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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2023 072 Modification de la deliberation relative au Regime de RIFSEEP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2023 072 Modification de la deliberation relative au Regime de RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau SUD-EST
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 22 29
Vote
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : O
A L'UNANIMITE
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
MANCEAU " ® communauté
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/07/2023
L'an 2023, le 4 Juillet à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à
la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 28/06/2023. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 28/06/2023.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, HATTON Anita,
LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, PASTEAU
Dominique, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER
Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy,
GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre,
TAUPIN Laurent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUVEAU Cécile à M. HUREAU Laurent,
CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MORGANT Nathalie à Mme MIRGAINE
Christine, PAQUIER Monique à M, LEPETIT Jean-Pierre, PREZELIN Séverine à M. FOURMY
Guy, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme LEBEAU Sonia, HERVE Yves-Marie à M.
GRAFFIN Serge
Absent{s) : Mme RENAUT Martine, M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2023/072 — Modification de la délibération relative au Régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Président informe l’assemblée que, suite à l'envoi au contrôle de légalité de la délibération en date
du 13 décembre 2022 modifiant la délibération du 27 septembre 2021 relative au RIFSEEP, qui elle-
même modifiait la délibération du 14 décembre 2021, le Préfet, par courrier daté du 30 mars 2023, a
porté de nouvelles observations.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 12 juin 2023,
- MODIFIE comme suit la délibération relative au Régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Dispositions relatives au versement de l’L.F.S.E.
l. BENEFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les cadres d'emplois créés au sein de la collectivité
et concernés par le versement du RIFSEEP sont les suivants :
Filière administrative: Attachés (dont emploi fonctionnel de direction), Rédacteurs, Adjoints
administratifs
Filière technique : Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise et Adjoints techniques
Filière médico-sociale : Assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants
Filière animation : Animateurs
L'I.F.S.E. est attribuée :
Ÿ”_ aux fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
Ÿ”_ aux agents contractuels de droit public
Les agents de droit privé, les vacataires et les apprentis ne bénéficient pas des dispositions prévues
par la présente délibération.
Il. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS
La méthodologie retenue pour classer les emplois dans les groupes de fonction est celle de la cotation
des postes.
Les emplois sont analysés en prenant en compte 3 grands critères :
> Les fonctions
> La technicité, la qualification et l’expertise
> Les sujétions particulières Ref.
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Indicateur Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
Direction Générale 9
Direction de pôle ou de plusieurs services 7
| : | Niveau du poste dans Direction d’un service 5
Niveau hiérarchique l’organi
ganigramme Responsable de proximité 3
Référent (technicité intermédiaire) 2
Agent 1
31 et plus 5
11 à 30 4
Nombre de . nu. , Directement
et indirectement 6à10 3 collaborateurs encadrés
2à5 2
1 1
Stratégique 5
Transversalité 4
Nature du poste Selon les missions exercées
Assistance à la direction 3
Exécution 1
Fort 7
Niveau de . , — . Selon les missions exercées Assez élevé 5 responsabilités
Modéré 3à1
Délégat* de signature Bons de commandes, documents. Si oui 1
Apport d'expertise aux élus afin de | Fort 4
développer les politiques publiques /
Conseils aux Elus alerter sur les risques techniques et | Conséquent 3à2 juridiques
Faible 1 Indicateur Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
Arbitrage/décision 6
Force de proposition Sà1
is . Lu Réflexion / discernement 4à1 Technicité Niveau de technicité du poste
Diversité des domaines de | 3à1
connaissances
Mise en oeuvre 1
Habilitation/certification/autorisation conduite Si oui 1
Indispensable 3
Qualifications
Maintien des connaissances à jour Nécessaire 2
Souhaitée 1
Maîtrise 4
Solides 3
Connaissances requises
Intermédiaires 2
Expertise
Basiques 1
Large 4à2
Autonomie : degré d'autonomie accordé au poste
Restreinte 1
Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
Elus 1
Relations externes/internes selon variétés des interlocuteurs Administrés / Agents 1
Partenaires extérieurs 1
Risque fréquent 3
Risque d’agressions physique et/ou verbale Risque ponctuel 2
Risque rare 1
Dangerosité du poste / risque blessures Si oui 1 Ref.
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Contraintes horaires décalés Si oui 2
En dehors des heures de travail 2
Obligation d’assister aux instances : Conseils/ commissions/ réunions
Pendant les heures de travail 1
Titulaire d’une régie Si oui 1
Selon la catégorie à laquelle appartiennent les emplois (catégorie A, B et C), 3 groupes ont ainsi pu être
définis et caractérisés.
Le tableau ci-dessous vous présente la classification obtenue.
