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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 221 Acquisition d'un terrain commune de Rai pour le poste de relevage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 221 Acquisition d'un terrain commune de Rai pour le poste de relevage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
PAYS DE
L\
\ICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RÉ
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
PUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
CONVOCATION
Datée Du 08/11/24
Affichée Le 08/11/24
OBJET
Acquisition d'un terrain -
commune de Rai- pour le
poste de relevage
Délibération n° 2024-11-14-221
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 8 novembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, ÉricZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe
CROTEAU, Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule
KLYMKO, Pascal SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe
VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge
DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert
MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé
HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : Daniel MARIE est représenté par Alain TESSIER
Absents excusés: Didier PITOU, Nadège TROUILLET, François HUREL,
Jacky DE TAEVERNIER
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-221-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-11-14-221
L'AICL
Monsieur le Président, expose aux membres du Conseil que par
délibération en date du 24 février 2015, le SIVU pour le traitement
des eaux usées du Pays de L'Aigle s'est porté acquéreur, auprès
des Consorts MARIE, d'une parcelle de 28 m°? pour y installer un
poste de relevage dans le cadre des travaux d'extension du
réseau de collecte de la commune de Rai.
Alors que les travaux ont été effectués, il n'y a pas eu
d'acquisition de terrain.
Pour régulariser cette acquisition dont la décision initiale date de
2015, le notaire en charge de la vente demande à la
communauté de communes, désormais compétente en matière
d'assainissement, de confirmer le prix d'acquisition, à savoir 30
€/my° net vendeur ce qui représente un montant total de 840 €.
Par ailleurs, la commune de Raï a établi une convention de
servitude pour le passage d'une canalisation d'assainissement sur
le terrain, propriété des consorts MARIE. La convention a été
signée par la mairie de RAI le 28 décembre 2012 et par Monsieur
Thierry MARIE, agissant en qualité de représentant des consorts
MARIE, le 30 janvier 2013, soit après le transfert de la compétence
assainissement de la commune vers le SIVU qui a eu lieu au ler
janvier 2013. Cette convention prévoyait le versement d'une
indemnité de 3 € du mètre linéaire soit un total de 600 €. Cette
indemnité n'ayant pas été versée, il conviendrait également de
régulariser.
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la propriété des personnes
publiques,
- Vu la délibération du SIVU pour le traitement des eaux
usées du Pays de L'Aigle en date du 24 février 2015 portant
acquisition d'un terrain pour la mise en place d'un poste
de relevage
- Vu la convention de servitude de passage de canalisation
d'assainissement conclue le 30 janvier 2013 avec M. Thierry
MARIE
- Considérant qu'il convient de régulariser les engagements
pris par le SIVU pour le traitement des eaux usées du Pays
de L'Aigle et par la mairie de Rai,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-221-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-11-14-221
L'AICLE Le Conseil après avoir délibéré :
> CONFIRME l'acquisition de la parcelle sise sur la commune
de Raï, cadastrée section ZO n° 82, d'une superficie de
28ca, au prix de 30 €/m°, soit 840 € auxquels s'ajouteront
les frais d'acte,
> CONFIRME la validité de la convention de servitude de
passage de canalisation d'assainissement sur les parcelles
cadastrées section ZO n° 39, 40 et 41, sise sur la commune
de Rai
> DECIDE le versement d'une indemnité relative à la
consiifution de servitude de 600 € au propriétaire des
parcelles cadastrées section ZO n° 39, 40 et 41, sise sur la
commune de Rai
> AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches
nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer
toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment de
régulariser l'acte de vente contenant constitution de
servitude suivant acte à recevoir par Maître Olivia
LOUWAGIE, notaire à L'Aigle.
VOTE : UNANIMITÉ
2 1 NOV. 2024 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits / Au registre sont les signatures 9 | NOV
Pour copie certifiée conforme }
ll Acte reçu en préfecture le POV, 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 2 1 NOV, 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-221-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024