières, des protocoles et la satisfaction de ne pas avoir eu ni enfants ni agents contaminés au sein de la structure.
L’augmentation du nombre de repas et de place à la journée qui a répondu à une demande des familles.
LES POINTS D’AMELIORATION
Augmenter notre taux d’occupation en 2021 en espérant que la crise sanitaire ne nécessite plus de
fermeture. 12
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-CORSE
7, Avenue Jean Zuccarelli – 20 408 BASTIA Cedex 9 13
ANNEXE II
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Le compte rendu devra faire apparaître des indicateurs quantitatifs en distinguant les familles domiciliées sur Bastia comme :
- Nombre de demandes enregistrées / Nombre de demandes non satisfaites - Nombre d’enfants accueillis
- Situation professionnelle et sociale des parents
- Type de contrat
- Taux d’occupation
- Nombre d’enfants ayant un handicap
Et des éléments qualitatifs faisant apparaitre la satisfaction des familles, le taux participation des parents aux activités et à la vie du multi accueil, les actions dans le cadre d’un soutien à la parentalité mises en place, ...
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par la C.A.F. de Haute-Corse comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés. 14
ANNEXE III
Multi-accueil Ilot Calin
Budget Prévisionnel 2021
Comptes Euros Comptes Euros
70623 Prestation de Service Ordinaire 149 400,00 €
60 Achats 24 000,00 € 70623 Bonus Territoire 34 000,00 €
61 Services Exterieurs 1 400,00 € 70641 Participation usagés déductible de la PS 42 000,00 €
62 Autre services exterieurs 3 700,00 € 74 Subvention commune de Bastia 36 000,00 €
63/64 Impots-taxes frais de personnel 369 800,00 € 75 Subvention d'équilibre de la Caf 145 000,00 €
68 Dotation amort-depréc et prov 7 500,00 € 78 Reprise amort-depréc et prov 0,00 €
Total 406 400,00 € Total 406 400,00 €
Charges Produits 2021/DEC/01/13 Page 1 sur 3
Objet :$SSUREDWLRQGHVDYHQDQWVDX[FRQYHQWLRQVG¶REMHFWLIVHWGHILQDQFHPHQWHQWUHOD9LOOHGH %DVWLDHWO¶8QLRQGHV0XWXHOOHV&RUVH6DQWp 80&6 SRXUODJHVWLRQGHVFUqFKHV$&LXFFLDUHOODHW$ &LRFFLDDLQVLTX¶HQWUHOD9LOOHGH%DVWLDHWOH&OXE6SRUW/RLVLUV&XOWXUH9DFDQFHVSRXUODJHVWLRQGH O¶$FFXHLO&ROOHFWLIGH0LQHXUV $&0 &DOORQL
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/13 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu OH&RGHGHO¶DFWLRQVRFLDOHHWGHVIDPLOOHVHWQRWDPPHQWles articles L 227-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2021/NOV/01/16 en date du 10 novembre 2021 portant approbation G¶DYHQDQWV DX[ FRQYHQWLRQV G¶REMHFWLIV HW GH ILQDQFHPHQW DYHF OD &DLVVH G¶$OORFDWLRQV familiales pour le versement du « bonus territoire ± convention territoriale globale (CTG) » ;
Vu ODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHJHVWLRQFRQFOXHHQWUHOD&DLVVH1DWLRQDOHG¶$OORFDWLRQV )DPLOLDOHVHWO¶(WDWHQ ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVDIIDLUHVVRFLDOHVFXOWXUHOOHVHWGHO¶pGXFDWLRQen date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que FRQIRUPpPHQWjODFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHJHVWLRQFRQFOXHHQWUHOD &DLVVH1DWLRQDOHG¶$OORFDWLRQV)DPLOLDOHVHWO¶(WDWHQOHV&RQYHQWLRQV7HUULWRULDOHV Globales (CTG) ont vocation à remplacer progressivement les Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur arrivée à échéance ;
Considérant que le CEJ entre la Ville de Bastia et la CAF de Haute corse est arrivé à terme au GpFHPEUH SXLVDpWpSURURJpG¶XQDQ ;
Considérant TX¶HQXQWUDYDLOG¶pODERUDWLRQGHOD&RQYHQWLRQ7HUULWRULDOH*OREDOHDGRQF pWp HQJDJp HQ WHQDQW FRPSWH GHV VSpFLILFLWpV GH FH QRXYHDX GLVSRVLWLI j O¶pFKHOOH GH OD &RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWDDERXWLjODVLJQDWXUHG¶XQHFRQYHQWLRQOH5 octobre 2021 ;
Considérant que dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu ;
Considérant que FHSHQGDQW OHV PRGDOLWpV G¶DWWULEXWLRQ HW GH YHUVHPHQW pYROXHQW FH TXL impacte les conventions financières et leurs mRGDOLWpVG¶DSSOLFDWLRQGpMjVLJQpHVjVDYRLU
- /DFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHILQDQFHPHQWHQWUHOD9LOOHGH%DVWLDHWO¶80&6SRXUOD gestion de la crèche A Ciucciarella pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 approuvée par le conseil municipal du 18/12/2020
- /DFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHILQDQFHPHQWHQWUHOD9LOOHGH%DVWLDHWO¶80&6SRXUOD gestion de la crèche A Cioccia pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021 approuvée par le conseil municipal du 18/12/2018
- /DFRQYHQWLRQG¶REMHFWLIVHWGHILQDQcement entre la Ville de Bastia et le Club Sports /RLVLUV &XOWXUH 9DFDQFHV SRXU OD JHVWLRQ GH O¶$&0 &DOORQL SRXU OD SpULRGH GX 01/01/2019 au 31/12/2021 approuvée par le conseil municipal du 18/12/2018.
Considérant que chacune de ces conventions doit donc fDLUHO¶REMHWG¶XQDYHQDQWPRGLILDQWOH montant des versements :
- (QWUHOD9LOOHGH%DVWLDHWO¶80&6SRXUODJHVWLRQGHVFUqFKHV$&LXFFLDUHOODHW$ Cioccia
$XWLWUHGXERQXVWHUULWRLUH&7*O¶80&6SHUFHYUDGLUHFWHPHQWGHOD&$)SRXUODJHVWLRQGH la crèche $&LRFFLDODVRPPHGH¼SRXUO¶DQQpHHWSRXUODJHVWLRQGHODFUqFKH$ &LXFFLDUHOODODVRPPHGH¼SRXUFKDTXHDQQpHHW
&HVVRPPHVYLHQGURQWHQGpGXFWLRQGHVVXEYHQWLRQVPXQLFLSDOHVV¶pOHYDQWj¼SRXUOD gestion de la FUqFKH$&LXFFLDUHOODHW¼SRXUODJHVWLRQGHODFUqFKH$&LRFFLD
- Entre la Ville de Bastia et le Club Sports Loisirs Culture Vacances pour la gestion de O¶$&0&DOORQL 2021/DEC/01/13 Page 3 sur 3
Au titre du bonus territoire CTG, le Club Sport Loisirs percevra directement de la CAF la VRPPHGH¼SRXUODJHVWLRQGHO¶$&0&DOORQLSRXUO¶DQQpH
&HWWHVRPPHYLHQGUDHQGpGXFWLRQGHODVXEYHQWLRQPXQLFLSDOHV¶pOHYDQWj ¼
Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana POLISINI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Approuve les trois avenants tels que figurant en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les trois avenants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUde sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 1
AVENANT N°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs
entre la Ville de Bastia et l’U.M.C.S.
pour la gestion de la crèche A Cioccia
Entre
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia et désignée sous le terme «La Ville», d’une part
Et
L’Union des Mutuelles de Corse Santé, organisme mutualiste de droit privé à but non lucratif, dont le
siège social est situé Boulevard Sébastiano COSTA Rond Point du Finosello 20 090 AJACCIO , N° SIRET :
827 500 596 00016, représentée par son président, Monsieur Jean Pierre FABIANI et désignée sous le
terme l’U.M.C.S., d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales et l’Etat en 2018, les Conventions Territoriales Globales (CTG) ont vocation à remplacer
progressivement les CEJ au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre la Ville de Bastia et la CAF de Haute corse est arrivé à terme
au 31 décembre 2019 puis a été prorogé d’un an.
En 2021, un travail d’élaboration de la Convention Territoriale Globale a donc été engagé en tenant
compte des spécificités de ce nouveau dispositif à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de
Bastia et a abouti à la signature d’une convention le 25 octobre 2021.
Dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu,
cependant, les modalités d’attribution et de versement évoluent, en effet, au titre du bonus territoire
CTG, l’UMCS percevra directement de la CAF pour la gestion de la crèche A Cioccia la somme de 57 800
€ pour l’année 2021 (conformément à l’avenant à la convention d’objectifs et financement signée
entre la CAF de Haute corse et l’UMCS en date du 01 octobre 2021 pour la période du 01/01/2021
jusqu’au 31/12/2023).
En conséquence, ce montant de 57 800 € viendra en déduction de la subvention municipale à l’UMCS
pour la gestion de la crèche A Cioccia de 151 000 € prévus pour l’année 2021 soit 151 000 €– 57 800 €
= 93 200 €.
Le présent avenant vient donc modifier la convention passée pour la période du 01/01/2019 au
31/12/2021.
Ainsi, il convient de revoir les modalités financières de ladite convention et plus particulièrement les
articles 4 et 5 selon les termes suivants :
ARTICLE 1 2
Pour l’année 2021,
Il convient de prendre en compte le montant global de 93 200 €.
Il est précisé que la somme de 75 500 € ayant déjà été versée à l’UMCS conformément à l’article 5 de
la convention pour l’année 2021, il reste donc la somme de 17 700 € à verser selon les modalités
suivantes :
- 40 % de la somme restante à la signature de l’avenant soit 7 080 €
- et le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le
cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
Fait à Bastia, le
Pour l’U.M.C.S.
Le Président
Jean Pierre FABIANI
Pour la Ville de Bastia
Le Maire
Pierre SAVELLI 1
AVENANT N°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs
entre la Ville de Bastia et l’U.M.C.S.
pour la gestion de la crèche A Ciucciarella
Entre
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia et désignée sous le terme «La Ville», d’une part
Et
L’Union des Mutuelles de Corse Santé, organisme mutualiste de droit privé à but non lucratif, dont le
siège social est situé Boulevard Sébastiano COSTA Rond Point du Finosello 20 090 AJACCIO , N° SIRET :
827 500 596 00016, représentée par son président, Monsieur Jean Pierre FABIANI et désignée sous le
terme l’U.M.C.S., d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales et l’Etat en 2018, les Conventions Territoriales Globales (CTG) ont vocation à remplacer
progressivement les CEJ au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre la Ville de Bastia et La CAF de Haute corse est arrivé à terme
au 31 décembre 2019 puis a été prorogé d’un an.
En 2021, un travail d’élaboration de la Convention Territoriale Globale a donc été engagé en tenant
compte des spécificités de ce nouveau dispositif à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de
Bastia et a abouti à la signature d’une convention le 25 octobre 2021.
Dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu,
cependant, les modalités d’attribution et de versement évoluent, en effet, au titre du bonus territoire
CTG, l’UMCS percevra directement de la CAF pour la gestion de la crèche A Ciucciarella la somme de
37 400 € pour chaque année 2021 et 2022 (conformément à l’avenant à la convention d’objectifs et
financement signée entre la CAF de Haute corse et l’UMCS en date du 01 octobre 2021 pour la période
du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2023).
En conséquence, ce montant de 37 400 € viendra en déduction de la subvention municipale à l’UMCS
pour la gestion de la crèche A Ciucciarella de 247 434 € prévus pour l’année 2021 et pour l’année 2022
soit 247 434 €– 37400 € = 210 034 €.
Le présent avenant vient donc modifier la convention passée le 31/12/2020 pour la période du
01/01/2021 au 31/12/2022.
Ainsi, il convient de revoir les modalités financières de ladite convention et plus particulièrement les
articles 4 et 5 selon les termes suivants :
ARTICLE 1 2
Pour l’année 2021,
Il convient de prendre en compte le montant global de 210 034 €.
Il est précisé que la somme de 123 717 € ayant déjà été versée à l’UMCS conformément à l’article 5 de
la convention pour l’année 2021, il reste donc la somme de 86 317 € à verser selon les modalités
suivantes :
- 40 % de la somme restante à la signature de l’avenant soit 34 526,80 €
- et le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le
cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
Pour l’année 2022 selon les mêmes modalités financières de l’article 5 pour un montant global de
210 034 €.
Fait à Bastia, le
Pour l’U.M.C.S.
Le Président
Jean Pierre FABIANI
Pour la Ville de Bastia
Le Maire
Pierre SAVELLI 1
AVENANT N°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs
entre la Ville de Bastia et l’association Club Sports Loisirs Culture Vacances pour la gestion de l’ACM Calloni
Entre
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia et désignée sous le terme «La Ville», d’une part
Et
Le Club Sports Loisirs Culture Vacances, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé, 7 Rue Victor Hugo 20600 Bastia, N°SIRET 333 553 774 000 55, représentée par son
président Jean SALERNO, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales et l’Etat en 2018, les Conventions Territoriales Globales (CTG) ont vocation à remplacer
progressivement les CEJ au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre la Ville de Bastia et La CAF de Haute corse est arrivé à terme
au 31 décembre 2019 puis a été prorogé d’un an.
En 2021, un travail d’élaboration de la Convention Territoriale Globale a donc été engagé en tenant
compte des spécificités de ce nouveau dispositif à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de
Bastia et a abouti à la signature d’une convention le 25 octobre 2021.
Dans ce cadre, le montant des enveloppes financières accordées est globalement maintenu,
cependant, les modalités d’attribution et de versement évoluent, en effet, au titre du bonus territoire
CTG, le Club Sports Loisirs Culture Vacances percevra directement de la CAF pour la gestion de l’ACM
CALLONI la somme de 41007,46 € (27 156 € au titre de l’accueil extrascolaire et 13851,46 € au titre de
l’accueil périscolaire) pour l’année 2021 (conformément à l’avenant à la convention d’objectifs et
financement signée entre la CAF de Haute corse et le Club Sports Loisirs Culture Vacances en date du
01 octobre 2021 pour la période du 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2023).
En conséquence, ce montant de 41007,46 € viendra en déduction de la subvention municipale versée
au Club Sports Loisirs Culture Vacances pour la gestion de l’ACM CALLONI de 196 400 € prévus pour
l’année 2021 soit 196 400 €– 41 007,46 € = 155 392,54 €.
Le présent avenant vient donc modifier la convention passée pour la période du 01/01/2019 au
31/12/2021.
Ainsi, il convient de revoir les modalités financières de ladite convention et plus particulièrement les
articles 4 et 5 selon les termes suivants :
ARTICLE 1 2
Pour l’année 2021,
Il convient de prendre en compte le montant global de 155 392,54 €.
Il est précisé que la somme de 98 200 € ayant déjà été versée à l’UMCS conformément à l’article 5 de
la convention pour l’année 2021, il reste donc la somme de 57 192,54 € à verser selon les modalités
suivantes :
- 40 % de la somme restante à la signature de l’avenant soit 22 877 €
- et le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le
cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.
Fait à Bastia, le
Pour l'association Pour la Ville de Bastia
Le Président Le Maire
Jean SALERNO Pierre SAVELLI 2021/DEC/01/14 Page 1 sur 4
Objet :0RGDOLWpVGHODFHVVLRQDYHFFKDUJHVGHO¶HQVHPEOHLPPRELOLHUGpQRPPp©vORWOD3RVWHªVLV UXH&DPSLQFKLj%DVWLD
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/14 Page 2 sur 4
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment O¶DUWLFOH/-6 ;
Vu O¶Rrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2016/JUIL/01/21 en date du 26 juillet 2016 portant aSSUREDWLRQG¶XQHFRQYHQWLRQGHSRUWDJHSRXU O¶DFTXLVLWLRQGHVORFDX[GHODSRVWH ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2019/JUIL/01/12 en date du 23 juillet 2019 portant approbation de la cHVVLRQGHO¶vORW©/D3RVWHªGDQVOHFDGUHG¶XQDSSHOjFDQGLGDWXUHVHW FUpDWLRQG¶XQ*URXSHPHQWGHFommandes Ville de Bastia-France Télévisions- La Poste en vue de désigner un constructeur-promoteur ;
Vu O¶DYLVHQGDWH du 0DUVSDUOH3{OHG¶(YDOXDWLRQ'RPDQLDOHGHOD'*),3 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant que OH&RQVHLO0XQLFLSDODDSSURXYpOHSULQFLSHGHODFHVVLRQGHO¶vORWGH/D3RVWH DYHFFKDUJHVGDQVOHFDGUHG¶XQDYLVG¶DSSHOSXEOLFjFDQGLdatures en vue de réaliser une RSpUDWLRQLPPRELOLqUHFRPSOH[HGHVWLQpHjDFFXHLOOLUXQHGLYHUVLWpG¶DFWLYLWpVWHOOHVTX¶HOOHV sont prévues au PLU (tertiaires, commerciales, hôtelières, logements etc..) et ce afin de permettre la redynamisation du centre-ville ;
Considérant que cHWDYLVG¶DSSHOjFDQGLGDWXUHVpWDLWSRUWpSDUOHJURXSHPHQWGHFRPPDQGH FRQVWLWXpGH/D3RVWHGH)UDQFH79HWGHOD9LOOHGH%DVWLDHQDSSOLFDWLRQG¶XQHFRQYHQWLRQHQ date du 4 septembre 2019 ;
Considérant que conformément aux dispRVLWLRQVGHO¶RUGRQQDQFHGX-07-2015, cette vente avec charges doit respecter les règles de la commande publique et plus particulièrement celles de la procédure négociée ;
Considérant TX¶jO¶LVVXHGHODSURFpGXUHGHFRQVXOWDWLRQ, ODFRPPLVVLRQG¶DSSHOG¶offres par décision du 20 oFWREUHDGpFLGpGHUHWHQLUO¶RIIUHGHEDVHGHOD6$6$1721,277, UHSUpVHQWpH SDU 0 $1721,277, 'RPLQLTXH UHSUpVHQWDQW XQ JURXSHPHQW G¶DFWHXUV pFRQRPLTXHVHWILQDQFLHUVVRXVIRUPHG¶Xne personne morale à constituer ;
Considérant que cette offre a été formulée comme suit :
PRIX : 3 200 ¼
PROGRAMME (12 823 m² de surfaces de plancher hors stationnement) :
Commerce : 4 unités (774 m²)
Equipement Hôtelier : 60 unités + espace séminaire (3 642 m²)
La Poste : 493 m²
France TV : 1 252 m²
Logements standing : 42 unités (2997 m²)
Logements maîtrisés : 6 unités (384 m²)
Logements haut de gamme : 8 unités (1013 m²)
Locaux Tertiaire : 2 170 m²
Locaux pour profession libérale : 278 m²
Stationnement sous-sol : 300 places
CALENDRIER : 4 ans et demi, soit 54 mois à compter de la délivrance du permis de construire purgé de tous recours et de tout retrait.
Considérant que pour information, ce bien a été estimé par avis du 29 Mars 2021 par le Pôle G¶(YDOXDWLRQ'RPDQLDOHGHOD'*),3j 470 000 ¼ ; 2021/DEC/01/14 Page 3 sur 4
Considérant que l¶RIIUHGH 200 ¼HVWFRKpUHQWHDX UHJDUGGHVFKDUJHVLPSRVpHV j O¶DFTXpUHXUHWV¶LQVFULWGDQVODPDUJHGHQpJRFLDWLRQGRQWGLVSRVHQWOHVFROOHFWLYLWpV j 20%) ;
Considérant que par ailleurs, ce projet va générer le paiement G¶XQHWD[HG¶DPpQDJHPHQW G¶HQYLURQ¼HWOHSDLHPHQWG¶XQHUHGHYDQFHG¶RFFXSDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFG¶HQYLURQ ¼SRXUOHUHORJHPHQWSURYLVRLUHGH/D3RVWHHWG¶2UDQJH ;
Considérant que OHELODQJOREDOGHO¶RSpUDWLRQG¶XQPRQWDQWGH 386 000 ¼VHUDODUJHPHQW positif pour la commune ;
Considérant que cette vente sera réalisée sous les conditions suspensives suivantes :
- 2EWHQWLRQGXSHUPLVGHFRQVWUXLUHSDUOHFDQGLGDWSXUJpGHWRXWUHFRXUV
- 6LJQDWXUHGHODSURPHVVHGH9()$DXSURILWGH3267(,002VDXIGpVLVWHPHQWGHFHWWH GHUQLqUH
- 6LJQDWXUHGHODSURPHVVHGH%()$DXSURILWGH)5$1&(79VDXIGpVLVWHPHQWGHFHWWH GHUQLqUH
- 2EWHQWLRQG¶XQHJDUDQWLHILQDQFLqUHRXG¶XQFDXWLRQQHPHQWJDUDQWLVVDQWO¶DFKqYHPHQW GXSURJUDPPH
- 7DX[GHSUpFRPPHUFLDOLVDWLRQ
- 2EWHQWLRQGXILQDQFHPHQW
4XHOHVFRQGLWLRQVVXVSHQVLYHVGHYURQWrWUHUpDOLVpHVGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHOD VLJQDWXUHGHSURPHVVHGHYHQWHpWDQWSUpFLVpTXHFHGpODLSRXUUDrWUHSURURJpSDUFRQYHQWLRQ GHVSDUWLHV
Considérant que cette vente sera réalisée sous les conditions particulières suivantes :
Respect du règlement général de la consultation, des cahiers des charges FRUUHVSRQGDQWVGHVPRGDOLWpVGHODFHVVLRQGpILQLHVGDQVOHGRFXPHQWMRLQWGHO¶RIIUH de base retenue par la CAO,
6LJQDWXUHG¶XQFRPSURPLVGHYHQWHDYHFYHUVHPHQWG¶XQH LQGHPQLWpG¶LPPRELOLVDWLRQ au comptant et en totalité, à titre de garantie et de clause pénale relative au paiement du prix le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente. Son montant est fixé à 5% GXPRQWDQWGHO¶RIIUHGXFDQGLGDW&HYHUVHPHQWQHSURGXLUDSDVG¶LQWpUrWV Dans tous les cas, les frais engendrés par ledit versement resteront à la charge exclusive GXFDQGLGDW/HPRQWDQWGHO¶LQGHPQLWpVera imputé sur le prix de vente,
8QHFODXVHGHUHSULVHVHUDLQVpUpHGDQVO¶DFWHGHYHQWH imposant au nouvel acquéreur de reprendre à sa charge les obligations de faire déterminées dans le contrat initial ;
Considérant TX¶Hn outre, la Ville de Bastia aura la faculté de réclamer diverses pénalités financières :
'HUpFODPHUXQHSpQDOLWpILQDQFLqUHG¶XQPRQWDQWGH ¼DSUqVPLVHHQGHPHXUH UHVWpHVDQVHIIHWjO¶H[SLUDWLRQG¶XQGpODLGHPRLVG¶DYRLUjH[pFXWHUOHVREOLJDWLRQV FRQWUDFWXHOOHVGXFDQGLGDWFRQVLVWDQWjUpDOLVHUO¶RSpUDWLRQLPPRELOLqUHSRXUODTXHOOHLO DpWpGpVLJQp GHVWLQDWLRQ
'HUpFODPHUDSUqVPLVHHQGHPHXUHUHVWpHVDQVHIIHWjO¶H[SLUDWLRQG¶XQGpODLGHPRLV XQHSpQDOLWpILQDQFLqUHHQFDVGHUHWDUGGDQVO¶H[pFXWLRQGXFRQWUDWG¶XQPRQWDQWGH ¼SDUWULPHVWUH
'HSRXUVXLYUHO¶H[pFXWLRQGXFRQWUDWSDUWRXWHVOHVYRLHVOpJDOHV
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, 2021/DEC/01/14 Page 4 sur 4
A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.
Article 1 :
- Approuve OD YHQWH GH O¶HQVHPEOH LPPRELOLHU FDGDVWUp $% VLV rue César Campinchi pour le prix de 3 200 ¼FRQIRUPpPHQWDX[PRGDOLWpVGpILQLHVGDQVOH document ci-DQQH[pHWjO¶RIIUHGHEDVHUHWHQXHSDUODFRPPLVVLRQG¶DSSHOG¶RIIUHVGX 20 octobre 2021 au profit de la SAS ANTONIOTTI ou toute personne morale qui lui sera substituée à cet effet.
Article 2 :
- Précise que cette vente sera réalisée sous les conditions suspensives suivantes dans un délai de 24 mois avec faculté de prorogation par convention des parties :
2EWHQWLRQGXSHUPLVGHFRQVWUXLUHSDUOHFDQGLGDWSXUJpGHWRXWUHFRXUV
6LJQDWXUHGHODSURPHVVHGH9()$DXSURILWGH3267(,002VDXIGpVLVWHPHQWGHFHWWH GHUQLqUH
6LJQDWXUHGHODSURPHVVHGH%()$DXSURILWGH)5$1&(79VDXIGpVLVWHPHQWGHFHWWH GHUQLqUH
2EWHQWLRQG¶XQHJDUDQWLHILQDQFLqUHRXG¶XQFDXWLRQQHPHQWJDUDQWLVVDQWO¶DFKqYHPHQW GXSURJUDPPH
7DX[GHSUpFRPPHUFLDOLVDWLRQ
2EWHQWLRQGXILQDQFHPHQW
Article 3 :
- Précise que cette vente sera réalisée sous les conditions particulières suivantes : Respect du règlement général de la consultation, des cahiers des charges FRUUHVSRQGDQWVGHVPRGDOLWpVGHODFHVVLRQGpILQLHVGDQVOHGRFXPHQWMRLQWGHO¶RIIUH de base retenue par la CAO,
6LJQDWXUHG¶XQFRPSURPLVGHYHQWHDYHFYHUVHPHQWG¶XQH LQGHPQLWpG¶LPPRELOLVDWLRQ au comptant et en totalité, à titre de garantie et de clause pénale relative au paiement du prix le jour de sa signature. Son montant est fixé à 5% GXPRQWDQWGHO¶RIIUHGXFDQGLGDW &HYHUVHPHQWQHSURGXLUDSDVG¶LQWpUrWV'DQVWRXVOHVFDVOHVIUDLVHQJHQGUpVSDUOHGLW versement resteront à la FKDUJHH[FOXVLYHGXFDQGLGDW/HPRQWDQWGHO¶LQGHPQLWpVera imputé sur le prix de vente,
8QHFODXVHGHUHSULVHVHUDLQVpUpHGDQVO¶DFWHGHYHQWHLPSRVDQWDXQRXYHODFTXpUHXU de reprendre à sa charge les obligations de faire déterminées dans le contrat initial.
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette vente sans que cette liste ne soit exhaustive : avant-contrat tel que le compromis, O¶DFWHGHYHQWHOHVGRFXPHQWVG¶DUSHQWDJHHWF
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 1
MODALITES DE LA CESSION AVEC CHARGES
'(/¶(16(0%/(,002%,/,(5'(1200(© ILOT LA POSTE »
SIS 34, RUE CAMPINCHI A BASTIA 2
SOMMAIRE
I- (/(0(176'¶,1)250$7,215(/$7,)$8 BIEN««««««««««
A. Désignation«««««««««««««««««««««««««««
B. Servitudes««««««««««««««««««««««««««««
C. Occupation«««««««««««««««««««««««««««
II- MODALITES DE LA VENTE««««««««««««««««««««6
A. Compromis de vente et dépôt de garantie««««««««««««««««
B. Conditions suspensives«««««««««««««««««««««««
C. Respect des charges de la vente««««««««««««««««««««
D. 5HVSHFWGHO¶RIIUHGHEDVHUHWHQXH«««««««««««««««««««
E. Prix et Frais «««««««««««««««««««««««««««..7
F. Désignation du notaire«««««««««««««««««««««««
III- PROGRAMME GENERAL«««««««««««««««««««« 3
PREAMBULE
En 2015, O¶HQVHPEOHLPPRELOLHU édifié sur la parcelle AB 304 sis 34, rue César Campinchi
à Bastia accueillant le bureau de Poste Centrale a été mis en vente par la Sté FT IMMO H
(Orange).
$XUHJDUGGHO¶RSSRUWXQLWpIRQFLqUH que constitue le site de par son fort potentiel en terme
G¶DWWUDFWLYLWpOa Ville de Bastia a décidé de maîtriser son devenir SDUO¶LPSODQWDWLRQG¶DFWLYLWpV
mixtes de nature à redynamiser le centre-ville&¶HVWSRXUTXRLLODpWpGpFLGpGHSURFpGHUj
O¶DFTXLVLWLRQGHFHELHQHQYXHGHVDFHVVLRQDYHFFKDUJHV LPSODQWDWLRQG¶DFWLYLWpVPL[WHV j
un promoteur-constructeur.
Pour ce faire, la Ville de Bastia a GpOpJXpVRQGURLWGHSUpHPSWLRQXUEDLQjO¶2IILFH
Foncier de Corse (O.F.C.) DILQTX¶LOSURFqGHHQVHVOLHXHWSODFHjO¶DFTXLVLWLRQGH cet ensemble
immobilier GDQVO¶DWWHQWHGHODUpDOLVDWLRQ par la Ville de Bastia des études destinées à définir
les orientations programmatiques concernant le site et de la désignation du promoteur-
constructeur.
Cette procédure a été formalisée par ODFRQFOXVLRQG¶une convention de portage financier
HQWUHO¶2)&HWOD9LOOHGH%DVWLDOH$RW(OOHDFRQGXLWjODVLJQDWXUHGHO¶DFWHGH
vente le 31 Août 2016 par la Sté FT IMMO H jO¶2)&SRXUOHSUL[GH 470 ¼ Le bien a
été ensuite rétrocédé à OD9LOOHGH%DVWLDSDUO¶2)&. par acte en date du 1er Mars 2021.
En application du Code de la Commande Publique, les ventes immobilières avec charges
pour lesquelles les collectivités exercent une influence déterminante sur la nature et la
FRQFHSWLRQGHO¶RXYUDJHjUpDOLVHUVRQWVRXPLVHVDX[Uègles de la commande publique. En
conséquenceO¶DYLVG¶DSSHOjFDQGLGDWXUHVVHUDPLVHQ°XYUHVHORQODSURFpGXUHQpJRFLpHWHOOH
que définie aux articles R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la Commande Publique. Monsieur
Le Maire étant chargé, conformément à sa délégation en date du 19 Juin 2018, de la mise en
°XYUHGHFHWWHSURFpGXUH
/¶RSpUDWLRQQ¶HVWSDVVRXPLVHjODORLQ-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
G¶RXYUDJHSXEOLTXH (dite MOP), O¶RSpUDWLRQQ¶D\DQWSDVYRFDWLRQjUpSondre à un besoin de la
9LOOHHWYLVDQWjODSULVHjEDLORXjO¶DFKDWG¶XQELHQLPPRELOLHU 4
Les études menées ont permis de définir un programme immobilier complexe nécessitant
une réhabilitation complète du site et comprenant une pluralité de fonctions : logement, locaux
WHUWLDLUHVHWFRPPHUFLDX[DLQVLTX¶XQpTXLSHPHQWK{WHOLHUHWVpPLQDLUHV
France TV et La Poste ont manifesté leur intérêt pour cette opération et ont fait part de
OHXU VRXKDLW G¶rWUH LPSODQWpV VXU OH VLWH France Télévisions souhaite louer un volume
FRUUHVSRQGDQWjVHVEHVRLQVGDQVOHFDGUHG¶XQEDLOHQO¶pWDWIXWXUG¶DFKqYHPHQW %()$ et La
PosteDFWXHOOHPHQWORFDWDLUHHQYLVDJHO¶DFTXLVLWLRQG¶XQYROXPHGDQVOHFDGUHG¶XQHYHQWHHQ
O¶pWDWIXWXUG¶DFKqYHPHQW 9()$
Aussi, il a été décidé HQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH L 2113-6 du Code de la Commande
Publique de constituer un groupement de commandes composé de la Ville de Bastia, de La
Poste et de France TV. Celui-FLjO¶LVVXHGHODSURFpGXUHGHFRQVXOWDWLRQDGpVLJQpO¶RIIUHGH
base de la SAS ANTONIOTTI SRXUUpDOLVHUO¶RSpUDWLRQ.
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions de la vente GHO¶HQVHPEOH
immobilier édifié sur la parcelle AB 304. Il sera annexé jO¶DFWHGHYHQWH. 5
I- ELEMENTS '¶,1)250$7,215(/$7,)6$U BIEN
A. DESIGNATION DU BIEN
Ci-GHVVRXVUHSURGXLWHODGpVLJQDWLRQWHOOHTX¶HOOHILJXUHGDQVO¶DFWHGHYHQWHGX$RW
2016.
A BASTIA (Haute-Corse) (20 200), 34, rue César Campinchi et avenue Maréchal
Sebastiani, un ensemble immobilier comprenant :
- 8QEkWLPHQWpOHYpG¶XQUH]-de-chaussée de trois étages à usages de locaux techniques
et bureaux, combles partiels (Nord Ouest)
- Un bâtiment élevé sur sous-VROG¶XQUH]-de-FKDXVVpHHWG¶XQSUHPLHUpWDJHFRQWHQDQW
le bureau de Poste et ses locaux annexes ainsi que des locaux à usage de bureaux
(Sud)
- Une cour intérieure pour partie affectée à usages de places de stationnement
- Un local entrepôt destiné au tri postal en R0 (dans la cour aussi)
- Un bâtiment mitoyen à celui Nord Ouest, orienté Ouest, élevé en R+1 à usage
G¶DFWLYLWp*DUDJHHWEXUHDX[
Cadastré :
Section N° Lieu-dit Surface
AB 304 Avenue Maréchal Sebastiani 00 ha 23 a 59 ca
B. SERVITUDES
La parcelle AB 304 est grevée de plusieurs servitudes :
- Servitude de passage piétons et véhicules
- 6HUYLWXGHGHSDVVDJHHWG¶entretien des câbles au profit de la parcelle AB 303
- 6HUYLWXGHG¶LPSODQWDWLRQHWG¶DFFqVjGHVpTXLSHPHQWVWHFKQLTXHV
- 6HUYLWXGHVG¶LPSODQWDWLRQHWG¶DFFqVjXQUHODLVGHWpOpSKRQHPRELOH
C. OCCUPATION
Le bien est actuellement occupé SDU/$3267(HQYHUWXG¶XQEDLOD\DQWFRPPHQFpj
courir le 1er Janvier 1994.
