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Procès Verbal - 01 Proces Verbal du Conseil Municipal Consultation du 15 AVRIL 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Proces Verbal du Conseil Municipal Consultation du 15 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
1
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le cinq avril deux mil vingt-quatre, se sont réunis, au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.
Président de séance : Patrick POISOT, Maire.
Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Greta BOCKLER, et Marc AVET, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Julia GOMES, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Michèle BENECH, Isabelle AZANÉ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, et Adrien DE RIEUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Greta BOCKLER.
Absents : Luis NORINHA, et Myrto VÉRO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Nadine STUBBÉ.
14 conseillers municipaux sont présents, le Maire informe le conseil municipal que le quorum fixé à 10 est atteint.
Ouverture de la séance à vingt heures trente minutes.
La question n° 18 est retirée de l’ordre du jour.
Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
**************
Question n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 20 février 2024 Le procès-verbal de la séance du 20 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
Question n° 2 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/0402
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024
Le Maire présente au conseil municipal l’état 1259 COM comportant les bases prévisionnelles des taxes directes locales, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a engagé des travaux d’aménagement d’une salle de classe dans la grange, sise rue Caron, et de réhabilitation de la voirie de la rue de la Croix Saint-Pierre, d’un coût global de 623 023,20 € T.T.C. Ces travaux seront financés à hauteur de 70 % du coût H.T. des travaux par le Département de Seine-et-Marne et la Région Île-de-France, soit à hauteur de 350 000 €.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de maintenir la capacité d’autofinancement de la commune et de fixer le produit fiscal attendu pour l’exercice comptable 2024 à 650 468 €.
En conséquence, le Maire propose d’augmenter uniformément les taux des taxes directes locales de 1 % et de fixer les taux comme suit : COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
2
Bases
d’imposition
effectives pour
l’année 2023
Bases d’imposition
prévisionnelles
pour l’année 2024
Taux d’imposition
en % communaux
2024
Produits
Attendus 2024
Taxe foncière
bâtie
1 594 701 1 669 000 36,11 % 602 676 €
Taxe foncière non
bâtie
74 259 77 000 49,26 % 37 930 €
Taxe d’habitation
résidences
secondaires
82 236 69 500 14,19 % 9 862 €
Produit de référence 650 468 €
Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,11 %,
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,26 %,
. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,19 %,
- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l’état 1259 COM complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Question n°3 : Participation de la commune de Marles-en-Brie aux charges intercommunales 2024 du Syndicat Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs (S.I.E.G.C.L.) Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/03
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 16 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00 Participation de la commune de Marles-en-Brie aux charges intercommunales 2024 du Syndicat
Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs (S.I.E.G.C.L.)
Le Maire donne la parole à Michel LACAS délégué titulaire au Syndicat Intercommunal d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs (S.I.E.G.C.L.) qui expose au conseil municipal que le comité syndical du S.I.E.G.C.L. a approuvé, lors de sa séance du 29 février 2024, les participations 2024 des communes aux charges du syndicat.
Pour la prise en charge des mandats de la commune, le Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de Coulommiers demande, à l’appui de l’instruction de la DGFIP n° BOFIP-GCP-22-007, du 19 avril 2022, qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, qu’une délibération concordante à celle du syndicat soit prise.
Pour l’année 2024 la participation de la commune de Marles-en-Brie aux charges du syndicat s’élève à 46 660,64 €.
Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du S.I.E.G.C.L. n° SIEGCL20240229-2 relative à la répartition des charges intercommunales 2024,
Vu l’instruction de la DGFIP n° BOFIP-GCP-22-0007, du 19 avril 2022, qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune de Marles-en-Brie prenne une délibération concordante avec celle du S.I.E.G.C.L. pour permettre le paiement au syndicat des participations trimestrielles 2024, Considérant que les crédits budgétaires ont été prévus au budget primitif 2024, COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
3
. d’approuver la participation de la commune, pour l’année 2024, aux charges intercommunales du Syndicat Intercommunales d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs, pour un montant de 46 660,64 €,
. de préciser que la participation annuelle de la commune aux charges intercommunales 2024 du Syndicat Intercommunales d’Élaboration et de Gestion d’un Centre de Loisirs sera versée trimestriellement.
Après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.
Question n° 4 : Approbation du compte administratif 2023 du budget principal Des observations et remarques sont émises sur la note de présentation brève et synthétique du compte administratif de l’exercice 2023 annexée à la convocation, où il est demandé d’expliciter et de corriger des données chiffrées notamment sur la dotation globale de fonctionnement, les coûts de chauffage du bâtiment de la mairie / école élémentaire et du restaurant scolaire, et les droits de mutation à titre onéreux (D.T.M.O.).
Délibération n° 2024/15/04/04
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Approbation du compte administratif 2023 du budget principal
Le Maire demande au conseil municipal de désigner un Président de séance conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pour qu’il soit procédé au vote du compte administratif du budget communal de l’exercice 2023.
A l’unanimité, Michèle BENECH est désignée pour présider la séance.
La Présidente de séance expose au conseil municipal que les résultats du compte administratif du budget principal 2023 s’établissent comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 1 233 701,08 €
Recettes de fonctionnement : 1 407 440,84 €
------------------
Excédent de fonctionnement : 173 739,76 €
Dépenses d’investissement : 411 322,92 €
Recettes d’investissement : 302 214,13 €
------------------
Déficit d’investissement - 109 108,79 €
D’où un excédent d’exercice, hors reste à réaliser, de 64 630,97 €.
Compte tenu des résultats antérieurs, les résultats de clôture de l’exercice 2023, sont :
En section d’investissement : 249 354,25 €
En section de fonctionnement : 532 155,30 €
------------------
D’un résultat de clôture de : 781 509,55 €
Le compte administratif du budget principal de la commune, de l’année 2023, est approuvé, par 16 voix pour, le Maire n’ayant pas pris part au vote.
Question n° 5 : Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal Une remarque de forme est formulée sur la note de présentation brève et synthétique du budget primitif qui était annexée à la convocation. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Délibération n° 2024/15/04/05
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 01 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal
Après s’être fait présenter le budget communal unique de l’exercice 2023 et, les titres définitifs des créances à recouvrer, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Considérant les opérations régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Ceci exposé, le conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention, déclare que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Les états du compte de gestion de l’exercice 2023, relatifs au résultat budgétaire de l’exercice et au résultat du budget principal et des budgets des services non personnalisés, sont annexés à la présente délibération.
Question n° 6 : Affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2023 Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/06
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Affectation des résultats du budget principal de l’exercice 2023
Le Maire rappelle au conseil municipal que les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget principal, compte tenu des résultats antérieurs, s’établissent comme suit :
Excédent d’investissement de clôture : 249 354,25 €, Excédent de fonctionnement de clôture : 532 155,30 €.
Par ailleurs, les restes à réaliser présentent un solde négatif de 195 573 € (313 006 € en dépenses et 117 433 € en recettes).
