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Convocation - 14ce97b1dbddea3c646bb2120372104c
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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Pujaut.
Lien du pdf (Arrêté - fa0ba6e99632bb19b9b88e5a48e1169d)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Arrêté du Maire
Document N'MA- PO L -2024-017
Fait à Pujaut, le 17 iuillet2024
OBJET: CAPTURE DE CHATS ERRANTS EN VUE DE LEUR STERILISATION ET IOCITTITICATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL A COMPTER DU 25 JUILLET 2024 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024 - CAMPAGNE 2024
Le Maire de la Commune de Pujaut,
Vu le Code général des collectivités territorial en son article L.2212-2, Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-27 etR.211-12, Vu le règlement sanitaire départemental du GARD, et notamment son article 99-6 promulgué par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1983,
Vu la délibération du Conseil Municipal n'MA-DEL-2024-044 relative à la convention conclue entre la Commune et 30 millions d'Amis pour la stérilisation et l'identification des libres sauvages,
Vu la convention signée en date du 24 juin 2Q24 entre la Commune et la Fondation 30 millions d'Amis,
Considérant la prolifération de chats errants sur la Commune de Pujaut et les nombreux signalements de la population relatives aux nuisances occasionnées dans les rues, places et lieux publics,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles pour lutter contre la divagation des chats dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics.
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du partenariat entre la Commune et la Fondation 30 millions d'Amis, Madame DE BASTIER Christine est autorisée à procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, avant de les relâcher dans les mêmes lieux.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Une opération de capture se déroulera sur le territoire communal à compter du 25 juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
Les chats qui seront capturés et porteurs d'une identification de propriétaire (puces ou tatouages), seront restitués à leur propriétaire après paiement, s'il y a lieu, des frais de garde facturés par le vétérinaire et/ou la fourrière.
Les chats capturés et identifiés par la Commune et qui n'auront pu être restitués à leur éventuel propriétaire, seront amenés chez un vétérinaire de son choix, avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
Les chats sans propriétaire seront identifiés par puce électronique au nom de la Fondation de 30 millions d'Amis 40 court Albert 1e'- 75008 PARIS. Une inscription PE (puce électronique) sera tatouée dans une oreille de l'animal.
La gestion et le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations au sens de l'article L.211-11 du Code rural sont placés sous la responsabilité du représentant de la Commune
Publié le : 17/07/2024 11:41 (Europe/Berlin)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/12588 Article 7 :
Article I :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies comme en matière de contravention de police.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acte,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrêté :
Le Maire,
Les Agents de Police Municipale,
Le commandant de la communauté des Brigades de Gendarmerie de ROCHEFORT DU GARD et de ROQUEMAURE, Ampliation de I'Arrêté est adressée
:
Au commandant de corps des sapeurs-pompiers de LES ANGLES et de
VILLENEUVE LES AVIGNON,
Aux Directeurs de la commune de PUJAUT,
A Monsieur le Responsable des Ateliers Municipaux de la Commune de PUJAUT, A la Fondation 30 Millions d'Amis.
Pour extrait certifié conforme
Le Mai SOULIER
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Il peut également faire t'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le détai de deux mois qui suit la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet impticite. Cette iuridiction peut être saisie par I'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par te site internet www.telerecours.fr.
Publié le : 17/07/2024 11:41 (Europe/Berlin)
Collectivité : Pujaut
https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/12588