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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1683034370918)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° V-5
23SGADL0064
SEANCE DU
26 AVRIL 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
51
Date de convocation :
20 avril 2023
Date d'affichage :
27 avril 2023
OBJET :
Attribution d'une subvention à
l'Université de bourgogne -
Autorisation de signature de la
convention d'objectifs 2023
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 avril à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne- Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Sébastien CIRON
M. Jérémy PINTO
Mme Laëtitia MARTINEZ
M. Lionel DUPARAY
M. Cyril GOMET
M. Frédéric MARASCIA
Mme Amélie GHULAM NABI
M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. GRAND (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jeanne-Danièle PICARD Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu l’article L. 5215-20 Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur expose :
« L’Université de Bourgogne a su, depuis la création du centre universitaire Condorcet en 1991, développer des formations et porter des dispositifs innovants pour créer une attractivité sur le territoire.
De son côté, la Communauté Urbaine accompagne, depuis plus de 20 ans, le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche sur son territoire. Elle a ainsi contribué financièrement à la rénovation des bâtiments, à la création de nouvelles formations, à faciliter l’insertion professionnelle des étudiants, à développer des actions en partenariat avec les entreprises du territoire (semaine d’intégration, entrepreneuriat) et à valoriser le campus universitaire à l’international.
L’Université de Bourgogne souhaite poursuivre sur 2023 son action et la Communauté Urbaine veut continuer d’accompagner cette action en mettant en place une convention cadre récapitulant l’ensemble des lignes budgétaires à destination de l’Université de Bourgogne ou de ses entités.
Les montants ou les valorisations des aides en question sont les suivants :
1. Un montant de fonctionnement de 209 500 € qui concerne les thématiques ci-après :
• Le fonctionnement de la filière AES ;
• Les frais de déplacement ;
• L’occupation de la Halle des Sports (SUAPS) ;
• Le fonctionnement du Centre Condorcet ;
• La mobilité étudiante ;
• La valorisation de l’enseignement supérieur et de la culture scientifique ; • Le soutien à l’international ;
• La mise en place de nouvelles formations le cas échéant.
2. Une mise à disposition d’un agent d’une valeur de 35 000 € ;
3. Un montant total d’investissement de 40 000 € ;
4. Un montant total concernant la promotion de communication de 40 000 €.
L’intervention totale de la CUCM représente un montant total de 324 500 € par an à destination de l’Université de Bourgogne, dont 284 500 euros en fonctionnement.
Dans ce cadre, une convention cadre et d’objectif sont jointes en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Etant précisé que M. Cyril GOMET, M. Jérémy PINTO, Mme Laetitia MARTINEZ, M. Lionel DUPARAY, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la mise en place de la convention cadre et d’objectif 2023 mis en place entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et l’Université de Bourgogne.
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer tout acte à intervenir pour son application. Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 1
CONVENTION CADRE ET D’OBJECTIFS 2023
CUCM/ Université de Bourgogne
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, représentée par son Président,
Monsieur David MARTI, en vertu d’une délibération du Conseil de communauté en date du 21
novembre 2019, ci-dessous désignée « la CUCM »,
D’une part,
L’Université de Bourgogne, dont le siège est situé Esplanade Erasme, B.P. 27877 – 21078
DIJON Cedex, représentée par son Président, Vincent THOMAS,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente convention annule et remplace les conventions suivantes :
• La convention cadre qui liait les parties depuis l’ouverture du Centre Condorcet à la
rentrée universitaire 1991 et d’autres parts les différents avenants à cette convention
ainsi que la convention triennale de fonctionnement 1999/2002.
• La convention de collaboration signée entre les parties entre 2003 et 2016
• La convention de partenariat pluriannuelle entre 2017 et 2022
Ce présent document est dans la continuité de la convention cadre initiée depuis 2022 entre
la CUCM et l’Université de Bourogne qui a pour objectif de clarifier et de simplifier les interventions financières de la collectivité.