La section d’investissement, compte tenu des restes à réaliser, fait apparaître un excédent de financement de 53 781,25 €.
Le Maire propose alors au conseil municipal de reporter les excédents des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’il suit :
- 532 155,30 €, en section de fonctionnement, en report à nouveau créditeur, au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté »,
- 249 354,25 €, en section d’investissement, en report à nouveau créditeur, au chapitre 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
5
Question n° 7 : Application de la fongibilité des crédits pour le budget principal pour l’exercice comptable 2024
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/07
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Application de la fongibilité des crédits pour le budget principal pour l’exercice comptable 2024
Le Maire donne la parole à Michel LACAS, maire-adjoint délégué aux finances, qui rappelle que par la délibération n° 2022/12/12/02, du 12 décembre 2022, le conseil municipal a opté pour le passage anticipé au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Le référentiel budgétaire et comptable M 57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Maire, si le conseil municipal l’y autorise, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’ajuster la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision express de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutée et notifiée au comptable.
Michel LACAS précise au conseil municipal que le Maire doit rendre compte de ces mouvements de crédits auprès du conseil municipal lors de la plus proche séance, conformément à l’article L. 2122-22 du code général de collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après avoir entendu Michel LACAS, et après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) du budget primitif du budget principal de l’exercice comptable 2024.
Question n° 8 : Budget primitif du budget principal de l’exercice 2024
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/08
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Budget primitif du budget principal de l’exercice 2024
Le Maire présente au conseil municipal le budget principal de la commune, pour l’exercice 2024, qui s’équilibre, tant en recettes qu’en dépenses à :
• En section de fonctionnement : 1 924 973 €,
• En section d’investissement : 1 413 954 €.
Ceci exposé, après débats, le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2024 est approuvé à l’unanimité. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
6
Question n° 9 : Subventions aux associations pour l’année 2024
Il est rappelé au conseil municipal qu’il n’y a plus de subvention octroyée aux associations non domiciliées à Marles-en-Brie.
Les règles de déontologie sont évoquées pour distinguer les conseillers municipaux qui sont membres du bureau des associations qui bénéficient d’une subvention et qui doivent donc ne pas prendre part au vote et, les conseillers municipaux qui sont bénévoles, au sein de ces mêmes associations bénéficiaires ou, qui ont un lien de parenté avec les membres du bureau et, qui peuvent décider de s’abstenir. Des discussions et désaccords apparaissent sur des montants que la commission vie associative a décidé d’allouer à des associations.
Délibération n° 2024/15/04/09
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Subventions aux associations pour l’année 2024
Le Maire donne la parole à Arnaud FABRE, Maire Adjoint chargé des relations avec les associations, qui expose au conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, d’examiner les demandes de subventions qui ont, au préalable, été étudiées par la commission municipale d’études : Vie associative, le 27 mars 2024, à 20 heures 30.
Après débats, les subventions sont adoptées conformément au tableau ci-dessous, pour un montant total de 16 275 €.
Associations Marloises Montant en € Vote Bibliothèque de Marles-en-Brie 2 500 15 voix pour, Michel LACAS et Sandrine ROBINET ne prennent pas part au vote
Le Cacquet 1 000 A l’unanimité A Petits Pas 700 A l’unanimité Association Marles Mouv’ 600 A l’unanimité Association des Marloupiaux 1 350 A l’unanimité Marles Athlétic Club 1 800 A l’unanimité M.A.R.C.H. 500 16 voix pour et 1 abstention Association des parents d’élèves de Marles-en-Brie 800 16 voix pour et 1 abstention Bien vivre ensemble 600 A l’unanimité S/Total 9 850
Autres Montant en € Vote Association Diocésaine de Meaux 400 A l’unanimité La ligue contre le cancer 100 A l’unanimité Association Française des Sclérosés en Plaques 100 A l’unanimité Croix Rouge Française 100 A l’unanimité S/Total 700
Associations obligatoires Montant en € Vote
Mission Locale de la Brie et des Morins 1 565 A l’unanimité
Centre 77 Aide à Domicile 3 003 A l’unanimité
ADIL 224 A l’unanimité
Point Autonomie Territorial de Coulommiers 933 A l’unanimité
S/Total 5 725 A l’unanimité
TOTAL 16 275
Ces subventions seront imputées à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2024. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
7
Question n° 10 : Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la distribution de l’électricité pour l’année 2024
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/10
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la
distribution de l’électricité pour l’année 2024
Le Maire donne la parole à Michel LACAS, maire adjoint, qui informe le conseil municipal, que conformément aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales, doit fixer le montant de la redevance due chaque année, pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, dans les limites des plafonds suivants, à savoir 153 € pour des communes dont la population, sans double compte, est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :
. de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu, soit 153 €,
. d’appliquer pour 2024, le coefficient de revalorisation de 1,5617, le résultat obtenu étant arrondi à l’euro supérieur, conformément à l’article L. 2322-4 du code général des collectivités territoriales, . et donc de fixer pour l’année 2024, le montant de la redevance d’occupation du domaine public due pour le transport et la distribution de l’électricité à 239 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 239 € le montant de la redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS pour l’année 2024.
Question n° 11 : Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural pour, à compter de la rentrée de septembre 2024, l’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier liée à la mise en place d’un transport scolaire sur circuit spécial
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/11
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural pour, à compter de la rentrée de septembre 2024, l’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier liée à la mise en place d’un transport scolaire sur circuit spécial
Le Maire rappelle au conseil municipal la décision de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne qui s’est prononcée, le 30 janvier 2024, pour l’ouverture d’une classe à l’école primaire à la rentrée de septembre 2024 justifiée par :
- l’effectif scolarisé, par classe, pour l’année scolaire 2023/2024, de plus de 27,5 élèves en moyenne, seuil qui, selon les critères de l’Éducation Nationale déclenche une ouverture de classe. Un effectif moindre est préconisé pour les classes préparatoire (C.P.) et CE1,
- la fin de la commercialisation des 38 pavillons de la promotion Les Villas Renoir, Cités Aumaître, avec l’arrivée de nouveaux élèves du 1er degré,
- le renouvellement et la densification urbaine qui favorise la venue de nouvelles familles avec de jeunes enfants. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
8
Le Maire rappelle qu’en prévision de la nécessité d’adapter les locaux scolaires et périscolaires au développement de la commune, une grange et son terrain, attenants à l’enceinte de l’école mixte, ont été acheté par la commune en juin 2021.
Le Maire informe le conseil municipal que la grange, qui devait être aménagée en salle de classe sera désormais réhabilitée en salle de motricité et, l’actuelle salle de motricité, adaptée pour l’ouverture de la nouvelle classe à la rentrée de septembre 2024. L’aménagement de la grange en salle de motricité constitue la première opération du Nouveau Contrat Rural qui a été déposé en avril 2024.
