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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 203 Vente d'un terrain sur la ZA le Avanris a la societe JPM AUTOMOBILES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 203 Vente d'un terrain sur la ZA le Avanris a la societe JPM AUTOMOBILES)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS A&
CONVOCATION
Datée Du 08/11/24
Affichée Le 08/11/24
OBJET
Vente d'un terrain sur la ZA
le Avanris à la société JPM
AUTOMOBILES
Délibération n° 2024-11-14-203
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 8 novembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO,
Dominique NETZER, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU,
Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Pascal
SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE,
Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle
CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA,
Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER,
Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : Daniel MARIE est représenté par Alain TESSIER
Absents excusés: Didier PITOU, Nadège TROUILLET, François HUREL, Jacky
DE TAEVERNIER
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-203-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
L'AICLE
e
Délibération n° 2024-11-14-203
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'économie, expose aux membres du Conseil que Monsieur Steve LECONTE, gérant de l'entreprise Chauffage Fertois et Madame Nadia VITTET qui souhaitaient créer une SCI et se porter acquéreur d'un terrain situé sur la Zone d'Activités Les Avanris à La Ferté-Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche, ont finalement abandonné le projet car le montant de la construction du bâtiment ne correspondait pas à leur budget.
Le terrain étant déjà borné et au vu de l'avis des domaines du 04 septembre 2024, Monsieur et Madame Maillet souhaitent acheter cette parcelle, afin d'y développer une activité de services : lavage automobile, distribution de gaz en bouteilles. Ils réfléchissent à d'autres activités de services pouvant s'y greffer. Ce projet apportant une plus-value par rapport à l'offre déjà proposée aux habitants, l'opération a obtenu l'aval des élus.
L'estimation des Domaines, en date du 4 septembre 2024, est de 11€ HIT. /m°2.
Il est proposé de céder la parcelle cadastrée ZA 165 à la société
JPM Automobiles représentée par M et Mme Maillet avec faculté
de substitution au profit de toute autre société au nom de M. et Mme Maillet d'une superficie d'environ 1 119 m? au prix de 12€H.T /m? pour tenir compte de l’évolution du marché dans un contexte de sobriété foncière. Cela représente un montant de 13 428 € HT.
- Vu l'arrêté préfectoral n°1111-16-00088 en date du 18
novembre 2016 portant création de l'EPCI et de son
article 4 précisant la compétence obligatoire : action
de développement économique
- VU l'avis des domaines en date du 04 septembre 2024,
- Considérant l'abandon du projet de l'entreprise
Chauffage Fertois et la renonciation à se porter
acquéreur dudit terrain,
- Considérant la demande d'acquisition de terrain par la
Société JPM automobiles représentée par M et Mme
Maillet avec faculté de substitution au profit de toute
autre société au nom de M. et Mme Maillet
- Considérant la nécessite de développer une offre de
services à l'attention des habitants.
Le Conseil après avoir délibéré :
> RAPPORTE la délibération n° 2023-04-13-086 en date du
13 avril 2023 décidant la vente d'un terrain sur la ZA les
Avanris à La Ferté Frér--'" +" mire
> VEND la parcelle cad
de La Ferté Fresnel commune dél
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-203-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-11-14-203
L'AICLE en-Ouche, d'une superficie d'environ 1 119 m? au prix
de 12 € HT. /m? à la société JPM Automobiles
représentée par M et Mme Maillet avec faculté de
substitution au profit de toute autre société au nom de
M. et Mme Maillet
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives
à la cession de ce terrain.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits 2 1 NOV. 2024
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme 1 NOV. 2024
Acte reçu en préfecture le 921 NOV. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 7 4 NOV, 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024