Déliberation - 1686642428 Deliberations cm du 9 JUIN 2023

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Déliberation - 1686642428 Deliberations cm du 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Toury-sur-Jour. Lien du pdf (Déliberation - 1686642428 Deliberations cm du 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Nombre de Conseillers OBJET :

En exercice : 10 ELECTION DES DELEGUES ET

Présents : 6 DE LEURS SUPPLEANTS

Votants : 10 EN VUE DE L’ELECTION

Pour : 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR SENATORIALE

Contre : 0

Abstention : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N°09-06/01

L'an deux mil vingt-trois et le neuf juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 1° juin 2023

Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY

David, de SEZE Charles-Henri.

Absent{e)s excuséle)s : Madame FINAT Véronique {pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence), Monsieur MOINARD Julien (pouvoir

à M. BAILLY David), Monsieur GOZARD Laurent (pouvoir à M. de SEZE Charles-Henri)} et Monsieur SOTTY Yannick {pouvoir à

Mme ROBERT Nicole).

Secrétaire de séance : Madame DUCARUGE Corinne

ELECTION DES DELEGUES ET DE LEURS SUPPLEANTS AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL QUI

SERONT CHARGES DE PROCEDER A L’ELECTION SENATORIALE du 24 septembre 2023

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des électeurs sénatoriaux du Département de la

Nièvre,

Vu la circulaire NOR I0OMA2308397] du 30 mars 2023,

Vu l’arrêté Préfectoral n°58-2023-05-10-00005 du 10 mai 2023 relatif au nombre de délégués titulaires, de

délégués supplémentaires et de suppléants à élire et au mode de scrutin applicable pour les élections du 24

septembre 2023.

a) Composition du bureau électoral

Madame le Maire, Nicole ROBERT indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil

municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Monsieur de SEZE Charles-Henri et Madame COQUILLOT Laurence, Madame DUCARUGE Corinne et Monsieur

BAILLY David.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection du délégué.

Les candidatures enregistrées :

Mme ROBERT Nicole en qualité de membre titulaire.

Mme COQUILLOT Laurence, Mme DUCARUGE Corinne et M. de SEZE Charles-Henri en qualité de membres

suppléants.

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales.Délégué Titulaire : un

Après enregistrement du candidat, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

-Mme ROBERT Nicole : 10 voix

Madame ROBERT Nicole ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

Délégués Suppléants : trois

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 10

- majorité absolue :6

Ont obtenu :

- Mme COQUILLOT Laurence : 10 voix

- Mme DUCARUGE Corinne : 10 voix

- M. de SEZE Charles-Henri : 10 voix

Mme COQUILLOT Laurence ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élu en qualité de 1°" délégué

suppléant pour les élections sénatoriales.

Mme DUCARUGE Corinne ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de 2°"° délégué

suppléant pour les élections sénatoriales.

M. de SEZE Charles-Henri ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de 3°"° délégué suppléant

pour les élections sénatoriales.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.

Fait à Toury sur Jour, le 9 juin 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance, CERTIFIE EXECUTOIRE

Envoi Préfecture le : 12/06/2023

Publié ou Notifié le : 12/06/2023OBJET : Nombre de Conseillers

E ice : 10 hote: 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR RODP RESEAU

Votants : 10 ELECTRIQUE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Pour : 10 Contre

: 0 SEANCE DU 9 JUIN 2023 Délibération

Abstention : 0 N°09-06/02

L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 1°" juin 2023

Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY

David, de SEZE Charles-Henri.

Absent(e)s excusé(e)s : Madame FINAT Véronique (pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence), Monsieur MOINARD Julien

{pouvoir à M. BAILLY David), Monsieur GOZARD Laurent (pouvoir à M. de SEZE Charles-Henri) et Monsieur SOTTY Yannick

(pouvoir à Mme ROBERT Nicole).

Secrétaire de séance : Madame DUCARUGE Corinne

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC — RESEAU ELECTRIQUE 2023

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les

ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l'action collective des syndicats d'énergie, tel

que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des

redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie

électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds

Elle propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus

par la formule

RODP Elec = PR * actualisation

PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ou égale à 2 000 habitants.

P = Population au 31/12/2022 : 124 habitants

Actualisation pour l'année 2023 : 1.5309

Le montant de la redevance pour l'année 2023 est fixé à 234 €

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages

d'électricité pour l'année 2023 ainsi que pour les années à venir.

Fait à Toury sur Jour, le 9 juin 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Corinne DUCARUGE Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le 13/06/2023

Et publication ou notification le 13/06/2023OBJET : Nombre de Conseillers

Gomte 1 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR RODP RESEAU

Votants : 10 TELECOMMUNICATIONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2023

Pour : 10

Contre : 0 SEANCE DU 9 JUIN 2023

Abstention: 0 Délibération N°09-06/03

L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 1° juin 2023

Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY

David, de SEZE Charles-Henri.

