Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal Consultation du 12 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal Consultation du 12 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal Consultation du 12 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Transports, Énergies, Consommateurs, COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués cinq décembre deux mil vingt-deux, se sont réunis, au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.

Président de séance : Patrick POISOT, Maire.

Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Michèle BENECH, Stéphane BONNEL, Adjoints au Maire, Christophe PALLEZ, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Caroline VERTON, Patrice GASTON, Sandrine ROBINET, Julia GOMES, Luis NORINHA, Greta BOCKLER, Marc AVET et Adrien DE RIEUX, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Arnaud FABRE, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Michel LACAS, et Isabelle AZANÉ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Greta BOCKLER.

Absent : Myrto VÉRO, Conseiller Municipal.

Secrétaire de séance : Christophe PALLEZ.

16 conseillers municipaux sont présents, le Maire informe le conseil municipal que le quorum fixé à 10 est atteint.

Ouverture de la séance à vingt heures trente minutes.

Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Question n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 17 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 17 octobre 2022, a été approuvé, par 18 voix pour.

Question n° 2 : Adoption anticipée, au 1er janvier 2023, de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Cette nouvelle nomenclature instaure plus de souplesse pour les virements de crédits et introduit notamment les autorisations de programme.

Délibération n° 2022/12/12/02

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023

Le Maire donne la parole à Monsieur Michel LACAS, maire-adjoint, chargé notamment des finances, pour

présenter la nomenclature budgétaire et comptable M57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation

du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

2

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Marles-en-Brie son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

Le Maire reprend la parole et demande alors au conseil municipal d’approuver le passage de la commune

de Marles-en-Brie à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics, du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable, du 6 décembre 2022, de la comptable publique du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de Coulommiers, ci-annexé,

Considérant que :

- la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée, à compter du 1er janvier 2023,

- cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Marles-en-Brie (principal et

satellites),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise :

- le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Marles-en-Brie,

à compter du 1er janvier 2023,

- en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif de procéder à des mouvements de

crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

- le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question n° 3 : Création d’un emploi d’adjoint d’animation, non titulaire, à raison de 14 heures hebdomadaires, pendant les semaines scolaires, du 3 janvier 2023 au 7 juillet 2023.

La durée de travail d’un agent contractuel objet de la délibération, est augmentée, en contrepartie de la suppression des heures complémentaires d’un agent titulaire, qui n’effectuera plus la surveillance des études, à compter de janvier 2023.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Délibération n° 2022/17/10/03

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 3 janvier 2023 au 7 juillet 2023, pendant les semaines scolaires

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe chargée des affaires scolaires, qui rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2022/30/06/18, du 30 juin 2022, il a été décidé de créer un emploi non permanent, d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires, pour la période du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, pour assurer l’encadrement des élèves de classe élémentaire pendant la pause méridienne les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Madame Michèle BENECH expose au conseil municipal qu’un agent chargé de la surveillance de l’étude, à titre complémentaire, depuis la rentrée scolaire de septembre 2022 ne souhaite plus exercer cette mission à compter de janvier 2023 en raison de nouvelles contraintes familiales.

Madame Michèle BENECH, informe le conseil municipal qu’il convient donc de modifier le nombre d’heure hebdomadaire de l’emploi créé par délibération du 30 juin 2022 et de porter le nombre d’heure hebdomadaire à 14 heures de travail effectif pendant les semaines scolaires, pour assurer la surveillance de l’étude, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 16 h 30 à 18 h.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1° de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 14 heures hebdomadaires de travail effectif, pendant les semaines scolaires, pour la période, du 3 janvier 2023 au 7 juillet 2023, pour faire face au surcroît d’activités engendré par la hausse des effectifs d’âge élémentaire.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi non permanent, d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 14 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires, pour la période du 3 janvier 2023 au 7 juillet 2023.

Question n° 4 : Subvention au collège Stéphane Mallarmé, pour financer la pratique de la natation en 6ème, pour l’année scolaire 2022 /2023

La subvention sollicitée par le collège Stéphane Mallarmé est de 870 €, pour 29 élèves, pour l’année scolaire 2022 / 2023 contre 720 €, pour 24 élèves, pour l’année scolaire 2021 / 2022, soit 30 € par élève.

Délibération n° 2022/17/10/04

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Subvention au Collège Stéphane Mallarmé pour financer la pratique de la natation en 6ème pour l’année scolaire 2022 / 2023

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui expose au conseil municipal qu’il a été saisi, d’une demande de subvention de la part de la principale, Madame CHICHPORTICH, du collège Stéphane Mallarmé, pour financer la pratique de la natation pour les élèves de 6ème pour valider le « savoir nager ».

Madame Michèle BENECH précise que le syndicat intercommunal qui gère la piscine de Fontenay- Trésigny n’attribue plus de créneaux gratuits au collège Stéphane Mallarmé, et que depuis la réhabilitation de la piscine, il est demandé une participation de 250 € par créneau utilisé.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Madame Michèle BENECH expose que le coût du créneau piscine est de 5 000 € au total, pour 20 créneaux, représentant 10 séances par classe (4 classes, avec un fonctionnement par semestre). Le Maire rappelle que le conseil départemental accorde une subvention de 45,75 € par créneau, soit 915 €.

Madame Michèle BENECH précise que cette année, la participation sollicitée auprès de la commune de Marles-en-Brie, par la principale du collège Stéphane Mallarmé, pour financer la pratique de la natation pour les élèves de 6ème afin de valider le « savoir nager », est de 870 €, calculée sur la base de 29 élèves marlois.

Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal, compte tenu des effectifs des jeunes marlois inscrits en 6ème au collège, d’allouer une subvention de 870 €. Cette subvention sera prélevée à l’article 65737 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics : autres établissements publics locaux » du budget en cours.

Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 870 € au collège Stéphane Mallarmé de Fontenay-Trésigny.

Question n° 5 : Autorisation donnée au Maire de signer avec l’association Familles Rurales, la convention d’objectifs et de moyens d’accueil de loisirs, du 19 au 23 décembre 2022

Le Maire précise que 23 enfants sont inscrits, pour la semaine du 19 au 23 décembre 2022, soit un coût total de 3 130 €. La capacité d’accueil est au maximum de 28 enfants.

Délibération n° 2022/17/10/05

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil de loisirs, du 19 au 23 décembre 2022

Le Maire donne la parole à Madame Michèle BENECH, maire-adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, qui rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, domiciliée 6 bis Quai de la Courtille à Melun (77000), l’organisation d’un accueil de loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.

Madame Michèle BENECH informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, du 19 au 23 décembre 2022. L’accueil sera ouvert, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l’accueil des parents et des enfants, de 07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.