Il est rappelé que l’antenne délocalisée du Creusot participe au renforcement et au
développement de l’université de Bourgogne présente également par l’IUT du Creusot depuis 1975. Elle s’inscrit dans une volonté commune d’irriguer, d’aménager le territoire régional et
de répondre ainsi au souci de rendre plus accessible l’enseignement supérieur aux bacheliers qui n’y rentrent pas naturellement pour des raisons tant économiques que culturelles.
Le Centre Condorcet et l’IUT, que les deux parties considèrent comme un site universitaire
unique, constitue l’un des pôles universitaires les plus importants de la Région Bourgogne Franche Comté. 2
Depuis la création du centre universitaire Condorcet en 1991, l’Université de Bourgogne a su
développer des formations et porter des dispositifs innovants pour contribuer à l’attractivité du territoire.
Depuis plus de 20 ans, la CUCM accompagne le développement de l’enseignement supérieur
et de la recherche sur son territoire.
La collectivité a contribué financièrement à la création de nouvelles formations, à faciliter
l’insertion professionnelle des étudiants, à développer des actions en partenariat avec les entreprises du territoire (semaine d’intégration, entrepreneuriat) et à valoriser le campus
universitaire à l’international.
Les parties considèrent qu’elles doivent unir leurs efforts d’une part pour consolider les
enseignements en place et d’autre part pour développer des filières nouvelles.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs établis par la CUCM à l’Université
de Bourgogne et par destination à l’ensemble des dispositifs ou structures portés par cette dernière.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
2.1 Les engagements de « La Communauté » :
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une
subvention annuelle de fonctionnement et d’investissement à l’Université de Bourgogne. Cette demande aura fait apparaître la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
2.2 Les engagements de « L’Université de Bourgogne » :
Les subventions attribuées par la CUCM à l’Université ont été consenties par la CUCM à la
condition explicite que la filière AES et les cursus subventionnés par la collectivité soient
maintenus sur le site universitaire du Creusot.
L’Université devra donc maintenir ces filières sur le site Condorcet, mais également tout
mettre en œuvre pour que les inscriptions puissent se faire dans des conditions optimales.
Il s’agit là d’obligations de résultat.
2.3 La réalisation du bilan annuel » : 3
L’Université s’engage à fournir à la CUCM un certain nombre d’informations permettant
d’apprécier la réalisation des actions par l’intermédiaire des documents ci-dessous :
• Un bilan annuel mentionnant les éléments et indicateurs suivants :
o Provenance géographique des étudiants de 1ère année et de leurs formations
de Licence de l’ensemble des filières et notamment AES
o Effectifs de l’ensemble des filières présentes dans le centre Condorcet, le taux
de réussite de chaque filière, et notamment AES
o Le pourcentage d’étudiants à poursuivre leurs études à la suite de la licence 2
de l’ensemble des filières, et notamment la filière AES
o Le cas échéant le nombre d’entreprises total concernant les stages étudiants
et les activités de ces dernières de l’ensemble des filières et notamment AES
o Le bilan des activités et des événements dans le cadre de la valorisation de la
culture scientifique
o Le bilan simplifié de l’ensemble des projets dans le cadre de la mobilité
étudiante (l’objet des déplacements des étudiants, objectifs…)
o Le cas échéant, le bilan de la mise en place des nouvelles formations
o Le bilan de son action à l’international
ARTICLE 3 : CONTREPARTIE FINANCIERE ET ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 Le Fonctionnement
Pour l’année 2023, le montant versé par la CUCM à l’Université de Bourgogne correspond à
un montant 209 500 € ventilé de la manière suivante :
• 100 000 € au titre de la prise en charge des coûts globaux liés à la formation AES ;
• 18 000 € au titre des frais liés à l’occupation par les activités SUAPS de la halle des
sports située au Creusot, sous réserve que cette occupation soit consentie à titre
onéreux. L’Université fournira, dans le cadre de son bilan annuel, des justificatifs de
paiement d’une redevance d’occupation par l’Université.
