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Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0804 Approbation Convention Mise A Disposition Service Numerique Cart@DS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0804 Approbation Convention Mise A Disposition Service Numerique Cart@DS)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L’OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE
POUR L’APPLICATION
DE GESTION DES DROITS DU SOL
“ CART@DS MODE HEBERGEMENT ”
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA COMMUNE DE ………………………………….
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Table des matières
PREAMBULE.............................................................................................................................................4
ARTICLE 1 – OBJET ...................................................................................................................................6
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS .............................................................................................6
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE................................................................................................6
ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET DES SERVICES.................................................................6
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES....................................................................10
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES ................................................................................................10
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION...............................................................................................12
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES DIFFERENDS ...........................................................................................12
ARTICLE 9 – RESILIATION.......................................................................................................................12
ARTICLE 10 – COORDINATION / GOUVERNANCE ..................................................................................13
ARTICLE 11 – REVERSIBILITE ..................................................................................................................13
ARTICLE 12 – REGLEMENT GENERAL DE SECURITE (RGS)......................................................................14
ARTICLE 13 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – ........................................15
Annexe 1 : Fiche financière
Annexe 2 : Fiche description de l’offre de service – Gestion des droits du sol « Cart@DS MODE HEBERGEMENT »
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L’OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE
POUR L’APPLICATION
DE GESTION DES DROITS DU SOL
“ CART@DS MODE HEBERGEMENT ”
N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°…….. du Bureau
de la Métropole en date du 4 juin 2021
ci-après désigné
ET
« la Métropole »
La Commune de …………...............................................................
sise ……………………………………………………….
……………………………………………………….
représentée par Son Maire, Madame/Monsieur …………........... Dûment habilité par délibération n° ………………
en date du ………………………………………….,
ci-après désignée « la Commune »
Il est convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 PREAMBULE
La Métropole Aix Marseille Provence a souhaité mettre en place, dès l’année 2019, un programme visant le développement du numérique sur son territoire. Par délibération FAG 172-7820/19/CM du 19 décembre 2019, ce plan d’action dénommé “Agenda Numérique” a été adopté.
L'Agenda Numérique définit 3 axes stratégiques contribuant à la transition numérique du territoire :
- Innover pour les usagers,
- Développer un territoire d’excellence et de confiance numérique, - Rendre les collectivités du territoire plus innovantes et agiles.
C’est pour accompagner cette démarche, qu’en juin 2021, a été créé le réseau RéUNI, le Réseau des Usages Numériques Innovants, regroupant les élus au numérique et les Techniciens informatiques des 92 communes. Il permet de proposer aux communes de partager les pratiques, les opportunités d’innovations digitales et construire des offres de services numériques mutualisées. Cette démarche est dotée d’un espace d’échange collaboratif pour favoriser la circulation et l’accès à l’information.
Sur la base des opportunités et des demandes formulées par les communes dans le réseau RéUNI, la Métropole développe un catalogue de services numériques à destination des communes : le Métrostore. Les communes du réseau RéUNI peuvent opter pour un ou plusieurs des services intégrés dans le catalogue du Métrostore.
Il est proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire, moyennant mutualisation des coûts, à une nouvelle offre de service numérique intégrée au Métrostore dénommée « Cart@DS mode hébergement »
CART@DS est un outil de gestion des droits du sol.
La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l’ingénierie nécessaire et la mutualisation des coûts d’hébergement, d’évolution technique et réglementaire.
Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l’ensemble du territoire métropolitain en lien direct avec la répartition des compétences métropole/commune en matière d’urbanisme (DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner/ADS Application du Droit des Sols/PLUI Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Aussi, la Métropole propose aux communes intéressées, la signature d’une convention de prestation de service dénommée «Cart@DS mode hébergement ».
La présente convention définit les modalités de délivrance et d’utilisation de l’offre de services de gestion des droits du sol dénommée « Cart@DS mode hébergement ».
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ARTICLE 1 – OBJET
L'objet de la présente convention est de définir les conditions générales de mise à disposition par la Métropole à la Commune de l’offre de services de gestion des droits du sol dénommée « Cart@DS mode hébergement ».
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels, dénommés ensemble « la convention » sont constitués de la présente convention, de ses annexes, et de leurs avenants éventuels, à l’exclusion de tout autre document.
Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même valeur juridique que cette dernière.
Ces annexes sont :
• Annexe 1 : Fiche financière
• Annexe 2 : Fiche description de l’offre de service « Cart@DS mode hébergement »
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Métropole garantit à la Commune qu’elle est bien titulaire des droits d’utilisation, de l’application « Cart@DS », durant la période d’exécution de la présente convention.
La Métropole garantit à la Commune, que toutes les données qu’elle produit au travers de son utilisation de l’outil reste de sa pleine propriété et que la Métropole ne peut en faire aucun usage sans l’accord expresse de la Commune.
,
ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET DES SERVICES
4-1Déploiement initial
La Métropole assure la mise en œuvre initiale et forfaitaire de la solution. Cette mise
en œuvre est détaillée à l’annexe 2 : Fiche description de l’offre de service – Gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement »
4-2 Exploitation et usage courant de la solution
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 La Métropole assure de manière récurrente et pour la durée de la convention :
L'hébergement technique de la solution comprenant la sauvegarde quotidienne des données et des systèmes informatiques nécessaires à son bon fonctionnement,
La mise à disposition d'une interface sécurisée accessible au moyen d'une connexion internet (cette dernière relève des moyens maintenus par la commune).
Le support applicatif de la solution, limité aux conditions de maintenance du contrat entre La Métropole et l'éditeur de la solution, qui comprend notamment la maintenance corrective et adaptative.
Les conditions d’exploitation spécifiques à l’offre de service Gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement » sont détaillées à l’annexe 2 : Fiche description de l’offre de service – Gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement ».
Pour sa part, la commune :
Maintient les matériels informatiques utilisés dans ses locaux pour exploiter la solution (PC et tous les logiciels rattachés comme le système d'exploitation et l'antivirus, imprimantes etc.), fournit un moyen d'accès à internet pour accéder à la solution, assure la formation continue des agents en charge de l'exploitation de la solution, exploite fonctionnellement la solution.
La Commune désigne par ailleurs un agent comme utilisateur référent, ci-après dénommé Référent Cart@DS. Cet agent sera l’interlocuteur privilégié de la Métropole pour le suivi de l’exécution de la présente convention.
4.3 Opérations exceptionnelles
Si, à titre très exceptionnel, la commune souhaite disposer de services informatiques supplémentaires à ceux définis aux paragraphes 4.2 du présent article, ceux-ci seront refacturés par La Métropole au titre des dépenses spécifiques.
La Métropole effectuera dans ce cadre une étude préalable comprenant la description
des prestations à réaliser, un planning prévisionnel et un devis.
La commune formalisera son souhait de déclencher les prestations par l'envoi d'un courrier à l'attention de La Métropole ou par l’intermédiaire d’un mail du Référent Cart@DS. Plusieurs communes signataires de la présente convention peuvent souhaiter de mettre en œuvre des prestations (développement, formations) de manière collective. Dans ce cadre, les coûts peuvent être répartis entre les différentes communes selon une clef qu’elles détermineraient ensemble et qu’elles communiqueraient à la Métropole.
4.4 Maintien en condition opérationnelle
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 La Métropole a en charge en relation avec l’éditeur de la solution logicielle le maintien
en condition opérationnelle de l’application Cart@DS
En cas de difficultés d'exploitation, les équipes de La Métropole et de la commune seront associées pour proposer les solutions à mettre en œuvre.
4.5 Modalités de soumission d’une demande d’assistance :
Au préalable de toute demande, la Commune devra s’assurer du bon fonctionnement de son environnement poste de travail et de la présence de connectivité.
4.5.1 Demande d’assistance fonctionnelle ou technique
En premier lieu la Commune organise un support fonctionnel de premier niveau sur les usages simples de l’application.
En second lieu, lorsque l’organisation de la Commune ne suffit pas à apporter une réponse fonctionnelle, et si le Référent Cart@DS n’est pas en mesure non plus d’apporter une réponse adéquate, les demandes pourront être adressées directement à l’éditeur Inetum aux coordonnées qui seront transmises par la Métropole. Chaque demande fait l’objet d’un ticket d’assistance fonctionnelle auprès de l’éditeur.
