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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 077 publié le 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 077 publié le 27 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-077
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
MTES / MTES
971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE AEG 2000 (2 pages) Page 3
971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "FAIDHERBE CONDUITE 971" (2 pages) Page 6
PREFECTURE / BRGE
971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de
thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial
«THANATIS» sise à Petit-Canal (2 pages) Page 9
SALIM /
971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 (8 pages) Page 12
971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT
n°1835 et AT n°1836 (8 pages) Page 21
SALIM / SEA
971-2024-03-22-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à
un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 30
971-2024-03-22-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (2 pages) Page 33
2 MTES
971-2024-03-25-00001
Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE AEG
2000
MTES - 971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 3 PRÉFET | Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 © MARS 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE AEG 2000»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame DUMANOIR Audrey en date du 12 mars 2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame DUMANOIR est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 971 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE AEG 2000» et situé Place de l'Eglise- de La République — SAINT-FRANCOIS.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 4 Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations Ia concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 9 Æ MARS 2024
P°/Le Préfet et par délégation
À
2 lermatest af st
6 É
MTES - 971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 5 MTES
971-2024-03-25-00002
Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "FAIDHERBE
CONDUITE 971"
MTES - 971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 6 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 MARS 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «FAIDHERBE CONDUITE 971»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Gilles en date du 13 mars 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur ORIZONO est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0015 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «FAIDHERBE CONDUITE 971» et situé Tour Faidherbe
II] - POINTE-A-PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 7 Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation
d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être
présentée deux mois avant la date du Changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon
ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité
seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou Suppression des informations la Concernant, en s'adressant
au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 MARS 2024
P°/Le Préfet et par délégation
Page 2.2
MTES - 971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 8 PREFECTURE
971-2024-03-25-00003
Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise individuelle de thanatopraxie
dénommée ATIS exploitée sous le nom
commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal
PREFECTURE - 971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal 9 E 5 Secrétariat général
PRÉFET. Direction de la citoyenneté et de la légalité
AD ELOURE. Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle
de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «&THANATIS» sise à Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2024 de monsieur Ruddy, Roméo ATIS, entrepreneur individiduel sollicitant l'habilitation funéraire de l’entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial “THANATIS” en vue d'exercer l’activité de soins de conservation et les justificatifs joints à cette demande ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : L'entreprise individuelle dénommée ATIS, exploitée sous le nom commercial THANATIS, sise » 97131 Petit-Canal route de Duval, Sainte-Geneviève, c/o Madame Claudie CALABRE, dirigée par monsieur Ruddy, Roméo ATIS, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante : les soins de conservation.
Tél 05 Sû 69 - 00
Mél reg 6 E pe.£ Lardenoy, Basse-Terre 97109 Hcraires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal 10 Article 2 : Le numéro de l'habilitation attribué est : 24-971- 0069 DCL/BRGE.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéee d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise le présente habilitation ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le Secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Ruddy, Roméo ATIS et dont copie sera transmise au maire de la commune de Petit- Canal et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 7? 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : OS 90 S9 39 OC
Mél : ref £ E L
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal 11 SALIM
971-2024-03-22-00002
Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117
SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 12 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Épalsé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2-2 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord
Parcelle BP n° 1117
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt par intérim :
VU l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 22 février 2024 et complétée le 8 mars 2024 sous le n°2024-
038-STARF par laquelle M. BEZIAT Aly Wenceslas a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m2? de
bois sur la parcelle BP n° 1117 d'une surface totale de 2 000 m° située sur le territoire de la
Page 1/7
SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 13 commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 18 mars 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 18 mars 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 680
m’ située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1117 2 000 m° | 680 m° |
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. BEZIAT
Aly Wenceslas pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ commune | lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher |
LE GOSIER | Bellevue Nord | BP 1117 | 2 000 m° | 1320 m° |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de1 980 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 980 €.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 14 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 15 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
, de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
+
