Compte-Rendu - cr 24 01 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 24 01 2022

Compte-Rendu - cr 10 10 2022

Compte-Rendu - cr 10 10 2022

Compte-Rendu - cr 07 11 2022

Compte-Rendu - cr 2018 09 24 site web pdf

Compte-Rendu - cr 2018 09 24 site web pdf

Compte-Rendu - cr 07 11 2022

Compte-Rendu - cr 28 03 2022 docx

Compte-Rendu - cr 28 03 2022 docx

Conseil Municipal - CM 01 2022

Compte-Rendu - cr 24 01 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 01 2022)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/1

Séance du 24 janvier 2022

Département d'Ille-et-

Vilaine

Arrondissement de

Rennes

Canton de Montfort sur

Meu

Compte rendu- Procès-Verbal

Réunion du conseil municipal

24 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 24 janvier, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire.

Date d’envoi de la convocation : 18 janvier 2022

Date d’affichage de la convocation : 18 janvier 2022

Étaient présents :

Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZE, M. PESCOSOLIDO, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme MULTON, Mme AUBAULT, Mme LE GULUCHE, M. PERRIGAULT, Mme YOUBOU (à partir de la délibération 2022-02), Mme BEBIN, M. MARIE, M. BOISSEL, M. MOUTON-PEROTIN, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE.

Étaient représentés :

Mme BETHUEL pouvoir à Mme AUBAULT ;

M. DAUGAN donne pouvoir à M MARIE.

Monsieur MARIE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Commune de

35137

 

Le compte rendu des délibérations de la séance du 13 décembre 2021, transmis aux membres du conseil municipal, n'appelle pas d'observation.

 

2022-01- Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif – exercice 2020

Monsieur Jean-Yves AUFFRAY, conseiller délégué à la vie rurale et à l’assainissement, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D2224-5, la réalisation d'un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. LABOCEA, a rédigé un rapport avec l'aide des services communaux (transmis aux membres du

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Monsieur Jean-Yves AUFFRAY, conseiller délégué à la vie rurale et à l’assainissement, présente ce rapport, et précise quelques éléments :

• Longueur du réseau : 16.96 km

• Population desservie : 3077 habitants (3058 en 2019)

• Nombre d’abonnés : 1226 (1223 en 2019) soit 72.29 abonnés /km • Volume facturé : 114 263 m3 (123 379 en 2019)

Des données financières :

• Le service totalise des recettes à hauteur de 133 456.01€ pour la collectivité en 2020 • Le délégataire perçoit pour sa part 195 605.04€ de recettes

o Soit un total de 329 061€ de recettes pour l’année 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Présents : 20

Représentés : 2

Votants : 22Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/2

Séance du 24 janvier 2022

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Pleumeleuc pour l’année 2020



 

2022-02- Convention fixant les conditions de rejet des effluents industriels au réseau d’assainissement collectifs de la société DLB Traiteur

Conformément aux articles L. 2224.7 et suivants du code général des collectivités territo- riales, le service assainissement de Pleumeleuc assure la collecte, le transport et l’épura- tion des eaux usées tant des particuliers que des industriels et gros consommateurs.

Ces dernières années, des démarches ont été engagées auprès des industriels et gros consommateurs raccordés sur les réseaux communaux afin de définir ou de repréciser par convention :

- les caractéristiques des effluents rejetés (volume des eaux, flux maximum, contrôles, etc.) ;

- et les modalités de calcul de la redevance due.

Considérant que la société DLB ne peut déverser ses rejets d’eaux usées autres que do- mestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.

Il est convenu la mise en place d’une convention d’autorisation des rejets des effluents de la société DLB au réseau d’assainissement.

Cette convention a fait l’objet d’un travail de plusieurs mois entre la société DLB, La com- mune de Pleumeleuc et la SAUR en sa qualité d’exploitant du service d’assainissement. La présente convention précise notamment les conditions générales d’admissibilité de eaux industrielles, la liste des rejets interdits, les débits maxima autorisés, les flux et les concentrations maxima autorisés.

