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Procès Verbal - pv Deliberation du 04.12.2023 Environnement Definition DES Zones Dacceleration DES Energies Renouvelables
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 04.12.2023 Environnement Definition DES Zones Dacceleration DES Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
r I CHÂTILLON
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N"DCM-2023-084
OBJET :
ENVIRONNEMENT
Définition des zones d'accélération
des énergies renouvelables
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Membres votants r 27
République Française
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
L'an deux mille vingt-trois le quatre décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairie, après convocation en date du 28 novembre 2023, sous la présidence de M Patrick NIATHIAS, Maire
l\4 le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :
Etaient présents .
lvl. |\,1ATH|AS - M PERREAULT - I/me BIAJOUX - I/ JACQUARD - [4mê BAS-DESFARGES - M. l\4ORlN - Ivlme ROBIN - M. MARTINON - N4 CURNILLON - N4me RAVOUX - Mme SOUPE - Mme CARLOT-MARTIN - NIme BROCHARD - M. Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - lvl
GINDRE - M DECOMBLE - l\4 POCHON - l\4 LEGRAS - N4me D'ALMEIDA - NIme COLLOVRAY - M FROMONT
Absents ayant donné un pouvoir:
Mme COUTURIER représentée par M. Dl CARLO - N4me FETTET-
RICHONNIER représentée par BAS-DESFARGES - M. DUPUPET
représenté par M. MARTINON - Melle ROUSSEL représentée par l\4me BIAJOUX - M JANNET représentê par Mme D'ALMEIDA.
Absent : néant
l\4adame Huguette BROCHARD est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de sèance
Vu le Code Gênêral des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n"2023-1 75 du 10 mars 2023 relalive à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
l\4onsieur JACQUARD explique aux conseillers que cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Ainsi, les communes peuvent déflnir des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le
biogaz, la géothermie, etc. Ces zones d'accélération ne seront pas des zones « exclusives » : des projets pourront être autorisés en dehors Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se drriger vers ces zones (des avantages financiers seront mis en place pour les porteurs de projet) Depu is le 1er juillet 2023, et jusqu'à la fin de l'année, les élus locaux sont invités par la Préfecture à proposer leurs zones d'accélération. L'objectif est de farre remonter la cartographie au Rêfêrent Prêfectoral avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'État, au fil de l'eau en concertatron avec le Rêférent Préfectoral. Ce dernrer prësentera les zones d'accélération lors d'une conférence départementale. ll transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie
Une fois la conflrmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs, les communes pourront bénéflcier de certains avantages Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de prolets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée
Considérant qu'une réunion publique de présentation de la cartographie des zones d'accélératron des énergies renouvelables sur Châtillon-sur-Chalaronne est programmée le 18 décembre 2023 ;
Page 1 sur I
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Le Gonseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à I'unanimité (27 voix pour),
PROPOSE les zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, telles qu'elles sont annexées à la présente délibération,
PRECISE que certaines zones sont soumises à des contraintes de protection patrimoniale (monuments historiques, périmètre ABF, ...), environnementale et paysagère (Natura 2000, étangs naturels, corridors verts, ... ).
Ainsi délibéré le 4 décembre 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le:2IDEc.zo23
Et dépôt en Préfecture
Le:
2 1 08C.2023
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20231204-DCM-2023-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Développement d'installations photovoltaiQues en toiture :
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Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Surfaces de stationnement non couvertes de
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Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Surfaces délaissées, friches, zones d'aména
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001-210100939-20231204-DCM-2023-084-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Surfaces agricoles (serres) pour projets d'installations photovottaiques :l
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Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Développement des réseaux de chaleur secteur résidentiel
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Date de réception préfecture : 21/12/2023 t c Âr LLo Zone ENR
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2023
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Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023