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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2023 066 Approbation du Rapport 2022 SPANC
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2023 066 Approbation du Rapport 2022 SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau SUD-EST
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 22
Vote
AUCUN VOTE
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
MANCEAU communauté
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04/07/2023
L’an 2023, le 4 Juillet à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à
la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 28/06/2023. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 28/06/2023.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, HATTON Anita,
LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, PASTEAU
Dominique, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER
Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy,
GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre,
TAUPIN Laurent
Excusé({s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUVEAU Cécile à M. HUREAU Laurent,
CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MORGANT Nathalie à Mme MIRGAINE
Christine, PAQUIER Monique à M. LEPETIT Jean-Pierre, PREZELIN Séverine à M. FOURMY
Guy, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme LEBEAU Sonia, HERVE Yves-Marie à M.
GRAFFIN Serge
Absent(s} : Mme RENAUT Martine, M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2023/066 — Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2022
Les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énoncent que le
Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS). Ce rapport est présenté
au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. C’est un document public
qui répond à une exigence de transparence interne mais également à l'exigence de transparence vis à
vis de l’usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège du service. Ce document expose
notamment les différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le décret n°2015- 1827 du
30 décembre 2015. Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Établissement Public de
Coopération Intercommunal est destinataire du rapport. Le maire le présente au Conseil Municipal, au
plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport ci-annexé
présente les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie,
mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du
service et plusieurs indicateurs de performance.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion du Service Public
d’Assainissement Non collectif
- PRECISE que le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en
séance publique
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 04/07/2023
Le Président, Le Vice-Président,
M. ROUANET Nicolas M. HERRAUX Denis
| ”
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20230704-del2023-066-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2023
Affichage : 24/07/2023