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Compte-Rendu - cr 28 03 2022 docx Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Pleumeleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 03 2022 docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité, Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/24

Séance du 28 mars 2022

Département d'Ille-et-

Vilaine

Arrondissement de

Rennes

Canton de Montfort sur

Meu

Compte rendu- Procès-Verbal

Réunion du conseil municipal

28 mars 2022

L’an deux mille vingt et un, le 28 mars, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire.

Date d’envoi de la convocation : 24 mars 2022,

Date d’affichage de la convocation 24 mars 2022.

Étaient présents :

Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZE, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme MULTON, Mme AUBAULT, Mme LE GULUCHE, M. PERRIGAULT, Mme BEBIN, M. MARIE, M. DAUGAN, M. BOISSEL, M. MOUTON-PEROTIN, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE.

Étaient représentés :

Mme BETHUEL donne pouvoir à Mme AUBAULT ;

Mme YOUBOU donne pouvoir à Mme MULTON.

Étaient absents :

M. PESCOSOLIDO

Monsieur BOISSEL Anthony a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Commune de

35137

Le compte rendu des délibérations de la séance du 28 février 2022, transmis aux membres du conseil municipal, n'appelle pas d'observation.

Délibération 2022-31- Intercommunalité – Approbation du Pacte Financier et Fiscal communautaire de Montfort Communauté et de ses communes membres

La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant signés un contrat de Ville avec l’État doivent élaborer, au plus tard l’année qui suit la signature d’un contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité ́ dont l’objectif est de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres. Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir :

• les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;

• les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ; • les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Présents : 20

Représenté : 2

Votants : 22Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/25

Séance du 28 mars 2022

Même si, en l’absence de quartiers prioritaires de la politique de la ville et de contrat de Ville, Montfort Communauté n’est pas formellement tenue d’élaborer un pacte financier et fiscal, les enjeux d’aménagement du territoire qui lui sont propres nécessitent de réfléchir aux questions de développement et de solidarité dans le cadre de son nouveau projet de territoire, et de doter ce dernier d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté de porter ses projets.

Les travaux ont été lancés lors du séminaire initial des élus du 8 juin 2021, et les objectifs principaux du pacte ont été précisés : il s’agit d’organiser les relations financières entre la communauté et les communes de la communauté à partir de deux approches : • La perpétuation et le développement du projet communautaire en organisant les moyens permettant de financer l’exercice des compétences transférées ou en vue de l’être sur les territoires communaux. Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une garantie de viabilité de la stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire.

• La solidarité financière pour atténuer une inégale répartition des ressources et des charges sur le territoire communautaire et intervenir par la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières.

Démarrés en juin 2021, les travaux se sont déroulés en trois phases jalonnées par quelques grandes étapes de propositions et de validations.

A partir de l’ensemble des analyses précédentes, bilans financiers rétrospectifs, contexte futur, réforme en cours, attentes des communes, ... le COPIL a retenu deux grandes orientations :

1° Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée. 2° Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans un contexte d’incertitude forte.

En a découlé les objectifs généraux suivants :

1. La mobilisation prioritaire des leviers internes à la communauté

2. Le maintien du niveau et modalités de la solidarité redistributive alimentant les budgets de fonctionnement des communes, et le maintien des partages de la fiscalité générée par les actions de développement économique communautaire en vigueur. 3. Le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux communes de conserver des marges d’action sur ce levier pour leurs propres besoins.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 ADOPTER les termes du pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé ;  AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé ;

 DIRE qu’il sera pris toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte.

Délibération 2022-32- Finances – Demande de subvention – Création d’un terrain synthétique – Participation de la Région Bretagne et de Montfort Communauté

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de la réflexion communautaire autour du sport, il a été décidé la création de deux terrains synthétiques sur les communes de Talensac et Pleumeleuc.

La mise en place de ces équipements structurants pour la commune répond aux besoinsCommune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/26

Séance du 28 mars 2022

suivants :

- Le maintien d’un équilibre territorial en matière d’équipement sportifs

- L’amélioration des conditions de jeux des sportifs durant toute l’année et en toute saison

- La prise en compte de l’état d’usure du terrain enherbé situé au Nord du complexe sportif

Pour permettre la réalisation de cet équipement structurant, une mission de maitrise d’œuvre a été signée avec le cabinet Sport initiatives, le 19/11/2020. Après plusieurs études et projections, un avant-projet définitif a été approuvé lors du Conseil municipal du 26 avril 2021.

