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Déliberation - 1749713848 DELIBERATIONS CM 5 JUIN 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Toury-sur-Jour.
Lien du pdf (Déliberation - 1749713848 DELIBERATIONS CM 5 JUIN 2025)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
Nombre de Conseillers OBJET :
En exercice : 10 DECISION
Présents : 6 MODIFICATIVE N°1
Votants : 9
COMMUNE DE TOURY SUR JOUR
Pour : 9 Délibération
Contre : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°03-06/01
Abstention : 0
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025
Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, de SEZE
Charles-Henri, BAILLY David.
Absent{e)s excusél{e)s : Madame FINAT Véronique {a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence) et Messieurs MOINARD Julien
{a donné pouvoir à M. SCHWARZ Roger), GOZARD Laurent (a donné pouvoir à M. de SEZE Charles Henri) et SOTTY Yannick.
Secrétaire de séance : Madame COQUILLOT Laurence
DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Mme Nicole ROBERT, Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et D. 23-42-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et es décisions modificatives,
Vu l'instruction comptable et budgétaires M 57,
Vu la délibération adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget communal,
ADOPTE à l'unanimité la décision modificative n°1 sur le budget communal comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 615221 : entretien et réparations sur terrains 157.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 157.00 €
D 681 : Dot aux amort, aux dépréc et aux prov 157.00 €
TOTAL D 042 : Opérations ordre trans entre sections 157.00 €
D 2151 : réseau de voirie 157.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 157.00 €
R 28041412 : amort subv com GFP bâtiments installations 157.00 €
TOTAL R 040 : opérations ordre transf entre sections 157.00 €
Pour extrait conforme,
Fait à Toury sur Jour, le 12 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
CERTIFIE EXECUTOIRE “Laurence COQUILLOT Envoi Préfecture le : 12/06/2025
Publié ou Notifié le : 12/06/2025 Nombre de Conseillers OBJET : En exercice : 10
résms: 6 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR a Votants : 9 | l en.
Pour: : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Contre : 0 Délibération
Abstention : 1 CONSEIL MUNICIPAL N°05-06/02
SÉANCE DU 5 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le
Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025
Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, de
SEZE Charles-Henri, BAILLY David.
Absent{e)s excusé(e)s : Madame FINAT Véronique (a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence) et Messieurs
MOINARD Julien (a donné pouvoir à M. SCHWARZ Roger),), GOZARD Laurent (a donné pouvoir à M. de SEZE Charles
Henri) et SOTTY Yannick.
Secrétaire de séance : Madame COQUILLOT Laurence
APPROBATION ACTE INSTITUTIF MODIFICATIF RÉGIE DE RECETTES LOCATIONS SALLES
COMMUNALES
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 30 juillet 2019 instituant auprès de la Commune de Toury sur Jour une régie de recettes
pour l’encaissement des locations des salles communales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la commune de Toury sur Jour.
Le présent acte annule et remplace l’ensemble des actes institutifs et avenants pris antérieurement concernant cette
régie de recettes.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Toury sur Jour, 2 route de la Forêt — Le Bourg.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Locations de la salle des fêtes
2. Les arrhes aen-restiitéessuites-césistementcdestocsiaires
3. Les cautions ménage et dégradations
4. Facturation perte des clés
Compte d’imputation : 752
Compte d’imputation : 75888
Compte d’imputation : 165
Compte d’imputation : 70878
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/06/2025
Et publication ou notification le 12/06/2025 ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : chèque bancaire ;
2° : numéraire ;
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de : Une quittance issue d’un registre à souches numérotées P1RZ et d’un
contrat de location.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Nièvre.
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de recettes (par
l'intermédiaire du prestataire désigné par la Direction Générale des Finances Publiques dans le marché public pour la
réalisation des dégagements de numéraire, à savoir, à ce jour, un guichet agréé de La Banque Postale) le montant de
l'encaisse en espèces dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par semestre, avant
le 31 décembre de chaque année, en cas de changement de régisseur titulaire et de clôture de la régie de recettes.
Le régisseur est tenu de verser par virement sur le compte de la Banque de France du comptable assignataire de la
Commune de Toury sur Jour le montant de l’encaisse consolidée (solde du compte de dépôt de fonds de Trésor +
encaisse en numéraire) dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum à la fin de chaque semestre,
avant la fin de chaque année, en cas de changement de régisseur titulaire et de clôture de la régie.
Le régisseur doit adresser de manière régulière les chèques bancaires qu’il reçoit des usagers de la régie de recettes au
service de traitement des chèques pour encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de recettes.
Les chèques ne doivent pas être conservés par le régisseur plus d’un mois sans être portés à l'encaissement.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du service financier de la commune de Toury sur Jour la totalité des justificatifs
des opérations de recette tous les semestres, avant la fin de chaque année, en cas de changement de régisseur titulaire
et de clôture de la régie.
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon {a réglementation en
vigueur.
ARTICLE 12 — Le Maire de la commune de Toury sur Jour et le comptable public assignataire de la commune de Toury sur
Jour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Toury sur Jour, le 12 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Nicole ROBER Laurence COQUIELOT
+ LL
€
Acte rendu exécutoire 2
Après dépôt en Préfecture le 12/06/2025
Et publication ou notification le 12/06/2025 OBJET: Nombre de Conseillers
En exercice : 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR Coibation Méded Présents : 6 otisation Médecine
9 Préventive Votants : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour : 8
Contre : 0 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération
Abstention : 1 N°05-06/03
SEANCE DU 5 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025
Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, de SEZE
Charles-Henri, BAILLY David.
