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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 233 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 233 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-233
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant
mandatement d'office sur le budget principal de la Communauté de
communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit
du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant
mandatement d'office sur le budget principal de
la Communauté de communes du Serein pour
un montant total de 66 327,56 euros au profit du
pôle d'équilibre territorial et rural du Pays
Avallonnais
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du pôle d'équilibre 3 DÉPEO NNE Direction de la citoyenneté
et de la légalité Liberté ,
Égalité Eretéraité BUREAU DU CONTRÔLE ET DU CONSEIL
AUX COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2025/0 44.5 portant mandatement d'office sur le budget principal
de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 € au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16 L2321-2, L5212-20 et L57111;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0074 portant modification des statuts du Pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais ;
VU la délibération n°2024-17 du comité syndical du PETR du Pays Avallonnais du 13 mai 2024
fixant à 9,16 euros par habitant le montant de la contribution due par la Communauté de
communes du Serein en tant que membre du PETR, portant la somme totale à payer par cette dernière à 66 327,56 euros ;
VÜ'le courrier du 17 avril 2025 de la Direction départementale des finances publiques
demandant l'engagement de la procédure de mandatement d'officeà l'encontre de la
Communauté de communes du Serein et reçu en préfecture le 29 avril 2025;
VU le courrier de mise en demeure adressé le 23 mai 2025 à Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Serein et réceptionné le 26 mai 2025;
VU le courrier en réponse du 16 juin 2025 de Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Serein ;
CONSIDERANT que les statuts du PETR du Pays Avallonnais prévoient que les contributions
financières des établissements publics de coopération intercommunale membres, calculées
au prorata du nombre d'habitants, composent les ressources du PETR;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www v
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du pôle d'équilibre 4 CONSIDERANT qu'en application des articles L5212-20 et L5711-1 du code général des
collectivités locales, la contribution de la Communauté de communes du Serein est
obligatoire ; |
CONSIDERANT qu'en réponse au courrier de mise en demeure du 23 mai 2025, Monsieur le :
Président de la Communauté de communes du Serein a indiqué son refus de payer la
contribution obligatoire au PETR du Pays Avallonnais ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de la
somme de 66 327,56€ correspondant à la contribution obligatoire de ia Communauté de communes du Serein en tant que membre du PETR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Il est procédé, sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein au mandatement d'office de la somme de 66 327,56 €, correspondant à la contribution obligatoire due par la Communauté de communes du Serein au PETR du Pays Avallonnais.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer au compte 65568 — « Contributions aux organismes de regroupement » sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein et à verser au profit du PETR du Pays Avallonnais.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-préfet d’Avallon et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Serein et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans te département de l'Yonne. |
Fete
Fait à Auxerre, le 1 Q JUIL, 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du pôle d'équilibre 5 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.
Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devez
y joindre copie de la décision contestée.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800
Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;
vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Il'en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-
COUrS
accessible par le site internet :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - mww.vonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du pôle d'équilibre 6