Ce bail a faLWO¶REMHWG¶XQFRQJpGRQQpHQYXHGHOLEpUHUOHVOLHX[DXSOXVWDUGOH
Décembre 2023. 6
II- MODALITES DE LA VENTE
$&203520,6'(9(17((7'(327'(*$5$17,(
8QFRPSURPLVGHYHQWHVHUDVLJQpjO¶LVVXHGHODSURFpGXUHGHFRQVXOWDWLRQDYHFOH FDQGLGDWUHWHQX
8QHLQGHPQLWpG¶LPPRELOLVDWLRQVHUDYHUVpHDXFRPSWDQWHWHQWRWDOLWpjWLWUHGHJDUDQWLH
et de clause pénale relative au paiement du prix le jour de la signature de la promesse
synallagmatique de vente. Son montant est fixé à 5% GXPRQWDQWGHO¶RIIUHGXFDQGLGDW
&HYHUVHPHQWQHSURGXLUDSDVG¶LQWpUrWV
Dans tous les cas, les frais engendrés par ledit versement resteront à la charge exclusive
du candidat.
/HPRQWDQWGHO¶LQGHPQLWpVHUDLPSXWpVXUOHSUL[GHYHQWH
%&21',7,2166863(16,9(6
/¶DFWHGHYHQWHVHUDVLJQpVRXV réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes
dans un délai de 24 mois pouvant être prorogé par convention des parties:
- 2EWHQWLRQGXSHUPLVGHFRQVWUXLUHSDUOHFDQGLGDWSXUJpGHWRXWUHFRXUV
- 6LJQDWXUHGHODSURPHVVHGH9()$DXSURILWGH3267(,002VDXIGpVLVWHPHQWGHFHWWH GHUQLqUH
- 6LJQDWXUHGHODSURPHVVHGH%()$DXSURILWGH)5$1&(79VDXIGpVLVWHPHQWGHFHWWH GHUQLqUH
- 2EWHQWLRQG¶XQHJDUDQWLHILQDQFLqUHRXG¶XQFDXWLRQQHPHQWJDUDQWLVVDQWO¶DFKqYHPHQW
GXSURJUDPPH
- 7DX[GHSUpFRPPHUFLDOLVDWLRQ
- 2EWHQWLRQGXILQDQFHPHQW
&5(63(&7'(6&+$5*(6'(/$9(17(
- *DUDQWLHG¶DFKqYHPHQWGXSURJUDPPH
$ILQGH JDUDQWLUO¶DFKqYHPHQWGXSURJUDPPHOHFDQGLGDWUHWHQXGHYUDSURGXLUHVRLWXQH
garantie bancaire, soit un cautionnement. 7
En outre, la Ville de Bastia aura la faculté :
- 'HUpFODPHUXQHSpQDOLWpILQDQFLqUHG¶XQPRQWDQWGH ¼DSUqVPLVHHQGHPHXUH
UHVWpHVDQVHIIHWjO¶H[SLUDWLRQG¶XQGpODLGHPRLVG¶DYRLUjH[pFXWHUOHVREOLJDWLRQV
FRQWUDFWXHOOHVGXFDQGLGDWFRQVLVWDQWjUpDOLVHUO¶RSpUDWLRQLPPRELOLqUHSRXUODTXHOOHLO
DpWpGpVLJQp GHVWLQDWLRQ
- 'HUpFODPHUDSUqVPLVHHQGHPHXUHUHVWpHVDQVHIIHWjO¶H[SLUDWLRQG¶XQGpODLGHPRLV
XQHSpQDOLWpILQDQFLqUHHQFDVGHUHWDUGGDQVO¶H[pFXWLRQGXFRQWUDWG¶XQPRQWDQWGH
¼SDUWULPHVWUH
- 'HSRXUVXLYUHO¶H[pFXWLRQGXFRQWUDWSDUWRXWHVOHVYRLHVOpJDOHV
- &ODXVHGHUHSULVH
8QHFODXVHGHUHSULVHVHUDLQVpUpHGDQVO¶DFWHGHYHQWHLPSRVDQWDXQRXYHODFTXpUHXUGH
reprendre à sa charge les obligations de faire déterminées dans le contrat initial.
D. RESPECT DE L¶2))5('(%$6(5(7(18(
/¶DFTXpUHXUGHYUDUpDOLVHUOHSURJUDPPHpour lequel il a été retenu comprenant notamment le
relogement de La Poste pendant la période des travaux.
E. PRIX ET FRAIS
/¶DFTXpUHXU DFTXLWWHUDDXPRPHQWGHODVLJQDWXUHGHO¶DFWHGHYHQWHOHSUL[GHYHQWHOHV
pPROXPHQWVGXQRWDLUHWRXWHVWD[HVHWGURLWVG¶HQUHJLVWUHPHQWWRXVIUDLVHWFRQWULEXWLRQGH
sécurité immobilière se rapportant à la vente.
Le candidat fera son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
F. DESIGNATION DU NOTAIRE
/HFDQGLGDWDFFHSWHTXHOHQRWDLUHUpGDFWHXUGHODSURPHVVHGHYHQWHHWGHO¶DFWHGHYHQWHVRLW
Me Thomas LEANDRI et Me Lara Villanova.
1RQREVWDQWFHWWHDFFHSWDWLRQO¶DFTXpUHXUSHXWGHPDQGHUjrWUHDVVLVWpG¶XQQRWDLUHFKRLsi par
lui. 8
III- PROGRAMME GENERAL
PROGRAMME (12 823 m² de surfaces de plancher hors stationnement) :
Commerce : 4 unités (774 m²)
Equipement Hôtelier : 60 unités + espace séminaire (3 642 m²)
La Poste : 493 m²
France TV : 1 252 m²
Logements standing : 42 unités (2997 m²)
Logements maîtrisés : 6 unités (384 m²)
Logements haut de gamme : 8 unités (1013 m²)
Locaux Tertiaire : 2 170 m²
Locaux pour profession libérale : 278 m²
Stationnement sous-sol : 300 places
CALENDRIER : 4 ans et demi, soit 53 mois à compter de la délivrance du permis de
construire purgé de tout recours et de tout retrait. 2021/DEC/01/15 Page 1 sur 3
Objet :$SSUREDWLRQGHODPRGLILFDWLRQQGX3ODQORFDOG¶XUEDQLVPH Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/15 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le CRGHGHO¶HQYLURQQHPHQW ;
Vu OH&RGHGHO¶XUEDQLVPHHWQRWDPPHQWVHVDUWLFOHV/-37, L 153-45 et suivants ;
Vu la délibération de notre collectivité n°12/2009/1262 en date du 18 décembre 2009 portant DSSUREDWLRQGX3ODQORFDOG¶XUEDQLVPH ;
Vu les délibérations de notre collectivité n° 05/2010/1361 en date du 31 mai 2010, 2011/06/18 en date du 20 juin 2011, 2013/mai/01/03 en date du 6 mai 2013, 2014/juin/02/05 en date du 28 juin 2014 ; 2015/déc/01/16 en date du 22 décembre 2015 ; 2016/Juin/01/28 en date du 22 juin 2016 ; n°2019/Mai/01/14 en date du 28 mai 2019 ; n°2019/JUIN/01/08 en date du 25 juin 2019, n°2021/SEPT/01/14 en date du 24 septembre 2021 portant modification du PLU ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2012/12/18 en date du 22 décembre 2012 portant révision générale du PLU ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/JUIL/01/02 en date du 6 juillet 2021 portant SULVHG¶DFWHGXGébat relatif au Projet G¶$PpQDJHPHQWHWGH'pYHORSSHPHQW'XUDEOHV ;
Vu OHUqJOHPHQWGX3/8HWQRWDPPHQWO¶DUWLFOH ;
Vu O¶DUUrWp de Monsieur le Maire en date du 24 août 2021 engageant une procédure de modification simplifiée n°10 définissant les modalités de concertation publique ;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute- Corse en date du 21 octobre 2021 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQ GHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQ en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant la mise à disposition du public de la procédure de modification n°10 du PLU qui V¶HVWGpURXOpHGXRFWREUHDXQRYHPEUH ;
Considérant que le dossier a été mis en ligne sur le site de la Ville pendant la période et une parution dans le journal « Corse-Matin » a informé la population de cette mise à disposition dans les délais légaux ;
Considérant que GXUDQWFHWWHSpULRGHDXFXQHUHPDUTXHQ¶DpWpFRQVLJQpHGDQVOHUHJLVWUHPLV à la disposition du public ;
Considérant TX¶DX titre des PPA qui ont été consultés dans le cadre de cette procédure, seul monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse a remis un avis par courrier en date du 21 octobre 2021 ;
Considérant que cette modification ne SRUWHSDVDWWHLQWHjO¶pFRQRPLHJpQpUDOHGX3URMHW G¶$PpQDJHPHQW ;
Considérant TX¶HOOH porte sur les modifications mineures suivantes :
- Nouvelle rédaction des articles 12 et 22 des dispositions générales du PLU.
- 0RGLILFDWLRQGHO¶DUWLFOH-8%V¶DJLVVDQWdes règles de hauteur.
- 6XSSUHVVLRQGHO¶(5Q
- Inscription des ER 80 à 82 dans le cadre de réalisation de liaisons piétonnes.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré, 2021/DEC/01/15 Page 3 sur 3
Le conseil municipal,
A la majorité des membres, Monsieur Julien Morganti et Madame Viviane Albertelli ayant voté contre. Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean V¶pWDQWDEVWHQXV
Article 1 :
- Décide de WLUHUHWG¶DSSURXYHUOHELlan de la concertation publique.
Article 2 :
- Approuve, j O¶LVVXH OD PRGLILFDWLRQ Q GX 3/8 HQ LQWpJUDQW OHV UHPDUTXHV GH PRQVLHXUOH''70FRQFHUQDQWODQRXYHOOHUpGDFWLRQGHO¶DUWLFOHGHVGLVSRVLWLRQV générales.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWle Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie.
SERVICE DE
/¶85%$1,60(
Décembre
2021
Modification simplifiée n°10 du PLU Modification simplifiée n°10 du PLU
Modification simplifiée n°10 GX3ODQ/RFDOG¶8UEDQLVPH
approuvé le 18/12/2009
RAPPORT DE PRESENTATION
1. RAPPEL DES TEXTES :
La loi n°2009- GX IpYULHU SRXU O¶DFFpOpUDWLRQ GHV programmes de construction et
G¶LQYHVWLVVHPHQW /$3&,33 D LQWURGXLW OD SURFpGXUH GH PRGLILFDWLRQ VLPSOLILpH GHV 3ODQV /RFDX[
G¶8UEDQLVPH GRQW OHV PRGDOLWpV RQW pWp SUpFLVpHV SDU décret n°2009-722 du 18 juin 2009, modifiant ainsi
O¶DUWLFOH/. 123-GX&RGHGHO¶8UEDQLVPHUH-codifié L. 143-45 et suivants.
Cette procédure, distincte de celle de la modification de droit commun, reste exclusivement limitée à la
UHFWLILFDWLRQG¶HUUHXUVPDWpULHOOHVHWjODPRGLILFDWLRQG¶pOpPHQWVPLQHXUV
Les règles de formalisme sont assouplies puisque la procédure est dispensée de concertation préalable et
G¶HQTXrWHSXEOLTXHPDLVUHPSODFpHVSDUXQSRUWHUjODFRQQDLVVDQFH OH©SURMHWGHPRGLILFDWLon »), avec mise
jGLVSRVLWLRQGXSXEOLFG¶XQUHJLVWUHSHQGDQWXQHGXUpHG¶XQPRLVHWGHVWLQpjUHFXHLOOLUVHVREVHUYDWLRQV
2. EXPOSE DES MOTIFS :
Le P.L.U de la Commune de Bastia approuvé le 18/12/2009 contient des erreurs matérielles sans incidence
sur ODOpJDOLWpGXGRFXPHQWPDLVTX¶LOFRQYLHQWDXWUDYHUVGHVGLIIpUHQWHVPRGLILFDWLRQVGHFRUULJHU
&¶HVWDLQVLTXHSDr arrêté du Maire en date du 27/03/2019, le Maire a donc prescrit la 9ème modification
simplifiée de son P.L.U approuvé le 18/12/2009 et rendu exécutoire le 04/02/2010.
/¶REMHWGHODSUpVHQWHSURFpGXUHHVWVWULFWHPHQWOLPLWpjGHVPRGLILFDWLRQVGHWH[WHGXUqJOHPHQW
&HWWHPRGLILFDWLRQQHSRUWHSDVDWWHLQWHjO¶pFRQRPLHJpQpUDOHGX3URMHWG¶$PpQDJHPHQW
3. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS ENVISAGEES :
- La UpDOLVDWLRQ GHV pTXLSHPHQWV SXEOLFV Q¶HVW SDV précisée de manière explicite dans le corps du
règlement notamment dans les zones N, A et AU2. Les équipements y sont quand même autorisés mais
ceci est de nature à poser un problème juridique en cas de recours.
Aussi, lH UqJOHPHQW GX 3/8 GRLW LQWpJUHU FHW pOpPHQW WRXW HQ PDLQWHQDQW O¶LQWHUGLFWLRQ SRXU OHV autres
constructions. /HUqJOHPHQWGRLWGqVORUVSURSRVHUXQHQRXYHOOHUpGDFWLRQSHUPHWWDQWG¶DWWHLQGUHFHWREMHFWLI
(QFRQVpTXHQFHO¶DUWLFOHGHVGLVSRVLWLRQVJpQpUDOHVest modifié de la sorte :
PLU ACTUEL
ARTICLE 22 ± Dispositions particulières pour les
équipements publics
1. Aires de stationnement :
Il sera prévu un nombre de place de stationnement
FRUUHVSRQGDQWDX[FDUDFWpULVWLTXHVGHO¶RSpUDWLRQ
2. Hauteurs :
Les dispositions prévues dans le présent règlement
UHODWLYHV j OD KDXWHXU QH V¶DSSOLTXHQW SDV DX[
pTXLSHPHQWV HW EkWLPHQWV SXEOLFV ORUVTX¶LO HVW
dûment démontré que leurs caractéristiques
tHFKQLTXHV RX IRQFWLRQQHOOHV O¶LPSRVHQW VRXV
UpVHUYH G¶XQH LQWpJUDWLRQ VDWLVIDLVDQWH GDQV
O¶HQYLURQQHPHQW GX UHVSHFW GHV DXWUHV UqJOHV GX
P.L.U., et à la condition que la hauteur totale des
constructions définie et mesurée comme il est
LQGLTXp j O¶DQQH[H 10 du présent règlement,
Q¶H[FqGHSDVP
3. Aspect extérieur des constructions :
Des variantes par rapport aux règles édictées dans
O¶DUWLFOH GHV ]RQHV HW VHFWHXUV GX SUpVHQW
règlement pourront être tolérées pour des projets
présentant une conception architecturale cohérente,
sous réserve de leur intégration au caractère général
du quartier.
PLU MODIFIE
ARTICLE 22 ± Dispositions particulières pour
les équipements publics
Les équipements publics ou G¶LQWpUrW
collectif peuvent être autorisés dans toutes
OHV]RQHVjFRQGLWLRQG¶rWUHMXVWLILpVSDUOD
QpFHVVLWpG¶pTXLSHUOD]RQH RXG¶rWUHHQOLHQ
avec le secteur considéré ou afin G¶DVVXUHUXQ
service public ou un service collectif aux
constructions et installations autorisées dans
la zone. Les dits équipements devront être
en continuité du village et de l¶agglomération
et répondre ainsi aux dispositions de l¶article
L 121-8 du code de l¶urbanisme et respecter
le cas échéant les dispositions de la loi
littorale au travers des articles L 121-4 à L
121-7 du code de l¶urbanisme.
1. Aires de stationnement :
Il sera prévu un nombre de place de
stationnement correspondant aux
FDUDFWpULVWLTXHVGHO¶RSpUDWLRQ
2. Hauteurs :
Les dispositions prévues dans le présent
UqJOHPHQWUHODWLYHVjODKDXWHXUQHV¶DSSOLTXHQW
pas aux équipements et bâtiments publics
ORUVTX¶LO HVW GPHQW GpPRQWUp TXH OHXUV
caractéristiques techniques ou fonctionnelles
O¶LPSRVHQW VRXV UpVHUYH G¶XQH LQWpJUation
VDWLVIDLVDQWH GDQV O¶HQYLURQQHPHQW GX UHVSHFW
des autres règles du P.L.U., et à la condition que
la hauteur totale des constructions définie et
PHVXUpHFRPPHLOHVWLQGLTXpjO¶DQQH[HGX
SUpVHQWUqJOHPHQWQ¶H[FqGHSDVP
3. Aspect extérieur des constructions :
Des variantes par rapport aux règles édictées
GDQVO¶DUWLFOHGHV]RQHVHWVHFWHXUVGXSUpVHQW
règlement pourront être tolérées pour des
projets présentant une conception architecturale
4. Implantation :
Des variantes par rapport aux règles posées dans les
articles 6 et 7 pourront être tolérées pour des projets
présentant une conception architecturale cohérente
et à condition que le projet contribue au
rééquilibrage des masses bâties et non bâties, au
maillage et à la cohésion du tissu urbain environnant.
5 Emprise au sol :
Des variantes par rapport aux règles édictées dans
O¶DUWLFOH des zones et secteurs du présent règlement
pourront être tolérées pour des projets présentant une
conception architecturale cohérente, sous réserve de
leur intégration au caractère général du quartier.
cohérente, sous réserve de leur intégration au
caractère général du quartier.
4. Implantation :
Des variantes par rapport aux règles posées
dans les articles 6 et 7 pourront être tolérées
pour des projets présentant une conception
architecturale cohérente et à condition que le
projet contribue au rééquilibrage des masses
bâties et non bâties, au maillage et à la cohésion
du tissu urbain environnant.
5 Emprise au sol :
Des variantes par rapport aux règles édictées
GDQVO¶DUWLFOH GHV]RQHVHWVHFWHXUVGXSUpVHQW
règlement pourront être tolérées pour des
projets présentant une conception architecturale
cohérente, sous réserve de leur intégration au
caractère général du quartier.
- Une servitude de non altius tollendi est instaurée en zone UBa pour préserver les vues existantes depuis
OD57VXUO¶HVSDFHOLWWRUDO,OHVWDSSDUXTXHFHUWDLQHVFRQVWUXFWLRQVanciennes se situaient déjà au-dessus
de ODOLJQHKRUL]RQWDOHTXLGRLWrWUHSUpVHUYpH'DQVFHFDVODVHUYLWXGHQ¶DSDVGHVHQVSXLVTXHOD
perspective est déjà altérée. Pour ces constructions, une surélévation doit pouvoir être possible dans la
OLPLWH SRVpH SDU O¶DQQH[H GHV GLVSRVLWLRQV JpQpUDOHV HW GDQV O¶DOLJQHPHQW GHV FRQVWUXFWLRQV
environnantes.
Voici la modification apportée :
PLU ACTUEL
ARTICLE 10- UB ±HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
Le long de la RN 193, le point le plus élevé de toute
construction sera situé à 1 m au plus du niveau de la
voie afin de préserver les vues existantes de la RN
sur le littoral. Toutefois pour des constructions
existantes ne respectant pas cette hauteur, une
extension ou un aménagement dans la limite de la
hauteur existante pourra être autorisée pour des
UDLVRQVG¶XUEDQLVPHRXG¶DUFKLWHFWXUH
La hauteur des constructions est définie et mesurée
comme LO HVW LQGLTXp j O¶DQQH[H GX SUpVHQW
règlement. Elle ne doit pas excéder :
1. En secteurs UBa et UBc : 24 m (R+7).
2. En secteur UBb : 18 m (R+5).
3. En secteur UBcm, les constructions devront
V¶LQVFULUH GDQV OHV JDEDULWV HQYHORSSHV GRQQpV FL-
après, selon la nomenclature des constructions
portée au document graphique du règlement du
P.L.U. :
PLU MODIFIE
ARTICLE 10- UB ±HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
Le long de la RN 193, le point le plus élevé de toute
construction sera situé à 1 m au plus du niveau de la
voie afin de préserver les vues existantes de la RN
sur le littoral. Toutefois pour des constructions
existantes ne respectant pas cette hauteur, une
extension ou un aménagement dans la limite de la
hauteur existante pourra être autorisée pour des
UDLVRQV G¶XUEDQLVPH RX G¶DUFKLWHFWXUH. Les parties
existantes de bâtiment situées au-dessus de la
ligne horizontale de la mer perceptible depuis la
voie SRXUURQW HQ RXWUH rWUH VXUpOHYpHV G¶XQ
niveau GDQV ODOLPLWH GHO¶HPSULVHH[LVWDQWH HW
GDQVOHUHVSHFWGHO¶DSSOLFDWLRQGHO¶DQQH[H10 des
dispositions générales.
La hauteur des constructions est définie et mesurée
FRPPH LO HVW LQGLTXp j O¶DQQH[H GX SUpVHQW
règlement. Elle ne doit pas excéder :
1. En secteurs UBa et UBc : 24 m (R+7).
2. En secteur UBb : 18 m (R+5).
3. En secteur UBcm, les constructions devront
V¶LQVFULUH GDQV OHV JDEDULWV HQYHORSSHV GRQQpV FL-
après, selon la nomenclature des constructions
portée au document graphique du règlement du
P.L.U. :
- Les nouvelles règles en matière de destination des constructions ont affecté le règlement du PLU. En
HIIHW OD PHQWLRQ VXLYDQWH ILJXUDQW j O¶DUWLFOH : « La règle applicable aux constructions ou
établissements non prévus ci-dessus est celle des constructions auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables » LPSRVHGpVRUPDLVTXHODFRUUHVSRQGDQFHV¶HIIHFWXHGDQVODPrPH
destination.
PLU ACTUEL- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 ± Stationnement des véhicules
1. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant de la
O¶DSSOLFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV GH O¶DUWLFOH GHV
zones et secteurs réglementés dans le titre II du
présent règlement, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut
réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation et
situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition
de places dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis
ou de la décision de non-opposition à une déclaration
préalable sera tenu de verser à la Commune une
participation en vue de la réalisation de parcs publics
de stationnement dans les conditions définies par
l'article L. 332-7-GX&RGHGHO¶XUEDQLVPH
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en
compte dans le cadre d'une concession à long terme
ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
obligations prévues aux premier et deuxième alinéas
ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en
tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle
autorisation.
(QDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH/-1-3 du Code de
O¶XUEDQLVPHLOQHSHXWQRQREVWDQWWRXWHGLVSRVLWLRQ
du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de
plus d'une aire de stationnement par logement lors de
la construction de logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme
peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
de stationnement lors de la construction de ces
logements.
PLU MODIFIE -DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 ± Stationnement des véhicules
1. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant de la
O¶DSSOLFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV GH O¶DUWLFOH GHV
zones et secteurs réglementés dans le titre II du
présent règlement, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut
réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation et
situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition
de places dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis
ou de la décision de non-opposition à une déclaration
préalable sera tenu de verser à la Commune une
participation en vue de la réalisation de parcs publics
de stationnement dans les conditions définies par
l'article L. 332-7-GX&RGHGHO¶XUEDQLVPH
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en
compte dans le cadre d'une concession à long terme
ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
obligations prévues aux premier et deuxième alinéas
ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en
tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle
autorisation.
(QDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH/-1-3 du Code de
O¶XUEDQLVPHLOQHSHXWQRQREVWDQWWRXWHGLVSRVLWLRQ
du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de
plus d'une aire de stationnement par logement lors de
la construction de logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme
peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
de stationnement lors de la construction de ces
logements.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement
n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements
locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y
compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent
de la création de surface hors oeuvre nette, dans la
limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre
nette existant avant le commencement des travaux
(R.111-6).
L'obligation de réaliser des aires de stationnement
n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements
locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y
compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent
de la création de surface hors oeuvre nette, dans la
limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre
nette existant avant le commencement des travaux
(R.111-6).
3./¶DUWLFOHGHVGLIIpUHQWHV]RQHVSUpFLVHTXH
« La règle applicable aux constructions ou
établissements non prévus ci-dessus est celle des
constructions auxquelles ces établissements sont
le plus directement assimilables. »
Compte tenu des changements opérés
(modification de destination de certaines
consWUXFWLRQV SDU O¶DUUrWp PLQLVWpULHO GX
10/11/2016, la recherche de correspondance
SRXUUDV¶HIIHFWXHU en termes de fonctionnement
des constructions et non de destination de celles-
ci.
- /¶HPSODFHPHQWUpVHUYpQFRUUHVSRQGjune tête GHWXQQHOTXLQ¶HVWSOXVG¶DFWXDOLWpSXLVTX¶DXFXQH
K\SRWKqVHQ¶HPSUXQWHODYRLHGXMachju à ce niveau. Il convient de le supprimer.
PLU actuel :
PLU modifié :
- /¶DPpQDJHPHQWGXSDUFGXIRUW/DFURL[QpFHVVLWHO¶LQVFULSWLRQGe trois ER permettant de relier les secteurs entre
eux. Ces chemins existent pour certains mais ne sont pas toujours entièrement propriétés de la commune. Il
FRQYLHQWG¶LQVFULUHXQ(5SRXUDXWRULVHUOHVSURFpGXUHVDYHFOHVSURSULpWDLUHVFRQFHUQpV
ER - PLU actuel
ER- PLU Modifié :
80 Aménagement liaison piétonne Commune 200
81 Aménagement liaison piétonne Commune 200
82 Aménagement liaison piétonne Commune 400
Cartographie
PLU actuel :
PLU modifié (ER n°80) :
Chemin
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6
8 7
8 9 9 0
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19 2021/DEC/01/16 Page 1 sur 6
Objet :0RGLILFDWLRQQGX3URMHW8UEDLQ3DUWHQDULDOGLWGH©&XUEDLD VXSUDQDªHQYXHGHODUpDOLVDWLRQG¶XQHQRXYHOOHYRLULHXUEDLQH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/16 Page 2 sur 6
Le conseil municipal,
Vu OH&RGHGHO¶XUEDQLVPHHWQRWDPPHQWVHVDUWLFOHV/-15 ; L332-11-3, L332-11-4, L 332- 15, L 123-15, L331-7, R 332-25-1 et R332-25-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2121-10 et R 5211- 41 ;
Vu la délibération de la ville de Bastia n°12/2009/1262 en date du 18 décembre 2009 portant approbation du pODQORFDOG¶XUEDQLVPH ;
Vu les délibérations n° 05/2010/1361 en date du 31 mai 2010, 2011/06/18 en date du 20 juin 2011, 2013/mai/01/03 en date du 6 mai 2013, 2014/juin/02/05 en date du 28 juin 2014 2015/dec/01/16 en date du 22 décembre 2015 ; 2016/Juin/01/28 en date du 22 juin 2016, n°2021/SEPT/01/14 en date du 24 septembre 2021 portant modification du PLU ;
Vu la délibération n°2012/12/18 de notre collectivité en date du 22 décembre 2012 portant UpYLVLRQJpQpUDOHGXSODQORFDOG¶XUEDQLVPH ;
Vu la délibération n°2015/11/01/16 de notre collectivité en date du 10 novembre 2015 portant FUpDWLRQG¶XQSDUWHQDULDWSRXUXQHSULPR-accession à prix maitrisé à la propriété en complément des projets urbains partenariaux ;
Vu la délibération n°2018/07/01/18 de notre collectivité en date du 24 juillet 2018 portant DSSUREDWLRQG¶XQSpULPqWUHGH3URMHWXUEDLQSDUWHQDULDOHQYXHGHODUpDOLVDWLRQG¶XQHQRXYHOOH YRLULHGLWHGHCurbaia-Suprana ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQ GHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQ en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que notre collectivité, a approuvé par délibération du 24 juillet 2018 le projet de réalisation de la voirie dite de « Curbaia-Suprana » ;
Considérant TX¶DX[ILQVGHFHWWHUpDOLVDWLRQODFRPPXQHDpJDOHPHQWGpFLGpG¶DSSURXYHU G¶XQHSDUWXQSpULPqWUHGHSURMHWXUEDLQSDUWHQDULDO 383$/85 DXVHQVGHO¶DUWLFOH L.332- 11-,,GX&RGHGHO¶XUEDQLVPHSRXUXQHGXUpHGHDQVGDQVOHTXHOVHURQWUpDOLVpVOHV équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel initial de 2 410 000 euros TTC, dont 66,5 % est mis à la charge des opérateurs du périmètre de PUP, et dont 33,5 % sera pris en charge par le budget général GHODFRPPXQHHWG¶DGRSWHUG¶DXWUHSDUWOHVPRGDOLWpVGH répartition du coût de ces équipements entre les futurs opérateurs de la zone ;
Considérant pour rappel, le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11- GX &RGH GH O¶8UEDQLVPH SUpFLVH TXH GDQV OHV ]RQHV XUEDLQHV HW OHV ]RQHV j urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la Ville, compétente en matière de plan local d'urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements ;
Considérant que des études opérationnelles engagées depuis cette délibération dans le GRPDLQHGXIRQFLHUGHODPRELOLWpGHO¶DUFKLWHFWXUHGHO¶HQYLURQQHPHQWRXGXSD\VDJHRQW DERXWLjPRGLILHUOHSURJUDPPHGHVWUDYDX[G¶HVSDFHSXEOLFLQLWLDODILQG¶DPpOLRUHUOHSODQGH composition au regard des enjeux de centralité du projetDYHFODFUpDWLRQG¶une piste cyclable permettant G¶DPpOLRUHUHQFRUHOHPDLOODJHGXIXWXUTXDUWLHU ;
Considérant que d¶DXWUHSDUWFHUWDLQVpOpPHQWVWHFKQLFR-ILQDQFLHUVPpULWDLHQWG¶rWUHpFODLUFLV notamment les extensions électriques qui sont cette fois intégrés au coût global et 2021/DEC/01/16 Page 3 sur 6
O¶DVVDLQLVVHPHQWTXLHVWDFRQWUDULRH[FOXGXSURJUDPPHHWTXLVHUDILQDQFpDXWUDYHUVGHOD PFAC ;
Considérant l¶DEVHQFHG¶pWDEOLVVHPHQWjFHMRXUGHFRQYHQWLRQqui permet à la commune de modifier librement le programme de travaux et son montant ;
Considérant que des modifications sont proposées concernant le programme de travaux et son montant ainsi que les modalités de paiement ;
Considérant que ne sont pas affectées par cette modification la clé de répartition entre la commune et les opérateurs et la délimitation du périmètre ;
Considérant que le secteur de Curbaia est desservi par le Chemin de Pinellu. Cette voie présente des caractéristiques insuffisantes et non conformes au PPRIFF (gabarit trop faible et pente trop importante) ;
Considérant que cette zone est située jPqWUHVGHO¶K{SLWDOHWHVWFODVVpHpour partie en zone à urbaniser multifonctionnelle avec règlement et pour autre partie en secteur UE (habitat diffus).
Considérant TX¶j ce titre, elles peuvent accueillir des opérations immobilières sous la réserve de réseaux suffisants ;
Considérant que le lieu accueille déjà plus de 50 habitations individuelles ou petits collectifs dans des conditions de desserte non conformes au PPRIF ;
Considérant que c¶HVWGDQVFHFRQWH[WHTXHGLIIpUHQWVSURPRWHXUVRQWpODERUpGHVSURJUDPPHV de construction de logements, de services et de bureaux pour 23 000 m2 de surfaces de plancher ;
Considérant la nécessité G¶DPpQDJHUXQHQRXYHOOH section de voie, permettant le lien entre O¶K{SLWDOHWODVHFRQGHFRUQLFKHG¶$JOLDQLHWO¶pYLWHPHQWG¶XQFKHPLQGH3LQHOOXQRQFRQIRUPH ;
Considérant que le projet de voie de Curbaia-Suprana TXLV¶pWHQGGHOD5'Q PRQWpHGH O¶K{SLWDO F{WpQRUGDXFKHPLQGH3LQHOOu, côté sud, consiste à requalifier une plateforme H[LVWDQWHHQWHUUHG¶XQHORQJXHXUGHPqWUHVHQYpULWDEOHYRLHGHFLUFXODWLRQFRPSUHQDQW O¶HQVHPEOHGHVUpVHDX[DLQVLTX¶XQHSLVWHF\FODEOH,l est proposé que les opérateurs participent à hauteur de 66,5 % du coût total des équipements publics, les 33,5 % restants seront financés par la ville de Bastia déduction faite des financements éventuels ;
Considérant O¶RSSRUWXQLWp G¶DUUrWHU OHV FDUDFWpULVWLTXHV HW OHV PRGDOLWpV G¶LQVWLWXWLRQ GX périmètre de PUP Chemin de Curbaia-Suprana , le programme des équipements publics à réaliser ou réalisés par les personnes publiques, le lien de nécessité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier, le mode de répartition entre les différentes opérations de construction successives. La GpOLEpUDWLRQ D pJDOHPHQW SRXU REMHW G¶DUUrWHU OHV GLVSRVLWLRQV de la convention/type qui V¶LPSRVHUDDX[IXWXUVRSpUDWHXUVGXSpULPqWUH ;
Considérant le périmètre du Projet urbain partenarial et la durée d'institution du périmètre ;
Considérant que OHSpULPqWUHG¶DSSOLFDWLRQdu PUP, délimité par le plan joint en annexe à la présente, reste inchangé ;
Considérant le périmètre institué pour une durée de 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention ;
Considérant le pURJUDPPHGHVpTXLSHPHQWVSXEOLFVOHOLHQGHSURSRUWLRQQDOLWpO¶HVWLPDWLRQ et la maîtrise d'ouvrage : 2021/DEC/01/16 Page 4 sur 6
La Ville s'engage à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP ci-annexé.
Ce programme des équipements publics consiste principalement à réaliser la requalification et l'adaptation du Chemin de Curbaia-Suprana, comme indiqué précédemment.
Le coût total des équipements publics et des acquisitions foncières est de ¼euros HT. Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront à la fois aux habitants résidant DFWXHOOHPHQWGDQVOHTXDUWLHUDLQVLTX¶DX[IXWXUVKDELWDQWVHWXVDJHUVGHV projets immobiliers à venir. Au regard de cette situation, le coût total sera pris en charge à hauteur de 66,5 % par les nouvelles constructions du périmètre du PUP, et de 33,5 % par le budget général de la ville.
Equipements publics comme décrits dans O¶DQQH[HFLMRLQWH
La réalisation est prévue dans un délai de 10 ans maximum.
