Procès Verbal - pv cm du 17.10.2023 avec commentaires

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Natu

Procès Verbal - pv cm du 19.09.2023 avec commentaires

Compte-Rendu - compte rendu cm du 17.10.2023

Procès Verbal - pv seance du 23 septembre 2021 avec commentaires

Procès Verbal - pv seance du 01.12.2022 sans commentaires

Procès Verbal - pv cm du 28 mars 2024 avec commentaires es v 3

Procès Verbal - pv conseil muncipal du 05.03 avec commentaires

Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 juillet 2023 avec comme

Procès Verbal - pv seance du 1er juillet 2021 avec commentaires

Procès Verbal - 3 pv seance 04 11 21 avec commentaires

Procès Verbal - pv cm du 17.10.2023 avec commentaires Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune d'Ambazac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17.10.2023 avec commentaires)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

PROCES VERBAL

Séance du 17 octobre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 17 OCTOBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 9 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, M. Michel JANDAUD, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY Dominique BIGAS, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Stéphane CHÉ, Marc DUPUY, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Carole LONGEQUEUE.

ABSENTS :

- Jérôme HARDY (procuration à P. BARIAT)

- Frédéric RICHARD (procuration à M. JANDAUD)

- Brigitte LARDY (procuration à D. BIGAS)

- Patrick LHOMME (procuration à N. NICOULAUD)

- Rafaël SOLANS EZQUERRA (procuration à L. ROUSSY)

- Jean-Jacques BLANVILLAIN (procuration à S. BARREAU)

- Marie-Laure BOULIN (procuration à B. TROUBAT)

- Carine ROY (procuration à M. DUPUY)

- Fabienne FERRAND

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Monsieur Stéphane CHÉ, comme secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023 est adopté

Informations diverses :

- Début des travaux du cheminement doux le 26 octobre 2023

- Demain, rencontre avec la gendarmerie pour le radon en vue d’étendre les travaux aux autres logements car les tests ont été concluants

- Commission accessibilité 9h puis à 10h commission travaux le 9 novembre 2023 - Réunion avec les commerçants le 6 novembre 2023 pour le redémarrage de l’association - Les travaux de l’église sont réceptionnés

- Mise en route avec ENEDIS du parc photovoltaïque cet après-midi

- Réunion publique travaux concernant la 3ème tranche avenue du Général de Gaulle le 21 novembre 2023 - Demandes de subventions au département : voirie Général de Gaulle, les kits hydro-économes, les trottoirs rue Pierre et Marie Curie, les menuiseries pour le dojo, la rénovation énergétique du restaurant Les tables de muret en 3 tranches, la piste d’athlétisme pour le collège car demande des professeurs (le projet verra le jour en fonction de la décision du département)

- Demain, réunion à la préfecture pour la DETR et DSIL

- Le 5 septembre dernier, interpellation des sénateurs concernant la création d’un syndicat infracommunautaire, Mr Redon-Sarrazy a fait une lettre de soutien, Damien Maudet aussi et Isabelle Briquet sous peu.

2023-98 NOMINATION DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Votants : 28R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU le Code général des collectivités territoriale ;

Il découle de la loi précitée que, depuis le 1er juin 2023, la nomination d’au moins un référent déontologue destiné aux élus est obligatoire pour toutes les collectivités.

Ce référent, nécessairement extérieur à la collectivité, pourra être saisi par tout élu municipal sur des questions liées à l’exercice de son mandat. Le référent sera soumis au secret professionnel et à l’exigence de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il est proposé de nommer deux référents déontologues parmi lesquels les élus pourront choisir qui contacter. Il s’agit des mêmes personnes dont les candidatures ont été approuvées par le Conseil communautaire de la CC ELAN.

La durée des missions de ces deux référents déontologues est fixée à une année, renouvelable par tacite reconduction. La partie souhaitant cesser la mission devra dénoncer celle-ci au moins deux mois avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Les référents déontologues devront être contactés par courriel et donneront nécessairement leur réponse également par courriel. Ils pourront, s’ils le souhaitent, rencontrer l’élu demandeur par visioconférence.