Le Maire informe le conseil municipal de l’avancée de la mise en place par le Département de Seine-et- Marne du transport scolaire sur circuit spécial à la rentrée de septembre 2024. Les nouveaux habitants n’ont pas été informé par le promoteur de la scolarisation des élèves du 1er degré à l’école mixte de Marles- en-Brie. Le promoteur leur a indiqué l’école la plus proche, celle de Fontenay-Trésigny, qui se situe à 5 minutes à pied de leur logement. Ces nouveaux habitants résidant auparavant dans des zones urbanisées et desservis par les transports en commun ne sont pas, pour certains, véhiculés.
Le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaite adapter les locaux scolaires et périscolaires pour la rentrée scolaire de septembre 2024 en :
- équipant la salle de motricité actuelle pour l’aménager en salle de classe, avec du mobilier et des équipements numériques reliés au réseau informatique existant de l’école élémentaire, - En remplaçant les tables hexagonales de la salle de restauration scolaire par des tables rectangulaires et des chaises hautes afin d’optimiser l’espace nécessaire pour accueillir un plus grand nombre d’élèves, - Et en créant un point d’arrêt équipé d’un abri voyageur, rue Lavoisier pour le transport scolaire sur circuit spécial mis en place par le Département de Seine-et-Marne qui desservira les Cités Aumaître.
Le Maire précise que des travaux électriques pour la modification de l’éclairage, le raccordement du tableau numérique ainsi que pour la création d’un réseau informatique relié à l’actuelle baie de brassage de l’école élémentaire sont nécessaire pour aménager la salle de motricité en salle de classe. Le coût de ces travaux est de 2 656 € T.T.C. Du mobilier sera également acheté pour équiper cette classe et augmenter la capacité d’accueil d’élèves dans les autres classes. Le coût global est de 17 259,68 € H.T. Le Maire précise que le remplacement d’une partie du mobilier de la salle de restauration scolaire afin d’augmenter les capacités d’accueil est estimé à 6 601,06 € H.T. et qu’il convient d’équiper le point d’arrêt créé, 16 rue Lavoisier, avec un abri-voyageurs pour un montant estimé de 4 350 € H.T.
Le Maire informe le conseil municipal que le Département de Seine-et-Marne, au titre du Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.), subventionne ces travaux avec un taux de 50 % du montant H.T. des travaux plafonnés à hauteur de 100 000 € H.T., en fonction de thématiques, conformément aux délibérations du conseil départemental de Seine-et-Marne, des 20 novembre 2015 et, 14 juin 2019, portant approbation du règlement du Fonds d’Équipement Rural.
Il rappelle également que les crédits correspondants à ces travaux sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.
Le Maire propose alors au conseil municipal :
- d’approuver le projet de l’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier liée à la mise en place d’un transport scolaire sur circuit spécial,
- de solliciter l’aide financière du Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Équipement Rural (F.E.R.), à hauteur de 50 % du coût H.T. des travaux plafonnés à 100 000 € pour les travaux d’aménagement d’une salle de motricité en salle de classe, l’augmentation de la capacité d’accueil des élèves en restauration scolaire, et la création d’un point d’arrêt rue Lavoisier, - de demander une dérogation pour anticiper le démarrage des travaux et la commande du mobilier et équipement,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant : COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
9
Dépenses Recettes
Natures des prestations Montant en €
H.T.
Montant en
€ T.T.C.
Libellé Montant en €
Aménagement de la salle de
motricité en salle de classe
17 259,68 20 180,41 Subvention F.E.R (taux 50
% maximum du montant
H.T. des travaux plafonnés
à 100 000 €)
13 742,87
Restaurant scolaire : remplacement
des tables hexagonales et petites
chaises par des tables rectangulaires
et chaises hautes
6 601,06 7 921,27 Autofinancement sur fonds
propres
18 708,81
Abri bus pour point arrêt rue
Lavoisier : circuit scolaire spécial
3 625,00 4 350,00
TOTAL 27 485,74 32 451,68 TOTAL 32 451,68
Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, à l’unanimité.
Question n° 12 : Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024 Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/12
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil
de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024
Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 56 rue de la Fontaine à Cesson (77240), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.
Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, pendant les vacances de Printemps, du 8 au 12 avril 2024. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.
Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 21, la période d’inscription est close depuis le 22 mars 2024.
Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.
Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents de 1 870 €, est fixé à 3 174 € pour la commune.
Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 8 au 12 avril 2024, pour un coût global de 5 044 €, aux conditions ci-dessus décrites. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.
Question n° 13 : Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles Rurales pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’Hiver, du 12 au 23 février 2024
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/13
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs avec l’association Familles
Rurales pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’Hiver, du 12 au 23 février 2024
Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2024/20/02/11, du 20 février 2024, il a été décidé de signer avec l’association Familles Rurales, une convention pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 12 au 23 février 2024, dans les locaux de la commune, pour un coût de 8 692 €, aux conditions suivantes :
L’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.
Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal que le coût total de l’accueil de loisirs s’est élevé à 8 027 €, au lieu de 8 692 €, et le montant des participations versées par les parents à 3 260 €, au lieu de 3 179 €.
Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’elle a reçu un projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’hiver, du 12 au 23 février 2024, diminuant de 665 € le montant de la participation communale au vu d’un état détaillé du coût de l’organisation de l’accueil.
Madame Michèle BENECH précise que le montant de la participation communale s’élève donc au total à 4 767 € pour l’accueil de loisirs, du 12 au 23 février 2024.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé à signer, à l’unanimité, avec l’association Familles Rurales, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs pour l’accueil de loisirs, pendant les vacances d’hiver, du 12 au 23 février 2024, d’un montant en diminution de 665 €, ce qui ramène à 4 767 € le montant de la participation communale.
Question n° 14 : Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/14
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement non collectif
Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, maire-adjointe et déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Michèle BENECH donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’assainissement non collectif du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de La Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat mixte à vocations multiples.
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye- en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat intercommunal à vocations multiples, regroupe les communes de Crèvecœur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon et Marles-en-Brie.
Les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont exploités en régie à autonomie financière. Les compétences liées à l’exploitation du service de l’assainissement non collectif sont : le contrôle des installations, et la réhabilitation des installations. Un plan de zonage actualisé de l’assainissement non collectif a été approuvé par délibération du 29 mars 2007. Un règlement de service a été mis en place par délibération du 21 mai 2013.
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
Cet indicateur permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant le nombre de points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu dans le tableau A est égal à 100.
Exercice
2021
Exercice
2022
A – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération Oui Oui 20 Application d’un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui 20 Vérification de la conception et d l’exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
Oui Oui
20 Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de toutes les autres installations Oui Oui B – Eléments facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l’entretien des installations Non Non 20 Le service assure à la demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations
Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021).