TOTAL : ¼+7
3RXUUDSSHOOHVpTXLSHPHQWVSURSUHVGpILQLVjO¶DUWLFOH/-GX&RGHGHO¶XUEDQLVPHQH peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Le coût des travaux d'assainissement des eaux usées n'a pas été pris en compte dans le coût des équipements publics arrêtés ci-dessus. Il en résulte que la signature de la convention de PUP n'est pas exclusive de la participation pour le financement de l'assainissement collectif de l'article L.1331-7 du Code de la santé publique qui reste en vigueur.
Considérant les délais de réalisation des équipements publics et planning prévisionnel :
/DYLOOHGH%DVWLDV¶HQJDJHj démarrer les travaux à partir de la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) du premier opérateur et en coordination avec l'avancement du chantier de la première opération immobilière.
Considérant le mode de répartition du coût des équipements publics entre les opérateurs du périmètre de PUP :
/HPRGHGHUpSDUWLWLRQV¶DSSXLHVXUODFRQVWUXFWLELOLWpSRWHQWLHOOHDXVHLQGXSpULPqWUHGH PUP/ALUR, laquelle est estimée à 23 000 m² de surface de plancher en vertu de l'application des règles du PLU en vigueur.
Cette constructibilité se répartit comme suit :
Projets Surface du terrain 71 823 m2 environ
Surface de plancher prévisionnelle SDP 23 000 m2
Il est proposé de faire contribuer les opérateurs au coût des équipements publics au prorata de la surface de SODQFKHUTXLVHUDpGLILpHSDUFKDFXQG¶HX[jODVXLWHGHODGpOLYUDQFHGHVSHUPLV de construire, qui représente un mode de répartition validé par le juge administratif.
Pour cela il est proposé de déterminer le montant par m² de surface de plancher de la participation au PUP, correspondant au montant du coût de travaux prévisionnel imputé au PUP/ALUR, soit 1 895 250 euros HT divisé par la surface de plancher totale prévisionnelle du périmètre, soit 23 000 m2. Il en résulte un montant HT de participation de 82,402 euros/ m² de surface de plancher.
Considérant le montant de la participation financière due par l'opérateur :
/ RSpUDWHXUV¶HQJDJHUDjYHUVHUjODFRPPXQHGH%DVWLDODVRPPHFRUUHVSRQGDQWjODVXUIDFH de plancher du permis de construire délivré pour la réalisation du projet multiplié par 82,402 HT euros (participation par m² de surface de plancher). 2021/DEC/01/16 Page 5 sur 6
Considérant les modalités de paiement de la participation suivantes :
(QH[pFXWLRQG¶XQWLWUHGHUHFHWWHVO RSpUDWHXUV¶HQJDJHUDjYHUVHUjODYLOOH de Bastia la participation du projet urbain partenarial/ALUR mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- en trois versements :
° Le premier versement représentant 10 % du montant total interviendra 3 mois après la purge GHVUHFRXUVGHO¶DUUrWpGHSHUPLVRXPRLVDSUqVVDGpOLYUDQFHHQO¶DEVHQFHGHUHFours connu SDUO¶DGPLQLVWUDWLRQ
° Le second versement représentant 45 % du montant total 12 mois après la déclaration d'ouverture de chantier adressée par l'opérateur par LRAR ou constatée par l'administration,
° Le solde représentant 45 % du montant total 24 mois après la déclaration d'ouverture de chantier adressée par l'opérateur par LRAR ou constatée par l'administration ;
Considérant O¶Hxonération de la taxe d'aménagement :
En vertu de l'article L.332-11-4, du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un SpULPqWUHGH383VRQWH[RQpUpHVGHODWD[HG DPpQDJHPHQW/DGXUpHG¶H[RQpUDWLRQGHODWD[H d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du projet urbain partenarial/ALUR, est de 10 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la première convention ;
Considérant O¶affichage, le Caractère exécutoire et les formalités :
La présente délibération accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, sera tenue à la disposition du public en mairie (R.332-25-2 du code de l'urbanisme).
Une même mention sera en outre publiée :
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
La participation au projet urbain partenarial sera inscrite au registre des contributions d'urbanisme qui est mis à la disposition du public en mairie ;
Considérant que le périmètre de projet urbain partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexes.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp,
Article 1 :
- Approuve le projet de modification de la réalisation de la voirie de Curbaia-Suprana
Article 2 :
- Décide d¶pWDEOLUVLQpFHVVDLUHXQGRVVLHUGH'83DXWLWUHGX&RGHGHO¶H[SURSULDWLRQ les plans et états parcellaires en YXHGHO¶HQTXrWHSXEOLTXH
Article 3 :
- Approuve la modification n°1 du PUP de « Curbaia-Suprana » institué en 2018 avec toutefois le maintien du périmètre, pour une durée de 10 ans intégrant la réalisation des équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de ¼ 2021/DEC/01/16 Page 6 sur 6
HT, dont 66,5 % est mis à la charge des opérateurs du périmètre de PUP, et dont 33,5 VHUDSULVHQFKDUJHSDUOHEXGJHWJpQpUDOGHODFRPPXQHHWG¶DGRSWHUOHVPRGDOLWpV de répartition du coût de ces équipements entre les futurs opérateurs de la zone, selon les modalités précédemment exposées.
Article 4 :
- Précise que le montant de la participation au PUP/ALUR Le montant de la participation au PUP/ALUR est de 82,402 HT euros/ m² de surface de plancher, multiplié par la surIDFHGHSODQFKHUGXSURMHWWHOOHTX¶HOOHUpVXOWHGXSHUPLVGe construire qui sera délivré. Le coût total TTC des équipements publics à la charge de ODFRPPXQHHVWGH ¼+7
Article 5 :
- Décide G¶DVVRUWLUpour les opérations de logements collectifs la convention financière G¶XQHFRQYHQWLRQORJHPHQWTXLLQWqJUHUDO¶DIIHFWDWLRQG¶XQHSDUWLHGXSURJUDPPHaux primo accédants.
Article 6 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions successives avec les opérateurs conformément aux termes développés ci-avant.
Article 7 :
- Décide d¶LPSXWHU les dépenses relatives à cet aménagement sur le budget principal de la commune.
Article 8 :
- Décide d¶H[RQpUHUGHODWD[HG¶DPpQDJHPHQWSHQGDQWXQHGXUpHGHDQVjFRPSWHU du certificat d'affichage de la mention de la signature de la première convention la zone considérée.
Article 9 :
- Précise que OD SUpVHQWH GpOLEpUDWLRQ HW OHV FRQYHQWLRQV GH 383 IHURQW O¶REMHW GHV formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-GX&RGHGHO¶XUEDQLVPH
Article 10 :
Précise que le périmètre sera reporté aux annexes du PLU.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/17 Page 1 sur 2
Objet :$FTXLVLWLRQG¶XQHHPSULVHjOD6&,/(6,$GDQVOHFDGUHGHOD
UpJXODULVDWLRQGHODUXH-RVpSKLQH32**,
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/17 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le courrier de la ville de Bastia en date du 18 octobre 2021 ;
Vu la réponse par email de Monsieur BALDOCCHI Vincent en date du 21 octobre 2021 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation de la bretelle reliant la rue Saint Exupéry à O¶DYHQXHGHOD/LEpUDWLRQOD9LOOHGH%DVWLDDSURFpGpjODFUpDWLRQGHOa voie publique Joséphine Poggi ;
Considérant que cependant une partie (790m²) de la voie Joséphine POGGI se trouve encore DXMRXUG¶KXL sur une parcelle privée appartenant à la SCI LESIA dont le gérant est M. BALDOCCHI Vincent (parcelle BC 84) ;
Considérant que par courrier en date du 18 octobre 2021 et dans le but régulariser cette situation, la Ville a demandé à Monsieur BALDOCCHI la rétrocession de cette partie de terrain VLVHVXUVDSDUFHOOHSRXUXQPRQWDQWGH¼ ;
Considérant que par mail en date du 21 octobre 2021, M. BALDOCCHI a confirmé sa volonté GHUpWURFpGHUjOD9LOOHGH%DVWLDO¶HPSULVHFRUUHVpondante ;
Considérant qu¶DXUHJDUGGHFHVpOpPHQWVLOHVWGHPDQGpG¶DSSURXYHUO¶DFTXLVLWLRQSRXUOH prix de 13 ¼GH PðjGpWDFKHUGHODSDUFHOOHFDGDVWUpH%&DSSDUWHQDQWjOD6&, LESIA.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Approuve O¶DFTXLVLWLRQG¶XQHHPSULVHGH ¼jGpWDFKHUGHODSDUFHOOH%& appartenant à la SCI LESIA.
Article 2 :
- Autorise 0RQVLHXUOH0DLUHjVLJQHUO¶DFWHGHYHQWHHWWRXVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVj son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[ devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/18 Page 1 sur 3
Objet :$FTXLVLWLRQGHODSDUFHOOH%+GDQVOHVHFWHXUGHO¶$ULQHOOD
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/18 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques eWQRWDPPHQWO¶DUWLFOHL. 1111-1 ;
Vu les arrêts GHOD&RXUG¶$SSHOGH%DVWLDHQGDWHGX juin 2000, et confirmée par la Cour de Cassation le 03 juillet 2002 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant que par acte en date du 18 octobre 1991, la Ville de Bastia a procédé à O¶DFTXLVLWLRQGHVSDUFHOOHV%+ Pð %+ 420 m²) et BH 21 (121 m²) appartenant à Mme MOLARO pour le prix de 2 090 405 francs ;
Considérant que lHGURLWGHSULRULWpGXORFDWDLUH WLWXODLUHG¶XQEDLOUXUDO GHODSDUFHOOH%+ Q¶D\DQWSDVpWpSXUJpODYHQWHGHFHWWHSDUFHOOHDpWpDQQXOpHSDUDUUrWGHOD&RXUG¶$SSHOGH Bastia en date du 13 juin 2000, et confirmée par la Cour de Cassation le 03 juillet 2002 ;
Considérant que ce dernier arrêt prononçait la nullité de la vente, la restitution de la parcelle ainsi que la restitution du prix ;
Considérant que le pri[GHYHQWHQ¶D\DQWSDVpWpUHVWLWXpGHVQpJRFLDWLRQVRQWpWpHQJDJpHV avec Mme Molaro aux fins de rétrocession de la parcelle BH 20 à la commune ;
Considérant que dans ce cadre, le conseil municipal par délibération en date du 19 juin 2018 DDSSURXYpO¶DFquisition de la parcelle BH 20 sans avoir à en payer le prix dès lors que celui-ci Q¶DYDLWMDPDLVpWpUHVWLWXp ;
Considérant que cHSHQGDQW XQ KpULWLHU GX SUpFpGHQW IHUPLHU V¶pWDQW SUpVHQWp FRPPH successeur de celui-ci, la vente au bénéfice de Ville de Bastia a été interrompue à son profit ;
Considérant qu¶Ll a alors été convenu avec Mme Molaro de procéder à la restitution du prix de ODSDUFHOOH%+G¶XQPRQWDQWGH ¼ ;
Considérant qu¶LOHVWSURSRVpG¶XQHSDUWGHFRQFOXUHXQSURWRFROHWUDQVDFWLRQQHODYHF0PH Molaro aux fins de se voir restituer le prix de vente HWG¶DXWUHSDUWG¶DEURJHUODGpOLEpUDWLRQGX 19 juin 2018.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Décide d¶DEURJHUODGpOLEpUDWLRQ n°2018/JUIN/01/42 en date du 19 juin 2018 portant acquisition de la parcelle BH 20.
Article 2 :
- Approuve les termes du protocole tel que figurant en annexe.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole correspondant et tout document nécessaire à la formalisation de cette affaire. 2021/DEC/01/18 Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le TribunaO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie.
1
Protocole transactionnel : Ville de Bastia / Mme Molaro – BH 20 – Restitution du prix de vente
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Ville de Bastia / Mme BRONZINI épouse MOLARO
Entre les soussignés :
- La Ville de Bastia, domiciliée hôtel de Ville, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia
cedex, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre Savelli, dûment habilité par
délibération du, rendue exécutoire le *
D’une part,
Et,
- Mme Bronzini Brigitte épouse Molaro, demeurant 151, avenue de Paris, 59 500 DOUAI
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Par acte en date du 18 octobre 1991, la Ville de BASTIA a procédé à l’acquisition des parcelles
BH 16 (6052 m²), BH 20 (18 420 m²) et BH 21 (121 m²) appartenant à Mme MOLARO pour
le prix de 2 090 405 francs, soit 24 593 m² pour le prix de 318 680, 18 € (12, 95 €/m²).
Le droit de priorité du locataire de la parcelle BH 20, titulaire d’un bail rural, n’ayant pas été
purgé, la vente de cette parcelle a été annulée par arrêt de la Cour d’Appel de BASTIA en date
du 13-06-2000 ; annulation confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 03-07-
2002, qui prononçait la nullité de la vente de cette parcelle, la restitution de celle-ci par la
commune et la restitution de son prix par Mme MOLARO.
Puis, par jugement du 17 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de BASTIA a déclaré
irrecevable la demande de la Ville de BASTIA aux fins de voir condamner Mme Molaro à lui
payer le prix de vente outre intérêts de droit au motif que l’arrêt de la Cour d’Appel du 13-06-
2000 avait acquis l’autorité de la chose jugée et valait titre de restitution.
La Commune de Bastia a sollicité Madame MOLARO afin qu’elle restitue le prix de vente, et
acquitte les intérêts, frais, condamnations et accessoires des diverses procédures ayant eu lieu
entre les parties.
2
Protocole transactionnel : Ville de Bastia / Mme Molaro – BH 20 – Restitution du prix de vente
Madame MOLARO a opposé à la Commune de BASTIA la prescription quadriennale de sa
créance, que cette dernière ne reconnait pas.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Mme MOLARO s’engage à verser à la commune de BASTIA la somme de 238 593 € pour
solde de tous comptes.
Pour ce faire, elle s’engage à donner l’ordre irrévocable à Me Sophie THORON, notaire à
BASTIA de verser à la Commune de BASTIA la somme de 238 593 €.
ARTICLE 2
Les parties constatent que la parcelle BH 20 a été restituée à Madame MOLARO.
Les parties renoncent à toutes demandes ou sommes auxquelles elles pourraient prétendre du
chef de la cession de la parcelle BH 20 et des diverses procédures judiciaires qui s’en sont
suivies.
En particulier, la Commune de BASTIA renonce à toutes sommes dues par Madame MOLARO
au titre de la cession de la parcelle BH 20 et des procédures ayant leur origine dans cette cession.
Madame MOLARO renonce à opposer la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 – RENONCIATION A ACTION
Par la signature du présent protocole, les parties renoncent réciproquement, irrévocablement et
définitivement à toute contestation née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère
judiciaire ou autre, sur quelque fondement et devant quelque juridiction que ce soit, trouvant
directement ou indirectement son origine dans les faits visés au préambule des présentes.
Dès lors, sous la même réserve de la parfaite exécution des présentes, les parties reconnaissent
que plus aucune contestation ne les oppose ; elles déclarent ne plus rien avoir à se réclamer
mutuellement, chacune s’estimant remplie de l’intégralité des droits à ce jour.
3
Protocole transactionnel : Ville de Bastia / Mme Molaro – BH 20 – Restitution du prix de vente
Ainsi, en application des articles 2044 et suivants du Code civil, les parties mettent
définitivement fin à tous différends passés, présents et à venir concernant les faits visés au
préambule des présentes, sous réserve du respect intégral des stipulations des présentes.
ARTICLE 4 – EXECUTION - CONSENTEMENT
Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole.
Les parties déclarent que leur consentement au présent acte est libre et traduit leur volonté.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE
Le présent protocole est soumis au droit français.
Tout litige se rapportant à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du protocole sera de
la compétence exclusive du tribunal administratif de Bastia.
Fait en deux exemplaires
Le
A
La Ville de Bastia,
représentée par M. Pierre Savelli
Mme MOLARO Brigitte 2021/DEC/01/19 Page 1 sur 4
Objet :0LVHHQ°XYUHGXSURMHWSHUPHWWDQWGHUpWDEOLUXQDFFqVGLUHFWHQWUH ODUXHQHXYH6W5RFKHWODUXH)DJJLDQHOOLHQSURFpGDQWjODGpPROLWLRQGH O¶pGLFXOHVLWXpjO¶DUULqUHGHO¶LPPHXEOHVLVUXH1DSROpRQ
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/19 Page 2 sur 4
Le conseil municipal,
Vu O¶DYLVGXS{OHG¶pYDOXDWLRQGRPDQLDOHen date du 30 septembre 2021 ;
Vu la promesse de vente signée sous seing privé le 22 février 2021 ;
Vu le courriel en date du 1er dpFHPEUHGH07XOOLRHWVHVDVVRFLpVjO¶DWWHQWLRQGHQRWUH collectivité ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant le projet de réaménagement de son centre ancien, dans le cadre duquel notre collectivité souhaite rétablir un accès direct entre la rue neuve St Roch et la rue Faggianelli tel TX¶LOH[LVWDLWjO¶pSRTXHGXFDGDVWUH1DSROpRQLHQ ;
Considérant que ce SURMHWFRQVLVWHHQODGpPROLWLRQG¶XQpGLFXOHFRQVWUXLWjO¶DUULqUe de O¶LPPHXEOHVLVUXH1DSROéon, parcelle cadastrée AN 246 ;
Considérant que, pour ce faire, la Ville de Bastia a préempté les locaux commerciaux situés sur les parcelles cadastrées AN 245 et 246, G¶XQHVXUIDFHWRWDOHGHPð ;
Considérant que ce bien est actuellement donné à bail à la Société DIANE représentée par M. Goncalves ;
Considérant que ce bail HVWDUULYpjWHUPHOHDYULOHWQ¶DSDVpWpUHQRXYHOp ;
Considérant TX¶LOHVWdonc prolongé tacitement et peut être résilié à tout moment ;
Considérant toutefois, que M. Goncalves conserve la possibilité de vendre son fonds de FRPPHUFHRXFpGHUVRQGURLWDXEDLOHWFHPrPHHQO¶Dbsence de reconduction expresse ;
Considérant que cHGHUQLHUDGRQFLQIRUPpOD9LOOHGH%DVWLDTX¶LOVRXKDLWDLWFpGHr son fonds de commerce à M. Tullio ;
Considérant TX¶Xne promesse de vente été signée sous seing privé le 22 février 2021 ;
Considérant que la Ville de Bastia, en sa qualité de propriétaire des murs commerciaux VXVPHQWLRQQpVDUHQFRQWUpO¶HQVHPEOHGHVSDUWLHVDILQGHWURXYHUXQHVROXWLRQOXLSHUPHWWDQW GHPHQHUjELHQVRQSURMHWG¶RXYHrture de la ruelle en question ;
Considérant TX¶LO D G¶DERUG été envisagé que la Ville acquiert directement le fonds de commerce de M. Goncalves dans le cDGUHG¶XQHSURFpGXUH DPLDEOHptant précisé que la SURFpGXUHGHSUpHPSWLRQQ¶DSDVpWpLQVWDXUpHSDUODYLOOHGDQVFHFDVG¶HVSqFH ;
Considérant que cette possibiOLWpQ¶D pas été retenue car trop onéreuse, la Ville préférant indemniser uniquement le locataire pour la réduction de la surface du local commercial, laissant ainsi M. Goncalves poursuivre ses négociations ;
Considérant que dans OHFDGUHGHO¶LQVWUXFWLRQ par Maître Fouquet, notaire en charge du dossier, il est apparu que M. Goncalves ne pouvait vendre son fonds de commerce à M. Tullio HWVHVDVVRFLpVFDUFHVGHUQLHUVQ¶H[HUFHQWSDs la même activité commerciale ;
Considérant pour cette raison, que M. Goncalves, M. Tullio et ses associés ont pris la décision G¶pWDEOLUXQFRPSURPis de cession de droit au bail ;
Considérant TX¶j O¶LVVXH GHV GLVFXVVLRQV OHV SDUWLHV RQW FRQYHQX GH UHFRXULU j OD YRLH conventionnelle afin de permettre la réalisation de leurs projets et de résoudre les différends à venir ;
Considérant TX¶XQSURWRFROHG¶DFFRUGVHUDFRQFOXHQWUH notre collectivité, M. Tullio et ses DVVRFLpVDILQGHIL[HUOHVFRQGLWLRQVGHPLVHHQ°XYUHGHVWUDYDX[GHUpRXverture de la ruelle ; 2021/DEC/01/19 Page 3 sur 4
Considérant que le compromis de cession de droit au bail vient matérialiser le changement de locataire ;
Considérant que par courriel en date du 1er décembre 2021, M. Tullio et ses associés ont informé les services de la Ville de OHXULQWHQWLRQG¶DFTXpULUOHVPXUVFRPPHUFLDux situés sur la parcelle AN 245 au prix proposé et sous UpVHUYH GH O¶DFFHSWDWLRQ GHV crédits bancaires nécessaires.
Considérant que la procédure telle que proposée par la présente apparait être la plus avantageuse économiquement pour la Ville de Bastia dans son objectif de réouverture de la UXHOOHVXVPHQWLRQQpHG¶XQHSDUWHWTX¶HOOHSHUPHWWUDG¶DXWUHSDUWGHPDLQWHQLUXQHDWWUDFWLYLWp FRPPHUFLDOHGHODUXH1DSROpRQGDQVXQREMHFWLIGHSRXUVXLWHG¶LQWpUrWJpQpUDO
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des membres, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien, Madame GRAZIANI-SANCIU Livia, Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François, Madame VESPERINI Françoise, Monsieur ZUCCARELLI Jean, Madame ALBERTELLI Viviane, Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.
Article 1er :
- Prend acte du projet de cession de droit au bail conclu entre la Sté DIANE représentée par M. Goncalves, M. Tullio, ses associés et contresigné par la Ville de Bastia tel que figurant en annexe.
Article 2 :
- Approuve OHSURWRFROHG¶DFFRUGjFRQFOXUHHQWUHOD9LOOHGH%DVWLD07XOOLRHWVHV DVVRFLpVGpILQLVVDQWOHVPRGDOLWpVG¶RXYHUWXUHGHODUXHOOH tel que figurant en annexe.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire de Bastia à signer le protocole et jSDVVHUWRXVDFWHVV¶\ rapportant.
Article 4 :
- Approuve le principe de vente des murs commerciaux situés sur la parcelle AN 245 au bénéfice de M. Tullio et ses associés pour un montant de 180.000,00 euros FRQIRUPpPHQWjO¶DYLVGXS{OHG¶pYDOXDWLRQGRPDQLDOH.
Article 5 :
- Autorise 0RQVLHXUOH0DLUHGH%DVWLDjVLJQHUO¶DFWHGHYHQWHFRUUHVSRQGDQWHWWRXW GRFXPHQWDYDQWFRQWUDWGRQWQRWDPPHQWO¶DFWHde promesse de vente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQdélai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
La prpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/19 Page 4 sur 4 Page 1 sur 5
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
- La Ville de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre Savelli,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
Et
Et d’autre part,
- Monsieur Gaëtan, Charles TULLIO, demeurant à BASTIA (20200) 6 avenue Emile Sari. Né à
MONTLUCON (03100) le 20 juin 1987.
Et d’autre part,
- Monsieur François-Marie FERRI, gérant de sociétés, demeurant à BASTIA (20200) résidence
HESTA Bâtiment E chemin du Furcone. Né à AJACCIO (20000) le 15 juin 1995.
Et d’autre part,
- Monsieur Jacques-François GERONIMI, exploitant agricole, demeurant à VENZOLASCA (20215)
U Palazzu, Chiasso Longu. Né à BASTIA (20200) le 7 août 1985.
Et enfin,
- Monsieur Jean-Valère GERONIMI, exploitant agricole, demeurant à FOLELLI (20213) Lieu-dit
Pratali, Route Royale. Né à BASTIA (20200) le 1er mai 1987.
OU toute personne morale qui leur sera substituée au plus tard au jour de la réitération de la présente.
Ci-après désignée « M. Tullio et ses associés »
La société Diane, la Ville de Bastia, M. Tullio et ses associés sont collectivement désignées ci-après « les
parties ». Page 2 sur 5
Préambule :
Dans le cadre d’un projet de réaménagement de son centre ancien, la Ville de Bastia souhaite rétablir
un accès direct entre la rue neuve St Roch et la rue Faggianelli tel qu’il existait à l’époque du cadastre
Napoléonien.
Ce projet consiste en la démolition d’un édicule construit à l’arrière de l’immeuble sis, 10 rue Napoléon, parcelle AN 246.
Pour ce faire, la Ville de Bastia a préempté les locaux commerciaux situés sur les parcelles cadastrées
AN 245 et 246, d’une surface totale de 100 m².
Ce bien est actuellement donné à bail à la Sté DIANE gérée par M. GONCALVES ; que celui-ci est arrivé à terme le 18 avril 2021 et n’a pas été renouvelé. Il s’est donc prolongé tacitement et peut à ce titre être résilié à tout moment.
Toutefois, M. Goncalves a toujours la possibilité de vendre son fonds de commerce ou céder son droit au bail et ce, même en l’absence de reconduction expresse.
Ce dernier a donc informé la Ville de Bastia qu’il souhaitait céder son fonds de commerce à M. Tullio. Une promesse de vente été signée sous seing privé le 22 février 2021.
La Ville de Bastia, en sa qualité de propriétaire des murs commerciaux susmentionnés, a rencontré
l’ensemble des parties afin de trouver une solution lui permettant de mener à bien son projet
d’ouverture de la ruelle en question.
A partir du mois de juin 2021, il a d’abord été envisagé que la Ville acquiert directement le fonds de
commerce de M. Goncalves dans le cadre d’une procédure amiable.
Cette possibilité n’a malheureusement pu être retenue car trop onéreuse. La Ville préférant
indemniser uniquement le locataire pour la réduction de la surface du local commercial, laissant ainsi
M. Goncalves poursuivre ses négociations.
Dans le cadre de l’instruction par Maître Fouquet, notaire en charge du dossier, il est apparu que M.
Goncalves ne pouvait vendre son fonds de commerce à M. Tullio et ses associés car ces derniers
n’exercent pas la même activité commerciale.
Pour cette raison, M. Goncalves, M. Tullio et ses associés ont pris la décision d’établir un compromis
de cession de droit au bail.
A l’issue des discussions, les parties ont convenu de recourir à la voie conventionnelle afin de
permettre la réalisation de leurs projets et de résoudre les différends à venir.
Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions financières et matérielles de la démolition de
l’édicule telle que voulue par la ville de Bastia. Pour ce faire, sera versée une indemnité valant
dédommagement du préjudice que cette démolition fait peser sur M. Tullio et ses associés eu égard à
la réduction de superficie que cela engendre. Page 3 sur 5
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
M. Tullio et ses associés autorisent la Ville de Bastia à démolir l’édicule construit sur la parcelle AN 246
dès la signature de l’acte définitif de cession du droit au bail.
Article 2 :
En réparation du préjudice causé par la démolition de l’édicule construit sur la parcelle AN 246, la Ville
s’engage à verser une indemnité de 20.000,00 euros à M. Tullio et ses associés repartie comme suit :
- 10.000,00 euros à Messieurs TULLIO et FERRI, qui feront leur affaire de la répartition des coûts.
- 10.000,00 euros à Messieurs GERONIMI, qui feront leur affaire de la répartition des coûts.
Cette indemnité a été calculée en fonction :
- De la perte de superficie des locaux objet du compromis de cession de droit au bail (102.45
m2 avant démolition - 66,91 m2 après démolition : soit une différence de -34.69 %).
- De la perte de chiffre d’affaire que cela induit.
- De la réduction de sa surface de vente et d’achalandage.
- De la perte d’une vitrine d’une surface conséquente donnant sur la rue Neuve St Roch.
Cette indemnité sera versée après la démolition de l’édicule situé sur la parcelle AN 246 et dans un
délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte définitif de cession du droit au bail.
En parallèle, la Ville autorise les acquéreurs à débuter les travaux de restructuration du local sous
réserve que ces deniers ne compromettent pas les travaux de démolition de l’édicule d’une part, et
que les services techniques de la Ville soient informés de la consistance de leurs travaux d’autre part.
Enfin, le Maire, compétent en matière de baux commerciaux d’une durée n’excédant pas douze ans,
s’engage à renouveler expressément ledit bail commercial au bénéfice de M. Tullio et ses associés
après réception des travaux de démolition et après signature de l’acte définitif de cession de droit au
bail.
Article 3 :
Par la signature du présent protocole, les parties renoncent réciproquement, irrévocablement et
définitivement à toute contestation née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère
judiciaire ou autre, sur quelque fondement et devant quelque juridiction que ce soit, trouvant
directement ou indirectement son origine dans les accords visés au préambule des présentes.
Dès lors, sous la même réserve de la parfaite exécution de la présente, les parties reconnaissent
qu’aucune contestation ne les oppose ; elles déclarent ne rien avoir à se réclamer mutuellement,
chacune s’estimant remplie de l’intégralité des droits à ce jour.
Ainsi, les parties mettent définitivement fin à tous différends venir concernant les accords visés au
préambule des présentes, sous réserve du respect intégral des stipulations de la présente.
Sous cette même réserve, le présent protocole aura un caractère définitif et irrévocable. Page 4 sur 5
Dans l’éventualité où l’une des stipulations du présent protocole serait déclarée nulle ou sans effet de
quelque façon ou pour quelque motif que ce soit, les autres stipulations du protocole resteront
applicables.
Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité
constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le protocole poursuive ses effets sans discontinuité.
Les parties s’efforceront d’entretenir des relations cordiales et équilibrées et de privilégier le dialogue,
tout au long de la mise en œuvre du projet, chacune ayant intérêt à ce que le chantier se déroule dans
les meilleures conditions et en respect du calendrier le plus court.
Article 4 :
Les Parties conviennent de conserver au présent protocole un caractère strictement confidentiel et
s’interdisent de le porter à la connaissance d’un tiers, sauf dans les cas suivants :
- sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social,
- par voie de production en justice, uniquement en cas de non-respect par l’une ou l’autre des
parties des stipulations du présent protocole,
Les Parties s’engagent également à une exécution de bonne foi du présent protocole et à conclure tout
acte d’exécution nécessaire, le cas échéant, en vue de remplir leurs obligations respectives.
Il est à noter que le présent protocole sera présenté au conseil Municipal de Bastia pour autoriser le
Maire de Bastia le signer et à passer tous actes s’y rapportant.
Article 5 :
Chacune des parties signataires conservera à sa charge les frais de toutes natures qu’elle a ou aura
exposé à l’occasion des présentes.
Article 6 :
Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole. Les parties
déclarent que leur consentement au présent acte est libre et traduit leur volonté. Les parties sont
informées de ce que la transaction ne peut être attaquée ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause
de lésion.
Article 7 :
Le présent protocole est soumis au droit français.
Tout litige se rapportant à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du protocole sera de la
compétence exclusive du tribunal compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, y compris les procédures d’urgence ou des procédures conservatoires en référé ou sur
requête. Page 5 sur 5
Nom, prénom et qualité du signataire Lieu et date Signature
Le Maire
Pierre SAVELLI
100754801
CF/CG/
COMPROMIS DE CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL entre les soussignés.
"CEDANT"
La société dénommée DIANE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, dont le siège social est à BASTIA (20200) 8 Boulevard PAOLI, immatriculée au régistre du commerce et des sociétés de BASTIA et identifié au répertoire SIREN sous le numéro 513 653 717.
"CESSIONNAIRE"
I. D’UNE PART
Monsieur Gaëtan, Charles TULLIO, demeurant à BASTIA (20200) 6 avenue Emile Sari.
Né à MONTLUCON (03100) le 20 juin 1987.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
ET
Monsieur François-Marie FERRI, gérant de sociétés, demeurant à BASTIA (20200) résidence HESTA Bâtiment E chemin du Furcone.
Né à AJACCIO (20000) le 15 juin 1995.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
OU toutes personnes morales qui leur sera substitué au plus tard au jour de la réitération des présentes.
II. D’AUTRE PART
1°) Monsieur Jacques-François GERONIMI, exploitant agricole, demeurant à VENZOLASCA (20215) U Palazzu, Chiasso Longu.
Né à BASTIA (20200) le 7 août 1985.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
2°) Monsieur Jean-Valère GERONIMI, exploitant agricole, demeurant à FOLELLI (20213) Lieu dit Pratali, Route Royale.
Né à BASTIA (20200) le 1er mai 1987.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
OU toutes personnes morales qui leur sera substitué au plus tard au jour de la réitération des présentes. 2
PRESENCE - REPRESENTATION
- La société DIANE est représentée à l’acte par +++++
- Monsieur Gaëtan, Charles TULLIO, est présent à l’acte.
-Monsieur François-Marie FERRI, est présent à l’acte.
- Monsieur Jacques-François GERONIMI, est présent à l’acte.
- Monsieur Jean-Valère GERONIMI, est présent à l’acte.
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Il est ici précisé que :
- le CEDANT désignera indifféremment le ou les cédants, sachant qu’en cas de pluralité de cédants il y aura solidarité entre eux ;
- le CESSIONNAIRE désignera indifféremment le ou les cessionnaires, sachant qu’en cas de pluralité de cessionnaires, il y aura solidarité entre eux.
E X P O S E
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE, préalablement aux conventions objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
1° - Aux termes d’un acte sous seing privés en date à BASTIA, du 19 avril 2012.
-Madame Elise Marie Augustine MEUNIER veuve POGGI, demeurant à SAN MARTINO DI LOTA (Haute Corse), Villa Licciola,109 Route du Cap, Miomo -Monsieur Gaetan Emile POGGI, demeurant à SAN MARTINO DI LOTA (Haute Corse), Villa Licciola,109 Route du Cap, Miomo
-Madame Annick Nicole Marie Françoise POGGI, demeurant à SAN MARTINO DI LOTA (Haute Corse), Villa Licciola,109 Route du Cap, Miomo
ont donné à bail commercial à la société dénommée DIANE, cessionnaire aux présentes, les biens ci-après désignés.
Audit bail il est mentionné ce qui suit ci-après littéralement retranscrit :
« En vertu d’un bail sous seing privé signé à BRANDO, le 12 Novembre 2005, Monsieur Gaétan POGGI et Madame Annick POGGI, ont donné à bail commercial à fa société dénommée « E.R.A », Société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est à BRANDO (20222) FRANCE Immeuble PTT Place de l’Eglise ERBALUNGA, immatriculée au RCS de BASTIA et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 484 138 896, pour une durée de 9 ans, lesdits locaux. Ledit bail a fait l'objet d'un avenant en date à BASTIA du 1er janvier 2007. Aux termes d'un acte reçu par Maître Etienne MAMELLI alors notaire à SAINT FLORENT, le 22 Janvier 2009, enregistré à la recette des Impôts de BASTIA, le 26 janvier 2009 Bordereau n°2009/82, Case n°2 la société « E.R.A » susnommé a cédé à la société « LMB RESTAURATION PRENEUR susnommé, le fonds de commerce de RESTAURANT exploité dans les locaux objets dudit bail.