Catégorie A (Emplois fonctionnels de direction et cadre d'emplois des Attachés, Ingénieurs,
Assistant socio-éducatifs, Educateurs de Jeunes Enfants)
A1 | Direction générale
A2 | Direction / Responsable d'un ou plusieurs services à forte technicité
A3 | Poste avec forte technicité dans un domaine particulier
Catégorie B (cadre d'emplois des Rédacteurs, Techniciens, Animateurs)
B1 | Responsable de plusieurs service à forte expertise
B2 | Responsable d’un service à forte expertise
B3 Responsable sans encadrement / Agents exerçant des missions d'assistance au Responsable
{poste à forte technicité)
Catégorie C (cadre d'emplois des Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints administratifs)
C1 | Chef d'équipe / agents exerçant des missions à forte technicité avec responsabilités
© Agents exerçant des missions avec sujétions particulières et/ou nécessitant des compétences
spécifiques (-emplois qualifiés)
C3 | Agents exerçant des missions d'exécution simples L'agent perçoit une L.F.S.E. en cohérence avec le métier qu’il occupe et l'expérience professionnelle
qu'il acquiert dans l'exercice de ses fonctions.
Concernant l'expérience professionnelle, il est important de la différencier de l’ancienneté (qui se
matérialise par l'avancement d’échelon) et de l'engagement et la manière de servir (valorisé au moyen
du CIA).
Celle-ci sera donc évaluée selon les critères d’appréciation suivants :
Acquis
YŸ”_ Capacité à exploiter ses acquis
Y _ Force de proposition
Maintien des connaissances
Ÿ”_ Formations suivies
Ÿ”_ L’approfondissement des savoirs techniques
Participation au travail collectif
Ÿ”_ Partage des connaissances
Ÿ”_ Contribution au collectif de travail
Ainsi, sur le moyen ou long terme, deux agents occupant les mêmes fonctions mais dont le niveau
d'expérience professionnelle n’est pas comparable, pourront se voir attribuer un montant global d’IFSE
différent.
Il. CRITERES ET MONTANTS
Pour rappel, les montants bruts annuels maximaux d’IFSE par cadre d'emplois ne peuvent être
supérieurs à ceux déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps de l'Etat servant de
référence. Ref.
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CDC SUD EST MANCEAU Groupe Plafond | indicatif
Cadre d’emplois de annuel réglementaire Plafond annuel
fonctions | (pp) en euros en euros
Al 36 210 18 105
Emploi fonctionnel de DGS , A2 32130 16 065
Attachés
A3 25 500 12 750
Al 46 920 18 105
Ingénieurs A2 40 290 16 065
A3 36 000 12 750
A2 15 300 9 740
Assistants socio-éducatifs
A3 Pas de groupe 3 dans la FPE | 7 650
A2 13 500 7 015
Educateurs de jeunes enfants
A3 13 000 6 750
B1 17 480 10 813
Rédacteurs
B2 16 015 10 219
Animateurs
B3 14 650 9 625
B1 19 660 10 813
Techniciens B2 18 580 10 219
B3 17 500 9 625
Agents de Maîtrise C1 11 340 5 670
Adjoints techniques C2 10 800 5 400
Adjoints administratifs C3 Pas de groupe 3 dans la FPE | 5 100
IV. VERSEMENT
Il appartient à l'autorité territoriale de définir le montant attribué par arrêté individuel. L’L.F.S.E. est versée mensuellement par 12°.
Son montant brut est perçu au prorata du temps de travail pour les agents occupant un poste à temps
non complet ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Pour le calcul du prorata, les heures complémentaires éventuellement effectuées sont intégrées.
L'IF.S.E. est versée au prorata du temps de travail effectif pour les agents à temps partiel
thérapeutique.
V. REEVALUATION
Le montant de l’LF.S.E. doit faire l’objet d’un réexamen :
> En cas de changement de fonctions (mobilité interne, reclassement …) ou d'évolution de la
fiche de poste : l'agent percevra alors le montant d’1.F.S.E. correspondant au métier de son
nouveau poste,
> En cas d'avancement de grade / promotion interne sauf si l’évolution de carrière n’induit pas
un changement de métier de l'agent.
> Au moins tous les 4 ans en cas d'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise
VI. MODALITES DE RETENUES POUR ABSENCES
L'I.F.S.E. est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maladie
ordinaire (CMO), les accidents de service ou de maladie professionnelle, les congés de maternité,
paternité et d’adoption.
L'I.F.S.E. est suspendue en cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD), de
congé de grave maladie (CGM) le 1er du mois qui suit la décision du Conseil Médical octroyant à l'agent
ce type de congé. Ref.
