Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 235 180924

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 235 180924 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 235 180924)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°69-2024-235

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral SAINT-PRIEST (2 pages) Page 3

69-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectotal NEUVILLE-SUR-SAONE (2

pages) Page 6

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2024-09-17-00001 - PREF69 - 2024 09 17 - Arrêté préfectoral

d'interdiction de rassemblement-2 (3 pages) Page 9

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-16-00002

Arrêté préfectoral SAINT-PRIEST

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral SAINT-PRIEST 3En

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l'Administration Locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n° du it 6 SEP. 2024

portant dérogation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de la demande de subvention imputée sur le fonds « violences urbaines »

‘à la commune de SAINT-PRIEST :

- « Remise en état de locaux communaux (façade, remplacement de nortas-fonêtres) » exercice 2023

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 jan au 5 juillet 2023, notamment son article 3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la

réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines

survenues depuis le 27 juin 2023 ;

VU l'instruction IOM]JB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences urbaines » ;

VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Saint-Priest sur la plateforme

dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » le 2 octobre 2023, n° dossier : 14354372;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral SAINT-PRIEST 4VU l'arrêté n°E-2023-512 du 20 décembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la

réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27-JNin et le 5

juillet 2023 ;

VU la demande de dérogation au principe de non commencement formulée par la commune de Saint- Priest le 19 mars 2024 via la messagerie du dossier de demande de subvention déposé par la commune de Saint-Priest sur la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé proscrit de commencer l'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Priest a débuté l'opération le 29 août 2023, soit avant la date

de dépôt de sa demande de subvention au titre du fonds « violences urbaines » ;

CONSIDÉRANT que les violences urbaines qui ont eu cours entre le 27 juin 2023 et le 5juillet 2023 sur

le territoire de la commune de Saint-Priest ont emporté d'importants dégâts, notamment sur les

façades extérieures de locaux communaux ; que les travaux de réfection en question ont été réalisés

dans les meilleurs délais, afin de limiter les effets indésirables générés par ces dégradations sur les

administrés ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'existence de circonstances locales, l'octroi à la commune de

Saint-Priest d’une dérogation au regard de la recense d'une demande de subvention au titre du

fonds « violences urbaines » n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs

poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; que, dans ces conditions, il est dérogé aux

dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé s'agissant du commencement de l'exécution de

l'opération ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité de chances de la

-préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est dérogé aux dispositions réglementaires de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, s'agissant du commencement de l'exécution de l'opération, afin que la commune de Saint-Priest conserve le bénéfice de la subvention accordée par l'arrêté n°E-2023-512 du 20 décembre 2023 portant attribution de subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27

juin et le 5 juillet 2023 pour la remise en état de locaux communaux.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture

du Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par la préfète de département du Rhône.

Délais et voies de recours : Vanina NICOLI

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application

wwvw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai

de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente

(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral SAINT-PRIEST 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-16-00001

Arrêté préfectotal NEUVILLE-SUR-SAONE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectotal NEUVILLE-SUR-SAONE 6ER PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l'Administration Locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n° du #t 6 SEP. 2024

portant séregation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de la demande de subvention au titre du fonds « violences urbaines »

NEUVILLE-SUR-SAONE

« Travaux sur l’hôtel de ville » - Exercice 2023

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des. projets

d'investissement ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

. VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne- -Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;

VU l'instruction IOMJB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences urbaines »;

VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Neuville-sur-Saône sur la | plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » le 18 septembre 2023, n° dossier : 14031068 ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél :0472616161 .

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectotal NEUVILLE-SUR-SAONE 7VU l'arrêté n°E-2023-510 du 20 décembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la

réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5

juillet 2023 ;

VU la demande de dérogation au principe de non commencement formulée par la commune de

Neuville-sur-Saône le 28 mai 2024 via la messagerie du dossier de demande de subvention déposé par la commune sur la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 susvisé proscrit de commencer

l'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention ;

CONSIDÉRANT que la commune de Neuville-sur-Saône a débuté l'opération le 3 août 2023, soit avant

la date de dépôt de sa demande de subvention au titre du fonds « violences urbaines » ;

CONSIDÉRANT que les violences urbaines qui ont eu cours entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 sur

le territoire de la commune de Neuville-sur-Saône ont emporté d'importants dégâts, notamment sur

les façades extérieures de locaux communaux ; que les travaux de réfection en question ont été réalisés

dans les meilleurs délais, afin de limiter les effets indésirables générés par ces dégradations sur es

administrés ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'existence de circonstances locales, l'octroi à la commune de

Neuville-sur-Saône d'une dérogation au regard de la recevabilité d’une demande de subvention au titre

du fonds « violences urbaines » n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux

objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; que, dans ces conditions, il est dérogé

aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 susvisé s'agissant du commencement de l'exécution

de l'opération ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité de chances de la

préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1: Il est dérogé aux dispositions réglementaires de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin

2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, s'agissant du commencement

de l'exécution de l'opération, afin que la commune de Neuville-sur-Saône conserve le bénéfice de la

subvention accordée par l'arrêté n°E-2023-510 du 20 décembre 2023 portant attribution de subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 pour la réalisation de travaux sur l'hôtel de ville.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture

du Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par la préfète de département du Rhône.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectotal NEUVILLE-SUR-SAONE 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-17-00001