Madame Elise MEUNIER veuve de Monsieur François POGGI et Monsieur Gaétan POGGI et Madame Annick POGGI sont intervenus à l'effet : - de ratifier purement et simplement le bail consenti aux termes de l’acte sous seing privé du 12 novembre 2005 et de son avenant du 1er janvier 2007, sus visés. - d’agréer la cession de droit au bail qui résulte de l'acte de cession de fonds de commerce et d'accepter la société « LMB RESTAURATION » comme nouveau 3
locataire à charge pour lui d'acquitter les loyers et d'exécuter exactement les clauses et conditions du bail.
Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Vannina MAMELLI, notaire à SAINT-FLORENT, du 18 décembre 2010, le BAILLEUR a consenti un nouveau bail commercial à la SARL « LMB RESTAURATION » pour une période de 9 ans.
Aux termes d'un acte sous seing privé du 19 avril 2012, la SARL « LMB RESTAURATION » a cédé à la SARL « DIANE » son droit au bail sur le local objet des présentes. »
Aux termes d’un acte reçu par Maître Julie – Anne PAOLETTI, notaire à ROGLIANO (Haute Corse) , les 30 et 31 juillet 2021, Monsieur Gaetan POGG a cédé les biens et droits immobiliers, objets du présent acte , à la commune de BASTIA. Cet acte est actuellement en cours de publication au service de la publicité foncière de BASTIA.
Le CESSIONNAIRE reconnaît avoir pris connaissance dudit bail préalablement à la signature des présentes, et en posséder une copie. Une copie dudit bail est joint aux présentes.
2° - Le droit au bail, objet du compromis, porte sur les locaux ci-après désignés :
IDENTIFICATION DU BIEN
Immeuble article un
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à BASTIA (HAUTE-CORSE) 20200 10 Rue Napoléon.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AN 245 RUE NAPOLEON 00 ha 02 a 47 ca
Le lot de copropriété suivant :
Lot numéro seize (16)
Au rez-de-chaussée de l'immeuble côté nord, un local commercial avec accès principal sur la rue Napoléon, comprenant : trois pièces, un dégagement, une réserve et deux WC. Le tout communiquant avec la construction attenante cadastrée section AN n°246 formant le surplus du local commercial.
Et la quote-part indéterminée des parties communes générales de l'immeuble.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Immeuble article deux
DESIGNATION
A BASTIA (HAUTE-CORSE) 20200,
La construction attenante à l'immeuble cadastré section AN n°245 et communiquant avec le lot n°16 dudit immeuble.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AN 246 RUE NEUVE ST ROCH 00 ha 00 a 50 ca 4
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Cette désignation est celle figurant au bail et correspond à l'objet actuel de la location, les locaux concernés n'ayant subi aucune modification depuis leur dation à bail.
3° - Ce bail permet l’exercice du ou des activités suivantes : librairie et activités connexes.
4° - La durée du bail a été fixée à 9 années qui ont commencé à courir le 19 avril 2012, pour venir à expiration le 18 avril 2021.
Observation étant ici faite que ledit bail a été prolongé par tacite reconduction.
5° - Le montant actuel du loyer de base annuel est de QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (14 400,00 EUR).
6° - Il n’a pas été versé de dépôt de garantie
Les parties déclarent vouloir faire leur affaire personnelle directement entre elles du règlement du prorata de loyers en cours, ainsi que du dépôt de garantie.
Ce bail a été consenti sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes littéralement rapportées :
« ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Etat des lieux :
Le PRENEUR prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucun travaux de réparation ou de remise en état, exceptés ceux impliqués par la nécessité de maintenir les lieux loués clos et couverts.
Entretien - Réparations :
Le PRENEUR entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien, à l'exclusion des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil, pendant la durée du bail, et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.
II aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le BAILLEUR :
l'entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux d'exploitation ; le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites si nécessaires, étant précisé que toutes les réparations, grosses et menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux dtexploitation seront à sa charge exclusive. rentretien des équipements de ventilations et de climatisation ainsi que des installations électriques et téléphoniques afin de les rendre en parfait état de fonctionnement.
de prendre tes précautions nécessaires pour éviter te gel de tous appareils conduits et canalisations dteau, de chauffage, de gaz, etc...
- de faire ramoner à ses frais tous conduits de fumées desservant les fieux louéSF autant de fois que ce ramonage est exigé par les règlements de policer et au moins une fois par an, et ce même si (es conduits en question n'ont pas été utilisés dans Vannée.
II est de convention expresse entre les parties que le PRENEUR devra signaler immédiatement au BAILLEUR tous incidents afin que les mesures requises soient prises au plus vite afin dtéviter de lourds dégâts. Toute négligence de la part du PRENEUR quant à cette signification engagera la responsabilité du PRENEUR quant aux conséquences qui en résulteront. 5
Il supportera en outre toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des présentes conditions, soit de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle.
En cas de non réalisation de tels travaux dtentretien et de réparation, le BAILLEUR pourra recourir aux services de toute entreprise de son choix afin de les faire réaliser, aux frais exclusifs du PRENEUR.
Garnissement :
Le PRENEUR garnira et tiendra constamment garni les lieux loués d'objets mobiliers, matériels et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail.
Transformations :
Le PRENEUR aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par Itexercice de son activité.
Ces transformations ne pourront être faites qutaprès obtention dun avis favorable écrit du BAILLEUR.
Changement de distribution :
Le PRENEUR ne pourra faire dans les locaux loués, aucune construction nouvelle, ë ucune dénofition, aucun percement de murs, de cloisons ou de planchers, ni aucun changement de distribution sans te consentement exprès et par écrit du BAILLEUR,
Améliorations :
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le PRENEUR au cours du présent bail, y compris ceux effectués avec l'autorisation du BAILLEUR, resteront au départ du PRENEUR/ ou de ses ayants cause, la propriété du BAILLEUR, sans indemnité.
Observation étant ici faite qu'en ce qui concerne les travaux expressément autorisés par le BAILLEUR, ce dernier ne pourra pas demander la remise en état du bien dans son état initial à l'issue du bail, sauf convention contraire des parties.
Travaux :
Pendant toute la durée du bail, le PRENEUR souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le BAILLEUR ou la copropriété estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter, dans les locaux loués ou dans I IIMMEUBLE dont ils dépendent. Le PRENEUR ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers ni interruption de paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si leur durée excédait quarante jours, à condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.
En cas de nécessité dtexécution de travaux de recherche ou de réparation de fuites de toute sorte, de fissures dans des conduits de fumée ou de ventilation, notamment suite à un incendie ou à des infiltrations voire pour la réalisation de travaux de ravalement, le PRENEUR devra déposer à ses frais et sans délai tous agencements, enseignes, coffrages, décorations et en général toutes installations dont l'enlèvement s'avérerait indispensable pour la bonne réalisation des travaux.
Jouissance des lieux.
Le PRENEUR devra :
- jouir des lieux en bon père de famille en respectant la destination qu'il leur a été donnée, en se conformant aux dispositions du règlement de copropriété
et du règlement intérieur de I'IMMEUBLE. Une copie de chacun de ce règlemént a été remise au PRENEUR, qui le reconnaît.
- ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants. Il devra
notarnment prendre toutes précautions afin d'empêcher tous bruits, odeurs, fumées et itintroduction d'animaux ou d'insectes nuisibles, supporter tes charges 6
de ville, de police et de voirie dont tous les locataires sont habituellement redevables, notamment celles de balayage, déclairage, darrosage. Il lui incombera de rembourser au BAILLEUR le montant de telles charges que ce dernier aurait éventuellement avancées.
se conformer rigoureusement aux prescriptions de tous arrêtés de police, règlements sanitaires, de salubrité ou autres/ ainsi qu'à toutes les prescriptions administratives régissant Ilactivité exercée dans les locaux loués. Il est expressément convenu entre les parties que le PRENEUR devra faire exécuter à ses frais tous les travaux de mise en conformité des locaux loués qui seraient prescrits par les autorités administratives ou de police pour tous ces motifs.
Le PRENEUR ne devra :
- ni faire entrer, ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qul ils soient et ne faire aucune décharge ou aucune
déballage, même temporaire, dans Ventrée, ta cour ou toutes autres parties communes de l’IMMEUBLE.
- rien faire et ne rien laisser faire qui soit susceptible dengendrer la détérioration des locaux loués et devra sans délai signaler au BAILLEUR toutes
dégradation et détériorations survenues dans lesdits locaux qui impliqueraient la réatisation de travaux incombant au BAILLEUR.
- Exploitation :
En ce qui concerne plus particulièrement Itexploitation, le PRENEUR devra l'assurer en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant sty rapporter, étant ici précisé que l'autorisation donnée au PRENEUR d'exercer Itactivité mentionnée plus haut, n'implique de la part du BAILLEUR aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de Itexercice de ses activités. Le magasin devra être constamment ouvert et achalandé, sauf fermetures dtusage. Aucun étalage ne sera fait en dehors, sur la voie publique. Il ne pourra apposer sur la façade du magasin autune affiche et aucun écriteau quelconque, autre qutune enseigne portant son nom et la nature de son commerce, conformément à Itusager mais sous son entière responsabilité. Le PRENEUR ne pourra faire aucune installation de stores extérieurs, tentes mobiles, suspensions quelconques sans l'autorisation expresse du BAILLEUR. Pour le cas où cette autorisation serait accordée par le BAILLEUR, le PRENEUR sera tenu de maintenir l'installation en bon état d'entretien et devra veiller à sa solidité afin d'éviter tout accident.
Impôts :
Le PRENEUR devra acquitter exactement tous les impôts, contributions et taxes tui incombant personnellement auxquels il est et sera assujetti et dont te BAILLEUR pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Quant aux impôts et taxes afférents à I!IMMEUBLE ils seront supportés par le BAILLEUR, tel que cela sera précisé et détaillé ci-après.
Le PRENEUR acquittera ses consommations dleau, dfélectricité et de gaz à partir des indications des compteurs divisionnaires, dont la totalité des frais de location seront à fa seule charge du PRENEUR. li remboursera en outre au BAILLEUR la part afférente aux locaux loués dans toutes les contributions et taxes que les propriétaires sont fondés à récupérer sur les locataires.
Assurances :
Le PRENEUR fera assurer et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail/ auprès dune compagnie notoirement solvable, tous les objets mobiliers, meubles meublants matériels et (es marchandises garnissant les locaux loués. Ces assurances devront être contractées contre les risques d tincendier dégâts des eaux, dégâts liés au gaz et à l'électricité mais aussi contre les risques locatifs, le recours des voisinsj les bris de glaces et vitrines du magasin et tous autres 7
risques. Il justifiera de la souscription de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du BAILLEUR.
Pour fe cas où le BAILLEUR devenait redevable de surprimes d'assurance impliquées par l'activité exercée par te PRENEUR, ce dernier en remboursera le montant au BAILLEUR.
Visite des lieux :
Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, ou tout mandataire de son choix, architecte mais aussi tous entrepreneurs pénétrer dans tes lieux loués pour constater leur état[ quand te BAILLEUR le jugera utile et toutes les fois que cela sera nécessaire. En cas de mise en vente de l'immeuble ou dans les six mois qui précéderont la fin du bail, le PRENEUR devra laisser visiter les lieux aux personnesr dûment autorisées par le BAILLEUR, qui se présenterontr quatre heures par jour ouvrable.
Remise des clefs :
Le jour de la fin du baitt où le jour où il quittera les fieux, le PRENEUR rendra toutes tes clefs des locaux, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La remise des clefs, ou leur acceptation par le propriétaire, ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre te PRENEUR te coût des réparations de toute nature dont le PRENEUR tenu légalement et mais aussi conventionnellement en ci conditions du présent bail,
A cette même dater le PRENEUR devra libérer Jes lieux de toutes les marchandises et matériels lui appartenant et prévenir le BAILLEUR de la date effective de son départ afin qu'un état des lieux contradictoire soit établi, aux frais du PRENEUR. Sj à cette date, le PRENEUR, ou tous occupants de son chef, ne libérait pas les lieux il encourra alors une astreinte d’un montant de 500 Euros par jour de retard et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé.
Cas fortuit, Force majeure :
Si, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause intervenant indépendamment de la volonté du BAILLEUR, I'IMMEUBLE devait être démoli totalement ou partiellement, ou encore être déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité à la charge du BAILLEUR.
Tolérance :
Aucun fait de tolérance de la part du BAILLEUR, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du PRENEUR, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au PRENEUR en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du BAILLEUR.
Changement de situation :
Le PRENEUR stengage à notifier au BAILLEUR, par lettre recommandée avec demande davls de réception, toute modification dtétat civil ou de structure juridique le concernant survenant pendant le cours du présent bail, dans le mois de ce changement.
ARTICLE 5. - CESSION - SOUS-LOCATION
CESSION A L’ACQUEREUR DU FONDS
Le présent bail pourra être librement cédé par le PRENEUR à l’acquéreur du fonds. L'acte de cession devra cependant être signifié au BAILLEUR conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
La cession devra être obligatoirement effectuée par acte notarié.
Le BAILLEUR devra être convoqué à la signature de Pacte de cession par lettre recommandée ou par acte d'huissier qui devront être reçus par lui quinze jours au moins avant la date prévue. Cette convocation devra indiquer fes lieux, jour et heure prévus pour la signature de t'acte de cession et s'accompagner de la remise au bailleur d'un projet d'acte de cession.
Si le BAILLEUR ne se rend pas à la convocation Itacte de cession pourra être signé hors sa présence. 8
Une copie exécutoire de l'acte de cession devra être remise au BAILLEUR sans frais pour lui, dans le mois de la signature de t'acte de cessionr pour lui servir de titre exécutoire à Itencontre du ou des cessionnaires.
CESSION ISOLÉE DU BAIL
Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du BAILLEURS
Le BAILLEUR devra être convoqué à la signature de Pacte de cession par lettre recommandée ou par acte d'huissier qui devront être reçus par lui quinze jours au moins avant la date prévue. Cette convocation devra indiquer les lieux, jour et heure prévus pour la signature de l'acte de cession et s'accompagner de la remise au BAILLEUR d'un projet dtacte de cession,
SI le BAILLEUR ne se rend pas à la convocation Pacte de cession pourra être signé hors sa présence.
Le PRENEUR paiera au BAILLEUR, en cas de cession isolée du droit au bail, une somme correspondant à 10 % du prix de cession du droit au bail.
SOUS-LOCATION
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit dun tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précairer sont interdites.
Toutefois, le PRENEUR pourra sous-louer à l'une de ses filiales ou à une société faisant partie du même groupe, mais avec l'agrément préalable et par écrit du BAILLEUR. Il est précisé en tant que de besoin que dans la commune intention des parties les lieux loués forment un tout indivisible.
En cas de sous-location à une filiale ou à une société faisant partie du même groupe le BAILLEUR devra être appelé à concourir à l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui devra être reçue par lui au moins quinze jours avant la date prévue. S'il ne se rend pas à cette convocation et qu'il ait par ailleurs agréé la sous-location, il sera passé outre.
Le projet d'acte devra être signifié au BAILLEUR en même temps que la convocation dont il est ci-dessus parlé.
Une copie de Pacte de sous-location devra être remise au BAILLEUR sans frais pour lui dans le mois de la signature de l'acte.
Dans tous les cas, le PRENEUR demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous- locataires successifs occupant ou non les lieux, Le BAILLEUR reconnaît avoir eu connaissance des dispositions de la loi n o 94-475 du 10 Juin 1994 rendant inopposable la solidarité à Padministrateur d'une entreprise en redressement judiciaire.
En outre* toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui ci-après fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du BAILLEUR.
La cession devra être signifiée au BAILLEUR conformément aux dispositions de Itartic!e 1690 du Code civil, à moins ntintervienne dans l*acte pour donner son acceptation,
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le BAILLEUR tiendra tes lieux loués clos et couverts suivant l'usage, sans déroger aux obligations mises à la charge du PRENEUR en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires à la devanture du magasin.
Pendant toute la durée du bail et ses renouvellementsr te BAILLEUR s'interdit d!exploiter, directement ou indirectementf dans It immeuble dont font partie les lieux loués, un commerce similaire à celui du PRENEUR, Il s'interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation dun commerce identique à celui du PRENEUR.
Le BAILLEUR décline toute responsabilité retativement :- aux faits et gestes des préposés à l'entretien de Ilimmeubte et à raison des vols, cambriolages, ou tout acte criminel ou délictueux qui pourraient être commis dans les locaux loués par le 9
PRENEUR, exception faite des actes qui seraient commis par toute personne dont le BAILLEUR serait reconnu civilement responsable. Le PRENEUR accepte ta présente dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir. - aux troubles de la jouissance du PRENEUR survenus par la faute de tiers, sauf si ces derniers relèvent de ta responsabilité civile du BAILLEUR. Le PRENEUR agira directement contre les auteurs de ces troubles sans pouvoir mettre en cause le BAILLEUR.
Le BAILLEUR est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption ou réduction des services de fournitures de gaz, d'eaut dtélectricité, de téléphone, de chauffage, d'ascenseurs, etc.
Par dérogation à Varticle 1722 du Code civil, en cas de destruction par suite d'incendie ou tout autre événement de la majeure partie des lieux loués, le présent bail sera résilié de plein droit, fe PRENEUR renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.
ARTICLE 8. - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut dexécution par le PRENEUR dtune quelconque des obligations résultant du présent bail ou des obligations qui lui sont imposées par les dispositions légales ou réglementaires et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, resté sans effet/ te présent bail sera résilié de ptein droit et le BAILLEUR pourra faire constater cette résiliation et faire ordonner l'expulsion du PRENEUR et de tous occupants de son chef par simple ordonnance de référé.
ARTICLE 9. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour le PRENEUR constitueront, pour tous ses ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution, une charge solidaire et indivisible.
Si les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites. »
L’article L145-16-2 du Code de commerce dispose actuellement que : "Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail."
En exécution de cette clause, le CEDANT pourrait être recherché par le BAILLEUR en raison de tout manquement commis par le CESSIONNAIRE aux obligations imposées par le contrat de bail.
Le CESSIONNAIRE dispense le notaire soussigné de relater plus amplement le bail, ayant une copie du bail à sa disposition depuis le début de ses négociations avec le CEDANT.
CECI EXPOSE, il est passé au COMPROMIS DE CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL objet des présentes.
COMPROMIS DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL
Le CEDANT déclare par ces présentes vendre, en obligeant solidairement ses ayants droit ou ayants-cause, sous les conditions suspensives et garanties énoncées aux présentes, au CESSIONNAIRE qui déclare accepter et acquérir sous les mêmes conditions, tous ses droits pour le temps restant à courir sur le bail. Il s'interdit, pendant toute la durée du compromis, de conférer aucun droit ou charge quelconque sur le droit au bail, objet des présentes, comme aussi d'y apporter changement, si ce n'est qu'avec le consentement du CESSIONNAIRE. 10
DESIGNATION DU DROIT AU BAIL
Le droit au bail, objet des présentes, porte sur les locaux dépendant d'un immeuble susvisé :
Observation étant ici faite que le droit au bail portera sur les biens susdésignés se composant ainsi :
Au profit de Monsieur Gaetan TULLIO et Monsieur François Marie FERRI Une pièce d’une superficie de 22,22 m² désignée sous la teinte verte du plan ci-annexé.
La moitié indivise de deux pièces figurant sous les teintes bleu clair et bleu foncé d’une superficie totale de 34,28m².
Au profit des CONSORTS GERONIMI
Une pièce d’une superficie de 27,13 m² désignée sous la teinte violette, une pièce de 16,09m² désignée sous la teinte orange, un ensemble de pièces d’une surperficie de 2,33m², 2,11m², et 2,20m² désignées sous la teinte bleu du plan ci- annexé.
La moitié indivise de deux pièces figurant sous les teintes bleu clair et bleu foncé d’une superficie totale de 34,28m².
DECLARATIONS PAR LE CEDANT
Le CEDANT fait connaître ce qui suit au CESSIONNAIRE, sans préjudice des déclarations et justifications auxquelles il sera tenu en cas de réalisation de la cession promise :
Sur les inscriptions
Il déclare : .
Sur les locaux
Le CEDANT déclare que les locaux dans lesquels s'exerce le droit au bail, ne sont pas insalubres et n'ont fait l'objet d'aucune interdiction d'occupation ou d'exploitation, ni d'aucun arrêté de péril et n'ont fait l'objet d'aucune injonction de travaux.
Il déclare également qu'il n'existe aucune action en résiliation de bail à son encontre.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Préalablement à la cession du bail, les parties déclarent :
x Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
x Qu’il n’existe aucune restriction à la capacité de céder le bail du CEDANT ainsi qu’à la capacité de s’obliger et d’effectuer des actes de commerce du CESSIONNAIRE par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, incapacité quelconque, ainsi qu’il en a été justifié au notaire soussigné.
Le CEDANT seul :
x Qu’il a la libre disposition des locaux loués. 11
x Qu’aucune clause de réserve de propriété ne peut être invoquée par les fournisseurs des éléments de matériel, mobilier, agencements ou installation compris dans les locaux loués.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant le CEDANT :
x Extrait K bis.
x Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant le CESSIONNAIRE :
x Carte nationale d'identité.
x Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire du droit au bail, objet des présentes, à compter du jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes. Il aura la jouissance des locaux également à compter du même jour.
PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
La cession, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix global et principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 EUR).
Ledit prix sera réparti de la manière suivante :
Au profit de Monsieur Gaetan TULLIO et Monsieur François Marie FERRI Le prix de QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (44 407,67 EUR).
Au profit des CONSORTS GERONIMI
Le prix de SOIXANTE-QUINZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (75 592,33 EUR).
Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
CONDITIONS GENERALES
Cette cession, en cas de réalisation, aura lieu sous les conditions ordinaires et de droit, en pareille matière, que le CESSIONNAIRE s'obligera à exécuter, à compter de l'entrée en jouissance, et notamment sous celles suivantes :
1°- Il exécutera, aux lieu et place du CEDANT toutes les clauses charges et conditions dont l'accomplissement lui incombait aux termes du bail, de manière qu'il ne soit jamais inquiété ni recherché, directement ou indirectement, à ce sujet ; s'il en était autrement, le CESSIONNAIRE serait passible de tous dommages-intérêts qu'il écherrait au profit du CEDANT pour le préjudice, les frais, pertes de temps et autres inconvénients qui en résulteraient pour lui.
2°- Il s'engage à rembourser au CEDANT le montant du dépôt de garantie et des loyers réglés d'avance s’il en existe. 12
3°- Il paiera exactement, aux lieu et place du CEDANT à compter de ladite date, et jusqu'à la fin du bail, les loyers et accessoires, sans discussion préalable. Il paiera de la même façon toutes augmentations qui pourraient intervenir par la suite, notamment par suite de révision du prix. Dans ce cas, il fera son affaire personnelle du réajustement du dépôt de garantie.
4°- Il fera son affaire personnelle, en fin de bail, de la remise des lieux au propriétaire, dans l'état où ce dernier aura le droit de les exiger, en vertu des stipulations du bail et de l’état des lieux.
5°- Il continuera tous les contrats souscrits par le CEDANT relativement aux locaux en question, pour tous services.
6°- Il s'engage à assurer les lieux à toute compagnie de son choix.
De son côté, le CEDANT s'obligera à :
a) Rester garant envers le BAILLEUR, du paiement des loyers dans les termes de l’article L146-16-2 du Code de commerce sus-relaté.
b) Justifier au CESSIONNAIRE de l'acquit des impôts, taxes, contributions et redevances quelconques lui incombant à raison des locaux dont il s'agit.
Le CEDANT déclare avoir maintenu en l'état tout ce qui peut être considéré comme immeubles par destination.
ETAT DES LIEUX
Les parties sont informées des dispositions de l’article L145-40-1 du Code de commerce aux termes desquelles un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire lors de la prise de possession des locaux par le locataire ainsi qu’au moment de leur restitution ou de la conclusion d’une cession de droit au bail.
Si l’état des lieux ne peut-être établi contradictoirement et amiablement, il devra être établi par un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Il est fait observer que le bailleur qu n’a pas fait toutes les diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil aux termes duquel « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETAT DU BIEN LOUE ET A LA SANTE PUBLIQUE
AMIANTE
Chacune des parties reconnaît que le notaire soussigné l’a pleinement informée des dispositions du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 et des décrets subséquents imposant au bailleur l’obligation de rechercher, sous peines de sanctions pénales, la présence de matériaux contenant de l’amiante.
Le respect de cette réglementation appartient au bailleur de manière à n’apporter aucune nuisance au CESSIONNAIRE, sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage pouvant être mis à la charge du bailleur que le CESSIONNAIRE devra supporter sans indemnité.
TERMITES
Les parties sont informées des dispositions relatives à la lutte contre les termites : 13
- l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ; - l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le CEDANT déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Les parties déclarent avoir été préalablement informées des dispositions relatives à la protection de l’environnement et sur les obligations résultant de la réglementation existant en la matière.
ELIMINATION DES DECHETS
Le CEDANT devra supporter, ce qu’il reconnaît, le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses prédécesseurs, pouvant le cas échéant se trouver dans les locaux.
L’article L 541-1 II du Code de l'environnement dispose que :
“ Est un déchet au sens de la présente loi tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ”.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes sont conclues, sous les conditions suspensives suivantes au profit du CESSIONNAIRE:
a) Que le CEDANT justifie d'un droit de propriété régulier.
b) Qu'un certificat d'urbanisme d’information concernant l'immeuble dans lequel est exploité le droit au bail dont il s'agit soit obtenue et ne révèle aucune charge de nature à en déprécier sa valeur, à en empêcher en totalité ou en partie l'exercice. c) Que le droit au bail sus-désigné ne fasse l'objet d'aucune demande en annulation, résolution, ou empêchement à renouvellement par suite de défaut de paiement des loyers ou inexécution de l'une des clauses du bail.
d) Que le CEDANT dispose, pour la réalisation des présentes, de la capacité ou des pouvoirs pour une cession amiable et que le bien cédé ne soit pas grevé d'inscription supérieure au prix.
e) Qu'aucun droit de préemption pouvant exister notamment au profit de la commune ne soit exercé.
f) Que les déchets définis ci-dessus aient été retirés.
g) les présentes sont également consenties sous la condition suspensive de l'obtention par le CESSIONNAIRE d'un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes :
Au profit de Monsieur Gaetan TULLIO et Monsieur François Marie FERRI - Montant maximum: , auprès de .
- Durée minimale: .
- Conditions financières maximales : .
Au profit des CONSORTS GERONIMI
- Montant maximum: , auprès de .
- Durée minimale: .
- Conditions financières maximales : . 14
Le CESSIONNAIRE s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de huit jours du compromis et à justifier au CEDANT de ce dépôt par tous moyens utiles (lettre ou attestation).
Cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard le .
La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités.
Le CESSIONNAIRE devra justifier au CEDANT de l'acceptation ou du refus de ce(s) prêt(s), par pli recommandé adressé au plus tard dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus.
A défaut d'envoi d'une et telle lettre dans le délai fixé, le compromis sera caduque à la demande du CEDANT.
Le CESSIONNAIRE déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter ni de l’assurance décès-invalidité à souscrire.
Le CESSIONNAIRE déclare que cette condition est pour lui essentielle et déterminante, et que, sans sa stipulation, il n'aurait signé le présent compromis. Le CEDANT déclare accepter cette condition.
DEPOT DE GARANTIE
En considération de la présente convention, le CESSIONNAIRE a versé à ce jour à , séquestre constitué d'un commun accord, la somme de en un chèque numéro sur la banque .
Il est convenu que, en cas de réalisation de la vente, cette somme de s'imputera sur le prix convenu, le CESSIONNAIRE n'ayant plus à payer que la différence entre celui-ci et la somme ci-dessus énoncée.
En cas de non réitération de l’acte pour des motifs indépendants du CESSIONNAIRE, non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives par exemple, cette somme lui sera purement et simplement restituée sauf à tenir compte de qui est dit ci-après au paragraphe « MODALITES DES ENGAGEMENTS ».
La présente convention sera de plein droit résolue sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité et le CEDANT délié de tout engagement sans aucune indemnité pour le cas où le chèque du montant du dépôt de garantie ci-dessus ne pourrait être encaissé pour défaut total ou partiel d’approvisionnement. 15
Le tiers convenu a le rôle suivant, ce qu’il accepte :
- De remettre ladite somme sans retenue au CEDANT à défaut par le CESSIONNAIRE de réaliser la cession dans les délai et conditions convenus, toutes les conditions suspensives étant réalisées.
- De remettre la somme reçue, sans retenue, au CEDANT à défaut par le CESSIONNAIRE de réaliser la cession dans les délai et conditions convenus, en raison de la non-exécution fautive par ce dernier de l’une des conditions suspensives exprimées aux présentes.
- Ou de l’imputer sur le prix en cas de réalisation du présent compromis.
En cas de difficultés, le tiers convenu devra, à défaut d’accord entre les parties, verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations et inviter les parties à s’en remettre à la Justice.
Les remises effectuées dans ces conditions emporteront décharge pure et simple du tiers convenu.
En outre, la somme ci-dessus versée entre les mains du tiers convenu est affectée à titre de gage et nantissement par le CEDANT au profit du CESSIONNAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle.
ABSENCE DE REPRISE DE PERSONNEL
Les parties reconnaissent qu’il leur a été donné connaissance des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l’article L 1224-2 du même code aux termes duquel le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au jour de la cessation d’exploitation, étant précisé que cela est conditionné à ce que l’activité du CEDANT dans les locaux soit continuée à l’identique par le CESSIONNAIRE.
Au profit de Monsieur Gaetan TULLIO et Monsieur François Marie FERRI
En l’espèce l’activité que le CESSIONNAIRE déclare exercer dans les locaux sera celle : d’épicerie fine et caviste, l’activité du CEDANT ayant été celle : d’achat et vente de vêtements chassures et accessoires pour enfant, achat et vente de livres neufs et d’occassion et activités s’y rapportant .
Par suite, le CESSIONNAIRE ne reprendra pas le personnel du CEDANT.
En ce qui concerne LES CONSORTS GERONIMI :
En l’espèce l’activité que le CESSIONNAIRE déclare exercer dans les locaux sera celle : de vente de fruits et legumes, l’activité du CEDANT ayant été celle d’achat et vente de vêtements chassures et accessoires pour enfant, achat et vente de livres neufs et d’occassion et activités s’y rapportant .
Par suite, le CESSIONNAIRE ne reprendra pas le personnel du CEDANT.
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC – INFORMATION
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.). La règlementation est contenue aux articles R 164-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. 16
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Il existe 5 catégories en fonction du public reçu.
Seuil d'accueil de l'ERP Catégorie
Plus de 1500 personnes
de 701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie)
1ère
2ème
3ème
4ème
Au-dessous du seuil minimum fixé par le
règlement de sécurité (art. R123-14 du CCH)
pour chaque type d’établissement.
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le
calcul de l'effectif,
- les règles en matière d'obligations sécuritaires
sont allégées.
5ème
Le CEDANT déclare et garantit que le BIEN est classé en établissement recevant du public, catégorie . L’autorisation administrative en la matière est annexée.
Une copie du rapport de , organisme certificateur, en date du et annexé précise la catégorie actuelle de l'établissement, son assujettissement à la réglementation des établissements relevant du public afférente à cette catégorie, ainsi que sa mise en accessibilité.
Un Cerfa Ad'Ap a été adressé à l'autorité administrative le par le “Bailleur”, une copie de cette attestation est annexée.
Le CESSIONNAIRE déclare être informé que les caractéristiques du local commercial, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus :
x Tenir un registre de sécurité.
x Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d’incendie et le numéro d’appel de secours.
x Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
x Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
DISPENSE D'URBANISME
Le CESSIONNAIRE reconnaît que, bien qu'averti de la nécessité d'obtenir des renseignements d'urbanisme, il a requis l'établissement de l'acte sans la production de ces pièces.
Il déclare être parfaitement informé de la situation de l'immeuble à cet égard, et se reconnaît seul responsable des conséquences entraînées par l'existence de servitudes et de contraintes particulières liées aux règles d'urbanisme, renonçant à tous recours contre le CEDANT.
Il est précisé que cette clause n’exonère pas le CEDANT de son devoir de délivrer au CESSIONNAIRE une information complète. 17
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le CEDANT s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement un commerce similaire à celui du CESSIONNAIRE. Il s'interdit également de louer ou mettre à disposition au profit de qui que ce soit tout ou partie d’un immeuble pour l'exploitation d'un tel commerce.
Cette interdiction s’exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance dans un rayon de 500 M du lieu d’exploitation du local loué et ce pendant 5 ans. En cas de non-respect de cet engagement, le CESSIONNAIRE pourra lui demander des dommages-intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent.
INTERVENTION DU BAILLEUR LORS DE LA CESSION
La COMMUNE DE BASTIA, personne morale de droit public, située dans le département de la Haute-Corse, dont l’adresse est à BASTIA (20200) Place de l’hôtel de Ville, Avenue Pierre Giudicelli, identifiée au SIREN sous le numéro 212000335. Réprésentée par +++++
Conformément aux stipulations du bail, le BAILLEUR devra intervenir, ou se faire représenter, à l'acte de cession, à l'effet de :
x agréer la cession du droit au bail et le cessionnaire comme nouveau locataire, sans pour autant décharger le cédant de son obligation de solidarité au paiement du loyer pendant trois ans du jour de la cession,
x agréer l'activité du cessionnaire dans ses locaux, savoir :
Pour Les consorts TULLIO-FERRI : épicerie fine, caviste.
Pour Les consorts GERONIMI : vente de fruis et légumes.
En outre, le BAILLEUR déclare, en ce qui concerne la situation du CEDANT :
x qu'il est à jour de ses loyers et qu'il n'est pas débiteur de charges ou accessoires,
x qu'aucune action en résiliation de bail ou tendant à obtenir la mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit, ou à refuser le renouvellement du bail, n'a été introduite à ce jour, à son encontre,
x qu’il ne lui doit aucune indemnité pour travaux effectués.
x S’engager à conclure un bail commercial d’une durée de 09 ans moyennant un loyer de 1.200 euros mensuel sous réserve d’être autorisé par la signature d’un protocole d’accord conclu avec le cessionnaire lui permettant de démolir 18
l’édicule dès la signature de l’acte définitif constatant la réalisation des présentes.