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DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DU C.IL.A.
l. BENEFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les cadres d'emplois créés au sein de la collectivité
et concernés par le versement du C.I.A. sont les suivants :
Filière administrative : Attachés (dont emploi fonctionnel de direction), Rédacteurs, Adjoints
administratifs
Filière technique : Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise et Adjoints techniques
Filière médico-sociale : Assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants
Filière animation : Animateurs
Le C.I.A. peut être attribué :
Ÿ_ aux fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
Ÿ”_ aux agents contractuels de droit public
Les agents de droit privé, les vacataires et les apprentis ne bénéficient pas des dispositions prévues
par la présente délibération.
Il. CRITERES ET MONTANTS INDIVIDUELS
Le C.I.A. est déterminé au regard :
Ÿ De la manière de servir de l'agent, appréciée au moment de l'évaluation professionnelle,
Ÿ Des objectifs annuels fixés,
Ÿ De l'engagement professionnel.
Pour déterminer la liste des bénéficiaires, l'autorité territoriale s’appuiera sur :
e Le résultat des entretiens professionnels
e La manière de servir et l'engagement professionnel individuel La grille d'évaluation suivante sera utilisée pour permettre une première classification :
Manière dé servir Modulation du CIA
Insuffisante
Agent qui fait preuve d’une défaillance caractérisée en matière
d'engagement et d’implication professionnels dans les missions qui lui
sont dévolues
A développer/A consolider Les connaissances de l'agent sont élémentaires et nécessitent un accompagnement important
Satisfaisant
Les connaissances sont générales et en conformité avec les attentes de
la hiérarchie. L'agent fait preuve d’une autonomie dans la prise en charge
des situations courantes.
Très satisfaisant
Les connaissances sont approfondies et l’agent fait preuve d’une
autonomie et/ou d’une forte implication dans la prise en charge de
situations complexes.
Excellent L'agent domine les sujets traités, est capable de les faire évoluer et fait preuve d’une implication au-delà des attentes.
Le montant individuel attribué aux bénéficiaires est laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale qui
prendra en considération l’avis des responsables hiérarchiques établi à l’aide de la grille ci-dessus
définie et sera aussi attentive aux éléments suivants :
Ÿ”_ Capacité à rendre compte
Ÿ_ Investissement dans le travail
Ÿ”_ Capacité à travailler en équipe
Ÿ”_ Capacité à s’adapter aux exigences du poste
Ÿ”_ Capacité à s'adapter aux changements d'organisation
Ÿ_ Implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs
YŸ”_ Le sens du service public
Le montant de la part individuelle du C.I.A. est révisable d’une année sur l’autre en fonction des
résultats constatés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle annuelle. Ref.
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Il. DETERMINATION DES MONTANTS PLAFONDS
L'autorité territoriale détermine les montants attribués, dans une fourchette comprise entre 0 et les
plafonds suivants :
Catégorie A Plafond annuel
A1 | Direction générale 1000
A2 | Direction / Responsable d'un ou plusieurs services à forte technicité 900
A3 | Poste avec forte technicité dans un domaine particulier 800
Catégorie B Plafond annuel
B1 | Responsable de plusieurs service à forte expertise 700
B2 | Responsable d’un service à forte expertise 600
B3 Responsable sans encadrement / Agents exerçant des missions 500
d'assistance au Responsable (posté à forte technicité)
Catégorie C Plafond annuel
ci Chef d'équipe / agents exerçant des missions à forte technicité avec 400
responsabilités
© Agents exerçant des missions avec sujétions particulières et/ou 200
nécessitant des compétences spécifiques (=emplois qualifiés)
C3 | Agents exerçant des missions d'exécution simples 200
IV.VERSEMENT
Le C.I.A. est versé annuellement, sous forme d’un versement unique, à l'issue des entretiens
professionnels.
Il sera intégré au traitement du mois de décembre, le cas échéant au mois de février de l’année N+1,
dernier délai sauf cas de force majeure. L'autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant du C.I.A. attribué aux bénéficiaires,
dans la limite des plafonds ci-dessus définis et en fonction de l’enveloppe budgétaire inscrite au
budget.
Cas d’un agent bénéficiant d’une période préparatoire au reclassement :
I n’a pas vocation à pouvoir bénéficier du C.I.A. dans la mesure où il n’occupe pas de manière effective
un emploi lui permettant de remplir des objectifs. Il pourra éventuellement prétendre au C.I.A. au titre
des missions qu'il aura exercées l’année N-1 lorsqu'il occupait son emploi d’origine.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 04/07/2023
Le Président, Le Vice-Président,
M. ROUANET Nicolas M. HERRAUX Denis
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20230704-DEL2023072-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2023
Affichage : 24/07/2023