Aucun moyen matériel ne sera mis à disposition des référents. Ceux-ci pourront toutefois contacter la Directrice générale des services pour demander l’accès aux informations et documents strictement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Chaque dossier donnera lieu à une indemnité de 80 € versée au référent concerné par le dossier, réputée couvrir tous les frais engendrés par celui-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les modalités de nomination et d’exercice des fonctions des référents déontologues destinés aux élus communautaires ;

APPROUVE la nomination de Monsieur Pierre-Etienne BISCH et de Monsieur Olivier RAYNAUD en qualité de référents déontologues destinés aux élus communautaires ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et à mener toutes les démarches afférentes.

Madame le maire précise que les CV sont en pièces jointes.

2023-99 LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE A L'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

VU le Code général des collectivités territoriale ;

Le législateur, dans la loi précitée, prévoit que chaque commune doit proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) d’ici la fin de l’année, puis les transmettre au référent préfectoral qui les instruira.

Ces ZAEnR visent à identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). L’identification de zones ne garantit en rien leur autorisation, puisque les projets devront respecter les dispositions réglementaires applicables et seront soumis à une instruction au cas par cas.

C’est dans ce cadre que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Compte tenu de ce délai très bref, il est proposé d’organiser une réunion publique de présentation et de concertation en mairie, le jeudi 23 novembre 2023 à 19h, pour présenter les choix de la commune. A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE les modalités de concertation décrite ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Madame le Maire explique que ce dossier est rajouté suite à la formation de la CC ELAN du 12 octobre dernier faite avec M. Tricone, car la loi AENR impose de cibler les zones d’accélération des énergies renouvelables. Ce ciblage n’est pas limitatif. Elle s’applique d’office pour les parkings de +1500m² (cf. celui de Super U) et tous les bâtiments de plus de 500m². La délibération fixant ce zonage doit être prise d’ici la fin d’année, avec au préalable une consultation obligatoire. Cette délibération en définit les modalités.

M.Dupuy : Cela concerne-t-il plutôt les zones urbanisées/artificialisées ou tout le territoire communal ?

Madame le Maire : Cela concerne les zones urbanisées en priorité. Notre territoire (même au niveau de l’EPCI) n’est pas concerné par l’éolien, ni même l’hydraulique mais plutôt le photovoltaïque. Notre zonage sera envoyé à la Préfecture qui déterminera si les objectifs sont suffisants à l’échelle de notre département notamment. Nous nous réunirons avant la réunion publique pour en parler.

M.Jandaud : La loi est déjà prise en compte dans le cadre du futur Lidl avenue François Mitterrand.

2023-100 AVENANT N°3 A LA CONVENTION AVEC LE CASA DE PRESTATION DE SERVICE INHERENTE A L’ENTRETIEN DU LINGE

VU le Code général des collectivités territoriale ;

Depuis le 1er octobre 2016, l’entretien du « linge communal » inhérent notamment au restaurant scolaire est assuré par l’association Centre d’Animation Sociale d’Ambazac et plus précisément par le chantier d’insertion TRAMPLIN dont elle est gestionnaire.

Cet avenant a pour objet d’ajouter des travaux de couture à des équipements individuels de protection, notamment du personnel du restaurant scolaire :

Type de travaux Tarif unitaire

Ourlet 5 € TTC

Reprisage 4 € TTC

En cas d’usure trop avancée du vêtement, le CASA doit en informer la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant mis en annexe ;

CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

S.Barreau demande quel autre service est concerné.

L.Roussy répond que la CC ELAN fait aussi appel à leurs services, raison pour laquelle ce n’est que le restaurant scolaire. La couturière d’Ambazac est donc parfois sollicitée pour les services techniques.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-101 CONVENTION 2023-2026 DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS ET D’EQUIPEMENTS A L’ASSOCIATION SPORTIVE D’AMBAZAC FOOT

VU l’article L.2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous les actes conservatoires de ses droits ;

VU la demande de la Ligue de Football de la Nouvelle Aquitaine qu’une Convention soit conclue dans le cadre du versement d’une subvention ;

La volonté de la Municipalité est de généraliser la signature de Convention de mise à disposition de bâtiments municipaux aux associations qui en bénéficient. Il en va ainsi pour l’Association sportive ambazacoise de football (ASA Foot).