Tarification de l’assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
La redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu’il peut exercer – s’il souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d’eau potable consommés ;
- La part représentative des prestations facultatives n’est due qu’en cas de recours au service par l’usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature de prestations assurées. - Les tarifs applicables au 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en €
Conception
Exécution
140,00€ 140,00€
180,00€ 180,00€
Tarif du contrôle des installations existantes en € Sur devis Sur devis COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Tarif des autres prestations aux abonnés en € - 185,00€ Compétences facultatives
Contrôle conception 2ème visite 70,00€ 70,00€ Contrôle d’exécution 2ème visite 135,00€ 135,00€ Cession immobilière – contre visite 130,00€ 130,00€
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : (délibération D22.13 du 9 mars 2022 effective à compter du 1er janvier 2022 fixant les prestations pour l’A.N.C.
Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service obligatoire en
€
310,00€ 310,00€ 745,00€ 745,00€
Facturation du service facultatif en €
Autres prestations auprès des
abonnés en €
Contribution exceptionnelle du
budget général en €
Autre en € :…
Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3) Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : - D’une part le nombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu’au 31/12/N. - D’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service jusqu’au 31/12/N. Cet indice ne doit être calculé que si l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 0 3 Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 81 81 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou des risques avérées de pollution de l’environnement
5 0
Taux de conformité en % 6,2 3,7
Financement des investissements
Montants financiers des travaux réalisés
Le nombre total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2020 est de 0 €.
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales.
Aucun projet à l’étude.
Question n° 15 : Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/15
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, maire-adjointe et déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Michèle BENECH donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de La Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat mixte à vocations multiples.
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye- en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat intercommunal à vocations multiples, regroupe les communes de Crèvecœur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon et Marles-en-Brie.
Les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont exploités en régie à autonomie financière. Les compétences liées à l’exploitation du service de l’assainissement collectif sont : la collecte, le transport, la dépollution, le contrôle de raccordement. Un plan de zonage actualisé de l’assainissement a été approuvé par délibération du 4 décembre 2018. Un règlement de service a été mis en place par délibération du 24 juin 2013.
Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 368 habitant au 31 décembre 2022 (7 237 au 31/12/2021).
Nombre d’abonnés
Commune Nombre total
d’abonnés au 31
décembre 2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31 décembre
2022
Nombre
d’abonnés non
domestiques au
31 décembre
2022
Nombre total
d’abonnés au 31
décembre 2022
Variation en %
Bernay Vilbert 322 322 Châtre 279 266 266 Le Plessis Feu Aussous 200 200 Mortcerf 542 542 Marles-en-Brie 656 606 606 Neufmoutiers-en-Brie 344 344 La Houssaye-en-Brie 764 655 655 Crèvecoeur-en-Brie 159 158 158 Les chapelles-Bourbons 159 154 154
Total 2 017 3 247 +60.98 %
La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de 92.93 abonnés/km au 31 décembre 202 (54,32 abonnés/km au 31 décembre 2021).
Le nombre d’habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d’abonnés) est de 2,89 habitants/abonné.
Volumes facturés
Volumes facturés
durant l’exercice 2021
en m3
Volumes facturés durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques 2 017 3 247 60.98% Abonnés non domestiques
Total 298 853 433 716 45.18%
Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le SIAEPA gère 7 stations de traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées : 2 stations en régie directe et 5 stations par le délégataire. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Quantités de boue issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre
Exercice 2021 en tonne
matière sèche
Exercice 2022 en tonne
matière sèche
STEP de Châtres 10.97 STEP de Neufmoutiers-en-Brie 12.81 STEP de Mortcerf 23.61 Bourg Plessis-Feu-Aussoux 0 STEP de Bernay-Vilbert 9.37 STEP de la Gare de Marles-en-Brie 89.21 STEP du Hameau de Pompierre 0
Total des boues produites 145.97
Quantités de boues évacuées par les ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre
Exercice 2021 en tonne
matière sèche
Exercice 2022 en tonne
matière sèche
STEP de Châtres 3.14 STEP de Neufmoutiers-en-Brie 14.68 STEP de Mortcerf 22.17 Bourg Plessis-Feu-Aussoux 0 STEP de Bernay-Vilbert 0 STEP de la Gare de Marles-en-Brie 33.6 89.21 STEP du Hameau de Pompierre
Total des boues évacuées 129.20
Tarification de l’assainissement et recettes du service
Au 1er janvier 2022 Au 1er janvier 2023
Frais d’accès au service 0 € 0 € Participation pour l’Assainissement collectif (P.A.C.)
Habitation
2 000 € 2 000 €
PAC – bureau, commerce et artisans, bâtiments
agricoles
2 500€ 2 000 €
PAC – Établissements industriels 4 000 € 4 000 € PAC – hôtel 2 000 € + 250 € par chambre
2 000 € + 250 € par
chambre
PAC – immeubles collectifs 2 000 € + 1 000 € par logement
supplémentaire
2 000 € + 1 000 € par
logement supplémentaire
Tarifs Au 1er janvier 2022 Au 1er janvier 2023 Part de la collectivité
Part fixe (€ H.T./an)
Abonnement 0 27 € Part proportionnelle (€ H.T./m3)
Bernay Vilbert 1.9456 € 1.9456 € Châtres 1.50 € 1.55 € Crèvecoeur-en-Brie 1.96 € 1.96 € La Houssaye-en-Brie 1.96 € 1.96 € Les Chapelles-Bourbon 1.96 € 1.96 € Marles-en-Brie 1.96 € 1.96 € Mortcerf 2.20 € 2.20 € Neufmoutiers-en-Brie 1.96 € Le Plessis Feu Aussous 1.95 € Taxes et redevances
Taxes
Taux de T.V.A. 10 % 10 % Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
MORTCERF
0,42 €/m3
0,22 €/m3
0,42 €/m3
0,42 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3 Autre 0 €/m3 0 €/m3 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Facture d‘assainissement type (D240.0)
Les tarifs applicables au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 pour la consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 1er janvier 2022/an € Au 1er janvier 2023/an € Part fixe annuelle
Communes historiques 0 € 27 € Châtres
Bernay-Vilbert
Mortcerf
Part proportionnelle
Communes historiques 1.96 1.96 Châtres 1.5 1.55 Bernay-Vilbert 1.96 1.9456 Mortcerf 1.96 2.13 Plessis-Feu-Aussoux 1.96 1.95 Montant HT de la facture de 120 M3 revenant à la collectivité
Communes historiques 235.20 235.20 Châtres 180.00 186.00 Bernay-Vilbert 235.20 233.47 Mortcerf 235.20 255.60 Plessis-Feu-Aussoux 235.20 234.00 Taxes et Redevances
Modernisation des réseaux 0.185 0.42 Modernisation des réseaux Mortcerf 0.185 0.22 VNF Rejet uniquement pour la commune de Bernay-Vilbert 0.00 0.0095 Montant des taxes et redevances pour 120 m3 toutes communes
sauf Mortcerf et Bernay-Vilbert
22.20 50.40
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 Bernay-Vilbert 22.20 51.54 Montant des taxes et redevances pour 120 m3 Mortcerf 22.20 26.40 Montant TTC de la Facture de 120 m3
Communes historiques + Neufmoutiers-en-Brie 283.14 (TVA 25.74) 314.16 (TVA 28.56) Châtres 222.42 ( TVA 20.22) 260.04 (TVA 23.64) Bernay-Vilbert 283.14 (TVA 25.74) 313.51(TVA 28.50) Mortcerf 283.14 (TVA 25.74) 310.20 (TVA 28.20) Plessis-Feu-Aussoux 283.14 (TVA 25.74) 312.84(TVA 28.44) Montant TTC au M3
Communes historiques + Neufmoutiers-en-Brie 2.36 2.62 Châtres 1.85 2.17 Bernay-Vilbert 2.36 2.61 Mortcerf 2.36 2.59 Plessis-Feu-Aussoux 2.36 2.61 MOYENNE MONTANT TTC AU M3 2.26 2.52
Recettes de la collectivité
Type de recettes Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Recettes eaux usées usage domestique 545 225.44 474 980.58 Dont abonnements
Recettes eaux usées usage non domestique
Dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisation (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 38 875.00 67 690.00 Prime épuration de l’Agence de l’Eau 21 515.00 60 900.48 Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux 0,00 0,00 Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes redevance pour modernisation 44 098.12 19 297.84 Autres recettes
Total autres recettes
Total des recettes 650 714.16 622 868.90 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
16
Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d’abonnés desservis par le réseau d’assainissement collectif et le nombre d’abonnés potentiel déterminé à partir du document de zonage d’assainissement Pour l’exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 100 % des 3 247 abonnés potentiels (100 % pour 2021).
Indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B). La valeur de cet indicateur varie entre 0 et 120 points (ou 0 et 100 pour les services n’ayant pas la mission de distribution).
L’obtention de 40 points pour les parties A et B est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Les 30 points d’inventaire des réseaux ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l’ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux sont acquis. Nombre de
points
Valeur Points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RÉSEAUX (15 points)
VP.250 – Existence d’un plan des réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,) et
les points d’autosurveillance du réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.251 – Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellement de réseaux (en l’absence de travaux,
la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RÉSEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 – Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points
sous conditions
(1)
Oui
13
VP.253 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres Oui VP.254 –Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux 80 % VP.255 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points
sous conditions
(2)
70 % 12
PARTIE C : AUTRES ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RÉSEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l’altimétrie
0 à 15 points
sous conditions
(3)
60 % 11
VP.257 – Localisation et description des ouvrage annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d’orage,…)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.258 – Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et
de transport des eaux usées (en l’absence de modifications, la mise à
jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.259 – Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l’inventaire des réseaux (4)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.260 –Localisation des interventions et travaux réalisés (curatif, dé-
obstruction, réhabilitation, renouvellement,) pour chaque tronçon de
réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.261 – Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
d’inspection et d’auscultation du réseau assorti d’un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
Commentaire : ITV effectués lors de l’actualisation du S.D.A. et sur des
tronçons supplémentaires
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.262 – Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
17
VP.249 – Existence et mise en œuvre d’un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur
au moins 3 ans)
Commentaire : une consultation de M.O.E. a été faite fin 2018 afin de
mettre en exécution la phase 1 du S.D.A.
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P. 202.2B) 120 - 91 (1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % de matériaux et diamètres sont requis pour obtenir 10 points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10, 11, 12, 13, 14 et 15
(4) Non pertinent si le service n’a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est fixé à 91 points pour l’exercice 2022 (91 pour 2021).
Conformité de la collecte des effluents (P203.3), des équipements des stations de traitement des eaux usées (STEU)(P204.3), de la performance des ouvrages d’épuration (P205.3) Cet indicateur de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s’obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Charge brute de pollution en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité
exercice 2021
0 ou 100
Conformité
exercice 2022
0 ou 100
STEP de la gare de Marles 141.2 100 100 STEP de Châtres 31.21 100 STEP de Neufmoutiers-en-
Brie
27 100
STEP de Mortcerf 56.9 100 Bourg Plessis Feu-Aussoux 7.73 100
STEP de Bernay-Vilbert 19.49 100
Pour l’exercice 2022, l’indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021). Pour l’exercice 2022, l’indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021). Pour l’exercice 2022, l’indice global de conformité de la performance des ouvrages d’épuration est 100 (100 en 2021).
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Filières mises en œuvre Tonnage de matières Sèches Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
STEP de la Gare de Marles-en-Brie
Valorisation agricole 89.21 89.21 STEP de Châtres
Compostage -SMAB 3.14 3.14 STEP de Neufmoutiers-en-Brie
Compostage -SMAB 14.68 14.68 STEP de Mortcerf
Compostage -SMAB 22.17 22.17
Pour l’exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est de 100 % (100 % en 2021).
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
Cet indicateur mesure le nombre d’évènements ayant un impact direct sur les habitants. Pour l’exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1 000 habitants.
Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l’état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées. Pour l’exercice 2022, le nombre de points noirs est de 18.9 par 100 km de réseau (34.94 en 2021). COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
18
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau.
Pour l’exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 1.48%
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120 avec le barème suivant :
L’obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l’est
Exercice 2021 Exercice 2022
20 Identification sur le plan et visite de terrain pour localiser les points
de rejets potentiels aux milieux récepteurs
Oui Oui
+10 Evaluation sur carte et une base forfaitaire de la pollution collectée
en amont de chaque point potentiel
Oui Oui
+20 Enquête de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet
pour en identifier le moment et l’importance
Oui Oui
+30 Mesures de débit et de pollution sur les rejets (C. arrêté du
22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages)
Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service à déjà collecté les 80 points ci-dessus +10 Rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d’assainissements et ce qui en résulte
Non Non
+ 10 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de
l’impact des rejets.
Oui oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs +10 Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant laisser drainer au
moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés
étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique
total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+10 Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du
service d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs
d’orage.
L’indice de connaissance des rejets au milieu du service est 90 en 2022 (90 en 2021). Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d’extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recette réelles – dépenses réelle, calculée selon les modalités prescrites par l’instruction comptable
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en €
Commentaire : Données globales sur le territoire
1 492 549.05 1 788 524 .46
Épargne brute annuelle en €
Commentaire : Données globales sur le territoire
258 363.19 213 225.47
Durée d’extinction de la dette en années 5.8 8.4
Taux d’impayé sur les factures de l’année (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l’assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite)
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d’impayés en € au titre de l’année 2021 tel que connu au
31/12/2022
13 890.78 23 425.67
Chiffre d’affaires TTC facturé (hors travaux) en e au titre de l’année
2021
Commentaire : Données globales du SIAEPA
599 747.98 622 868.00
Taux d’impayés en % sur les factures d’assainissement 2021 2.32 3.76
Taux de réclamation
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatifs au service de l’assainissement collectif, à l’exception de celles qui sont relatives au niveau de prix.