PREF69 - 2024 09 17 - Arrêté préfectoral

d'interdiction de rassemblement-2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-17-00001 - PREF69 - 2024 09 17 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement-2 9PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 09 – 17 – 0001

portant interdiction de rassemblements revendicatifs

dans un certain périmètre à Lyon le jeudi 19 septembre 2024

La Préfète du Rhône

VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 17 février 2023 portant nomination de la sous-préfète auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Emmanuelle DARMON ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-06-00005 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône ;

VU les appels à rassemblement sur le réseau social X, notamment sur le compte « Lyon Antifa », appelant à un rassemblement (non déclaré) contre la conférence devant se dérouler à l’ISSEP le 19 septembre 2024, située 56 rue Denuzière à LYON 2 ;

VU la déclaration régulièrement déposée le 16 septembre 2024 auprès des services de la réglementation de la Préfecture du Rhône par le collectif « Organisation Solidarité Trans de Lyon », appelant à se rassembler devant l’Hôtel de Région à Lyon, le 19 septembre 2024 contre la transphobie ;

VU les appels sur les réseaux sociaux du groupuscule « Lyon Antifa » invitant à « faire pleuvoir le maximum d’initiatives afin de faire annuler cet événement » amplifiés par un courrier du Parti

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-17-00001 - PREF69 - 2024 09 17 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement-2 10Communiste Français du 13 septembre 2024 appelant à rejoindre un rassemblement non déclaré, au nom de l’idéologie « antifa » connue pour ses actions violentes dans le contexte lyonnais ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient aux autorités de l’État d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression en tenant en compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que la recherche d’affrontements entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra-gauche est extrêmement prégnante dans le Rhône et a pu être le point de départ d’événements violents sur fond de conférence, de sujets d’actualité et de combat idéologique dérivant en rixe et provocations ;

CONSIDÉRANT que le 26 novembre 2022, des groupes ultra-droite et ultra-gauche se sont affrontés physiquement en marge d’une manifestation « contre les violences faites aux femmes » dans le quartier du « Vieux Lyon » ; que lors de cette manifestation contre les violences faites aux femmes, des provocations ont eu lieu à proximité du bar « La Traboule » lieu affilié à l’ultra-droite ; que des armes de catégorie D - matraque télescopique, bombe lacrymogène - ont été employées contre le service d’ordre protégeant la manifestation ;

CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2023 à Lyon 5 , une soixantaine de sympathisants d’ultra- ᵉ droite ont déambulé dans les rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d’ultra-gauche qui s’étaient réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, dans le contexte de l’actuel conflit international ; que ces membres de l’ultra-droite ont agressé les auditeurs de cette réunion, faisant des blessés ; que des armes et objets pouvant servir d’armes ont été utilisés et des dégradations ont été commises dans la salle de réunion dans laquelle les membres de l’ultra-droite ont pénétré en force ;

CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée s’est tenue place des Terreaux à Lyon, regroupant 2800 personnes avec une déambulation sauvage en direction du Vieux Lyon pour en découdre avec la mouvance ultra-droite ; que des slogans étaient scandés tels que « ACAB, brûle un FAF, plante un FAF... » ; qu’environ 1000 personnes ciblées comme étant à risque, vêtues de noir et cagoulées, commettaient des dégradations de mobilier public – abris bus, poubelles – qui étaient incendiés ; que des conteneurs à verre étaient renversés pour servir de projectiles sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement s’est tenu place de la République à Lyon regroupant 4400 personnes ; qu’à cette occasion, des groupuscules de la mouvance ultra-gauche radicale de la Jeune Garde et du GALE -dissous- se sont équipés et cagoulés, scandant des slogans tels que « C’est quand le grand zbeul », « A bas les flics », et partant en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Lyon ; que le commissariat de Lyon 2 et le bureau du recrutement étaient mis à sac, des vitrines brisées et des poubelles ᵉ incendiées ; que de nombreux jets de projectiles étaient recensés à l’endroit des forces de police en manœuvre de maintien de l’ordre ; qu’en riposte, des tirs de grenade lacrymogène étaient effectués par les policiers pour disperser une foule extrêmement déterminée et hostile ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-17-00001 - PREF69 - 2024 09 17 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement-2 11CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments mentionnés, ainsi qu’une volonté affichée de l’ultra- gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les urnes » - slogan scandé - , il est à craindre que des troubles importants à l’ordre public soient commis, dans l’environnement de la conférence susvisée ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 10 au 11 septembre 2024 , des graffitis et des dégradations faisant explicitement référence à la conférence du 19 septembre 2024 ont été réalisées sur les locaux de l’ISSEP - « Coucou c’est la riposte trans. » - « Stern casse toi » - « Transphobes hors de nos vies », ainsi que des dégradations sur la porte d’entrée de l’ISSEP dont la serrure a été détériorée » ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement visé n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture permettant d’organiser un service d’ordre entre les déclarants et les services de police afin d’en garantir le bon déroulement ;

CONSIDÉRANT la récurrence des affrontements violents et la haute probabilité de contre- manifestation de nature à générer des troubles à l’ordre public ; que le risque de troubles graves et avérés à l'ordre public est réel, au motif que les manifestations peuvent dégénérer dans un contexte de confrontation notamment avec la mouvance d’ultra-gauche et la possibilité de contre-manifestation et d’échanges violents ;

CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe dans ce contexte aucune autre mesure que l’interdiction de manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

A R R Ê T E

Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Lyon 2ᵉ dans le périmètre circonscrit par les rues suivantes : cours Charlemagne, rue Paul Montrochet, Quai Rambaud et cours Bayard le jeudi 19 septembre 2024 de 14h00 à 23h00.

Article 2 – En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-17-00001 - PREF69 - 2024 09 17 - Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement-2 12