Procès Verbal - pv cm du 19.09.2023 avec commentaires

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Procès Verbal - pv cm du 19.09.2023 avec commentaires Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Ambazac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19.09.2023 avec commentaires)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation, R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

PROCES VERBAL

Séance du 19 septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 19 SEPTEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 11 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Jérôme HARDY, Michel JANDAUD, Frédéric RICHARD, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Stéphane CHÉ, Patrick LHOMME, Cédric PIERRE, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Marie-Laure BOULIN, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Carole LONGEQUEUE, Carine ROY.

ABSENTS :

- Fabienne FERRAND (procuration K. BERNARD)

- Brigitte LARDY (procuration à B. TROUBAT)

- Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, (procuration à S. BOYER) - Rafaël SOLANS EZQUERRA (procuration à P. BARIAT)

- Marc DUPUY (procuration à C. ROY)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Madame Nathalie NICOULAUD, comme secrétaire de séance.

Points divers :

- Etude sur la présence de radon à la Gendarmerie : les mesures après travaux ont été réalisées dans le logement test. Elles montrent que l’on est passé de 3000 à 180Bq (la norme maximale se situant à 300Bq). Donc les dispositifs mis en place fonctionnent. Un rapport va être rendu.

- Cheminement doux : la commune est lauréate de l’appel à projet « Fonds mobilité active », nous sommes dans l’attente de la notification du montant. Le début des travaux se fera en novembre comme cela a été dit en Commission finance/travaux.

- Inauguration du Parc photovoltaïque ce samedi à 11h sur site

- Courrier aux aides-soignantes du SSIAD de la Croix rouge : les élus ont été saisis par les aides à domicile de la Croix rouge. Leur direction souhaite réunir les centres d’Ambazac et Chateauponsac à Razès car le bâtiment ambazacois loué par l’antenne locale de l’association est vétuste. Version contestée par le propriétaire du local, il s’agit selon toute vraisemblance d’une manœuvre visant à faire des économies. Le personnel s’inquiète pour la qualité des soins, cette organisation nécessitant des allers-retours supplémentaires pour venir à Ambazac. L’ARS (financeur de la structure) n’était pas au courant. - Réunion publique avenue du Général de Gaulle a priori le 21 novembre à 19h (lieu à confirmer et date aussi avec le Président d’ELAN). Seront présents les services de la ville, ceux d’ELAN et les entreprises. - A (re)noter Commission accessibilité le 9 novembre à 9h en mairie - Prochains Conseils municipaux les 14 novembre, 14 décembre (fusion des 2 dates octobre/novembre car nul besoin de faire plusieurs réajustements budgétaires)

- Proposition de mettre en place des séances de préparation en amont des Conseils communautaires ouverte à l’opposition bien entendu, pour débattre et partager l’information

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 juillet 2023.

2023-83 DESIGNATION AUPRES DU SYDED D’UN REFERENT « ECONOMIE CIRCULAIRE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier du Syndicat Départemental d’Elimination des déchets ménagers de la Haute-Vienne (SYDED), mis en annexe, en date du 21 mars 2023 portant sur le Projet de territoire économie circulaire ;

Nombre de

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 29R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Dans le cadre de la mise en application du Projet de territoire et de développement traduisant les grandes orientations du SYDED en matière de déchets, notamment en ce qui concerne l’économie circulaire, il est proposé de désigner un élu, dans chaque commune faisant partie du syndicat, souhaitant s’investir sur cette thématique.

Composée de 46 délégués et de 46 suppléants, l’assemblée délibérante du SYDED représente pourtant 175 communes et plus de 168 000 habitants. C’est la raison pour laquelle, il parait pertinent de désigner un élu local à même de faire le lien avec l’ensemble des acteurs présents sur la commune et le SYDED.

Il vous est donc proposé d’élire dans notre assemblée un conseiller souhaitant s’investir sur la thématique des déchets et de l’économie circulaire.

