Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-082
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant
approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du «
groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre
hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution d’un
centre de cardiologie hospitalière de Corse du sud » (2 pages) Page 3
2A-2022-05-03-00005 - portant approbation d’un avenant à la convention
constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement
Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » (4
pages) Page 6
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2022-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B (3 pages) Page 11
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM (8 pages) Page 15
2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPMS (8 pages) Page 24
2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPMS (8 pages) Page 33
2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM (8 pages) Page 42
2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM (8 pages) Page 51
2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM (8 pages) Page 60
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-05-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré
au CODEP2A pour dispenser des formations aux premiers secours (3 pages) Page 69
2 ARS
2A-2022-05-06-00001
06/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant
approbation de l’avenant n°3 à la convention
constitutive du « groupement de coopération
sanitaire de partenariat entre le Centre
hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux
pour la constitution d’un centre de cardiologie
hospitalière de Corse du sud »
ARS - 2A-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FR -AISE © D Agence Régionale de Santé Liberté BLres
Egalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues libéraux pour la constitution d’un centre de cardiologie hospitalière de Corse du sud »
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2014-85 du 18 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du « groupement . de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d’Ajaccio et les cardiologues libéraux » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 6 avril 2022 portant adhésion d'un nouveau membre par avenant n°3 ;
ARRETE
Article 1: L'avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d'Ajaccio et les cardiologues libéraux » est approuvé.
Article 2: L'avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le CH d’Ajaccio et les cardiologues libéraux » a pour objet l'adhésion d'un nouveau membre, conformément aux modalités d'adhésion fixées à l’article 5.1 de la convention constitutive du groupement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues 4 Article 3: : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de
Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ECENNE
ARS - 2A-2022-05-06-00001 - Décision n°ARS/2022/240 du 06/05/2022 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du « groupement de coopération sanitaire de partenariat entre le Centre hospitalier d’Ajaccio et les cardiologues 5 ARS
2A-2022-05-03-00005
03/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
portant approbation d’un avenant à la
convention constitutive du groupement
d’intérêt public dénommé « Groupement
Régional d’Appui au Développement de la
e-Santé Corse e-santé »
ARS - 2A-2022-05-03-00005 - portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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Arrêté n°2022-237 du 03/05/2022 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
« Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et particulièrement
le chapitre 2 relatif au statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public et sa circulaire d'application en date du 17 septembre 2013;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relative au cadre commun à respecter pour la mise en
œuvre des projets régionaux d'e-santé ;
. Vu l'instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public en date du 27 janvier 2022 approuvant l'adhésion d’un nouveau membre ;
Vu la demande d'approbation de l'avenant n°2 du 29/03/2022 portant modification de la convention constitutive
présentée le 27/01/2022 ;
ARRETE
Article 1°: l'avenant n°2 du 29/03/2022 portant modification de la convention constitutive du « Groupement Régional d'Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » figurant en annexe du présent arrêté est: approuvé.
Article 2 : le présent arrêté ainsi que la convention constitutive du groupement peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et de l'Agence Régionale de Santé de la Corse.
Ils sont également mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.
ARS - 2A-2022-05-03-00005 - portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 7 Article 3 : la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 03/05/2022
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
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ARS - 2A-2022-05-03-00005 - portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 8 Avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement Régional d’Appui au
Développement de la e-Santé (GRADeS) Corse dénommé ci-après GIP Corse e-
santé
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « GRADES Corse e-santé » conformément aux résolutions adoptées par
l'Assemblée Générale du groupement le 27 janvier 2022.
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement Régional d'Appui au
Développement de la e-Santé (GRADesS) Corse -e-santé », approuvée par l'arrêté du 20 mai 2020 ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 27 janvier 2022 consultée par visioconférence ;
Vu la résolution de l’Assemblée générale du 27 janvier 2022 du GIP GRADeS Corse e-santé relative à l'adhésion au GIP GRADeS Corse e-santé de la Polyclinique MAYMARD ;
Article 1° :
Par décision de son Assemblée Générale, le GIP GRADES Corse e-santé a accepté l'adhésion d’un
nouveau membre :
- La Polyclinique MAYMARD au titre du collège 4
DENOMINATION FORME JURIDIQUE | SIRET/IMMATRICULATION | ADRESSE
Polyclinique SAS 47825320600013 . Rue Marcel PAUL MAYMARD 20200 BASTIA
L’adhésion de ce nouveau membre au GRADES Corse est effective à compter du 27 janvier 2022.