Le projet de Convention est joint à la présente délibération et prendra effet à la date de signature par les deux parties. Naturellement, comme pour toutes les associations ambazacoises qui font le dynamisme de notre ville, il est prévu qu’il s’agisse d’une mise à disposition gratuite.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention mise en annexe ;

CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Pascale Thomas précise qu’elle a été envoyée au club, sans qu’ils aient de remarques. Mr Bonnaud reste notre interlocuteur même s’il n’est plus président. Il faudra convenir également d’une inauguration des vestiaires.

B.Troubat indique que l’inauguration officielle des vestiaires est obligatoire.

2023-102 CONVENTION ENEDIS/COMMUNE D’AMBAZAC RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.315-1 et suivants, D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation, l’article R.341-4 à 8 relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Pour permettre la finalisation de l’opération d'autoconsommation collective située à place de l’ancienne décharge, la commune d’Ambazac et le gestionnaire du réseau public de distribution, à savoir Enedis, concluent un contrat annexé à la présente délibération. Il définit les droits et obligations des parties pour la mise en œuvre de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention annexée à la présente.

Madame le Maire indique que bureau d’étude qui nous a accompagné va nous suivre la 1ère année pour veiller à la bonne marche de l’installation et que l’autoconsommation soit bien défalquée de notre facture.

2023-103 TARIFS DE REVENTE DU BUDGET ANNEXE DES ENERGIES RENOUVELABLESAUX AUTRES BUDGETS DE LA COMMUNE

VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 Code général des collectivités territoriales,R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Afin de satisfaire à la règle d’équilibre des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) posée par les articles précités, il est proposé qu’outre l’éventuel surplus d’énergies à EDF OA, la part autoconsommée par la commune, et ses budgets annexes, soit facturée par le budget énergies renouvelables.

Il est proposé de ventiler cette refacturation selon les consommations connues comme suit : • 70% au budget principal ;

• 20% au budget annexe de l’eau ;

• 10% au budget annexe des gîtes et restaurant communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les taux de refacturation applicables à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

2023-104 MISE A JOUR DES TARIFS POUR LES CLES ET BADGES CASSES OU PERDUS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2016-06 adoptée par le Conseil municipal ;

Depuis la rentrée 2023, la Commune met à disposition d’associations et du collège Jean Moulin de nouvelles clés- badges nominatives permettant d’accéder de manière plus sécurisée au gymnase de Muret. Compte tenu de l’investissement que cela représente pour la collectivité, un maximum d’une dizaine de clé par association a été acté. Par ailleurs, un formulaire de demande de clé-badge a été créé.

La règle de restitution en fin d’année scolaire reste de mise pour ce matériel comme pour les anciens badges et clés.

Afin de sensibiliser les usagers, il est proposé d’ajouter un tarif pour ce nouveau type de clé en cas de casse ou de perte. Par ailleurs, il est proposé de remettre à jour le tarif des autres badges et clés compte tenu de l’augmentation de leur prix.

Il vous est donc proposé de modifier les tarifs facturés en cas de détérioration, perte ou non-restitution du matériel comme suit :

TYPE DE CLÉ TARIF VOTÉ EN 2016 NOUVEAU TARIF

Clé standard cassée ou non-restituée 45 € 50 €

Clé-passe partiel Bricard cassée ou non-restituée 80 € 105 €

Clé-badge cassée ou non-restituée 35€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux tarifs exposés ci-dessus ;

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 7788 ;

CHARGE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

2023-105 SIGNATURE D’UN BAIL À CONSTRUCTION ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI SPHENOEIDES POUR L’EXTENSION DU CABINET MEDICAL

