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Arrêté - 2024 114 Reglementation de la circulation pour Tvx rte de Bragot
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 114 Reglementation de la circulation pour Tvx rte de Bragot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux route de Bragot. route de Tarbes, rue du Calvaire, chemin Marial, lotissement des
Acacias, avenue du Dix-neuf mars 1962, allée de Gascogne, chemin
de Cantegraille, allée d'Occitanie.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatifà la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 22 août 2024, formulée par l’entreprise « IELO-LIAZO », Considérant les travaux (déploiement de la fibre) qui auront lieu du lundi 9 septembre 2024 au vendredi 24 septembre 2024 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « IELO-LIAZO », sise 6 Rue Federico Garcia-Lorca à Toulouse, est autorisée à effectuer des travaux de déploiement de la fibre, du lundi 9 septembre 2024 au mardi
24 septembre 2024 inclus sur la route de Bragot, route de Tarbes, rue du Calvaire,
chemin Marial, lotissement des Acacias, avenue du Dix-neuf mars 1962, allée de
Gascogne, chemin de Cantegraille, allée d'Occitanie.
ARTICLE 2: À cet effet, la circulation se fera par feux alternats ou manuellement pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, feux alternats) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 03/09/2024 - acte n° PM 2024-114- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation de la circulation pour des travaux Route de Bragot. Route de
Tarbes, Rue du Calvaire, chemin Marial, lotissement des Acacias, Avenue du
Dix-neuf mars 1962, Allée de Gascogne, chemin de Cantegraille, Allée
d’'Occitanie.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l'entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘ Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le
4 SEP. 2024