Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2026 0912 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MIS
Déliberation - DELIB2024 1105 APPROBATION DUNE CONVENTION DE MISE
Déliberation - DELIB2026 0804 APPROBATION CONVENTION MISE A DISPO
Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0804 APPROBATION CONVENTION MISE
Déliberation - ANNEXE 4 DELIB2026 0103 APPROBATION CONVENTION ET
Déliberation - ANNEXE DELIB2025 0703 CONVENTION MISE A DISPOSITIO
Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0606 CONVENTION DE MISE EN FOURRI
Déliberation - DELIB2026 0915 MISE A DISPOSITION GRATUITE PAR CON
Déliberation - ANNEXE 2 DELIB2026 0915 MISE A DISPOSITION GRATUIT
Déliberation - ANNEXE DELIB2024 1105 CONVENTION DE MISE A DISPOSI
Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0912 Approbation de la Convention de Mise A Disposition DUN Poteau Incendie Prive Pour Deci
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0912 Approbation de la Convention de Mise A Disposition DUN Poteau Incendie Prive Pour Deci)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Convention de mise à disposition d’un
poteau incendie privé pour la défense
extérieure contre l’incendie
Entre
Ci- après désigné « Le propriétaire », d’une part,
3F SUD, SA d’HLM, au capital social de 121.944.000 €, dont le siège social est au 72 Avenue de Toulon 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 415 750 868, représentée par M. Nicolas KERSAUDY, Cadre technique du Patrimoine,
Et
La Commune de Saint-Zacharie (83640) représentée par son maire en exercice, M. COULOMB Jean- Jacques, dûment habilité par délibération n° ………………. du conseil municipal en date du …………….., ci-après désignée « la Commune », d’autre part,
Exposé préalable :
Le bailleur 3F SUD, propriétaire de l’ensemble immobilier nommé « Les Hauts de Saint-Zacharie », sis 355 chemin de Saint-Clair 83640 Saint-Zacharie sur lequel est implanté un poteau incendie N° PI SZE 83 parcelle n° 2752 section A ;
La commune de Saint-Zacharie souhaite utiliser ce poteau incendie aux fins de contribuer à la défense extérieure contre l’incendie du secteur du Chemin de Saint-Clair.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention et désignation du point d’eau
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de la Commune, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, le point d’eau n°SZE 83 situé 355 chemin de Saint- à Saint-Zacharie.
Article 2 - Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’oblige à :
Laisser le poteau incendie accessible en tout temps de l’année aux engins de lutte contre l’incendie.
Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le poteau incendie SZE N°83 dans le cadre d’interventions ou de manœuvres dans le secteur du Chemin de Saint-Clair. Prévenir la Commune et le SDIS 83 (Service DECI – 04 94 60 37 93) dans le cas où l’utilisation de ce poteau incendie deviendrait impossible (débit d’eau insuffisant, inaccessibilité aux engins..). Autoriser la Commune (ou le délégataire de service, la SPL eau des collines) et les sapeurs- pompiers à effectuer, sur le bien lui appartenant, les visites périodiques prévues au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie. Le Propriétaire s’engage également à prévenir la Commune et le SDIS 83 de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, plus particulièrement du poteau incendie.
Article 3 - Obligations de la Commune
La Commune s’engage, après information expresse du Propriétaire, à procéder au contrôle périodique prévu par le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
La Commune s’engage à prendre en charge les consommations d’eau liées à un incendie qu’il conviendrait de maitriser se situant hors de la résidence Les Hauts de Saint-Zacharie.
Article 4 - Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties. Cette opposition devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie ainsi qu’au SDIS dans le délai de 6 mois précédant la date d’échéance contractuelle.
Article 5 - Responsabilité
La Commune dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son poteau incendie par le SDIS 83 ou lors de son entretien par les services communaux ou délégués.
Article 6 - Conditions financières
Les biens désignés à l’article 1 de la présente convention sont mis à disposition de la Commune à titre gracieux.
Article 7 - Litiges
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.
Fait à Saint-Zacharie le ……………….
En trois exemplaires (dont un pour le SDIS 83)
La Commune, 3F SUD,
Représentée par M. COULOMB Jean-Jacques, Représenté par M. KERSAUDY Nicolas,
Maire Cadre Technique