Absent{e)s excusé(e)s: Madame FINAT Véronique (pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence), Monsieur MOINARD Julien

{pouvoir à M. BAILLY David), Monsieur GOZARD Laurent (pouvoir à M. de SEZE Charles-Henri) et Monsieur SOTTY Yannick

{pouvoir à Mme ROBERT Nicole).

Secrétaire de séance : Madame DUCARUGE Corinne

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC — RESEAU TELECOMMUNICATION 2023

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux

contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance due par les

opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Les tarifs de base sont les suivants :

62.60 € le km d’artères aériennes (14.478 km)

46.95 € le km d’artères souterraines (2.32 km)

Le montant de la redevance pour l’année 2023 est fixé à 1015 €

Elle propose au Conseil :

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de Telecom pour l'année 2023 ainsi que pour les années à venir.

POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.

Fait à Toury sur Jour, le 9 juin 2023

ire Le Secrétaire de séance,

Corinne DUCARUGE

Acte rendu exécutoire À

Après dépôt en Préfecture le 13/06/2023

Et publication ou notification le 13/06/2023OBJET : Nombre de Conseillers

En exercice: 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR Deriaiie de déteon pour réiente . : autorisation d'urbanisme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Pour : 10 Délibération

Contre : 0 SEANCE DU 9 JUIN 2023 N°02-06/04 Abstention : 0

L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 1° juin 2023

Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY David,

de SEZE Charles-Henri.

Absent{e)s excusé{e)s : Madame FINAT Véronique (pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence), Monsieur MOINARD Julien (pouvoir à

M. BAILLY David), Monsieur GOZARD Laurent (pouvoir à M. de SEZE Charles-Henri) et Monsieur SOTTY Yannick (pouvoir à Mme

ROBERT Nicole).

Secrétaire de séance : Madame DUCARUGE Corinne

Demande de dérogation pour autorisation d’urbanisme

Madame le Maire fait part d’une demande de permis de construire n° PC 058 294 23 NO003 déposée le 14 mars 2023 relative

à la construction d’un hangar de 12m X 6m de 72m2 et pour laquelle un refus a été notifié.

La parcelle concernée se situe lieu-dit la Loure et porte la référence cadastrale B 209 pour une superficie de 1 285 m2.

Cette parcelle se situe hors des parties urbanisées de la commune et n’est donc pas constructible au titre de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme.

La commune de Toury sur Jour, ne disposant pas de document d’urbanisme, est soumise au Règlement National

d'Urbanisme.

Le but est de limiter de manière drastique les autorisations de construire en dehors des parties urbanisées de la commune

afin d’éviter un habitat dispersé.

Or, l’article L111-4 du code précité prévoit la possibilité de constructions sur délibération motivée du conseil municipal si

celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l’article L111-3 et L.111-4 alinéa 4, sollicite une dérogation auprès

de Monsieur le Préfet de la Nièvre après avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

conformément à l’article L 111-5 du code de l’urbanisme ; aux motivations que :

- le projet de construction ne vient pas porter atteinte à l’espace paysager de la zone,

- la simplicité de conception ainsi que l'adaptation au terrain permettent au bâtiment de s'intégrer sans préjudice sur le site,

- le projet de construction facilitera le stationnement du demandeur et permettra au demandeur de ne pas stationner sur la voie publique,

- le projet ne porte préjudice à aucun voisinage.

POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.

Fait à Toury sur Jour, le 9 juin 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

R ë Corinne DUCARUGE

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le 13/06/2023

Et publication ou notification le 13/06/2023 V4 NSOBJET: Nombre de Conseillers

E ice : 10 eme COMMUNE DE TOURY SUR JOUR scnamon ererenr

Votants : 10 DEONTOLOGIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Pour : 10

Contre : 0 SEANCE DU 9 JUIN 2023 Délibération

Abstention : 0 N°09-06/05

L’an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 1°’ juin 2023

Présent{e)s : Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY David,

de SEZE Charies-Henri.

Absent{e)s excusé{e)s : Madame FINAT Véronique (pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence), Monsieur MOINARD Julien {pouvoir à

M. BAILLY David), Monsieur GOZARD Laurent (pouvoir à M. de SEZE Charles-Henri) et Monsieur SOTTY Yannick {pouvoir à Mme

ROBERT Nicole).

Secrétaire de séance : Madame DUCARUGE Corinne

DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGIE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local ;

Vu la proposition de la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais de désigner Monsieur DESCOURS Laurent ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout

élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que Monsieur DESCOURS Laurent exercera à titre gracieux sa mission pour une première période d’un an ;

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, la personne suivante :

e Monsieur Laurent DESCOURS, avocat en droit public ;

- FIXE à un an la durée d'exercice de ses fonctions ;

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Fait à Toury sur Jour, le 9 juin 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

j / Corinne Acte rendu exécutoire © 2

— 1 | _ Après dépôt en Préfecture le 13/06/2023 7 #, Et publication ou notification le 13/06/2023 % " RS