Une copie exécutoire par extrait de la cession lui sera remise aux frais du CESSIONNAIRE.
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU VENDEUR
Au cas de décès du VENDEUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit VENDEUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils des personnes protégées, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs. Toutefois, en cas de décès du VENDEUR et en présence d’ayant droit absent ou disparu ou d’une dévolution incomplète nécessitant le recours à un cabinet de généalogie, l’ACQUEREUR pourra demander à être dégagé
CONDITION DE SURVIE DE L’ACQUEREUR
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique et si bon semble à ses ayants droit, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
PLUS-VALUES
Le CEDANT fera son affaire personnelle de toutes impositions auxquelles la cession pourra donner lieu au titre des plus-values.
DECLARATIONS GENERALES
Le CEDANT déclare :
x Que son état civil ou sa dénomination est bien celui ou celle indiqué en tête des présentes.
x Qu'il n'a jamais été en état de cessation de paiements, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
x Qu'il n'est pas l'objet de mesure restreignant sa capacité civile.
x Qu'il n'est pas l'objet de poursuites quelconques concernant l’usage du bail ou susceptible d'entraver cet usage par le cessionnaire.
x Qu'aucune contravention aux clauses et conditions du bail n'a été commise.
x Qu'il n'y a actuellement aucune instance en cours pour action résolutoire ou surenchère, ni résiliation du bail des locaux.
x Qu'à sa connaissance, l'immeuble objet du bail n'est pas frappé d'expropriation ou de mesures administratives susceptibles d'en compromettre l'usage.
x Qu'il n'est intéressé par aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, en ce qui concerne l’usage du bail cédé.
x Qu'il n'existe aucun empêchement à la réalisation des présentes. 19
x Que le droit au bail vendu n'a jamais fait l'objet du chef du cédant d'une promesse de vente ou priorité d'achat, autre qu'au profit du bénéficiaire soussigné.
Le CESSIONNAIRE déclare :
x Que son état civil est bien celui indiqué en tête des présentes.
x Qu'il n'est pas atteint par aucune incapacité pour exercer le commerce.
x Qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
x Qu'il n'est pas ou n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire, ni de cessation de paiement, ni de faillite personnelle.
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
x extrait d'acte de naissance,
x carte nationale d'identité,
x extrait K bis,
x certificat de non faillite,
x compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr,
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature de l'acte.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent que la cession n’emportera pas celle de la clientèle.
MODALITES DES ENGAGEMENTS
Engagement de l’ACQUEREUR
Il est convenu que, faute par l’ACQUEREUR ou ses substitués si cela est prévu aux présentes, d'avoir réalisé la cession dans les formes et délais ci-après fixés, il sera déchu du droit d'exiger la réalisation des présentes, celle-ci étant considérée comme caduque, le VENDEUR recouvrant par la seule échéance du terme son entière liberté sans qu'il ne soit besoin de remplir aucune formalité.
En cas de non-réalisation des présentes, l’ACQUEREUR restera redevable : 1°) Des débours engagés ;
2°) De la moitié des honoraires prévus sur l’état joint visé aux « CHARGES ET CONDITIONS » ci-dessus.
Le tout sera prélevé soit sur le dépôt de garantie avant restitution, s’il existe, ou à défaut réglé par le VENDEUR, à première demande, sous huitaine de la constatation de la non-réalisation.
Engagement du VENDEUR
Le VENDEUR s'interdit, pendant toute la durée du présent compromis, de conférer aucun droit ou aucune charge quelconque sur le droit au bail objet des présentes comme aussi d'y apporter changement, si ce n'est qu'avec le consentement préalable de l’ACQUEREUR.
Le VENDEUR dont l'engagement résultant des présentes, est ferme et irrévocable, ne pourra, en aucun cas, se refuser à réaliser la cession. 20
En cas de refus d'intervenir à l'acte notarié devant constater la réalisation de la cession, il pourra y être contraint par les voies judiciaires.
Il devra rembourser alors à l’ACQUEREUR tous les frais engagés par lui à cet effet, y compris ceux d'avocat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
STIPULATION DE PENALITE
Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la cession.
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions stipulées aux présentes :
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le : par le ministère de Maître Corinne FOUQUET-ANTONIOTTI, notaire à VILLE DE PIETRABUGNO, avec la participation de Maître Julie-Anne PAOLETTI, notaire à ROGLIANO assistant le CEDANT, moyennant le paiement du prix et des frais par chèque de banque à l’ordre du rédacteur ou par virement.
Étant précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais spécifiques stipulés le cas échéant.
Si l’une des parties ne se présentait pas dans le délai ci-dessus stipulé pour signer l’acte authentique, l’autre partie pourra soit requérir le dépôt aux minutes du présent acte et poursuivre, nonobstant tous dommages-intérêts, la réalisation de la vente en s’acquittant, éventuellement, pour le défaillant, des frais, droits et honoraires de cet acte, soit consentir à la résolution des présentes. Le tout sauf à tenir compte de la stipulation de pénalité sus-relatée.
En cas de dépôt de garantie et si le CESSIONNAIRE est défaillant, cette sera prélevée à due concurrence sur celui-ci, automatiquement dix jours après sommation faite au CESSIONNAIRE de se présenter à l’office notarial soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par exploit d’Huissier, et restée sans effet.
En tout état de cause, la réalisation des conditions suspensives n’aura pas d’effet rétroactif.
En cas de non-réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes à la date prévue :
La présente convention sera nulle et de nul effet de plein droit par simple écoulement des délais, sans qu’il soit besoin de notification ou autre formalité, sauf si la non-réalisation des conditions suspensives ressortait du fait volontaire du CESSIONNAIRE auquel cas les dispositions au premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil, s’appliqueront, le CESSIONNAIRE étant alors réputé défaillant. Dans la mesure où les dispositions de cet article viendraient à s’appliquer, la stipulation de pénalité ci-dessus serait mise en œuvre, indépendamment de tous dommages- intérêts. 21
FORMALITES DE PUBLICITE
La cession de droit au bail ne permet en aucun cas au CESSIONNAIRE de continuer, à quelque titre que ce soit, l’activité du CEDANT.
1°- Pour le cas où le CEDANT arrête son activité pour une cause autre que son départ en retraite, et que, par suite de la cession, celui-ci s’est fait ou se fera radier du registre du commerce et des sociétés, les parties requièrent le notaire susnommé de séquestrer le prix, lors de la cession, bien que celle-ci ne puisse en aucun cas constituer une cession de fonds de commerce. Le séquestre ne devra, en appliquant contractuellement aux présentes les dispositions de l’article 1684 du Code général des impôts, lui remettre la somme séquestrée qu’après l’expiration du délai prescrit par cet article, sauf le cas de production d’un certificat de non-imposition ou de paiement de tous impôts dues par le CEDANT délivré par le service des impôts compétent. Le tout afin que le CESSIONNAIRE ne soit jamais inquiété ni recherché et soit déchargé de toute responsabilité et de toute solidarité à cet égard.
2° - Pour le cas où l’activité du CEDANT est poursuivie dans d’autres locaux, puisque la cession objet des présentes ne peut en aucun cas être assimilée à une cession de fonds de commerce, les parties soussignées requièrent le notaire sus- désigné de ne pas procéder aux formalités de publicité prévues par la loi. Le prix de cession pourra donc être remis au CEDANT sans attendre, sauf à justifier de la mainlevée des inscriptions pouvant être révélées sur le bien cédé.
IMMATRICULATION
Le CESSIONNAIRE a été informé de l’obligation qui lui est faite de s’immatriculer au Registre du commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, et des conséquences du défaut d’immatriculation notamment quant au refus de renouvellement.
En cas de cotitularité du bail, chacun doit être immatriculé au registre du commerce, même si le fonds est exploité par un seul des titulaires, dans cette dernière hypothèse le ou les titulaires non exploitants devront être immatriculés en qualité de copropriétaires non exploitants, le titulaire exploitant devra, quant à lui, être immatriculé en qualité de copropriétaire exploitant.
INFORMATION
PRISE EN COMPTE D'UN EVENEMENT SANITAIRE
Les parties attestent être instruites de l'impact d'une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat.
Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, et que des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en conséquence reportaient les délais d’instruction de certains documents nécessaires à la perfection des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les parties.
FRAIS - DROITS - HONORAIRES
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de l’acte de réalisation sont à la charge du CESSIONNAIRE qui s'oblige à les payer au plus tard au jour de l’acte constatant la réalisation des présentes et dont un état prévisionnel est ci-annexé et approuvé par lui.
En cas de non-réalisation des présentes, le CESSIONNAIRE restera redevable envers le rédacteur des présentes, outre des débours engagés pour la 22
constitution du dossier, d’une somme de toutes taxes comprises au titre de l’article 4-9 du décret 2016-230 du 26 février 2016, en rémunération du travail effectué.
Cette somme, dans la mesure où un dépôt de garantie existe, sera directement prélevée sur celui-ci, ce que le CESSIONNAIRE autorise dès à présent.
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, le CESSIONNAIRE verse au compte de l’office notarial la somme de .
Il autorise d’ores et déjà l’office notarial à effectuer sur cette somme tous prélèvements rendus nécessaires pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’acte authentique de vente, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais attachés à la réalisation de cet acte.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile :
x le CEDANT : à l’adresse susvisée,
x le CESSIONNAIRE: à l’adresse susvisée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent compromis exprime l'intégralité du prix convenu.Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable. Les parties sont averties en outre des dispositions de l'article 1112-2 du Code civil ainsi rédigé : "Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun." 23
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
x les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
x les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
x les établissements financiers concernés,
x les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
x le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
x les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
FAIT à VILLE DE PIETRABUGNO (Haute-Corse) ,
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le
En un seul exemplaire qui, d’un commun accord, reste en la garde et possession de Office Notarial, Toga, Immeuble « Le Napoléon » à VILLE DE 24
PIETRABUGNO qui sera seul habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Comprenant :
- vingt-quatre pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul
Suivent les signatures. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pôle d’évaluation dom aniale
Square Saint Victor CS 50110
20291 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/09/2021
Le directeur départem ental des finances
publiques
à
Monsieur le Maire de Bastia
1, avenue Pierre G iudicelli
20410 BASTIA CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elian e T ard i
téléphone : 0 4 9 5 3 2 8 8 2 1
courriel : eliane.tardi @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:
Réf LIDO/OSE : 2 0 2 1-2 B 0 3 3 -7 0 8 7 7
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Murs commerciaux
Adresse du bien : 10, rue N apoléon - BASTIA
Département : Haute-Corse
Valeur vénale : CENT QUATRE VINGTS MILLE EUROS (180 000 ?)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Bastia
affaire suivie par : A le xa n d ra G IA M A R C H I
2 - DATE
de consultation : 2 1/0 9 /2 0 2 1
de réception : 2 1/0 9 /2 0 2 1
de visite : 14 /0 9 /2 0 2 1
de dossier en état : 2 2 /0 9 /2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession par la commune d’une partie des murs commerciaux d’une boutique décrite ci-après.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : le lo cal d an s sa to talité e st situ é su r le s p arce lle s A N 2 4 5 e t A N 2 4 6 .
Il se situe d an s un e artère co m m erçan te d u cen tre-ville, à l’en seign e D Fascion Kids G. L’entrée s’effectue par la rue N apoléon, une deuxièm e entrée existe sur le côté du m agasin. Les deux sont en vitrines.
Le local est com posé de 3 salles de vente en enfilade , un local détente à droite de la 1ère salle auquel on accède égalem ent par le 3è espace de vente, 2 petits locaux de stockage, toilettes.
Le plafond est en voûtes dans les 2 prem iers espaces, en bois avec poutres dans une salle, le sol est en parquet, peintures aux m urs.
L’état des locaux est propre. O n rem arque des traces d’hum idité avec odeur de m oisi.
PARTIE A VENDRE : La vente concernera uniquem ent le local sis sur la parcelle A N 245 com posé de 3 pièces, l’espace toilettes et un espace stockage, le tout pour une superficie de 66,91 m J.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Bien occupé en vertu d’un bail en date du 19/04/2012 pour 3, 6 , 9 années ayant com m encé le
19/04/2012 pour un loyer de 14 400 ? annuels, loyer identique à la date de la présente
évaluation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UA du PLU : Centre ancien s’étendant de la vieille ville et de la Citadelle jusqu’au
port de Toga et incluant les quartiers de Saint Joseph, du palais de justice, de la préfecture et de la place St-Nicolas.
Secteur UAb: secteurs centraux de développem ent urbains 7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Évaluation à la date actuelle.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par capitalisation : cette m éthode exprim e en pourcentage le rapport entre le revenu de l’im m e u b le e t sa va le u r vé n a le
Confortée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale est fixée à :
C E N T Q U A T R E-V IN G T M ILLE EUROS ( 180 0 00 ?)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
- OBSERVATIONS
Il n ’est p as ten u co m p te d an s la p résen te évaluatio n d es surco ûts éven tuels liés à la rech erch e d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estim ation est réalisée sur la base des élém ents en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanism e ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le directeur départem ental des finances publiques
et par délégation,
L’inspectrice,
Eliane Tardi
L’enregistrem ent de votre dem ande a fait l’objet d’un traitem ent inform atique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 m odifiée relative à l’inform atique, aux fichiers et aux lib e rté s, s’e xe rc e a u p rè s d e s d ire c tio n s te rrito ria le m e n t c o m p é te n te s d e la D ire c tio n G é n é ra le d e s Finances Publiques.
2021/DEC/01/20 Page 1 sur 3
Objet :9HQWHG¶XQHFDYHVLVHDXUXH&KDQRLQH/HWWHURQDXV\QGLFDWGHV FRSURSULpWDLUHVGHFHWLPPHXEOH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021
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Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notammHQWO¶DUWLFOHL1311-12 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/NOV/01/27 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de la vHQWHSDUDYLVG¶DSSHOjFDQGLGDWXUHG¶XQORJHPHQWjUpQRYHUDXUXH &KDQRLQH/HWWHURQj%DVWLDHWG¶XQHFDYHDXUXe Chanoine Letteron ;
Vu OHVDYLVGX3{OHG¶(YDOXDWLRQGHOD'*),3HQGDWHGXMDQYLHUSURURJpOH 21 octobre 2020 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant que lD9LOOHGH%DVWLDHVWSURSULpWDLUHG¶XQHFDYHVLWXpHDXUH]-de-FKDXVVpHG¶XQ immeuble sis au 8 rue Chanoine Letteron (lot de copropriété n°1) sur le territoire de la commune de Bastia, cadastrée section AO n°590 ;
Considérant que sa surface est de 8.6 m² ;
Considérant que lDFDYHHVW FRPSRVpHG¶XQHSLqFHXQLTXHGRQQDQWVXUODUXH&KDQRLQH Letteron ;
Considérant TX¶HOOH QH GLVSRVH SDV G¶DFFqV GDQV OD FDJH G¶HVFDOLHU GH O¶LPPHXEOH QL G¶DGGXFWLRQHQHDXHW électricité ;
Considérant que cette cave est en mauvaLVpWDWHWGRLWIDLUHO¶REMHWGHWUDYDX[GHUpQRYDWLRQ Considérant que notre collectivité ne souhaite pas entreprendre les travaux de réhabilitation du local ;
Considérant que de ce fait, par délibération en date du 6 novembre 2020, cette dernière a décidé G¶DSSURXYHUODYHQWHGXGLWELHQSDUDYLVG¶DSSHOjFDQGLGDWXUHV ;
Considérant TX¶jO¶LVVXHGHFHWWHSURFpGXUHLOHVWDSSDUXTX¶XQQRXYHDXGLVSRVLWLIG¶DLGH 23$+ UHODWLI j O¶DPpQDJHPHQW GHV ORFDX[ FRPPXQV GDQV OHV FRSURSULpWpV HVW HQWUp HQ vigueur ;
Considérant TX¶LODpWpMXJpSOXVRSSRUWXQGHSURSRVHUODFHVVLRQGHFHORFDODXV\QGLFDWGHV copropriétaires du 8 rue chanoine Letteron ;
Considérant que FHGHUQLHUDDFFHSWpO¶RIIUHGHOD9LOOHGH%DVWLDORUVGHO¶DVVHPEOpHJpQpUDOH TXLV¶HVWWHQXHOH23 juin 2021 ;
Considérant O¶DEDQGRQGHODSURFpGXUHG¶DYLVG¶DSSHOjFDQGLGDWXUH ;
Considérant que ODFDYHDpWpHVWLPpHj¼SDUOH3{OHG¶(YDOXDWLRQGHOD'*),3SDUDYLV du 31 janvier 2018 prorogé le 21 octobre 2020 ;
Considérant TX¶XQHGHX[LqPH demande de prorogation en date du 3 novembre 2021 a été IRUPXOpHDXSUqVGH)UDQFH'RPDLQHTXLQ¶DSDVUHQGXVRQDYLVGDQVOHGpODLG¶XQPRLV ;
Considérant que par conséquent en application de O¶DUWLFOH L1311-12 du CGCT « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Après avoir entendu le rapport d¶(PPDQXHOOHGH*HQWLOL,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp.
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Article 1 :
- Prend acte la vente de la cave située au 8, rue Chanoine Letteron au syndicat des FRSURSULpWDLUHVGHFHWLPPHXEOHSRXUOHSUL[GHGH¼
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire jVLJQHUO¶DFWHGHYHQWHHWWRXVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHVj son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publiciWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/21 Page 1 sur 2
Objet :&RQYHQWLRQGHPLVHjGLVSRVLWLRQDXEpQpILFHGHO¶DVVRFLDWLRQ&DUGX,Q )HVWD
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/21 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu le courrier en date du 4 novembre 2021 émanant de O¶DVVRFLDWLRQ&DUGX,Q)HVWD ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant que pDUFRXUULHUHQGDWHGXQRYHPEUHO¶Dssociation Cardu In Festa a VROOLFLWpO¶DWWULEXWLRQG¶XQORFDOGHPðVLVau rez-de-FKDXVVpHGHO¶DQFLHQQHPDLULHannexe de Cardu ;
Considérant que cette association intervient dans le domaine socioculturel notamment en proposant des animations dans le YLOODJHSDUODPLVHHQSODFHG¶DFWLYLWpVGLYHUVHV EDOVORWHULHV FRQFRXUVGHFDUWHV« DLQVLTXHGHVH[FXUVLRQV ;
Considérant TX¶DILQGHVRXWHQLUO¶DVVRFLDWLRQGDQVODSRXUVXLWHGHVHVREMHFWLIVLOHVWSURSRVp à cette dernière de conclure une convention portant mise à disposition G¶XQORFDOGHPðVLWXp DX5'&GHO¶DQFLHQQHPDLULHDQQH[HGH&DUGXSRXUXQOR\HUPRGLTXHDQQXHOGH¼ ;
Considérant que les dépenses liées aux fluides seront quant à elles supportées en totalité par O¶DVVRFLDWLRQ
Après avoir entendu le rapport de Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp.
Article 1 :
- Approuve la SDVVDWLRQG¶XQHFRQYHQWLRQGHPLVHjGLVSRVLWLRQG¶XQORFDOGHPðVLV au rez-de-FKDXVVpHGHO¶DQFLHQQHPDLULH annexe de Cardu DXEpQpILFHGHO¶DVVRFLDWLRQ Cardu In Festa SRXUXQOR\HUPRGLTXHDQQXHOGH¼DYHFXQHSULVHHQFKDUJHWRWDOH SDUO¶DVVRFLDWLRQGHVGpSHQVHVOLpHVDX[IOXLGHV.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOHTribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie.
1
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Bastia, le
ANCIENNE MAIRIE DE CARDO
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « CARDU IN FESTA »
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue
Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex,
Ci-après dénommée LA COMMUNE, d’une part,
Et,
L’association CARDU IN FESTA, représentée par son président, Jean-Pierre DUSSOL, autorisée aux fins
des présentes par décision de l’assemblée générale en date du 24 septembre 2017, dont le siège social
est sis Bar AU BON VIN, Établissements Lorenzi Cardo, 20200 BASTIA,
Ci-après dénommée L’ASSOCIATION, d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Vu l’objet statutaire de l’association qui est d’intervenir dans le domaine socioculturel notamment :
¾ En proposant des animations dans le village par la mise en place d’activités diverses (bals,
loteries, concours de cartes, etc).
¾ En proposant des sorties pour les habitants de Cardo (excursions, visites de monuments, etc).
La COMMUNE décide de soutenir l’ASSOCIATION dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa
disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général.
Il est expressément convenu :
2
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Que si L’ASSOCIATION cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne
bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition
deviendrait automatiquement caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’ASSOCIATION, des obligations
fixées par la présente convention et par le règlement intérieur s’il existe.
Que la COMMUNE pourrait, si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des
locaux de l’ensemble du bâtiment, attribuer une autre salle à l’ASSOCIATION que celle présentement
mise à disposition.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
LA COMMUNE met à disposition de l’ASSOCIATION dans l’ancienne Mairie de CARDO
Etage : rez-de-chaussée
Local d’environ 100 m².
Ci-après désigné LE LOCAL.
ARTICLE 3 : CAPACITE D’ACCUEIL
Il est précisé que LE LOCAL ne peut accueillir plus de 19 personnes à la fois pour des raisons de sécurité.
L’ASSOCIATION s’engage à faire respecter cette consigne de sécurité.
Le LOCAL n’est pas adapté pour recevoir des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 4 : HORAIRES
LE LOCAL est mis à la disposition de L’ASSOCIATION à temps plein sous réserve de mutualisation avec
une association, ce qui nécessitera un avenant.
L’ASSOCIATION pourra également occuper LE LOCAL de manière ponctuelle dans la limite de 15 jours
par an dont elle dispose librement sous la double réserve :
- d’en informer LA COMMUNE au moins 10 jours à l’avance soit par lettre simple soit par mail ;
- que LE LOCAL ne soit pas déjà occupé.
ARTICLE 5 : REDEVANCE - CHARGES LOCATIVES
Article 5-1 : Montant de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer annuel de100€.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 996 €.
5-2 : Publicité des comptes
L’ASSOCIATION s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 896 €.
3
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
LA COMMUNE, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera
apparaître cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents
budgétaires.
5-3 : Charges individuelles et locatives
Les dépenses liées aux fluides et à l’entretien du bâtiment sont à la charge de l’association.
ARTICLE 6 : CONTROLE
La COMMUNE se réserve la faculté de demander à l’ASSOCIATION la communication d’une copie
certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant
connaitre les résultats de son activité.
ARTICLE 7 : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
L’ASSOCIATION aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements
nécessités par l’exercice de son activité tout en restant vis-à-vis de LA COMMUNE garante de toute
action en dommages et intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l’exercice de cette
activité.
Elle devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements
nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui
seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours
contre LA COMMUNE à ce sujet.
Par ailleurs, l’ASSOCIATION prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations
et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Toutefois, il devra informer la COMMUNE des transformations et travaux envisagés et obtenir toutes
les autorisations administratives correspondantes préalables.
ARTICLE 8 : ETAT DES LOCAUX
L’ASSOCIATION prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l’ASSOCIATION déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des
lieux contradictoire sera dressé et annexé aux présentes.
L’ASSOCIATION devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition
et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
ARTICLE 9 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l’ASSOCIATION conformément l’objet social décrit à l’article 1 de la
présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas
autorisé par LA COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’ASSOCIATION s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en
œuvre de son objet social.
4
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
ARTICLE 10 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
L’ASSOCIATION n’est autorisée à faire aucuns travaux dans la salle mise à disposition sans l’autorisation
de la COMMUNE.
ARTICLE 11 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’ASSOCIATION s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
ARTICLE 12 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
L’ASSOCIATION souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera
contre tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc...) sans
que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
L’ASSOCIATION devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de
l’attestation.
L’ASSOCIATION s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE ET RECOURS
L’ASSOCIATION sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres
ou de ses préposés.
L’ASSOCIATION répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps
qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 15 : HYGIENE ET SECURITE
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans
le local (à l’exception des chiens guides d’aveugles).
ARTICLE 16 : ENCOMBREMENT
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION
5
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par
les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la
sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de
respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables,
autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe.
ARTICLE 18 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’ASSOCIATION de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’ UN MOIS suivant l’envoi par
LA COMMUNE d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d’avoir à exécuter et restée sans effet.
LA COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec
préavis d’un mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
L’ASSOCIATION pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un
préavis de 15 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 19 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 20 : PRISE D’EFFET
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
6
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de
poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia, Pour l’ASSOCIATION,
Le Maire, Le Président,
Pierre SAVELLI Jean-Pierre DUSSOL 2021/DEC/01/22 Page 1 sur 2
Objet :&RQYHQWLRQGHPLVHjGLVSRVLWLRQDXEpQpILFHGHO¶DVVRFLDWLRQ3{OH 6XUGLWp
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/22 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQGHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQHQGDWHGX décembre 2021 ;
Considérant la demande de l¶DVVRFLDWLRQ3{OH6XUGLWpGH&RUVHUHSUpVHQWpHSDU0PH&27, désirant SUHQGUHjEDLOXQORFDOG¶HQYLURQPðVLWXpDXer étage de la Maison Vinci, sis avenue GHOD/LEpUDWLRQDILQG¶\LQVWDOOHUVRQDVVRFLDWLRQ ;
Considérant que cHORFDOpWDLWRFFXSpMXVTX¶DXRFWREUHSDUO¶$VVRFLDWLRQ&XOWXUHOOHHW Sportive des Sourds de la Ville de Bastia ;
Considérant que lD9LOOHDYDLWGpFLGpG¶DLGHUO¶DVVRFLDWLRQjSRXUVXLYUHVHVREMHFWLIVHQSDVVDQW une convention de mise à disposition dudit local selon les termes suivants :
- Mise à disposition consentie à titre précaire et révocable moyennant un loyer annuel de ¼
- dépenses liées aux fluides (eau, électricité, chauffage), abonnements téléphoniques et HQWUHWLHQGXORFDOjFKDUJHGHO¶DVVRFLDWLRQ
Considérant que la valeur locative des locaux était estimée à 5 ¼YDOHXUORFDWLve que O¶DVVRFLDWLRQV¶HQJDJHDLWjYDORULVHUGDQVVHVFRPSWHVFRPPHDYDQWDJHHQQDWXUHHVWLPpj 5 300 ¼ ¼- ¼GHODORFDWLRQ ;
Considérant que l¶DVVRFLDWLRQ3{OH6XUGLWpGH&RUVHLQWHUYLHQWVXUWRXWOHWHUULWRLUHGDQVGH multiples domaines comme O¶DFFRPSDJQHPHQW pGXFDWLI SURIHVVLRQQHO O¶LQIRUPDWLRQ HW OD VHQVLELOLVDWLRQGHVSXEOLFVVRXUGVHWGHVSXEOLFVHQWHQGDQWVO¶DPpOLRUDWLRQGHO¶DFFHVVLELOLWpj WRXVOHVVHUYLFHVDGPLQLVWUDWLIV/¶DVVRFLDWLRQHVWpJDOHPHQWGHYHQXHFHQWUHGHIRUPDWLRQHQ langue des signes et organise des « cafés signes ª«
Après avoir entendu le rapport de Laura ORSINI SAULI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp.
Article 1 :
- Approuve la SDVVDWLRQG¶XQHFRQYHQWLRQGHPLVHjGLVSRVLWLRQdu local sis au 1er étage de la Maison Vinci DXEpQpILFHGHO¶DVVRFLDWLRQ3{OH6XUGLWpGH&RUVH pour un loyer PRGLTXHGH¼SDUDQ, DYHFXQHSULVHHQFKDUJHWRWDOHSDUO¶DVVRFLDWLRQGHVGpSHQVHV liées aux fluides.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHcours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie.
1
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Bastia, le
MAISON VINCI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « POLE SURDITE DE CORSE»
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue
Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex,
Ci-après dénommée LA COMMUNE, d’une part,
Et,
L’association Pôle Surdité de Corse, représentée par sa Présidente ANTONINI Angélique, autorisée aux
fins des présentes par décision de l’assemblée générale en date du 28 mai 2019, dont le siège social
est sis Punta di Sarrola – 20167 Sarrola Carcopino
Ci-après dénommée L’ASSOCIATION, d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Vu l’objet statutaire de l’association qui est de mettre en place et valoriser par tous les moyens
possibles l’accessibilité des publics sourds et malentendants et de leurs proches à tous les domaines
de la vie quotidienne (professionnel, social, éducatif, médical...)
¾ En proposant des formations en langue des signes française, des journées de sensibilisation,
des conférences, des rencontres
¾ En organisant des cafés signes afin de pouvoir apporter au public sourd, malentendant et
entendant l’opportunité de se rencontrer
La COMMUNE décide de soutenir l’ASSOCIATION dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa
disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général.
Il est expressément convenu :
2
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Que si L’ASSOCIATION cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne
bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition
deviendrait automatiquement caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’ASSOCIATION, des obligations
fixées par la présente convention et par le règlement intérieur s’il existe.
Que la COMMUNE pourrait, si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des
locaux de l’ensemble du bâtiment, attribuer une autre salle à l’ASSOCIATION que celle présentement
mise à disposition.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
LA COMMUNE met à disposition de l’ASSOCIATION un local sis Maison Vinci, Située avenue de la
Libération
Etage : 1er étage
Local d’environ 50 m².
Ci-après désigné LE LOCAL.
ARTICLE 3 : CAPACITE D’ACCUEIL
Il est précisé que LE LOCAL ne peut accueillir plus de 19 personnes à la fois pour des raisons de sécurité.
L’ASSOCIATION s’engage à faire respecter cette consigne de sécurité.
Le LOCAL n’est pas adapté pour recevoir des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 4 : REDEVANCE - CHARGES LOCATIVES
Article 4-1 : Montant de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer annuel de 100€.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 5 400 €.
4-2 : Publicité des comptes
L’ASSOCIATION s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 5 300 €.
LA COMMUNE, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera
apparaître cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents
budgétaires.
4-3 : Charges individuelles et locatives
L’association aura à sa charge les dépenses liées à ses consommations en fluides (électricité, eau,
chauffage) ainsi qu’à ses abonnements téléphoniques et à l’entretien de son local.
3
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
ARTICLE 5 : CONTROLE
La COMMUNE se réserve la faculté de demander à l’ASSOCIATION la communication d’une copie
certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant
connaitre les résultats de son activité.
ARTICLE 6 : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
L’ASSOCIATION aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements
nécessités par l’exercice de son activité tout en restant vis-à-vis de LA COMMUNE garante de toute
action en dommages et intérêts de la part des voisins que pourrait provoquer l’exercice de cette
activité.
Elle devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements
nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui
seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours
contre LA COMMUNE à ce sujet.
Par ailleurs, l’ASSOCIATION prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations
et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Toutefois, il devra informer la COMMUNE des transformations et travaux envisagés et obtenir toutes
les autorisations administratives correspondantes préalables.
ARTICLE 7 : ETAT DES LOCAUX
L’ASSOCIATION prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l’ASSOCIATION déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des
lieux contradictoire sera dressé et annexé aux présentes.
L’ASSOCIATION devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition
et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l’ASSOCIATION conformément l’objet social décrit à l’article 1 de la
présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas
autorisé par LA COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’ASSOCIATION s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en
œuvre de son objet social.
ARTICLE 9 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
L’ASSOCIATION n’est autorisée à faire aucuns travaux dans la salle mise à disposition sans l’autorisation
de la COMMUNE.
ARTICLE 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION
4
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’ASSOCIATION s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
ARTICLE 11 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
L’ASSOCIATION souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera
contre tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc...) sans
que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
L’ASSOCIATION devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de
l’attestation.
L’ASSOCIATION s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE ET RECOURS
L’ASSOCIATION sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres
ou de ses préposés.
L’ASSOCIATION répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps
qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 14 : HYGIENE ET SECURITE
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans
le local (à l’exception des chiens guides d’aveugles).
ARTICLE 15 : ENCOMBREMENT
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
ARTICLE 16 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par
les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la
sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de
respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
5
Ancienne Mairie de CARDO : Convention de mise à disposition au bénéfice de l’Association « CARDU IN FESTA »
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables,
autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe.
ARTICLE 17 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’ASSOCIATION de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’ UN MOIS suivant l’envoi par
LA COMMUNE d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d’avoir à exécuter et restée sans effet.
LA COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec
préavis d’un mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
L’ASSOCIATION pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un
préavis de 15 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 18 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 19 : PRISE D’EFFET
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de
poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia, Pour l’ASSOCIATION,
Le Maire, La Présidente,
Pierre SAVELLI ANTONINI Angélique 2021/DEC/01/23 Page 1 sur 3
Objet :(YROXWLRQGXPRGHGHWDULILFDWLRQDSSOLFDEOHDX[UHGHYDQFHVG¶XVDJH GX9LHX[3RUWGH%DVWLD
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,92 Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/23 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu OHFRQWUDWGHFRQFHVVLRQVLJQpDYHFO¶(WDWDXTXHOOD&ROOHFWLYLWpGH&RUVHV¶HVWVXEVWLWXpHHQ application de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la délibération de notre collectivité N°2011.12.05 en date du 20 décembre 2011 fixant la grille des tarifs valables à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la délibération de notre collectivité N°2016.05.01.18 en date du 17 mai 2016 SRUWDQW DSSUREDWLRQGHWDULIVGHPRXLOODJHGDQVO¶DYDQWSRUWGHSODLVDQFH ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGX&RQVHLOSRUWXDLUHHQGDWHGXGXPDL ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHOD&RPPLVVLRQdes finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que notre collectivité exploite le Vieux-Port de Bastia ;
Considérant que depuis 2012 VLO¶LQVWDXUDWLRQG¶XQWDULIGHPRXLOODJHHVWLntervenue par délibération du 17 mai 2016, les tarifs des redevances portuaires Q¶ont plus été révisés ;
Considérant O¶RSSRUWXQLWp G¶DOLJQHUOHPRGHGHWDULILFDWLRQVXUFHOXLHQYLJXHXUGDQVODSOXSDUW des ports insulaires en instaurant une tarification dite « au mètre carré » ;
Considérant TX¶Rutre une harmonisation des pratiques, cette évolution permettra de dégager, O¶DQQpHGHVDPLVHHQ°XYUHGHVUHFHWWHVVXSSOpPHQWDLUHVjKDXWHXUj 000 euros ;
Considérant O¶LPSRUWDQFHGHVSURMHWVHQJDJpVHQYXHGHG¶DPpOLRUHUOHVSUHVWDWLRQVGX9LHX[- Port tels que la modernisation du système de vidéo-protection et le renouvellement de huit SRQWRQVTXHOHVUHGHYDQFHVG¶XVDJHFRQWULEXHURQWjILQDQFHU ;
Après avoir entendu le rapport de Jean Joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté Contre.