Les candidats sont les suivants :

- Rafael SOLANS-EZQUERRA : 29 voix

Le candidat ayant obtenu la majorité des voix est : Rafael SOLANS-EZQUERRA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de désigner Rafael SOLANS-EZQUERRA comme représentant du Conseil municipal auprès du SYDED sur les questions de déchets et d’économie circulaire ;

CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

2023-84 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143.3 ;

VU la délibération n°2020-77 établissant la liste des membres de la Commission ;

VU l’article 7 du Règlement intérieur du Conseil Municipal,

Du fait de l’évolution des missions des adjoints, il convient de procéder à la modification d’un membre de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Il est donc proposé que Monsieur Laurent AUZEMERY cède sa place à Monsieur Jérôme HARDY mais que le reste des membres de la Commission demeure identique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la sortie de Monsieur AUZEMERY et l’entrée de Monsieur HARDY au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité ;

CONFIRME, comme suit, que la composition de la Commission n’est par ailleurs pas modifiée :

 Membres élus :

- Michel JANDAUD

- Jérôme HARDY

- Gérard CHADELAUD

- Laurence ROUSSY

- Stella BARREAU

- Marc DUPUY

 Représentants des associations suivantes :

- Association des Paralysés de France,

- Croix Rouge (Comité local),

- FNATH Ambazac,

- ACARPA,

- Association des commerçants,

- Association des parents d’élèves.

JJ. Blanvillain demande qui représente les associations dans cette commission. P. Bariat répond que c’est à la discrétion des associations, mais il s’agit souvent des présidents.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

S.Barreau demande qui représentera l’association des commerçants.

P. Bariat répond qu’elle est sur le point de se reformer.

2023-85 DELEGATION DE SIGNATURE EN VERTU DE L’ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L’URBANISME

VU l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur COMBALIER, compagnon de Madame le Maire, a déposé une demande de permis de construire dans le cadre du changement de destination d’une grange en habitation.

Or, il est prévu à l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme que lorsque le Maire « est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Le Conseil municipal est donc invité à désigner en son sein un élu pour signer la décision concernant la demande d’urbanisme déposée par Monsieur COMBALIER, dans laquelle Madame le maire est intéressée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Olivier CHATENET à prendre la décision concernant la demande d’autorisation d’urbanisme déposée pour le Maire intéressé ;

AUTORISE Monsieur Olivier CHATENET à signer ladite autorisation ainsi que tous les documents s’y rapportant.

2023-86 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE RESCENCEMENT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite loi « 3DS » ;

VU l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

La loi « 3DS » encourage les communes à procéder au recensement de leurs chemins ruraux. Quoique facultatif, ce travail vise à approfondir le travail engagé par la municipalité afin de rendre le plus grand nombre de chemins ruraux accessibles aux Ambazacois et ainsi les mettre en valeur. C’est en ce sens que la Commission municipale Urbanisme sera associée à la démarche.

Pour rappel, les chemins ruraux sont définis comme les chemins affectés au public mais non classés par la commune en tant que voies communales. Ces chemins ne sont pas la propriété de particuliers, comme les chemins d’exploitation, mais font partie du domaine privé de la commune. Ils ne sont pas inaliénables, contrairement aux chemins du domaine public des communes.

Par ailleurs, la loi prévoit que le lancement de ce recensement suspend le délai de prescription acquisitive pour deux ans. En effet, la suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après que l’enquête publique ait été réalisée.

L’arrêté du 16 février 2023 précise quant à lui le contenu du tableau qui comprendra, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ;

- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;

- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

- sa longueur sur le territoire de la commune ;

- la date d'affectation ;

- l'état d'entretien et de conservation.

Il pourra également mentionner :

- la largeur moyenne

- l'estimation de la superficie du chemin ;

- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ; - l'existence de servitudes grevant le chemin ;

- l'existence d'un bornage.

Le tableau récapitulatif pourra être complété d'une représentation graphique.

A l’issue de la procédure, il sera être transmis au conseil départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le lancement de la procédure de recensement des chemins ruraux ;

CHARGE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

D.Bigas demande qui va réaliser ce recensement.

P.Lhomme répond que l’enquête publique va être diligentée par le garde champêtre en lien avec la commission travaux.

F.Richard complète en expliquant que l’étude faite il y a 4/5 ans servira de base. P.Bariat explique que ce travail vise à mettre à jour le tableau adopté en Conseil municipal dans les années 1970.

D.Bigas indique avoir participé à une commission concernant les chemins et demande qu’est-il advenu du travail fait.

F.Richard répond que plusieurs mesures ont été mises en œuvre.

K.Bernard indique qu’un chemin à Mazet est par ailleurs sur le point de rouvrir. P.Lhomme complète en remerciant le milieu associatif pour son implication d’hier et de demain, car certaines associations sportives vont aider à nettoyer les chemins qu’il reste à rouvrir.