Lors du Conseil municipal du 17 mai 2021, il a été approuvé la constitution d’un groupement de commande avec la commune de Talensac, pour lequel la commune de Pleumeleuc a été désignée pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement. Dans une logique de mutualisation, il a été convenu de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 du code de la commune publique.

La consultation des entreprises a été lancée le 31 mai 2021, avec une date limite de remise des offres fixée au 13 juillet 20221 à 12h00.

Les marchés de travaux ont été attribués aux différentes entreprises lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2021.

Le coût total HT de l’opération est de 787 344.75€ décomposé comme suit :

• Mission AMO – 18 837€

• Mission SPS – 1 064€

• Mission contrôle technique – 7 171.50€

• Lot 1 : Terrassement/VRD, avec option cuve de rétention des eaux pluviales – 181 709.14€

• Lot 2 : Drainage, sol et équipements sportifs – 365 789€

• Lot 3 : Clôture et serrurerie – 99 221€

• Eclairage public (mission déléguée au SDE35) – 92 486.45€

• Equipements pour l’entretien du terrain – 21 666.66€

Afin de financer cet équipement, il est proposé de solliciter une participation financière auprès de la Région Bretagne d’un montant de 85 884€, soit 10.91% du montant total HT de l’opération, ainsi qu’un fonds de concours de 180 000€ auprès de Montfort Communauté, représentant 22.86% du montant total HT de l’opération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 ADOPTER les termes du pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé ;  AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé ;

 DIRE qu’il sera pris toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte.

Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/27

Séance du 28 mars 2022

Délibération 2022-33 – Finances – Subventions aux associations communales et associations extérieures – année 2022

Monsieur Christophe LEDUC, 3ème adjoint en charge des Sports, loisirs et de l’animation communale présente la proposition de la commission réunie le 1er mars sur l’attribution des subventions à destination des associations communales.

Il précise que ces propositions correspondent au calcul des subventions, conformément aux critères applicables selon le règlement d’attribution des subventions.

Associations communales - Domaine sportif

Subvention annuelle

Association Sportive Pleumeleuc - Matériel

(Versement conditionné à la remise des justificatifs de dépenses réalisées dans l’année)

2 000.00€

Union sportive Bédée - Pleumeleuc Football 1 429.25€

Association Sportive Pleumeleuc - Basket 830.00€

Association Sportive Pleumeleuc - Volleyball 526.00€

Association Sportive Pleumeleuc - Gymnastique 803.00€

Association Sportive Pleumeleuc - Cyclotourisme 350.00€

Yoga - Pleumeleuc/Bédée 300.00€

Tennis Club la Vaunoise 500.00€

Associations communales - Domaine culture, loisirs Subvention annuelle

Pleum’Run 591.00€

Mille et un jeux 726.00€

Les Sentiers de la Vaunoise 713.50€

Bonsaï Club la Vaunoise 192.50€

Association des anciens combattants et prisonniers de guerre 437.50€

Association Communale de Chasse (ACCA) 306.50€

Association Communale de Chasse (ACCA) / "Opération ragondin" 500.00€

Club de l’amitié des Retraités de Pleumeleuc 560.50€

Association communale de pêche 183.00€

Union Colombophile 220.00€

Association des Parents d'Elèves de l'Ecole St Melaine (APEL) 200.00€

Association des parents d’élève – Le Petit Prince 445.00€

Evi Danse 538.00€

Pleum’en fête 377.00€

DIV YEZH PLEVELEG – Subvention annuelle 390.00€

Total (Activités sportives, culturelles...) 13 118.75€

Associations extérieures

Subvention annuelle

Judo Club du Pays de Montfort 232.00€

Art & Dance – Montfort-sur-Meu 172.00€

Total 404.00€

Christophe LEDUC indique que l’association Bonsaï Club la Vaunoise sollicite également une subvention d’aide à la création d’un montant de 150€.Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/28

Séance du 28 mars 2022

Après avoir favorable de la commission Sport, loisirs et animation réunie le 1er mars 2022 et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Mme Multon ne prenant pas part au vote pour l’association de gymnastique, Mme Aubault ne prenant pas part au vote pour l’association Yoga, Mme Youbou ne prenant pas part au vote pour l’APPEL de l’école Saint Melaine, Mme Le Breton et M Boissel ne prenants pas part au vote pour l’APE Le Petit Prince, M Marié ne prenant pas part au vote pour Pleum’en Fête, décide :

 LE VERSEMENT des subventions annuelles au profit des associations communales telles que présentées ;

 LE VERSEMENT des subventions annuelles au profit des associations extérieures telles que présentées ;