Pour l’exercice 2022, le taux de réclamations est 0 pour 1000 abonnés. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Financement des investissements
Montants financiers
Exercice 2019 Exercice 2022
Montants financiers H.T. des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Commentaire : Création d’un réseau d’assainissement collectif
Hameau de Pompierre
27 180 677 922
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
Etat de la dette du service
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre n (montant restant dû en €) 1 492 549.05 1 788 524.46 Montant remboursé durant l’exercice en € En capital 197 680.18 260 779.07 En intérêts 25 725.29 28 873.13
Amortissements
Pour l’année 2020, la dotation aux amortissements a été de 0 € (0 € en 2021). Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales su service
Pas de projets à l’étude.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Pas de programmes pluriannuels de travaux adoptés
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service.
L’année 2022, le service a reçu 2 demandes d’abandon de créance et en a accordé2 914.19€ ont été abandonné et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0.0037 €/m3 pour l’année 2022 (0,0043 €/m3 en 2021).
Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1- du code général des collectivités territoriales). Pas d’opérations de coopération décentralisée
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
7 327 9 368
D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues d’ouvrage d’épuration (t.M.S.) 33.6 129.20 D204.0 Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 (€/m3) – Communes historique + Neufmoutiers-en-Brie
2.36 2,62
Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 (€/m3) - Châtres 1.85 2.17 Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 (€/m3) – Bernay-Vilbert 2.36 2.61 Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 (€/m3) - Mortcerf 2.36 2.59 Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 (€/m3) – Plessis-
Feux-Aussous
2.36 2.61
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100 % 100 % P202.2D Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (points)
91 91
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469, du 3 juin 1994, modifié par le
décret du 2 mai 2006
100 % 100 %
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469, du 3 juin 1994,
modifié par le décret du 2 mai 2006
100 % 100 %
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469, du 3
juin 1994, modifié par le décret du 2 mai 2006
100 % 100 % COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
20
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100 % 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (€/m3)
0.0043 0.0037
Question n° 16 : Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
Pas d’observation.
Délibération n° 2024/15/04/16
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Présentation du rapport annuel pour l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable
Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, maire-adjointe et déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie qui expose au conseil municipal que, conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Michèle BENECH donne connaissance, aux conseillers municipaux, des principaux éléments du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de La Houssaye-en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat mixte à vocations multiples.
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye- en-Brie (S.I.A.E.P.A.), syndicat intercommunal à vocations multiples, regroupe les communes de Châtres, Crèvecœur-en-Brie, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon et Marles-en-Brie.
Les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont exploités en régie. Les compétences liées à l’exploitation du service de l’eau potable sont : la production, la protection de l’ouvrage de prélèvement, le traitement et la distribution. Un règlement de service a été mis en place par délibération du 31 mars 2016.
Le service public de l’eau potable dessert 9 368 habitants au 31 décembre 2022, (7 327 au 31 décembre 2021).
Commune Nombre total
d’abonnés au
31 décembre
2021
Nombre
d’abonnés
domestiques
au 31
décembre
2022
Nombre
d’abonnés non
domestiques
au 31
décembre
2022
Nombre total
d’abonnés au
31 décembre
2022
Variation en
%
Bernay Vilbert 0 390 Châtres 279 284 Crèvecoeur-en-Brie 159 159 La Houssaye-en-Brie 764 709 Les Chapelles-Bourbon 159 160 Marles-en-Brie 656 648 Mortcerf 0 578 ZAC du Val Bréon 11 0 Total 2028 3164 46.6%
La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de 57.53 abonnés/km au 31 décembre 2022 (36.87 abonnés/km au 31 décembre 2021). COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
21
Le nombre d’habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d’abonnés) est de 2,96 habitants/abonné au 31 décembre 2022 (2,46 habitants/abonné au 31 décembre 2021). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d’abonnés) est de 138.13 m3/abonné au 31 décembre 2022 (166.29 m3/abonné au 31 décembre 2021).
Le service public d’eau potable prélève 502 487 m3 pour l’exercice 2022 (446 575 pour l’exercice 2021). Ressources et implantation Nature de la
ressource
Débits
nominaux
Volume
prélevé durant
l’exercice 2021
en m3
Volume
prélevé durant
l’exercice 2022
en m3
Variation en
%
Captage Mortcerf 1 54 785 100% Forage Châtres 1 0 Forage La Houssaye-en-Brie 2 406 575 391 254 -3.8% Total 446 575 446 039 -0.1%
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 95 %.car la commune de Mortcerf reçoit de l’eau de la Brie Centrale
Le service a 2 stations de traitement : Station de pompage à La Houssaye (traitement au chlore) et SKID de Mortcerf (traitement au charbon +Chlore). Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Captage Mortcerf 1
« Sablonnière »
54 785 100
Forage Châtres 1 40 000 0 -100% 100 Forage La Houssaye-en-Brie 406 575 391 254 -3.8% 80 Total du volume produit 446 575 446 039 -0.1ù 82.46
Achats d’eaux traités
Fournisseur Volume acheté
durant l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
ESP – Val Bréon 14 246 12 644 -26.7% 100 ESP – Châtres 40 000 56 448 41.12% ESP – Bernay 0 59 919 100% Total d’eaux traitées achetées 57 246 129 011 125.36% 100
Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs Volumes vendus durant
l’exercice 2021 en m3
Volumes vendus durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques 337 232 437 043 29.6% Abonnés non domestiques 0 0
Total vendu aux abonnés 337 232 437 043 29.6% Total vendu à d’autres services 48 196 46 430 -3.7%
Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an
Variation en %
Volume consommation sans comptage 25 325 8 119 -67.9% Volume de service 9 750 10 400 6.7%
Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en m3/an Exercice 2022 en m3/an Variation en % Volume consommé autorisé 372 307 455 562 22.4% COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
22
Linéaire des réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire de réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 55 kilomètres au 31 décembre 2022 (55 kilomètres au 31 décembre 2021).
Tarification de l’eau et recettes du service
Modalités de tarification
Commune Du 01/01/2022 au
30/06/2022
Du 01/07/2022 au
31/10/2022
01/01/2023
Communes historiques :
La houssaye-en-brie, Les
chapelles-bourbon,
Marles-en-Brie,
Crèvecoeur.
10.00 € 32.00€
Châtres 0.00€
Bernay-Vilbert 28.38€ 63.87€
Mortcerf 0.00€ 17.00€
Tarifs Au 1er janvier 2022 Au 1er janvier 2023 Part de la collectivité
Part fixe (€ H.T./an)
Abonnement DN 15 mm y compris location de compteur 15€
Abonnement & location de compteur DN 20 18.01€
Abonnement & location de compteur DN 30 24.79€
Abonnement & location de compteur DN 40 29.72€
Abonnement & location de compteur DN 60 41.09€
Abonnement & location de compteur DN 80 141.75€
Part proportionnelle (€ H.T./an)
Prix au m3 (Communes Historiques) 1,61 €/m3 1,65 €/m3 Châtres 2.8436 €/m3 2.7536 €/m3 Bernay Vilbert 2.1132 €/m3 2.1132 €/m3 Mortcerf 2.7175 €/m3 2.6360 €/m3 Taxes et redevances
Taxes
Taux de T.V.A. 5,5 % 5,5 % Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’Eau) 0,09 €/m3 0,09 €/m3 Pollution domestique (Agence de l’Eau)
Sauf la commune de Mortcerf
0,42 €/m3 0,42 €/m3
0.22 €/m3
VNF Prélèvement uniquement pour les communes de
Bernay Vilbert et Châtres
0 €/m3 0.0095 €/m3
0.012 €/m3
Autre 0 €/m3 0 €/m3
Facture d‘eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 pour la consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE (120 m3/an).