2023-87 CESSION D’UN CHEMIN RURAL À PÉRET – CHEMIN DE LA BERGÈRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

VU le Code rural et notamment les articles L 161-1 et L 161-10-1 ;

VU l’arrêté n° 2021/132 EP en date du 3 juin 2021 relatif à l’organisation d’une enquête publique et à la désignation d’un commissaire –enquêteur et l’arrêté 2023/130 EP portant prolongation de l'enquête publique relative à l’aliénation de chemins ruraux ;

VU la délibération n° 2020-90 du 22 novembre 2020 lançant une enquête publique en vue de la cession de tronçons de chemin ruraux dont le chemin rural au lieu-dit « Péret » à Ambazac ;

VU le certificat d’affichage du 16 juillet 2021 de l’avis d’enquête publique ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 juin 2021 au 15 juillet 2021 ;

VU le registre d’enquête et le rapport du commissaire-enquêteur remis le 5 août 2021 ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;

VU l’avis du Domaine du 27 septembre 2022 mis en annexe ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Vu l’accord préalable convenu avec les administrés dédiés ;

Le commissaire enquêteur rendant ses conclusions le 5 août 2021 a émis un avis favorable sur les projets d’aliénation et de transfert d’assiette de ces chemins ruraux.

Le service du Domaine a établi une valeur vénale de 1 725€ pour la cession de 345m² pour le chemin rural de Péret.

Concomitamment, la commune se porte acquéreur de 712m² sur les parcelles cadastrées section BM n°90 et 91 afin de créer une servitude permettant d’accéder à la station d’épuration se situant au bout du chemin et afin élargir l’assiette du chemin rural.

Afin de minimiser les coûts pour la collectivité, un accord de gré à gré est intervenu entre la commune et les parties « Monsieur Madame NOUGER/PEROTTO » afin que la cession et l’acquisition se fassent à titre gratuit. Compte tenu de l’iniquité des surfaces cédées et acquises, les frais de géomètre et de notaires demeurent à la charge de la commune.

Il convient donc de se prononcer sur cette cession et cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de désaffecter le tronçon de chemin rural au lieu-dit « Péret », d’une contenance de 345m² et de la céder à titre gratuit à la partie « NOUGER/PEROTTO » ;

DECIDE d’acquérir à titre gratuit 712m² sur les parcelles cadastrées BM n°90 et 91 au lieu-dit « Péret », afin de transférer la plateforme d’un chemin rural et de modifier l’assiette de la voie dite « Chemin de la Bergère » au droit des dites parcelles ;

DECIDE de mettre les frais de géomètres et notariés à la charge de la commune d’Ambazac ;

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

JJ.Blanvillain demande quels sont les montants des frais cités.

P.Bariat répond que en ce qui concerne les frais de notaire ils sont de 300/400€.

2023-88 CESSION D’UN CHEMIN RURAL À GROS BOIS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

VU le Code rural et notamment les articles L 161-1 et L 161-10-1 ;

VU l’arrêté n° 2021/132 EP en date du 3 juin 2021 relatif à l’organisation d’une enquête publique et à la désignation d’un commissaire –enquêteur et l’arrêté 2023/130 EP portant prolongation de l'enquête publique relative à l’aliénation de chemins ruraux ;

VU la délibération n° 2020-90 du 22 novembre 2020 lançant une enquête publique en vue de la cession de tronçons de chemin ruraux dont le chemin rural au lieu-dit « Gros Bois » à Ambazac ;

VU le certificat d’affichage du 16 juillet 2021 de l’avis d’enquête publique ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 juin 2021 au 15 juillet 2021 ;

VU le registre d’enquête et le rapport du commissaire-enquêteur remis le 5 août 2021 ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;

VU l’avis du Domaine du 27 septembre 2022 mis en annexe ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Vu l’accord préalable convenu avec les administrés dédiés ;

Le commissaire enquêteur rendant ses conclusions le 5 août 2021 a émis un avis favorable sur les projets d’aliénation et de transfert d’assiette de ces chemins ruraux.

Le service du Domaine a établi une valeur vénale de 7 300€ pour la cession des 2 955 m² (2,50€/m²) du chemin rural de Gros Bois. Un accord préalable dans ce sens a été convenu entre les parties « commune d’Ambazac » et « Monsieur David MATHURIN ».

Il convient de se prononcer sur cette cession à titre onéreux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de désaffecter le tronçon de chemin rural au lieu-dit « Gros Bois », d’une contenance de 2 955 m² et de céder la partie à « Monsieur David MATHURIN » pour la somme de 7 300€ ;

DECIDE de mettre les frais de géomètres et notariés à la charge de la partie acquéreuse ;

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-89 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES VOYAGES SCOLAIRES DU COLLEGE JEAN MOULIN – ANNEE 2023/2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Comme chaque année des voyages scolaires sont prévus par l’équipe enseignante, notamment pour deux classes de cinquième à la neige ou encore pour les latinistes et hellénistes en Provence.