 LE VERSEMENT d’une subvention d’aide à la création au profit de l’association Bon- saï Club la Vaunoise ;

 PRECISER que le versement de la subvention pour l’acquisition de matériel au profit de l’association Sportive de Pleumeleuc est conditionné à la remise de justificatifs de dépenses réalisées en 2022 ;

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2022-34 – Finances – Dotation forfaitaire au comité de Jumelage – an- née 2022

Gwenaëlle MULTON, conseillère municipale déléguée à l’action culturelle, rappelle • la décision d'un jumelage de la Commune de Pleumeleuc avec la Commune de Llanfairfechan (Pays de Galles) par délibération du 1er mars 2010,

• la création d'une association de jumelage : le Comité de jumelage et d'amitiés internationales de Pleumeleuc,

• la signature du serment de jumelage le 4 juin 2011 (termes approuvés par délibération du 16 mai 2011) entre les deux communes et les comités de jumelage des deux communes.

Elle indique qu'une convention de partenariat a été établie entre la commune de Pleumeleuc et le comité de jumelage qui définit :

• le mandat de la Commune au Comité de jumelage,

• les missions du comité de jumelage,

• les moyens mis à disposition par la commune pour exercer son mandat dont l'aide financière apportée.

Elle précise que l'aide financière prend la forme d'une dotation annuelle forfaitaire globale dont le montant est calculé sur la base d'une contribution de 0.40€ par habitant (population municipale pour 2022, 3 468 habitants) pour les dépenses liées aux activités prévues dans ce partenariat. Soit une subvention de 0.40€*3468 habitants = 1387.20 €

Cette dotation est décidée chaque année par le conseil municipal en fonction des possibilités de la commune, des rapports d'activités du comité de l'année écoulée et des programmes et budget prévisionnels de l'année à venir.

Après avoir favorable de la commission Sport, loisirs et animation réunie le 1er mars 2022 et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 FIXER le montant de la dotation forfaitaire à destination du comité de jumelage à 1387.20€ ;

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à ce dossier.Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/29

Séance du 28 mars 2022

Délibération 2022-35 – Finances – Dotation à l’amicale du personnel – année 2022

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’Amicale du Personnel Communal de Pleumeleuc (APCP) a été créée le 24 novembre 2016.

Par la mise en place de différents types d’actions, cette association a pour objet : - de promouvoir et encourager toutes activités et manifestations sociales, culturelles et sportives pour ses membres,

- de resserrer les liens d’amitié et de solidarité entre tous les membres et leurs familles,

- d’organiser des manifestations, voyages, promenades.

La convention d’objectifs et de moyens qui a été signé en 2017, a pour objet de régir les conditions financières et matérielles afin de garantir la bonne réalisation des actions de l’Amicale. Elle précise que l'aide financière prend la forme d'une dotation annuelle forfaitaire globale dont le montant est calculé sur la base d'une contribution par adhérents (28 personnes au 09 mars 2022).

Cette dotation sera décidée chaque année par le conseil municipal en fonction des possibilités de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 FIXER pour 2022 le montant de l’aide à 80,00€ par adhérent ;

 FIXER la dotation pour l’année 2022 à 2 240,00€ ;

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à ce dossier.

Délibération 2022-36 – Finances – Affaires scolaires – Dotation de direction et sub- ventions aux activités socio-éducatives aux écoles- année 2022

Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire, propose d’attribuer les subventions relatives au domaine scolaire telles que présentées ci-dessous :

Domaine scolaire - Dotation gestion / direction

École maternelle Publique : dotation gestion / direction 180,00€ École élémentaire Publique : dotation gestion / direction 180,00€ Domaine scolaire - Activités socio-éducatives

École maternelle Publique : 10 € x 116 élèves 1 160,00€ École élémentaire Publique : 10 € x 204 élèves 2 040,00€ École privée St Melaine : 10 € x 140 élèves 1 400,00€ Total (domaine scolaire) 4 960.00€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 FIXER le montant des subventions relatives au domaine scolaire telles que présen- tées ;

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à ce dossier.

Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/30

Séance du 28 mars 2022

Délibération 2022-37 – Finances – Affaires scolaires – Ecole privée sous contrat Saint-Melaine – Subvention de fonctionnement 2022

Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, précise que, dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée Saint-Melaine, la subvention annuelle est à définir.

Dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée St Melaine, il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement 2022 à l'école versée à l'association de gestion conformément aux modalités indiquées dans la convention :

Forfait élève, y compris renouvellement mobilier, matériel pédagogique :

1 284,00 € pour un élève de maternelle

346,00 € pour un élève d'élémentaire,

Soit pour les 133 élèves domiciliés sur la commune

(44 en Maternelle - 89 en élémentaire) 87 290.00€

+26€/ élève de fournitures scolaires 3 458.00€

Total 2022 90 748.00€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 FIXER le montant de la subvention de fonctionnement 2022 à l’école versée à l’asso- ciation de gestion à 90 748€, conformément aux modalités indiquées dans la conven- tion ;

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à ce dossier.

Délibération 2022-38 – Médiathèque – mise à jour du règlement intérieur du réseau Avélia

Madame Multon, conseillère municipale déléguée à l’action culturelle, rappelle au conseil municipal que le réseau des médiathèques AVELIA existe sur le territoire de Montfort Communauté. La coordination de ce réseau est assurée par la communauté de com- munes de Montfort Communauté.

Madame Multon expose que la commune de Talensac vient de reprendre en régie muni- cipale le fonctionnement de sa bibliothèque municipale.

A ce titre la commune a intégré le réseau des médiathèques de Montfort Communauté. Il convient donc de délibérer de nouveau le règlement intérieur du réseau des média- thèques qui intègre la commune de Talensac.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 ADOPTER le règlement intérieur du réseau des médiathèques de Montfort Commu- nauté, AVELIA tel que annexé ;

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à ce dossier.

Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/31

Séance du 28 mars 2022

Délibération 2022-39 – Ressources humaines – Délibération 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notam- ment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduc- tion du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établisse- ments et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibé- rantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplé- mentaires susceptibles d’être accomplies ;

Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue social, pourrait être utile à ajouter dans les considérants, afin d’exposer le con- texte ayant donné lieu à cette délibération.

Le Maire propose à l’assemblée :

Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/32

Séance du 28 mars 2022

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Modalités de réalisation de la journée de solidarité

Selon l'avis du comité technique paritaire émis en 2007, la journée de solidarité est ac- complie à Pleumeleuc :

a) par un temps de travail supplémentaire (proratisé en fonction de la durée de l'em- ploi) intégré dans les emplois du temps des agents des services scolaire, périscolaire et extrascolaire dont la durée de travail est annualisée (point sur les heures réalisées à la fin de chaque année scolaire),

b) par une journée décomptée au titre de la réduction de temps de travail pour les agents du service technique, (protocole ARTT approuvé par le Conseil municipal le 25 avril 2007 suite à l’avis favorable du comité technique du 23 avril 2007.) c) par un temps de travail supplémentaire pour les agents des autres services (repos compensateur d'heures complémentaires ou supplémentaires réalisées). Ces heures cor- respondantes à la journée de solidarité seront précisées chaque année par l’agent à son responsable de service.

A noter que ces heures seront dues par l’ensemble des agents ayant travaillé sur l’année (y compris les personnes en congés maternité reprenant en cours d’année, ...).

En cas de mutation, la journée peut être due sur la collectivité d’accueil en totalité si elle n’a pas été faite ou commencée sur la collectivité de départ.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 DECIDER de mettre en place le temps de travail et d’ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles que proposées

Délibération 2022-40 – Ressources humaines – Débat sur les garanties de protec- tion sociale complémentaires des agents

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complé- mentaire dans la fonction publique notamment son article 4.

Madame le Maire, expose aux membres du Conseil municipal syndical que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « LesCommune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/33

Séance du 28 mars 2022

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de pro- tection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. ».

Madame le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale com- plémentaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 PRENDRE ACTE de la présentation relative au débat sur la protection sociale com- plémentaire.

Délibération 2022-41 – Ressources humaines – Rémunération des animateurs en camps organisés pendant les vacances scolaires

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Considérant que lors de séjours avec nuitée, les animateurs accompagnent les jeunes 24h/24h ;

Considérant que la collectivité employeuse doit instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire ;

Il est proposé à l’assemblée que la rémunération des animateurs intervenant en camps ou séjours avec nuitée organisés pendant les vacances scolaires, sera établie, à compter du 1er avril 2022, sur les bases fixées ci-après :

- Forfait jour équivalent à 10 heures (par jour de camps)

- Forfait nuit équivalent à 4 heures (par nuitée)

- Forfait journée d’attente lors de convoyage à 4 heures (jour de départ et de retour)

Il est précisé que les forfaits horaires sont appliqués aux agents titulaires en récupération d’heures, si celles-ci ne sont pas incluses dans l’annualisation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 ADOPTER le calcul de la rémunération des animateurs en camps ou séjours avec nui- tée organisés pendant les vacances scolaires selon les bases suivantes :  - Forfait jour équivalent à 10 heures (par jour de camps)

 - Forfait nuit équivalent à 4 heures (par nuitée)

 - Forfait journée d’attente lors de convoyage à 4 heures (jour de départ et de re- tour)

 PRECISER que les forfaits horaires sont appliqués aux agents titulaires en récupéra- tion d’heures, si celles-ci ne sont pas incluses dans l’annualisation

 AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents rela- tifs à ce dossier.

Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/34

Séance du 28 mars 2022

Délibération 2022-42 – Ressources Humaines – Tableau des effectifs – modification d’un emploi permanent

Madame le Maire précise que suite au départ en retraite de l’agent responsable espaces verts/voirie au 1er février 2022 et au recrutement d’une nouvelle personne sur un autre grade, l’emploi d’agent de maitrise principal est à modifier.

Il est précisé que l’avis du comité technique paritaire a été sollicité pour cette modification avec effet au 28/03/2022.

Après avoir délibéré, le comité technique, à l’unanimité :

• Modifie au 28/03/2021 les emplois d’ingénieur et d‘agent de maitrise principal.

• Modifie en conséquence le tableau des emplois de la commune

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 MODIFIER l’emploi de responsable des espaces verts et de la voirie créé sur le grade d’agent de maîtrise principal, sur un grade d’agent de maitrise.

Délibération 2022-43 – Finances - Décisions du Maire prises par délégation du Con- seil municipal

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 1er dé- cembre au 28 février 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 PRENDRE ACTE des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

Délibération 2022-44 – Urbanisme – Déclaration d’Intention d’Aliéner - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 1er janvier au 1er mars 2022

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 PRENDRE ACTE des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

DIA 25/01/2022 RENONCIATION 6, rue Alfred Chiloux 1179 259000

DIA 14/03/2022

RENONCIATION SUITE A

DEMANDE DE VISITE

2, 2Bis, 3 et 3 Bis Place de

l'église 898 380 000

DIA 07/02/2022 RENONCIATION rue des Lavandières 274 67000

DIA 07/02/2022 RENONCIATION 9 rue du Bocage 298 220000

DIA 07/02/2022 RENONCIATION 7 rue du Bocage 211 216000

DIA 07/02/2022 RENONCIATION 3 rue du Moulin 654 365000

DIA 07/02/2022 RENONCIATION rue de Bréal 669 115000

DIA 07/02/2022 RENONCIATION 7 rue du presbytère 481 330000

DIA 01/03/2022 RENONCIATION 17 rue de Rennes 873 288000Commune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/35

Séance du 28 mars 2022

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal est fixé au 09 mai 2022.

Séance levée à 22h15.

- 2022-31 Intercommunalité – Approbation du pacte financier et fiscal

2022

- 2022-32 Finances – Demandes de subvention – terrain synthétique

- 2022-33 Finances – Subventions communales et extra communales

2022

- 2022-34 Finances – Dotation forfaitaire au comité de jumelage 2022

- 2022-35 Finances – Dotation à l’amicale du personnel 2022

- 2022-36 Finances – Dotation de direction et subventions aux activités

socio-éducatives aux écoles 2022

- 2022-37 Finances – Ecole Saint-Melaine – Subventions 2022

- 2022-38 Médiathèque – Mise à jour du règlement intérieur du réseau

AVELIA

- 2022-39 Ressources Humaines – 1607 heures

- 2022-40 Ressources Humaines – Débat sur les garanties de protection

sociale des agents

- 2022-41 Ressources Humaines – Rémunération des animateurs en camps

et séjours avec nuitées

- 2022-42 Ressources Humaines – tableau des effectives- modification d’un

emploi permanent

- 2022-43 Décisions du Maire - Finances

- 2022-44 Décisions du Maire - DIACommune de PLEUMELEUC

Registre des délibérations

2022/36

Séance du 28 mars 2022

A-S PATRU S. AUBAULT

A. LE BRETON

DE LA

PERRIERE

P. LE TEXIER M.BEBIN V. LE GULUCHE

C. RAULOIS S. BÉTHUEL a donné pouvoir à S Aubault K. MARIÉ

C. LEDUC A. BOISSEL A. MOUTON- PEROTIN

A.

GUIVARCH P. CHEVANCE M. PERRIGAULT

P. RAMIREZ N. DAUGAN T. PESCOSOLIDO absent

J.Y.

AUFFRAY Y. FOUVILLE D.YOUBOU

a donné

pouvoir G

Multon

G. MULTON M.HEUZÉ