Article 1 :
- Approuve le mode de tarification au mètre carré et par catégorie, applicable aux UHGHYDQFHVG¶XVDJHGX9LHX[-Port de Bastia comme suit (TVA incluse), ce à compter du 1er janvier 2022 : 2021/DEC/01/23 Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGe 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
La présente GpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/24 Page 1 sur 3
Objet :$XWRULVDWLRQGX0DLUHG¶HQJDJHUGHliquider et mandater les dépenses
G¶LQYHVWLVVHPHQW DYDQWO¶DGRSWLRQGXEXGJHW (dans la limite du quart des crédits RXYHUWVDXEXGJHWGHO¶H[HUFLFHSUpFpGHQW)
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/24 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l¶DUWLFOH L 1612-1 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVILQDQFHVHWGHODWUDQVSDUHQFe publique en date du 14 décembre 2021 ;
&RQVLGpUDQWOHFDVROHEXGJHWG XQHFROOHFWLYLWpWHUULWRULDOHQ DSDVpWpDGRSWpDYDQWOHHU MDQYLHUGHO H[HUFLFHDXTXHOLOV DSSOLTXHO H[pFXWLIGHODFROOHFWLYLWpWHUULWRULDOHHVWHQGURLW MXVTX jO DGRSWLRQGHFHEXGJHWGHPHWWUHHQUHFRXYUHPHQWOHVUHFHWWHVHWG HQJDJHUGHOLTXLGHU HWGHPDQGDWHUOHVGpSHQVHVGHODVHFWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWGDQVODOLPLWHGHFHOOHVLQVFULWHVDX EXGJHWGHO DQQpHSUpFpGHQWH
&RQVLGpUDQWHQRXWUHTXHMXVTX jO DGRSWLRQGXEXGJHWO H[pFXWLIGHODFROOHFWLYLWpWHUULWRULDOH SHXW VXU DXWRULVDWLRQ GH O RUJDQH GpOLEpUDQW HQJDJHU OLTXLGHU HW PDQGDWHU OHV GpSHQVHV G LQYHVWLVVHPHQWGDQVODOLPLWHGXTXDUWGHVFUpGLWVRXYHUWVDXEXGJHWGHO H[HUFLFHSUpFpGHQW QRQFRPSULVOHVFUpGLWVDIIpUHQWVDXUHPERXUVHPHQWGHODGHWWH
ConsidérantTXHO¶DUWLFOH/-1 CGCT prévoit en outre que « pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, O¶H[pFXWLISHXWOHVOLTXLGHUHWOHVPDQGDWHUdans la limite des crédits de paiement prévus au titre de O¶H[HUFLFHSDUODGpOLEpUDWLRQG¶RXYHUWXUHGHO¶$3 » ;
Considérant TX¶LOQ¶\DGRQFSDVGHGLVSRVLWLRQSDUWLFXOLqUHjSUpYRLUSRXUOHVEXGJHWVHQ AP/CP.
$SUqVDYRLUHQWHQGXOHUDSSRUWGH0RQVLHXU-HDQ-RVHSK0$6621,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Viviane ALBERTELLI et Julien MORGANTI ayant voté contre.
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses G¶LQYHVWLVVHPHQWDYDQW le vote du budget primitif 2022 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Article 2 :
- Autorise le comptable public à payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.
BUDGET CHAPITRE DESIGNATION CHAPITRE RAPPEL BUDGET VOTE MONTANT AUTORISE(1/4)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 276 000,00 69 000,00
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 148 000,00 37 000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 6 829 551,22 1 707 387,81
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
Chapitre 26 Participations et créances rattachées 50 000,00 12 500,00
Chapitre 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 76 167,36 19 041,84
Chapitre 23 Immobilisations en cours 641 176,76 160 294,19
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 36 000,00 9 000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 032 166,53 258 041,63
Chapitre 23 Immobilisations en cours 11 035 000,00 2 758 750,00
CREMATORIUM Chapitre 21 Immobilisations corporelles 6 745,03 1 686,26
VIEUX P ORT
BUDGET
PRINCIPAL
REGIE DES
PARCS 2021/DEC/01/24 Page 3 sur 3
Article 3 :
- Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH5-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp/H7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDSHXWrWUHVDLVLYLDO¶DSSOLFDWLRQ© Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/25 Page 1 sur 3
Objet :&RQVWLWXWLRQG¶XQHSURYLVLRQSRXUcontentieux
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/25 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment O¶DUWLFOH5-2 et 3 ;
Vu la délibération de notre collectivité n)2021/JUIL/02/38 en date du 16 juillet 2021 portant exonération de pénalités dans le cadre du marché de conception-UpDOLVDWLRQGHO¶HVSDFH*DXGLQ ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHla commission des finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant TX¶HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH 5 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« «une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;«
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réaliVDWLRQGXULVTXH«
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustemenWGHODSURYLVLRQ«ª
Considérant que suivant le marché de conception réalisation signé le 27 janvier 2017, la ville de Bastia a confié au groupement « SNC Vendasi ( Mandataire) ± SARL Atelier Archi-Med ± SAS Soletanche Bachy France ± EURL FD Architecture ± SARL ISB ± SA BERIM ± SARL AMO SPICY ± Erick Voillez ± SA Fondasol ± SAS Reichen et Robert & Associés » la UpDOLVDWLRQ GH O¶RSpUDWLRQ © Espace Gaudin », situé dans le centre historique de Bastia, FRPSUHQDQWXQSDUFGHVWDWLRQQHPHQWHQWHUUpG¶HQYLURQ places, le traitement qualitatif de la dalle de ce parking et des aménagements connexes. La durée prévisionnelle des travaux était de trente-deux mois, pour un coût initialement compris entre 12 200 000 et 13 000 ¼+7 ;
Considérant que pour engager et mener à son terme cette opération la commune avait, le 26 décembre 2012, préalablement confié mandat par voie de convention à la SEM Bastia Aménagement ;
Considérant que dDQVOHSURORQJHPHQWGHO¶DFKqYHPHQWGHVWUDYDX[OD61&9(1'$6,a le 18 février 2020, notifié à la SEM Bastia Aménagement le décompte général signé avec diverses UpVHUYHVjO¶DSSui desquelles il fournit un mémoire de réclamation avec différentes demandes de paiement supplémentaires G¶XQPRQWDQWGH ¼+7HQSULQFLSDO ;
Considérant que ces derniers ont été rejetés en grande partie SDUOHPDLWUHG¶RXYUDJH et que seuls quelques postes sont acceptés pour un montant de 35 774 euros.
Considérant que la SNC VENDASI a saisi le Tribunal administratif le 20 mai 2021 pour obtenir la condamnation de la ville au paiement des sommes restantes ;
Considérant que suite à la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2021, tendant à O¶DQQXODWLRQ GHV SpQDOLWpV GH UHWDUG PDLV DX PDLQWLHQ GX UHMHW GHV GHPDQGHV GH SRVWHV supplémentaires, la CRPPXQHDIDLWSDUYHQLUjO¶HQWUHSULVH, un état du solde rectifié sans que cela ne vaille nouveau DGD, comme cela lui a été indiqué par courrier ; 2021/DEC/01/25 Page 3 sur 3
Considérant que la SNC VendDVLTXLWHQWHGHVHSUpYDORLUG¶XQ nouveau projet de décompte général signé, en occultant toutefois la réponse négative de la ville, a déposé devant le tribunal administratif une requête en référé provision le 22 octobre 2021, sur la base dudit projet en paiement de la somme de 1 007 ¼+7 ;
Considérant que c¶HVWSRXUFHVUHFours (fonds et référé - portant sur les même réclamations) que la Commune de Bastia vient constituer une provision, eu égard au principe de sincérité comptable ;
Considérant que cela ne vaut en aucun cas, UHFRQQDLVVDQFHG¶XQHTXHOFRQTXHUHVSRQVDELOLWp pour la Commune ;
Considérant que le délai de dénouement des procédures de référés est généralement de trois ou quatre mois ;
Considérant TXHOHVSURFpGXUHVDXIRQGVSUpVHQWHQWXQGpODLG¶LQVWUXFWLRQSOXVORQJG¶HQYLURQ un an et demi à deux ans ;
Considérant que la constitution des provisions sur le budget de la régie des parcs et stationnements relèvent du régime semi-budgétaire de droit commun ;
Considérant que dqVORUVHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH5-2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de provisionner la somme de 1 007 ¼VXUOH compte 6815 « 'RWDWLRQSRXUSURYLVLRQVSRXUULVTXHVHWFKDUJHVG¶H[SORLWDWLRQ ».
$SUqVDYRLUHQWHQGXOHUDSSRUWGH0RQVLHXU)UDQoRLV)$%,$1,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Décide de constituer une provision semi-EXGJpWDLUHG¶XQPRQWDQWGH1 007 ¼ au compte 6815.
Article 2 :
- Précise que la constitution de cette provision sera prévue au budget primitif 2022 de la régie autonome des parcs et stationnements.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH5-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp/H7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDSHXWrWUHVDLVLYLDO¶DSSOLFDWLRQ© Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 2021/DEC/01/26 Page 1 sur 3
Objet :Avenant n°2 à la convention de gestion conclue entre la communauté
G¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWYLOOHGH%DVWLDFRQFHUQDQWODUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[ hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/26 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2018/SEPT/01/17 en date du 1 er octobre 2018 portant approbation des cRQYHQWLRQVGHJHVWLRQFRQFOXHVHQWUHOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGH Bastia et la ville de Bastia relative aux travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu et du ruisseau Bertrand (Toga) ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2019/MARS/01/17 en date du 12 mars 2019 portant DSSUREDWLRQGHO¶ avenant n°1 a la convention du 30 octobre 2018 relative à la gestion des services et équipements relevant de la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQ GHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQ en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant O¶DWWULEXWLRQ depuis le 1er janvier 2018, de la compétence GEMAPI (gestion des PLOLHX[DTXDWLTXHVHWSUpYHQWLRQGHVLQRQGDWLRQV jOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLD (CAB) ;
Considérant ODQpFHVVLWpGHGRQQHUjOD&$%OHWHPSVGHPHWWUHHQSODFHO¶RUJDQLVDWLRQ intégrée et opérationnelle correspondante, il a été décidé de déléguer la gestion de cette FRPSpWHQFHjOD9LOOHGH%DVWLDTXLHQpWDLWMXVTX¶DORUVUHVSRQVDEOH ;
Considérant que par délibérations conjointes en date du 1er octobre 2018 et du 27 septembre ODFRPPXQHGH%DVWLDHWOD&RPPXQDXWpG¶DJJORmération de Bastia ont conclu une convention de gestion pour la réalisation de travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau GH/XSLQXMXVTX¶DXGpFHPEUH ;
Considérant que la présente convention a été complétée par avenant n°1 du 23 avril 2019, afin de mener à bien les procédures foncières menées par la Ville de Bastia au nom et pour le compte de la CAB ;
Considérant que O¶RSpUDWLRQDFWXHOOHPHQWHQFRXUVGHWUDYDX[QHVHUDSDVDFKHYpHG¶LFLOH décembre 2021, il convient de réaliser un avenant à cette convention cadre initiale.
Considérant que cet avenant n°2 apporte des compléments et modifications à la convention qui peuvent ainsi être résumés ci-après :
- Prorogation de ladite convention de gestion au 31/12/2022 (article 2 de ladite
convention) ;
- Modification des conditions financières (article 5.2 et 5.3 de ladite convention) ;
- Modification des documents de suivi de la convention (article 7.1 de ladite convention).
$SUqVDYRLUHQWHQGXOHUDSSRUWGH0DGDPH-HURPLQH9,9$5(//,0$5,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp 2021/DEC/01/26 Page 3 sur 3
Article 1 :
- Approuve OHVWHUPHVHWOHFRQWHQXGHVDQQH[HVHWGHO¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQGH
JHVWLRQFRQFOXHHQWUHOD&RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWODYLOOH%DVWLD
concernant la réalisation des travaux hydraulique sur la section aval du ruisseau Lupinu.
Article 2 :
- Autorise 0RQVLHXUOH0DLUHjVLJQHUO¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQFDGUHLQLWLDOHHWWRXV
OHVGRFXPHQWVV¶\UDSSRUWDQW
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le Tribunal AdministraWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Lupino- Avenant N°2
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
AVENANT N°2 A LA
CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE BASTIA ET VILLE DE BASTIA
CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SUR
LA SECTION AVAL DU RUISSEAU DU LUPINO
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du ..., domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « CAB »
D’une part,
Et
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur..., régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à [à compléter]
Ci-après désignée « la Commune»
D’autre part, CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Lupino- Avenant N°2
2
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Considérant que par délibérations conjointes en date du 1er octobre 2018 et du 27 septembre 2018, la commune de Bastia et la Communauté d’agglomération de Bastia ont conclu une convention de gestion pour la réalisation de travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Lupino,
Considérant que la présente convention a été modifiée par avenant n°1 du 23 avril 2019, afin de mener à bien les procédures foncières au nom et pour le compte de la CAB.
Considérant que l’opération actuellement en cours ne sera pas achevée d’ici le terme fixé dans la convention de gestion à savoir au 31 décembre 2021.
Considérant dès lors qu’il convient de proroger ladite convention de gestion et d’en modifier certains articles par avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à proroger la durée de la convention de gestion et de modifier certaines caractéristiques telles qu’elles sont notamment décrites à l’annexe 1.
Les articles N°2, 5.2, 5.3 et 7 de ladite convention sont modifiés comme suit :
Article 2 : Modification relative à la durée de la convention
Il convient de modifier l’article 2 comme suit :
La présente convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 : Modification relative aux conditions financières
Il convient de compléter les articles 5.2 et 5.3 comme suit :
5.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions confiées
La commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés dans l’annexe N°1.
La Commune procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
La Commune s’acquittera des remboursements d’échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans le cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procèdera aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA. CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Lupino- Avenant N°2
3
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
La Commune procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Elle sollicitera toutes subventions auxquelles la communauté est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation, puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
- La Commune fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser cette opération, arrêté aux 31 mars, 31 juillet et 30 novembre 2022.
5.3 : Modalités de remboursement
La CAB assurera la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s’effectuent sur la base des remboursements de débours.
Pour ce qui concerne l’ensemble des opérations liées à la réalisation de l’équipement, conformément à la sous- rubrique 494222 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007, la Commune remettra à la Communauté un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait à compter de la prise d’effet de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la Communauté un état des recettes accompagné des pièces justificatives suivant les modèles joints dans l’annexe 2.
Reddition des comptes
- La reddition des comptes et pièces justificatives des opérations afférentes à l’exercice en cours interviendra les 31 mars, 31 juillet et 30 novembre 2022.
Afin que la communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte précité distinguera les montants relatifs tant en dépenses qu’en recettes : CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Lupino- Avenant N°2
4
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
- A la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses
- A la section d’investissement, les dépenses relatives à la réalisation des équipements et les recettes associées.
La reddition donnera lieu en outre à la transmission des documents suivants :
- L’ensemble des pièces justificatives telles qu’elles sont précisées dans la sous rubrique 494222 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007 précitée.
- La balance générale des comptes arrêtée à la date du 31 mars, 31 juillet et 30 novembre 2022.
Un état des dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d’équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondants.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la commune, la communauté donnera l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu’il a approuvés pour intégration des opérations à compte de gestion.
Article 4 : Modifications relatives au suivi de la convention
L’article 7.1 est modifié comme suit :
7.1 : Documents de suivi
La Commune remettra un compte rendu d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmettra à la CAB dans le trimestre qui suit la fin de l’opération.
Ce compte rendu intègrera les comptes rendus de réunion de chantier, des contrôleurs techniques et autres prestataires. Un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement.
Etabli en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La Commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Monsieur Pierre SAVELLI soit donc,
1- S'agissant de la section de fonctionnement
DŽŶƚĂŶƚĞƐƚŝŵĠĚĞƐĚĠƉĞŶƐĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵŵĞŶƚĂĨĨĠƌĞŶƚĞăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐǀŝƐĠĞƐƉĂƌůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
Dont dépenses de fonctionnement hors personnel (TTC) 120000
39690
Total dépenses de fonctionnement 159690
DŽŶƚĂŶƚĞƐƚŝŵĠĚĞƐƌĞĐĞƚƚĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĂĨĨĠƌĞŶƚĞăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐǀŝƐĠĞƐƉĂƌůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
Recettes estimées 0
2- S'agissant de la section d' Investissement
sans objet
Dépenses de personnel (directes et indirectes)
Convention de gestion provisoire concernant l'exercice de la compétence GEMAPI
Communauté d'Agglomération de Bastia- Commune de Bastia
Ͳů͛ĞŶƚƌĞƚŝĞŶĞƚů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶĐŽƵƌƐĚ͛ĞĂƵ͕Ě͛ƵŶĐĂŶĂů͕Ě͛ƵŶůĂĐŽƵĚ͛ƵŶƉůĂŶĚ͛ĞĂƵ͖
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
Les missions objet de la présente convention concernent l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement, pour la part relevant de,
Annexe N°1- Définition des missions objet de la présente convention Consistance des mission:
Dépenses de fonctionnement relatives à la la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Dépenses de fonctionnement realtives à l'entretien des berges autres que celles réalisées par les communes membres.
ĠƉĞŶƐĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚƌĞĂůƚŝǀĞƐăů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶďĂƐƐŝŶŽƵĚ͛ƵŶĞĨƌĂĐƚŝŽŶŚLJĚƌŽŐƌĂƉŚŝƋƵĞ
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
Consistance des missions:
Passation Execution des marchés d'études suivants
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
Dépenses prévisionnelles Montant prévisionnel TTC CP 2018 CP 2019 Recettes prévisionnelles Montant prévisionnel CP 2018 CP 2019
Etude de préfiguration de la gemapi 99 000,00 64 000,00 35 000,00 Etude de préfiguration de la gemapi 44 000,00 15 000,00 29 000,00
Programme d'actions GEMAPI (80%PAPI) 76 800,00 15 360,00 61 440,00 Programme d'actions GEMAPI (80%PAPI) 26 000,00 5 000,00 21 000,00
2 752 000,00 - 248 000,00 1 842 000,00 - 124 000,00
2 927 800,00 79 360,00 344 440,00 1 912 000,00 20 000,00 174 000,00
Convention de gestion provisoire concernant l' exercice de la compétence GEMAPI
Communauté d'Agglomération de Bastia- Commune de Bastia
Annexe N°2 Opérations exercées par la Communauté d'Agglomération de Bastia
TOTAL TOTAL
2- S'agissant de la section d'Investissement
1- S'agissant de la section de Fonctionnement
Bastia - travaux sur ouvrage en amont
Corbaja
Bastia - travaux sur ouvrage en amont
Corbaja 1- S'agissant de la section de fonctionnement
DŽŶƚĂŶƚĞƐƚŝŵĠĚĞƐĚĠƉĞŶƐĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵŵĞŶƚĂĨĨĠƌĞŶƚĞăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐǀŝƐĠĞƐƉĂƌůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
Dont dépenses de fonctionnement hors personnel (TTC) 5000
Dépenses de personnel (directes et indirectes) 0
Total dépenses de fonctionnement 5000
DŽŶƚĂŶƚĞƐƚŝŵĠĚĞƐƌĞĐĞƚƚĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĂĨĨĠƌĞŶƚĞăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐǀŝƐĠĞƐƉĂƌůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
Recettes estimées 0
2- S'agissant de la section d' Investissement
ZĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚΖĠƚƵĚĞƐ͕ŵŝƐƐŝŽŶƐĚĞŵĂŝƚƌŝƐĞƐĚΖƈƵǀƌĞ͕ĚĞƐŵĂƌĐŚĠƐƚƌĂǀĂƵdž
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
concernant l'opération d'équipement : REALISATION DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SUR LA SECTION AVAL DU RUISSEAU DE LUPINO
Montant Prévisionnel TTC CP 2018 CP2019 CP2020 CP2021 CP 2022
2 630 000,00 - 17 850,15 943 874,92 1 662 552,00 5 722,93
Montant prévisionnel CP 2018 CP2019 CP2020 CP2021 CP2022
1 439 550,00 0,00 - 431 865,00 719 644,98 288 040,02
Convention de gestion provisoire concernant l'exercice de la compétence GEMAPI
Annexe N°1- Définition des missions objet de la présente convention
Dépenses
Recettes
2021/DEC/01/27 Page 1 sur 3
Objet :Avenant n°2 à la convention de gestion conclue entre la communauté
G¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWYLOOHGH%DVWLDFRQFHUQDQWODUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[ hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021
2021/DEC/01/27 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2018/SEPT/01/17 en date du 1 er octobre 2018 portant approbation des conventions de JHVWLRQFRQFOXHVHQWUHOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGH Bastia et la ville de Bastia relative aux travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu et du ruisseau Bertrand (Toga) ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2019/MARS/01/16 en date du 12 mars 2019 portant DSSUREDWLRQGHO¶ avenant n°1 a la convention du 30 octobre 2018 relative à la gestion des services et équipements relevant de la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau Bertrand (Toga) ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQ GHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQ en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant O¶DWWULEXWLRQ depuis le 1er janvier 2018, de la compétence GEMAPI (gestion des PLOLHX[DTXDWLTXHVHWSUpYHQWLRQGHVLQRQGDWLRQV jOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQGH%DVWLD (CAB) ;
Considérant ODQpFHVVLWpGHGRQQHUjOD&$%OHWHPSVGHPHWWUHHQSODFHO¶RUJDQLVDWLRQ intégrée et opérationnelle correspondante, il a été décidé de déléguer la gestion de cette FRPSpWHQFHjOD9LOOHGH%DVWLDTXLHQpWDLWMXVTX¶DORUVUHVSRQVDEOH ;
Considérant que par délibérations conjointes en date du 1er octobre 2018 et du 27 septembre ODFRPPXQHGH%DVWLDHWOD&RPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQ de Bastia ont conclu une convention de gestion pour la réalisation de travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau GH/XSLQXMXVTX¶DXGpFHPEUH ;
Considérant que la présente convention a été complétée par avenant n°1 du 23 avril 2019, afin de mener à bien les procédures foncières menées par la Ville de Bastia au nom et pour le compte de la CAB ;
Considérant que O¶RSpUDWLRQDFWXHOOHPHQWHQFRXUVGHWUDYDX[QHVHUDSDVDFKHYpHG¶LFLOH décembre 2021, il convient de réaliser un avenant à cette convention cadre initiale.
Considérant que cet avenant n°2 apporte des compléments et modifications à la convention qui peuvent ainsi être résumés ci-après :
- Prorogation de ladite convention de gestion au 31/12/2023 (article 2 de ladite
convention) ;
- Modification des conditions financières (article 5.2 et 5.3 de ladite convention) ;
- Modification des documents de suivi de la convention (article 7.1 de ladite convention).
$SUqVDYRLUHQWHQGXOHUDSSRUWGH0DGDPH-HURPLQH9,9$5(//,0$5,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
2021/DEC/01/27 Page 3 sur 3
Article 1 :
- Approuve OHVWHUPHVHWOHFRQWHQXGHVDQQH[HVHWGHO¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQGH
JHVWLRQFRQFOXHHQWUHOD&RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQGH%DVWLDHWODYLOOe Bastia
concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau
Bertrand.
Article 2 :
- Autorise 0RQVLHXUOH0DLUHjVLJQHUO¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQFDGUHLQLWLDOHHWWRXV
OHVGRFXPHQWVV¶\UDSSRUWDQW
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVcontentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga- Avenant N°2
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
AVENANT N°2 A LA
CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE BASTIA ET VILLE DE BASTIA
CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SUR
LA SECTION AVAL DU RUISSEAU DE TOGA
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du ..., domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « CAB »
D’une part,
Et
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur..., régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à [à compléter]
Ci-après désignée « la Commune»
D’autre part, CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga- Avenant N°2
2
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Considérant que par délibérations conjointes en date du 1er octobre 2018 et du 27 septembre 2018, la commune de Bastia et la Communauté d’agglomération de Bastia ont conclu une convention de gestion pour la réalisation de travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Toga,
Considérant que la présente convention a été modifiée par avenant n°1 du 23 avril 2019, afin de mener à bien les procédures foncières au nom et pour le compte de la CAB.
Considérant que l’opération actuellement en cours ne sera pas achevée d’ici le terme fixé dans la convention de gestion à savoir au 31 décembre 2021
Considérant dès lors qu’il convient de proroger ladite convention de gestion et d’en modifier certains articles par avenant
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à proroger la durée de la convention de gestion et de modifier certaines caractéristiques telles qu’elles sont notamment décrites à l’annexe 1.
Les articles N°2, 5.2, 5.3 et 7 de ladite convention sont modifiés comme suit :
Article 2 : Modification relative à la durée de la convention
Il convient de modifier l’article 2 comme suit :
La présente convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Modifications relatives aux conditions financières
Il convient de compléter les articles 5.2 et 5.3 comme suit :
5.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions confiées
La commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés dans l’annexe N°1.
La Commune procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
La Commune s’acquittera des remboursements d’échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans le cas où la règlementation l’impose. S’il y a CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga- Avenant N°2
3
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
lieu, elle procèdera aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
La Commune procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Elle sollicitera toutes subventions auxquelles la communauté est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation, puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
- La Commune fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser cette opération, arrêté aux 31 mars 2022, 31 juillet et 30 novembre suivants et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
5.3 : Modalités de remboursement
La CAB assurera la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s’effectuent sur la base des remboursements de débours.
Pour ce qui concerne l’ensemble des opérations liées à la réalisation de l’équipement, conformément à la sous- rubrique 494222 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007, la Commune remettra à la Communauté un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait à compter de la prise d’effet de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la Communauté un état des recettes accompagné des pièces justificatives suivant les modèles joints dans l’annexe 2.
Reddition des comptes
- La reddition des comptes et pièces justificatives des opérations afférentes à l’exercice en cours interviendra les 31 mars 2022, 31 juillet et 30 novembre suivants et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin que la communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte précité distinguera les montants relatifs tant en dépenses qu’en recettes : CAB
Convention de gestion conclue entre la cab et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga- Avenant N°2
4
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
- A la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses
- A la section d’investissement, les dépenses relatives à la réalisation des équipements et les recettes associées.
La reddition donnera lieu en outre à la transmission des documents suivants :
- L’ensemble des pièces justificatives telles qu’elles sont précisées dans la sous rubrique 494222 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007 précitée.
- La balance générale des comptes arrêtée à la date 31 mars 2022, 31 juillet et 30 novembre suivants et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Un état des dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d’équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondants.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la commune, la communauté donnera l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu’il a approuvés pour intégration des opérations à compte de gestion.
Article 4 : Modifications relatives au suivi de la convention
L’article 7.1 est modifié comme suit :
7.1 : Documents de suivi
La Commune remettra un compte rendu d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmettra à la CAB dans le trimestre qui suit la fin de l’opération.
Ce compte rendu intègrera les comptes rendus de réunion de chantier, des contrôleurs techniques et autres prestataires. Un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement.
Etabli en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La Commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis Pozzo di Borgo Monsieur Pierre Savelli 1- S'agissant de la section de fonctionnement
DŽŶƚĂŶƚĞƐƚŝŵĠĚĞƐĚĠƉĞŶƐĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵŵĞŶƚĂĨĨĠƌĞŶƚĞăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐǀŝƐĠĞƐƉĂƌůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
Dont dépenses de fonctionnement hors personnel (TTC) 5000
Dépenses de personnel (directes et indirectes) 0
Total dépenses de fonctionnement 5000
DŽŶƚĂŶƚĞƐƚŝŵĠĚĞƐƌĞĐĞƚƚĞƐĚĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĂĨĨĠƌĞŶƚĞăůĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐǀŝƐĠĞƐƉĂƌůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
Recettes estimées 0
2- S'agissant de la section d' Investissement
ZĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚΖĠƚƵĚĞƐ͕ŵŝƐƐŝŽŶƐĚĞŵĂŝƚƌŝƐĞƐĚΖƈƵǀƌĞ͕ĚĞƐŵĂƌĐŚĠƐƚƌĂǀĂƵdž
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
concernant l'opération d'équipement : REALISATION DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SUR LA SECTION AVAL DU RUISSEAU DE TOGA
Montant Prévisionnel TTC CP 2018 CP2019 CP2020 CP2021 CP2022 CP2023
2 800 000,00 36 287,79 7 402,82 1 200 000,00 600 000,00 956 309,39
Montant prévisionnel CP 2018 CP2019 CP2020 CP2021 CP2022 CP2023
1 395 450,00 - - - 574 000,00 378 000,00 443 450,00
Convention de gestion provisoire concernant l'exercice de la compétence GEMAPI
Annexe N°1- Définition des missions objet de la présente convention
Dépenses
Recettes 2021/DEC/01/28 Page 1 sur 4
Objet :2SWLPLVDWLRQHWPRGLILFDWLRQGXSODQGHILQDQFHPHQWUHODWLIj
O¶RSpUDWLRQ&UpDWLRQG¶XQS{OHSHWLWHQIDQFHj*DXGLQ
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 28
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/28 Page 2 sur 4
Le conseil municipal,
Vu la délibération de notre collectivité n°2019/JUIL/01/23 en date du 23 juillet 2019 portant aSSUREDWLRQG¶XQSODQGHILQDQFHPHQWUHODWLIDX[GpSHQVHVG¶DPpOLRUDWLRQGHODSHUIRUPDQFH pQHUJpWLTXHGHO¶(FROH*DXGLQ ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2016/NOV/01/08 en date du 8 novembre 2016 relative au PRQAD : DSSUREDWLRQGHO¶DYHQDQWQjODFRQYHQWLRQSOXULDQQXHOOHDYHF O¶$158 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQ GHO¶DPpQDJHPHQWGHO¶HVSDFHXUEDLQ en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que dans le cadre du PRQAD, la Ville de Bastia, qui a conventionné aYHFO¶$158 HWVHVSDUWHQDLUHVDGpFLGpGHPHWWUHHQ°XYUHXQSURMHWYLVDQWODUHVWUXFWXUDWLRQXUEDLQHOD redynamisation économique et la cohésion sociale sur le Centre Ancien ;
Considérant que l¶RSpUDWLRQ GHUHVWUXFWXUDWLRQGHO¶pFROH*DXGLQet la créatLRQG¶XQS{OHSHWLWH enfance (EQ4) ont été intégrées à ce PRQAD ;
Considérant que malgré la valeur patrimoniale certaine du bâtiment, il convient de reconnaître que les locaux vétustes présentent un certain nombre de dysfonctionnements techniques : mauvaise isolation thermique et phonique, accès peu sécurisé, accessibilité et circulation PMR GpIDLOODQWH«
Considérant que cHWWHRSpUDWLRQGHUHVWUXFWXUDWLRQGHO¶pFROHSHUPHWWUDGHOXLUHGRQQHUXQH place prépondérante dans le quartier, de repenser à une organisation fonctionnelle des locaux, G¶HQWUHSUHQGUHGHVWUDYDX[HWGHUHGRQQHUDXEkWLPHQWXQHYRFDWLRQSOXVODUJHOLpHjODSHWLWH enfance ;
Considérant que le nouveau « pôle enfance » moderne, ouvert et innovant participera pleinement à la mise en valeur du patrimoine et à la mixité des fonctions urbaines sur le site, mais jouera également un rôle majeur en termes de revitalisation du quartier, de bien vivre et de cohésion sociale ;
Considérant que ces locaux dédiés à la petite enfance accueilleront la crèche de la Ciucciarella, logée provisoirement à la citadelle ;
Considérant que l¶RSpUDWLRQGHUHTXDOLILFDWLRQGHO¶pFROH*DXGLQHWGHFUpDWLRQG¶XQS{OHSHWLWH HQIDQFHIDLWO¶REMHWGHVSODQVGHILQDQFHPHQWSUpYLVLRQQHOVVXLYDQWV validés respectivement par des délibérations en date du 08 novembre 2016 et du 23 juillet 2019 :
Dépenses Recettes
Libellé 0RQWDQW+7HQ¼ Libellé 0RQWDQW+7HQ¼
Requalification de
O¶pFROH*DXGLQHW
&UpDWLRQG¶XQS{OH
petite enfance (hors
dépenses
G¶DPpOLRUDWLRQGHOD
performance
énergétique)
¼ CdC (40 %) 1 800 ¼
ANRU (22,22 %) ¼
Etat - DPV (6.22 %) ¼
CAF (4.44 %) ¼
Ville de Bastia (27.12
%)
¼
Total Dépenses ¼ Total Recettes ¼
Dépenses Recettes 2021/DEC/01/28 Page 3 sur 4
Considérant que comme convenu par la convention PRQAD, O¶RSpUDWLRQ VHUD HQ SDUWLH ILQDQFpHSDUOD&DLVVHG¶DOORFDWLRQVIDPLOLDOHV &$) GDQVOHFDGUHGXGLVSRVLWLISODQFUqFKH ;
Considérant que cependant, celle-FLDSUqVFDOFXODLQIRUPpOD9LOOHTX¶HOOHOXLDWWULEXHUDXQH VXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWVXSpULHXUj celui initialement prévu à savoir 272 ¼
Considérant TX¶Dfin de pouvoir verser la subvention prévue par la convention PRQAD, la CAF nous demande de valider un plan de financement uniquement dédié au pôle petit enfance ;
Considérant que d¶DJLVVDQWG¶XQHRSpUDWLRQJOREDOHLQFOXDQWO¶pFROHHWODFUqFKHLOQ¶\DSDV de dépenses propres à cette dernière ;
Considérant TX¶LOV¶DJLWGXPrPHEkWLPHQWTXLDEULWHUDOHVGHX[HQWLWpV ;
Considérant TX¶une clé de répartition prenant en compte le nombre GHPDIIHFWpVjO¶pFROHHW à la crèche a été calculée ;
Considérant que sur 1699 m2, 318 m2 sont dédiés à la crèche, représentant 18.70% de la surface totale du bâtiment ;
Considérant OHFRWHVWLPDWLIGHO¶RSpUDWLRQ&UpDWLRQG¶XQS{OHSHWLWHQIDQFH à hauteur de 843 ¼+7 KRUVGpSHQVHVG¶DPpOLRUDWLRQGHODSHUIRUPDQFHpQHUJpWLTXHILQDQFpHVjKDXWHXU GHGDQVOHFDGUHGX)('(5HWKRUVGpSHQVHVGHPDvWULVHG¶°XYUH- financées à hauteur de SDUO¶pWDWGDQVOHFDGUHGHOD'RWDWLRQ3ROLWLTXHGe la Ville 2016).