Fait à Ajaccio, le 29 mars 2022
Le Directeur
Alain HUSSELSTEIN
Alain HUSSÉLSTEIN
ARS - 2A-2022-05-03-00005 - portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 9 ARS - 2A-2022-05-03-00005 - portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Corse e-santé » 10 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-10-00001
10/05/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B 11 E Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOFS DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques Taser X26) et de catégorie D (bâton de défense télescopique)
Laurent BRUNET
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif:
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-0000$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales N° PREF/CAB/BPAS/2019/0003 en date du 10 septembre 2019 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : refecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B 12 Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 24 juin 2020 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2021-119-0009 du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2021 portant autorisation de port d’armes de catégorie D (bâtons de défense) par M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau ;
Vu le recrutement par voie de mutation de M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau par la CAPA en qualité de Brigadier-Chef Principal de police municipale
Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la transmission par la CAPA relative à la demande d’autorisation de port d'armes de catégorie B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Vu l'attestation de formation réussie à l’utilisation du pistolet Taser X26 en date du 22 avril 2022 émanant du CNPT ;
Considérant que lintéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° — M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau; Gardien Brigadier de la police municipale de la CAPA est autorisé à porter des armes de catégories B (pistolet à impulsions électriques, bâtons de défense télescopique) et D (bâtons de défense)
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-S du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont 1l relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B 13 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordonpateur pour la
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-10-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-09-00001
09/05/2022 : M.François CHAZOT
2022-001S M Filippi Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 15 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité Fraternité
Arrêté n°
Vu
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portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-001S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l’urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.F1.EL13 Acvueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h50 à 15h50
Adresse électronique : prefectureéfcorse-du-sud.gour. fr - www.corse-du-sud,souvit
Facebook : Sprefecture2a — Twitter : 47 Prefet2A EP 4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 16 Vu
vu
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Vu
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté N° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté n°A2022-0015S du 12/04/2022 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-001S du 12/04/2022 ;
la déclaration de consignation de l'EURL - Cala di Lume, et le récépissé
n°2578859702 en date du 27/04/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 29/09/2021 par M. Filippi Christophe, sur la commune de Porto-vecchio, plage de Palombaggia ;
l'avis favorable du maire en date du 10/01/2022 ;
la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 26/11/2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 0495. L1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a FHh30 et de 13h30 à ISh5û
Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.goux ft - wasw:corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : pretecture2a - Twiter : &:Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 17 CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
L'EURL - Cala di Lume, représentée par Monsieur FILIPPI Christophe, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°791 225 667, demeurant Stretta di Funtana Nova - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour un local de restauration avec terrasse, un stockage sur sable et des matelas / parasols. L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 444 m? servant d'assiette à :
- un local de restauration démontable, d'une superficie de 80 m° ;
- une terrasse de restauration sur sable, d'une superficie de 160 m° ; - 32 matelas et 16 parasols, sur une superficie de 160 m° ;
- un stockage sur sable, d’une superficie de 44 m? ;
Coordonnées GPS : 41.33’29,67"'N, 09°19'32.66"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de &h30 à [1h30 et de 15h50 à 1Sh59
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 18 Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 19 416,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de L’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir
d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le Lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 TELL US Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 19 équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur La plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par Le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) Le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
«+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 20 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement où de modification de la présente autorisation au minimum cing mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. II n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O4.95.11. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 1h36 et de 13h30 a 15h50
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 21 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la
direction de la mer et du littoral de Corse.
le 0 9 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
M. Françoï$ CHAZOT
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 22 annuler
imprimer
Restauration
démontable
240
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dont
:
- local
de
restauration
démontable
80
m?
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|
à:
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terrasse de restauration
sur sable 160 m?
a,
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Signature
pétitionnaire
:
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Dossier
n°2022-0015
FILIPPI
Christophe
EURL
Cala
di
Lume
Palombaggia,
PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00001 - 2022-001S M Filippi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-09-00002
09/05/2022 : M.François CHAZOT
2022-024 M Marcellesi Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPMS
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 24 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
2 de la mer et du littoral
Faernité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°.