Afin de diminuer le reste à charge des familles, il vous est proposé de verser une aide exceptionnelle au Collège Jean Moulin d’Ambazac de 1 100€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 100€ au collège Jean Moulin d’Ambazac afin de diminuer le reste à charge des familles pour les voyages scolaires de l’année 2023/2024 ;

DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

C.Roy demande quels sont les voyages prévus et les effectifs.

C.Longequeue répond qu’il n’y aura pas de voyage commun à tous les 5e comme les années précédentes. P. Bariat complète en indiquant qu’habituellement l’aide était de 1000€, mais la municipalité a souhaité donner un petit coup de pouce supplémentaire cette année. Le montant global sera à ventiler par l’équipe enseignante elle-même entre les différents voyages prévus in fine pour 2024.

2023-90 CONVENTION AVEC LA CC ELAN POUR LES INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE MATERNEL ET PRIMAIRE 2023-2024

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ELAN ;

VU le projet de convention de mise à disposition annexé ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

La commune d’Ambazac réitère son offre de mise à disposition d’un professeur de musique afin de favoriser l’éveil à la musique des enfants des écoles maternelles et élémentaires d’Ambazac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec la communauté de communes ELAN pour la mise à disposition d’un professeur de musique ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

JJ. Blanvillain redemande des précisions sur ces interventions.

L.Roussy lui expose qu’il s’agit d’intervention dans toutes les classes des écoles ambazacoises. P.Bariat poursuit en expliquant qu’il s’agit d’un investissement pour l’épanouissement culturel des élèves de 29K€ par an, à raison de 9h30 par semaine d’enseignement musical. La municipalité s’engage pour cette année scolaire comme depuis de nombreuses années avec Catherine Laurent. Cependant cette professeure étant partie, la CC ELAN a embauché un autre professeur. Or compte tenu de l’avis mitigé des professeurs des écoles, la municipalité se réserve le droit de faire évoluer cet enseignement l’année prochaine vers une formule avec des spectacles et des sorties.

Ainsi, L.Roussy conclut sur le fait que le bilan sera en fin d’année scolaire pour décider si la convention sera reconduite ou non.

2023-91 APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION A LA SCIC CENTRE DE SOINS DES MONTS D’AMBAZAC

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et notamment son article 19 septies ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) SARL Centre de soins des Monts d’Ambazac ;

CONSIDERANT l’enjeu que représente la fermeture du Centre de soins infirmiers (CSI) de la Croix rouge à Ambazac, en termes de santé publique pour les habitants de notre territoire ;

CONSIDERANT que la création d’une SCIC sous forme de SARL nommée Centre de soins des Monts d’Ambazac permet de répondre à cette inquiétude en ce qu’elle reprend l’intégralité du personnel du CSI et de sa patientèle afin de ne pas occasionner de rupture de soins ;

CONSIDERANT qu’une SCIC est régie par le Code de commerce quel que soit son objet en raison de sa forme (SARL, SAS ou SA) ; qu’elle peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que l'intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d'activité impliquant un sociétariat hétérogène (multisociétariat) ; que le respect des règles coopératives (1 personne = 1 voix), et la lucrativité limitée (obligation de réinvestir dans l'activité la quasi-totalité des excédents) sont observés.

CONSIDERANT que la prise de participation de la commune répond à l’obligation légale qu’une SCIC soit composée de trois catégories d’associés : de salariés de la ou en l’absence de salariés, les producteurs de biens ou de services ; de bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative (clients fournisseurs, habitants, etc.) ; la troisième catégorie pouvant être constituée par tout autre type d'associé, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, contribuant à l'activité de la coopérative dont des collectivités territoriales.

CONSIDERANT la demande des salariés de la SCIC que la commune entre au capital de la SCIC Centre de soins des Monts d’Ambazac à hauteur de 500,00 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

ENTRE au capital de la SCIC SARL Centre de soins des Monts d’Ambazac ;

APPROUVE les statuts de la SCIC mis en annexe ;

DESIGNER Madame le Maire comme représentant de la commune aux instances de la SCIC ;

APPROUVE l’acquisition par la commune d’une action au prix nominal de 500,00 euros ;

APPROUVE le versement de la somme de 500,00 euros (cinq cent euros) sur le compte de la SCIC SARL Centre de soins des Monts d’Ambazac au titre du rachat d’une action et d’inscrire la dépense correspondante au budget 2023 de la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SCIC SARL Centre de soins des Monts d’Ambazac.