VU les articles L251-1 et suivants et R251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU la délibération adoptée par le Conseil municipal n°2021-04 actant l’acquisition d’un bien immobilier sis 53, avenue du General de Gaulle par voie de préemption pour les projets mentionnés ci-dessous ;

VU l’avis du domaine du 22 mai 2023 ;

Le projet en cours au 51 et 53 avenue du Général de Gaulle (parcelles cadastrées AB 203, 204 et 205) porte sur deux volets distincts :

- d’une part, la construction avec l’ODHAC d’un logement d’urgence pour le CCAS de la Commune et la réalisation de cinq pavillons locatifs sociaux adaptés ;

- de l’autre, le cabinet de kinésithérapeutes, SCI SPHENOEIDES, a un projet d’extension de son centre de santé en lien avec la Commune sur le même terrain.

Afin de faciliter le montage de ce projet d’intérêt collectif, en ce qu’il va permettre de développer l’offre médicale et paramédicale sur notre commune, il a dès lors été proposé à la SCI d’établir un bail à construction avec les modalités suivantes :

- Une durée de 20 ans ;

- Un loyer annuel de 3 228,45€ HT calculé pour prendre en compte la participation de la SCI proportionnellement à la surface d’environ 1 000m² qui leur sera cédée. Cette participation comprend les coûts, supportés par la Commune, d’achat des parcelles et de destruction des anciens bâtiments (soit 140 981,00€ HT). - La réalisation par la SCI des travaux de construction de l’extension du cabinet médical et un transfert de propriété au Preneur, la SCI SPHENOEIDES, à la fin du bail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail à construction entre la Commune et la SCI dans les termes présentés ci- dessus ;

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-106 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Elle vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en fonctionnement et en investissement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites.

DM2 Budget EAU

Dépenses Montant Recettes Montant

66112 ICNE Chap 66 +35 000

Chap 023 transfert entre sections -35 000

Total Fonctionnement 0

2315 Installations, matériel Chap23 -35 000 Chap 021 transfert entre sections -35 000 Total Investissement -35 000 -35 000 TOTAL -35 000 TOTAL -35 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget annexe de l’eau telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;

DONNE délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-107 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DES ENERGIES RENOUVELABLES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Elle vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en fonctionnement et en investissement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget annexe des énergies renouvelables telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;

DONNE délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2023-108 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

Elle vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en fonctionnement et investissement qui le nécessitent, afin d’être

au plus près des dépenses qui vont être faites.

DM3 Budget PRINCIPAL

Dépenses Montant Recettes Montant

66112 ICNE Chap 66 +103 900

Chap22 Dépenses imprévues -103 900

Total Fonctionnement 0

27638 Avance Energies Chap 27 +220 000

2313 Travaux Chap23 -220 000

Total Investissement 0

TOTAL 0 TOTAL 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°3 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;

DONNE délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

DM1 Budget Energies

Dépenses Montant Recettes Montant

66111 Intérêts Chap66 +1 000

61558 Autres biens mobiliers Chap011 -1 000

Total Fonctionnement 0 0

1687 Avance à rembourser Chap 16 +222 000 1687 Avance consentie Chap16 +222 000 Total Investissement +222 000 +222 000 TOTAL +222 000 TOTAL +222 000R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-109 APUREMENT DU COMPTE 458 OPERATION POUR COMPTE DE TIERS DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif 2023 du budget principal approuvé le 6 avril 2023 ;

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

Le compte 4581 « Opérations sous mandat –Dépenses » fait apparaître un solde débiteur au 31 décembre 2022 de 776 586.02€. Ce solde correspond à des travaux de voirie pour le compte du Département. Le compte 4582 « Opérations sous mandat –Recettes » fait apparaître un solde créditeur au 31 décembre 2022 de 12 525.00€. Soit un solde de 764 061.02€

Compte tenu de l'ancienneté des dossiers et malgré les recherches effectuées, l'historique n'a pas pu être totalement reconstitué. Il est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans la note du 6 mai 2019 relative aux « modalités de régularisation des comptes 454x, 456x, et 458x non justifiés ». Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.