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-024S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Prétecture de {a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio ecdex 9 - Stmdard 0495.11 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a FhAt et de 15h30 a 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 25 Vu
Vu
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Vu
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de là mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté N° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté n°A2022-024S du 12/04/2022 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-024S du 12/04/2022 ;
la déclaration de consignation de la SAS - S.H.PE, et le récépissé n°2578715242 en date du 14/04/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/12/2021 par M. Marcellesi Jean-Noël sur la commune de Lecci, plage de
Benedettu ;
la consultation du maire en date du 17/12/2021 ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 26 CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île (S.H.E.P), représentée par Monsieur MARCELLESI Jean-Noël, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°520 775 024, demeurant Hôtel Casadelmar la Presqu'île du Benedettu - 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci lieu-dit Benedettu pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m?2 servant d'assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41.61'56.04°N, 9.31'95.46°E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à La plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 30/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95 FT 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 15h50 a 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 27 Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de là commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir
d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 28 rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mêtres du rivage de La mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous Les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle
manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y à lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95 TT 1215 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Kh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 29 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il à causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Préfecture de lu Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O4 95. TEE. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Fhäu et de 15h30 a 15h30
Adresse électronique : prefecturefcorse-dusud sous ft - wiweorse-du-sud.soux.fr Lori
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 30 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la
direction de la mer et du littoral de Corse.
le 0 S MAI 202?
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
M.Ffançois CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95 TEILI5 Accueil genéral ouvert du lundi au vendredi de Kh30 à 1h30 et de 13h50 a 15h59
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gour.fr - wuwcçorse-du-sud.goux.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 31 16
parasols
Signature
pétitionnaire
:
DATE
n°2022-024S
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Siret:
520
775
024
00018
Tél.
:04
95
72
34
36
- Fax
:04
95
72
34
36
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00002 - 2022-024 M Marcellesi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 32 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-09-00003
09/05/2022 : M.François CHAZOT
2022-036 M Pandolfi Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPMS
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 33 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Vu
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Vu
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-0365
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 TT EE Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h34 et de 13h30 à 15h30
Adresse électromque : prefecturefcorse-du-sud.gour.ft — wwu.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : épretectureZa — Twitter : iurPrefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 34 Vu
Vu
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Vu
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté N° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté n°A2022-036S du 12/04/2022 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-036S du 12/04/2022 ;
la déclaration de consignation de la SAS - Moby Dick, et le n° consignation
3284986 en date du 20/04/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/12/2021 par M. Pandolfi Jean-Paul, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Santa Giulia ;
l'avis favorable du maire en date du 10/01/2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95 FL 12Z 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.souv.ft - www.cnrse-du-sud.souv.fr
Facebovk ‘prefecture2a — Twitter 4:Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 35 CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - Moby Dick, représentée par Monsieur PANDOLFI Jean-Paul, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°341 556 942, demeurant Le Village - 20146 Sotta, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m2 servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°31’54.56"N / 9°16’31.42"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11 12.15 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à ISh39
Adresse électronique : prefecture:dcorse-du-sud.gouv.fr - wu.corse-du-sud. gouv.fr ERA RER Re te RE
Facebook “fpretecture2a — Twitter : «Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 36 Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine
public maritime, y compris sur Le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses à équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a F1h30 et de 15h30 a 15h30
Adresse électronique : préfecture éCcorse-du-sud.souy fr — wwcore-du-sud souv.fr
Facebovk “prefecture2a -—"Fwiter : 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 37 rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm,
de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le
bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) Le titulaire est tenu de se référer
et de suivre Les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.935.112. 05 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à ESh3fl
Adresse électronique : prefecturettcorse-du-sud.gouv. fr - mms.corse-du-sud.gouv.ir
Facebook <äprefecture2a - Twitter ‘4 Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 38 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la A démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas
pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Stindard : 0495 TEIL15 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h50
Adresse électronique : préfecturef£corse-du-sud.soux f — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &prefecture2u — Twitter “4: Prefet2A up ul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 39 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
le GS MAI 2022
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
\
M. François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard O4 95 HE LL 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique * prefecturedcorse-du-sud.gouxifr — wuw.corse-du-sud gouv.fr AA EEE ES
Facebook ‘prefecture2a — Twitter : 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 40 |16
parasols
Es
|Emprise
:
160
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Signature
pétitionnaire
:
DC
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PANDOLFI
Jean-Paul
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Giulia,
PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00003 - 2022-036 M Pandolfi Arrêté portant autorisationd'occupation du DPMS 41 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-09-00004
09/05/2022 : M.François CHAZOT
2022-075S M Carli Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 42 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
posant de la mer et du littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-0755
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en
ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : GE OSTEILTS Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h50 a 15h30