• 18 000 € au titre des frais de déplacement des enseignants dans le cadre des filières
STAPS et VIBOT dont la résidence administrative n'est pas le Creusot et qui donnent des cours au Centre Universitaire Condorcet. Les remboursements seront effectués
par l’université dans le cadre statutaire et réglementaire des enseignants et des indemnités des frais de déplacements.
• 45 000 € au titre du fonctionnement centre Condorcet. L’Université fournira, dans le
cadre de son bilan annuel, des justificatifs au titre de ces dépenses 4
• 3000 € dans le cadre de la Mobilité étudiante. Cette somme sera utilisée pour des
projets universitaires nécessitant une mobilité des étudiants. Les remboursements ou les avances seront effectués par l’université qui fournira à la CUCM, dans le cadre de
son bilan annuel, des justificatifs au titre de ces dépenses.
• 3000 € au titre de la valorisation de la culture scientifique. L’objectif concernera le
développement de la culture scientifique et technique et l’égalité des chances dans
l’optique de faire émerger, sur l’ensemble du territoire national, des initiatives et
projets qui devront satisfaire un ou plusieurs des trois objectifs suivants :
o Permettre l’évolution de l’enseignement des sciences par la création et la
diffusion d’actions et d’outils pédagogiques à destination du corps enseignant,
des jeunes et de leurs familles.
o Faire émerger des initiatives à l’échelle locale, régionale et nationale
destinées à la diffusion de la culture des sciences.
o Susciter des actions éducatives menées en faveur de l’égalité des chances
• 10 000 € au titre du soutien à l’international :
Le site universitaire s’engage à mettre en œuvre les actions et moyens nécessaires à
son développement à l’international par le biais des formations, des partenariats avec des universités étrangères, l’accueil des chercheurs, le recrutement des futurs
étudiants, les échanges de professeurs, etc.
• 12 500 € dans le cadre de la mise en place de nouvelles formations. Cette ligne sera
utilisée sous réserve d’une présentation du projet et d’une validation de la part de la
Communauté Urbaine.
Pour la période prévue par la convention, la subvention de fonctionnement de « La
Communauté Urbaine » à « L’Université de Bourgogne » représente un montant de 209 500 €
Ces montants seront évalués par la « Communauté » avant la fin de chaque année en
fonction des bilans et des actions effectuées.
Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire
dédié.
La subvention sera créditée au compte de « L’Université de Bourgogne » selon les
procédures comptables en vigueur et fera l’objet de deux versements :
• Un acompte de 150 000 €
• Le solde de 59 500 € au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan,
conformément à la convention d’objectif et des justificatifs concernant les frais de déplacement, la mobilité étudiante et la mise en place le cas échéant des nouvelles
formations. 5
Les versements sont conditionnés à l’exécution pleine et entière des actions citées ci-dessus.
En effet, l’Université de Bourgogne reversera les éventuels montants dans les cas ci-dessous :
- Si le montant justifié du projet ou de l’action est inférieur au montant
subventionnable. La différence sera alors reversée à la collectivité.
- Si le projet ou l’action n’est pas réalisé
3.2 Investissements
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’engage dans le financement des actions
d’investissements des projets portés par l’Université de Bourgogne ou par ses entités ou partenaires locaux de l’enseignement supérieur.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
• Les investissements matériels liés à la formation de la filière industrielle, allant de la
conception à son industrialisation.
• Les investissements matériels liés à la recherche et à la formation dans le secteur de
la science des matériaux, la chimie, l’électronique et l’informatique
• Les investissements liés aux outils pédagogiques numériques
• Les investissements liés à la communication dans le cadre d’une stratégie globale
d’attractivité des filières.
• Les investissements mobiliers ou d’équipements de salle de classe dans le cadre de
la mise en place d’une nouvelle formation ou d’un projet global de réaménagement.
Le simple renouvellement ne sera pas pris en compte.
• Des projets de rénovation de bâtiment ou d’un aménagement extérieur.