Madame Michèle BENECH rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente y compris les jardins. L’association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier des enfants, tous âges confondus, est de 23, la période d’inscription est close depuis le 3 décembre 2022.

Madame Michèle BENECH précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance de l’équipe d’animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.

Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents, est fixé à 3 130 €.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Le Maire reprend la parole et demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans les locaux de la commune, pour la période du 19 au 23 décembre 2022, pour un coût de 1 857 €, aux conditions ci-dessus décrites.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.

Question n° 6 : Autorisation donnée au Maire de signer avec Monsieur Philippe MONJANEL, représentant l’indivision MONJANEL, la convention pour la prise en charge de l’extension du réseau public de distribution d’électricité Chemin des Bois

Le coût de l’extension du réseau électrique, Chemin des Bois, par ENEDIS est de 4 859,28 €. Le coût de cette extension est porté, par cette convention, à la charge de l’indivision MONJANEL, bénéficiaire des autorisations d’urbanisme Chemin des Bois.

Délibération n° 2022/17/10/06

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Convention avec Monsieur Philippe MONJANEL, représentant l’indivision MONJANEL pour la prise en charge de la contribution financière de l’extension du réseau public de la distribution d’électricité Chemin des Bois

Le Maire donne la parole à Monsieur. Michel LACAS maire-adjoint délégué l’urbanisme qui rappelle au conseil municipal que Monsieur Philippe MONJANEL, représentant l’indivision MONJANEL a obtenu, le 27 janvier 2022, la déclaration préalable de division en vue de construire n° 77 277 21 00068, pour 3 lots à bâtir dont deux lots situés chemin des Bois.

Monsieur Michel LACAS expose au conseil municipal qu’ENEDIS consulté, pour avis, a donné un avis favorable au projet en précisant qu’une contribution financière de 6 413,21 € était due pour l’extension du réseau électrique basse tension chemin des Bois.

Monsieur Philippe MONJANEL, représentant l’indivision MONJANEL, par lettre, du 10 décembre 2021, s’est engagé à prendre en charge le montant de la contribution financière exigée par ENEDIS pour les travaux d’extension du réseau électrique.

Monsieur Michel LACAS informe le conseil municipal que la contribution financière doit être acquittée par la commune compétente en matière d’urbanisme pour une extension des réseaux électriques en dehors des terrains des opérations conformément à l’alinéa 2 du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.

Monsieur Michel LACAS informe le conseil municipal que, le 8 novembre 2022, la commune a reçu un dossier adressé par ENEDIS pour le règlement de la contribution financière pour l’extension du Réseau Public de Distribution d’électricité, correspondant à la demande de raccordement n° DA21/058237, dont le coût s’élève, au total, à 4 859,26 €. Il précise que l’objet de la présente convention est de formaliser le remboursement de cette contribution financière par Monsieur Philippe MONJANEL, représentant l’indivision MONJANEL.

Monsieur Michel LACAS rappelle au conseil municipal que le projet de prise en charge de la contribution financière de l’extension du réseau public de distribution d’électricité Chemin des Bois était annexé à la convocation du conseil municipal de ce jour.

Le Maire reprend la parole et propose d’approuver cette convention.

Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention avec Monsieur Philippe MONJANEL, représentant l’indivision MONJANEL, pour la prise en charge de la contribution financière de l’extension du réseau public de la distribution d’électricité chemin des Bois aux conditions ci-dessus décrites.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Question n° 7 : Autorisation donnée au Maire de signer avec le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, une convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion

Convention renouvelée chaque année qui formalise un partenariat entre la commune et le Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Sans observation.

Délibération n° 2022/17/10/07

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 16 Contre : 00 Abstentions : 02

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 452-1, L. 452-30, L. 452-34 à L. 452-48 et L. 452-40 à L. 452-48 du code général de la fonction publique, relatifs aux missions facultatives exercées à la demande d’une collectivité territorial ou d’un établissement public,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, du 29 novembre 2022, approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

Le code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-34 à L. 452-48 du code précité : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite C.N.R.A.C.L., Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix,

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver :

Article 1 : La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 : Le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Question n° 8 : Autorisation donnée au Maire de signer avec la Préfecture de Seine-et-Marne, l’avenant n° 1 à la convention relative à la télétransmission des actes administratifs de la commune au contrôle de légalitéCOMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Le montant annuel pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité pour une commune dont la strate démographique est comprise en 1 001 et 2 500 habitants, est de 150 €. Ce montant est identique à celui demandé pour le Centre Communal d’Action Sociale.

Délibération n° 2022/17/10/08

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Avenant n° 1 à la convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne concernant la télétransmission des actes administratifs de la commune au contrôle de légalité

Le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération n° 2020/17/02/11, du 17 février 2020, il a été décidé de signer avec la Préfecture de Seine-et-Marne, la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Il rappelle que le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématérialiSé) permet la dématérialisation de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Les actes transmis sont les délibérations, décisions, arrêtés, les conventions inférieures à 150 Mo, les contrats de concession et pièces relatives aux marchés publics et aux accords – cadres et les documents budgétaires et financiers.

Par ailleurs, le Maire rappelle que la commune a renouvelé son adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, par délibération n° 2022/17/10/04, du 17 octobre 2022. Le Maire informe le conseil municipal que ce groupement a désigné la société Dematis en tant que tiers de télétransmission, après une procédure de consultation. Le précèdent opérateur de télétransmission était la société DocapostFast.

Le Maire précise au conseil municipal qu’il convient donc de signer avec la Préfecture de Seine-et-Marne l’avenant n° 1 à la convention précitée en raison du changement du tiers de télétransmission.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 2131-1 et L. 2131-2, L 3131- 1 et L. 5211-3,

Vu la loi n° 2004-809, du 13 août 2004, relatif aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324, du 7 avril 2005, relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’opérateur de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité, retenu par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, est la société Dematis,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer avec la Préfecture de Seine-et-Marne l’avenant n° 1 à la convention, du 12 octobre 2020, pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Question n° 9 : Présentation du rapport annuel d’activités du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, de l’année 2021

. Présentation détaillée du rapport annuel du S.D.E.S.M. de l’année 2021 par Éric PIASECKI, délégué au S.D.E.S.M., qui souligne les points importants suivants :

Projet envisageable d’une fresque murale sur un des postes de transformation de la commune, . Contrôle des concessionnaires qui met en avant le bon état des infrastructures de la Seine-et-Marne, commune rurale,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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. Le changement de perception de la TCFE (taxe sur la consommation finale d’électricité). Cette taxe sera prochainement perçue par l’État et non plus directement par le S.D.E.S.M. qui craint le non-reversement dans l’intégralité, du produit de cette taxe. Une question est posée sur le mode de mécanisme du bouclier tarifaire mis en place pour les petites collectivités. Éric PIASECKI précise que cette aide sera plafonnée.