En conséquence, il convient de solliciter Monsieur le Comptable Public SGC Bessines sur Gartempe afin de passer l’opération d’ordre non budgétaire suivante :

- Crédit du compte 4581 « Opérations sous mandat –Dépenses » pour 776 586.02 - Débit du compte 4582 « Opérations sous mandat –Recettes » pour 12 525.00 - Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 764 061.02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’apurer le compte 458 sur l’exercice 2023 par opérations d’ordre non budgétaire, réalisées par le Comptable public

CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

B.Troubat demande si dans le cadre de la nomenclature M57, il n’y a pas une limite dans ces mouvements ?

K.Bernard répond qu’elle ne pense pas.

2023-110 CESSION DE DEUX TERRAINS CONSTRUCTIBLES AUX RENGEAS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil, et notamment son article 1593 relatif aux frais d’acte notarié ;

VU l’avis du Domaine en date du 19 septembre 2023 annexé,

Considérant que le bien, propriété de la Ville, n’a pas d’intérêt pour un projet d’équipement public,

La commune est propriétaire de deux terrains constructibles au lieu-dit « Les Rengeas » : - Un lot A, cadastré J1974 et J1975, d’une surface de 1938 m² ;

- Un lot B, cadastré J1978 et J1979, d’une surface de 1716 m².R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Compte tenu de leur situation géographique, ces terrains ne présentent pas pour la commune un intérêt public, il vous est donc proposé de les mettre en vente au prix de :

- Lot A : 29 961,00€

- Lot B : 26 569,00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le principe et les prix de mise en vente des parcelles J1974 et J1975 d’une part, et J1979 et J1978 d’autre part ;

AUTORISE Madame le Maire ou, son représentant, à signer les promesses de vente et les actes authentiques de vente ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de ces cessions.

2023-111 CESSION DE CINQ TERRAINS CONSTRUCTIBLES AUX LATHIERES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil, et notamment son article 1593 relatif aux frais d’acte notarié ;

VU l’avis du Domaine en date du 2 février 2023 annexé,

VU les délibérations précédentes n°2022-65, 2022-49, 2021-79 devenues caduques ;

VU le plan de division-bornage de la parcelle cadastrée J855 joint ;

Considérant que le bien, propriété de la Ville, n’a pas d’intérêt pour un projet d’équipement public,

Suite à différentes recherches, et afin de procéder à la mise en vente des 5 terrains constructibles au lieu-dit Les Lathières, il vous est proposé de les mettre en vente au nom de la Commune au prix de 30 000€ le lot.

En effet, il semble qu’une erreur ait été faite concernant le droit de propriété des parcelles issues de la donation de Madame Faure, en 1918.

De plus, la valeur vénale des lots, estimée par le Domaine, a été revalorisée à l’aune du prix de vente de terrains de taille équivalente de l’autre côté de la chaussée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le principe et les prix de mise en vente des terrains situés sur la parcelle J855 ;

AUTORISE Madame le Maire ou, son représentant, à signer les promesses de vente et les actes authentiques de vente ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de ces cessions.

2023-112 ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTRÉE AI n°361 – CHEMINEMENT DOUX ENTRE JONAS ET MURET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil, et notamment son article 1593 relatif aux frais d’acte notarié ;

VU les délibérations n°2021-33 et n°2023-16 validant la création d’un cheminement doux et autorisant la signature du

marché afférent ;R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU le protocole d’accord préalable signé, entre le 5octobre 2023, la Commune et Monsieur MARZET ;

Consécutivement à l’enquête publique organisée par la délibération n°2021-23, il apparait opportun d’acquérir une zone dite de Coqui (Etang de la Vergne) afin de joindre le lieu-dit de Jonas à celui de Muret.

Ainsi, suite à la division officiée par un géomètre, il conviendrait d’acheter une parcelle désormais cadastrée AI 362 d’une contenant de 1 863m² à Monsieur MARZET.