JJ. Blanvillain précise que le CSI compte 6 salariés et la SCIC comptera en plus 2 bénéficiaires et la ville. P.Bariat indique qu’elle signe les statuts vendredi.

2023-92 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Cette délibération vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en investissement qui le nécessitent,

afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites, notamment suite à l’entrée de la collectivité au

capital de la SCIC Centre de soins des Monts d’Ambazac et au besoin de financement du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget principal telle que détaillée dans les tableaux ci-dessus ;

DONNE délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2023-93 CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU les demandes d’admission en non-valeur du trésorier principal dressées sur les états P511 des produits communaux irrécouvrables en date du 20 janvier 2023 et du 23 juin 2023 ;

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

2313 Travaux Chap23 -56 500

27636 Avance consenti CCAS Chap27 +56 000

261 Titre de participation SCIC Chap26 +500

TOTAL 0 TOTAL 0R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Ces créances sont annulées par décision judiciaire. La ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le montant qui vous est soumis s’élève à 17 951,38€.

Budget principal - Compte Motif Date dette Montant

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2015 à 2018 298.50€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2016 à 2018 2 502.76€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2013 à 2019 6 472.06€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2019 5 662.48€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2016-2017 154.26€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2019 306.42€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2020 283.20€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2018 à 2020 816.13€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2022-2023 264.47€

6542 – Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 2022-2023 1 191.10€

TOTAL TTC 17 951.38€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET les créances éteintes à hauteur de la somme mentionnée ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

2023-94 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU les demandes d’admission en non-valeur du trésorier principal dressées sur les états P511 des produits communaux irrécouvrables en date du 20 janvier 2023, du 23 juin 2023, du 30 juin et du 11 septembre ;

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admission en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu ;

- les créances éteintes, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire.

Le montant des créances éteintes représente un montant de 4.174,22€, tandis que le montant des admissions en non-valeur s’élève à 46.063,79€ pour le budget annexe de l’eau.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Créances éteintes

Motif Date dette Montant

Surendettement et décision effacement de dette 2015 à 2018 350.37 Surendettement et décision effacement de dette 2020 242.31 Surendettement et décision effacement de dette 2019 15.57 Surendettement et décision effacement de dette 2019 31.84 Surendettement et décision effacement de dette 2021 75.42 Surendettement et décision effacement de dette 2019-2020 357.87 Surendettement et décision effacement de dette 2020-2021 171.68 Surendettement et décision effacement de dette 2019-2020 483.84 Surendettement et décision effacement de dette 2005 à 2020 2 061.50 Surendettement et décision effacement de dette 2022-2023 264.47 Surendettement et décision effacement de dette 2018 119.35 TOTAL TTC 4 174.22€

Créances admises en non-valeur

Motif Date dette Montant Poursuites sans effet constatées en 2019 2005-2018 4 049.77€ Poursuites sans effet constatées en 2022 2005-2021 9 368.97€ Poursuites sans effet constatées en 2023 2005 à 2022 32 645.05€ TOTAL TTC 46 063.79€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET les créances éteintes et en non-valeur les sommes mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

K.Bernard indique, comme en Commission finance, qu’il s’agit d’un prérequis pour passer à la nomenclature M57.

P.Bariat rappelle que certaines factures ont été émises en 2005 et qu’un travail de recherche a été fait avant de les déclarer insolvables.

JJ.Blanvillain demande si cela ne va pas avoir d’impact.

P.Bariat répond que non, une ligna avait été ouverte sinon il y aurait eu une Décision modificative du budget.

2023-95 ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET ANNEXE DES GÎTES ET RESTAURANT MUNICIPAUX

VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Il est présenté sur le tableau ci-dessous les demandes d’admission en non-valeur du trésorier principal dressées sur l’état P511 des produits communaux irrécouvrables en date du 11 septembre 2023.

Motif Date dette Montant Poursuites sans effet constatées en 2023 2020 6 873.89€ TOTAL TTC 6 873.89€

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 6.873,89€ pour le budget annexe des gîtes et restaurant municipaux.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET en non-valeur la somme mentionnée ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

S.Barreau pose la question de la nature de ces impayés.

