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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 052 270225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 052 270225)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ARNAS (2 pages) Page 6
69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BRIGNAIS (2 pages) Page 9
69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE (2 pages) Page 12
69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONNAY (2 pages) Page 15
69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAPONOST (2 pages) Page 18
69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHARLY (2 pages) Page 21
69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHAZAY D'AZERGUES (2 pages) Page 24
69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 27
69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
COMMUNAY (2 pages) Page 30
2 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CORBAS (2 pages) Page 33
69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CRAPONNE (2 pages) Page 36
69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE (2 pages) Page 39
69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAS (2 pages) Page 42
69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GENAY (2 pages) Page 45
69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE (2 pages) Page 48
69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
IRIGNY (2 pages) Page 51
69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE (2 pages) Page 54
69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY (2 pages) Page 57
69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LENTILLY (2 pages) Page 60
3 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
LIMONEST (2 pages) Page 63
69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MIONS (2 pages) Page 66
69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PORTE DES PIERRES DORÉES (2 pages) Page 69
69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 72
69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 75
69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 78
69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES (2 pages) Page 81
69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (2 pages) Page 84
69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON (2 pages) Page 87
69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 90
4 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TERNAY (2 pages) Page 93
69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VAUGNERAY (2 pages) Page 96
69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VERNAISON (2 pages) Page 99
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection Millery (2 pages) Page 102
5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00003
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de ARNAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 6 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de ARNAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 5 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 7 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de ARNAS à 16 932,33 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 9 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de BRIGNAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 10 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de BRIGNAIS à 54 142,64 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 12 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00022 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,81 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 13 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE à 53 390,00 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
237 314,82 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
| ne Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 15 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CHAPONNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00023 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,49 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 16 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHAPONNAY à 170 426,20 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 224 445,32 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
. Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOL]
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 17 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 18 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du LG février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CHAPONOST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II] de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 août 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 19 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
“de l’année 2025 est fixé pour la commune de CHAPONOST à 8623788 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le
La préfète.
Secrétaire géré
Préfète délégu£
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00020
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHARLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 21 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS -69-2025- du 2 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CHARLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3285 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00009 en date du 27 décembre 2023 prononçant la carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans à compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 22 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de CHARLY à 124 956,78 euros et affecté à la Métropole de
Lyon. |
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
127 008,72 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 23 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00032
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CHAZAY
D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 24 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de . l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,48 pour une durée de trois ans à
compter du Ter janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux‘ présents sur la commune au 1” janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réellès de fonctionnement de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 25 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 17 379117 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
_ du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
v'tit
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 26 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00021
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 27 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L: 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023‘2-27-00010 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,59 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 28 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR à 11 084,67 euros et affecté
à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 51 790,59 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Préfète déié
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame là Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devänt être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 29 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00033
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de COMMUNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 30 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - | du 2. 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de COMMUNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud- -est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00011 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,76 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 août 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 31 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 56 613,94 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 9
La préfète ' 2025 | Secrétg ”s 5£7$
Préfète x PF \ég hances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 32 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CORBAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 33 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CORBAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 34 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de CORBAS à 143 892,45 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2028.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Préfète déltqudc
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 35 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de CRAPONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 36 PRÉFÈTE | | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du À 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de CRAPONNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 37 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de CRAPONNE à 59 365,00 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
%
Vu. Sagante
Préfète cé HÉREND
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 38 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
FRANCHEVILLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 39 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2.6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de FRANCHEVILLE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
. Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 40 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de FRANCHEVILLE à 37 87755 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 41 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 42 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du ZG février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GENAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00012 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,70 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 43 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de GENAS à 264 875,06 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de là majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 1 012 187,53 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Sécré:a:
Préfète déléaulé
7 Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 44 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 45 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 Gfévrier 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GENAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 46 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de GENAY à 57 510,72 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
NS
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 47 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 48 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2. 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 49 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNE à 51 750,86 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
je 72 6 FE. 2075
eRSrale
spi Vanina NICOLI
Secr
Préfète déié:. 44
es chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 50 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de IRIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 51 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHONE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - “du 2.6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de IRIGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00014 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,96 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 52 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de IRIGNY à 85 41774 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
167 418,76 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
anina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 53 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00011
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LA
MULATIERE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA 54 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA MULATIÈRE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
: Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA 55 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de LA MULATIÈRE à 16 173,42 euros et affecté à la Métropole
de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
A
Varna NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA 56 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LA
TOUR-DE-SALVAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA 57 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du À 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00016 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,25 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 6 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA 58 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY à 26 213,20 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
145 236,50 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA 59 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 60 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de LENTILLY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
| Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à KR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00017 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,39 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 61 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de LENTILLY à 27 988,11 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et .
