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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4602
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4602)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - MARS 2015
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2015069-0004 - DDFIP du Tarn- Arrêté du 10 mars 2015 portant la suppression de la régie d'avances instituée auprès de la DDFIP du Tarn .................................... 1
Décision N °2015056-0001 - DDFIP du Tarn, Trésorerie de Puylaurens, délégations de pouvoir et de signatures .................................... 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2015069-0004
signé par
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
le 10 Mars 2015
81 - Direction Départementale des Finances Publiques
DDFIP du Tarn- Arrêté du 10 mars 2015
portant la suppression de la régie d'avances
instituée auprès de la DDFTIP du Tarn
Arrêté N°2015069-0004 - 12/03/2015 Page 1Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Arrêté du 10 mars 2015
portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Tarn.
Le Préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment l’article 18,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l'arrêté interministériel NOR BCRE 1023902A du 13 septembre 2010 habilitant les préfets
de département et/ou de région à instituer des régies de recettes et/ou d’avances de l'Etat auprès
des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques.
ARRÊTE
Article 1°
L’arrêté préfectoral du 18 novembre 2010. portant institution d'une régie d'avances auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques est abrogé.
La régie est supprimée à compter du 2 mars 2015.
Article 2
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2010.
Article 3
Le Préfet du Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Faità Albi,le 7 0 MARS 205
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet
et : slégation,
Le
Arrêté N°2015069-0004 - 12/03/2015 , s
D TT Hervé TOURMENTEEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Décision n °2015056-0001
signé par
Le comptable,
le 25 Février 2015
81 - Direction Départementale des Finances Publiques
DDFIP du Tarn, Trésorerie de Puylaurens,
délégations de pouvoir et de signatures
Décision N°2015056-0001 - 12/03/2015 Page 3EX Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PUYLAURENS
Portant délégations de pouvoir et de signatures
Monsieur Claude QUETGLAS, inspecteur des finances publiques, nommé Responsable du Centre des
Finances publiques de Puylaurens par décision du 28 juin 2013
DECIDE :
Article 1: délégation de pouvoir
Mme Josiane BALLESTRIN, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mr Jean-Michel PIGA, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Viviane SICARD, agent administratif des finances publiques
- Mme Florence BASTIDE, agent administratif des finances publiques
à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, cette restriction n’étant toutefois pas
opposable aux tiers.
Article 3 : publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du Département du Tarn.
À Puylaurens, le 25 février 2015
Le Responsable du CFP de Puylaurens
Claude QUETGLAS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATIORAE YA AURENS Décision N°2015056-0001 - 12/03/20152
ES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PUYLAURENS
NOM, Prénom Grade Signature
BALLESTRIN Josiane Contrôleur principal
PIGA Jean-Michel Agent Administratif Principal
SICARD Viviane Agent Administratif
=
S sms
BASTIDE FLorence Agent Administratif
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2015056-0001 - 12/03/2015 Page 5