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Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 190 220725)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-190
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-07-11-00006 - AP n°69-2025-07-11-00006 Amende encadrement
des loyers JCM (2 pages) Page 3
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-11-00006
AP n°69-2025-07-11-00006 Amende encadrement
des loyers JCM
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-11-00006 - AP n°69-2025-07-11-00006 Amende encadrement des loyers JCM 3 PRÉFÈTE | Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -£94.7025-04.11- #00 & G du AA Duillet Z025
prescrivant l'amende administrative prévue par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140 (VID);
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés;
VU la lettre de mise en demeure du 24 février 2025 adressée en recommandé avec accusé de réception - avisé
le 28 février 2025 à Monsieur Jean-Claude MEREL, sis 7 rue Cachepiou à Chanas (Isère), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 12 mai 2025, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 22 mai 2025;
VU les observations émises par le bailleur par courrier le 6 mars 2025 et la réponse qui lui a été apportée par courriel le 11 mars 2025 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-11-00006 - AP n°69-2025-07-11-00006 Amende encadrement des loyers JCM 4 CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et ses locataires, Messieurs LOUDOT et DELA-ROCCA pour la location d'un logement situé 39 avenue Jean-François Raclet à Lyon 7°, dépasse d'un montant de 333,50 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 - soit un dépassement supérieur de 54 % à cette limite ;
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 23 mai 2022, soit plus de 21 mois à la date de la notification de la mise en demeure;
CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitif d'amende à hauteur du maximum prévu au VII de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, soit 5 000 euros ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude MEREL, 7 rue Cachepiou à Chanas (Isère), suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Il fera l'objet d'une notification à Monsieur Jean-Claude MEREL, 7 rue Cachepiou à Chanas (Isère).
Article 4 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le A4 juillet lois
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-11-00006 - AP n°69-2025-07-11-00006 Amende encadrement des loyers JCM 5