Délibération n° 2022/17/10/09

Membres en exercice : 19 Membres présents : 1 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 02 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00

Présentation du rapport annuel 2021 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.)

Le Maire expose au conseil municipal, que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales un rapport annuel retraçant l’activité Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.), accompagné du compte administratif, arrêté par l’organe délibérant du syndicat, doit être présenté au conseil municipal en séance publique.

Le Maire donne la parole à Monsieur Éric PIASECKI, délégué titulaire du S.D.E.S.M., qui donne lecture au conseil municipal du rapport d’activités de l’année 2021 suivant :

Synthèse rapport d’activité 2021 : Syndicat Départementale des Énergies de Seine et Marne 1) Organisation territoriale :

8 territoires :

- T1 : Pays de Meaux et de l’Ourcq : 45 communes – 11543 hab.- 10 délégués - T2 : Nord Seine-et-Marne : 50 communes – 121 105 hab.- 10 délégués

- T3 : Brie Centrale : 73 communes (dont Marles-en-Brie) – 104 078 hab.- 14 délégués - T4 : Melun Val de Seine et pays de Fontainebleau : 45 communes – 189 002 hab. – 11 délégués - T5 : Pays de Nemours Gâtinais et Morêt : 54 communes – 59 475 hab.- 9 délégués - T6 : Pays de Montereau et Bassée Montois : 61 communes – 62 534 hab. – 11 délégués - T7 : Provinois et Deux Morin : 69 communes – 50 318 hab.- 11 délégués - T8 : Coulommiers Pays de Brie : 53 communes – 91 981 hab.- 7 délégués 2) Comité syndical & Bureau syndical :

Le renouvellement des membres du comité syndical intervient après les élections municipales et communautaires.

a. Comité syndical => instance délibérative qui vote les décisions annuelles et détermine la politique à mener. Deux Collèges – 85 membres

- Comité de territoire : 8 territoires – 83 représentants

- EPCI : 2 EPCI – 2 représentants

b. Bureau syndical => organe exécutif du syndicat :

- 1 président

- 15 vice-présidents (dont Isabelle Périgault : Chargée des Finances et des Ressources Humaines) 3) Enfouissement des réseaux :

a. Évolution du nombre de projets

Nombre de

communes

interrogées

Retour des

communes

Nombre d’avant-

projet sommaire

Nombre

d’enfouissements

Kilomètres de

réseau Basse

Tension enfouis

2019 442 248 130 73 24 2020 445 293 103 57 14 2021 444 237 107 63 (dont Marles-en-

Brie)

19

15,3 millions d’euros d’études et travaux tous réseaux.

4) Qualité de la fourniture :

a. Les renforcements

- Amélioration du réseau de distribution) :

- Montant des travaux => 528 000 € HT

b. Les fresques en trompe-l’œil sur postes de transformation :

- Montant des subvention versées : 6 900 € HT

- Montant des travaux : 12 000 € HT

c. Campagne de pose d’enregistreurs de tension :COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

9

- Vérification de la qualité de desserte

- 110 enregistreurs posé sur 43 communes

d. Rapport d’analyse des enregistreurs

- 2 rapports : qualité hors normes

- 19 rapports : qualité moyenne

- 2 rapports : qualité mauvaise

e. Suppression des fils nus sur le réseau aérien basse tension

- 25 km de fils nus traité

- 13.35 km de fils nus supprimés

f. La démolition des postes tours

- 5 opérations pour un mont de 399 000 €

g. Rénovation des postes de transformation

- 76 postes de transformations, dont un à Marles-en-Brie, rénovés pour un montant de 129 000 € TTC 5) Contrôle des concessionnaires :

a. Analyse détaillée de la qualité de la fourniture d’électricité

41% des postes HTA / BT ont plus de 40 ans.

Les réseaux HTA

- 6 487 km

- 41% du réseau a plus de 40 ans

Les réseaux BT

- 5 646 km

- 38% du réseau a entre 20 et 30 ; 20% a plus de 40 ans

Évolution du critère B national ou continuité de la fourniture :

Origine

RTE

Incident

réseau

HTA

Travaux

sur le

réseau

HTA

Incident

porte

source

Incident

BT

Travaux

sur le

réseau

BT

Moyenne

concession

Critère

B HIX

national

2020 40,9 5,1 1 6,6 4,4 58 58,4 2021 30 4,4 2 10,4 6 52,8 59,9 Le critère B HIX (hors évènements exceptionnels) sur le périmètre de la concession est considéré comme à un bon niveau par ENEDIS passant de 58 à 52,8 minutes.

Évolution du taux d’usage Base tension mal alimentés :

Fin 2021, le taux de clients présentant une tension d’alimentation inférieure au seuil minimal de tension admissible sur la concession est de 0,6 % avec 2 301 usagers (2 240 en 2020) Évolution des consommations en GWH

La tendance des consommations comporte un profil similaire à l’augmentation du nombre d’usagers. Il est à noter que les volumes de consommations ne sont pas uniquement liés au nombre de consommateurs mais aussi aux conditions météorologiques.

En 2021, la concession atteint un volume consommé de 4 089 Gwh (3 817 en 2020) b. Analyse du déploiement des compteurs communicants linky

En 2021, le taux de compteurs posés est de 91,9 % (80,6 % en 2020) sur le territoire de la concession. 450 communes sont concernées par le déploiement en masse (361 communes en 2020). c. Analyse des travaux réalisés par le concessionnaire

Évolution des travaux HTA par type (Km)

Renforcement Extension Renouvellement Total des travaux HTA 2020 1,38 km 26,45 km 11,54 km 39,37 km 2021 1,54 km 67,70 km 18,54 km 86,24 km Évolution des en service BT (Km)

Aérien Souterrain Total

2020 3,97 km 42,40 km 46,38 km

2021 4,12 km 45,88 km 50,00 km

Investissement ENEDIS sur la concession (K€)

Raccordements Performance du réseau

dont Linky

Exigences environnementales

et règlementaires

Logistique

22 026 K€ 11 272 K€ 5 038 K€ 5 K€ d. Contrôle du concessionnaire GRDF :

L’analyse porte principalement sur :

• La qualité de fourniture de gaz naturel,

• Le niveau des investissements sur le réseau de gaz,

• La mise en œuvre des obligations de surveillance et de contrôle du patrimoine réseau gaz naturel,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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• La valeur du patrimoine du réseau de gaz.