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
125 778,47 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
anina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 62 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de LIMONEST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 63 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE __ : des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LIMONEST
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%; |
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 64 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de LIMONEST à 24 00773 euros et affecté à la Métropole de
Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
‘Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Préfète délés
_Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 65 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00034
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 66 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025- du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de MIONS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00025 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 412 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 67 ARRÊTE
. Article 1:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
221 886,04 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
‘du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Préfète dé:
D
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux.mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 68 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de PORTE DES
PIERRES DORÉES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 69 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2G février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlés L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:
CONSIDÉRANT l'absence d'état des dépenses déductibles de la commune, prévu à l'article R. 302-17 du
code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 70 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES à 55 271,07 euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 71 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 72 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du sX= février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ; |
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 73 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR à 8 965,55 euros et affecté à
la Métropole de Lyon.
Article 2 :
_Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 74 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 75 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2.6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ; |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et Il
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 3 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 76 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR à 71 545,46 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 20285.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Vanins NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 77 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 78 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du À 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00026 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,45 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%; :
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024; .
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l’habitätion, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 79 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL à 199 625,86 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
489 083,36 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
_ Fait, le
La préfète.
Secrétaire gén
Préfète déléguée A
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 80 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 81 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du À. G février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00020 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,8 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 23 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 82 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIÈRES à 55 071,30 euros et affecté à
la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
141 760,53 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
EV, 2025 Fait, le |
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la. Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 83 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00029
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 84 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
. VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00027 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,53 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 85 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON à 28 952,04 euros et affecté
à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
146 041,63 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait,
La préfète.
__- Secrétaire géré
Préfète déléguée (0 r l'égalité
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 86 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 87 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE. des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - -du 2 6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00019 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans à
compter du Îer janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par-habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 août 2024;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 88 ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à 189 169,82 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
590 533,27 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même
code. :
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 89 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00030
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 90 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 26 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône, |
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,01 pour une durée de trois ans à
compter du 1erjanvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 91 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE à 339 498,05 euros et affecté à la
Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à
342 893,03 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le n +
La préfète.
Secrétaire géréralé
Préfète déléguée paurll égalité f
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 92 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de TERNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 93 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2.6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de TERNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
_ Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 94 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de TERNAY à 35 831,25 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 6 FEV, 2025
Préfète cé : 12
Väñnina NICOLI
Délais et voies de recours :
_ Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 95 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00031
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 96 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE | | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2G février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VAUGNERAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et II
de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLT; ,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00021 en date du 27 décembre 2023 prononçant la
carence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 215 pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquarits au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 97 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de VAUGNERAY à 12 35017 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à 60 202,69 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
La préfète.
és Qu cé ;
Préfète déléguée Y lié
a EE
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 98 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-26-00017
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de VERNAISON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 99 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - du 2.6 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de VERNAISON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur, .
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 : |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -
Madame Vanina NICOLI ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2024 pour atteindre l'objectif
de 25%; :
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ONSIDÉRANT l'absence d'état des dépenses déductibles de la commune, prévu à l'article R. 302-17 du
code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 100 ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2025 est fixé pour la commune de VERNAISON à 13 570,02 euros et affecté à la Métropole
de Lyon.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
\ 4
Préfète dés; Gait$ iles Chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-26-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 101 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-24-00007
AP du 24 février 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Millery
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Millery 102 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20090170
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 24 février 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’ Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme le Maire de la commune de MILLERY dont la mairie est située 3 avenue St-Jean 69390 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2025 ;
CONSIDERANT que le système de videoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Mme le Maire de la commune de MILLERY est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 28 caméra(s) extérieure(s) dont 11 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire. Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Millery 103 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses. - le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - protection des bâtiments et installations publics et de leur abords, prévention d’actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20090170 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253- 4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le Directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-24-00007 - AP du 24 février 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection Millery 104