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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 052 publié le 6 mars 2024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 052 publié le 6 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-052
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
DCL / BRGE
971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en
2024 (2 pages) Page 5
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - ASDNBT
(2 pages) Page 8
971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la
SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de formation à la
gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 11
971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à l'ASDNBT (2
pages) Page 14
MTES / MTES
971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" (2 pages) Page 17
971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 20
971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL"
(2 pages) Page 23
971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE PATRICK" (2
pages) Page 26
971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "GWAD' AUTO-ÉCOLE " (2 pages) Page 29
SALIM /
971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre Sud (2 pages) Page 32
2 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante (2 pages) Page 35
971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants (2 pages) Page 38
971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin (2 pages) Page 41
971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre en
charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage
pédagogique au Salon International de l'Agriculture (2 pages) Page 44
971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer une
action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde
générale et technolotgique option "Ecologie Agronomie Territoire et
Développement Durable" (EATDD) (2 pages) Page 47
971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 50
971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault (2 pages) Page 53
971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT
n°1626 (4 pages) Page 56
971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de
l’habituée) parcelle AT n°1629 (4 pages) Page 61
971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 (7 pages) Page 66
971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 (7 pages) Page 74
971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton
(Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 (4 pages) Page 82
3 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 (8
pages) Page 87
971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée
Négresse parcelle AT n°1141 (4 pages) Page 96
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-03-01-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton
(Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1627 (5 pages) Page 101
4 DCL
971-2023-12-29-00005
Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales
en 2024
DCL - 971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en 2024 5 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 2 8 DEC. 2093
portant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1° janvier au 31 décembre 2024 pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°971065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2011547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
Vu le décretn°2022-1482 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Guadeloupe pour l'année 2024 est établie comme suit :
DCL - 971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en 2024 6 Publication de presse : du 1° janvier au 31 décembre 2024
+ FRANCE ANTILLES
+ LE PROBANT
+ NOUVELLES SEMAINE
+ NOUVELLES ÉTINCELLES
+ LE PROGRÈS SOCIAL
Service de presse en ligne : du 1° janvier au 31 décembre 2024
+ LE PROBANT (leprobant.fr)
° _ EDITING (www.interentreprises.com)
+ FRANCE ANTILLES (guadeloupe.francetilles.fr)
° _ NOUVELLES SEMAINE
+ LE PÉLICAN (lepelican-journal.com)
° KARIB'INFO (karibinfo.com)
+ 97-NEWS.com
+ LE JOURNAL DE SAINT-BARTH
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé
Havrice FUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui fa délivrée.
Mél: police.saministrativemguadeloupe.gour.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DCL - 971-2023-12-29-00005 - Arrêté 281223 liste journaux d'annonces légales en 2024 7 DRAJES
971-2024-03-01-00005
Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association - ASDNBT
DRAJES - 971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - ASDNBT 8 E 3
RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 1°" mars 2024
n° 2024-TCA-017
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des
universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DRAJES - 971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - ASDNBT 9 ARRÊTE
Article 1°’ : L'Association AMICALE DES SOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE TERRE (ASDNBT), dont le siège social est situé à 97115 Sainte Rose,
n° RNA : W9G1007793, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 1” mars 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
DRAJES - 971-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 n°2024-TCA-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - ASDNBT 10 DRAJES
971-2024-03-01-00007
Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de
la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le
certificat de formation à la gestion associative
(CFGA) au titre de l'année 2024
DRAJES - 971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 11 E | LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE
RÉGION ACADÉ MIQUE RECTRICE D'ACADEMIE CHANCELIERE DES UNIVERSITES
G UADE LOU PE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE
Liberté L'EDUCATION NATIONALE
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1° mars 2024
portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de
formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l’année 2024
Vu le décret no. 2008-1013 du 1° octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion
administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion
administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier
LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupe
portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l’éducation populaire, la vie associative, l’engagement et les sports ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER en
qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux Sports
(DRAJES) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par la SAS OHM Compétences en date du 15 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports.