Chiffres clés de la concession :

• 44 185 clients

• 533 premières mises en service

• 1 281 Gwh de quantité de gaz acheminées

• 1 427 km de canalisations de gaz

• 758 incidents

• 9,25 M€ d’investissement

Évolution du linéaire surveillé

Linéaire non surveillé Linéaire surveillé Part du linéaire surveillé 2020 1 000 km 402 km 29% 2021 1 163 km 264 km 18,50%

e. Contrôle au quotidien du concessionnaire ENEDIS

Les demandes les plus fréquentes sont liées à :

• Des demandes de renseignements (29 %),

• Les coupures et microcoupures (15,5 %),

• L’état des supports des réseaux (14 %),

• Les transformateurs (9 %),

• L’élagage (9 %).

Le travail de contrôle a permis d’obtenir la première réponse du concessionnaire dans les 8 jours en moyenne pour donner suite à la demande (18,5jours en 2020)

f. Contrôle de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité En 2021, les déclarations trimestrielles de 50 fournisseurs d’électricité présents sur le territoire ont été contrôlées et un montant dépassant les 9 millions d’euros de taxe pour le compte des communes adhérentes a été collecté.

Cette taxe permet au SDESM de réaliser des travaux dédiés à l’électrification. En 2023, un changement important va avoir lieu dans la procédure de contrôle et de recouvrement de cette taxe.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 implique l’instauration d’un nouveau dispositif de taxation de l’électricité à compter du 1er janvier 2023 qui se traduit par un regroupement de l’ensemble des taxes sur l’électricité et la fixation d’un taux unique au plan national.

Cela entraîne la suppression du dispositif actuel de modulation locale des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), qui sera intégrée dans la taxe intérieure (TICFE) perçue par l’État au terme de cette période.

Ainsi, à compter de 2023, les fournisseurs d’électricité collecteront les montants de cette taxe auprès des consommateurs finaux pour le compte des services fiscaux de l’État. Ces derniers se chargeront ensuite de reverser, aux collectivités concernées, la part communale de la TICFE qui leur revient. 6) Éclairage public :

a. Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO)

Le SDESM met à disposition gratuitement l’outil GMAO «SMARTGEO» pour effectuer les télédéclarations de pannes et accéder aux données du patrimoine.

b. Marché de maintenance et d’exploitation d’éclairage extérieur

346 adhérents au groupement de commandes qui porte sur 6 lots :

• L’entretien préventif et curatif

• La GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur)

• Les réponses aux DT et DICT

• L’astreinte 24H/24 et 7J/7

• Le rapport annuel

• L’option performance énergétique

Un chargé d’affaires est dédié pour répondre à toutes les questions des communes relatives à la maintenance, les travaux et les dossiers de subvention.

Le SDESM subventionne 100 % du montant HT des prestations (hors options), afin d’aider les communes qui reversent la taxe sur la consommation finale d’électricité.

• Le coût du marché pour les 6 lots est de 1 080 000 € TTC

• Il y a 61 274 points géolocalisés

• 6 entreprises exploitantes se partagent le marché (SOBECA – ENGIE – SOMELEC – EIFFAGE – SPIE – BIR)

Travaux :

• 197 communes bénéficiairesCOMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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• 1 132 points lumineux remplacés

• 2 mises en lumières d’églises

• 63 mâts solaires

• 56 armoires rénovées

• 97 détecteurs communicants

• 235 points lumineux créés

• 1 250 000 € HT de subventions

Éclairage autonome solaire Evolution des luminaires LED

Points lumineux LED

2020 32 2 824 2 824 2021 63 2 868 2 868 7) Transition énergétique :

a. Projet EMIT (Exploitation Maintenance des Installations Thermiques)

Il s’agit d’un programme de mutualisation visant à proposer aux communes adhérentes : • Des audits techniques ou énergétiques des installations thermiques.

• Des contrats d’exploitation et de maintenance de leurs installations de chauffage/Ventilation/Climatisation et d’Eau Chaude Sanitaire (CVC + ECS).

2021 a été l’occasion d’engager la 3ème phase du projet EMIT, à savoir le lancement d’un groupement de commandes pour l’exploitation et la maintenance des installations CVC/ECS. Le marché d’exploitation et de maintenance a été attribué, mi-septembre, à l’entreprise CRAM, pour une durée de 2 à 4 ans selon le type de contrat souscrit par les collectivités.

b. Conseil en énergie partagé (CEP)

• 15 communes ont adhéré ou ont renouvelé leur adhésion au service de CEP. • 4 conventions sont arrivées à leur terme.

• 46 communes dont les conventions étaient actives en 2021.

• 17 rapports CEP ont été réalisés et 9 communes ont été accompagnées sur la programmation de travaux d’efficacité énergétique et l’apport de subvention du SDESM.

c. Contrat de développement des énergies renouvelables Thermiques (CD ENR) La finalité de ce contrat est de doter le territoire de moyens financiers pour qu’il développe massivement les installations de production de chaleur renouvelable.

• 124 projets individuels et 10 réseaux de chaleur recensés, pour un potentiel total de production EnR de 14 GWh représentant plus de 15M€ d’investissements.

d. Commission consultative paritaire (CCP)

Le SDESM a réuni la Commission Consultative Paritaire « Transition Énergétique » à deux reprises en 2021 :

• Le 5 juillet, sur le thème de la MOBILITÉ.

• Le 7 décembre, sur le thème de la CHALEUR RENOUVELABLE

e. Énergies renouvelables

- Biomasse

En 2020, le SDESM s’est engagé dans une délégation de maîtrise d’ouvrage pour lancer un marché groupé dédié à la conversion des systèmes de chauffage, la rénovation et de mise aux normes des chaufferies et les travaux d’enfouissement et de calorifugeage des réseaux de distribution en remplacement de la solution fioul d’origine.

Les premiers travaux ont commencé en octobre 2021 et se sont achevés à l’été 2022. Pour ce projet, le SDESM a été lauréat du fond de concours « DSIL plan de relance » à hauteur de 107 480 €.

Le SDESM s’est engagé auprès des communes à apporter un fond de concours complémentaire de près de 65 000 €.

Après la signature du contrat de concession en 2020, le concessionnaire Agronergy a procédé au lancement des travaux de réalisation du réseau de chaleur de Lizy-sur-Ourcq en 2021 qui ont permis dès octobre 2021 de livrer les premiers MWH à ses abonnés que sont la commune de Lizy-sur-Ourcq, le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, ainsi que Trois Moulins Habitat.