Facture type Du 01/01/2022 au 30/06/2022
Du 01/07/2022
au31/12/2022
Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Communes historiques 10.00€ 32.00€ Châtres 0.00€
Bernay-Vilbert 28.38€ 63.87€ Mortcerf 0.00€ 17.00€ Part proportionnelle en €HT/M3
Communes historiques 1.61€ 1.65€ Châtres 2.84€ 2.75€ Bernay-Vilbert 2.11€ 2.11€ Mortcerf 2.72€ 2.64€ Montant HT de la facture de 120 M3 revenant à la collectivité
Communes historiques 203.20€ 230.00€ Châtres 341.32€ 362.43€ Bernay-Vilbert 253.58€ 285.58€ Mortcerf 326.10€ 348.32€ COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
23
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau)
10.80€ 10.80€
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 50.40€ 50.40€ VNF Prélèvement Communes historiques 0.00€ 0.00€ VNF Prélèvement Châtres 0.00€ 1.44€ VNF Prélèvement Bernay-Vilbert 0.00€ 1.14€ VNF Prélèvement Mortcerf 0.00€ 0.00€ Montant des taxes et redevances pour 120 m3 – Communes
historiques
61.20€ 61.20€
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 - Châtres 62.64€ Montant des taxes et redevances pour 120 m3- Bernay-
Vilbert
62.34€
Montant des taxes et redevances pour 120 m3- Mortcerf 61.20€ Montant TTC de la facture de 120 M3
Communes historiques 278.94 € (dont TVA 14.54€) 307.22 € (dont TVA 16.01 €)
Châtres 424.66 € (dont TVA 22.14€) 448.45€ (dont TVA 23.38 €)
Bernay-Vilbert 362.03 € (dont TVA 18.87€)
399.47 € (dont
TVA 20.82€)
367.05 € (dont
TVA 19.13 €)
Mortcerf 408.60 € (dont TVA de 21.30 €)
426.54 € (dont
TVA de 22.24 €)
432.44 e (dont
TVA de 22.52 €)
Montant TTC au M3
Communes historiques 2.32 € 2.56 € Châtres 3.54 € 3.74 € Bernay-Vilbert 3.02 € 3.33 € 3.06 € Mortcerf 3.41 € 3.55 € 3.60 €
Tarif pour chaque commune :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3 Bernay Vilbert 2.1132 € 2.1132 € Châtres 2.8436 € 2.7536 € Crèvecœur-en-Brie 1.61 € 1.65 € La Houssaye-en-Brie 1.61 € 1.65 € Les Chapelles-Bourbon 1.61 € 1.65 € Marles-en-Brie 1.61 € 1.65 € Mortcerf 2.7175 € 2.6360 €
Recettes de la collectivité
Les recettes globales : total des recettes de vente d’eau au 31 décembre 2022 : 752 824 € Type de recettes Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en % Recettes vente d’eau aux usagers 542 943.46 322 139.17 -40.67% Dont abonnements 29 603.27 2 161.51 -92.7% Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisation des ventes d’eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 572 546.73 324 300.68 -43.36% Recettes liées aux travaux 4 520.00 6 240.00 +38.05% Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes 149 598.73 422 283.32 +182.28% Total autres recettes
Total des recettes 726 665.46 752 824.00 +3.6%
Indicateurs de performance
Qualité de l’eau (P101.1 et P102.1)
Analyses Nombre de
prélèvements
réalisés exercice
2021
Nombre de
prélèvements non
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés exercice
2022
Nombre de
prélèvements non
conformes
exercice 2020
Microbiologie 22 0 38 0 Paramètres physico-chimiques 22 0 41 0 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1 000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022 Microbiologie (P101.1) 100 % 100 % Paramètres physico-chimiques
(9102.1)
100 % 100 %
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
La valeur de cet indicateur varie entre 0 et 120 points (ou 0 et 110 pour les services n’ayant pas la mission de collecte).
L’obtention de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Les 30 points d’inventaire des réseaux ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l’ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux sont acquis.
Nombre de
points
Valeur Points
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RÉSEAUX (15 points)
VP.236 – Existence d’un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et de dispositifs de mesure
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.237 – Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellement de réseaux (en l’absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RÉSEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 – Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points
sous conditions
(1)
Oui
12
VP.239 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Oui VP.240 – Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l’inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d’ouvrage, précision cartographiques
79 %
VP.241 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points
sous conditions
(2)
79 % 12
PARTIE C : AUTRES ÉLÉMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RÉSEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 – Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, P.I…) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.243 – Inventaire mise à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l’absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.244 – Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) Oui : 10 points Non : 0 point Oui 10
VP.245 – Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (3)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.246 – Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10 COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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VP.247 – Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
Commentaire : un carnet d’intervention général a été émis en place afin de suivre les différentes réparations faites sur les réseaux d’eau potable du territoire du S.I.A.E.P.A.
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.248 – Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.249 – Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
Oui 5
TOTAL (indicateur P. 103.2B) 120 - 39 (1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % de matériaux et diamètres sont requis pour obtenir 10 points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Non pertinent si le service n’a pas la mission de distribution
Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 90.7 % 87.3 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) (m3/jour/km)
20.95 25.01
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement primaire) 81.1 % 82.7 %
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Pour l’année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4.6 m3/j/km (3.9 m3/j/km en 2021).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Pour l’année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 3.6 m3/j/km (2.2 m3/j/km en 2021).
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Linéaire renouvelé en km 1.8 0 1.8 0 1
Pour l’année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1.67 % (1.30 % en 2021).
Indice d’avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). 0 % aucune action de protection
20 % études environnementales et hydrogéologiques en cours
40 % avis de l’hydrogéologue rendu
50 % dossier déposé en préfecture
60 % arrêté préfectoral
80 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.),
100 % arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de son application
Pour l’année 2022, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est de 86.4 % (80.7 % en 2021).
Taux d’occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) Une interruption de service non-programmée est une coupure d’eau pour laquelle les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24 heures à l’avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d’intervention effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Pour l’année 2022, 3 interruptions de service non-programmée ont été dénombrées (2 en 2021), soit un taux d’occurrence des interruptions de service non-programmée de 0.95 pour 1 000 abonnés (0.99 en 2021).