Adresse électromuue : prefecturef£corse-du-sudsous.fr — ww.corse-du-sud. sourit
Facebook “prefecture2a — Fwitter {:Prelet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 43 Vu
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le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté N° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté n°A2022-075S du 20/04/2022 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-075S du 20/04/2022 ;
la déclaration de consignation de la SARL - PB.P, et le n° consignation 3286858
en date du 27/04/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUEC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2022 par M. Carli Julien, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O495.FE [2,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Rh30 a Fh30 et de 15h50 à 15h50
Adresse électronique : préfecture @corse-du-sud souv ff — avw.corse-du-sud souv.fr
Facebook : & prefecture2a — Twitter Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 44 Vu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2022 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 28/01/2022;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL - PB.P, représentée par Monsieur CARLI julien, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°522 227 800, demeurant Lieu-dit Arataggiu route de Bonifacio - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour une terrasse de restauration sur sable et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 310 m2 servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable, d’une superficie de 150 m° ;
- 32 matelas et 16 parasols, sur une superficie de 160 m* ;
Coordonnées GPS : 41°33'13.45'"N/ 9°19'06.82"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de Ll’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard . 04.95. F1. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h50 a 1Sh30
Adresse électronique : prefectureid'corse-du-sud.gourfr - ww corse-du-sud.gouv.it LIRE EU RU PRO RSRE 2e
Facebook : «prefecture2a - Twitter : 4: Pretet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 45 Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 26 621,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de là présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Préfecture de In Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Stimdard 04.951 EL 15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a FFhA0 et de 13h50 a 15h50
Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.soux.fr — macorse-du-sud souv.fr LIRE ER RL RER
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 46 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mêtres du rivage de la mer afin de préserver La circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que Les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par Le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle
manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VYS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
« en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantive - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard O4 VS FE ETS Accueil genéral ouvert du lundi au vendredi de 8h50 à 11h38 et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : prefectureg'corse-du-sud.goux fr - wuwccorse-du-sud. gouv.F LINERES ete
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 47 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale où encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. I! n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95. 1L 12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 a F1h3ü et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : prefectureficorse-du-sud.souv.fr — wiu.corse-du-sud gouv.fr
Facebook ‘“pretecture2a - Twitter : 7 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 48 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
le
09 MAI 2 Pour le préfet et par délégation
4e directeur de cabinet
]
M. François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04 GS HT Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à F1h30 et de 13h30 a 13h30
Adresse électronique : prefectureidicorse-du-sud gouv.fr - wicorse-du-sud. gouv.fr
Facehook ‘éprefecture2a — Twitter «Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 49 Dossier
n°2022-075S
CAREI
Julien
- SARL
PBP
Palombaggia,
PORTO-VECCHIO
Terrasse
de
restauration
sur
sable
150
nm
Signature
pétitionnaire
:
=,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00004 - 2022-075S M Carli Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 50 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-09-00005
09/05/2022 : M.François CHAZOT
2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant
autorisationd'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 51 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Vu
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Vu
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-084S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Stimdard : 04.95.10. 1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : préfecture ffcorse-du-sudeoux.fr - www:corse-du-sud sourit
Facebook ‘pretecture2a — Fwitter : 4 Prefot2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 52 Vu
Vu
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Vu
Vu
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté N° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté n°A2022-084S du 15/04/2022 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-084S du 15/04/2022 ;
la déclaration de consignation de la SARL - Amedeo (A Manina), et le récépissé
n°3286692 en date du 26/04/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 20135 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/01/2022 par M. Porta Pascal, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de
Asciaghju ;
Préfecture de lu Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Stundard 04.95.1L 1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h50
Adresse électronique : prefectureffcorse-du-sud.gour ft — www.corse-du-sud sourit
Facebook : épretecture2a - Twitter ‘u-PrefetzA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 53 Vu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2022 ;
vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 04/02/2022 ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accombplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL - Amedeo (A Manina), représentée par Monsieur PORTA Pascal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°750 563 702, demeurant Route de Palombaggia lieu-dit Falacca - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Asciaghju pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m? servant d'assiette à :
- 20 matelas et 10 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°32'56.67"’N / 9°18'30.02"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04,95. 11.12.15 Accueil genéral ouvert du lundi au vendredi de 4h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30
Adresse électronique : prefecturewfcorse-du-sud.gour fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facchook ‘prefecture2a — Tivitter : Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 54 Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine public maritime, y compris sur Le lieu de L’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Stimdard : 0495.18. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h39 a 15h50
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 55 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de La mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que Les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
*« en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95 112,15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h30 à 1$h50
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 56 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Préfecture de li Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a F1h36 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 57 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la
direction de la mer et du littoral de Corse.
le 0 9 MaAIÏ 2022
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
M. François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantive — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h30 à 15h39
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 58 10
parasols
Emprise
: 100
ne?