- Photovoltaïque

Le service énergie du SDESM réalise gratuitement des études d’opportunité photovoltaïque à la demande des communes. Il y a eu 3 sollicitations en 2021 pour des installations sur toitures : 2 sur des bâtiments neufs et 1 sur bâti existant.

f. Mobilité décarbonée

- BIOGNVCOMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Dans le cadre de la charte CapMétha 77, signée par le SDESM en 2020, le syndicat a participé en 2021, avec le Département, GRDF et GRTgaz, à l’élaboration d’un Schéma départemental (bio)GNV, assorti d’une stratégie de mobilisation et d’accompagnement des acteurs autour de cette thématique, qui fixe les objectifs de déploiement de stations et identifie leurs localisations privilégiées. g. Plan climat énergie territorial (PCAET)

Le premier PCAET a été adopté début de l’année 2021 et il en est désormais à la mise en œuvre de son programme d’actions, en lien notamment avec son CRTE (contrat de relance et de transition écologique). En raison de la crise sanitaire et du renouvellement des exécutifs les Cc de Moret-Seine-et-Loing et de la Brie des Rivières et Châteaux n’ont pu arrêter leurs projets de PCAET qu’à l’été 2021. Les 6 autres EPCI accompagnés par le SDESM ont tous validé leur stratégie climat-air-énergie entre mars et juin 2021.

Ces territoires ont mis en place des ateliers de concertation, qui ont permis de recueillir des propositions d’actions de la part des citoyens et des acteurs présents (Cc Bassée-Montois, la Cc Orée de la Brie, la Cc Portes Briardes, la Cc Brie Nangissienne, la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Cc Val Briard).

Ces propositions ont fait l’objet d’arbitrage par les élus, à l’occasion de réunions dédiées et nécessitent un travail d’approfondissement par les services et les partenaires techniques

8) Bornes de recharges pour véhicules électriques :

Afin de réduire pour partie le déficit généré par le fonctionnement du réseau, une modification tarifaire moyenne d’Ecocharge77est passé de 0,5 € l’acte de charge à 2 €, ainsi qu’une composante à la minute passée 3h de temps de session, permettant ainsi près de 112 000 € de recettes générées par le service. Par ailleurs, un marché a été lancé et attribué afin de procéder à la mise à niveau du parc existant, à savoir :

• La reprise de piquets de terre,

• Le déploiement de nouvelles cartes électroniques,

• Le déploiement de modems compatibles 3G/4G,

• Le déploiement de compteurs MID permettant à terme d’envisager une tarification au kWh a. Chiffres clés

- 35 584 recharges enregistrées

- Une progression de 40% du nombre de recharge par rapport à 2020

- 55 opérations de maintenance réalisée sur 2021

- Consommation d’électricité délivrée aux usagers en hausse de 46% (soit 805 MWh) Nombre de recharges

par an

Énergie délivrée en

MWh par an

Évolution annuelle de la

fiabilité des recharges

2020 25 355 551, 284 93 % 2021 35 584 805, 965 96 % b. Schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDRIVE) Le SDESM a lancé début 2021 la réalisation de son SDIRVE avec l’appui du groupement SYSTRA / Element Energy.

La démarche vise à déterminer une stratégie collective de déploiement de bornes de recharge aux horizons 2024 et 2026. L’année 2021 a donc été l’occasion de dresser un premier état lieux de la recharge en Seine- et-Marne et des perspectives de développement des besoins en matière de recharge pour véhicules électriques.

Ce travail sera poursuivi en 2022 afin de finaliser l’exercice et de déterminer la part que le SDESM prendra en charge dans ce vaste programme de déploiement.

9) Système d’information géographique (SIG):

a. Accompagnement des utilisateurs

Le service SIG a continué d’accompagner, en visioconférence en raison du contexte sanitaire, les utilisateurs au moyen de 5 sessions collectives d’assistance autour des fonctions du portail. b. Développement du portail en ligne

Nouvelles couches d’information dans ArcOpole Pro :

• Les plans de récolement des opérations d’enfouissements réalisées par le SDESM. Les récolements sont disponibles selon deux modalités sous forme de plan éditable PDF et intégration sous forme de couches détaillées.

• Les opérations de déploiement de la fibre optique en aérien par les opérateurs de communication électronique par mutualisation des supports du réseau d’électricité (études de stabilité validées par ENEDIS).

Amélioration des autres couches d’information déjà présentes :

• Le réseau de distribution d’électricité, en intégrant les communes seine-et-marnaises n’ayant pas encore adhéré au SDESM,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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• La base de données topographique (BD Topo) de l’IGN, en intégrant le nouveau standard national v3 et en améliorant la lecture graphique de la voirie et du bâti.

Production de nouveaux tutoriels vidéo :

• N°10 Modification de la représentation des données

• N°11 Annotations géographiques

10) Finances et ressources humaines :

a. Finances

i. Section de fonctionnement

Dépenses : 9 367 458 €

o Charges à caractère général : 16,82 % - 1 575 422 €

➢ Impôts – taxes ; 0,63%

➢ Locations : 4,81%

➢ Affranchissement téléphonie : 3,87%

➢ Assurance (hors assurance personnel) : 2,57%

➢ Contrats de prestations de services : 9,87%

➢ Cotisations-adhésions diverses : 5,28%

➢ Divers (assistant à maîtrise d’ouvrage…) : 9,01%

➢ Documentations : 0,62%

➢ Entretiens-réparations-maintenance : 22,38%

➢ Études : 16,45%

➢ Fluides : 12,97%

➢ Formations : 2,31%

➢ Fournitures-petits équipements : 1,42%

➢ Frais de communication (publications, colloques…) : 6,60%

➢ Honoraires – frais actes / contentieux : 1,22 %

o Charges de personnel : 29,10% - 2 726 279 €

o Atténuations de produits : 7,70% - 720 834 €

o Autres charges de gestion courante : 17,19% - 1 610 424 €

o Charges financières : 1,50% - 140 699 €

o Operations d’ordre : 27,53% - 2 579 267

o Charges exceptionnelles 0,12 % - 10 968 €

o Dotations aux amortissements et provisions 0,04 % - 3 565 €

Recettes : 12 047 797 €

o Remboursement de charges salariales : 2,04% - 69 468 €

o Produits des services, du domaine et ventes diverses : 2,58% - 316 856 € o Impôts et taxes : 75,22% - 9 250 362 €

