Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 233 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 091 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 091 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 233 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 379 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 108 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 379 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-125
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant
mandatement d'office sur le budget principal de la CC du serein pour un
montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial
et rural du Pays Avallonnais (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-01-00001
Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant
mandatement d'office sur le budget principal de
la CC du serein pour un montant total de 71
497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre
territorial et rural du Pays Avallonnais
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 3 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/O28S
portant mandatement d'office sur le budget principal
de la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 71 497,80 € au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, 1161216 L2321-2, L5212-20 et L57111;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0074 du 19 janvier 2022 portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;
VU la délibération n°2025-14 du comité syndical du PETR du Pays Avallonnais du 13 mars 2025 fixant, à 9,90 euros par habitant le montant de la contribution des communautés de communes membres, portant la somme totale à payer par la Communauté de communes du Serein à 71 497,80 euros; :
VU le courrier du 21 novembre 2025, reçu en préfecture le 03 décembre 2025, de la Direction
départementale des finances publiques demandant l'engagement de la procédure de mandatement d'office à l'encontre de la Communauté de communes du Serein ;
VU le courrier de mise en demeure adressé le 23 décembre 2025 à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Serein et réceptionné le 06 janvier 2026 ;
VU l'absence de réponse de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Serein ;
CONSIDERANT que les statuts du PETR du Pays Avallonnais prévoient que les contributions financières des établissements publics de coopération intercommunale membres, calculées au prorata du nombre d'habitants, composent les ressources du PETR;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 29016 AUXERRE CEDEX
Courriel: praf-celluie-budgetaire@yonne.gouv.f
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 4 CONSIDERANT qu'en application des articles L5212-20 et L5711-1 du code général des collectivités locales, la contribution de la Communauté de communes du Serein est obligatoire ;
CONSIDERANT que suite à la mise en demeure, la Communauté de communes du Serein n’a pas procédé, dans les délais impartis, au paiement de la contribution obligatoire au PETR du Pays Avallonnais ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de la somme de 71 49780 € correspondant à la contribution obligatoire de la Communauté de communes du Serein en tant que membre du PETR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Il est procédé, sur le budget principal 2026 de la Communauté de communes du Serein, au mandatement d'office de la somme de 71 497,80 € correspondant à la contribution obligatoire due par la Communauté de communes du Serein au PETR du Pays Avallonnais.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et à l'article 65568 « Contributions aux organismes de regroupement » sur le budget principal de la Communauté de communes du Serein. Cette somme sera versée au profit du PETR du Pays Avallonnais.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne et notifié au Président de la Communauté de communes du Serein, au Président du PETR du Pays Avallonnais ainsi qu'au comptable public assignataire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon.
Fait à Auxerre,le : 0 1 AVR. 2076
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
ALL Cé£ilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 5 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére- cours
accessible par le site internet ww.tele
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne gouv.fr eedanmeenienseniutian
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 6