Dossier
n°2022-084S
PORTA
Pascal
»
SARL
Amadeo
(MANINA)
Asciaghju,
PORTO-VECCHIO
Signature
pétitionnaire
:
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00005 - 2022-084S M Porta A Manina Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 59 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-09-00006
09/05/2022 : M.François CHAZOT
2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté
portant autorisationd'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 60 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-0855
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G4.95.1 LL 13 Accueil général vavert du lundi au vendredi de 8h50 a 11h30 et de 13h30 à 15h50
Adresse électronique : prefecturef£corse-du-sud.goux.ft - wwcorse-du-sud.soux.fr
Faccbook ‘prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 61 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté N° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté n°A2022-085S du 12/04/2022 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-085S du 12/04/2022 ;
la déclaration de consignation de la SARL - Amedeo (Le Petit Chose), et le
n°consignation 3286660 en date du 26/04/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/01/2022 par M. Porta Pascal, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Asciaghiju ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Skimdard 0495.11 PL 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h3U et de 15h30 à 15h50
Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sudsouv ft — wwwcorse-du-sud.gcux.fr
Facebook £prefecture2a — Fvitter 4: Profet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 62 Vu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2022 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 04/02/2022 ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL - Amedeo (Le Petit Chose), représentée par Monsieur PORTA Pascal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°750 563 702, demeurant Route de Palombaggjia lieu-dit Falacca - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Asciaghju pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m?2 servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°32'57.10"N / 09°18’30.64"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.05. FE 1215 Accueil genéral ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : prefecturei@corse-du-sud goux.F — wuw.corse-du-sud. gouv.fr
Facebnok : prefecture2a — Twitter : 4: Prefeti A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 63 Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Stindard : 09511213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a F1h34 et de 3h30 a 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 64 des activités dont il a la responsabilité. I! peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, où encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de La mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par Le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 65 Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Préfecture de fa Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex % - Stmdard : 04.95.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a FFhät et de 13h30 a 15h30
Adreste électronique : prefecturetfenrse-du-sud.eouv. f — wwwcorse-dusud soux fr
Facebovk ‘prefecture2a — Twitter : 4 Prefei2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 66 Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de là signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
le
Pour le préfet et par délégation
e directeur de cabinet
V
M. François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 2018X Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95. FL E2 15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h39
Facebook : prefecture2a - Twitter : & Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 67 -
Dossier
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pétitionnaire
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-09-00006 - 2022-085S M Porta Le Petit Chose Arrêté portant autorisationd'occupation du DPM 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-10-00002
10/05/2022 :
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré au CODEP2A pour dispenser des
formations aux premiers secours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A pour dispenser des formations aux premiers secours 69 EN
PRÉFET i Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A -— Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins (F.F.E.S.S.M) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1 / PAE3
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| moniteurs de premiers secours)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SECOUFS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFrS ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A pour dispenser des formations aux premiers secours 70 Vu
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l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
l'arrêté du 24 mai 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 03 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande de renouvellement d'agrément formulée par le président du CODEP 2A ;
le certificat d'affiliation à la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins (F.F.E.S.S.M);
Considérant que la CODEP 2A - Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins (F.F.E.S.S.M) remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-marins (F.F.E.S.S.M) est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 visé ci-dessus et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 2 - Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités de classe 3 » (PAE 3)
- Moniteurs des Premiers Secours.
Article 3- L'organisme public s'engage à assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation. Il doit disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il coordonne et assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs. Il est tenu d'adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre de moniteurs participant aux sessions d'examens organisés dans le département.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP2A pour dispenser des formations aux premiers secours 71 Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut retirer l'agrément. En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5- Toute modification de l'équipe pédagogique ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet.
Article 6 - L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 précité
Article 7 - Le directeur de cabinet, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
le préfet,
le squs-préfetf dir dè cabinet
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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