o Dotations, subventions, participations : 5,48% - 674 265 €

o Autres produits de gestion courante : 5,46% - 671 174 €

o Produits exceptionnels : 1,48% - 181 390 €

o Operations d’ordre : 7,19% - 884 282 €

ii. Section d’investissement

Dépenses : 29 724 321 €

o Emprunts et dettes : 3,75% - 1 115 123 €

o Immobilisations corporelles : 1,10% - 328 200 €

o Immobilisations en cours : 34,68% - 10 307 036 €

o Comptabilité distincte rattachée : 41,87% - 12 445 349 €

o Subventions d’équipement versées : 9,60% - 2 852 599 €

o Operations d’ordre : 8,79% - 2 613 005 €

o Immobilisations incorporelles : 0,19 % - 56 802 €

o Total créances / transfert de droit (TVA) : 0,02 % - 5 481 €

Recettes : 27 724 183 €

o Apport, dotations et réserves : 3,85% - 1 068 480 €

o Subventions d’équipement : 21,39% - 5 931 500 €

o Emprunts et dettes assimilées : 4,33% - 1 200 000 €

o Créances / transferts de droit (TVA) : 6,19% - 1 715 522 €

o Comptabilité distincte rattachée : 44,72% - 12 397 004 €

o Operations d’ordre : 15,54% - 4 307 990 €

o Solde d’exécution positif reporté : 15,54% - 1 068 697 €

o Total immobilisations en cours : 0,13 % - 34 990 €

b. Ressources HumainesCOMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Le SDESM comporte 48 agents dont 22 agents techniques (dont 14 contractuels), 25 agents administratifs (dont 5 contractuels et 1 apprentie.

Action du SDESM en matière de ressources humaines :

o Mise en place d’une expérimentation du télétravail (6 mois),

o Adhésion à un nouveau service de santé au travail (SIST BTP),

o Mise à jour du règlement intérieur et du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP),

o Élaboration des lignes directrices de gestion (LDG) 2021-2026 relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours,

o Organisation de « Vis mon métier » permettant aux agents de découvrir les activités de chaque service. Répartition

o Catégorie A : 5 agents femmes, 10 agents hommes

o Catégorie B : 3 agents femmes, 12 agents hommes

o Catégorie C : 17 agents femmes

Formation

o Dépenses en formation : 13 313 € (cotisations CNFPT) 36 336 € (autres organismes) o Nombre de jours de formation : 120 (soit 2,5 jours par agent)

o 1 accident du travail

o 301 jours épargnés sur le compte épargne temps (CET)

11) Achats d’énergie et les marchés publics

a. La commande publique

• 76 marchés subséquents de travaux notifiés pour un montant cumulés de 20 238 395 € TTC. • 120 Actes d’achat hors procédure de marche en raison de leur montant

• 9 marches a procédure adaptée

• 4 appels d’offres en groupement de commandes :

o Acquisition et livraison de véhicules à motorisation électrique.

o Prestations d’entretien et de maintenance des installations thermiques, de climatisation et de ventilation des bâtiments communaux.

o Réalisation d’orthophotographies nocturnes et accompagnement à leur interprétation. o Accord-cadre pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et de services associés. • 1 marché négocié : maintenance et développement du système d’information géographique. • 14 procédures de marchés publics enregistrées en 2021 :

o 7 marchés ont fait l’objet d’au moins un critère d’attribution à caractère environnemental. o 5 marchés intègrent une prescription à caractère environnemental dans leurs clauses d’exécution techniques.

o 5 marchés ont un objet qui contribue directement à une démarche environnementale. b. Groupement de commandes Gaz et électricité

Le SDESM a constitué un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d’électricité pour la période 2021/2024. Les accords-cadres ont été attribués le 30 juillet 2020.

Le marché subséquent pour la fourniture d’électricité, d’un engagement prévisionnel de 110,26 GWh par an et pour un montant de 14 445 640 € TTC (dans les conditions financières applicables pour l’année 2022) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 a été attribué le 28 juillet 2021 à TOTAL ÉNERGIE.

Le SDESM a constitué un second groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, d’un engagement prévisionnel de 21,23 GWh par an et pour un montant de 2 703 542 € TTC, a été attribué le 5 novembre 2021 à la société TOTAL ÉNERGIE Ce marché s’achèvera le 31 décembre 2024, concomitamment avec le groupement global de fourniture d’électricité, à effet d’une relance groupée à échéance.

12) Les outils de communication

- Rapports du contrôle des concessionnaires électricité – gaz

- SDESM Mag

- SDESM connecté

- Rapport d’activité

- Fiches communes

- Newsletter mensuelle

13) La SEM SDESM énergies

a. Réalisations

• Mise en service de la station d’avitaillement en Gaz Naturel pour Véhicules de Vaux-le-Pénil en décembre 2021 et première année d’exploitation avec la société ENDESA.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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• Reprise d’exploitation de la centrale solaire du SDESM de 35 kWc à partir de janvier 2021. • Prise de participation dans la société Grapagri Ile-de-France pour 20 %. La société a pour vocation de construire et exploiter une douzaine de hangars photovoltaïques dans des exploitations agricoles en Seine- et-Marne.

• Prise de participation dans la société La Solaire Francilienne pour 50 % et démarrage du développement de 3 ombrières solaires sur des parkings publics.

• Prise de participation dans la société Lizynergie Renouvelable pour 49 %. b. Projets engagés

• Engagement des études pour un nouveau projet de centrale solaire au sol de 10 MWc environ sur la commune de Mousseaux-lès-Bray.

• Suivi de l’instruction du permis de construire de la centrale solaire au sol de Boissise-la-Bertrand. c. La SEM BI-MÉTHA 77

La société d’économie mixte Bi-Métha77, dont le SDESM est l’actionnaire majoritaire, porte le développement d’une unité de méthanisation, qui constitue une réponse (renouvelable, locale, stockable, pilotable) aux enjeux énergétiques auxquels sont confrontées nos sociétés aujourd’hui. La valorisation des biodéchets, des boues de stations d’épuration, des sous-produits agricoles ou cultures intermédiaires, et le retour au sol du digestat permet une réduction très significative des intrants chimiques, permet ainsi un accompagnement des exploitants agricoles vers des pratiques plus durables constitue une réponse pertinente aux enjeux du changement climatique.

En 2022, le dossier d’autorisation des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) ainsi que le permis de construire ont été déposés et font l’objet d’une instruction. Il s’agit d’un projet de territoire, porté par le territoire, dont les travaux débuteront en 2023 pour une injection en 2025 du biométhane.

Dont acte.

Question n° 10 : Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le maire détaille la convention signée de mise à disposition gracieuse d’un véhicule 9 places par Publibus et indique que presque tous les espaces publicitaires ont été vendus. Seuls l’assurance, l’entretien seront à la charge de la commune.

Le véhicule sera livré 3 mois après la commande.

Un bandeau indiquera le nom de la commune de Marles-en-Brie.

Décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec :

• le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, dont le siège est situé 10 Points de Vue à Lieusaint (77127) représentée par sa Présidente, Madame Anne Thibault, d’un contrat dont l’objet est de définir les conditions dans lesquelles le centre de Gestion de la Seine-et-Marne (C.D.G. 77) propose d’accompagner la collectivité pour respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel. Le C.D.G. 77 a désigné l’Association pour le développement et l’Innovation numérique des Collectivités (A.D.I.CO.) domiciliée P.AE. du Tilloy, 5 rue Jean Monnet – B.P. 20683 à Beauvais (60006) qui était précédemment désigné par la commune de Marles-en-Brie comme délégué à la Protection des Données (D.P.O.), conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. L’A.D.I.CO. s’engage à mettre à disposition de la collectivité un salarié habilité pour exercer les missions de D.P.O. conformément à l’article 37 du règlement précité.

Les missions exercées qui relèvent de l’accompagnement continu conformément à l’article 39 du règlement précité sont :

- Informer et conseiller la collectivité sur les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions applicables en matière de protection des données,

- Contrôler le respect du règlement général sur la protection des données ainsi que d’autres dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement, - Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’’impact relative à la protection des données et en vérifie l’exécution,COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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- et coopérer avec l’autorité de contrôle et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement des données.

La collectivité s’engage notamment à :

- veiller à ce que le D.P.O. soit associé, d’une manière appropriée et en temps utiles à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel,

- Fournir les ressources nécessaires au D.P.O. pour qu’il exerce ses missions et accède aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement,

- Veiller à ce que le D.P.O. adresse son rapport à l’autorisé territoriale.

Le D.P.O. est soumis au décret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions.

Le C.D.G. 77 s’engage à ne pas accéder aux données à caractère personnel de la collectivité.

L’A.D.I.CO. s’engage à respecter le règlement européen n° 2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. L’A.D.I.CO. en tant que sous-traitant, s’engage à respecter les modalités spécifiques de protection des données dans le cadre de ses relations contractuelles. Ces dispositions sont détaillées dans les conditions générales de vente disponibles sur le site internet : www.adico.fr.

La tarification est composée d’un abonnement annuel (terme à échoir) correspondant à la phase d’accompagnement continu et aux missions de D.P.O. mutualisé. La première année, la facturation interviendra à réception du contrat, puis les années suivantes, à la date anniversaire. D’autres prestations optionnelles supplémentaires pourront être proposées à la collectivité. La tarification de l’accompagnement est applicable pour toute la durée du contrat et est déterminée en fonction de la population totale de la commune au jour d’élaboration du devis associé au présent contrat sur la base des données publiées par l’I.N.S.E.E. Cette prestation est payable par la collectivité à 30 jours à récpetion de la facture. Tout incident ou retard de paiement à échéance entrainera la suspension des servies et ouvrira droit au versement d’intérêts moratoires ou à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € au profit du C.D.G. 77 conformée aux article 39 et 40 de la loi n° 2013-100, du 28 janvier 2013 et au décret 2013-269, du 29 mars 20132.

Le présent contrat est consenti pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023. En cas de fusions de communes ou de transfert de compétences à un E.P.C.I., ce contrat sera exécuté dans les conditions antérieures jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.

Le présent contrat pourra être résilié, de manière anticipée, par le C.D.G. 77 ou la collectivité pour non- exécution des obligations contractuelles ou défaut de paiement de la collectivité. En cas de résiliation par la collectivité pour un autre motif que la non-exécution des obligations contractuelles, sera assimilée à une résiliation sans faute du présent contrat, la collectivité devra s’acquitter des sommes dues jusqu’au terme du présent contrat.

• la S.A.R.L. Publibus, dont le siège est situé Centre Hermès 40 rue des Grives à Crolles (38920) représentée par son Gérant, Monsieur Franck Bouvier, dénommé le loueur, un contrat de mise à disposition gracieuse d’un véhicule de type Renault Trafic 9 places, de moins de 30 000 km suivant disponibilité, moyennant la contrepartie d’un affichage publicitaire sur ce véhicule pour une durée de 2 ans. Au terme de ces 2 années, les publicités seront renouvelées avant restitution du véhicule à la commune de Marles-en-Brie. Ce contrat formalise une location longue durée de véhicule, sans investissement, grâce au principe de la régie publicitaire et de l’abandon de recettes générées par la vente de publicités.

La commune de Marles-en-Brie, dénommée le locataire, s’engage notamment à : - ne confier le véhicule loué qu’au conducteur âgé de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour les véhicules de catégorie B, ou d’un permis de conduire international en cours de validité pour les étrangers hors Union Européenne,

- Conduire le véhicule conformément aux dispositions du code de la route et autres réglementations et l’utiliser conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme),COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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- Prendre la responsabilité du suivi des infractions commises pendant la conduite ou le stationnement du véhicule pendant la durée de la location et sera redevable des amendes, péages routiers et contraventions. Le loueur facturera au locataire toute amende versée au titre d’une infraction imputable au locataire ainsi que les frais forfaitaires de gestion de 15 € par procès-verbal,

- transmettre le nom de l’auteur de l’infraction aux services compétents et à Publibus.fr, en cas de retrait de points,

- apporter une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions du véhicule,

- respecter toutes les obligations législatives et réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule,

- respecter l’interdiction de fumer dans le véhicule,

- fermer le véhicule à clef, même pour un arrêt de courte durée, et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé,

- à ne pas laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact ou dans le véhicule, - à transmettre les informations au loueur, en cas de dommage ou de vol, tels que le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol ainsi que, les clefs et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’évènement, sauf au locataire à démontrer que la non restitution des clefs est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou en cas de force majeure,

- à assurer le véhicule tout risque,

- procéder, en fonction des kilomètres parcourus, aux révisions comme indiqué sur le livret constructeur : vidange moteur à 20 000 km ou 1 fois par an et vérifications des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule,

- rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence, - à remplacer, immédiatement et à ses frais, les pneumatiques en cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale, et à prendre en charge les détériorations causées aux jantes,

- ne pas effectuer de transformation ou d’intervention mécanique sur le véhicule sans autorisation du loueur, - appeler l’assistance en cas de panne immobilisant le véhicule et à prévenir le loueur.

Une fiche état des lieux de départ indique l’état descriptif du véhicule. Toutes défectuosités doivent être signalées à la livraison et portées sur l’état descriptif. Les dégâts apparents constatés ultérieurement, non signalés sur l’état descriptif, ne seront pas pris en compte par le loueur. Le véhicule est remis propre au locataire. Une fiche état des lieux retour sera établie. Un coût de nettoyage pourra être demandé à l’issue de la location, d’un montant forfaitaire de 70 € pour un véhicule tourisme ou un véhicule utilitaire. Tous frais de remise en état, à l’exclusion de l’usure normale propre à l’usage d’un véhicule de location de longue durée, rendus nécessaires par le fait du locataire seront à la charge du locataire.