ARRÊTE
DRAJES - 971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 12 Article 1 : - Conformément à l’article 2 du décret susvisé du 1% octobre 2008, il est pris acte
de la déclaration préalable de la SAS OHM Compétences dont le siège social est situé à 287
Chemin de Barbotteau Vernou, 97170 Petit Bourg, au titre de l’année 2024.
Article 2: -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), d’un compte rendu
annuel d’activité assorti des comptes financiers pour l’année considérée. Le certificat pourra être supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Article 3 : -Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, q
à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° mars 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Le délégué régional
à la jeunesse, à l’epièe
aux sports de
Marc L (es. bal
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRAJES - 971-2024-03-01-00007 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration de la SAS OHM Compétences en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 13 DRAJES
971-2024-03-01-00006
Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASDNBT
DRAJES - 971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à l'ASDNBT 14 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté n°971-45-24 du 1° mars 2024
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à l'ASDNBT 15 Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA:-017 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AMICALE DES SOLIDARITES ET DU
DEVELOPPEMENT DU NORD BASSE-TERRE (ASDNBT) ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l'association dont le nom suit :
Nom de l'association
Numéro d’agrément Commune du siège social n° RNA
AMICALE DES SOLIDARITES ET DU DEVELOPPEMENT DU NORD
971-45-24 BASSE TERRE
97115 Sainte Rose
W9G1007793
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée
de cinq ans.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès- verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 5: L’association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 6 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 1° mars 2024
à la jeunesse, à”
aux sports
Marc LE,
DRAJES - 971-2024-03-01-00006 - Arrêté n°971-45-24 du 1er mars 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire à l'ASDNBT 16 MTES
971-2024-03-04-00001
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
cessation d'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA
PROVIDENCE"
MTES - 971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" 17 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
= Fraternité
04 bis Arrêté DEAL TMES du fans 2024
portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “ ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020 autorisant Monsieur NAIGRE Mathieu à exploiter l'établissement d'en- seignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE», situé à 34 Cour de Providence — LES ABYMES :
Considérant le changement de gérance opéré sans que le service en soit informé
Considérant que le repreneur soit dans l'incapacité de produire une pièce justifiant de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 09/01/2020 relatif à l'agrément n°E2097100010 délivré à Monsieur NAIGRE Mathieu pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 34 Cour de Providence — LES ABYMES sous la dénomination «ECOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" 18 Article 2 - Monsieur NAIGRE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l’établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction.
Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le G TT 2024
5 Aa
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvé'fermer :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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MTES - 971-2024-03-04-00001 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LA PROVIDENCE" 19 MTES
971-2024-03-04-00005
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
modification de l'agrément autorisant DOM
FORMATIONS à exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
MTES - 971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 20 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Eu Fraternité
G à iians 2 Arrêté DEAL TMES du and 2024
portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS
à exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 juillet 2023 autorisant Madame NOEL Patricia à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « DOM FORMATIONS » et situé 11 Rue Samuel Chambeau — Kouro —- GUYANE sous le N°R 21 971 0002 0 :
Considérant la demande d’ajout de salles en date du 29/02/2024, présentée par Madame NOEL :
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à :
1- MGTS CONSEIL SARL
27A LES JARDINS DE HOUELBOURG
ZI DE JARRY
97122 BAIE-MAHAULT
2- IINTECH
4 FAUBOURG ALEXANDRE ISAAC
97110 POINTE-A-PITRE
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 21 Article2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare —- LES ABYMES.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
C4 ans 2024 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégaÿion
MTES - 971-2024-03-04-00005 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant modification de l'agrément autorisant DOM FORMATIONS à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 22 MTES
971-2024-03-04-00004
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE DE PETIT-CANAL"
MTES - 971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 23 PRÉFET Direction de Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
E Fraternité
G à inanS 2024
Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «SAS ECOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL»
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur NOYON Jean-Baptiste en date du 19 février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1er — Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le N°E 19 971 0002 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAS ECOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL » et situé 42 RUE F ELIX EBOUE - PETIT-CANAL.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 24 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal — Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan'Opé — Dothémare Les Abymes.
Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 Mans 2024
P°/Le Préfet et par délégation 9
fon Routière
MTES - 971-2024-03-04-00004 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 25 MTES
971-2024-03-04-00002
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE PATRICK"
MTES - 971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 26 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Bale Fraternité
B 4 Wars 2024 Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE PATRICK»
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PALAMEDE Jean-Claude en date du 19 février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur PALAMEDE est autorisé à exploiter, sous le N°E 08 09A 0394 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE PATRICK » et sitté 4 RUE ACHILLE RENE BOISNEUF FACE A L'ABRI DES VOYAGEURS - LES ABYMES.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 27 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
A1
A2
A
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 -— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal — Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan'Opé — Dothémare Les Abymes.
Article 9 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le Û à laanS 2024
P°/Le Préfet et par délégation
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l'Enr,
S
MTES - 971-2024-03-04-00002 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE 28 MTES
971-2024-03-04-00003
Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "GWAD'
AUTO-ÉCOLE "
MTES - 971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GWAD' 29 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
2 Fraternité
Lire Arrêté DEAL TMES du D# lan 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «GWAD’ AUTO-ECOLE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur NOYON Philippe en date du 26 février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1er —- Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le N°E 0309A0233 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GWAD' AUTO-ECOLE » et situé 35 BIS RESIDENCE PETIT-PEROU B2 - LES ABYMES.
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GWAD' 30 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
A1
A2
A
B / 81 / AM-Quadri {éger
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ov de reprise du loca} par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2901 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication ei, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal — Pôle Education Routière bureau des agréments ZAC Kan'Opé -— Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Q # lun 2024 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégation
Ÿ
MTES - 971-2024-03-04-00003 - Arrêté DEAL TMES DU 04/03/2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GWAD' 31 SALIM
971-2024-02-07-00022
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud
SALIM - 971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 32 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION ne .
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . s Égalité Service Formation Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Grande-Terre Sud
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 33 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de VINGT-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS
(26 939,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée
à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud pour les élèves au titre du deuxième trimestre de
l'année scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 0 7 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeuf de l’alimentation,
de l'agmicul
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00022 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre Sud 34 SALIM
971-2024-02-07-00024
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 35 EH
PRÉFET ' Dir
° n |’ li .
DE LA RÉGION irectio de l’a imentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Éguié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 36 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de DEUX MILLE HUIT CENT DIX EUROS ET SOIXANTE
CENTIMES (2 810,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est
attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du deuxième
trimestre de l’année scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200071
Tiers n° 1001536743
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 000201592071 66
IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 07 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation
de l'agricylture et LE Ké
Ya
Sylvain VEDEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 37 SALIM
971-2024-02-07-00025
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 38 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION . 2mentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté e e #
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 39 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-
CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (56 465,60 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01
« Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour
les élèves au titre du deuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 000200780071 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, f 7 FAV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain|VEDEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 40 SALIM
971-2024-02-07-00023
Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 41 PRÉFET . net l'ali DE LA RÉGION Direction de l’a Imentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . ;
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale du
Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 42 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-
VINGT-DIX-HUIT EUROS (43 498,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur
critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les élèves au titre du
deuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort — BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900011
Tiers n° 1000363075
RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48
IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 07 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-02-07-00023 - Arrêté DAAF/SFD du 07 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 43 SALIM
971-2024-02-19-00001
Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour prendre en charge les frais de
restauration des étudiants durant leur voyage
pédagogique au Salon International de
l'Agriculture
SALIM - 971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon International de l'Agriculture 44 PRÉFET irecti l'alimentati DE LA RÉGION Direction de l’alimen ation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éralié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 19 février 2024
portant attribution d’une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre en
charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon
International de l'Agriculture
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 - Apprentissage et formation
professionnelle continue - Actions locales:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon International de l'Agriculture 45 ARRÊTE
Article 1er - Un versement de MILLE EUROS (1 000,00 €) est attribué à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour
prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon
International de l'Agriculture à Paris prévu du 22 au 27 février 2024.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03
Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».
Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 49 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directèur de l'alimentation,
dé l'agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-02-19-00001 - Arrêté DAAF/SFD du 19 Février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour prendre en charge les frais de restauration des étudiants durant leur voyage pédagogique au Salon International de l'Agriculture 46 SALIM
971-2024-02-06-00009
Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant
attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer une action
pédagogique en lien avec référentiel de
formation de la seconde générale et
technolotgique option "Ecologie Agronomie
Territoire et Développement Durable" (EATDD)
SALIM - 971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer une action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde générale et technolotgique option 47 PRÉFET . Direction de l'alim ion DE LA RÉGION , 2 de l'alimentat or
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . 7 Égalité Service Formation Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024
portant attribution d’une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer une
action pédagogique en lien avec le référentiel de formation de la seconde générale et
technologique option « Ecologie Agronomie Territoire et Développement Durable »
(EATDD)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-03 - Apprentissage et formation
professionnelle continue — Actions locales;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer une action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde générale et technolotgique option 48 ARRÊTE
Article 1er - Un versement de QUATRE CENT TRENTE-CINQ EUROS (435,00 €) est attribué à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour financer une action pédagogique en lien avec le référentiel de formation de la seconde
générale et technologique découlant de l'option « Ecologie, Agronomie, Territoire et Développement
Durable (EATDD). Ce projet consiste en l'organisation d'un voyage pédagogique dans le cadre d'une étude
du territoire de Marie-Galante.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000001006914 45
IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 06971 445
Article 2 - Le montant de cette subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-03
Enseignement agricole « apprentissage et formation continue ».
Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.
Article4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 05 FEV. 2024
Pour.le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-06-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 6 février 2024 portant attribution d'une subvention à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer une action pédagogique en lien avec référentiel de formation de la seconde générale et technolotgique option 49 SALIM
971-2024-02-07-00020
Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe 50 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _, _!
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024
portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l’instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe 51 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de QUARANTE-SIX MILLE CINQ CENT TRENTE-QUATRE
EUROS (46 534,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est
attribuée à l’EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycée agricole Alexandre BUFFON au titre du
deuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000010006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 07 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Sylva
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00020 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe 52 SALIM
971-2024-02-07-00021
Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 53 PRÉFET : . SV . DE LA RÉGION Direction de I alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . , 7
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7 février 2024
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2023-582 du 18 septembre 2023 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 54 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX
EUROS (17 452,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est
attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves au titre du deuxième trimestre
de l’année scolaire 2023-2024.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit agricole: 14006 00000 190169035091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, (7 FÊV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-02-07-00021 - Arrêté DAAF/SFD du 7 Février 2024 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 55 SALIM
971-2024-03-01-00009
Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée)
parcelle AT n°1626
SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1626 56 PRÉFET irecti ‘ali DE LA RÉGION Direction de I alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté « ., + ° .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du f) 1 MARS 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée)
Parcelle AT n° 1626
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code forestier, notamment ses articles L.3411 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement :
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
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SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1626 57 l'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 12 mars 2018 et modifié le 4 juin 2018 sous
le n°2018-12-STARF par laquelle M. PRAVAZ Christian a sollicité l'autorisation de défricher 1 182
m? sur la parcelle AT n° 1626 pour une surface cumulée de 2 363 m° de bois situés sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’Habituée) ;
VU l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 ;
Vu le courrier de M. PRAVAZ Christian en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation de
l'autorisation tacite ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher accordée à M. PRAVAZ Christian pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) est
prorogée.
commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface àdéfricher
BOUILLANTE | Pigeon Birloton (Chemin de AT 1626 2 363 m° | 1182 m°
l'Habituée)
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 25 juin 2025.
Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
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SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1626 58 Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. \ rs
Saint-Claude, le ( MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!,
Page 3/3
SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1626 59 &Ipie}U
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SALIM - 971-2024-03-01-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1626 60 SALIM
971-2024-03-01-00008
Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau
lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée)
parcelle AT n°1629
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1629 61 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
Le : a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du () 1 MARS 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée)
Parcelle AT n° 1629
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
Page 1/3
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1629 62 l'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 4 juin 2018 sous le n°2018-11-STARF par
laquelle M. PRAVAZ Guillaume a sollicité l'autorisation de défricher 1 564 m° sur la parcelle AT n°
1629 pour une surface cumulée de 2 021 m° de bois situés sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) :
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 ;
Vu le courrier de M. PRAVAZ Guillaume en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation de
l'autorisation ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher accordée à M. PRAVAZ Guillaume pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE av lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) est
prorogée.
commune | lieu-dit | section | n° _| surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Pigeon Birloton (Chemin de | AT 1629 2 021 m° 1 564 m°
l'Habituée)
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 25 juin 2025.
Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
Page 2/3
SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1629 63 Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f} ! MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1629 64 SJ8n8810}
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SALIM - 971-2024-03-01-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 01 Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTEau lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée) parcelle AT n°1629 65 SALIM
971-2024-03-05-00001
Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052
SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 66 PRÉFET : Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
ue Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 95 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard
Parcelle BO n° 1052
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 67 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 24 janvier 2024 et complétée le 6 février 2024 sous le n°2024-020-
STARF par laquelle M. PIERRE-PAUL Jeanty a sollicité l'autorisation de défricher 687 m° de bois sur
la parcelle cadastrée BO n° 1052 d'une surface totale de 687 m? située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 février 2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 21 février 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. PIERRE-
PAUL Jeanty pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Mare-Gaillard, selon le plan annexé à l'arrêté.
__ Surface cadastrale | surface à défricher |
687 m°
commune | lieu-dit | section | n° |
LE GOSIER | Mare-Gaillard | BO | 1052 | __ 687 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 030,50 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 030,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 68 un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
L
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 69 . de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 70 Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de là commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le {j5 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et WA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 71 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 72 ‘SSJC9UÊE
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SALIM - 971-2024-03-05-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BO n°1052 73 SALIM
971-2024-03-05-00002
Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251
SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 74 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
recto ce as'on, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAFJ/STARF du (5 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage
Parcelle CI n° 251
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1* février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAf/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 75 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 février 2024 sous le n°2024-022-STARF par laquelle Mme. ELISE
Michelle a sollicité l'autorisation de défricher 702 m? de bois sur la parcelle cadastrée CI n° 251
d'une surface totale de 702 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Carénage ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 février 2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 27 février 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” -Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.3421 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 255
m° située sur le territoire de la communedes ABYMES au lieu-dit Carénage, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface exemptée
LES ABYMES | Carénage CI 251 702 m° 225 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
ELISE Michelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Carénage, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° L surface cadastrale | surface à défricher |
LES ABYMES | Carénage CI | 251 | 702m 477 n° |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 715,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 76 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou. pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 77 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x La présente autorisation
de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 78 Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {5 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Por.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 79 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboiïisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 80 SISRSIS]
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SALIM - 971-2024-03-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Carénage parcelle CI n° 251 81 SALIM
971-2024-03-01-00002
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin
de l'habituée) parcelle AT n°1628
SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 82 PREFET. Direction de l'alimentation, DE LA REGION
1 . GUADELOUPE
de l'agriculture et de la forêt
Liberté . + . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {) } MARS ci
portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l’habituée)
Parcelle AT n° 1628
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
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SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 83 l'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 4 juin 2018 sous le n°2018-13-STARF par
laquelle Mme. PRAVAZ Ludivine a sollicité l'autorisation de défricher 1 907 m° sur la parcelle AT n°
1628 pour une surface cumulée de 2 021 m° de bois situés sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 :
Vu le courrier de Mme. PRAVAZ Ludivine en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation de
l'autorisation ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher accordée à Mme. PRAVAZ Ludivine pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) est
prorogée.
commune _ | lieu-dit / | section | n° surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Pigeon Birloton (Chemin de | AT 1628 2 021 m° | 1 907 m°
l'Habituée)
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 25 juin 2025.
Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
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SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 84 Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
4...
Saint-Claude, le f} MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agricultureét de la forêt,
vice des territoires
agricoles ru lux et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!