Délai maximal d’ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Le service s’engage à fournir l’eau dans un délai de 7 jours ouvrés après réception d’une demande d’ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d’un abonné doté d’un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf)
Pour l’année, 2022, le taux de respect de ce délai est de 100 %
Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
Exercice 2021 Exercice 2022
En cours de la dette en € 363 184.35 536 432.01 Épargne brute annuelle en € 281 620.89 198 650.32 Durée d’extinction de la dette en années 1.3 2.7
Pour l’année 2022, la durée d’extinction de la dette est de 2.7 ans (1.3 en 2021). Taux d’impayé sur les factures de l’année précédente (P154.0)
Ne sont considérées ici que les seules factures portant sur la vente d’eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d’impayés en € au titre de l’année 2021 tel que connu au
31/12/2022.
6 6 41.56 16 000
Chiffre d’affaires T.T.C. facturé (hors travaux) en € au titre de
l’année 2021
572 805.35 752 824
Taux d’impayés en % sur les factures d’eau 2021 1.16 2.12
Pour l’année 2022, le taux d’impayé en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 2,13 % (1.16 % en 2021).
Le taux d’impayés en % est une estimation pour l’année 2022, suite à l’externalisation de la facturation à SUEZ EAU France au 1er juillet 2022 car aucune donnée n’a été transmise.
Taux de réclamation (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l’eau, à l’exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations règlementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Pour l’année 2022, le taux de réclamation est de 0 pour 1 000 abonnés ( 0 en 2021).
Financements des investissements
Branchements en plomb
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022 Nombre de total des branchements 0 0 Nombre de total des branchements en plomb modifiés ou
supprimés dans l’année
0 0
Nombre de total des branchements en plomb restants (en fin
d’année)
0 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total
de branchements
0 0
% de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements
0 0
Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers H.T. des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
29 234 € 208 280 €
Montants des subventions en € 0,00 € 0,00 € Montants des contributions du budget général en € 0,00 € 0,00 € COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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État de la dette du service
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre n (montant restant dû en €) 363 184.35 € 536 432.01 € Montant remboursé durant l’exercice en € En capital 50 238.31 € 86 960.03 € En intérêts 4 769.22 € 2 534.81 €
Amortissements
Pour l’année 2022, la dotation aux amortissements a été de 0 €.
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales su service
Pas de projet.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Pas de programmes.
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service.
L’année 2022, le service a reçu 2 demandes d’abandon de créance et en a accordé 3. 1 537.58 € ont été abandonné et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0035 €/m3 pour l’année 2022 (0.0036 €/m3 en 2021).
Opération de coopération décentralisée (cf L 1115-1-1 du CGCT)
Pas d’opérations.
Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 4 993 9 368 D102.0 Prix T.T.C. du service au m3 pour 102 m3 (€/m3) –
communes historiques
2.32 2.56
Prix T.T.C. du service au m3 pour 102 m3 (€/m3) – Châtres 3.54 3.74 Prix T.T.C. du service au m3 pour 102 m3 (€/m3) – Bernay-
Vilbert
3.33 3.06
Prix T.T.C. du service au m3 pour 102 m3 (€/m3) –
Mortcerf
3.55 3.60
Indicateurs de performance
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100 % 100 %
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100 % 100 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux eau potable
39 115
P104.3 Rendement du réseau de distribution 90.7 % 87.3 % P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/jour) 3.9 4.6 P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/jour) 2.2 3.6 P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en
eau
80.7 % 86.4 %
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité (€/m3)
0.0036 0.0035
Question n° 17 : Autorisation donnée au Maire pour déposer le permis de construire d’aménagement d’une grange sise rue Caron en salle de classe au nom de la commune
Pas d’observation. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Délibération n° 2024/15/04/17
Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Suffrages exprimés : 17 Pouvoirs : 03 Votes : Majorité absolue : 10 Pour : 17 Contre : 00 Abstention : 00 Autorisation donnée au Maire pour déposer le permis de construire d’aménagement d’une grange
sise rue Caron en salle de classe au nom de la commune
Le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L. 2122-21, du code général des collectivités territoriales, il est chargé d’exécuter, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.
Le Maire rappelle que la commune a acheté, le 21 juin 2021, une grange et un terrain attenant jouxtant l’enceinte des bâtiments à usage scolaire et périscolaire.
Il rappelle que le conseil municipal a décidé, compte tenu de la hausse des effectifs scolarisés à l’école mixte, d’aménager la grange en salle de classe, puis en salle de motricité.
Ce projet de travaux constitue la première opération du contrat rural déposé en avril 2024 auprès des services du Département de Seine-et-Marne et de la Région Île-de-France.
Le Maire expose au conseil municipal que le code de l’urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle il devrait être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal, pour signer avant instruction la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal. Le code de d’urbanisme précise de manière générale au 1er alinéa de l’article R. 421-1-1 que « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou par son mandataire… ».
Ceci exposé, le Maire sollicite alors l’autorisation de déposer un permis de construire pour l’aménagement de la grange, d’une surface de plancher de 137 m², en salle de classe, et de modifier son affectation pour devenir un bâtiment à usage de service public.
Après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à déposer au nom de la commune un permis de construire pour l’aménagement de la grange, d’une surface de plancher de 137 m², en salle de classe et son affectation à un usage de service public.
La délibération n° 2024/15/04/18 est retirée de l’ordre du jour.
Informations du conseil municipal :
Nadine STUBBÉ rappelle que, le 20 avril 2024, entre 8h et 17h, il est prévu la première phase du chantier de bénévoles pour le ravalement des parements extérieurs du bas du clocher de l’église Saint-Germain d’Auxerre.
Christophe PALLEZ s’interroge sur les jeux de plein air, Place de la Mairie, de la balançoire dont les sièges et chaînes ont été retirés.
Ils seront remis lorsque la balançoire sera à nouveau sécurisée après la pose des dalles amortissantes sur la nouvelle dalle béton qui a remplacé les petits cailloux blancs.
Michel LACAS évoque la randonnée gourmande, du 16 juin 2024, organisée par la Communauté de Communes du Val Briard, sur les communes de Marles-en-Brie et Fontenay-Trésigny, où des bénévoles sont demandés pour sécuriser le parcours et, notamment la traversée de la R.D. 436. Des membres des associations ont été sollicités.
La prochaine réunion d’organisation est prévue, le 23 avril 2024.
Christophe PALLEZ demande si le planning de présence pour la tenue du bureau de vote des élections européennes, du 9 juin 2024, a été préparé.
Il sera diffusé prochainement. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
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Le Maire se fait le relais de la Présidente des Marloupiaux, Sabine PIASECKI, qui demande des bénévoles pour l’organisation de la brocante des Marloupiaux.
Sandrine ROBINET signale à nouveau que les avions survolent Marles-en-Brie plus bas depuis la mise en place de nouveau plan de survols d’avions en procédure de descente continue vers l’aéroport de Paris-Orly.
Levée de séance à 22h20.