Restrictions à l’utilisation du véhicule :

- Il doit rester sur le territoire français et/ou dans les pays pour lesquels la carte internationale d’assurance (carte verte) est valide,

- Il ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant des passagers ou de marchandises, - Il ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions pour propulser ou tirer un autre véhicule, - Il ne doit pas être utilisé à des fins illégales, à l’apprentissage de la conduite sur des routes non carrossables et pour transporter des marchandises dangereuses,

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le locataire en avertira immédiatement le louer. En cas de fraude, une indemnité kilométrique calculée sur la base de 50 kilomètres par jour sera facturée.

En cas de dommage lié à des causes étrangères au fait du loueur, le locataire démontrera son absence de faute et pourra se prévaloir des bénéfices de la couverture d’assurance tous risques. En cas de responsabilité du locataire, une franchise éventuelle devra être réglée qui sera déterminée par l’assureur.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Le véhicule est loué pour une durée de 4 ans à compter de la livraison. Il sera restitué au terme des 4 années. Le locataire pourra demander une prolongation de 2 années supplémentaires, 6 mois avant la fin du contrat, qui fera l’objet d’un avenant.

Le montant des publicités sollicitées est estimé à 30 000 € maximum pour 2 années. La S.A.R.L.

Le loueur s’engage à n’apposer sur le véhicule aucun visuel incitant à la consommation d’alcool et de tabac ou comportant des visuels érotiques ou pornographiques ou susceptibles de heurter une religion.

Le loueur, l’agence Publibus.fr se réserve le droit d’annuler le contrat si, malgré ses actions avérées de prospection, elle ne parvenait pas à recouvrir le montant minimum requis en budget publicitaire ou pour couvrir l’achat du véhicule. L’agence Publibus.fr en informera le locataire et ce, au plus tard un mois avant la date de livraison convenue.

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et des papiers.

• la société SVP, domiciliée Immeuble Docks en Seine 3, rue Paulin Talabot à Saint-Ouen (93585), un contrat d’abonnement, dit contrat « SVP Intégral » par lequel la société SVP met à disposition de la personne publique ses services d’information, d’aide à la décision, de soutien et d’accompagnement opérationnel par téléphone dans les domaines : collectivités, ressources humaines, finances - audit - achat - gestion des risques, marchés - produits - secteurs, média et communication, et études documentaires tous domaines.

Ce contrat prévoit un accompagnement opérationnel immédiat via des entretiens téléphoniques, des réponses d’experts, la recherche d’information, et la sécurisation des activités, sans limite du nombre de questions. Ce contrat comprend un accès illimité à l’espace client (my.svp.com) : documents des experts SVP, réponses immédiates en lignes, modèles territorial éditions, des exemples de documents rédigés par différents administrations (arrêtés, délibérations, règlements…) et la bas exclusive d’exemples de rédaction de marchés publics.

Les services de SVP sont accessibles de 9h00 à 18 h00, les jours ouvrés, par téléphone, télécopie, courrier ou e-mail. Ce contrat permet d’accéder aux réponses écrites de SVP. Le délai de réponse, convenu avec l’utilisateur, ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.

Le prix de l’abonnement annuel est fixé à 6 235,20 € H.T., soit 7 482,24 € T.T.C. Ce contrat étant souscrit pour une durée de 36 mois. Le prix sera révisé de plein droit chaque année au jour anniversaire de la date d’effet du contrat d’un montant ne pouvant excéder l’application de la formule suivante : P1=(P0xS1/S0)+⸨P0x1,1)-P0).

P1=Prix H.T. révisé (année N),

P0=Prix H.T. initial ou dernier prix révisé (N-1),

S1 = dernier indice de la convention collective Syntec publié à la date de la précédente révision ou, pour la première, à la date de la signature du contrat.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite de 3 années.

La date de prise d’effet est fixée au 7 décembre 2022.

Dont acte.

Informations du conseil municipal

Michel LACAS interroge le conseil municipal sur l’installation des agrès sur le stade municipal. Les travaux de pose sont retardés en raison du gel à fin janvier ou février 2023. Des normes de sécurités, notamment de distance entre agrès, sont à respecter pour leur implantation.COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

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Christophe PALLEZ propose de visiter l’Assemblée Nationale un vendredi ou un samedi matin en janvier, février 2023, avant les vacances scolaires. La durée de visite est de 1h30.

Il sollicite les conseillers municipaux pour des propositions de dates.

Sandrine ROBINET a recueilli des remerciements pour le Marché de Noël édition 2022.

Sylvie CHEVALIER évoque les difficultés financières du syndicat de la piscine. Les communes hors syndicat, bénéficiaires de créneaux, pour les élèves en école élémentaire, seront sollicitées pour contribuer aux charges croissantes liées au coût de l’énergie. Des fermetures ponctuelles sont annoncées seconde semaine des vacances scolaires de Noël, et pour les vacances de février, ces dernières coïncident avec une période de travaux.

Nadine STUBBÉ évoque la réfection du trottoir existant de l’avenue du Général Leclerc avec la création d’un passage protégé signalé par un panneau lumineux.

Le Maire précise qu’aucun trottoir n’existait entre le dernier candélabre et le pont de la R.N.4. Des travaux importants seraient nécessaires pour prolonger le trottoir avec une pose de bordures et un terrassement pour créer une pente vers la chaussée pour l’écoulement des eaux pluviales.

Stéphane BONNEL informe le conseil municipal du lancement du concours des illuminations / décorations de Noël pour lequel le critère éco responsable sera privilégié, lors du passage du jury prévu le 23 décembre prochain.

Greta BOCKLER et Éric PIASECKI évoquent la suppression sans concertation de l’horaire de 18h38 de la ligne 309 à compter du 1er janvier 2023.

Cette course part de la gare de Marles-en-Brie pour desservir Tournan-en-Brie.

Sandrine ROBINET évoque la prochaine réunion de la Communauté de Communes du Val Briard sur le sujet des transports où sera présent Kéolis qui sera le nouvel opérateur unique des transports, regroupant les 5 anciens opérateurs, et e à compter du 1er janvier 2023.

Michèle BENECH remercie les participants à la distribution des jouets, le 4 décembre 2022, et les ASEM venues bénévolement à cette manifestation apporter leur aide.

Caroline VERTON se fait le relais des réactions positives des aînés bénéficiaires des bons.

Levée de séance à 21h42.