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SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 85 Direction
Régionale
de
Guadeloupe
PRAVAZ
Ludivine
Parcelle
AT1628
Commune
de
Bouillante
cadre
réservé
à
l'Administration
:
surface
autorisée
à
défricher:
Nicolas
BROD
Te
Chef
de
service
Service
des
territoires
agricoles,
@IGN/ONF
Toute
reproduction
interdite
ruraux
et
forestiers
SALIM - 971-2024-03-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2023 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1628 86 SALIM
971-2024-03-01-00001
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381
SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 87 PRÉFET 2 Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne … GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pt Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (1 MARS 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse
Parcelle AK n° 381
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU F'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 88 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 24 janvier 2024 sous le n°2024-013-STARF par laquelle le SYNDICAT
MIXTE de GESTION de l’EAU et de l'ASSAINISSEMENT de GUADELOUPE (Représenté par M.
Marcus AGBEKODO) a sollicité l'autorisation de défricher 1 120 m° de bois sur la parcelle AK n°
381 d'une surface totale de 42 303 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 9 février 2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 9 février 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1”- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier au
SYNDICAT MIXTE de GESTION de l'EAU et de l’ASSAINISSEMENT de GUADELOUPE (Représenté par M.
Marcus AGBEKODO) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Petite-Anse, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Petite Anse | AK 381 42 303 m° | 1120 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 2 240 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 240 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 89 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 90 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 91 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {] 1 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 93 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 94 SalOoUbe
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SALIM - 971-2024-03-01-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Petite-Anse Parcelle AK n°381 95 SALIM
971-2024-03-01-00010
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse
parcelle AT n°1141
SALIM - 971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 96 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
ee de entatton, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égatié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité ONE
Arrêté DAAF/STARF du {) 1 MARS 2024
portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse
Parcelle AT n° 1141
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 97 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 mars 2018 sous le n°2018-14-STARF par laquelle Mme. COURTIAL
Janine a sollicité l'autorisation de défricher 1 700 m? sur la parcelle AT n° 1141 pour une surface
cumulée de 7 426 m° de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Birloton Chemin de l’Habituée Négresse ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 :
VU le courrier de Mme. COURTIAL janine en date du 27 février 2023 demandant la prorogation de
l'autorisation tacite ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher accordée à Mme. COURTIAL Janine pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'Habituée Négresse est
prorogée.
commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface à défricher |
BOUILLANTE | Birloton Chemin de l'Habituée AT 1141 7 426 m° 1 700 m°
Négresse
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 25 juin 2025.
Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
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SALIM - 971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 98 Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. os
Saint-Claude, le {} } MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
HSE © Nicola Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de | ‘agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 99 ONPJSU,
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SALIM - 971-2024-03-01-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton Chemin de l'habituée Négresse parcelle AT n°1141 100 SALIM
971-2024-03-01-00003
Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin
de l'habituée) parcelle AT n°1627
SALIM - 971-2024-03-01-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1627 101 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION EENONE
Ne D GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . ntm ant : Égalité
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAFJSTARF du ( À MARS 2024 portant prorogation d'autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée)
Parcelle AT n° 1627
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3414 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1” octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement :
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SALIM - 971-2024-03-01-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 1er Mars 2024 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'habituée) parcelle AT n°1627 102 + Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 5 mars 2018 et modifiée le 4 juin 2018 sous le n°2018-10-STARF par
laquelle Mme SIREYJOL Florence à sollicité l'autorisation de défricher 1 074 m? sur la parcelle AT
n° 1627 pour une surface cumulée de 2 021 m° de bois situés sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) ;
VU l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF en date du 25 juin 2018 :
VU le courrier de Mme. SYREYJOL Florence en date du 9 mars 2023 demandant la prorogation de
l'autorisation ci-dessus mentionnée :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher accordée à Mme. SIREYJOL Florence pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Pigeon Birloton (Chemin de l'Habituée) est
prorogée.
commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale surface à défricher |
| BOUILLANTE | Pigeon Birloton (Chemin de AT 1627 2 021m° 1 074 m°
l'Habituée)
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.3631 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est valable jusqu'au 25
juin 2025.
Le délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
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La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment
celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en
vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
*__à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute
la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 ! MARS 2074
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles rurauX et forestiers
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits : - d’un recours gracieux, adressé à M.
le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, - d’un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr"!
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