Après avoir entendu le rapport de Jean Joseph Massoni,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Libellé 0RQWDQW+7HQ¼ Libellé 0RQWDQW+7HQ¼
Requalification de
O¶pFROH*DXGLQHW
&UpDWLRQG¶XQS{OH
petite enfance (hors
dépenses
G¶DPpOLRUDWLRQGHOD
performance
énergétique)
¼ CdC 1 800 ¼
ANRU ¼
Etat - DPV ¼
CAF 272 5¼
Ville de Bastia 1 147 500.00¼
Total Dépenses ¼ Total Recettes ¼
Libellé Montant HT HQ¼ Libellé 0RQWDQW+7HQ¼
Des travaux de
rénovation permettant
de réduire les
consommations
énergétiques
784 ¼ ITI Axe 4 OT 4 (60 %) 470 ¼
Ville (40 %) ¼
Total Dépenses 784 ¼ Total Recettes 784 ¼ 2021/DEC/01/28 Page 4 sur 4
Article 2 :
- Approuve le plan de financement VXLYDQWUHODWLIjO¶RSpUDWLRQ&UpDWLRQG¶XQS{OHSHWLW enfance à Gaudin :
Dépenses Recettes
Libellé 0RQWDQW+7HQ¼ Libellé 0RQWDQW+7HQ¼
&UpDWLRQG¶XQS{OH
petite enfance à Gaudin
(hors dépenses
G¶DPpOLRUDWLRQGHOD
performance
Energétique et hors
MOE)
843 832¼ CdC ¼
ANRU 187 200¼
CAF 272 500¼
Ville de Bastia 47 172¼
Total Dépenses 843 832¼ Total Recettes 843 832¼
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à VROOLFLWHUO¶HQVHPEOHGHVILQDQFHPHQWVFRUUHVSRQGDQWHW VLJQHUOHVGRFXPHQWVV¶\UDSSRUWDQW
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être sDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/29 Page 1 sur 6
Objet :&RQYHQWLRQGH0DLWULVHG¶2XYUDJHGpOpJXpHSRXUGHVWUDYDX[95' UHQGXVREOLJDWRLUHSDUODIHUPHWXUHGXWXQQHO
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 28
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/29 Page 2 sur 6
Le conseil municipal,
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQdes finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que la Collectivité de Corse est engagée depuis plus de 10 ans dans le programme GHUpQRYDWLRQGXWXQQHOGH%DVWLDRXYUDJHYLWDOSRXUO¶DJJORPpUDWLRQ ;
Considérant que dans le cadre des études de rénovation, un diagnostic global devenu UpJOHPHQWDLUHPHQWREOLJDWRLUHDpWpUpDOLVpHQSRXUODUHFKHUFKHGHO¶DPLDQWHHWGXSORPE dans les superstructures du tunnel ;
Considérant que les investigations réalisées ont révélé des traces généraliséeVG¶DPLDQWHGDQV tous les enrobés de la chaussée du tunnel ;
Considérant TX¶XQHRSpUDWLRQGHGpVDPLDQWDJHV¶DYqUHGRQFREOLJDWRLUHDYDQWGHSRXYRLU intervenir sur les chaussées ;
Considérant lH FDGUH UpJOHPHQWDLUH WUqV VWULFW GDQV OHTXHO V¶LQVFULYHQW FHV Wravaux de désamiantage impose la fermeture complète du tunnel aux usagers afin de les protéger de toute H[SRVLWLRQDX[SDUWLFXOHVG¶DPLDQWH ;
Considérant que cette fermeture sera effective durant 3 semaines, du 18 février au 11 mars 2022, en période de vaFDQFHVG¶KLYHU ;
Considérant TX¶Dfin de gérer au mieux cette période de fermeture du tunnel, la Ville de Bastia travaille en étroite collaboration avec la Collectivité de Corse depuis le mois de septembre 2021 pour coordonner les réunions de quatre groupes de travail sur les thématiques « secours », « circulation », « mobilités alternatives », et « logistiques urbaine et attractivité commerciale » ;
Considérant que toutes les parties prenantes sont régulièrement conviées à ces comités techniques ;
Considérant que GHSXLVO¶DXWRPQHDYHFO¶DSSXLGXEXUHDXG¶pWXGH1,&$<$PDQGDWpSDUOD Collectivité de Corse, les principales problématiques ont été ciblées, les orientations ont été définies afin de réduire ou compenser les incidences négatives de la fermeture du tunnel, et un SODQG¶DFWLRQVHVWHQFRXUVGHILQDOLVDWLRQ ;
Considérant TX¶DILQGHPHWWUHHQ°XYUHFHSODQG¶DFWLRQVGHVWUDYDX[G¶DPpQDJHPHQWGH voirie sont rendus nécessaires afin de fluidifier et réduire le trafic routier pendant la période de fermeture du tunnel ;
Considérant que lHPRQWDQWWRWDOGHVWUDYDX[GHYRLUHV¶pOqYHj ¼+7FRPPHLQGLTXp dans le tableau ci-après :
Considérant la description technique de ces premières actions (inscrites dans un plan global G¶DFWLRQHQFRXUVGHILQDOLVDWLRQ GpWDLOOpHFL-après : 2021/DEC/01/29 Page 3 sur 6
Plan de situation
&UpDWLRQG¶XQHJDUHURXWLqUHj0RQWHVRUR
8QHGHVDFWLRQVFRQFHUQHODFUpDWLRQG¶XQHJDUHURXWLqUHSRXUOHVWUDQVSRUWVVFRODLUHV&HWWH dernière sera implantée sur les parcelles BE8 et BE129 appartenant à la Ville de Bastia.
/¶REMHFWLIGHFHWWHDFWLRQYLVH à rationaliser le nombre de bus scolaires en travaillant sur l'intermodalité avec le train et en regroupant les bus au sud de la ville pour optimiser leur UHPSOLVVDJHDYDQWO HQWUpHHQF°XUGHYLOOH
/¶DPpQDJHPHQWHQYLVDJpFRPSUHQG :
- la création de 8 quais bus et la création de cheminements piétons : à cette occasion divers travaux de maçonnerie et de génie civil seront effectués ;
- la reprise du revêtement de chaussée en béton bitumeux ;
- les travaux de signalisation verticale et horizontale ;
- les WUDYDX[GHUpIHFWLRQGHO¶pFODLUDJHSXEOLF ;
- ODSODQWDWLRQG¶DUEUHV
Gare routière à
Montesoro
Extension du parking municipal de
O¶$ULQHOOD 2021/DEC/01/29 Page 4 sur 6
Schéma de principe
/HPRQWDQWGHVWUDYDX[UHODWLIjODFUpDWLRQGHFHWWHJDUHURXWLqUHV¶pOqYHj ¼+7
/¶H[WHQVLRQGXSDUNLQJPXQLFLSDOGHO¶$ULQHOOD
Un renforcement des navettes gratuites (transport en commun) va être réalisé pendant la IHUPHWXUH GX WXQQHO ,O FRQYLHQW GqV ORUV GH SURFpGHU j XQH DXJPHQWDWLRQ GH O¶RIIUH GH VWDWLRQQHPHQWVXUOD]RQHGHO¶$ULQHOOD,OV¶DJLWG¶XQHH[WHQVLRQG¶HQYLURQ 450 m² sur la parcelle BH16 appartenant à la commune de Bastia.
/¶DPpQDJHPHQWHQYLVDJpFRPSUHQG :
- le traitement du revêtement de surface (nivellement et bicouche générale) ;
- O¶H[WHQVLRQGXUpVHDXG¶pFODLUDJHSXEOLF ;
- ODSODQWDWLRQG¶DUEUHV 2021/DEC/01/29 Page 5 sur 6
Schéma de principe
Le monWDQWGHVWUDYDX[UHODWLIjO¶H[WHQVLRQGXSDUNLQJGHO¶$ULQHOODV¶pOqYHj ¼+7
Divers travaux de voirie
Divers aménagements de voiries seront entrepris sur différents axes routiers afin de fluidifier le WUDILF,OV¶DJLUDSULQFLSDOHPHQWGHWUDYDX[ de maçonnerie et de prestations de signalisation verticale et horizontale.
(QSDUDOOqOHGHFHVWUDYDX[G¶DPpQDJHPHQWGHYRLULHXQHDXWUHDFWLRQFRQFHUQHO¶RUJDQLVDWLRQ des secours au Nord du Tunnel (pompiers). Il est prévu la mise en place de structures modulaires VXUOD3ODFH6DLQW1LFRODVDILQGHUpGXLUHOHVWHPSVG¶LQWHUYHQWLRQGHVSRPSLHUV/DORFDWLRQGH FHVpTXLSHPHQWVV¶pOqYHj¼+7
La déclinaison opérationnelle GHVSUHPLqUHVDFWLRQV V¶LQVFULYDQWGDQVXQSODQJOREDOG¶DFWLRQV en cours de finalisation) prévoit un montant prévisionnel de 330 1¼+7GRQW323 ¼GH travaux de voirie et 6 ¼GHlocation de structure modulaire.
/DFROOHFWLYLWpGH&RUVHHVWPDvWUHG¶RXYUDJHGHO¶RSpUDWLRQGHUpQRYDWLRQGXWXQQHODYHFXQH fermeture de ce dernier prévu du 18 février au 11 mars 2021.
Ces travaux de voirie doivent être, au regard de leur spécificité liée à la compétence voirie, réalisés par la Commune de Bastia.
Considérant que s¶DJLVVDQWGHWUDYDX[HWGHSUHVWDWLRQVGHVHUYLFHUHQGXVQpFHssaires afin de fluidifier et réduire le trafic routier pendant la période de fermeture du tunnelO¶RSpUDWLRQVHUD cofinancée à hauteur de 100 % des dépenses par la Collectivité de Corse.
Après avoir entendu le rapport de Jeromine Vivarelli-Mari,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp. 2021/DEC/01/29 Page 6 sur 6
Article 1 :
- Approuve la déclinaison opérationnelle des premières actions détaillées ci-dessus afin
de réduire le trafic routier pendant la fermeture du tunnel.
Article 2 :
- Approuve la convention de PDvWULVHG¶RXYUDJHGpOpJXpHDYHFODFROOHFWLYLWpGHFRUVH
SRXUODUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[G¶DPpQDJHPHQWGHYRLULHHWSUHVWDWLRQVGHVHUYLFH.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention GHPDvWULVHG¶2XYUDJHGpOpJXpe en
annexe du présent rapport DLQVLTXHWRXVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVV¶\UDSSRUWDQW
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie. 1/5
Collectivité de Corse Ville de Bastia
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, dument habilité
par délibération de l’assemblée de corse du .... , ci-après désignée la CDC
D’une part,
Et
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dument habilité par
délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021, ci-après désignée la ville,
Préambule :
Considérant que la Collectivité de Corse est engagée depuis plus de 10 ans dans le programme de
rénovation du tunnel de Bastia, ouvrage vital pour l’agglomération.
Considérant que dans le cadre des études de rénovation, un diagnostic global devenu
réglementairement obligatoire a été réalisé en 2018 pour la recherche de l’amiante et du plomb dans
les superstructures du tunnel. Les investigations réalisées ont révélé des traces généralisées d’amiante
dans tous les enrobés de la chaussée du tunnel.
Considérant qu’une opération de désamiantage s’avère donc obligatoire avant de pouvoir intervenir
sur les chaussées.
Considérant que le cadre réglementaire très strict dans lequel s’inscrivent ces travaux de désamiantage
impose la fermeture complète du tunnel aux usagers afin de les protéger de toute exposition aux fibres
d’amiante.
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR
LA REALISATION DES AMENAGEMENTS DE VOIRIE RENDUS NECESSAIRES PAR LA FERMETURE DU
TUNNEL DE BASTIA 2/5
Considérant que cette fermeture sera effective durant 3 semaines, du 18 février au 11 mars 2022, en
période de vacances d’hiver.
Considérant que des aménagements de voirie sont rendus nécessaires afin de fluidifier et réduire le
trafic routier pendant la période de fermeture du tunnel.
Considérant que, pour ce faire, la Ville de Bastia compétente en matière de voirie, réalisera les
aménagements nécessaires.
Vu la le code de la commande publique, et notamment son article L 2422-12 disposant que : « Lorsque
la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément
de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs
de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des
transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »
Vu l’article 2 du code de la commande publique disposant que
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une
autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services,
avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Considérant que ledit contrat est conclu à titre gratuit en ce qu’il ne prévoit pas de rémunération pour
la ville de Bastia, et échappe donc à la définition précitée.
Vu la délibération en date du 17/12/2021 autorisant le Maire à signer cette convention de délégation
de maîtrise d’ouvrage avec la Collectivité de Corse pour les aménagements de voirie rendus
nécessaires par la fermeture du tunnel.
Vu la délibération en date du XX/XX/XXXX autorisant le Président du Conseil Exécutif à signer cette
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Bastia pour les aménagements de
voirie rendus nécessaires par la fermeture du tunnel.
La Collectivité de Corse confie à la Ville de Bastia, par la présente convention, la délégation de la
maîtrise d’ouvrage pour les aménagements de voirie rendus nécessaires par la fermeture du tunnel.
Ces divers aménagements de voirie ont pour but de réduire et fluidifier le trafic.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet, pour la CDC, conformément à l’article L 2422-2 du code de la
commande publique (CPP), de confier à la ville qui l’accepte, le soin de réaliser les études et travaux
visés dans le préambule et dans les conditions fixées ci-après. 3/5
Article 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle – échéancier de paiement - Délais
2-1 : Programme des travaux et enveloppe financière :
Le programme de l’opération dont la Collectivité de Corse délègue la maîtrise d’ouvrage à la ville
comporte :
A ces travaux d’aménagement de voirie s’ajoute le montant de la location d’une structure modulaire
pour la mise en place d’une antenne de secours au nord du tunnel, à savoir 6 600 € HT.
Ainsi, le coût prévisionnel global et forfaitaire de l’ensemble des aménagements s’élève à 330 100 €
HT.
S’agissant de travaux et de prestations de service rendus nécessaires afin de fluidifier et réduire le
trafic routier pendant la période de fermeture du tunnel, l’opération sera financée en intégralité par
la Collectivité de Corse.
2-2 Echéancier de paiement
L’échéance des paiements est fixée de la manière suivante :
- 50% du montant prévisionnel maximal après approbation de la convention par les deux parties,
- Le solde à la fin du chantier (réception des ouvrages).
La commune réalisera les travaux par le bais des marchés à bons de commande dont elle dispose ou
passera tous marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations. La CDC remboursera par la
suite les sommes acquittées en € HT. La ville de Bastia se chargera de récupérer la TVA par le biais du
FCTVA.
2-3 Délais :
Les aménagements devront être réalisés au plus tard le 06 mars 2022, sans que cependant aucun
retard ne donne lieu à l’application de pénalités.
Dès l’achèvement de l’opération, afin que la Collectivité de Corse puisse opérer le versement précité
en 2-1 avant le 1er décembre 2022 au plus tard, la certification des dépenses associées à cette
opération devant intervenir avant le 30 juin 2022, la ville de Bastia transmettra à la Collectivité de
Corse sans délai :
- les situations de travaux,
- l’attestation comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces
justificatives. 4/5
La Ville de Bastia informera la Collectivité de Corse de tout événement susceptible de retarder la
réception des travaux ou de modifier le programme d’aménagement tant sur le plan technique que
financier.
La ville s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière
prévisionnelle ainsi définis qu’elle accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage
estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière
prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la ville de Bastia puisse
mettre en œuvre ces modifications.
Article 3 : Contrôle technique, financier et comptable
Il est rappelé, conformément à l’article 2, que le montant est plafonné et que tout dépassement devra
faire l’objet d’un avenant, agréé par les deux parties, et ce avant attribution des marchés
correspondants ou passation d’avenants à ces marchés.
La ville de Bastia assurera le suivi de toutes les demandes d’autorisation administratives.
Article 4 : Missions de la ville de Bastia
La ville de Bastia se chargera de définir les besoins en termes d’aménagements nécessaires pour
fluidifier le trafic pendant la fermeture du tunnel.
Toute étude préalable d’avant-projet, fera l’objet d’une information auprès de la CDC.
Article 5 : Réception des ouvrages
A l’issue des travaux, un procès-verbal contradictoire constatera la réalisation des aménagements par
la ville.
La réception des ouvrages sera prononcée par la ville de Bastia.
Aussi, la Ville informera préalablement la Collectivité de Corse de la date de réception des ouvrages.
En cas de contentieux lié à l’application de la présente, il est expressément convenu que la ville de
Bastia est chargée d’agir en justice aussi bien en défense qu’en attaque pour le compte de la CDC. Dans
ce cadre, les frais inhérents auxdits contentieux (honoraires d’avocats notamment) seront remboursés
intégralement sur présentation des justificatifs, par la CDC.
Les dits ouvrages sont demandés par la CdC afin de fluidifier le trafic pendant la fermeture du tunnel.
Néanmoins, ils ont vocation à demeurer sur le domaine public après les travaux du tunnel et
intégreront la domanialité publique communale. A ce titre, il est expressément convenu entre les
parties que leurs propriétés relèvent du domaine public communal.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’à la mise en œuvre
des aménagements ou la fin des contentieux liés à l’application de la présente, s’il y a lieu.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Par la Collectivité de Corse, dans le cas où la ville ne remplirait pas ses obligations, après mise
en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Ville de la lettre
recommandée ; 5/5
- Par la Ville, dans le cas où la Collectivité de Corse ne respecterait pas ses obligations, après
mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Collectivité de
Corse de la lettre recommandée.
La résiliation prend effet à la date de réception par lettre recommandée avec accusé de réception, de
la décision de résiliation. La Ville procédera immédiatement à un constat contradictoire des
aménagements réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures
conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés. Il indique
enfin le délai dans lequel la Ville doit remettre l’ensemble des dossiers à la Collectivité de Corse.
Article 8 : Pénalités
Sans objet.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit et signé des deux parties.
Article 10 : Règlement des litiges :
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un tel
règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre
des parties
Fait à Aiacciu, le
(en trois exemplaires)
Le Maire de Bastia Le Président du Conseil
Exécutif de Corse,
Pierre SAVELLI Gilles SIMEONI 2021/DEC/01/30 Page 1 sur 5
Objet :$SSUREDWLRQGHVWHPSVGHWUDYDLOGHVVHUYLFHVjOD9LOOHGH%DVWLD Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/30 Page 2 sur 5
Le conseil municipal,
Vu la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et nRWDPPHQWO¶DUWLFOH abrogeant les régimes légaux dérogatoires aux 35 heures antérieurs à la Loi du 3 janvier 2001 ;
Vu la délibération N°2021/JUIL/02/40 en date du 16 juillet 2021 portant approbation des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGX&RPLWp7HFKQLTXH3DULWDLUHGX9 novembre 2021 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVILQDQFHVHWGHODWUDQVSDUHQFHSXEOLTXHHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant TX¶DILQG¶KDUPRQLVHUOHWHPSVGHWUDYDLOGDQVODIRQFWLRQSXblique territoriale, O¶DUWLFOHGHODORL du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires aux 35 heures antérieurs à la loi du 3 janvier 2001 et fixé une date butoir pour les communes au 1er janvier 2022 DILQG¶LQVWDXUHUGHQRXYHOOHVUqJOHVGHWUDYDLO ;
Considérant TX¶j GpIDXWGHGpFLVLRQH[SUHVVHGHO¶RUJDQHGpOLEpUDQWSULVHDSUqVDYLVGX&TP, j O¶H[SLUDWLRQ GH FHWWH SpULRGH WUDQVLWRLUH OHV GpOLEpUDWLRQV D\DQW LQVWDXUp FHV UpJLPHV dérogatoires seront dépourvues de base légale et donc irrégulières ;
Considérant TX¶LOIDXWUDSSHOHUTXHODGpILQLWLRQODGXUpHHWO¶DPpQDJHPHQWGXWHPSVGHWUDYDLO GHVDJHQWVWHUULWRULDX[VRQWIL[pVSDUO¶RUJDQHGpOLEpUDQWDSUqVDYLVGXFRPLWpWHFKQLTXH ;
Considérant que par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, à OμLQWpULHXUGHVTXHOVOes horaires de travail sont définis ;
Considérant que ceux-ci peuvent varier entre un cycle hebdomadaire et un cycle annuel ;
Considérant que le décompte dXWHPSVGHWUDYDLOHIIHFWLIV¶HIIHFWXHquant à lui VXUO¶DQQpHOD durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures (sans préjudice des heures VXSSOpPHQWDLUHVVXVFHSWLEOHVG¶rWUHDFFRPSOLHV) ;
Considérant que cHSULQFLSHG¶DQQXDOLsation garantit une égalité de traitement en ce qui FRQFHUQHOHWHPSVGHWUDYDLOJOREDOVXUPRLVWRXWHQSHUPHWWDQWGHVPRGHVG¶RUJDQLVDWLRQ différents selon la spécificité des missions exercées ;
Considérant TX¶Dinsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées ;
Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité ;
Considérant que dDQV FH FDGUH O¶DQQXDOLVDWLRQ GX WHPSV GH WUDYDLO UpSRQG j XQ GRXEOH objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant OHVSpULRGHVG¶LQDFWLYLWpRXGHIDLEOHDFWLYLWp,
- maintenLUXQHUpPXQpUDWLRQLGHQWLTXHWRXWHO¶DQQpH\FRPSULV pendant les périodes de faible DFWLYLWpRXG¶LQDFWLYLWp.
Considérant que les heures effectuées au-GHOjGHODGXUpHKHEGRPDGDLUHGHWUDYDLOGHO¶DJHQW dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées SDUFHGHUQLHUSHQGDQWOHVSpULRGHVG¶LQDFWLYLWpRXGHIDLEOHDFWLYLWp ;
Considérant que les agents qui travaillent selon un cycle annualisé et qui dépasseraient les 1607 h ne bénéficient pas de RTT à proprement parler mais de jours non travaillés qui sont programmés dans le planning d'annualisation ; 2021/DEC/01/30 Page 3 sur 5
Considérant que les collectivités peuvent donc définir librement les modalités concrètes G¶DFFRPSOLVVHPHQW GX WHPSV GH WUDYDLO GqV ORUV TXH OD GXUpH DQQuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées :
->La durée annuelle légale du temps de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
NbUHWRWDOGHMRXUVVXUO¶DQQpH 365
Repos hebdomadaires : 2 jours X 52 semaines -104
Congé annuels* : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nbre de jours travaillés = 228
Nbre de jours travaillées = Nbre de jours X 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h + Journée de solidarité +7h
Total des heures : 1607 heures
*+ 2 jours = 27 jours au titre des jours dits de fractionnement
(Lorsqu'un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a droit à un jour de congé annuel supplémentaire. Il lui est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
->Durée journalière de travail
Celle-ci ne peut dépasser 10 heures par jour.
L'agent bénéficie d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est égal ou supérieur à 6 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
->Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Cependant, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées pour une durée limitée. Les représentants du personnel au comité technique doivent en être immédiatement informés.
La Ville de Bastia a ainsi procédé à une modification de ses temps de travail dès 2016 en proposant des horaires de travail à 1607 heures pour les services administratifs dits supports GpOLEpUDWLRQ HQ GDWH GX MXLQ SRUWDQW DSSUREDWLRQ GHV KRUDLUHV G¶pWp GHV DJHQWV municipaux du centre administratif) et des régimes dérogatoires au titre de la pénibilité pour le Centre Technique Municipal, les services culturels, les ATSEM et le service de restauration scolaire (délibérations en date du 20 décembre 2016 portant approbation des cycles de travail des services culturels et de la direction des interventions techniques ; délibération en date du 28 mai 2019 portant approbation des règlements intérieurs afférents aux différents services de la ville). 2021/DEC/01/30 Page 4 sur 5
'¶DXWUHVVHUYLFHVRQWIDLWO¶REMHWG¶XQUpJLPHGpURJDWRLUHHQPDWLqUHGHWHPSVGHWUDYDLOSRXU tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, après avis favorable du comité technique.
!)L[DWLRQGHODGXUpHKHEGRPDGDLUHGHWUDYDLO
/HWHPSVGHWUDYDLOKHEGRPDGDLUHDXVHLQGHODFRPPXQHHVWGRQFIL[pjKSDUVHPDLQH KRUPLVSRXUOHVVHUYLFHVGRQWOHWHPSVGHWUDYDLOHVWDQQXDOLVpHWOHVVHUYLFHVEpQpILFLDQW G¶KRUDLUHVYDULDEOHVDXUHJDUGGHOHXUF\FOHGHWUDYDLORXGHUpJLPHVGpURJDWRLUHVDXWLWUH GHV VXMpWLRQVSDUWLFXOLqUHV
/HVDJHQWVEpQpILFLHQWjFHWLWUHGHMRXUVGH577DILQTXHODGXUpHDQQXHOOHGHWUDYDLOHIIHFWLI VRLWFRQIRUPHjODGXUpHDQQXHOOHOpJDOHGHKHXUHV
/HVDJHQWVjWHPSVQRQFRPSOHWQHSHXYHQWEpQpILFLHUGHMRXUV$577
3RXUOHVDJHQWVH[HUoDQWOHXUVIRQFWLRQVjWHPSVSDUWLHOOHQRPEUHGHMRXUVGH577HVWSURUDWLVp jKDXWHXUGHOHXUTXRWLWpGHWUDYDLO
/HVDEVHQFHVDXWLWUHGHVFRQJpVSRXUUDLVRQVGHVDQWpUpGXLVHQWjGXHSURSRUWLRQOHQRPEUHGH MRXUVGH577TXHO¶DJHQWSHXWDFTXpULUFRQIRUPpPHQWDX[SUpFRQLVDWLRQVGHODFLUFXODLUHGX MDQYLHUUHODWLYHDX[PRGDOLWpVGHPLVHHQ°XYUHGHO¶DUWLFOHGHODORLQGX GpFHPEUHGHILQDQFHVSRXU
1HVRQWSDVFRQFHUQpOHVFRQJpVGHPDWHUQLWpDGRSWLRQRXSDWHUQLWp FRQJpSRXUH[HUFHU XQ PDQGDWpOHFWLIORFDOOHVGpFKDUJHVG¶DFWLYLWpGHVHUYLFHSRXUPDQGDWV\QGLFDORXHQFRUHOHFRQJp GHIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH
!'pWHUPLQDWLRQGHVF\FOHVGHWUDYDLO
3RXUGHVUDLVRQVG¶RUJDQLVDWLRQHWGHIRQFWLRQQHPHQWGHVVHUYLFHVHWDILQGHUpSRQGUHDXPLHX[ DX[EHVRLQVGHVXVDJHUVHWGDQVOHUHVSHFWGXFDGUHOpJDOHWUpJOHPHQWDLUHUHODWLIDXWHPSVGH WUDYDLO GHV F\FOHV GH WUDYDLO GLIIpUHQWV VRQW pWDEOLV DX VHLQ GHV GLIIpUHQWV VHUYLFHV GH OD FRPPXQH
/¶RUJDQLVDWLRQGHVF\FOHVGHWUDYDLODXVHLQGHVVHUYLFHVGHODYLOOHHVWIL[pHFRPPHVXLW GHVUpJLPHVjKHXUHVDYHFKRUDLUHVIL[HV
GHVUpJLPHVjKHXUHVDYHFKRUDLUHVYDULDEOHV
GHVUpJLPHVGpURJDWRLUHVDX[KHXUHVDXWLWUHGHVVXMpWLRQVSDUWLFXOLqUHV
Dans ces services, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent (travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail, travaux pénibles ou dangereux), la durée annuelle de travail peut être réduite en deçà de 1607 heures au regard de l¶DUWLFOHGX décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
&)7$%/($8$11(;(
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/DMRXUQpHGHVROLGDULWpDILQG¶DVVXUHUOHILQDQFHPHQWGHVDFWLRQVHQIDYHXUGHO¶DXWRQRPLHGHV SHUVRQQHV kJpHVRXKDQGLFDSpHV HVWPLVHHQ°XYUHGDQVOHFDGUHG¶XQGpFRPSWHDQQXHO SHUPHWWDQWOHWUDYDLOGHKHXUHVHQSOXV
!+HXUHVVXSSOpPHQWDLUHVRXFRPSOpPHQWDLUHV
/HVKHXUHVVXSSOpPHQWDLUHVVRQWOHVKHXUHVHIIHFWXpHVDXGHOjGHVERUQHVKRUDLUHVGpILQLHVSDU OHRXOHVF\FOHVGHWUDYDLO(OOHV QHSHXYHQWrWUHHIIHFWXpHVTX¶j ODGHPDQGHH[SUHVVHGH 2021/DEC/01/30 Page 5 sur 5
O¶DXWRULWpWHUULWRULDOHRXGXFKHIGHVHUYLFH
&)QRWUHGpOLEpUDWLRQGXMXLOOHW
Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Approuve, DSUqVO¶avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2021, O¶HQVHPEOH GHVUpJLPHVGHWUDYDLOGHOD9LOOHDILQG¶XQLILHUGDQVXQHVHXOHHWPrPHGpOLEpUDWLRQOHV temps de travail des agents et ce, dans un souci de transparence.
Article 1 :
- Précise TXHOHVUqJOHPHQWVLQWpULHXUVTXLQ¶auraient pas été mis à jour, devront faire O¶REMHWG¶XQWRLOHWWDJHSDUOHVVHUYLFHVFRQFHUQpV
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPois à compter de sa mesure de SXEOLFLWp /H 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH %DVWLD SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
La présente délibpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. Directions / Services Horaires de travail lundi au vendredi Temps de travail hebdomadaire Temps de travail annuel Date du Comité Technique Date du Conseil Municipal
Cabinet du Maire 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction de la Communication 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction Générale des Services 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Service Langue et Cultures Corses 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DGAPC
DGA Proximité et Citoyenneté 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Démocratie Participative 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle gestion des risques 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle gestion du domaine public 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Animation 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Service Communal Hygiène et Santé 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DGAMR
DGA Moyens et Ressources 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction des Finances et du Budget 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction des Systèmes Informatiques 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction des Achats et des Contrats 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction des Cofinancements 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16 DGAPEC
DGA Politiques Educatives Cultur 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction Education Vie Sco 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction Petite Enfance 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Programme Réussite Educative 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Relais Assistantes Maternelles 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DGAAP
Direction Générale Adjointe
Architecture Patrimoine 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Bâtiments Administratifs 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Bâtiments Scolaires 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle OPAH 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DGAAE
DGA Aménagement et Energie 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Bureau d'Etudes 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Développement Durable 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction de l'Energie 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction de l'Urbanisme et Planification 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Direction des Travaux d'Aménagement
Espa 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16 Pôle Système de Gestion 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Europe et Subventions Travaux 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Proximité et Gestion des
Interventions Techniques 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DRUCS
Direction Renouv Urbain Cohésion Soc 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
3{OH5HG\QDPLVDWLRQGX&°XUGH9LOOH 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Maison des Quartiers Sud 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Maison du Centre Ancien 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
3{OH5HG\QDPLVDWLRQGX&°XUGH9LOOH 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Renouvellement Urbain 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DAJ
Direction des Affaires Juridiques 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle affa jur et assurances 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle pol foncière et immo 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DAG
Direction de l'Administration Générale 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Instances Politiques 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Accueil 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16 Bureau des Elections et du Recensement 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Gestion du Courrier 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Documentation Archives 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
SCHS - Vaccinations 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
DRH
Direction des Ressources Humaines 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Absences Retraite Médecine pro 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle recrutements carrières rému 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Formation 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16
Pôle Santé Sécurité au Travail 8h-12h/13h30-17h ou 8h-16h avec 30 mn de pause décomptée 37h30 1607h 1er et 20 avril 2016 22-juin-16 Directions / Services Horaires de travail Temps de travail
hebdomadaire
Temps de
travail
annuel
Date du Comité Technique Date du
Conseil
Municipal
DGAPC
Direction Etat Civil 8h-16h (hiver avec 20 mn de pause décomptée) et 8h-15h (2 mois été)
38h (hiver) / 35h (2
mois été)
1607h 29-nov-21 17-déc-21
Maison des Services Publics 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
Police Municipale Service général : 1ere brigade : 6h30 -14h00 / 07h00 -14h30
2eme brigade : 13h30 -21h00
Service stationnement :
08h00 -12h00 et 13h30 -17h00
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
DGAPEC
Direction de la Culture 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
Pôle Action Culturelle 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
ALBORU 8h30-16h sur 5 jours accueil billetterie (30 mn comptée dans le
temps de travail)
37h30 1607h 07-déc-16 20-déc-16
Médiathèque 8h30-16h ou 10h30-18h (30 mn comptée dans le temps de
travail)
37h30 1607h 07-déc-16 17-déc-21
Gardien alboru en fonction des spectacles annualisation 1607h 07-déc-16 20-déc-16
Studio de répétitions Mardi / Jeudi / Vendredi : 15h00 - 22h00
Mercredi : 14h00 - 22h00
Samedi : 13h00 - 21h30
37h30 1607h 07-déc-16 20-déc-16 Théâtre San Angelo Mardi, jeudi, vendredi : 15h00 à 22h00
Mercredi : 14h00 à 22h00
Samedi : de 13h00 à 21h30
37h30 1607h 07-déc-16 20-déc-16
Pôle Technique Théâtre + Gardien Plage horaire fixe de travail : 10h-22h (fermeture août) annualisation 1607h 20-déc-16 07-déc-16
Pôle Administratif Théâtre 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
Bibliothèque Centrale 9h-18h du mardi au samedi matin (30 mn décomptée) et 9h-12h sauf 1 samedi par mois à 9h-16h
37h ou 38h
(1semaine par mois)
1607h 29-nov-21 17-déc-21
Bibliothèque Patrimoniale 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
Musée 8h45-12h/14h-17h15 (basse saison sur 5 jrs) / 9h45-18h45
(haute saison sur 5 jrs) avec 20 mn pause comptée dans le temps
de travail compte tenu de l'amplitude de travail
32h30 du 1er octobre
au 30 avril et 44h du
1er mai au 30
septembre
1607h 08-sept-14 17-déc-21
Maison des Sciences 9h-12h et 14h-18h du lundi au samedi avec 1 nocture 1 fois par mois de 18h-21h le vendredi / fermeture au mois d'août
annualisation 1607h 24-janv-20 17-déc-21
Pôle Jeunesse Loisirs Sécurité 8h15/8h45 Garderie Matin 7h45/8h30 Appel 8h30/9h00 Sécurité 16h15/16h45 Garderie soir 16h30/18h15 +
ACM vacances scolaires 7h45-18h15 par roulement sur la plage
horaire - Bus : 8h/17h15 soit 9.25
- Accueil : 7h45/17h ou 17h15 soit 9.25 ou 9.5
- 8h45 ou 9h/18h15 soit 9.25 ou 9.5
- Les directeurs peuvent faire 7h45/18h15 si besoin soit 10.5
annualisation X 29-nov-21 17-déc-21
DGAAP
Pôle Patrimoine 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21 DAG 29-nov-21
Pôle Funéraire 8h-12h/13h30-17h (hiver) et 8H-16h (juillet aout) avec pause de 30 mn décomptée
37h30 1607h 29-nov-21 17-déc-21
CTM
Service Gardiens Scolaires +
Gardien HDV
/HVMRXUVGHFODVVHOHFRQFLHUJHORJpHVWDXWRULVpjV¶DEVHQWHUGH
sa loge de 09H00 à 10H00 (absence signalée au Directeur).