L’appréciation de l’éligibilité des investissements sera réalisée par les services de la
Communauté urbaine Creusot-Montceau lors de l’instruction de la demande.
Le demandeur devra présenter son programme d’action par une lettre d’intention adressée
au Président de la CUCM préalable à l’engagement du projet et des dépenses afférentes. Une fiche projet sera ensuite fournie par la CUCM et renseigné par le demandeur décrivant
l’investissement HT et le montant demandé.
L’instruction de la demande d’aide est réalisée par la Mission de l’économie et services aux
entreprises en relation directe avec le demandeur et/ou les partenaires extérieurs le cas échéant.
A la suite de cette instruction, la décision d’octroi sera notifiée par :
- Un compte-rendu de l’instruction réalisée avec un avis et le montant accordé par
la collectivité ;
- Un courrier signé du président ou du vice-Président en charge l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation notifiant l’octroi de la subvention. 6
Le montant alloué pour cette ligne d’investissement est de 40 000 € pour l’année 2023. Cette
ligne de financement est accessible à l’ensemble des partenaires locaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les partenaires ou les demandeurs qui ne dépendent pas de l’Université de Bourgogne seront
soumis à la même procédure d’octroi décrite ci-dessus.
Les sommes seront versées par la CUCM dans la limite de l’enveloppe budgétaire présentée
ci-dessus.
La demande du projet doit être effectuée pendant la durée de la convention et être réalisée
sur la même période ou sur l’année suivante.
Les demandeurs devront maintenir leurs investissements sur le site du campus universitaire,
et ne pourront pas être délocalisés.
En cas de manquement à ses engagements, de fausse déclaration le demandeur devra
reverser l’aide perçue.
3.3 Moyens en personnels
La CUCM met à disposition de l’Université, de manière gratuite et à temps complet, un agent
pour assurer les missions suivantes :
- le suivi des dépenses ;
- l’élaboration des bons de commandes ;
- la gestion des ordres de mission.
Conformément aux termes de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, cette mise à disposition
sera formalisée par une convention et soumise à l’accord de l’agent concerné.
L’évaluation annuelle de cette personne sera assurée par les services de l’Université, selon
ses procédures internes et conformément à l’état du droit. Par contre, le suivi de sa carrière administrative sera assuré par la CUCM. L’Université transmettra chaque année à la CUCM le
compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation de l’agent.
Le montant de cette mise à disposition est valorisé à 35 000 euros charges salariales et
patronales comprises.
Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de
chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.
3.4 La promotion de communication du campus universitaire.
La CUCM réalise la promotion du campus universitaire par l’intermédiaire des actions
suivantes :
• Les journées portes ouvertes
• Le salon des étudiants 7
• Le salon « Studyrama »
• La réalisation des supports de communication
• La réalisation et la diffusion du guide des étudiants.
Le montant est valorisé à hauteur de 40 000 €. Il est intégré au budget communication de la
Communauté Urbaine et géré par cette dernière.
L’intervention totale de la CUCM représente un montant de 324 500 € par an à destination
de l’Université de Bourgogne, dont 284 5000 euros en fonctionnement.
ARTICLE 4 : L’EVALUATION
L’Université de Bourgogne s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et
quantitative des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Une évaluation pourra être effectuée par les services de la « Communauté » ou un prestataire
dédié. Le site universitaire s’engage à faciliter toute demande de vérification par la communauté urbaine, à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment
par l’accès à sa comptabilité et à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 5 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée au titre de l’année 2023 et prend effet à compter de sa
signature jusqu’au 31 décembre 2023.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente Convention, celle–ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention aux torts de « l’Université de Bourgogne » la subvention
versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.
ARTICLE 6 : LITIGES
Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant
survenir entre les deux parties à la présente convention.
Fait à Le Creusot, le
David MARTI Vincent THOMAS Président de la CUCM Président de l’Université de Bourgogne 8
Pour information :
Olivier AUBRETON
Directeur de l’IUT et du site universitaire
Aurore Granero
Directrice du Centre Condorcet