La convention établit également les conditions financières établies entre les parties.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’autorisation de rejets des effluents de la société DLB au sein du réseau d’assainissement

 

2022-03 – Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Mme le Maire rappelle que la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 fé- vrier 1992, impose aux communes de plus de 3500 habitants, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans un délai de deux mois précédent l’examen du bud- get primitif.

Même si, par son nombre d’habitants inférieur au seuil fixé par la loi, la commune n’est pas soumise à cette obligation, Madame le Maire précise l’importance de procéder à un débat d’orientations budgétaires afin de faire état de la situation financière de la com- mune et d’échanger sur les orientations à venir.

Après avoir rappelé le contexte national et local, une présentation des principaux ratios et éléments financiers est faite par Mme le Maire. Sur la base de ces éléments, les ambi- tions politiques et budgétaires 2022 sont débattues.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la présentation et du débat sur les orientations budgétaires 2022 

 

2022-04 – Finances – Familles rurales – Espace jeux Bout’Chou – subvention 2021Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/3

Séance du 24 janvier 2022

Madame Aude Guivarch, adjointe en charge de la jeunesse et de l’extra-scolaire indique que l'espace jeux Bout'Chou, pour enfants de 0 à 3 ans accompagnés des parents ou assistante maternelle, est ouvert depuis octobre 1995 sur la commune, avec l'intervention d'une intervenante diplômée (éducatrice de jeunes enfants).

Depuis 1995 jusqu'à mi 2012, le CCAS, puis ensuite la Commune, considérant son intérêt pour la petite enfance, a versé une subvention à l’association Familles Rurales équivalant à la prise en charge des salaires de l'intervenante, une aide du Conseil Départemental (dispositif conjoint avec la CAF) étant versée à la commune dans le cadre de l’aide au fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants.4

En 2010, l'association Familles Rurales de Pleumeleuc est entrée dans le nouveau dispositif du Conseil Départemental réservant son aide financière aux espaces jeux employant un personnel qualifié pour leur animation et leur coordination dans le respect de la charte qualité départementale, dispositif s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat Conseil Général – CAF d'Ille-et-Vilaine. A compter de mi-2012, Montfort Communauté ayant pris la compétence petite enfance, et gérant le dispositif avec la CAF et le Département, a apporté son aide directement à l'association.

Plusieurs communes du territoire communautaire participent financièrement aux espaces jeux, Montfort Communauté ne prenant en charge qu’une séance ou la moitié si plus d’une séance organisée. Compte-tenu de l’augmentation du nombre d’enfants à l'espace jeu Bout’Chou, à partir de l’année 2015/2016, la commune a financé une deuxième séance de l'intervenante.

Dans un premier temps, la 2ème séance a été assurée par les bénévoles, dans l'attente d'une éventuelle prise en charge ultérieure par l'intervenante de Montfort Communauté.

En 2017, compte-tenu de la fréquentation et du nombre d’enfants, l’association a décidé de mettre en place une troisième séance qui a été financée pour moitié par la commune et pour l’autre moitié par Montfort Communauté (par la mise à disposition d’une éducatrice de jeunes enfants).

Le 22 juin 2020, Montfort communauté a informé la commune et l’association, que seules deux matinées seront conventionnées avec le relais Parents et assistantes maternelles.

Pour l’année 2021, 5 séances ont eu lieu sur les 36 initialement prévues ; L’association présente un déficit de 1506.32€ sur l’année 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE le versement d'une subvention annuelle de 1 510.00€ pour le fonctionnement de l'espace jeux Bout'Chou.