Dans les cas où l’éditeur n’aura pas été en capacité d’apporter une réponse, le support éditeur orientera le demandeur vers les services de la Métropole
Toute demande n’ayant pas été résolue par le support de l’éditeur doit être soumise par la Commune aux services d’assistance CATI à l’adresse ci-dessous :
https://cati.ampmetropole.fr/
Les services d’assistance de la Métropole sont ouverts :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, jours fériés exclus.
Afin de pouvoir enregistrer une demande, il est nécessaire de fournir : - L’identification du demandeur référent (nom, prénom) ;
- Le descriptif de l’environnement concerné (version Progiciel, machines, os, documents, etc.) ;
- Une description succincte de l’anomalie et son degré de gravité
- La référence du ticket d’assistance de l’éditeur lors de la demande d’assistance initiale.
La Métropole s’engage à opérer le même niveau de garantie de rétablissement du service pour la commune que ce qu’elle met en œuvre pour ses propres utilisateurs.
4.5.2 Demande d’évolution
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Les demandes d’évolutions seront soumises par la Commune aux services d’assistance CATI à l’adresse ci-dessous :
https://cati.ampmetropole.fr/
Ces demandes devront préciser dans l’objet qu’il s’agit d’une demande d’évolution.
Les demandes d’évolution seront examinées lors du comité de pilotage annuel qui validera les développements à engager sur l’année N+1.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Engagements de la Métropole
• La Métropole s’engage à désigner pour la Commune adhérente au service une personne identifiée comme interlocuteur privilégié assurant le suivi administratif et technique de la convention et des services associés,
• La Métropole s’engage à opérer le même niveau de garantie de rétablissement du service pour la commune que ce qu’elle met en œuvre pour ses propres utilisateurs.
Engagements de la commune
• La commune s’engage à désigner au sein de ses services un correspondant unique qui sera l’interlocuteur privilégié de la Métropole et assurera le suivi administratif et technique de la convention. Il participera aux comités de suivi
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
L’objet de la facturation porte sur les dépenses réalisées par la Métropole Aix- Marseille-Provence pour la mise en œuvre, le paramétrage, la mise en service et le maintien en conditions opérationnelles de l’application Cart@DS pour la commune.
Les modalités de calcul
Les tarifs sont basés sur une mutualisation des coûts directs et des coûts d’exploitation entre les différents utilisateurs de la solution (commune et besoins propres à la Métropole)
La tarification distingue la première année dite année d’installation qui doit tenir compte de toutes les prestations initiales de paramétrage, des autres années où seules les prestations récurrentes d’exploitation et de maintenance sont prises en comptes (la première année intègre les coûts récurrents)..
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Un tarif d’initialisation par strate de ville pour l’année d’installation comprenant :
• Un coût de setup
• Un coût fixe par strate de ville
• Un coût proportionnel à la population de la commune
Un tarif pour les années suivantes comprenant :
- Un coût fixe par strate de ville
- Un coût proportionnel à la population de la commune
Pour les communes de strates supérieures à 100 000 habitants, le chiffrage de l’offre de service sera fait sur devis.
-
Les tarifs précis pour chaque commune sont indiqués dans l’annexe Numéro 1 de la présente convention : “Fiche financière-Cart@DS-mode-hebergement”.
Pour toutes demandes ou développements spécifiques, une refacturation intégrale des coûts engagés par la métropole sera répercutée à la commune, éventuellement au prorata des communes effectuant une demande commune.
Toutes les pièces justificatives correspondant aux décomptes produits, conformément à la liste des pièces justificatives prévue en annexe à l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales devront être tenues à la disposition de la Commune et conservées par la Métropole dans les conditions réglementaires.
Pour l’année de mise en service de la solution, le calcul des sommes dues sera effectué au prorata temporis de la date signature du PV de mise en service au 31/12 de cette même année.
Facturation du Setup
Le coût de Setup ne sera pas facturé pour les communes déjà utilisatrices de la solution de gestion des droits du sol hébergé par la Métropole.
Les communes déjà utilisatrices de la solution Cart@DS en direct avec la société INETUM souhaitant rejoindre l’offre de la Métropole auront une facturation du montant de setup à 30% du tarif initial.
Révision de prix
La tarification pourra être révisée annuellement en fonction de la variation des coûts constatés sur les marchés passés par la Métropole pour la solution Cart@DS, et/ou du nombre de communes ayant adhérées à cette offre.
