Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11
Déliberation - 2023 11 167 TARIF VENTE DE TERRAIN NON CONSTRUCTIB
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 023 Vente d'un terrain cadastre ZN 95 sur la ZA La Chaliere a Moulins la Marche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 02 12 023 Vente d'un terrain cadastre ZN 95 sur la ZA La Chaliere a Moulins la Marche)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS a
VOTANTS 47
CONVOCATION
Datée du 06/02/2026
Affichée le 06/02/2026
OBJET
Vente d’un terrain cadastré
ZN 95 sur la ZA La Chalière à
Moulins-la-Marche
Délibération n°2026-02-12-023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi douze février à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le six février 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Paule KLYMKO a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Philippe VAN-
HOORNE, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-
Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Christian BARBIER a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Charlène RENARD a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Sylvie MOLERO représentée par Christophe CHEBASSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, François HUREL, Fabrice GLORIA,
Virginie VIOLET
PAGE 1 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-023-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n°2026-02-12-
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, rappelle
aux membres du Conseil que par délibération en date du 07 juillet 2022, il
avait été décidé la vente d’une parcelle, cadastrée section ZN n° 95 de la
zone d'activité La Chalière à Moulins-la-Marche, aux Taxis Baglin Sarl. Ces
derniers ayant abandonné le projet, la vente n’a pas été réalisée et le
terrain est disponible. Madame Stéphanie Nicolello et Monsieur Stephan
Paris souhaitent en faire l'acquisition. En effet, ils envisagent de
développer plusieurs projets sur la commune de Moulins-la-Marche dont
la reprise des murs de la boucherie-charcuterie Fardoit et le rachat de
l’ensemble immobilier Le Cheval Blanc pour l'aménagement d’un espace
de vente de matériels professionnels achetés aux enchères.
Ces projets sont soutenus par la commune de Moulins-la-Marche qui y
voit un potentiel de redynamisation du centre-bourg, de valorisation du
patrimoine bâti existant et de développement de l'emploi local à travers
la création de 6 emplois.
Afin d'optimiser la logistique de leurs activités, ils souhaïitaient, en
première intention, acquérir un entrepôt de stockage à proximité
immédiate, de préférence sur la zone artisanale de Moulins-la-Marche.
Faute de bâtiment d'occasion disponible, le projet consisterait donc à
acquérir le dernier terrain disponible, d’une contenance de 1 223 m° de
la ZA de La Chalière, propriété de la Communauté de Communes afin d’y
construire un entrepôt de 500 m? environ.
L'avis des domaines en date du 29/10/ 2025 évalue le prix de ce foncier
à 4 500 €.
Compte tenu de la rareté du foncier économique disponible sur ce
secteur et des prix pratiqués sur l’ensemble du foncier économique de la
Communauté de Communes (de 12 € HT/m? à 30 € HT/m?), il est donc
proposé de céder la parcelle cadastrée section ZN 95 d’une superficie
d'environ 1 223 m? au prix de 12 € HT /m? soit un montant de 14 676 €
HT à une société domiciliée sur le territoire du Pays de L’Aigle
représentée par Mme Nicolello ou Mme Nicolello et M. Paris.
L'ensemble des frais afférent à cette cession, ainsi que les frais d’acte
notarié restent à la charge de l’acquéreur.
Cette vente sera réalisée dans les conditions ci-après :
Les conditions suspensives
- dépôt d’une demande de permis de construire dans les 4 mois qui
suivent la signature de la promesse de vente
- obtention du permis de construire relatif à la construction d'un
bâtiment artisanal, purgé des délais de recours, au plus tard dans les 10
mois qui suivent la signature de la promesse.
- Obtention des financements nécessaires à la réalisation de l'opération
(achat de terrain + construction de bâtiment) dans un délai de 12 mois à
compter de la signature de la promesse de vente.
023 ? =, ”
PAGE 2 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-023-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 PAYS DE Délibération n°2026-02-12-023
L'AIGLE Les conditions résolutoires
- délai de début d'exécution des travaux de construction de 6 mois après
la signature de l'acte de vente, justifiée par le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie ;
- délai de réalisation des travaux de 24 mois suivant la signature de l'acte
de vente, justifiée par le dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (DAACT) en mairie ;
- en cas de constatation du non-respect des conditions résolutoires, par
l'intervention d'un commissaire de justice, la remise à l'état initial du
terrain sera à la charge de l'acquéreur dans un délai de 6 mois suivant ce constat.
- Vu la délibération n° 2022-07-07-146 du Conseil communautaire
en date du 07 juillet 2022 décidant la vente d’un terrain sur la ZA
La Chalière à Moulins-la-Marche aux Taxis BAGLIN Sarl ;
- Vu l’avis des domaines en date du 29 octobre 2025 ;
- Considérant l’abandon du projet de l’entreprise Taxis BAGLIN
Sarl et la renonciation à se porter acquéreur dudit terrain ;
- Considérant la demande d’acquisition de terrain de Mme
Nicolello et de M. Paris avec faculté de substitution au profit de
toute autre société au nom de Mme Nicolello et de M. Paris ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> RAPPORTE la délibération n° 2022-07-07-146 du Conseil
communautaire en date du 07 juillet 2022 décidant la vente d’un
terrain sur la ZA La Chalière à Moulins-la-Marche aux Taxis
BAGLIN Sarl
> DECIDE de vendre la parcelle cadastrée section ZN n° 95, sise sur
la commune de Moulins-la-Marche, d’une superficie d'environ 1
223 m°, au prix de 12 € HT/m? à Mme Stéphanie Nicolello ou
Mme Stéphanie Nicolello et M. Stephan Paris, avec faculté de
substitution au profit de toute autre société au(x) nom(s) de
Mme Nicolello et de M. Paris
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la
cession de ce terrain
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 18 FEN. 1076
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 8 FEV. 2026
Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-président,
Philippe VAN-HOORNE Pl
PAGE 3 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-023-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260212-2026-02-12-023-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026