Il est spécifié que le concierge ne peut s'absenter de l'école
pendant la nuit sans en avertir le Directeur et le responsable des
7 H 30 / 11 H 45 - 13 H 35 / 16 H 30
00
00
annualisation 1607h 22 novembre 2017 et 16
février 2018
28-mai-19 Directions / Services Horaires de travail Temps de travail
hebdomadaire
Temps de travail
annuel Date du Comité Technique
Date du
Conseil
Municipal
DGAPEC
Crèche horaires d'ouverture et de fermeture 35h 1540 h 29-nov-21 17-déc-21
Cuisine Centrale 5h-12h / 6h30-13h30 / 8h-15h 35h 1540 h 05-juil-19 17-déc-21
ATSEM Horaires de travail (lundi, mardi, jeudi,
vendredi)
7H30-18H15 (avec pause de 45mn dont
20 mn non comptabilisée en temps de
travail avec possibilité de s'absenter) + 3
jrs de ménage et 4 jrs de formation
40h (temps scolaire) 1549h 22-nov-17 28-mai-19
Service Restauration Collective Durant le temps scolaire (144 jours
G¶pFROH
Du lundi au vendredi : de 8h à 17h
(avec pause de 45 mn comptabilisée dans
le temps de travail)
En dehors du temps scolaire
12 mercredis 9h-15h30
10 jours durant les petites vacances 9h-
15h30
15 jours (dont 2 jours de remise en état)
durant les grandes vacances 9h-14h30
+ 4 jrs de formation
36h sans les
mercredis
1549h 22-nov-17 28-mai-19
CTM
Centre Technique Municipal +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16 Pôle Chauffeurs +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Pôle Voirie Signalisation +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Pôle Propreté Urbaine +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Centrale d'Achats +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Magasin +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Pôle Automobile +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
mai) : 7h-14h30 ou journée normale
CTM (cf infra) par roulement de 2 agents
sur 4 / 1 semaine sur 2 soit
KVHPDLQH+RUDLUHVG¶pWp GXHU
MXLQDXVHSWHPEUH K±KVRLW
35h/semaine
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16 Equipe d'Intervention Rapide +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Pôle Espaces Verts / Gardiens de
Parcs
+RUDLUHVG¶KLYHU GXer octobre au 31
PDL K±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±KVRLWKVHPDLQH
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Pôle Festivités Planning de travail élaboré par le chef de
service en fonction des
besoins/demandes du service
annualisation 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Service Electricité +RUDLUHVG¶KLYHU GXer octobre au 31
PDL K±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±KVRLWKVHPDLQH
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Service Forge +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Service Maçonnerie +RUDLUHVG¶KLYHU GXer octobre au 31
PDL K±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±KVRLWKVHPDLQH
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16 Service Menuiserie +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Service Peinture +RUDLUHVG¶KLYHU GXer octobre au 31
PDL K±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±KVRLWKVHPDLQH
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
Service Plomberie +RUDLUHVG¶KLYHU GXHURFWREUHDX
PDL K±KK±K
+RUDLUHVG¶pWp GXHUMXLQDX
VHSWHPEUH K±K
37h30 hiver / 35h été 1550h 06-oct-16 20-déc-16
BALAYAGE 5h-11h (6jrs par semaine) 36h 1560h 06-oct-16 20-déc-16
LAVAGE 3h-9h (6jrs par semaine) 36h 1560h 06-oct-16 20-déc-16
DAG
Cimetière Montésoro 7h45 - 18h30 X 3 et 7h45 -13h15 du 1er
avril au 2 novembre (45 mn de pause
comptée dans le temps de travail) et
7h45 - 17h X 4 (45 mn de pause
comptée dans le temps de travail) du 3
novembre au 31 mars
par roulement
37h45 du 1er avril au
2 novembre / 37h du
3 novembre au 31
mars
1593h 29-nov-21 17-déc-21 Cimetière Ondina 7h45 - 18h30 X 3 et 7h45 -13h15 du 1er
avril au 2 novembre (45 mn de pause
comptée dans le temps de travail) et
7h45 - 17h X 4 (45 mn de pause
comptée dans le temps de travail) du 3
novembre au 31 mars
par roulement
37h45 du 1er avril au
2 novembre / 37h du
3 novembre au 31
mars
1593h 29-nov-21 17-déc-21
Vieux Port 8h-12h / 14h-20h du 1er juin au 30
septembre (du lundi au dimanche JF et
dimanches inclus) par roulement de 4 jrs
8h-11h30 / 14h-16h30 du 1er octobe au
31 mai (du lundi au samedi matin)
40h du 1er juin au 30
septembre ou 33h30
du 1er octobe au 31
mai
1565h 29-nov-21 17-déc-21
DRH
Pôle Entretien des Bâtiments
Communaux
7h-10h ou 6h-9h/16h-20h ou 15h-19h 35h 1582h 29-nov-21 17-déc-21
2021/DEC/01/31 Page 1 sur 6
Objet :0LVHjMRXUGXUpJLPHLQGHPQLWDLUHWHQDQWFRPSWHGHVIRQFWLRQVGHVVXMpWLRQVGH O¶H[SHUWLVHHWGHO¶HQJDJHPHQWSURIHVVLRQQHOSRXUODILOLqUHFXOWXUHOOH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021
2021/DEC/01/31 Page 2 sur 6
Le conseil municipal,
9X OH&RGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV
9X OD/RLQGXMXLOOHW SRUWDQWGURLWVHWREOLJDWLRQVGHVIRQFWLRQQDLUHVHW QRWDPPHQWVRQDUWLFOH
9X OD/RLQGXMDQYLHU SRUWDQWGLVSRVLWLRQVVWDWXWDLUHVUHODWLYHVjOD)RQFWLRQ SXEOLTXHWHUULWRULDOHHWQRWDPPHQWVRQDUWLFOH
9X OH'pFUHWQ GXVHSWHPEUH SULVSRXUO¶DSSOLFDWLRQGXHUDOLQpDGHO¶DUWLFOH GHODORLQGXMDQYLHU
9X OH'pFUHWQGXPDLSRUWDQWFUpDWLRQG¶XQUpJLPHLQGHPQLWDLUHWHQDQW FRPSWH GHVIRQFWLRQVGHVVXMpWLRQVGHO¶H[SHUWLVHHWGHO¶HQJDJHPHQWSURIHVVLRQQHOGDQVOD IRQFWLRQSXEOLTXHGHO¶(WDW
9X OH 'pFUHW Q GX GpFHPEUH UHODWLI j O¶DSSUpFLDWLRQ GH OD YDOHXU SURIHVVLRQQHOOHGHVIRQFWLRQQDLUHVWHUULWRULDX[
9X OH 'pFUHWQ GXGpFHPEUHPRGLILDQWGLYHUVHVGLVSRVLWLRQVGHQDWXUH LQGHPQLWDLUH
9X OH'pFUHWQGXIpYULHUUHODWLIDXUpJLPHLQGHPQLWDLUHGHVDJHQWVGHOD IRQFWLRQSXEOLTXHWHUULWRULDOH
9X OD&LUFXODLUH125 5')) &GXGpFHPEUHUHODWLYHjODPLVHHQ°XYUHGX UpJLPH LQGHPQLWDLUH WHQDQW FRPSWH GHV IRQFWLRQV GHV VXMpWLRQV GH O¶H[SHUWLVH HW GH O¶HQJDJHPHQWSURIHVVLRQQHO
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGX&RPLWp7HFKQLTXH3DULWDLUHGX9 octobre 2021 ;
Vu O¶DYLVIDYRUDEOHGHODFRPPLVVLRQGHVILQDQFHVHWGHODWUDQVSDUHQFHSXEOLTXHHQGDWHGX14 décembre 2021 ;
Considérant que conformément aux dispositions réglementaires, la part liée aux fonctions tiendra compte des critères professionnels suivants :
- 1 - )RQFWLRQVG¶HQFDGUHPHQWGHFRRUGLQDWLRQGHSLORWDJHRXGHFRQFHSWLRQ(prise de décision, management de service, encadrement intermédiaire, animation G¶pTXLSHUpVHDXSLORWDJHGHSURMHW«
Ce critère explicite fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière G¶HQFDGUHPHQW RX GH FRRUGLQDWLRQ G¶XQH pTXLSH G¶pODERUDWLRQ HW GH VXLYL GH GRVVLHUV stratégiques ou bien encore de conduite de projets ;
2 - 7HFKQLFLWp H[SHUWLVH H[SpULHQFH RX TXDOLILFDWLRQ QpFHVVDLUH j O¶H[HUFLFH GHV fonctions DQDO\VHV\QWKqVH GLDJQRVWLFSURVSHFWLYH GRPDLQH G¶LQWHUYHQWLRQ JpQpUDOLVWH SRO\YDOHQFHGRPDLQHG¶LQWHUYHQWLRQVSpFLILTXH
,O V¶DJLW Oj GH YDORULVHU O¶DFTXLVLWLRQ HW OD PRELOLVDWLRQ GH FRPSpWHQFHV SOXV RX PRLQV complexes, dans le domaine fonctionnel GHUpIpUHQFHGHO¶DJHQW ;
- 3 - 6XMpWLRQV SDUWLFXOLqUHV RX GHJUp G¶H[SRVLWLRQ GX SRVWH DX UHJDUG GH VRQ environnement professionnel VXUFURvWUpJXOLHUG¶DFWLYLWpGpSODFHPHQWVIUpTXHQWV KRUDLUHVGpFDOpVSRVWHLVROpGLVSRQLELOLWpGRPDLQHG¶LQWHUYHQWLRQj risque, poste à UHODWLRQVSXEOLTXHV« ;
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au SRVWHRXjO¶HPSORL occupé. L¶H[SRVLWLRQGHFHUWDLQVW\SHVGHSRVWHSHXWTXDQWjHOOHrWUHSK\VLTXH mais peut
2021/DEC/01/31 Page 3 sur 6
pJDOHPHQWV¶RSpUHUSDUXQHPLVHHQUHVSRQVDELOLWpSURQRQFpHGHO¶DJHQWFRPSWHWHQXGXSRVte ou GHO¶HPSORLRFFXSp ;
Considérant que chaque emploi est ensuite réparti au sein des différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels précédemment définis :
Soit 2 grRXSHV SRXU OH FDGUH G¶HPSORL GHV ELEOLRWKpFDLUHV HW DWWDFKp GH FRQVHUYDWLRQ HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUUrWpGXPDL,
&DGUHG¶HPSORLVGHVbibliothécaires et attaché de conservation du patrimoine
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de L IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Directeur 29 750 ¼
Groupe 2 Adjoint au Directeur 27 200 ¼
6RLWJURXSHVSRXUOHFDGUHG¶HPSORLGHVFRQVHUYDWHXUVGHELEOLRWKqTXHVHQDSSOLFDWLRQGH O¶DUUrWpGXPDL2018,
&DGUHG¶HPSORLVGHVFRQVHUYDWHXUVGHbibliothèques
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de L IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Directeur 34 000 ¼
Groupe 2 Adjoint au Directeur 31 450 ¼
Groupe 3 Expert, Chargé de mission 29 750
6RLWJURXSHVSRXUOHFDGUHG¶HPSORLGHVconservateurs du patrimoine HQDSSOLFDWLRQGHO¶DUUrWp du 7 décembre 2017,
&DGUHG¶HPSORLVGHVFRQVHUYDWHXUVGXSDWULPRLQH
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de L IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Directeur 46 920 ¼ sans logement de fonction gratuit 25 810 ¼ avec logement de fonction gratuit
Groupe 2 Adjoint au Directeur 40 290 ¼ sans logement de fonction gratuit 22 160 ¼ avec logement de fonction gratuit
Groupe 3 Expert 34 450 ¼ sans logement de fonction gratuit 18 950 ¼ avec logement de fonction gratuit
Groupe 4 Chargé de mission 31 450 ¼ sans logement de fonction gratuit 17 298 ¼ avec logement de fonction gratuit
2021/DEC/01/31 Page 4 sur 6
Considérant TX¶DX-GHOjGHO¶,)6(OHVDJHQWVSHXYHQWSHUFHYRLUXQFRPSOpPHQWLQGHPQLWDLUH annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir ;
Considérant que conformément aux dispositions réglementaires, cette part est déterminée G¶DSUqVOHVUpVXOWDWVREWHQXVDXUHJDUGGHVREMHFWLIVIL[pVORUVGHO¶pYDOXDWLRQLQGLYLGXHOOHHW VHORQODPDQLqUHGHVHUYLU4XHO¶RQVHEDVHUDGRQFVXUODJULOOHQGHO¶HQWUHWLHQG¶pYDOXDWLRQ SURIHVVLRQQHOOHGHO¶DQQpH1-1 SRXUXQYHUVHPHQWVXUO¶DQQpH1jVDYRLU
x /¶HIILFDFLWpGDQVO¶HPSORLHWODUpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIV : implication dans les projets GXVHUYLFHODUpDOLVDWLRQG¶REMHFWLIVO¶LQYHVWLVVHPHQW
x Les compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine G¶LQWHUYHQWLRQ
x Les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
x /DFDSDFLWpG¶HQFDGUHPHQWRXOHFDVpFKpDQWjH[HUFHUGHVIRQFWLRQVG¶XQQLYeau supérieur FDSDFLWpjV¶DGDSWHUDX[H[LJHQFHVGXSRVWH
Considérant TXHO¶DSSUpFLDWLRQHVWIRUPDOLVpHSDUO¶DWWULEXWLRQGHVFRWDWLRQVVXLYDQWHV :
A = très satisfaisant B = satisfaisant C = passable D = médiocre
Considérant TXHO¶DJHQWSHXWVHvoir attribuer la somme minimum de 150 euros/an fixée au regard de la valeur professionnelle ainsi appréciée (quel que soit son groupe fonctions G¶DSSDUWHQDQFH VHORQOHVPRGDOLWpVVXLYDQWHV :
APPRECIATION
SUR 3 CRITERES
MONTANT APPRECIATION
SUR 4 CRITERES
MONTANT
$WWULEXWLRQG¶$ 50 euros $WWULEXWLRQG¶$ 37.5 euros
$WWULEXWLRQG¶% 37.50 euros $WWULEXWLRQG¶% 28.125 euros
$WWULEXWLRQG¶& 18.75 euros $WWULEXWLRQG¶& 12.50 euros
Considérant TXHOH&,$SRXUUDrWUHDWWULEXpDX[DJHQWVUHOHYDQWGHVFDGUHVG¶HPSORLVpQXPpUpV ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent DXWLWUHGHO¶,)6( :
6RLW JURXSHV SRXU OH FDGUH G¶HPSORL GHV ELEOLRWKpFDLres et attaché de conservation en DSSOLFDWLRQGHO¶arrêté du 14 mai 2018,
&DGUHG¶HPSORLVGHVbibliothécaires et attaché de conservation du patrimoine
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Directeur 5250 ¼
Groupe 2 Adjoint au Directeur 4800 ¼
6RLWJURXSHVSRXUOHFDGUHG¶HPSORLGHVFRQVHUYDWHXUVGHELEOLRWKqTXHVHQDSSOLFDWLRQGH O¶DUUrWpGXPDL,
2021/DEC/01/31 Page 5 sur 6
&DGUHG¶HPSORLVGHVFRQVHUYDWHXUVGHbibliothèques
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Directeur
6000 ¼
Groupe 2 Adjoint au Directeur
5550 ¼
Groupe 3 Expert, Chargé de mission
5250 ¼
6RLWJURXSHVSRXUOHFDGUHG¶HPSORLGHV conservateurs du patrimoine en application du 7 décembre 2017,
&DGUHG¶HPSORLVGHVconservateurs du patrimoine
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Directeur
8280 ¼
Groupe 2 Adjoint au Directeur
7110 ¼
Groupe 3 Expert
6080 ¼
Groupe 4 Chargé de mission
5550 ¼
Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp
Article 1 :
- Instaure le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) pour les agents titulaires, stagiaires HWFRQWUDFWXHOVUHOHYDQWGXFDGUHG¶HPSORLG¶DGMRLQWVGXSDWULPRLQHGDQVOHVFRQGLWLRQV indiquées ci-après :
/¶,)6(VHUDYHUVpHPHQVXHOOHPHQWVXUODEDVHG¶XQGRX]LqPHGXPRQWDQWDQQXHOLQGLYLGXHO DWWULEXpDXUHJDUGGHODTXRWLWpGHWUDYDLOH[HUFpSDUO¶DJHQW
2021/DEC/01/31 Page 6 sur 6
/HPRQWDQWDQQXHOGHO¶,)6(YHUVpDX[DJHQWVIHUDO REMHWG¶XQUpH[DPHQREOLJDWRLUHPDLV sans revalorisation automatique :
- HQFDVGHFKDQJHPHQWGHIRQFWLRQVRXG¶HPSORL ;
- HQFDVGHFKDQJHPHQWGHJUDGHRXGHFDGUHG¶HPSORLVjODVXLWHG¶XQHSURPRWLRQG¶XQ DYDQFHPHQWGHJUDGHRXGHODQRPLQDWLRQVXLWHjODUpXVVLWHG¶XQFRQFRXUV ; - au moins tous les quatre DQVHQIRQFWLRQGHO¶H[SpULHQFHDFTXLVHSDUO¶DJHQW
(QFDVGHFRQJpPDODGLHRUGLQDLUHFRQJpGHORQJXHPDODGLHFRQJpGHORQJXHGXUpHO¶,)6( est diminuée de 1/30ème SDUMRXUG¶DEVHQFHjSDUWLUGXqPHMRXUG¶DEVHQFH
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, GH FRQJp SRXU DFFLGHQW GH VHUYLFH RX PDODGLH SURIHVVLRQQHOOH O¶,)6( HVW PDLQWHQXH intégralement.
Article 2 :
- Instaure le CIA dans les conditions indiquées ci-après :
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non UHFRQGXFWLEOHG¶XQHDQQpHVXUO¶DXWUH
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par O¶DJHQW
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur O¶DQQpHUHODWLYHjO¶HQWUHWLHQ
Article 3 :
- Décide dHQHSDVFRPSWDELOLVHUOHV$XWRULVDWLRQV6SpFLDOHVG¶$EVHQFHV pORLJQHPHQW temporaire IHUPHWXUHGXVHUYLFHRXJDUGHG¶HQIDQWV HXpJDUGjODSpULRGHGHFRQILQHPHQWGX 17 mars au 11 mai 2020 dans la durée cumulée précitée.
Article 4 :
- Décide TXHOHVWDX[GHO¶,)6(HWOHFDVpFKpDQWGX&,$VHURQWDWWULEXpVSDUYRLHG¶DUUrWp LQGLYLGXHOOLEUHPHQWGpILQLVSDUO¶DXWRULWpWHUULWRULDOHGDQVODOLPLWHGHVFRQGLWLRQVSUpYXHVSDU la présente délibération.
Article 5 :
- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2021, chapitre 012 de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être sDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. 2021/DEC/01/32 Page 1 sur 2
Objet :,QIRUPDWLRQGHODPLVHjGLVSRVLWLRQGHSHUVRQQHOVjWLWUHJUDWXLW Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/32 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment O¶DUWLFOH61-1 ;
Vu O¶DYLVfavorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition certains agents de la Ville de Bastia auprès du &HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQ6RFLDOH DILQG¶H[HUFHUOHVPLVVLRQVVXLYDQWHV :
- Assistante de direction
- $JHQWVG¶DFFXHLOGXFHQWUHVRFLDO
- Responsable administratif du centre social
Considérant TX¶HQO¶HVSqFHLOVHUDIDLWDSSOLFDWLRQGHODGpURJDWLRQSUpYXHjODVHFRQGHSKUDVH du II de l'article 61-1 de la Loi du 26 janvier 1984, concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération ;
Considérant que l'étendue et la durée de cette dérogation seront précisées dans la convention.
Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
$O¶XQDQLPLWp,
Article unique :
- Prend acte des mises à disposition à titre gratuit de personnel de la Ville de Bastia auprès du CCAS telles que figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 -1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia SHXW rWUH VDLVL YLD O¶DSSOLFDWLRQ © Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHQ Mairie. Direction des Ressources Humaines, Le
Direzzione di e Risorse Umane,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE XXXXXX
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia représenté par sa Vice-Présidente,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs publics locaux, Vu l’information donnée au Conseil Municipal du 17 décembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er janvier 2022, la Ville de Bastia met XXXXXX à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour une durée d’un an afin d’exercer les missions d’Agent d’accueil au sein du Centre Social Paese Novu.
Article 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de XXXXXX est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale à temps complet. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de XXXXXX est gérée par la Ville de Bastia.
Article 3 : Rémunération :
Versement : La Ville de Bastia versera à XXXXXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Il sera par ailleurs fait application de la seconde phase de II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une durée d’un an.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de service de XXXXXX sera établi après entretien individuel par le C.C.A.S une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Maire qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le C.C.A.S.
Article 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de XXXXXX peut prendre fin :
- Au terme de l’article 1 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale ou le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Article 6 : Contentieux :
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à Bastia, le
En double exemplaire
La Vice-Présidente du CCAS de la Ville de Bastia, Le Maire,
Françoise FILIPPI Pierre SAVELLI Direction des Ressources Humaines, Le
Direzzione di e Risorse Umane,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE XXXXX
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia représenté par sa Vice-Présidente,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs publics locaux, Vu l’information donnée au Conseil Municipal du 17 décembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 20 décembre 2021, la Ville de Bastia met XXXXXX à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour une durée d’un an afin d’y apporter une aide administrative auprès de la Direction.
Article 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de XXXXXX est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale à temps complet. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de XXXXXXXX est gérée par la Ville de Bastia.
Article 3 : Rémunération :
Versement : La Ville de Bastia versera à XXXXXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Il sera par ailleurs fait application de la seconde phase de II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une durée d’un an.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de service de XXXXXX sera établi après entretien individuel par le C.C.A.S une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Maire qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le C.C.A.S.
Article 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de XXXXXX peut prendre fin : - Au terme de l’article 1 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale ou le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Article 6 : Contentieux :
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à Bastia, le
En double exemplaire
La Vice-Présidente du CCAS de la Ville de Bastia, Le Maire,
Françoise FILIPPI Pierre SAVELLI Direction des Ressources Humaines, Le
Direzzione di e Risorse Umane,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE XXXXXXX
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
/H&HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQ6RFLDOHGH%DVWLDUHSUpVHQWpSDUVDVice-Présidente,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs publics locaux, Vu O¶LQIRUPDWLRQGRQQpHDX Conseil Municipal du 17 décembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 20 décembre 2021, la Ville de Bastia met XXXXXX à disposition du Centre Communal G¶$FWLRQ6RFLDOHSRXUXQHGXUpHG¶XQDQ afin G¶H[HUFHUOHVPLVVLRQVde Responsable Administratif et Financier au sein du Centre Social Paese Novu.
Article 2 &RQGLWLRQVG¶HPSORL :
Le travail de XXXXXX HVWRUJDQLVpSDUOH&HQWUH&RPPXQDOG¶$FWLRQ6RFLDOHjWHPSVFRPSOHW La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de XXXXXX est gérée par la Ville de Bastia.
Article 3 : Rémunération :
Versement : La Ville de Bastia versera à XXXXXX ODUpPXQpUDWLRQFRUUHVSRQGDQWjVRQJUDGHG¶RULJLQH (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et priPHVOLpHVjO¶HPSORL Il sera par ailleurs IDLWDSSOLFDWLRQGHODVHFRQGHSKDVHGH,,GHO¶DUWLFOH-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une duUpHG¶XQDQ
Article 4 &RQWU{OHHWpYDOXDWLRQGHO¶DFWLYLWp :
Un rapport sur la manière de service de XXXXXX sera établi après entretien individuel par le C.C.A.S une fois par an et transmis à O¶DJHQWTXLSRXUUD\DSSRUWHUVHVREVHUYDWLRQVSXLVDX0Dire qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le C.C.A.S.
Article 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de XXXXXX peut prendre fin :
- $XWHUPHGHO¶DUWLFOHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
- 'DQVOHUHVSHFWG¶XQGpODLGHSUpDYLVGHPRLVDYDQWOHWHUPHIL[pjO¶DUWLFOHGHODSUpVHQWH FRQYHQWLRQ j OD GHPDQGH GH O¶LQWpUHVVpH GH OD FROOHFWLYLWp G¶RULJLQH RX GH O¶RUJDQLVPH G¶DFFXHLO
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord eQWUH OD FROOHFWLYLWp G¶RULJLQH HW O¶RUJDQLVPHG¶DFFXHLO
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale ou le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maxLPXPGHWURLVDQVVRXVUpVHUYHTXHFHWWHGHUQLqUHGLVSRVHG¶XQHPSORLYDFDQWFRUUHVSRQGDQW DX[IRQFWLRQVTXHOHJUDGHGHO¶DJHQWOXLGRQQHYRFDWLRQjUHPSOLU
Article 6 : Contentieux :
Les litiges pouvant résulter GHO¶DSSOLFDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQUHOqYHQWGHODFRPSpWHQFHGX Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- 1RWLILpHjO¶LQWpUHVVpH
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à Bastia, le
En double exemplaire
La Vice-Présidente du CCAS de la Ville de Bastia, Le Maire,
Françoise FILIPPI Pierre SAVELLI 2021/DEC/01/33 Page 1 sur 3
Objet :&UpDWLRQGXSRVWHGHGLUHFWHXUGHODWUDQTXLOOLWpSXEOLTXH
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
'DWHG¶DIILFKDJHGHODFRQYRFDWLRQ : vendredi 10 décembre 2021
/¶DQGHX[PLOOH vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, OH&216(,/081,&,3$/GH%$67,$V¶HVWUpXQLj O¶+{WHOGH9LOOHGH%DVWLDHQVpDQFHRUGLQDLUHVRXVODSUpVLGHQFHGH Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-'¶8/,920DULH-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/33 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment O¶DUWLFOH3-3 2°;
Vu la délibération de notre collectivitén°2021/NOV/01/28 en date du 10 novembre 2021 portant approbation du tableau des emplois de la ville ;
Vu O¶DYLVfavorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que lors de notre conseil municipal en date du 10 novembre 2021, un poste de directeur de la tranquillité publique a été créé ;
Considérant que ce poste HVWjSRXUYRLUSDUYRLHGHPXWDWLRQGpWDFKHPHQWRXFRQFRXUVF¶HVW- à-dire à destination des personnels statutaires.
Considérant que ce dernier aura sous sa responsabilité le service de la police municipale, le service « brigade verte ªHWODPLVHHQ°XYUH du plan communal de sécurité.
Le directeur aura pour missions de :
- 3DUWLFLSHUjO¶pODERUDWLRQ des politiques de tranquillité publique, de prévention et de lutte contre les incivilités;
- MHWWUHHQ°XYUHOHVRULHQWLRQVIL[pHVHQODPDWLqUHSDUO¶H[pFXWif municipal.
- AVVXUHUODPLVHHQ°XYUHGXSODQFRPPXQDOGHVpFXULWp
Ses activités principales seront de :
ͻ 2UJDQLVHUDQLPHUHWGLULJHUO¶DFWLYLWpGHVVHUYLFHVGHODSROLFHPXQLFLSDOHHWGHOD brigade verte ;
ͻ 'pYHORSSHUOHVRXWLOVGHSLORWDJHHWG¶pYDOXDWLRQGHO¶DFWLYLWpGHODGLUHFWLRQ ; ͻ (ODERUHUHWVXLYUHO¶H[pFXWLRQGXEXGJHWDOORXpjODGLUHFWLRQ ;
ͻ 7HQLULQIRUPpO¶DXWRULWpPXQLFLSDOHGHO¶DFWLRQGHVVHUYLFHVSDUODUpGDFWLRQGHQRWHVHW UDSSRUWVG¶DFWLYLWpHWIRUPXOHGHVSURSRVLWLRQVHQYXHG¶DPpOLorer le service rendu ; ͻ Assurer une veille juridique réglementaire et législative ;
ͻ Anticiper sur les évolutions nécessaires et faire des propositions en ce sens ; ͻ Représenter la collectivité auprès des divers partenaires (Police nationale, préfecture, FRPPXQDXWpG¶DJJORPpUDWLRQHWF
ͻ Travailler en transversalité avec les autres services de la ville;
ͻ $VVXUHUOHVXLYLHWODPLVHHQ°XYUHGHVFRQWUDWVQpFHVVDLUHVDXERQIRQFWLRQQHPHQWGHV services;
ͻ Veiller à la mise à jour régulière du Plan communal de sauvegarde et représenter la ville lors des cellules de crises en préfecture ;
Considérant que dDQVO¶K\SRWKqVHRO¶DSSHOjFDQGLGDWXUHVVWDWXWDLUHVV¶DYpUHUDLWLQIUXFWXHX[ LOHVWSURSRVpODFUpDWLRQG¶XQHPSORLGHFDWpJRULH$G¶DWWDFKpRXGHGLUHFWHXU de police PXQLFLSDOHSRXYDQWrWUHSRXUYXSDUXQDJHQWQRQWLWXODLUHFRQIRUPpPHQWDX[WHUPHVGHO¶DUWLFOH 3-3 2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que le contrat est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable;
Considérant que lHFRQWUDWGHO¶DJHQWVHUDUHQRXYHOable par reconduction expresse ;
Considérant que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans ; 2021/DEC/01/33 Page 3 sur 3
Considérant TX¶j O¶LVVXHGHFHWWHSpULRGH maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant TXHO¶DJHQW GHYUDMXVWLILHUG¶XQQLYHDXGHUHFUXWHPHQW MXVWLILHUG¶XQQLYHDXGH UHFUXWHPHQWDXPLQLPXPpJDOj%DFSRXUXQUHFUXWHPHQWUHOHYDQWGXFDGUHG¶HPSORLGHV DWWDFKpV RX GHV GLUHFWHXUV GH SROLFH PXQLFLSDOH HW MXVWLILHUVL SRVVLEOH G¶XQH H[SpULHQFH professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine concerné ;
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille de rémunération G¶HPSORLGHVDWWachés ou des directeurs de police municipale ;
Considérant que l¶DJHQW SHUFHYUD OH UpJLPH LQGHPQLWDLUH FRUUHVSRQGDQW j VRQ JUDGH GH rattachement.
Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ayant voté contre ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur 025*$17,-XOLHQV¶pWDQWDEVWHQXV.
Article 1 :
- Approuve la création du poste directeur de la tranquillité publique.
Article 2 :
- Précise que dDQV O¶K\SRWKqVH R O¶DSSHO j FDQGLGDWXUHV VWDWXWDLUHV V¶DYpUHUDLW infructueux, il sera proposé ODFUpDWLRQG¶XQHPSORLGHFDWpJRULH$G¶DWWDFKpRXGH directeur de police municipale pouvant être pourvu par un agent non titulaire, FRQIRUPpPHQWDX[WHUPHVGHO¶DUWLFOH-3 2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet agent sera recruté pour une durée de 3 ans renouvelable.
/HFRQWUDWGHO¶DJHnt sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats QHSRXUUDH[FpGHUDQV$O¶LVVXHGHFHWWHSpULRGHPD[LPDOHGHDQVOHFRQWUDWVHUDUHFRQGXLW pour une durée indéterminée.
- Niveau de recrutement : O¶DJHQW GHYUDMXVWLILHUG¶XQniveau de recrutement au minimum pJDOj%DFSRXUXQUHFUXWHPHQWUHOHYDQWGXFDGUHG¶HPSORLGHVDWWDFKpVRXGHV GLUHFWHXUVGHSROLFHPXQLFLSDOHHWMXVWLILHUVLSRVVLEOHG¶XQHH[SpULHQFHSURIHVVLRQQHOOH de 3 ans minimum dans le domaine concerné.
- Niveau de rémunération : La rémunération sera calculée par référence à la grille de UpPXQpUDWLRQGXFDGUHG¶HPSORLGHVDWWDFKpVRXGHVGLUHFWHXUVGHSROLFHPXQLFLSDOH. L¶DJHQWSHUFHYUDOHUpJLPHLQGHPQLWDLUHFRUUHVSRQGDQWjVRQJUDGHGHUDWWDFKHPHQW
Article 3 : Précise que les crédits seront inscrits au budget 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH5-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire O¶REMHWG¶XQUHFRXUVFRQWHQWLHX[GHYDQWOH7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDGDQVXQGpODLGHPRLVjFRPSWHUGHVDPHVXUHGH SXEOLFLWp/H7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH%DVWLDSHXWrWUHVDLVLYLDO¶DSSOLFDWLRQ© Télérecours citoyens », accessible depuis O¶DGUHVVHFL-après : www.telerecours.fr.
/DSUpVHQWHGpOLEpUDWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQHSXEOLFDWLRQDXUHFXHLOGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIVGHODFRPPXQHHWG¶XQDIILFKDJHHn Mairie.