P.Bariat répond qu’il s’agit des loyers de l’ancien restaurateur des Granges de Muret qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

2023-96 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DES GÎTES ET RESTAURANT MUNICIPAUX

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Suite à l’admission en non-valeur de près de 7 000,00€, il convient de réajuster, sur l’exercice 2023, les

comptes qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget annexe des gîtes et restaurant municipaux telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;

DONNE délégation à Madame le Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2023-97 MOTION POUR QUE L’EAU RESTE UN SERVICE PUBLIC DE PROXIMITÉ

Depuis l’adoption de la loi NOTRe en 2015, il est prevu que la competence eau et assainissement soit obligatoirement transferee aux intercommunalite s au plus tard le 1er janvier 2026.

Bien que la loi dite « 3DS » adopte e en fevrier 2022 laisse la possibilite aux municipalite s qui le souhaiteraient de conserver l’exercice de la compe tence eau par le biais de syndicats intercommunaux compris dans le perime tre de la communaute de communes, celles-ci sont une fois de plus de possedees d’une compe tence historique et strate gique, malgre un contexte de tensions croissantes autour de la disponibilite de la ressource et de de saffection d’une part consequente de nos concitoyens a l’egard de leurs representants. Les difficulte s financie res chroniques des communes et le de sengagement de l’Etat, fruits d’un projet politique de libe re , mettent en danger notre capacite a assurer nos missions et servent de justification au de mante lement de l’echelon communal, pourtant plebiscite pour la proximite de ses e lus et de ses agents.

Nous tenons donc a rappeler notre attachement a des services publics de proximite forts, re actifs et identifies par nos concitoyens. Heritage de celles et ceux qui n’en ont pas, ils sont les garants de la Re publique sociale telle que definie dans le pre ambule de notre Constitution. Ce sont a cet e gard les seuls outils dont nous disposons pour de fendre l’intere t ge ne ral et prote ger les biens communs de l’humanite dont l’eau fait partie. C’est pourquoi nous pensons que sa gestion doit rester dans le cadre d’un service

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant 61558 Réseaux -3 000 0 6288 Autres -1 000

6063 Fournitures non stockables -3 000

6541 Admission non-valeur +7 000

TOTAL 0 TOTAL 0R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

public de qualite , prote ge des inte re ts marchands, pre serve des regles de la libre concurrence, et dans lequel la Nation investit massivement.

Nous de plorons e galement que ce nouveau transfert de competence contribue a e loigner davantage la population des lieux de de cision politique tout en complexifiant encore un peu plus le fonctionnement de nos institutions. L’organisation peu lisible des collectivite s territoriales – notamment en ce qui concerne la re partition des competences – et la creation d’entite s toujours plus vastes entretiennent un malaise dangereux chez beaucoup de nos administre s de s lors qu’il s’agit de la chose publique. Cette defiance abîme notre democratie et affaiblit mecaniquement l’adhesion collective a nos institutions.

A de faut de pouvoir conserver la compe tence eau en re gie municipale, nous souhaitons que la commune d’Ambazac puisse constituer, avec les communes voisines qui le de sireraient, un syndicat infracommunautaire d’alimentation en eau potable, dans les conditions prevues par l’article L.2224-7 du Code Gene ral des Collectivite s Territoriales et en vertu de la loi n°2022-217 du 21 fevrier 2022. La creation d’une telle structure permettrait de conserver une gestion de l’eau a proximite des usagers et a l’echelle d’un territoire cohe rent. Celle-ci e tant soumise a l’absence d’opposition de la communaute de communes, nous demandons au Bureau communautaire d’ELAN d’adopter une motion comparable, renouvelant de manie re formelle l’accord de principe exprime par son Pre sident.

P.Bariat rappelle qu’avec 8 autres collectivités, Ambazac a rencontré le Secrétaire général de la Préfecture et qu’elle l’a revu samedi dernier lors du lancement de fonds de collecte de la Pagode, il est très attentif à cela. Le nouveau Préfet s’engage à convoquer la CDCI sur ce sujet.

JJ.Blanvillain demande si toutes les communes de la CC ELAN sont du même avis. P.Bariat relate le fait que les communes n’ont pas les mêmes modes de gestion (syndicat donc délégation en régie ou en DSP, régie, délégation à la SAUR par exemple) et des avis différents en fonction de leur situation car non concernées à la même hauteur. La convocation de la CDCI vise à étudier la possibilité de créer un syndicat infracommunautaire mais des contacts ont également été noués avec des syndicats creusois existants.

JJ.Blanvillain valide la démarche car passer à la SAUR reviendrait à augmenter le coût pour les habitants.

Séance levée à 20h02