 

2022-05 – Finances – Créances éteintes

Madame PATRU, Maire, informe le conseil que la Trésorerie de Montfort-sur-Meu indique par courrier du 25 novembre dernier, que la Banque de France a prononcé le rétablissement personnel d’une administrée, impliquant l’extinction de ses créances d’un montant de 309.58€, décomposées comme suit :

Exercice Objet Montant 2015 Repas restauration 57.36€ 2016 Repas restauration 37.50€ 2016 Garderie 5.00€ 2016 Repas restauration 33.60€ 2017 Repas restauration 43.20€ 2017 Garderie 1.32€Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/4

Séance du 24 janvier 2022

2017 Repas restauration 28.80€ 2017 Repas restauration 38.40€ 2017 Repas restauration 36.00€ 2017 Garderie 3.96€ 2017 Garderie 0.44€ 2017 Repas restauration 24.00€ TOTAL 309.58€

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’effacement de ces créances représentant un montant total de 309.58€ ➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

2022-06 – Intercommunalité – Convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine, les 87 communes membres de la Communauté de Communes et Montfort Communauté.

La CTG constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités, sur une période de 5 ans de 2022 à 2026, qui prend le relais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

La signature de la CTG avec les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire en lien avec le profil des familles vivant sur le territoire communautaire : • Faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles • Valoriser les actions et les services pour les rendre plus lisibles pour les habitants • Renforcer l’attractivité du territoire

• Évaluer le politique familiale et sociale du territoire

• Maintenir le soutien financier de la Caf

La CTG garantit la poursuite des financements des CEJ qui seront désormais versés aux gestionnaires d’équipements (établissements d’accueil du jeune enfant, accueils de Loisirs sans hébergement, ludothèque, ...) à l’exception des postes de coordination. Une enveloppe spécifique sera dédiée aux fonctions de coordination.

La CTG couvrira les 2 communes de St Gonlay et La Nouaye (non signataires jusqu’alors du CEJ) et sera élargie à d’autres thématiques que la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Elle définit les enjeux et les orientations communs à la Caf et au territoire sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité, le handicap, le logement. La CTG constitue le projet de services aux familles pour le territoire.

La CTG sera pilotée et animée par :

• Le comité de pilotage, composé d’élus communautaires, d’élus communaux en charge des questions d’enfance et de jeunesse, et d’agents référents. Celui-ci a une approche politique et stratégique : il est le garant du déploiement de la CTG, il étudie les opportunités d’évolution au regard des problématiques et thématiques identifiées, il valide les organisations et les évaluations qui en découlent. • Le comité technique, composé des techniciens chargés de coopération de la CTG. Celui-ci a une approche technique, éducative, et transversale : il s’assure de la bonne mise en œuvre du cadre politique fixé par le COPIL, il est force de proposi- tion sur des aspects pratiques et fonctionnels, il revêt un rôle d’expertise sur les sujets inhérents à la CTG et fait office de veille sociale et éducative. Il met en place des indicateurs d’évaluation adaptés et évolutifs.Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/5

Séance du 24 janvier 2022

• Les groupes de travail sur les thématiques petite enfance / enfance / jeunesse or- ganisés sur le territoire et associant tous les acteurs ont permis de dégager col- lectivement des besoins et constats, traduits par la suite en propositions d’actions. Celles-ci ont été validées en COPIL et affinées lors des rencontres avec chaque commune afin de tenir compte des spécificités communales.

Les autres thématiques (accès aux droits, logement, animation de la vie sociale) seront abordées dès 2022. La démarche de CTG se veut évolutive permettant le déploiement du projet politique local.

Dans la CTG, il est donc proposé de décliner les enjeux sur les thématiques prioritaires (petite enfance, enfance, jeunesse) en lien avec les thématiques transversales (parentalité, handicap) et de déterminer un plan d’actions sur les 5 prochaines années.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale entre les communes du territoire communautaire et la communauté de communes

➢ DIT que cette convention est effective sur la période allant du 1er janvier 2022 eu 31 décembre 2026

 

2022-07 – Cadre de vie et Aménagement – Cession parcelle A1722 Monsieur Patrick LE TEXIER rappelle que depuis 2016, des opérations de rétablissement des limites du domaine communal sont en cours.