Un avenant serait alors pris pour appliquer la révision du tarif de l’offre de service.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 RTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l’année civile.
Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un an. Celle-ci prendra fin à l’issue d’une durée maximale de 8 ans.
La fin de la convention emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tous conflits portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis aux juridictions administratives de Marseille.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée chaque année sur demande de l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai.
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit.
Les partenaires s’engagent dans ce cas, à détruire les fichiers fournis ainsi que l’ensemble des données intégrées dans leur système d’information.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à exécuter ses obligations ou de retard mis à la survenance d'une situation de force majeure ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser tels que (sans que cette liste soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, crise sanitaire, conflits du travail, boycotts, guerre, pénuries d'approvisionnement, retards de transport. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps que survivra la cause exonératoire, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause exonératoire est portée à sa connaissance.
Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite à l'alinéa précédent se prolongerait pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les conséquences de cette situation se prolongeraient pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d'en informer
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 l'autre partie par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge.
La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de six mois précédemment mentionnés.
Le non renouvellement ou la résiliation de la présente convention ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 10 – COORDINATION / GOUVERNANCE
Un comité de pilotage de la présente convention regroupe, le service gestionnaire de la Métropole et les Communes signataires pour un bilan périodique.
Il proposera et priorisera notamment le programme de développement à venir pour l’application de gestion des droits du sol « Cart@DS »
Lors du bilan, le comité de pilotage actualisera les prérequis techniques des postes clients, notamment : version de navigateur, Os client, etc. A cette occasion, La Métropole fournit le bilan des coûts d'exploitation et d'hébergement définitif au regard des prestations effectivement réalisées.
Les coûts des prestations spécifiques exceptionnelles feront l'objet d'un titre de recette à l'issue de leur réalisation constatée par les deux parties.
Toute demande des services de la Commune devra être validée par le représentant désigné par celle-ci.
ARTICLE 11 – REVERSIBILITE
La Métropole reste l'unique gestionnaire en relation avec l’éditeur des solutions intégrées dans l’offre
Dans le cadre de la convention, La Métropole ne cède à la Commune qu’un droit d’usage sur la solution.
Aucune autre prérogative n’est consentie.
Toutefois, à l'issue de la convention et sur demande de la Commune, les données propres de celle-ci seront restituées à cette dernière sous forme numérique.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ARTICLE 12 – REGLEMENT GENERAL DE SECURITE (RGS)
La Métropole et la Commune Appliquent les dispositions du décret RGS (Référentiel Général de Sécurité), pris en application de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 Décembre 2005, dite « ordonnance téléservices » et en vigueur depuis le 19 Mai 2013, qui s'impose à la totalité des systèmes d'information, et oblige les collectivités à garantir la sécurité des échanges électroniques entre le citoyen et l'administration, entre deux Administrations ou entre une administration et ses partenaires. Ces échanges électroniques sont également nommés téléservices.
Ainsi, tous les télé-services créés dans le cadre de cette convention devront être homologués par la Métropole.
Cette homologation implique une évaluation du niveau de criticité du téléservice et d'une analyse de risque adaptée.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ARTICLE 13 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – (RGPD)
Les parties définissent les conditions dans lesquelles s’effectuent la mise à disposition de données informatisées entre la Métropole et la Commune, et les engagements réciproques des deux parties en matière d’échanges et de protection des données.
