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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 400 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 400 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-400
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-06-00002
AP tarification chambre agriculture
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÈFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE L'YONNE |
Liberté | Bureau des réglementations
mil et des élections
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BRE/2024/1114
Portant fixation des tarifs d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture de l'Yonne - Scrutin du 31 janvier 2024
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-36 à R.511-42 ;
VU le code électoral et notamment son article R 39 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté PREF/DCL/BRE/2024/1059 du 18 novembre 2024 portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales mise en place à l'occasion des élections des membres de
la chambre d'agriculture de l'Yonne ;
VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales en date du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 4 ARRÊTE :
Article 1° : Les tarifs maxima de remboursement des circulaires et des bulletins de vote (prix du
papier et frais d'impression) des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambre
d'agriculture de l'Yonne qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés sont fixés comme
SUIt :
Circulaires (format 210 x 297 mm)
Recto
Le premier mille... ss 223 €uros
Le mille suivant is 22 Euros
Recto-verso
Le premier Millennnnnnnnnnne 291 Euros
Le mille suivant iii __ 28 €uros
Bulletins de vote (format portrait 148 x 210 mm)
Le premier mille... ss 137 €uros
Le mille SUIVANT iii ire cecneneeseneneeereceneneeeeesneneee 17 €uros
Article 2 : Les prix mentionnés sont établis hors taxes et doivent inclure les prestations obligatoires
qui ne peuvent donner lieu à un remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,
composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,
transport et livraison). Tous travaux de photogravures sont exclus du remboursement.
Article 3 : Les circulaires doivent être imprimées sur papier blanc où de couleur dont le grammage
est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Article 4 : Les bulletins de vote doivent être imprimés à l'encre noire et exclusivement sur papier
blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Article 5 : Les documents électoraux doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique qui
remplit l’une des conditions suivantes :
° _ papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO
14021 ou équivalent ; |
° _ papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des
forêts par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 5 Article 6 : Le remboursement des frais de propagande électorale s'effectuera sur présentation d'une
facture, en double exemplaire, correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de
vote, libellée au nom de la liste de candidats et accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et
d'une éventuelle subrogation.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux mandataires des listes
de candidats, aux membres de la commission d'organisation des opérations électorales.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture 6