Après un bornage contradictoire sur le terrain avec les riverains, un plan de division parcellaire a été établi par le géomètre Monsieur Pécoil du bureau Hamel Associés.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1, le conseil municipal a, par délibération du 13 septembre 2021, décidé le déclassement de la parcelle cadastrée du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

Cette demande a été présentée en commission Aménagement du territoire - Cadre de vie du et a reçu de la part de ses membres, un avis favorable à l'unanimité aux conditions suivantes : la parcelle cadastrée A 1722 d’une contenance de 5m2 peut être cédée aux propriétaires riverains les consorts CATTEZ pour un montant de 300 euros TTC, les frais d’actes seront supportés à part égale entre les consorts CATTEZ et la commune de Pleumeleuc.

Cette parcelle d’une surface totale de 5 m² a donc été proposée aux consorts CATTEZ,

Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Vu le CGCT et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-1 ;

Vu la délibération 2021/09/13-04 du 13 septembre 2021, déclassement du domaine public la parcelle cadastrée A 1722 ;

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle d’un montant de 300 euros annexé à la présente délibération

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée A 1722 aux consorts CATTEZ au prix de 300 € TTC ;Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/6

Séance du 24 janvier 2022

➢ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour la signature de l’acte de cession aux con- ditions présentées ci-dessus ;

➢ DIT que le frais d’actes seront supportés pour moitié par les consorts CATTEZ et par la commune de Pleumeleuc ;

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 

2022-08 – Ressources humaines – Convention de Parcours de Préparation à Reclassement (PPR) avec le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions.,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le projet type de convention ci-annexé,

Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle,

Le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.

Elle a pour objectif :

Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent

Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

- La ou les collectivité(s) d’origine,

- L’agent,

- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctivesCommune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/7

Séance du 24 janvier 2022

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de préparation au reclassement (conventions et avenants). 

 

2022-09 – Décisions du Maire – Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) Le Conseil Municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 1er décembre 2021 au 04 janvier 2022

ANNEE SERVICE N° DECISION THEME DATE OBJET ADRESSE SUPERFICIE

1 URBANISME 352 272 100

045

DIA 09/12/2021 RENONCIATION Rue de la

Fontaine

317

2021 URBANISME 352 272 100

046

DIA 20/12/2021 RENONCIATION 1, Square des

Martres

325

2021 URBANISME 352 272 100

047

DIA 04/01/2022 RENONCIATION 35, rue de

Clayes

931

2021 URBANISME 352 272 100

048

DIA 04/01/2022 RENONCIATION 5, rue de la

Blottais

605

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de préparation au reclassement (conventions et avenants).

 

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal est fixé au 28 février 2022.

Séance levée à 22h45.

- 2022-01 Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Ser-

vice public de l’assainissement collectif – exercice 2020,

- 2022-02 Convention fixant les conditions de rejet des effluents industriels au réseau d’assainissement collectifs de la société DLB Traiteur

- 2022-03 Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2022,

- 2022-04 Finances – Familles rurales – Espace jeux Bout’Chou – subvention

2021

- 2022-05 Finances – Créances éteintes

- 2022-06 Intercommunalité – Convention Territoriale Globale avec la CAF

d’Ille et Vilaine, les 87 communes membres de la Communauté

de Communes et Montfort Communauté.

- 2022-07 Cadre de vie et Aménagement – Cession parcelle A1722

- 2022-08 Ressources humaines – Convention de Parcours de Préparation à

Reclassement (PPR) avec le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine

- 2022-09 Décisions du Maire – Déclaration d’intention d’aliéner (DIACommune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/8

Séance du 24 janvier 2022

A-S PATRU S. AUBAULT

A. LE BRETON

DE LA

PERRIERE

P . LE TEXIER M.BEBIN V. LE GULUCHE

C. RAULOIS S. BÉTHUEL a donné pouvoir à S. Aubault K. MARIÉ

C. LEDUC A. BOISSEL A. MOUTON- PEROTIN

A.

GUIVARCH P . CHEVANCE M. PERRIGAULT

P . RAMIREZ N. DAUGAN a donné pouvoir à K. Marié T. PESCOSOLIDO

J.Y.

AUFFRAY Y. FOUVILLE D.YOUBOU

G. MULTON M.HEUZÉ