a-Responsabilités
Dans le cadre de l’échange de données personnelles lié à cette convention, les parties s’entendent pour définir leur rôle dans la transmission des informations :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en fournissant un outil et son administration technique dans le cadre d’une offre de service, est [cocher la case correspondante] :
☐ Responsable de Traitement
☐ Co-responsable de traitement
☐ Sous-traitant
Nom du Service porteur de la convention dans la Métropole
Aix-Marseille-Provence [à compléter]: Service Applications Fonctionnelles
La commune est [cocher la case correspondante] :
☐ Responsable de Traitement
☐ Co-responsable de traitement
☐ Sous-traitant
b- Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les données est [cases à cocher, à compléter par le responsable de traitement] :
☐ Consultation
☐ Collecte / Saisie
☐ Analyse / Administration
☐ Conservation / Stockage
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ☐ Communication / Partage
☐ Effacement / Suppression / Destruction
☐ Enregistrement
☐ Extraction
☐ Interconnexion
☐ Limitation
☐ Modification
☐ Suivi
☐ Envoi / Transfert / Transmission
La ou les finalité(s) du traitement sont [décrire les différents objectifs de l’échange de données entre les partenaires]: ADS Application du Droit des Sols/PLUI Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Les données à caractère personnel traitées sont [cases à cocher]:
☐ Données d’état-civil ( nom, sexe, date de naissance, âge,…)
☐ Coordonnées ( adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, …)
☐ Données d’identification ( identifiant, mot de passe, matricule, numéro client, …)
☐ Données liées à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale,…)
☐ Données d’ordre économique et financier (revenus, situation fiscale, numéro de carte de crédit,…)
☐ Données de connexion (adresse IP, logs,…)
☐ Données de localisation (déplacement, point de géolocalisation,…)
☐ Données sensibles : origines raciales
☐ Données sensibles : origines ethniques
☐ Données sensibles : opinions politiques
☐ Données sensibles : convictions religieuses
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ☐ Données sensibles : convictions philosophiques
☐ Données sensibles : appartenance syndicale
☐ Données sensibles : données génétiques
☐ Données sensibles : données biométriques
☐ Données sensibles : données de santé
☐ Données sensibles : numéro de sécurité sociale
☐ Données sensibles : orientation sexuelle
☐ Données sensibles : condamnations pénales
☐ Données sensibles : infractions
Les catégories de personnes concernées sont [cases à cocher] :
☐ Employés / salariés/ agents
☐ Utilisateurs
☐ Adhérents
☐ Etudiants / élèves
☐ Personnel militaire
☐ Clients / usagers
☐ Patients
☐ Mineurs
☐ Personnes âgées
☐ Personnes en difficulté sociale
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement le support suivant :
☐ Base de données (nom de la base) :
☐ Fichiers format tableur
☐ Documents papier
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ☐ Autre (à préciser) :
c- Sous-traitance de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence informe la Commune que l’outil mis à disposition dépend d’un éditeur, qui agit en tant que sous-traitant ultérieur.
En cas d’ajout ou de remplacement de son sous-traitant, la Métropole Aix-Marseille- Provence informe la Commune et lui donne ainsi la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
La partie agissant en tant que sous-traitant ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter, en tout ou partie, aucun droit, aucune obligation ni aucune des prestations de la présente convention, notamment vers un pays qui ne serait pas situé dans l’Union européenne, qu’après avoir obtenu l’accord préalable, écrit et exprès du ou des responsables des traitements.
d- Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à la Commune de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
e- Exercice des droits des personnes concernées
Il appartient à la Commune de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
f- Notification de violation de données personnelles
La Commune, en tant que responsable de traitement, enregistre toute violation de données à caractère personnel dans son registre des violations. Si nécessaire, cette violation est notifiée à l’autorité de contrôle compétente (CNIL).
La Commune communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
g- Analyse d’impact du point de vue de la vie privée des personnes
Si nécessaire, La Commune réalise une analyse d’impact relative à la protection des données avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.
h- Mesures de sécurité
La Commune met en place des mesures générales organisationnelles et techniques dans son Système d’Information pour assurer la sécurité, la confidentialité, la traçabilité et l’intégrité des données à caractère personnel.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 i- Sort des données
Au terme de la prestation de services relatif au traitement de ces données, quelle qu’en soit la cause, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel à la Commune ou à les détruire ou les archiver selon les instructions de la Commune et la règlementation en vigueur.
j- Registre des activités
Chacune des parties s’engage à porter à son registre des activités de traitement les mentions nécessaires à l’exécution de cette convention, conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679.
Si nécessaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence met à la disposition de la Commune la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Commune ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
k- Obligations de la Métropole Aix-Marseille-Provence vis-à-vis de la Commune
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à :
1- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la convention ;
2- traiter les données conformément aux instructions documentées de la Commune. Si la Métropole Aix-Marseille-Provence considère qu’une instruction de la Commune constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement la Commune.
3- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
4- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5-
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut .
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Fait à …………………………..Le …………..
Pour la Commune de Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Le Conseiller Délégué
Métropole numérique,
Politique publique de la donnée,
Parcours usager
Le Maire
Arnaud MERCIER
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023