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 16 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 7 2 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
0 A
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 17 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 18 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 19 SI91S3:0]
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SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 20 SALIM
971-2024-03-22-00001
Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT
n°1835 et AT n°1836
SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 21 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rection à ou
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Relié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 22 MARK 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage
Parcelles AT n° 1831, AT n° 1835 et AT n° 1836
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU F'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 décembre 2023 et complétée le 26 février 2024 sous le
n°2024-034-STARF par laquelle Mme. GAYDU née CLAIRE Mireille a sollicité l'autorisation de
défricher 3 002 m° de bois sur les parcelles AT n° 1 831 ( 142 m° ), AT n° 1835 ( 2 002 m’) et AT n°
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 22 1836 (858 m°) d'une surface totale de 3 002 m?’ situées sur le territoire de la commune de SAINTE- ANNE au lieu-dit Durivage ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 18 mars 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 102
m’ située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord AT 1835 2 002 m° 102 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
GAYDU née CLAIRE Mireille pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE- ANNE au lieu-dit Durivage, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune _ | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
SAINTE-ANNE | Durivage | AT | 1831 142m° | _ 142 SAINTE-ANNE | Durivage | AT | 1835 | 2 002 m° | 1900 m° SAINTE-ANNE | Durivage AT | 1836 | 858 m° | 858 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 4 350 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 350 €.
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 23 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 24 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 25 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2.2 MARS 2024 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 26 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 27 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 28 nm ="
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 29 SALIM
971-2024-03-22-00008
Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation
des dommages agricoles liés à un phénomène
naturel exceptionnel
SALIM - 971-2024-03-22-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 30 E 3 Direction de l'Alimentation
PRÉFET de l'Agriculture et de la Forêt DE LA REGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 2 2 MARS 2024
constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matière
de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour
l'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitants
agricoles dans les DOM» qui précise dans son « paragraphe 1-1.2» la composition du comité
départemental d'expertise ;
Vu l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture
en outre-mer publiée au journal officiel du 29 février 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim,
Mél
Rue
SALIM - 971-2024-03-22-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 31 ARRÊTE
Article 1”: Afin de déterminer l'étendue des dommages agricoles provoqués par les fortes pluies survenues du 08 au 10 mars 2024 en Guadeloupe, il est constitué une mission d'enquête composée d’au moins un représentant des structures suivantes :
*__ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
°__ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
* Coordination rurale;
+ FDSEA;
+ MODEF;
+ Syndicat des jeunes agriculteurs ;
+ UPG;
+ __ Organisation des producteurs de banane (LPG) ;
+ __ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;
* _ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;
* __ Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 2 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim pourra demander si nécessaire la participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert.
Article 3 : Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, remet pour avis un rapport
écrit au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 : La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta- tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt par intérim de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 2 MARS 2074
Cr
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
SALIM - 971-2024-03-22-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 32 SALIM
971-2024-03-22-00009
Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
SALIM - 971-2024-03-22-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 33 PRÉFET ne U DE LA RÉGION Direction de| alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service de l'économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 9 9 MARS 2024
portant attribution d’une aide au titre du Fonds de secours
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et Miquelon ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu L'arrêté ministériel du 1er mars 2024, portant nomination de M. François LETOUBLON,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim à compter du 1° mars 2024;
Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer ;
Vu L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison des dommages agricoles liés à la tempête
FIONA du 16 au 18 septembre 2022;
Vu L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant un nouveau délai de dépôt des demandes
d'indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la tempête FIONA du 16 au 18 septembre 2022 ;
Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 22 février 2024 ;
vu La délégation de crédits N° MADI 2000014907 du 19 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim,
SALIM - 971-2024-03-22-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les indemnisations concernant le quatrième volet de pertes dues à la tempête FIONA ont été accordées par le CIFS du 22 février 2024 aux exploitants victimes de la calamité agricole. Elles s'élèvent à 21 931,46 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-
tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente décision.
ARTICLE 2: Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l’alimenta- tion, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 1 MARS 2024
Le préfet
x We Xavier LEFORT
Voi Jai r rs:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wi. telerecours.fr"
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