Absent{e)s excusé{e)s: Madame FINAT Véronique (a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence) et Messieurs MOINARD
Julien (a donné pouvoir à M. SCHWARZ Roger),), GOZARD Laurent (a donné pouvoir à M. de SEZE Charles Henri) et SOTTY
Yannick.
Secrétaire de séance : Madame COQUILLOT Laurence
ARRET DE L’ENCAISSEMENT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA NIEVRE DE LA COTISATION MEDECINE DUE AU
GIP SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL INTER FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NIEVRE
Le Conseil municipal de la commune de Toury sur Jour,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 452-47 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n °85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la création au 1° janvier 2023 d’un groupement d'intérêt public (GIP) santé et sécurité au travail inter fonctions
publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre est membre ;
Considérant que le GIP santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre assure l’ensemble des missions en
matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents employés par les collectivités ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 - Que l’encaissement de la cotisation médecine sera réalisé directement auprès du GIP santé et sécurité au
travail inter fonctions publiques de la Nièvre à compter du 1*' juillet 2025 ;
2 - D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait à Toury sur Jour, le 12 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/06/2025
Et publication ou notification le 12/06/2025
Laurehce COQUILLOT
r (ES OBJET : Nombre de Conseillers
En exercice : 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR Présents : 6 Mandatement du CDG58
Votants : 9 pour la réalisation d’un EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS marché assurance statutaire
Pour : 8
Contre : 0 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération
Abstention : 1 N°03-06/04
Séance du 5 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, regunerement convoque, s est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025
Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, de SEZE
Charles-Henri, BAILLY David.
Absent{e)s excusé{e)s: Madame FINAT Véronique (a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence) et Messieurs MOINARD
Julien (a donné pouvoir à M. SCHWARZ Roger), GOZARD Laurent (a donné pouvoir à M. de SEZE Charles Henri) et SOTTY
Yannick.
Secrétaire de séance : Madame COQUILLOT Laurence
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA NIEVRE POUR LA REALISATION D'UN MARCHE EN
ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose :
L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur),
en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des
contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant
de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements
territoriaux ;
DECIDE :
Article unique : La commune donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre pour le
lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants:
Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès,
longue maladie/longue durée {y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).
Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave
maladie.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs
formules.
Fait à Toury sur Jour, le 12 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Nico QBER OQHITEO
He A7
POUR EXTRAÏT CONFORME AU PROCES VERBAL.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/06/2025
Et publication ou notification Le 12/06/2025 OBJET: Nombre de Conseillers
Fa 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR REDEVANCE OCCUPATION
Votants : 9 DOMAINE PUBLIC RESEAU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ELECTRIQUE 2025
Pour : 8
Contre : 0 DU CONEIL MUNICIPAL Délibération Abstention : 0 N°05-06/05
SEANCE DU 5 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025
Présent{e)s : Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, de SEZE
Charles-Henri, BAILLY David.
Absent{e)s excusé(e)s : Madame FINAT Véronique (a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence) et Messieurs MOINARD Julien
{a donné pouvoir à M. SCHWARZ Roger), GOZARD Laurent (a donné pouvoir à M. de SEZE Charles Henri) et SOTTY Yannick.
Secrétaire de séance : Madame COQUILLOT Laurence
REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC — RESEAU ELECTRIQUE 2025
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les
ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958 l'action collective des syndicats d'énergie, tel
que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des
redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie
électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds
Elle propose au conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus
par la formule
RODP Elec = PR * actualisation
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ou égale à 2 000 habitants.
P = Population au 31/12/2024 : 125 habitants
Actualisation pour l'année 2025 : 1.5770
Le montant de la redevance pour l'année 2025 est fixé à 241 €
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages
d'électricité pour l'année 2025 ainsi que pour les années à venir.
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.
Fait à Toury sur Jour, le 12 juin 2025
Le Maire, Le Secréthire de séance,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/06/2025
Et publication ou notification le 12/06/2025 OBJET : Nombre de Conseillers
Eee: 10 COMMUNE DE TOURY SUR JOUR nc occuparon
Votants : 9 DOMAINE PUBLIC RESEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS TELECOM 2025
Pour : 9
Contre: 0 DU CONEIL MUNICIPAL Délibération Abstention : 0 N°05-06/06
SEANCE DU 5 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq juin, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025
Présent{e)s: Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, de SEZE
Charles-Henri, BAILLY David.
Absent{e)s excusé{e)s : Madame FINAT Véronique (a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence) et Messieurs MOINARD Julien
(a donné pouvoir à M. SCHWARZ Roger), GOZARD Laurent (a donné pouvoir à M. de SEZE Charles Henri) et SOTTY Yannick.
Secrétaire de séance : Madame COQUILLOT Laurence
REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC —
RESEAU TELECOMMUNICATION 2025
Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux
contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance due par les
opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.
Les tarifs de base sont les suivants :
40 € le km d'artères aériennes (14.478 km)
30 € le km d’artères souterraines (2.32 km)
Le coefficient d'actualisation 2025 est : 1.62182
Le montant de la redevance pour l’année 2025 est fixé à 1052 €
Elle propose au Conseil :
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de Telecom pour l'année 2025 ainsi que pour les années à venir.
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/06/2025
Et publication ou notification le 12/06/2025
Fait à Toury sur Jour, le 12 juin 2025
Le Maire, Le Secrétaire/de séance,
Nicole ROBERT Laurence CYQUILL