Après avoir pris connaissance du prix moyen de vente de ce type de bien, les parties se sont accordées sur un montant de 1 000,00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le principe et le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée AI 362 ;

AUTORISE Madame le Maire ou, son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

2023-113 ACTUALISATION DE LA COTISATION AU COS 87 POUR 2024

VU la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui qualifie l’action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités territoriales de mettre en œuvre des prestations d’action sociale en direction de leurs agents ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Il convient de voter l’actualisation, applicable au 1er janvier 2024, du montant de notre cotisation auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne (CDG 87) qui gère les prestations du Comité des Œuvres Sociales (COS 87), association Loi 1901.

Les montants et taux sont les suivants :

- Part patronale : 0,85 % de la masse salariale totale avec 1 minimum de 145 € / agent et 72.50 € pour les mi- temps sur 2 collectivités. Ce pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l’URSSAF année N -1 (Régime général et Régime particulier) ;

- Cotisations retraités : 25 € (pas de part patronale).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les montants des cotisations dues au CDG 87 pour le COS 87 à partir du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

2023-114 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Depuis le Conseil municipal de juin, les décisions suivantes ont été prises par le Maire en application de la délégation de l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales :

2023-18-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de M. LECLERC Damien, François, Louis, une concession pour une durée de 50 ans, à compter du 26 juillet 2023 jusqu’au 25 juillet 2073, à titre de sépulture familiale concession au sol - pleine terre), moyennant la somme de 1000 euros dont 334 euros en faveur du C.C.A.S et 666 euros en faveur de la commune.R E P U B LI Q U E F R A N C A I S E - M A I RI E D ’ AM BA Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-19-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Mme ROUX née REULET Nadine, Rose, Jocelyne, une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 26 septembre 2023 jusqu’au 25 septembre 2053, à titre de sépulture collective (cavurne), moyennant la somme de 300 euros dont 100 euros en faveur du C.C.A.S et 200 euros en faveur de la commune.

2023-20-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de Mme ROUVELAUD née BOUNY Michèle, Marie et M. ROUVELAUD Didier, une concession pour une durée de 30 ans, à compter du 26 septembre 2023 jusqu’au 25 septembre 2053, à titre de sépulture collective (concession pleine terre), moyennant la somme de 800 euros dont 266.70 euros en faveur du C.C.A.S et 533.30 euros en faveur de la commune.

2023-21-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de M. DELPECH Christophe, une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 02 octobre 2023 jusqu’au 1er octobre 2038, à titre de sépulture individuelle (cavurne), moyennant la somme de 150 euros dont 50 euros en faveur du C.C.A.S et 100 euros en faveur de la commune.

2023-22-D8 Il est accordé au cimetière d’Ambazac, au nom de M. DELPECH Christophe, une concession pour une durée de 15 ans, à compter du 12 octobre 2023 jusqu’au 11 octobre 2038, à titre de sépulture individuelle (concession pleine terre), moyennant la somme de 250 euros dont 83.30 euros en faveur du C.C.A.S et 166.70 euros en faveur de la commune.

2023-23-D26 Demande de subvention dans le cadre du programme de revitalisation du centre-bourg avenue du Général de Gaulle pour des aménagement de surface et réfection de voirie

Madame le maire revient sur les décisions prises, notamment celle pour les travaux Avenue du Général de Gaulle. Elle donne les détails :

Le coût prévisionnel global de l’opération est de 901 754€ HT et se décline comme suit : • Frais d’études : 14 226€

• Travaux Av du Général de Gaulle : 578 808,68€

• Rue Oradour sur Glane : 127 741.56€

• Rue Carnot : 63 437,50€

• Rue Pierre et Marie Curie : 44 477€

• Autres dépenses et provisions pour aléas : 51 723€ (dont 11 500€ HT de travaux en régie) • Honoraires sur travaux, frais de maitrise d’œuvre : 21 340€

Afin de diminuer le reste à charge de la Commune, les montants de subventions suivant vont être sollicitées : • Etat DETR (30%) : 270 526€

• Fonds verts (15%) : 135 614€

• Département (30%) : 270 526€

• Fonds européen (5%) : 45 088€